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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Je veux redire que l'impôt sur le revenu est l'impôt le plus juste – effectivement parce qu'il est progressif. C'est aussi un impôt citoyen. Concentrer systématiquement l'attention sur la baisse de l'impôt sur le revenu n'est donc pas une bonne chose. Par ailleurs – on l'a vu dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement –, le produit de la TVA, véritable impôt sur la consommation, augmente de 4 milliards d'euros. Ainsi, le produit de l'impôt sur le revenu baisse de plus en plus par rapport à celui de la TVA – et à celui de la CSG. Essayer de démontrer aux Français qu'il faut continuer à baisser peu à peu cet impôt – en général, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Ce n'est pas l'ordre qui compte : c'est ce que l'on a à dire... ! Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, il est clair que cette proposition de loi est très éloignée des revendications des Français, dont une majorité souhaite une augmentation du pouvoir d'achat. C'est une proposition en trompe-l'oeil – qui plus est, floue dans le détail. Il n'y aura pas de revalorisation du pouvoir d'achat si l'on ne procède pas à une autre répartition des richesses, laquelle ne pourra pas se faire sans le rétablissement effectif de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ou encore la suppression du prélèvement forfaitaire unique, c'est-à-dire ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) a progressivement perdu de sa substance en raison du désengagement financier qu'il a subi. Au lieu d'inverser la tendance en donnant à ce fonds une nouvelle jeunesse, afin de soutenir des projets locaux de reprise de commerces et de fonds artisanaux, sa disparition pure et simple a été actée pour « contribuer à l'effort national de maîtrise des dépenses publiques ». Le FISAC ne représentait pourtant que 10,5 millions d'euros en 2018. Dans le même temps, de grands cadeaux ont été consentis dans le cadre d'exonérations sans contreparties, telles que le CICE. Nous souhaiterions ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Aucune dépense n'a été réalisée en 2018 sur le programme 832 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie qui permet à l'État d'aider diverses collectivités faisant face à des problèmes de trésorerie. Faut-il s'en réjouir ? Est-ce à dire que tout va très bien pour les collectivités ? M. le ministre de l'action et des comptes publics a déclaré il y a quelques jours devant la commission des finances du Sénat : « Les collectivités territoriales tiennent majoritairement leurs dépenses et ont enregistré l'année dernière une diminution de leurs dépenses de fonctionnement de 0,2 % en moyenne. » Ce constat peut ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Les ministres de l'agriculture successifs ont beau clamer que leur objectif est de libérer la capacité d'entreprendre des agriculteurs, protéger les consommateurs et retrouver de la cohérence et de l'éthique dans les relations commerciales entre les fournisseurs de matières premières que sont les paysans, les transformateurs de l'industrie agroalimentaire et les distributeurs, la réalité est tout autre : nous en avons l'illustration avec la loi ÉGALIM, qui promettait d'inverser la construction des prix en partant des coûts de production. Nous avions alerté sur le fait que ce texte risquait d'accroître le déséquilibre du rapport de force commercial au ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/05/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Nous l'avons dit, la démarche du Printemps de l'évaluation est louable. Cependant, tel qu'il est organisé, l'exercice est un gadget pour les groupes d'opposition : 2 minutes de temps de parole sur chaque mission pour interroger le ministre, cela nous fait environ 11 secondes pour aborder chaque milliard de crédits de cette mission ! Et nous ne disposons que d'un seul poste de rapporteur spécial. Ces postes de rapporteur spécial sont importants, mais ils sont, dans leur grande majorité, occupés par la majorité. Il revient donc à la majorité d'évaluer son gouvernement ; en clair, juge et partie ne font presque qu'un. Monsieur le ministre, vous le savez, nous ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/05/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Monsieur le premier président, je vous remercie pour cette présentation. Vous l'indiquez, le déficit budgétaire s'est dégradé de 8,3 milliards d'euros en 2018 par rapport à 2017, relativisant les leçons de bonne gestion et d'autosatisfaction auxquelles nous avons eu droit de la part du ministre, la semaine dernière. Une dégradation du déficit qui, et vos chiffres le montrent bien, découle directement de ces 13,5 milliards d'euros d'allégements d'impôts, adoptés dans le cadre de ce que nous avons appelé « le budget des riches ». Parmi ces 13,5 milliards, il y a 3,5 milliards de surcoût de CICE, qui chiffre l'addition de ce CICE à plus de 20 milliards ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Monsieur le ministre, avec ce projet de loi de règlement et ce bel exercice d'autosatisfaction, nous soldons aujourd'hui définitivement le premier budget de ce quinquennat, ce funeste budget qui aura mis le feu aux poudres, organisant un transfert inédit de richesses de ceux qui avaient déjà peu vers ceux qui avaient déjà beaucoup. En réalité, la seule question qui compte est la suivante : ce budget a-t-il permis d'améliorer la vie de la grande majorité des Français ? La réponse est malheureusement « non ». La suppression de l'ISF a été le péché originel de ce quinquennat. Avec le Grand débat, vous disposiez d'une occasion de plus de tirer enfin les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Monsieur le directeur général, vous avez fait référence au projet de loi en cours d'élaboration, qui soutiendra la modification de la politique de développement de la France au regard de ses objectifs, de ses moyens et de son impact, dans le cadre d'une trajectoire d'augmentation de l'aide publique au développement pour atteindre 0,55 % du revenu national brut en 2022. Quel sera le rôle de l'AFD dans le cadre de cette réforme ? Compte tenu du poids croissant de l'AFD dans la gestion de l'aide publique au développement, le poids politique de celle-ci ne risque-t-il pas de s'accroître également ? Des inquiétudes s'expriment par ailleurs sur la réalité de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Avant de défendre ces deux amendements, je voudrais remercier le ministre d'avoir confirmé le transfert massif de l'impôt des entreprises vers les ménages, la légère baisse de l'imposition de ces derniers ne concernant en effet qu'une infime partie de nos concitoyens. L'amendement CF51 ambitionne d'introduire de la progressivité au coeur de l'imposition des sociétés. Il est désormais incontestable que la trajectoire de baisse de l'IS, telle que la proposent le Gouvernement et sa majorité, profitera essentiellement aux grandes entreprises. Pour ses défenseurs, cette baisse serait légitime compte tenu d'un taux d'IS français largement supérieur à celui de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2019

