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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Jean-Noël Barrot

L'amendement I-CF1057 propose la mise en place d'un taux minimum d'impôt sur les sociétés, conformément à une idée que la France défend dans le cadre des négociations avec l'OCDE. Rien n'empêche notre pays d'adopter cette mesure de justice fiscale, puisque les États-Unis eux-mêmes l'ont déjà fait. Quelle entreprise pourrait se plaindre de payer moins de 12 % d'impôt sur ses bénéfices – à moins, bien sûr, que sa situation ne s'explique par des pratiques d'évasion ou d'optimisation fiscale ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Jean-Noël Barrot

Nous pensions nous inspirer d'un amendement du rapporteur général déposé l'année dernière mais nous avons dû faire erreur.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Jean-Noël Barrot

Le premier amendement, qui avait déjà été discuté l'année dernière, propose d'abroger et, le second, de borner la réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitations agricoles. Le coût pour les finances publiques est de 500 millions pour vingt bénéficiaires.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Jean-Noël Barrot

Sur le plan des principes, on ne peut qu'être d'accord avec les arguments que vous développez, mais le coût de cet amendement étant supérieur à 100 millions d'euros, je me demande s'il s'agit bien d'une petite taxe, et pas plutôt d'une moyenne, voire d'une grosse taxe.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Jean-Noël Barrot

Mon amendement I-CF1051 comme ceux qui sont soumis à cette discussion commune ont trois vertus : mettre le commerce en ligne sur un pied d'égalité avec le commerce physique ; générer des recettes supplémentaires pour les collectivités locales ; freiner l'artificialisation des sols.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Jean-Noël Barrot

Je reviens à l'assurance-vie, avec un amendement qui vise à faire circuler le capital et à encourager les donations du vivant. Lorsqu'on a un contrat d'assurance-vie, tous les versements que l'on y fait jusqu'à 70 ans peuvent être transmis en franchise de droits de succession jusqu'à 150 000 euros, sans que cela consomme les autres abattements disponibles pour la succession. Cet avantage successoral incite à continuer à verser sur le contrat d'assurance-vie jusqu'à 70 ans, plutôt que de transmettre du vivant. Après 70 ans, l'abattement se réduit à 30 000 euros. Avec cet amendement, je propose, pour les futurs contrats d'assurance-vie, de ramener à 60 ans ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Jean-Noël Barrot

Les assureurs augmenteront les frais, ce qui annulera l'avantage fiscal : c'est ce qui est déjà en train de se passer.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Jean-Noël Barrot

Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais aucun de vos deux arguments n'est convaincant. Il ne s'agit pas d'une augmentation d'impôt, puisque cela ne concernerait que les contrats à venir. Par ailleurs, la fiscalité ne deviendrait pas neutre pour l'assurance-vie, puisqu'au sein d'un contrat d'assurance-vie, les unités de compte conservent tous les avantages fiscaux, tandis que les fonds euros conservent tous les avantages successoraux et perdent les abattements. L'assurance vie resterait donc très privilégiée sur le plan de la fiscalité.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Jean-Noël Barrot

Cet amendement reprend une vieille idée, qui consiste à différencier la fiscalité s'appliquant aux unités de compte et aux fonds euros dans l'assurance-vie. L'assurance-vie est le placement préféré des Français, en raison de l'avantage fiscal considérable qu'elle présente, sur les plus-values et sur les successions. Les contrats d'assurance-vie peuvent se faire soit en unités de compte, soit en fonds euros. Les fonds euros, qui sont des fonds garantis, sont essentiellement placés dans des obligations souveraines. Les unités de compte, elles, financent les entreprises. L'objectif général de la loi PACTE était d'orienter une partie de l'épargne vers les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Jean-Noël Barrot

L'amendement I-CF1040 vise à instaurer une plus grande progressivité de l'impôt sur le revenu, dont le barème n'a jamais été aussi peu progressif, en définissant dix tranches et en relevant de 100 euros le plafond du quotient familial. Grâce à LexImpact, nous avons pu constater qu'une telle mesure ne ferait que des gagnants, à l'exception des 10 % des foyers les plus aisés, qui perdraient environ 1 %, soit environ 100 euros pour un revenu moyen de 13 000 euros.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Jean-Noël Barrot

Je voudrais me féliciter de la réforme qu'avait annoncée le Président de la République et que nous mettons en oeuvre aujourd'hui, ainsi que de l'outil que nous avons cette année à notre disposition pour mesurer l'effet de nos amendements. Je ne doute pas de sa fiabilité, puisqu'il a été développé en lien étroit avec les services de la commission des finances. Il permet de mesurer les effets de nos propositions ou de celles du Gouvernement non seulement sur les finances publiques, mais aussi sur la distribution des revenus par décile. Nous avons ainsi analysé les effets de l'indexation des seuils d'entrée dans les tranches sur la distribution des revenus ...

