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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2019

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Jean-Paul Dufrègne

En dépit des revalorisations exceptionnelles des 1er novembre 2018 et 2019, les 1,13 million de bénéficiaires de l'AAH resteront pour les deux prochaines années sous le seuil de pauvreté, estimé à 1 026 euros.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2019

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Jean-Paul Dufrègne

La RLS a permis à l'État de réaliser des économies importantes s'agissant des dépenses d'APL. Compensées par les bailleurs sociaux, elles n'ont pas d'impact sur les locataires du parc social. En outre, les nombreuses mesures d'économies prises depuis 2017 pèsent sur les taux d'effort des ménages modestes, qu'ils soient dans le parc social ou dans le parc privé. Nous proposons de ne pas réduire davantage les APL des ménages et d'appliquer l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitat, qui prévoit une indexation, au 1er octobre 2020, des paramètres du barème sur l'indice de référence des loyers, l'IRL.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2019

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Jean-Paul Dufrègne

L'article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité, la RLS, applicable aux logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, l'APL, et géré par les organismes HLM, à l'exception des logements foyers conventionnés. Au-delà des conséquences dénoncées par l'Union sociale de l'habitat sur la capacité des organismes HLM à maintenir un niveau d'investissement en production neuve, en rénovation et en entretien, la mise en oeuvre de la RLS s'avère fort complexe et coûteuse, alors même que les modalités de calcul de l'APL seront modifiées prochainement. Cet amendement vise à recentrer le champ ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Selon les dispositions de l'article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, âgés de plus de 74 ans, bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée aux veuves de ces personnes, si celles-ci ont plus de 74 ans et que leurs conjoints ont pu en bénéficier de leur vivant. Cette disposition crée une différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans, en fonction de l'âge auquel leur époux est décédé. Pour bien comprendre, prenons l'exemple de deux veuves de 80 ans : ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de la taxe de 10 euros sur les CDDU, car nous estimons que l'encadrement de ces contrats est devenu incontournable. En raison d'un encadrement législatif et réglementaire défaillant, ces contrats courts et précaires se sont fortement développés ces dernières années dans les secteurs d'activité concernés, à tel point qu'ils représentent 22 % de toutes les embauches annuelles. Du reste, il nous semble que la taxe forfaitaire de 10 euros est insuffisante et, par cet amendement, nous proposons de la porter à 50 euros.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Paul Dufrègne

S'agissant toujours du PTZ, cet amendement vise à permettre l'accès à ce financement pour les accédants à la propriété ayant signé un contrat de location-accession, y compris en 2020 et 2021, ou un contrat de bail réel solidaire. Cela participera également à la redynamisation et à la revitalisation des villes et centres-bourgs, dont on parle tant et pour lesquels on fait si peu.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Paul Dufrègne

On ne peut pas se réfugier derrière la rénovation de l'ancien, à laquelle je suis tout à fait favorable, du reste, notamment dans les centres bourgs. Mais il faut trouver un équilibre. On ne peut pas réserver aux territoires ruraux la rénovation de l'ancien et ne proposer aucun dispositif permettant d'y construire aussi du neuf. En faisant cela, on resserre ces territoires sur une seule option. Selon moi, c'est vraiment une politique en faveur des métropoles. C'est un mauvais coup porté aux territoires ruraux. Ne vous étonnez pas après que certains réagissent.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Paul Dufrègne

L'amendement II-CF430 est extrêmement important. M. Peu, son premier signataire, s'est fait le porte-parole de notre groupe, qui est unanime pour demander que l'on revienne sur la disposition consistant à réserver le PTZ aux zones A et B1, et à le supprimer pour les zones non tendues, c'est-à-dire les zones B2 et C. Cette limitation a pour conséquence d'exclure du financement une immense partie du territoire – 93 % des communes métropolitaines –, sachant par ailleurs que le prêt à taux zéro est le principal dispositif de financement de l'accession sociale à la propriété. La diminution du nombre de PTZ accordés dans ces territoires a déjà commencé ; ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Paul Dufrègne

L'amendement II-CF1257 a pour objet d'apprécier le seuil de 100 millions au niveau du groupe et non au niveau de la seule entreprise.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Devant ce piétinement du Parlement, il faut une réaction forte. Nous ne devons pas repartir de la disposition proposée par le Gouvernement ; s'il y a des modifications à apporter, repoussons-les à l'année prochaine. Faisons un exemple face à l'arrogance gouvernementale !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Pour ma part, je ne le voterai pas. Je maintiens l'amendement II-CF1255, qui tend à supprimer cette nouvelle disposition. Le seuil de dépenses de recherche avait été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2019 : le réaménager aujourd'hui à partir de la proposition du Gouvernement ne me semble pas judicieux. On nous répète sans cesse qu'il ne faut pas changer les dispositions adoptées l'année précédente : soyons logiques et maintenons cette disposition !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Paul Dufrègne

