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Commission des affaires européennes - Intervention le 20/12/2023

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Jean-Pierre Pont

Après les épisodes pluvieux intenses et continus dus à la tempête Ciaran, la région des Hauts-de-France – particulièrement le Pas-de-Calais – a subi des inondations exceptionnelles. Plusieurs centaines de communes sont sous les eaux. On compte 200 000 habitations, commerces, bâtiments et entreprises sinistrés, plus de 200 établissements scolaires contraints à la fermeture, des milliers d'hectares de cultures perdus et des milliers de personnes déplacées. Cette immense catastrophe n'en est pas à son terme, car la décrue est très lente, dans la mesure où les terres gorgées d'eau n'absorbent plus. Dans ma circonscription du Boulonnais, le tiers des ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2023

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Jean-Pierre Pont, rapporteur

Jean-Pierre Pont La vulnérabilité des régions ultrapériphériques aux catastrophes naturelle est certaine, aussi leurs spécificités doivent-elles être prises en compte. Toutefois, ces régions font bien partie de l'Union européenne : apporter cette précision n'est pas nécessaire. Avis défavorable.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2023

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Jean-Pierre Pont, rapporteur

Jean-Pierre Pont Avis défavorable. Le Mécanisme de protection européen est d'ores et déjà mobilisable en cas d'incendies. Votre amendement se trouve donc satisfait.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2023

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Jean-Pierre Pont, rapporteur

Jean-Pierre Pont Avis défavorable. Les incendies sont reconnus comme étant des catastrophes naturelles, aussi votre amendement est-il satisfait. Au regard de l'importance des pertes matérielles ou humaines que les incendies peuvent provoquer, il est logique qu'ils soient considérés comme tels.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2023

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Jean-Pierre Pont, rapporteur

Jean-Pierre Pont Avis défavorable. J'ai nommé certains pays, mais je ne pouvais pas citer les 27. Sur la centaine de catastrophes climatiques et météorologiques ayant touché l'Europe depuis 2001, j'ai mentionné deux États membres, il n'était matériellement pas possible dans le temps imparti de les citer tous, même si la Grèce a tout notre soutien.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2023

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Jean-Pierre Pont

La population a connu trois chocs : un choc physique, un choc économique et un choc psychologique. Lorsque j'ai échangé avec Mme la Première ministre, j'ai comparé notre situation à un enterrement. Le jour de l'enterrement, vous très entouré. Puis, au fur et à mesure que le temps passe, vous vous retrouvez seul. Or les conséquences de ces inondations ne se feront pas uniquement sentir pendant un mois ou deux mais pendant des années. Les terres sont gorgées d'eau ce qui va remplir les nappes phréatiques et causer des glissements de terrain. Il faut donc accompagner les territoires sur le long terme. Vous avez raison de saluer l'action des pompiers, des ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2023

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Jean-Pierre Pont

Je tiens tout d'abord à remercier le Président de notre commission pour avoir bien voulu s'associer à ma démarche et inscrire à l'ordre du jour ce sujet si important. Comme vous le savez, suite au passage de la tempête Ciaran et à des épisodes pluvieux intenses et continus, la région des Hauts-de-France dont tout particulièrement le Pas-de-Calais, subit des inondations exceptionnelles. Plusieurs centaines de communes sont sous les eaux. On compte 200 000 habitations, commerces, bâtiments et entreprises sinistrés et plus de 200 établissements scolaires contraints à la fermeture, des milliers d'hectares de culture perdus, des milliers de personnes déplacées. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023

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Jean-Pierre Pont

Le délit de séjour irrégulier touchera tous les migrants de la Côte d'Opale qui attendent de passer en Angleterre. Ils subiront ainsi une double peine, d'abord en payant le passeur, puis en payant une amende. Ce n'est pas ainsi que vous réglerez le problème.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2023

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Jean-Pierre Pont, président d'âge

Jean-Pierre Pont J'invite les deux plus jeunes commissaires présents, Mmes Clara Chassaniol et Marie Lebec, à remplir les fonctions de secrétaire d'âge.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023