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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Bioéthique

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Jean-Noël Barrot

Le sous-amendement à l'amendement de M. Saulignac est rédigé de manière plus large : il autorise la numération des autosomes « dans le seul but de détecter les cas d'aneuploïdies non viables ». Ainsi, le premier sous-amendement exclut explicitement la trisomie 21 tandis que le second exclut les embryons considérés comme viables. Mme la ministre a évoqué des difficultés techniques. En effet, il peut être compliqué de dissocier l'analyse du chromosome 21 de celle des autres chromosomes, et les praticiens pourraient être tentés de ne pas implanter un embryon viable parce qu'il a été détecté. Mais il semblerait que l'on puisse tout de même isoler le ...

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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Bioéthique

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Jean-Noël Barrot

Ce qui est proposé, c'est d'étendre le diagnostic préimplantatoire, dont font l'objet actuellement 4 % des fécondations in vitro, à la numération des autosomes, c'est-à-dire des chromosomes non sexuels. Dans 99 % des cas, l'on détecterait alors des embryons non viables. Toutefois, dans 1 % des cas, essentiellement du fait de la trisomie 21, l'on risquerait de sélectionner des personnes potentiellement viables. Le sous-amendement que nous proposons à l'amendement de M. Berta et aux amendements identiques tend donc à ce que, durant cette période d'expérimentation de trois ans, les DPI programmés incluent une numération des autosomes « à l'exclusion du ...

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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Bioéthique

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Jean-Noël Barrot

… ou de causer du tort aux personnes atteintes de trisomie 21, mais d'épargner des souffrances aux femmes à qui l'on implanterait des embryons non viables par un processus technique compliqué dont la fausse couche serait la seule issue. Ce serait un progrès.

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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Bioéthique

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Jean-Noël Barrot

Ces aneuploïdies – le fait qu'une cellule n'ait pas le bon nombre de chromosomes – conduisent, dans 99 % des cas, à une fausse couche. Mais dans 1 % des cas, l'embryon sera viable. L'enfant sera peut-être atteint d'une trisomie 21, ou autre, mais l'embryon sera viable. Ce 1 % me fait réfléchir. Car la préoccupation est légitime : éviter des fausses couches et des interruptions médicales de grossesse, éviter de conserver ou de donner des embryons qui s'implanteront mal. Il est bien évident que les raisons sont bonnes. Dans 99 % des cas, on peut accepter que, de la même manière que l'on considère qu'une maladie grave ne peut pas être transmise à ...

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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Bioéthique

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Jean-Noël Barrot

L'amendement de M. Berta nous invite à interroger notre conscience. Je ne suis pas signataire, mais j'ai beaucoup réfléchi au sujet. Je me suis penché sur le diagnostic préimplantatoire tel qu'il est pratiqué en France depuis vingt-cinq ans, au profit des parents susceptibles de transmettre une maladie grave. Il s'agit de détecter la présence de cette maladie au moment de l'implantation de l'embryon, conçu après fécondation in vitro. Cette démarche représente 4 % des fécondations in vitro. Philippe Berta propose que, sur ces 4 % de cas de fécondation in vitro où est présumé un risque de transmettre une maladie grave à l'enfant, il soit possible, dans le ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2019 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

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Jean-Noël Barrot

Comme l'a rappelé Bruno Le Maire, le contexte macroéconomique reste marqué par des tensions commerciales aussi vives qu'imprévisibles entre les États-Unis et ses partenaires, ainsi que par un Brexit aux contours et au calendrier incertains. Dans ce contexte généralement peu favorable à la confiance des acteurs économiques, la France sort son épingle du jeu, avec une croissance qui devrait être pour la première fois depuis plus d'une décennie supérieure à celle de l'Allemagne – 1,4 % en 2019 et pour les trois années suivantes. Dans ce cadre, le déficit pour 2018 s'établit à 2,5 points de PIB, soit son niveau le plus bas depuis 2007. Il devrait ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/07/2019

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Jean-Noël Barrot

Je remercie Philippe Martin et le CAE pour ces travaux, notamment pour la deuxième note qui nous a été présentée, parce qu'il y a un véritable travail de recherche qui a été réalisé et des effets quantitatifs qui sont évalués et qui éclairent nos débats pour la première fois sur ces sujets. Si la baisse des charges n'a pas eu d'effet sur l'emploi, est-ce qu'elle a eu des effets sur les marges ou sur les rémunérations ? D'autre part, quand est-ce que l'on disposera d'une évaluation sur une durée suffisamment longue pour confirmer le constat et, par conséquent, les recommandations que vous faites ? Enfin, concernant la préconisation de revenir sur le ...

