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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Jean-Philippe Nilor

Pour une fois que vous évoquez les outre-mer, la mention est mal venue. Ce n'est pas ainsi que vous justifierez l'injustifiable : le silence, l'oubli, la surdité et la cécité dont vous faites preuve à notre égard. Nous ne sommes pas d'accord pour servir d'excuse à votre inaction.

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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Jean-Philippe Nilor

Lorsqu'il n'y a pas de transfert modal possible – c'est le cas pour les outre-mer – , le voyageur n'a évidemment pas le choix. Mais, le plus souvent, il dispose d'une marge de manoeuvre. C'est alors que la volonté politique doit s'exprimer. Au reste, j'ai été surpris de vous entendre vous référer aux outre-mer. Visiblement, on ne se souvient d'eux que pour défendre l'injustifiable, tandis que, lorsque nous intervenons à longueur de journée pour rappeler nos spécificités, on ne nous prend pas en considération. Le prix élevé des vols vers l'outre-mer est imputable non à la surtaxation mais à l'existence de marges élevées, à la constitution ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Jean-Philippe Nilor

Or le Royaume-Uni n'est pas très loin de nous. D'autre part, tout est affaire de volonté politique. Décemment, comment pouvez-vous ignorer, dans une loi d'orientation sur les mobilités, l'empreinte carbone du trafic aérien ?

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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Jean-Philippe Nilor

Pardonnez-moi, madame la ministre, mais votre intervention était truffée d'éléments erronés. Ainsi, les compagnies aériennes n'ont pas fui le Royaume-Uni, où les taxes sont pourtant beaucoup plus importantes.

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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Jean-Philippe Nilor

Parce que notre législation fiscale doit répondre à l'urgence environnementale et climatique, cet amendement tend à favoriser les modes de transport vertueux, comme le train, au détriment de l'avion pour les vols intérieurs. Selon une étude de l'ADEME, l'empreinte carbone d'un trajet de 500 kilomètres aller-retour en avion se situe entre 145 et 241 kilogrammes de CO2 par passager, contre 170 kilogrammes pour le même trajet en voiture. Et si ce trajet est effectué en train, l'empreinte est quarante fois moindre ! Supprimer l'exonération fiscale dont bénéficie le transport aérien paraît donc plus que légitime. Pour les vols internationaux, nous nous ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Jean-Philippe Nilor

Je commencerai par une question de principe. Tout parlementaire a le droit de présenter un amendement. Dire que celui-ci n'est pas dans le périmètre du projet de loi, c'est, en l'occurrence, faire une erreur : que vous le vouliez ou non, votre texte aura un impact sur les conditions de circulation, notamment, du RER B. Vous parlez de caricature, madame la ministre, mais c'est votre projet qui est caricatural. Et ce n'est pas parce qu'il est ici abondé par des fonds privés qu'on doit tout lui autoriser. Ce qui est caricatural, c'est que des gens se lèvent le matin, galèrent, attendent un train, un RER ou un bus qui n'arrive pas, tout en voyant passer des ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Jean-Philippe Nilor

Ce train viendra narguer les habitants de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis, qui le regarderont passer pendant qu'ils resteront à quai. Il traversera la banlieue sans s'arrêter, toutes portes fermées, telle une diligence sillonnant le Far West parmi les hommes et les femmes qui se lèvent tôt, travaillent dur et subissent aujourd'hui les retards et l'inconfort de lignes hors d'âge. Alors que ces hommes et ces femmes subissent chaque jour les conséquences de vingt-cinq ans de sous-financement des infrastructures de transport, vous allez dilapider près de 2 milliards d'argent public dans un projet qui ne les concerne pas, et qui leur pourrira la vie pendant ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Jean-Philippe Nilor

Alors qu'un nombre important d'habitants et de salariés d'Île-de-France galèrent au quotidien dans des transports en commun d'un autre temps, le Charles-de-Gaulle Express apparaît pour ce qu'il est : un projet scandaleux de train pour riches, réservés à des hommes d'affaires, à une clientèle de choix dont même les salariés de Roissy seront exclus.

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Jean-Philippe Nilor

À l'heure où la jeunesse du monde entier se dresse pour le climat, à l'heure où la protection de l'environnement est sanctuarisée par tous, à l'heure où ce projet de loi lui-même se propose de développer, de doper la mobilité et les déplacements propres, on a le sentiment, à vous écouter, que l'État fait marche arrière lorsqu'il s'agit de mettre des moyens sur la table pour atteindre cet objectif. Il s'agit en effet bien d'une volonté politique. Or la volonté politique ne doit pas seulement transparaître dans les mots ou dans le discours : elle doit se traduire par des actes concrets et, quelque part, par des sacrifices budgétaires. Soit vous ne ...

