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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Noël Barrot

Il faut soit sortir de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) en sifflet, en baissant progressivement le taux – c'est l'objet du premier amendement –, soit, au moins dans un premier temps, poursuivre l'oeuvre entamée lors de la précédente législature, en rehaussant de 19 à 50 millions l'abattement sur le chiffre d'affaires, ce qui permet d'exonérer complètement les PME du paiement de la C3S – c'est l'objet du second amendement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Noël Barrot

Nous avons déjà évoqué le sujet tout à l'heure ; ces amendements ne seront peut-être pas adoptés cette année, mais ils le seront l'année prochaine ou celle d'après.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Noël Barrot

Nous avons fait un certain nombre de propositions sur la question des transmissions et des successions, notamment sur l'avantage successoral des contrats d'assurance-vie. Cependant, nous avons bien compris que le débat était reporté à plus tard. Néanmoins, nous proposons, par cet amendement, de préparer ce débat en demandant au Gouvernement de remettre au Parlement, en 2021, un rapport sur l'impact économique de cet avantage successoral, dont le Conseil des prélèvements obligatoires déplore qu'on ne connaisse ni le coût pour les finances publiques ni le nombre des bénéficiaires.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Noël Barrot

Cet amendement tend à retirer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la mission de collecter diverses taxes et droits.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Noël Barrot

Je vais défendre ces deux amendements, qui visent à relever, à l'horizon 2021, le plafond du quotient familial de 100 euros. Les députés du groupe MoDem considèrent en effet que son abaissement en 2012 a largement défavorisé les familles. L'amendement II-CF1104 propose de financer ce relèvement du plafond grâce à un nouveau barème de l'impôt sur le revenu, plus progressif, et doté de taux plus élevés pour les tranches les plus hautes. L'amendement II-CF1105 propose de le financer par un abaissement du seuil d'entrée dans les deux dernières tranches. Grâce au simulateur fiscal LexImpact, nous avons pu vérifier que, dans l'un et l'autre cas, les recettes ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Noël Barrot

Cet amendement tend à exonérer de la taxe tous les secteurs dans lesquels les partenaires sociaux ont conclu un accord incluant des primes de précarité dans les CDDU, ce qui résout le problème auquel s'attache cet article.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Noël Barrot

Il s'agit de rétablir l'exonération de taxe de séjour en faveur des salariés en déplacement professionnel. Cela concerne, par exemple, en zone de montagne, des ouvriers employés sur les chantiers de construction ou des personnes exerçant des activités saisonnières, ou, en Île-de-France, des salariés mobilisés pour effectuer les travaux du Grand Paris.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Noël Barrot

Voici à nouveau un amendement qui concerne le plan d'épargne retraite. Dans la loi PACTE, nous avons adopté des dispositions qui, grâce à un doublement des abattements applicables, permettent à ceux qui le voudraient de déboucler un contrat d'assurance-vie pour alimenter un nouveau plan d'épargne retraite. Nous proposons que soit de même relevé le plafond de déductibilité des sommes transférées d'un contrat d'assurance-vie de plus de huit ans à un plan d'épargne retraite, de façon à renforcer l'incitation à passer des premiers, qui rencontrent actuellement des difficultés importantes liées au niveau des taux, aux seconds. Nous prendrions cette mesure ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Noël Barrot

Toujours dans le souci de clarifier ce que le législateur avait souhaité l'année dernière et qui n'avait pas été fidèlement retranscrit dans les textes réglementaires, est ici visé le critère du rythme d'investissement des fonds destinataires des sommes réinvesties par les entrepreneurs.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Noël Barrot

Il s'agit du mécanisme de l'apport-cession, qui a fait l'objet d'une réforme l'année dernière, dans le cadre du projet de loi de finances. Ce dispositif encourage les entrepreneurs qui ont cédé leur entreprise à réinvestir les fruits de cette cession dans d'autres entreprises, grâce à un transfert ou un report d'imposition. Lors de l'édiction des textes réglementaires d'application, la direction de la législation fiscale (DLF) avait un petit peu corseté le dispositif, au-delà des voeux du législateur. Cet amendement vise donc à repréciser les choses, notamment en matière de calcul du quota d'investissement des fonds qui peuvent être « destinataires » ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Noël Barrot