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Jean-Paul Dufrègne

La question des paradis fiscaux est directement liée à l'objet du projet de loi soumis à notre examen. L'amendement CF45 vise à réformer en profondeur la liste française des paradis fiscaux, selon les termes de la proposition de loi n° 585 qu'a déposée le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La liste noire des paradis fiscaux retenue par l'Union européenne comporte seulement quinze juridictions, faisant l'impasse sur la Suisse, Hong Kong, les Îles Vierges britanniques ou encore les Îles Caïmans, à l'exclusion délibérée de tout État membre de l'Union européenne. Les États européens ont fait le choix de s'auto-exclure. Pourtant, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Notre amendement vise à définir des critères permettant de consacrer en droit interne la notion d'établissement stable virtuel. Son adoption serait une avancée notable ; car il poserait la première pierre d'une imposition effective des grandes entreprises du numérique.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2019

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Jean-Paul Dufrègne

McDonald's, mais aussi Apple, Amazon, Starbucks, Nike, Ikea… Ces multinationales qui réalisent des bénéfices importants dans notre pays paient-elles pour autant, chez nous, des impôts à leur juste mesure, ou bien profitent-elles des paradis fiscaux toujours autorisés dans l'Union européenne pour en payer le minimum ? La réponse est connue. Le principe de l'amendement CF52 est simple : les multinationales, qu'elles soient actives dans le secteur du numérique ou non, doivent payer leurs impôts là où elles réalisent leur activité, et non dans les paradis fiscaux. Dans la mesure où ces multinationales masquent leurs bénéfices réalisés en France grâce ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2019