L'argent public doit prioritairement servir à financer la recherche publique et les activités de recherche qui font effectivement de l'innovation sociale et technologique. Depuis des années, la recherche publique souffre d'un manque criant de moyens, humains et financiers. Or, sur bien des aspects, le crédit d'impôt recherche constitue une véritable gabegie d'argent public, dont tirent profit de grands groupes par le biais de schémas d'optimisation fiscale. Le champ des dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt recherche apparaît bien trop large, alors que l'argent public devrait accompagner les seules activités utiles à la société. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Face aux difficultés d'accès au logement des personnes les plus démunies, l'Union sociale pour l'habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d'associations agréées d'intermédiation locative volontaires, l'intervention des organismes HLM dans le parc privé.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Afin de favoriser les opérations d'accession à la propriété destinées aux ménages modestes, l'amendement vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d'exonérer de droits d'enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s'imposent aux organismes HLM en matière d'accession sociale à la propriété, qu'il s'agisse des plafonds de ressources des accédants, du plafonnement des prix de vente ou encore des garanties de rachat et de relogement. Je vous précise, monsieur le rapporteur général, que ceux qui voudraient entrer dans ce processus le feront d'une manière volontaire et ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Paul Dufrègne

J'adore quand le rapporteur général fait un petit tacle ! Nous proposons de compenser la perte de recettes pour les collectivités par une majoration de leur dotation de fonctionnement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Le bail réel solidaire a institué une dissociation de la propriété du foncier et du bâti. Ces opérations impliquent plusieurs mutations immobilières. Ainsi, dans le cas le plus courant, l'organisme de foncier solidaire (OFS) achète un terrain ou un immeuble bâti – première mutation –, puis concède des droits réels, grâce à un bail réel solidaire, à un opérateur – deuxième mutation –, lequel va, après avoir construit ou rénové les logements, céder ses droits à un ménage – troisième mutation –, chacune de ces mutations étant en principe soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droits d'enregistrement. Afin d'éviter ces ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Une ordonnance du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire, qui a pour objet de favoriser des opérations d'accession à la propriété très sociale en dissociant la propriété du foncier, acquis par un organisme de foncier solidaire, et la propriété du bâti, acquis par le ménage. Ces opérations, encadrées par un strict mécanisme antispéculatif, se développent sur l'ensemble du territoire, avec l'appui d'un certain nombre de collectivités territoriales. La loi de finances rectificative pour 2016 a permis aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'appliquer un abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Paul Dufrègne

L'article 1384 G du CGI dispose qu'en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d'une convention ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine), la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d'exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Cette règle a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2017, à l'initiative de certains élus locaux qui s'inquiétaient des pertes de recettes fiscales liées à ces exonérations et souhaitaient limiter la concentration des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Je tiens à préciser que l'amendement II-CF406 apporte une clarification qui s'impose du fait que les services fiscaux ont, sur ce point, une interprétation différente de la loi. Par ailleurs, je souscris à la proposition concernant l'accord des collectivités, car il n'est pas question de les dépouiller de leurs ressources. Je ne retirerai donc pas cet amendement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Paul Dufrègne

L'article 1384 C du code général des impôts prévoit un régime d'exonération de taxe foncière au profit des opérations dites d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux. Depuis quelques années, des difficultés sont apparues quant à la possibilité d'appliquer ce texte lorsque le bailleur social acquiert un immeuble qui, au départ, n'était pas affecté au logement – il peut s'agir de bureaux ou de commerces – en vue de le transformer en logements sociaux. La rédaction de l'article peut en effet prêter à discussion, car elle vise « les logements acquis en vue de leur location ». S'il peut sembler assez évident que cette terminologie ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Ce sont de bons amendements ! Et quand la majorité propose de bons amendements, nous les votons.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Notons qu'il a fallu prélever 5,67 millions d'euros sur la réserve pour permettre à l'Élysée d'assurer son équilibre budgétaire. Faites ce que je dis, pas ce que je fais…

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Elles pourraient utiliser leur argent pour financer d'autres équipements : il ne suffit pas de tirer des tuyaux, il faut aussi organiser les territoires.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Je soutiendrai pleinement cet amendement. S'il y a un investissement vraiment important pour l'avenir, c'est bien le numérique. En tant qu'élu d'un département rural, je connais bien la situation des territoires peu denses, qui sont beaucoup moins bien connectés que les territoires métropolitains, où les grands opérateurs investissent sans que les collectivités aient besoin de mettre la main à la poche. Dans les territoires ruraux, ce sont les collectivités locales, pourtant moins riches, qui doivent financer ces équipements. Je m'inquiète des délais qui ont été annoncés pour la couverture en très haut débit du territoire. Madame Cariou, ces 200 ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Jean-Paul Dufrègne