Cet amendement propose de perfectionner le plan d'épargne retraite (PER) créé par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). Le dispositif fonctionne de telle sorte que les versements opérés, soit par un particulier à titre individuel, soit dans le cadre d'un plan d'épargne retraite collectif ouvert par une entreprise, sont déductibles du revenu imposable, jusqu'à hauteur de 10 % de ce revenu. Mais les plus-values réalisées sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) si elles sont issues de versements excédant 10 % des revenus professionnels. Cela rend ces plans d'épargne retraite un peu moins avantageux que ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial

Jean-Noël Barrot On a le sentiment, effectivement, que le droit d'asile est détourné de sa mission première par des demandeurs qui ne sont pas issus de pays dans lesquels ils encourent un danger pour leur vie. Certains d'entre eux viennent profiter des lenteurs actuelles du système qui leur donne droit à un hébergement et à une allocation. Pour limiter ce type d'incitation, il convient de renforcer les effectifs de l'OFPRA et de ramener au minimum le délai de traitement des demandes des personnes originaires de pays sûrs. S'agissant de la politique de reconduite aux frontières, il y a eu un effort d'investissement important l'année dernière pour les CRA. Toute une partie de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Noël Barrot

Les sels nitrités servent à rendre le jambon bien rose et donnent le cancer du côlon. Avec la taxe comportementale sur les sodas, il ne s'agissait pas d'interdire les sodas, mais puisqu'il y a dans les sodas des sucres mauvais pour la santé, qui coûtent à terme de l'argent à la sécurité sociale, d'en augmenter le prix. L'amendement ne fragilise pas la filière porcine : il envoie un signal, en instaurant une taxe dont l'effet est quasiment neutre. Le taux de la contribution étant fixé à 10 centimes par kilogramme, l'effet sera effectivement quasiment indolore pour le consommateur sur un paquet de jambon. Nous faisons savoir aux transformateurs que s'ils ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Noël Barrot

Effectivement, on ne peut pas réfléchir à ces sujets sans tenir compte des pertes de recettes. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à fixer un taux minimal d'impôt sur les sociétés – solution vers laquelle semblent converger les négociations avec l'OCDE. Dès lors qu'un tel taux serait en place, nous pourrions avancer rapidement sur la question des impôts de production.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2019

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Jean-Noël Barrot

L'amendement CF12 vise à sortir progressivement de la C3S. Il s'inscrit dans l'esprit des annonces de Bruno Le Maire sur le pacte productif 2025 et de certains engagements pris récemment par le Président de la République. Cette taxe sur le chiffre d'affaires est l'impôt que les entreprises détestent le plus. D'ailleurs, en 2015, un abattement de 19 millions d'euros avait été instauré. Les entreprises comprennent qu'on leur prenne plus d'impôts quand elles vont bien et moins quand elles vont mal ; mais qu'on les taxe au niveau du chiffre d'affaires, selon le même taux dans des situations différentes, elles ne le comprennent pas. Grâce aux tables rondes ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Jean-Noël Barrot

L'amendement I-CF1057 propose la mise en place d'un taux minimum d'impôt sur les sociétés, conformément à une idée que la France défend dans le cadre des négociations avec l'OCDE. Rien n'empêche notre pays d'adopter cette mesure de justice fiscale, puisque les États-Unis eux-mêmes l'ont déjà fait. Quelle entreprise pourrait se plaindre de payer moins de 12 % d'impôt sur ses bénéfices – à moins, bien sûr, que sa situation ne s'explique par des pratiques d'évasion ou d'optimisation fiscale ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Jean-Noël Barrot

Nous pensions nous inspirer d'un amendement du rapporteur général déposé l'année dernière mais nous avons dû faire erreur.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Jean-Noël Barrot

Le premier amendement, qui avait déjà été discuté l'année dernière, propose d'abroger et, le second, de borner la réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitations agricoles. Le coût pour les finances publiques est de 500 millions pour vingt bénéficiaires.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Jean-Noël Barrot