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Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Philippe Nilor

Il associe toutes les vieilles recettes ayant conduit partout à l'échec et au malheur des peuples. Croyez bien, monsieur le ministre, que le groupe GDR le déplore, au diapason des Français, lesquels jugeront sévèrement votre projet de loi qui est le symbole d'une politique dont ils souffrent quotidiennement.

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Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Jean-Philippe Nilor

Pour la dernière fois, nous devons nous prononcer sur un projet de loi qui aura suscité de nombreux remous au sein de l'opinion publique, en dépit des tentatives répétées du Gouvernement pour éclipser ses nouvelles offrandes au dogme néolibéral. Ce dernier mot, nous le voulons solennel, tant nous considérons que les atteintes que votre texte porte à l'intérêt général sont graves. Tout d'abord, il s'attaque à la qualité de vie des salariés. En supprimant les seuils sociaux pour les entreprises, vous reprenez à votre compte une vieille lubie du patronat, qui ne produira aucun effet vertueux. En revanche, elle aura des conséquences bien réelles, ...

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Intervention en hémicycle le 12/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Jean-Philippe Nilor

Pourtant ma place est ici, dans cet hémicycle, pas entièrement à part, mais à part entière ! Alors un peu de respect, s'il vous plaît !

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Intervention en hémicycle le 12/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Jean-Philippe Nilor

Pour ma part, je suis fier d'avoir des ancêtres gaulois mais aussi sénégalais et maliens.

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Intervention en hémicycle le 12/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Jean-Philippe Nilor

Si j'adhère à l'amendement présenté par notre collège Lorion et si je peux me laisser séduire par les arguments toujours remarquables de Patrick Hetzel, je suis en revanche stupéfait et triste d'avoir entendu les propos tenus par M. Pajot. Si vous connaissiez l'histoire de France, monsieur, vous sauriez que vos ancêtres ne sont pas exclusivement gaulois.

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Intervention en hémicycle le 12/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Jean-Philippe Nilor

On ne peut que se réjouir de ces avis favorables, d'autant qu'ils sont relativement rares en ces temps de règne de la République en marche… Ce symbole sera donc apprécié à sa juste valeur. Je me permets cependant de répondre à la rapporteure, qui préfère les mots « France hexagonale et ultramarine » aux mots « France, y compris l'outre-mer ». Or la première expression signifie – même si je suis par ailleurs très favorable à l'amendement de ma collègue – qu'il y a deux France : une France hexagonale et une France ultramarine.

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Intervention en hémicycle le 12/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Jean-Philippe Nilor

De même que le précédent, il tend à compléter mais surtout à enrichir les dispositions du code de l'éducation, en y faisant figurer expressément la culture de la France dite « d'outre-mer » et à lutter ainsi contre son invisibilité. L'enjeu est majeur : nos cultures ne relèvent pas exclusivement de la spécificité, mais ont – et doivent avoir – l'ambition d'appartenir aussi à l'universalité. Il y va de l'éducation de l'ensemble des petits Français, afin que, dans quelques années, on n'entende plus des interventions comme celle de M. Ciotti, marquée du sceau de l'ignorance.

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Intervention en hémicycle le 17/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Philippe Nilor

L'article 54 tend à mettre en oeuvre pour une durée de trois ans dans deux régions le principe selon lequel des premiers présidents et des procureurs généraux assureront les fonctions d'animation et de coordination sur un ressort pouvant s'étendre à celui de plusieurs cours d'appel situées au sein d'une même région. Certaines cours se verront confier par décret des compétences propres en matière civile. Ce dispositif est inquiétant. Il s'inscrit dans un mouvement de suppression de juridictions autonomes, selon une logique purement gestionnaire. D'une part, certains chefs de cour se verraient confier des fonctions d'animation et de coordination des autres ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Philippe Nilor

Très bien. Par ailleurs, l'idée d'un amendement m'est venue pendant que vous interveniez. Le texte mentionne uniquement les départements. Or la Martinique et la Guyane sont des collectivités territoriales. Il faudrait donc ajouter cette notion dans le texte. À ce stade du débat, vous seule pouvez proposer de l'amender.

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Intervention en hémicycle le 17/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Philippe Nilor

Votre réponse a le mérite d'être claire, madame la garde des sceaux : en Martinique, il n'y a qu'un seul tribunal de grande instance : il ne pourra donc pas y avoir de spécialisation. Nous avons bien compris, et nous sommes rassurés sur ce point. Et il n'est pas question, n'est-ce pas, de spécialiser entre la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ?