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Intervention en hémicycle le 19/06/2019 : Contrôle budgétaire par le parlement

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Jean-Noël Barrot

Que nous demandent les Françaises et les Français ? Des comptes. C'est bien ce que faisait Jacline Mouraud en s'exclamant : « Qu'est-ce que vous faites du pognon ? » Or c'est à l'Assemblée nationale, plus généralement au Parlement, d'apporter des réponses à cette question. De ce point de vue, la proposition de résolution de Laurent Saint-Martin va dans le bon sens. Nous la soutiendrons pleinement, parce qu'elle apporte à la question de l'évaluation des réponses à plusieurs niveaux. Pour ce qui concerne l'administration, d'abord, la question des indicateurs de performance s'avère essentielle. Ce sont en effet eux qui vont responsabiliser et guider les ...

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Intervention en hémicycle le 19/06/2019 : Dépenses fiscales

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Jean-Noël Barrot

Dernier exemple : le pacte de responsabilité et de solidarité de 2016, qui a introduit une exonération de 1,8 point de cotisations patronales pour l'emploi d'un salarié rémunéré entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC. On sait désormais que la partie de ces allégements, concentrée sur les plus hauts salaires, n'atteint sans doute pas l'objectif de politique publique qu'on leur avait assigné, celui de créer des emplois. Peut-être faudra-t-il songer à reconsidérer ce dispositif, qui coûte chaque année 4 milliards d'euros au budget de la sécurité sociale. Pour toutes les raisons évoquées, nous soutiendrons avec force cette initiative excellente, et invitons tous ...

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Intervention en hémicycle le 19/06/2019 : Dépenses fiscales

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Jean-Noël Barrot

Saluons l'initiative de notre collègue Jolivet, auteur de cette proposition de résolution sur les niches fiscales. Celles-ci posent en effet un problème philosophique puisqu'elles mitent la base de l'impôt, dont on sait qu'il est plus efficace quand son taux est faible et son assiette, large. La proposition de résolution a deux mérites : elle pose la question de l'évaluation et de la mesure des niches fiscales, ainsi que celle de leur efficience et leur efficacité. Pour ce qui concerne la mesure et l'évaluation, il est vrai que nous avons encore beaucoup de chemin à faire. Dans son rapport, la Cour des comptes notait que pour 171 des 474 niches fiscales ...

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Question orale du 18/06/2019 : Agression de la présidente de la cour d'assises de versailles

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Jean-Noël Barrot

Madame la ministre, que comptez-vous faire pour sécuriser l'institution judiciaire et ses représentants, face à une agression si violente et gratuite à leur égard, alors que nous leur devons toute notre reconnaissance ?

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Question orale du 18/06/2019 : Agression de la présidente de la cour d'assises de versailles

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Jean-Noël Barrot

Hier, c'est l'institution judiciaire tout entière que l'on a frappée au visage, alors que les magistrats s'acquittent de leur mission dans des conditions difficiles et sans faire parler d'eux. Mais quand on s'en prend à un représentant de l'État, quel qu'il soit, c'est la République que l'on brutalise : ce sont les forces de l'ordre, policiers et gendarmes, régulièrement victimes de violence dans l'exercice de leurs fonctions. Ce sont les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, qui ont bravé tous les dangers pour sauver Notre-Dame des flammes, qui portent secours aux personnes tous les jours et dans tous les territoires ; en 2017, 2 800 d'entre eux ont ...

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Question orale du 18/06/2019 : Agression de la présidente de la cour d'assises de versailles

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Jean-Noël Barrot

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la justice ; j'y associe ma collègue Laurence Vichnievsky. Hier matin, vers neuf heures trente, deux individus casqués se sont présentés au domicile de la présidente de la cour d'assises de Versailles et l'ont attaquée violemment au visage. Une agression d'une lâcheté inouïe, qui a choqué la communauté des magistrats et, avec elle, toute la nation : nous la condamnons avec la plus grande fermeté.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2019

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Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial (Immigration, asile et intégration)

Jean-Noël Barrot Comme l'a rappelé Alexandre Holroyd, nous avons souhaité consacrer notre rapport à une évaluation quantitative précise du coût et des effets de la politique d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Le coût pour les finances publiques de cette politique des retours est peu ou pas connu, parce qu'elle mobilise de très nombreux acteurs et administrations. Pour estimer le coût pour les finances publiques, nous avons dû décomposer le processus d'éloignement en trente lignes financières, impliquant huit programmes et cinq missions budgétaires. Le résultat auquel nous sommes parvenus est que le coût des éloignements forcés s'est élevé en 2018 ...