On nous explique que, pour que le Gouvernement dispose des meilleurs outils pour informer les citoyens de son action, il importe que le SIG bénéficie de cinq emplois supplémentaires en 2020. Alors que la plupart des services publics sont maltraités, notamment dans les territoires ruraux, que de nombreux emplois n'y sont pas remplacés et que les personnels des hôpitaux réclament des emplois qui ne viennent pas, le SIG, lui, se voit allouer cinq emplois supplémentaires ! On n'est jamais mieux servi que par soi-même ! Il me semble que des élections approchent… A-t-on besoin de renforcer le SIG pour peaufiner les cartes électorales de La République en Marche, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Jean-Paul Dufrègne

L'un des objectifs de cette mission est, nous dit-on, de « mettre en oeuvre la politique d'influence de la France, couvrant notamment l'enseignement du français à l'étranger ». On nous explique également que les crédits inscrits dans le projet de loi de finances sanctuarisent le financement des aides à la scolarité, tant pour les élèves français du réseau des établissements français à l'étranger que pour les étudiants étrangers qui suivent des études supérieures en France. Je note au passage que cet objectif est un peu contradictoire avec le relèvement des droits d'inscription des étudiants étrangers en France… Cela étant, je salue la volonté ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Si le ministère de l'intérieur a bien prévu l'indemnisation d'une partie des heures supplémentaires effectuées en 2020, les organisations syndicales s'inquiètent au sujet du règlement du stock constitué par les 24 millions d'heures supplémentaires, qui n'est pas budgété. Pour ce qui est de la sécurité civile, je veux simplement signaler que les questions portées actuellement par les pompiers ne doivent pas être ignorées. Dans les départements, on peut regretter que les SDIS ne soient pas soutenus financièrement par l'État : il ne suffit pas de commander, il faut aussi parfois mettre la main au portefeuille, surtout dans un contexte climatique qui ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Il est particulièrement important de s'arrêter sur cette mission dans le contexte de la réforme qui est annoncée pour 2020, dont l'objectif est de fusionner les quarante-deux régimes de retraite existants pour les remplacer par un régime unique par points. Je redis notre opposition au fait que la fusion prévue se traduise par une baisse des droits, un risque qui ne peut être écarté quand on constate que, sous prétexte de simplification, la réforme s'oriente vers un alignement par le bas des conditions de départ à la retraite, ce qui suscite des inquiétudes dans notre pays. Nos concitoyens ont bien compris ce qui se prépare, et s'y montrent ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Sans jouer les rabat-joie, nous pensons que les réformes économiques et fiscales du Gouvernement creusent les inégalités et accroissent la pauvreté. Les chiffres de l'INSEE viennent confirmer ces éléments : en 2018, le taux de pauvreté augmenterait de 0,6 % pour atteindre 14,7 % de la population, soit 9,3 millions de personnes. Rappelons qu'une personne est considérée comme pauvre si ses revenus sont inférieurs à 1 041 euros par mois. Cette augmentation représente 400 000 personnes de plus en situation de pauvreté monétaire, un taux que la France n'a pas connu depuis des années. Toujours selon l'INSEE, cette progression s'expliquerait en partie par la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Le débat a tourné autour de l'AME qui est effectivement un enjeu important. À cet égard, les visées politiciennes ne doivent pas l'emporter sur le droit à la santé que nous devons préserver pour les populations fragiles. Ces arguments doivent être manipulés avec précaution, car ils ne servent les desseins politiques ni des uns ni des autres.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Jean-Paul Dufrègne

J'aurai, avant de conclure nos débats, une remarque à faire sur le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), qui n'est doté que de 25 millions d'euros, ce qui est très insuffisant dans la mesure où le mouvement associatif n'est désormais plus financé par la réserve parlementaire, dont il tirait des financements conséquents. Il me semble qu'il faudrait au minimum doubler sa dotation.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Je regrette que le PLF confirme la suppression du PTZ pour les logements neuf en zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020, soit dans près de 93 % des communes françaises. Et puisque vous parliez d'agenda rural, monsieur le président, je ne suis pas certain que cela constitue un signal très positif en direction des territoires ruraux ! Un mot sur les maisons France Service : nous croyons à l'utilité de ces structures, à condition qu'elles ne soient pas considérées sous le seul prisme des économies, que leur maillage soit suffisamment fin – il serait préférable que les usagers puissent y accéder en moins de vingt minutes – et qu'elles soient animées ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Le bail réel solidaire s'adresse uniquement à des ménages sous plafond de ressources, qui louent du foncier contre une redevance modique à un Organisme de foncier solidaire (OFS) pour y faire construire leur logement. Des droits réels immobiliers leur sont ainsi conférés via ce bail réel solidaire. Le ménage accédant supporte la charge du coût du bâti et verse une redevance lui permettant d'occuper le foncier. Il doit ainsi s'acquitter, d'une part, d'une mensualité de prêt et, d'autre part, d'une redevance auprès de l'OFS. Actuellement, les accédants à la propriété peuvent bénéficier, sous conditions de ressources, au titre de leur mensualité de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Jean-Paul Dufrègne