Sur le plan des principes, on ne peut qu'être d'accord avec les arguments que vous développez, mais le coût de cet amendement étant supérieur à 100 millions d'euros, je me demande s'il s'agit bien d'une petite taxe, et pas plutôt d'une moyenne, voire d'une grosse taxe.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Jean-Noël Barrot

Mon amendement I-CF1051 comme ceux qui sont soumis à cette discussion commune ont trois vertus : mettre le commerce en ligne sur un pied d'égalité avec le commerce physique ; générer des recettes supplémentaires pour les collectivités locales ; freiner l'artificialisation des sols.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Jean-Noël Barrot

Je reviens à l'assurance-vie, avec un amendement qui vise à faire circuler le capital et à encourager les donations du vivant. Lorsqu'on a un contrat d'assurance-vie, tous les versements que l'on y fait jusqu'à 70 ans peuvent être transmis en franchise de droits de succession jusqu'à 150 000 euros, sans que cela consomme les autres abattements disponibles pour la succession. Cet avantage successoral incite à continuer à verser sur le contrat d'assurance-vie jusqu'à 70 ans, plutôt que de transmettre du vivant. Après 70 ans, l'abattement se réduit à 30 000 euros. Avec cet amendement, je propose, pour les futurs contrats d'assurance-vie, de ramener à 60 ans ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Jean-Noël Barrot

Les assureurs augmenteront les frais, ce qui annulera l'avantage fiscal : c'est ce qui est déjà en train de se passer.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Jean-Noël Barrot

Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais aucun de vos deux arguments n'est convaincant. Il ne s'agit pas d'une augmentation d'impôt, puisque cela ne concernerait que les contrats à venir. Par ailleurs, la fiscalité ne deviendrait pas neutre pour l'assurance-vie, puisqu'au sein d'un contrat d'assurance-vie, les unités de compte conservent tous les avantages fiscaux, tandis que les fonds euros conservent tous les avantages successoraux et perdent les abattements. L'assurance vie resterait donc très privilégiée sur le plan de la fiscalité.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Jean-Noël Barrot

Cet amendement reprend une vieille idée, qui consiste à différencier la fiscalité s'appliquant aux unités de compte et aux fonds euros dans l'assurance-vie. L'assurance-vie est le placement préféré des Français, en raison de l'avantage fiscal considérable qu'elle présente, sur les plus-values et sur les successions. Les contrats d'assurance-vie peuvent se faire soit en unités de compte, soit en fonds euros. Les fonds euros, qui sont des fonds garantis, sont essentiellement placés dans des obligations souveraines. Les unités de compte, elles, financent les entreprises. L'objectif général de la loi PACTE était d'orienter une partie de l'épargne vers les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Jean-Noël Barrot

L'amendement I-CF1040 vise à instaurer une plus grande progressivité de l'impôt sur le revenu, dont le barème n'a jamais été aussi peu progressif, en définissant dix tranches et en relevant de 100 euros le plafond du quotient familial. Grâce à LexImpact, nous avons pu constater qu'une telle mesure ne ferait que des gagnants, à l'exception des 10 % des foyers les plus aisés, qui perdraient environ 1 %, soit environ 100 euros pour un revenu moyen de 13 000 euros.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Jean-Noël Barrot

Je voudrais me féliciter de la réforme qu'avait annoncée le Président de la République et que nous mettons en oeuvre aujourd'hui, ainsi que de l'outil que nous avons cette année à notre disposition pour mesurer l'effet de nos amendements. Je ne doute pas de sa fiabilité, puisqu'il a été développé en lien étroit avec les services de la commission des finances. Il permet de mesurer les effets de nos propositions ou de celles du Gouvernement non seulement sur les finances publiques, mais aussi sur la distribution des revenus par décile. Nous avons ainsi analysé les effets de l'indexation des seuils d'entrée dans les tranches sur la distribution des revenus ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/07/2019