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Jean-Noël Barrot

Je défendrai un amendement no 787 plaidant pour l'instauration d'une agence parlementaire d'évaluation. Nous discutons de ce sujet depuis l'année dernière. Les parlements des grandes démocraties comparables à la France se sont dotés d'un tel outil. Notre pays est en retard, et l'Assemblé s'honorerait à rattraper ce retard. J'entends la proposition du rapporteur relative au CEC. Celles et ceux qui, comme moi, sont passionnés d'évaluation des politiques publiques savent que la réunion évoquée a déjà eu lieu le 14 mars dernier, dans la salle Lamartine, à l'invitation du président Richard Ferrand. C'était une très belle réunion à laquelle participaient ...

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Jean-Noël Barrot

Je reviens à la charge en profitant du fait que nos débats sont significativement allégés. Je le regrette d'ailleurs un peu, car, si nos collègues de l'opposition étaient présents, ils auraient sûrement essayé de convaincre celles et ceux qui n'en sont pas encore persuadés de l'intérêt qu'aurait la nouvelle faculté proposée par cet amendement ainsi que de sa souplesse d'usage. Je crois vraiment que nous devrons y parvenir, sans quoi la pression qui s'exercera sur nous sera trop grande, et nous finirons, un jour ou l'autre, pour réaffirmer notre ancrage territorial si nous voulons le conserver, par revenir sur ces mesures salutaires que nous avons adoptées ...

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Jean-Noël Barrot

Faute de réponse, je demande de nouveau en quoi consiste une expérimentation.

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Jean-Noël Barrot

J'invite nos collègues à réfléchir à nouveau sur cette idée simple d'aller contrôler sur le terrain l'application d'une loi examinée au fond par la commission dont on est membre. Ce n'est pas très compliqué, ainsi que l'a souligné Philippe Vigier. L'expérimentation, pourquoi pas ? Mais je ne vois pas très bien ce que cela signifie concrètement. Je saisis bien, en revanche, ce que serait une décision de la conférence des présidents concernant les droits de tirage. Nous sommes tous très occupés et le règlement a vocation à organiser nos activités. Aussi, accorder une petite place à ceux qui souhaiteraient s'adonner à ces activités d'évaluation dans ...

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Jean-Noël Barrot

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le rapporteur. Vous affirmez qu'il n'y a pas de consensus sur ma proposition mais des députés des groupes LR, SOC, UDI-Agir, LT, MODEM et LaREM ont déposé et signé des amendements allant dans le même sens. N'est-ce pas là l'embryon d'un consensus de nature à renforcer la réforme du règlement ? En outre, donner au député cette faculté, la conférence des présidents fixant le nombre de droits de tirage entre les groupes, n'implique évidemment pas qu'on doive prendre des ressources à d'autres missions. Il est vrai que le règlement actuel ne fait pas obstacle au lancement d'une telle mission. Si je fais le siège ...

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Jean-Noël Barrot

Il ne s'agit pas d'épuiser les ressources de l'Assemblée non plus. En effet, il prévoit que toute latitude sera donnée à la conférence des présidents pour décider, chaque année, des droits de tirage qui seront attribués aux groupes pour confier ces missions aux députés qui le souhaitent. Cet amendement poursuit un objectif auquel nous pouvons tous être sensibles : réaffirmer par l'évaluation notre ancrage territorial.

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Jean-Noël Barrot

Cet amendement n'implique pas d'évolution réglementaire ou législative puisqu'aucun droit supplémentaire ne serait accordé au député. Son application ne remettrait pas en cause l'action des autres instances d'évaluation.

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Jean-Noël Barrot

Si un député membre de la commission des affaires sociales souhaitait évaluer, dans sa circonscription, les effets de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il pourrait, pendant une journée, auditionner les représentants des entreprises, des syndicats, des centres de formation d'apprentis – CFA – , de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE – , ou bien envoyer un questionnaire aux entreprises de sa circonscription et, pour les dépouiller et les analyser, bénéficier du concours d'un administrateur de l'Assemblée.

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Jean-Noël Barrot

Je prends un peu plus de temps maintenant, ce qui me permettra d'être plus bref quand seront appelés mes autres amendements ayant un objet similaire.