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Jean-Paul Dufrègne

La TSN s'inspire directement du projet de la Commission européenne, qui a capoté faute d'obtenir un accord unanime des États membres. Ce projet européen se voulait temporaire, en attendant une réforme plus globale de l'imposition des sociétés, notamment dans le cadre des travaux conduits par l'OCDE. L'amendement entend inviter le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport évaluant les effets de la taxe. Par ailleurs, ce rapport pourrait également présenter l'évolution des travaux menés au niveau international. Il dresserait les pistes d'évolution des normes internationales en matière d'imposition des entreprises multinationales, éclairant ainsi la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Je rappelle que nous avions proposé tout à l'heure des amendements visant à augmenter le taux de la taxe : si vous les aviez acceptés, celui que nous examinons actuellement n'aurait plus lieu d'être !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Par notre amendement CF46, nous proposons également que la taxe sur les services numériques soit calculée progressivement, par l'application de trois taux différents – 3 %, 5 % et 7 % –, mis en oeuvre en fonction du niveau de chiffre d'affaires mondial de l'entreprise concernée. Comme vient de le dire Éric Coquerel, cette notion de progressivité figurait dans les plans initiaux de l'exécutif. Une taxe progressive serait plus juste sur le plan fiscal. En outre, monsieur le ministre, vous avez hier affirmé à plusieurs reprises que vous souhaitiez continuer à disposer d'un levier afin que la France soit placée dans une situation plus favorable dans les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Néanmoins, une telle disposition permettrait d'englober des entreprises ayant un chiffre d'affaires numérique inférieur aux seuils prescrits mais tout de même important, dont les activités, autrement, ne seraient pas taxées. Malgré ce moindre chiffre d'affaires numérique, elles seraient taxables parce que leur chiffre d'affaires global dépasse les seuils.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Le texte fixe deux seuils cumulatifs : 750 millions d'euros de chiffre d'affaires au niveau mondial et 25 millions de chiffre d'affaires en France. Or ces deux seuils s'entendent en termes d'activité numérique, et sont donc restrictifs puisqu'ils excluent d'office le chiffre d'affaires réalisé dans d'autres domaines. Le présent amendement vise à ajuster les seuils de sorte qu'ils s'entendent quelle que soit l'importance de l'activité numérique dans l'activité globale de l'entreprise. Ils porteraient donc sur toutes les activités confondues, étant entendu que la taxe ne s'appliquerait naturellement qu'aux activités taxables.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Je tiens à remercier nos collègues Les Républicains, qui mettent sous le feu des projecteurs un sujet porté par le mouvement des « gilets jaunes » et que plus personne ne conteste dans notre pays : de nombreux, de trop nombreux Français ont des difficultés, même en travaillant, pour boucler les fins de mois. La question du pouvoir d'achat est en tête des préoccupations. Elle pose le problème des salaires et des petites retraites, trop bas, pour vivre dignement, et celui de la répartition des richesses et de la régulation qui peut en être faite, notamment au travers des outils de la fiscalité. D'ailleurs, ces deux thèmes sont mis sous le tapis par ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Vous avez beaucoup parlé des territoires hors métropoles, et je rejoins Bénédicte Peyrol : il est très bon de parler de l'accueil des jeunes dans les PME et d'affirmer qu'ils en garderont un souvenir formidable. J'espère simplement qu'on ne réfléchit pas simplement au souvenir qu'ils pourront en garder, et que ce ne sera pas « trois petits tours et puis s'en vont ». L'agroalimentaire est une question d'actualité dans la société, et pour ces territoires. Quelle est votre activité dans ce secteur, dans l'évolution indispensable des modes de production agricole, dans la transmission d'exploitation qui demande toujours plus de capitaux fonciers ou autres, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2019

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Jean-Paul Dufrègne, rapporteur

Jean-Paul Dufrègne Dans une tribune relayée hier par France Info, vingt-cinq économistes ont appelé à soutenir le texte soumis à notre examen, également porté par de nombreux acteurs de la société civile. La proposition de loi vise à garantir une plus grande transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire à destination des investissements environnementaux. Elle propose surtout d'offrir aux citoyens l'assurance que les fonds déposés sur leur livret A et leur LDDS ne sont pas utilisés pour le financement d'activités d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures ou de charbon. Ce texte se situe dans le prolongement de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2019

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Jean-Paul Dufrègne, rapporteur

Jean-Paul Dufrègne Avant de refermer provisoirement ce dossier, je tiens à dire que j'ai pris plaisir à participer à ce débat et que j'ai entendu des choses très intéressantes, les précisions que vient de donner Mme Cariou allant dans un sens que nous partageons et montrant qu'on ne va pas travailler au bulldozer. Ce qui est important, c'est qu'il y ait une vraie prise de conscience, qu'on ne reste pas arc-bouté sur des vieux principes et que qu'on soit capable d'explorer ce qui nous attend dans cette société.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2019

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Jean-Paul Dufrègne, rapporteur