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Jean-Noël Barrot

Je remercie Philippe Martin et le CAE pour ces travaux, notamment pour la deuxième note qui nous a été présentée, parce qu'il y a un véritable travail de recherche qui a été réalisé et des effets quantitatifs qui sont évalués et qui éclairent nos débats pour la première fois sur ces sujets. Si la baisse des charges n'a pas eu d'effet sur l'emploi, est-ce qu'elle a eu des effets sur les marges ou sur les rémunérations ? D'autre part, quand est-ce que l'on disposera d'une évaluation sur une durée suffisamment longue pour confirmer le constat et, par conséquent, les recommandations que vous faites ? Enfin, concernant la préconisation de revenir sur le ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2019

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Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial (Immigration, asile et intégration)

Jean-Noël Barrot Comme l'a rappelé Alexandre Holroyd, nous avons souhaité consacrer notre rapport à une évaluation quantitative précise du coût et des effets de la politique d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Le coût pour les finances publiques de cette politique des retours est peu ou pas connu, parce qu'elle mobilise de très nombreux acteurs et administrations. Pour estimer le coût pour les finances publiques, nous avons dû décomposer le processus d'éloignement en trente lignes financières, impliquant huit programmes et cinq missions budgétaires. Le résultat auquel nous sommes parvenus est que le coût des éloignements forcés s'est élevé en 2018 ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Jean-Noël Barrot

Permettez-moi de préciser mes propositions. Nous pouvons d'ores et déjà mettre de côté la version dans laquelle chaque député aurait un droit de tirage une fois par an. Il faudrait tout de même s'assurer auprès du président de commission de la disponibilité d'administrateurs avant de l'exercer, mais 577 droits de tirage par an, c'est évidemment trop lourd, je retire donc cet amendement. Trois autres solutions sont donc proposées. Deux d'entre elles prévoient un droit de tirage par groupe et par an ; dans l'une, le pouvoir de désignation revient au Président de l'Assemblée nationale, c'est l'amendement CL198, et dans l'autre, ce pouvoir revient aux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Jean-Noël Barrot

En ce qui concerne le bon niveau normatif, je veux rassurer nos collègues réticents. Ces amendements ne tendent pas à créer un droit nouveau et ils ne posent absolument aucun problème sur ce plan. Ils permettront tout simplement à notre collègue Vincent Bru, par exemple, de demander à notre présidente son accord pour avoir à sa disposition un administrateur de la Commission, le temps d'une journée – mais on peut discuter des modalités –, afin d'aller vérifier si la loi est correctement appliquée dans sa circonscription. Je n'ai pas, en la matière, d'exemple précis de texte qui aurait été adopté par notre commission, mais on peut penser à une ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Jean-Noël Barrot

Cette série d'amendements trouve son origine dans mon expérience de parlementaire, encore jeune – je suis député depuis deux ans – et dans les échanges que j'ai eus non seulement au sein du groupe Mouvement Démocrate mais aussi avec d'autres collègues qui viennent de tous les bancs. Le premier constat est que nos concitoyens attendent de nous que nous soyons des vigies de l'action publique, c'est-à-dire que nous exercions pleinement nos prérogatives en matière de contrôle et d'évaluation. Jacline Mouraud se demande ce que nous faisons du « pognon », mais il y a aussi l'exaspération d'un certain nombre de nos concitoyens qui ne voient pas assez ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/05/2019

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Jean-Noël Barrot

J'entends l'argument de Mme la ministre sur l'amendement CD2645, même si, je le répète, cet amendement reprend exactement la rédaction de l'article 5 d'une proposition de loi qui avait été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Néanmoins, je veux bien le retirer au bénéfice de l'amendement CD2644 que je maintiens et qui ne prévoit pas de retrait du permis de conduire, à titre conservatoire, mais affirme simplement que le fait de réaliser une transformation, même temporaire, sur un véhicule constitue une contravention de quatrième classe.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/05/2019

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Jean-Noël Barrot

Nous en revenons à la question de la nuisance sonore des motos. Je propose ici une sanction plus proportionnée que précédemment. L'amendement CD2645 reprend exactement l'article 5 d'une proposition de loi qui avait été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Il vise à sanctionner le comportement de retrait du dispositif de silencieux par le conducteur de la moto. Quant à l'amendement de repli CD2644, il prévoit une contravention de quatrième classe pour ce type de comportement, même quand la transformation est temporaire, c'est-à-dire quand le conducteur dispose du silencieux qu'il peut replacer après avoir été intercepté.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/05/2019