La loi de finances pour 2018 a supprimé l'APL accession pour les logements neufs et l'a maintenue temporairement, jusqu'au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue. Avec une enveloppe de plus de 700 millions d'euros, l'APL accession permet à plus de 450 000 ménages modestes d'acquitter une partie de leur mensualité pour acquérir leur logement. Or très nombreux sont les projets d'accession qui sont remis en cause en l'absence de cette aide qui permet à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l'achat ou la construction de leur logement ou par la conclusion ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Monsieur le président, je pensais que les groupes politiques étaient sollicités pour prendre la parole à la fin de chaque mission. Or vous ne l'avez pas fait pour les comptes d'affectation spéciale et le budget annexe. Je le regrette profondément, car nous ne sommes déjà que des figurants. Si, en outre, nous ne pouvons même plus nous exprimer, nous n'avons vraiment plus rien à faire ici !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Je veux appuyer ce que dit mon collègue Jean-Louis Bricout. Ce qu'il nous faut dans notre pays, c'est un vrai service public de l'énergie. Encore une fois, on a laissé faire le marché au niveau de l'éolien et c'est une véritable catastrophe. Dans le département où je suis élu, il y a des gens qui ne se parlent plus dans les villages, tandis que des pétitions circulent. Des sociétés vont démarcher les élus en leur faisant miroiter la fortune à venir, qui viendra compenser les baisses de dotations. Il faudra penser aussi à la contribution des différents territoires. De la tour Eiffel, je n'ai jamais vu une éolienne. Pourquoi les éoliennes seraient-elles ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Le groupe GDR constate que, depuis la loi de finances pour 2019, les outre-mer, territoires parmi le plus fragiles, autofinancent leur développement. Avec la réforme de l'abattement fiscal, la suppression de la TVA non-perçue récupérable, ce sont leurs contribuables qui financent une bonne part du budget et se substituent à l'État dans les investissements programmés. Par ailleurs, le régime des exonérations de charges sociales patronales applicable dans les outre-mer, dite exonération LODEOM, a été modifié en profondeur. Après un an d'application, on constate, avec la refonte de ce régime spécifique, une augmentation des charges globales de certains ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Plusieurs députés ultramarins ont intégré notre groupe et souhaitent que cet amendement de bon sens soit adopté. Je m'étonne que l'on se retourne toujours vers des règlements qui, finalement, n'ont que peu de sens eu égard à l'importance du sujet que nous évoquons.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Je n'ai pas beaucoup parlé ce matin : j'ai écouté le débat sur les dotations et vos propos sur la nécessaire solidarité entre riches et pauvres, pour faire court… Ce qui saute aux yeux, c'est que non seulement les grandes métropoles concentrent les richesses, la croissance, l'emploi et le développement économique, mais qu'en plus, elles reçoivent davantage en proportion que les territoires ruraux. Ces territoires, plus fragiles, subissent souvent la double peine : alors qu'ils ont moins de moyens que les autres, ils doivent en consacrer une partie à la mise au niveau de leurs équipements. Les infrastructures numériques sont un bon exemple de cette ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Jean-Paul Dufrègne

Quand disposerons-nous d'éléments fiables pour mesurer les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation, évoquée par M. Jerretie et M. Pupponi, sur les dotations et sur les compensations ? Nous sommes encore dans le brouillard, alors que la programmation budgétaire suppose de voir suffisamment loin.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial

Jean-Paul Dufrègne La dotation en faveur de l'ensemble des groupes de l'audiovisuel public va diminuer de 70 millions d'euros en 2020, soit une baisse deux fois plus importante que celle enregistrée en 2019, et ce n'est pas fini. En effet, les groupes publics, dans le cadre de CAP 22, devront faire des économies à hauteur de 190 millions d'euros à l'horizon 2022. C'est énorme. Nous dénonçons la forme et le fond du présent budget, très éloigné de la défense d'un service public de l'audiovisuel émancipateur et créateur, cher aux salariés du secteur, très peu considérés par votre Gouvernement. En réalité, c'est une véritable casse du service public de l'audiovisuel à ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial

Jean-Paul Dufrègne Madame Dalloz a été très claire et je souscris totalement à sa demande. Ce sera un avis favorable.

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