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Jean-Pierre Pont

Il est malheureusement fréquent que des migrants tentent de gagner la Grande-Bretagne depuis la Côte d'Opale. Si la discrétion est habituellement de mise, hier, une cinquantaine de migrants, hommes, femmes et enfants, ont embarqué en plein jour, à Boulogne-sur-Mer, devant les touristes – de nombreuses photos en attestent. Ces traversées sont de plus en plus fréquentes mais leur banalisation semble inquiétante. Beaucoup a déjà été fait : qu'imaginer de plus pour éviter tous ces passages ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2023

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Jean-Pierre Pont

L'obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts contribue à une transparence indispensable à la vie politique. Celle-ci s'impose tout au long du mandat puisque toute modification doit être rapidement notifiée à la HATVP. Vos services, par leur compétence et leur efficacité, nous apportent une aide précieuse. Loin de moi l'idée de contester le caractère public des déclarations, mais je note toutefois que la confidentialité est anormalement et fréquemment remise en cause. Un contribuable, s'il réside dans le même département, est en droit de consulter les déclarations fiscales de ses voisins. En revanche, il lui est ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 24/05/2023

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Jean-Pierre Pont, rapporteur

Jean-Pierre Pont D'après les personnes que nous avons auditionnées, nous ne serions qu'au tiers environ de la procédure d'examen du texte. La communication de ce jour, qui arrive à un stade précoce, procède donc avant tout d'une logique d'information. À mon sens les maîtres mots doivent être l'intérêt supérieur et le bien-être des enfants. Comme le dit l'adage, on peut choisir ses amis, mais on ne choisit pas ses parents. Il importe dès lors que les enfants européens aient les mêmes droits. C'est pourquoi notre commission devra assurer un suivi régulier de ce texte.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 24/05/2023

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Jean-Pierre Pont, rapporteur

Jean-Pierre Pont Je suis heureux d'intervenir aujourd'hui devant vous sur un sujet rarement évoqué et pourtant au cœur des avancées de la construction européenne apportées concrètement aux citoyens de l'Union pour garantir la pleine jouissance de leurs droits et faciliter leurs démarches administratives. Je vous présente, en effet, une proposition de règlement concernant la filiation publiée par la Commission européenne le 7 décembre dernier dans le domaine de la coopération judiciaire civile. Cette proposition de règlement relative à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l'acceptation des actes authentiques en matière de filiation ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 04/04/2023

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Jean-Pierre Pont

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Commission des affaires européennes - Intervention le 15/03/2023

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Jean-Pierre Pont

Il faut indiquer « engins mobile et de fond » et non pas « engins mobile de fond ». En effet, il existe des engins mobiles de fond comme la drague ou le chalut de fond, mais il existe également des chaluts à mi-hauteur qui peuvent pêcher sans racler les fonds. C'est important de préciser : « mobile et de fond », et pas uniquement : « mobile de fond ».

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Commission des affaires européennes - Intervention le 15/03/2023

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Jean-Pierre Pont

Je remercie Liliana Tanguy d'avoir soulevé cette importante question. Vous défendez le quartier du Guilvinec, mais plus encore l'ensemble de la pêche française. Le détroit du Pas-de-Calais, déjà divisé en deux, une partie britannique et une partie française, est une zone étroite d'une trentaine de kilomètres. Dans cet espace s'ajoutent au rail montant, le rail descendant, les aires marines protégées, les parcs éoliens offshore. La Grande-Bretagne vient de lancer une consultation sur les mesures de gestion dans treize aires maritimes protégées en Manche et en mer du Nord, et, maintenant la Commission européenne vient de proposer d'interdire les arts ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 15/03/2023

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Jean-Pierre Pont

Les pêcheurs français viennent de traverser plusieurs tempêtes : le Brexit et les négociations difficiles avec les Britanniques pour l'obtention des licences de pêche ; la crise sanitaire, qui a contraint les bateaux à rester à quai pendant plusieurs mois ; la crise énergétique, avec l'augmentation du prix du gazole. Avec l'aide du gouvernement français et de l'Union européenne, les pêcheurs ont tenu bon. Oui, la pêche française a un avenir durable, non, elle n'est pas foutue, comme l'affirment de manière scandaleuse et défaitiste certains politiciens. Néanmoins, des nuages apparaissent à l'horizon. Si le plan d'accompagnement individuel, doté de fonds ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2023