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Jean-Noël Barrot

Certes, ces comportements sont déjà sanctionnés par une amende de 90 euros, mais en réalité ça ne marche pas, car souvent le silencieux est retiré mais conservé par le conducteur sous la selle, ce qui fait qu'il peut l'y remettre aussitôt après avoir payé l'amende ! C'est pourquoi je propose d'alourdir la sanction. Je reconnais que celle que je propose est quelque peu disproportionnée, et c'est pourquoi je défendrai, dans quelques minutes, deux autres amendements en prévoyant une plus modérée. Enfin, je suis très heureux de savoir qu'un travail est engagé entre la filière et le Gouvernement et je serai heureux de pouvoir y être associé. Je retire donc ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/05/2019

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Jean-Noël Barrot

Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des Français. Selon l'Agence européenne pour l'environnement, elles entraînent des troubles du sommeil et de l'apprentissage, des désordres cardiovasculaires, des perturbations endocriniennes et digestives et sont à l'origine de 10 000 morts par an. Selon le Conseil national du bruit, 9 millions de Français sont exposés à des seuils jugés critiques par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Parmi les émetteurs de nuisances sonores, on peut citer les deux-roues dont les conducteurs retirent parfois les silencieux des pots d'échappement simplement pour laisser filer le bruit, au point que dans ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2019

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Jean-Noël Barrot

Je vais retirer cet amendement au nom de Mme Marguerite Deprez-Audebert, qui tiendra peut-être à le redéposer en séance.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2019

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Jean-Noël Barrot

Actuellement, tout automobiliste peut visualiser très facilement sa consommation de carburant sur son tableau de bord, soit via une jauge, soit via un affichage numérique, mais aucune donnée n'indique le niveau d'émission de CO2 de son véhicule. Pourtant, des outils existent déjà pour permettre aux particuliers de le connaître. Nous proposons qu'à partir du 1er janvier 2021, un bilan carbone par trajet ainsi qu'un bilan carbone mensuel soit mis en place dans les véhicules particuliers par les constructeurs automobiles.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2019

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Jean-Noël Barrot

Si Mme la ministre juge que les nuisances sonores sont clairement comprises dans ces « autres nuisances » et que l'amendement est satisfait, je le retire.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2019

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Jean-Noël Barrot

L'amendement vise à inciter les constructeurs à réduire les émissions de bruit de leurs véhicules, en insérant après les mots « la consommation d'énergie, », au premier alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route, les mots « l'émission de bruits ».

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2019

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Jean-Noël Barrot

J'entends votre argument concernant les vibrations. Pour ce qui est des mesures sur site, j'imagine qu'il est plus facile d'avancer rapidement sur le plan réglementaire. Des progrès en la matière seraient très appréciés.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2019

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Jean-Noël Barrot

L'amendement vise à annexer aux cartes de bruit un rapport concernant les vibrations.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2019

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Jean-Noël Barrot

L'amendement vise à ce que les cartes de bruit concernant les aéroports de Paris soient réalisées par la direction générale de l'aviation civile (DGAC).

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2019

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Jean-Noël Barrot

Je retire ces amendements d'appel adressés au pouvoir réglementaire, afin qu'il s'engage dans une trajectoire de réduction de ces valeurs limites, qui représentent un enjeu de santé publique.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/05/2019

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Jean-Noël Barrot

Les nuisances sonores constituent désormais un enjeu de santé publique. Elles tuent 10 000 personnes par an en Europe ; 9 millions de Français sont exposés à des seuils jugés critiques par l'OMS ; sans compter le coût social de 57 milliards d'euros cité par M. Christophe Bouillon. Les seuils critiques s'imposant à la France et fixés par voie réglementaire sont très largement au-dessus des seuils définis par l'OMS. L'amendement vise à réduire de quelques décibels les seuils limites applicables en France, pour les aérodromes, les routes et les voies ferrées, tout en restant bien supérieurs à ceux jugés acceptables par l'OMS, pour faire preuve de ...

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