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Intervention en hémicycle le 17/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Philippe Nilor

Le choix du nom du nouveau tribunal ne doit pas relever que de critères esthétiques – j'espère en tout cas que votre choix va beaucoup plus loin. De nombreux avocats, les représentants de nombreux barreaux, de nombreux professionnels de la justice considèrent que la distinction entre première instance et seconde instance est plus pertinente. Ensuite, madame la rapporteure, je ne conteste pas que vous puissiez être la porte-parole d'une partie du peuple qui percevrait mieux l'appellation de « tribunal judiciaire » que celle de « tribunal de première instance » ou de « tribunal de deuxième instance », mais vous pouvez m'accorder le crédit d'être un élu ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Philippe Nilor

La dénomination de « tribunal de première instance », initialement retenue pour désigner la nouvelle juridiction, a été remplacée, dans le texte de la commission des lois de l'Assemblée, par celle de « tribunaux judiciaires ». Ce changement de terminologie est censé permettre au justiciable « d'identifier plus lisiblement les tribunaux de l'ordre judiciaire par rapport aux tribunaux administratifs ». Or nul n'ignore que la juridiction administrative traite des contentieux liés à l'administration, en sorte que le risque de confusion allégué ne semble pas pertinent. Par ailleurs, les termes « juridiction judiciaire » ne tiennent pas compte, encore une ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Philippe Nilor

M. Stéphane Peu et mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont choqués de constater qu'au détour d'un amendement de dernière minute, le Gouvernement, alors qu'il proclamait le contraire, s'est octroyé le droit de réformer l'ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs. Certes, de nombreuses dispositions de l'ordonnance de 1945 mériteraient une codification qui les rende plus lisibles. Ce n'est pas ce que prévoit le présent texte d'après lequel le Gouvernement pourrait, par voie d'ordonnance, procéder à la refonte du droit des mineurs en court-circuitant le processus démocratique législatif sous prétexte de l'urgence ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Philippe Nilor

Si j'étais ministre, j'aurais dégagé les moyens nécessaires : la portée symbolique de ce vote serait immense, comme sa valeur pour la réinsertion. Cette mesure a un sens politique. C'est vraiment là la Politique avec une capitale, pas la politique en lettres minuscules, où l'on répond à une commande du Président de la République.

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Jean-Philippe Nilor

Je n'ai pas les moyens d'agir, madame la garde des sceaux… La ministre, c'est vous, ce n'est pas moi !

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Jean-Philippe Nilor

Il ne faut pas sous-estimer la force pédagogique et la valeur symbolique d'un vote en prison. Si la réinsertion des détenus est au coeur de ce projet de loi, alors nous devons commencer par leur offrir des conditions de vote identiques à celles qui ont cours à l'extérieur. Le système d'éducation français place, à la base de l'instruction civique, l'appel au vote, le sens du vote, la liberté du vote. Par cohérence avec ces grands principes et avec les objectifs de ce projet de loi, nous devons nous donner les moyens d'installer un bureau de vote dans chaque établissement. Ce n'est pas sorcier ! Ce n'est pas la chose la plus compliquée.

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Jean-Philippe Nilor

Or c'est pour ce public en souffrance que l'accès aux aménagements de peine sera fermé. Peut-être la loi – je l'espère sincèrement – enclenchera-t-elle un cercle vertueux en France hexagonale. Toutefois, vous le verrez, elle donnera naissance à un cercle vicieux dans nos territoires, renforcera la surpopulation carcérale et la maltraitance. Vous nous fournissez un exemple emblématique de l'inadaptation d'un texte à une réalité différenciée. Je sais que votre but n'est pas d'aggraver les problèmes que connaissent nos territoires, mais telle sera la conséquence de votre texte. Il va conduire à une détérioration de la situation dans les prisons, ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Jean-Philippe Nilor

Madame la ministre, je comprends bien, au vu des chiffres que vous nous avez communiqués, que le projet de loi est pertinent pour l'espace et la réalité que vous avez pris pour référence, c'est-à-dire ceux de la France hexagonale. Toutefois, les chiffres sont complètement différents outre-mer, où les peines de un mois à six mois d'emprisonnement sont largement minoritaires. Je vous ai indiqué, à l'occasion de la défense d'un amendement, que, pour les mêmes faits, les juges ont tendance à avoir la main beaucoup plus lourde chez nous et prononcent très majoritairement des peines de un à deux ans.