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Jean-Pierre Pont

La HATPV, monsieur le rapporteur, ne connaît pas « presque tout » de la vie publique et de la vie privée des hommes politiques, mais absolument tout ! Le nombre de contentieux est relativement faible, mais cela ne suffit pas à effacer la défiance que la population nourrit envers eux. Comment et pourquoi faire plus ?

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Commission des affaires européennes - Intervention le 11/01/2023

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Jean-Pierre Pont

En décembre dernier, comme tous les ans, le Conseil des ministres de l'Union européenne s'est accordé sur les quotas de pêche pour l'année suivante. Des adaptations reposant sur des avis scientifiques indépendants sont prévues. On notera au moins une bonne nouvelle : l'augmentation de 10 % des quotas de thon rouge – ces derniers mois, on voyait arriver à Boulogne-sur-Mer de plus en plus de spécimens. Mais rien n'est gravé dans le marbre, ces pourcentages ne sont pas encore officiels : il faut maintenant, Brexit oblige, qu'ils soient validés par Londres avant d'être définitivement approuvés par le Conseil européen ; pour la mer du Nord, ils doivent être ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2022

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Jean-Pierre Pont

Dans le Boulonnais, 5 licences de pêche sur 110 n'ont pas été obtenues. Ce sont les plus difficiles à obtenir, puisqu'il s'agit de bateaux neufs, sans antériorité. Après deux années de négociations, la position des acteurs semble définitive. L'Union européenne souhaitait interdire la senne danoise à moins de 12 miles des côtes, comme c'est le cas en Bretagne et dans le golfe de Gascogne. Cependant, certaines ONG, après avoir obtenu l'interdiction de la pêche électrique, réclament celle de la senne danoise – sans doute demanderont-elles par la suite à interdire toutes les autres pratiques de pêche. L'association PAZ a ainsi récemment déclaré que la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022

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Jean-Pierre Pont

Les communes vont-elles conserver dans les années qui viennent leurs effectifs de CRS-maîtres-nageurs sauveteurs, qui surveillent les plages avec compétence et autorité – voire les renforcer ? Nous connaissons les migrants qui veulent à tout prix traverser la Manche. Certains ne restent parfois qu'une nuit dans les hébergements français. Un nouveau traité pourrait-il permettre à un certain nombre d'entre eux de se rendre en Grande-Bretagne sans risque ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

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Jean-Pierre Pont

Je rappelle qu'initialement, ce virus aimait le froid et l'humidité, puisqu'il en existait des foyers dans les abattoirs, et qu'il semble désormais aimer le chaud et le sec. Il est donc très variant et ce n'est pas parce que nous nous réunirions tous les mois que nous en saurions plus. Quant à la clause de revoyure, chère à M. Philippe Gosselin, nous disposons déjà de tous les moyens de nous informer régulièrement. Nous pouvons en effet procéder à des auditions et nous n'en avons pas été privés durant la législature précédente. Nous avons également obtenu, avec le dernier texte, de pouvoir tenir un débat sans vote. Donnons-nous cependant de l'air et de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/06/2022

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Jean-Pierre Pont, président d'âge

Jean-Pierre Pont J'invite les deux plus jeunes commissaires présents, M. Jordan Guitton et M. Thomas Ménagé, à remplir les fonctions de secrétaire d'âge. L'ordre du jour appelle la nomination du bureau de la commission. Conformément à l'article 39 du règlement, le bureau comprend le président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. Aux termes de l'alinéa 2 de cet article, « La composition du bureau de chaque commission s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée, d'assurer la représentation de toutes ses composantes et de respecter la parité entre les femmes et les hommes. » Les alinéas 4 à 6 prévoient que « les bureaux des commissions ...

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