Jean-Paul Dufrègne Cela dépend du rendement du PFU. Les personnes que nous avions auditionnées ont avancé un chiffre supérieur à 2 milliards.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2019

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Jean-Paul Dufrègne, rapporteur

Jean-Paul Dufrègne Ce gage original, qui est particulièrement bienvenu, répond à une remarque qui a été faite par l'un de nos collègues, à savoir qu'on ne touchait pas au PFU. C'est une façon de repenser la manière dont on peut compenser la perte de rendement de l'IR après le réaménagement des tranches. J'émets donc un avis très favorable à cet amendement, et je le fais non d'une main tremblante, mais d'une main assurée.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2019

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Jean-Paul Dufrègne, rapporteur

Jean-Paul Dufrègne Je suis défavorable à cet amendement, même si nos objectifs sont similaires puisqu'il s'agit d'augmenter le nombre de tranches pour assurer une meilleure progressivité de l'impôt. Vous proposez l'instauration d'une tranche symbolique à 1 %. Au-delà des considérations de nature pratique et, juridique, sur les mécanismes de lissage qui font qu'au bout du compte cet impôt n'est pas collecté, je suis totalement opposé à faire contribuer tout le monde à l'IR, au prétexte que la moitié de nos concitoyens ne paieraient pas d'impôt, ce qui est totalement faux puisque les petits revenus paient, par le biais de la TVA et de la CSG, proportionnellement davantage ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2019

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Jean-Paul Dufrègne, rapporteur

Jean-Paul Dufrègne Non, c'est seulement un constat. Le point de bascule est supérieur à 160 000 euros, soit davantage que la limite supérieure de la dernière tranche du barème actuel. Ce résultat n'étant pas en adéquation avec nos objectifs, il nous a semblé responsable, afin de limiter l'impact budgétaire, et indispensable, pour augmenter la progressivité de l'impôt, de retravailler le barème. Celui que je vous propose maintenant a également été enrichi grâce aux auditions. En ce qui concerne le taux marginal supérieur, les personnes que nous avons auditionnées, en particulier M. Daniel Gutmann, qui est juriste et fiscaliste, nous ont rappelé les contraintes que ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2019

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Jean-Paul Dufrègne, rapporteur

Jean-Paul Dufrègne Nous souhaitons réécrire cet article, je l'ai dit. Mon amendement est le fruit de la réflexion et des auditions qui ont été conduites dans le cadre des travaux préparatoires sur le texte. Nous pensons qu'il est indispensable d'introduire davantage de progressivité dans le barème de l'IR en vue de renforcer le consentement à l'impôt, qui s'effrite dans notre pays. Dans la version initiale de la proposition de loi, nous avions prévu de doubler, ou presque, le nombre de tranches du barème, de porter le taux marginal supérieur à 50 % et d'introduire davantage de progressivité, notamment en redécoupant la tranche de 30 % qui s'applique entre 27 500 euros ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2019

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Jean-Paul Dufrègne, rapporteur

Jean-Paul Dufrègne C'est un amendement de précision, relatif à l'entrée en vigueur de l'article 1er – elle aura lieu à compter du 1er janvier 2020. J'en profite pour redire que nous ne faisons pas de l'idéologie : c'est une réflexion de société que nous menons.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2019

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Jean-Paul Dufrègne, rapporteur

Jean-Paul Dufrègne Je vais retirer cet amendement compte tenu de la réécriture complète proposée par le groupe Socialistes et apparentés.

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Jean-Paul Dufrègne, rapporteur

Jean-Paul Dufrègne Je partage totalement le point de vue de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés. J'émets donc un avis favorable à l'amendement CF1 et à la réécriture prévue par l'amendement CF2.

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Jean-Paul Dufrègne, rapporteur

Jean-Paul Dufrègne Cet amendement ne me laisse pas indifférent. Il vise à modifier les caractéristiques de l'abattement sur la résidence principale en remplaçant un taux par un montant fixe. Pour une résidence principale de 1 million d'euros – nous n'en avons pas beaucoup dans l'Allier... –, l'abattement ne serait plus de 300 000 euros, mais de 400 000. Il y a ensuite un point de bascule, un peu au-delà de 1,3 million d'euros, à partir duquel l'abattement deviendrait moins important qu'aujourd'hui. Vous proposez aussi de modifier le barème de l'ISF. Tout en conservant un seuil d'imposition de 1,3 million d'euros, votre amendement prévoit une taxation du patrimoine dès 400 ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2019

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Jean-Paul Dufrègne, rapporteur

Jean-Paul Dufrègne Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel, consistant à corriger une erreur de numérotation.