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Jean-Philippe Nilor

Il n'est pas normal, disais-je, que les peines de prison exécutées par les Martiniquais soient deux fois et demie plus nombreuses que celles exécutées que les Français de l'hexagone. Toutes les études, notamment le rapport de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive sollicitée par l'ancienne garde des sceaux Christiane Taubira, indiquent clairement qu'une proportion élevée de sorties sèches induit un fort taux de récidive, tandis que les détenus qui bénéficient d'un aménagement de peine ont moins tendance à récidiver. Dans ce contexte, le renforcement du recours à des peines alternatives à la détention, à l'aménagement de ...

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Jean-Philippe Nilor

Madame la présidente, c'est peut-être le dernier amendement que je défendrai, après un long marathon qui n'a pas été très fructueux. Je vous demande donc un peu de mansuétude, afin que je puisse aller au bout de mon argumentaire. Je rappelle que j'ai été présent tout au long des débats…

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Jean-Philippe Nilor

L'un des objectifs affichés du projet de loi, au vu du titre V, est de désengorger les prisons. Or, tel qu'il est exposé, il risque de renforcer une surpopulation carcérale déjà critique. Cette surpopulation induit des violations aux droits élémentaires des détenus, compte tenu de l'insalubrité, de l'absence d'hygiène, de la promiscuité et des violences, qui remettent en cause la dignité humaine. Elle pose également, notamment dans les outre-mer, un problème grave : l'inactivité des détenus. Les listes d'attente pour les ateliers sont interminables, le choix des activités est limité et les difficultés d'accès aux soins médicaux et psychiatriques ...

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Bien évidemment, je suis – et ce n'est pas toujours le cas – d'accord avec l'analyse de mon collègue Letchimy. Lorsque vous brandissez, monsieur le rapporteur, le principe d'égalité, vous ignorez quelque part que cette égalité est déjà mise à mal dans les faits. Elle ne concerne pas que des éléments quantitatifs. Il ne faut pas seulement prendre en compte les taux de surpopulation dans nos prisons, mais bien leur état et les conditions de vie indignes qui y règnent. C'est ce qui justifie que l'État est régulièrement condamné, par des tribunaux administratifs ou par la Cour européenne des droits de l'homme, en raison des conditions de vie inhumaines ...

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Cet amendement vise à ce que les dispositions de l'article 39 ne soient pas applicables dans les collectivités d'outre-mer. La procédure de comparution à délai différé est certes affichée comme une mesure de simplification essentielle du projet de loi. Elle aura cependant pour effet d'augmenter de manière considérable le nombre de personnes qui vont être en contact, pour un temps encore prolongé, avec l'univers carcéral, au sein duquel se développe malheureusement un état d'esprit néfaste à la réinsertion. La France ne cesse de s'illustrer en matière de surpopulation carcérale : selon les chiffres répertoriés sur le site internet du ministère de ...

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Dans le cadre de la CRPC, afin d'améliorer les chances de succès de la procédure et d'encourager une forme de négociation, le texte indique que le procureur peut, avant de proposer une peine, informer la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler. L'objectif est qu'un dialogue s'installe avant que le procureur propose officiellement une peine, et qu'ainsi un plus grand nombre de CRPC soient acceptées. Cet amendement propose que le procureur de la République informe systématiquement la personne ou son avocat des propositions de peine qu'il envisage de formuler.

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Jean-Philippe Nilor

Mon collègue Jumel, auteur de l'amendement, étant absent, je ne me permettrai pas d'en décider le retrait.

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Jean-Philippe Nilor

C'est à mon tour de saluer, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la sagesse du rapporteur et de la ministre. Je mesure d'autant mieux le caractère exceptionnel de leur écoute qu'elle s'est jusqu'ici manifestée à dose homéopathique ! Comme je suis désespérément optimiste, je crois que vous serez encore capables de faire preuve d'ouverture d'esprit avant la fin de la séance.

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Jean-Philippe Nilor

Comme le rappelle très opportunément le Syndicat de la magistrature, la composition pénale est un mode alternatif aux poursuites qui fait du parquet, souvent par l'intermédiaire d'un délégué du procureur, un quasi-juge, sous la validation formelle du juge homologateur, et ce en dehors de tout débat judiciaire. Alors qu'elle était initialement conçue par le législateur de 1999 comme une simplification destinée à répondre aux délits les moins graves – passibles de cinq ans au plus d'emprisonnement – par des mesures acceptées par l'auteur en échange de l'absence de poursuite, le projet de loi supprime toute limite, rendant le dispositif superficiel et ...

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