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Jean-Noël Barrot

Il est issu d'une proposition qui, en commission, avait suscité l'adhésion de collègues siégeant sur tous les bancs, mais que nous avons remaniée pour tenir compte des remarques et réticences de certains, ainsi que de M. le rapporteur, et pour aboutir à un texte commun, propre à renforcer les pouvoirs d'évaluation des députés. Notre proposition trouve son origine dans un double constat. Premièrement, les Français nous demandent des comptes ; ils considèrent que les choses ne vont pas assez vite ; Jacline Mouraud nous demande ce que nous faisons du « pognon ». Peut-être pouvons-nous saisir l'occasion de la présente réforme du règlement pour réaffirmer ...

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Question orale du 28/05/2019 : Droit de préemption des safer

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Jean-Noël Barrot

Je souhaite vous interroger sur les terres agricoles, notamment en Île-de-France, qui sont de plus en souvent l'objet de comportements prédateurs d'investisseurs soit pour alimenter la spéculation foncière, dans le cas d'investisseurs étrangers, soit pour utiliser lesdites terres à d'autres fins, y compris pour détourner les règles d'urbanisme. Dans ma circonscription, dans les Yvelines, pas un trimestre ne passe sans que l'une de ces situations ne nous soit rapportée. C'est le cas récemment d'un terrain situé au coeur d'un plateau agricole, à cheval sur les communes de Saint-Lambert-des-Bois, Saint-Forget et Chevreuse et qui couvre une surface d'environ 4 ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Jean-Noël Barrot

Permettez-moi de préciser mes propositions. Nous pouvons d'ores et déjà mettre de côté la version dans laquelle chaque député aurait un droit de tirage une fois par an. Il faudrait tout de même s'assurer auprès du président de commission de la disponibilité d'administrateurs avant de l'exercer, mais 577 droits de tirage par an, c'est évidemment trop lourd, je retire donc cet amendement. Trois autres solutions sont donc proposées. Deux d'entre elles prévoient un droit de tirage par groupe et par an ; dans l'une, le pouvoir de désignation revient au Président de l'Assemblée nationale, c'est l'amendement CL198, et dans l'autre, ce pouvoir revient aux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Jean-Noël Barrot

En ce qui concerne le bon niveau normatif, je veux rassurer nos collègues réticents. Ces amendements ne tendent pas à créer un droit nouveau et ils ne posent absolument aucun problème sur ce plan. Ils permettront tout simplement à notre collègue Vincent Bru, par exemple, de demander à notre présidente son accord pour avoir à sa disposition un administrateur de la Commission, le temps d'une journée – mais on peut discuter des modalités –, afin d'aller vérifier si la loi est correctement appliquée dans sa circonscription. Je n'ai pas, en la matière, d'exemple précis de texte qui aurait été adopté par notre commission, mais on peut penser à une ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Jean-Noël Barrot

Cette série d'amendements trouve son origine dans mon expérience de parlementaire, encore jeune – je suis député depuis deux ans – et dans les échanges que j'ai eus non seulement au sein du groupe Mouvement Démocrate mais aussi avec d'autres collègues qui viennent de tous les bancs. Le premier constat est que nos concitoyens attendent de nous que nous soyons des vigies de l'action publique, c'est-à-dire que nous exercions pleinement nos prérogatives en matière de contrôle et d'évaluation. Jacline Mouraud se demande ce que nous faisons du « pognon », mais il y a aussi l'exaspération d'un certain nombre de nos concitoyens qui ne voient pas assez ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/05/2019

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Jean-Noël Barrot

J'entends l'argument de Mme la ministre sur l'amendement CD2645, même si, je le répète, cet amendement reprend exactement la rédaction de l'article 5 d'une proposition de loi qui avait été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Néanmoins, je veux bien le retirer au bénéfice de l'amendement CD2644 que je maintiens et qui ne prévoit pas de retrait du permis de conduire, à titre conservatoire, mais affirme simplement que le fait de réaliser une transformation, même temporaire, sur un véhicule constitue une contravention de quatrième classe.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/05/2019

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Jean-Noël Barrot

Nous en revenons à la question de la nuisance sonore des motos. Je propose ici une sanction plus proportionnée que précédemment. L'amendement CD2645 reprend exactement l'article 5 d'une proposition de loi qui avait été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Il vise à sanctionner le comportement de retrait du dispositif de silencieux par le conducteur de la moto. Quant à l'amendement de repli CD2644, il prévoit une contravention de quatrième classe pour ce type de comportement, même quand la transformation est temporaire, c'est-à-dire quand le conducteur dispose du silencieux qu'il peut replacer après avoir été intercepté.

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