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Jean-Paul Dufrègne, rapporteur

Jean-Paul Dufrègne Au lieu de dire qu'un dispositif est injuste et qu'il faut donc le supprimer, on doit le rendre le plus juste. Essayons de trouver des mesures assurant une meilleure contribution, et arrêtons de repousser toutes ces questions aux calendes grecques. Cendra Motin a dit qu'il faudrait reporter le sujet pour attendre que le grand débat s'achève. Je la prends au mot : faisons un moratoire sur toutes les suppressions de services publics auxquels nous assistons en ce moment. Soyons cohérents. Je pense notamment à certaines fermetures de classes dans l'Allier. Nous voulons faire le signe que 77 % des Français attendent, en retravaillant sur cette question. Si nous ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2019

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Jean-Paul Dufrègne, rapporteur

Jean-Paul Dufrègne Ce sujet, au moins, ne laisse pas indifférent : chacun et chacune a des choses à dire. Beaucoup ont fait le constat que l'ISF n'est pas un impôt adapté, mais ce n'est pas une raison pour ne pas se creuser la tête et essayer de trouver des solutions. On n'est plus en 1950, mais bientôt en 2020, et beaucoup de questions se posent. J'ai sciemment fait un gros plan sur la transition écologique. Va-t-on continuer comme aujourd'hui, ou bien va-t-on essayer de trouver des solutions pour dégager des moyens permettant de faire face aux enjeux ? Je suis, en effet, contre la concentration. Je défends la ruralité, comme d'autres ici, et non les systèmes où l'on ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2019

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Jean-Paul Dufrègne, rapporteur

Jean-Paul Dufrègne À partir d'un certain seuil, j'en conviens, mais c'est une première aux États-Unis. Nous proposons donc le rétablissement de l'ISF, dans un premier temps dans sa version supprimée en 2018, c'est-à-dire avec son lot d'imperfections, dont nous sommes conscients mais dont nous pensons qu'elles pourront être corrigées dans un second temps. Au-delà de la question de cet impôt français, c'est la question de la juste imposition des patrimoines en Europe, voire dans le monde, qui se pose ainsi que celle de l'utilisation des recettes associées. De plus en plus de voix s'élèvent pour avancer l'idée d'un impôt du type de l'ISF qui serait affecté au financement de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2019

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Jean-Paul Dufrègne, rapporteur

Jean-Paul Dufrègne C'est une première pour moi que de rapporter devant notre commission, et je suis ravi d'avoir pu aborder la passionnante question de la justice fiscale sous plusieurs angles. Dans le temps, court, qui nous était dévolu, nous avons organisé plusieurs auditions, qui se sont révélées très riches. Nous avons tenu à auditionner des personnes de profils et d'horizons différents : économistes, sociologue, juriste fiscaliste, représentants des syndicats et de la société civile, directeur de la législation fiscale. Ces auditions ont confirmé que la fiscalité est une matière passionnante et inépuisable dans laquelle tout est imbriqué : lorsque l'on tire sur un ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/02/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Monsieur le rapporteur, j'ai posé deux questions auxquelles vous n'avez pas répondu : la première portait sur le nombre de résidents fiscaux français au Luxembourg et la seconde sur la procédure de ratification prévue au Luxembourg sur cette convention.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/02/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Certes, le Luxembourg, a procédé à plusieurs changements au cours des dernières années. Le secret bancaire a par exemple pris un coup avec l'adoption de la nouvelle norme commune d'échange automatique d'informations définie par l'OCDE. Ce pays reste cependant l'un des pires paradis fiscaux de la planète. Certes, il répond désormais aux standards internationaux en termes de transparence et de coopération, mais il conserve des pratiques fiscales dommageables et agressives et constitue ainsi une plateforme incontournable du dumping fiscal en Europe : un taux d'imposition des sociétés largement inférieur à la moyenne européenne ; une fiscalité des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Jean-Paul Dufrègne

Les auteurs de l'amendement CF13 proposent de modifier, à la fin du premier alinéa de l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le taux de 0,3 % en le faisant passer à 1,3 %.

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