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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Veillons, en effet, à ne pas nous créer une contrainte supplémentaire. Le HCSF compte neuf membres et nous pouvons déjà auditionner son président – qui peut d'ailleurs venir accompagné. Nous n'avons pas créé une telle obligation, inscrite dans la loi, pour le gouverneur de la Banque de France ou le ministre de l'économie et des finances. Nous n'allons pas nous en sortir si nous commençons à prévoir dans la loi le nombre d'auditions que nous devons faire avec les uns et les autres. Cela reviendrait même à affaiblir le pouvoir de la commission des finances.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Une fois n'est pas coutume, je suis assez en phase avec vous et je remercie le rapporteur pour son travail de réécriture de l'article. Il serait baroque d'avoir donné ce rôle d'encadrement au Haut Conseil, puis de voter un dispositif lui permettant de l'outrepasser. La hausse des taux a pour objectif de lutter contre l'inflation. Ce pilotage par la Banque de France vise à trouver un juste équilibre entre le soutien à l'économie et la lutte contre le surendettement et les risques de crise. Les marges de manœuvre actuelles sont significatives. Il faut renforcer la transparence, le dialogue et la visibilité sur l'action du Haut Conseil et, surtout, lui faire ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Pour répondre à Mme Chikirou, qui s'inquiète à juste titre de l'avis de l'AMF, les bureaux respectifs des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été reçus la semaine dernière par la présidente de l'Autorité et ses équipes. Elle a exprimé un avis favorable au texte. Le procès fait au rapporteur me paraît donc déplacé. Je ne comprends pas votre opposition à ce texte, qui contribue à la souveraineté et au financement de nos PME et nos petites et moyennes industries (PMI) qui rencontrent de graves difficultés dans leur développement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/04/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances
Jean-René Cazeneuve . Je vous remercie pour votre présentation. Cette audition se tient conformément aux dispositions de la loi du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques. Il importe de rappeler également qu'elle survient à la suite de la disparition le 17 décembre dernier de Philippe Martin, que nous avions auditionné le 24 mai 2023. La riche œuvre académique de Philippe Martin, professeur d'université mais aussi doyen de l'École d'affaires publiques de l'Institut d'études politiques de Paris, comportait notamment de nombreux travaux sur les règles budgétaires ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Si, la rapporteure a affirmé que nous ne faisions rien. Contrairement à vous, nous considérons que le monde économique est un acteur majeur de la transition écologique. Or vous voulez l'affaiblir, en particulier les secteurs de l'énergie et de la finance. C'est le seul objectif de ce texte : il prévoit des mesures franco-françaises, notamment des interdictions, qui les pénaliseront. Nous sommes pour notre part cohérents. Les acteurs économiques ne vous ont pas attendus pour avoir conscience du risque de réputation ; ils prennent des mesures pour assurer la transition. Ils prennent des risques en investissant des sommes colossales, comme en témoigne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Ces leçons de morale sont insupportables, monsieur le président. Les émissions de gaz à effet de serre doivent ici jouer le rôle du juge de paix. Or l'année derrière, la France a atteint ses objectifs dans ce domaine. Vous dites que nous ne faisons rien et que nous ne comprenons rien au réchauffement climatique : c'est intolérable, et c'est faux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Jean-René Cazeneuve Tout d'abord, je tiens pour ma part à saluer le rôle des maires. Je suis comme beaucoup inquiet des attaques contre les élus et du nombre de maires qui ont démissionné depuis le début de la mandature. La réflexion que nous avons collectivement pour renforcer le statut de l'élu et protéger les élus est un travail essentiel. Monsieur Lisnard, votre comparaison des résultats financiers de l'État et des collectivités territoriales souffre d'un certain nombre de limites. Depuis le début des crises, depuis 2020, l'État a joué un rôle d'amortisseur et de soutien vis-à-vis de l'ensemble des Français, des entreprises, et des collectivités territoriales. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Merci, messieurs les ministres, d'avoir répondu favorablement à l'invitation que le président et moi-même vous avons adressée. Il est essentiel de débattre. Plusieurs polémiques nous ont animés ces dernières semaines. Le décret est-il la meilleure procédure ? Évidemment, la réponse est oui. D'abord en raison de sa rapidité : les tendances macro-économiques se sont inversées de manière significative ces derniers mois, il fallait donc agir le plus vite possible. Un tel décret est-il autorisé ? En adoptant la LOLF, le Parlement a donné au Gouvernement le pouvoir d'annuler jusqu'à 1,5 % des dépenses prévues au budget. En outre, vous savez très bien, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Jean-René Cazeneuve Merci pour votre enthousiasme au service de SNCF. Vous avez parlé d'investissements et de nouveaux trains sur la ligne Paris-Clermont-Ferrand. Quel est la part respective des contributions de l'État, des collectivités territoriales et de la SNCF pour ces investissements ? Par ailleurs, chacun peut constater des grèves récurrentes de la SNCF, avec un impact conséquent sur les usagers, à des périodes importantes pour les Français. Quelles garanties pouvez-vous nous donner pour la période des Jeux olympiques ? Êtes-vous favorable aux initiatives législatives d'un certain nombre de députés et de sénateurs ? Vous avez annoncé des résultats positifs pour la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve La délégation au fond de la commission des lois nous confère toute compétence pour étudier et amender les cinq articles qu'elle nous a confiés, avant leur incorporation au texte qu'elle examinera le 13 mars prochain. Le travail du rapporteur pour avis est donc essentiel, d'autant que le projet, très opérationnel, adapte notre droit aux directives et règlements européens entrés en vigueur récemment, tout en le corrigeant lorsque les mesures de transposition antérieures ont donné lieu à des ambiguïtés ou se sont révélées inopérantes. J'appelle votre attention sur l'article 6, qui tend à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Nous voterons également contre ces amendements de suppression parce que nous voulons que le débat ait lieu. Madame Maximi, vous demandez si nous sommes en guerre. Je crains, hélas, que la guerre soit aux portes de l'Europe et je condamne la position des partis qui ont tendance à nier cette réalité. La guerre est aux portes de l'Europe et nous sommes européens. Vous dites que nous avons privatisé des entreprises de défense : j'attends la liste ! Ce n'est absolument pas ce que nous avons fait. Nous menons au contraire, depuis quelques années, une politique de réindustrialisation de notre pays – la moindre des choses serait de le reconnaître ! – et nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Je voudrais saluer, monsieur le rapporteur, la constance de votre engagement sur ce sujet. Il y a presque un an, vous nous présentiez un rapport d'information sur l'économie de guerre dans lequel vous faisiez le constat que « le manque d'accès des petites entreprises aux financements privés demeure un obstacle majeur à l'innovation et à la transformation des PME en ETI (entreprises de taille intermédiaire) ». Vous proposiez en conséquence de mobiliser l'épargne des Français au bénéfice de notre industrie de défense, au moyen de l'épargne réglementée : c'est l'objet de votre proposition de loi. Le Parlement a depuis adopté par deux fois un tel ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Je reprends l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Au risque de déplaire, je fais remarquer que la NUPES et le Rassemblement national votent ensemble, une fois de plus, alors que leurs visions de la stratégie énergétique nationale sont à l'opposé. Cela me fait sourire. Le grand problème, c'est qu'il n'y a pas un mot dans ce texte dont vous dites qu'il a été voté deux fois qui ait figuré dans le texte initial. Cela pose un problème constitutionnel, en particulier s'agissant des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Il s'agit clairement d'un cavalier législatif, au titre de l'article 45 de la Constitution, et d'une nouvelle charge pour l'État, au sens de l'article 40 de la Constitution. Dans sa ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve C'est tout de même incroyable : il faudrait protéger Enedis d'actionnaires tels que l'État, la Caisse des dépôts ou d'autres opérateurs publics ? À vous croire, Enedis courrait un grave danger si l'État venait à intervenir directement dans son actionnariat ! Pourquoi apporter de la rigidité dans le développement de cet acteur essentiel de notre souveraineté énergétique ? Autre point de désaccord : selon vous, il ne faudrait surtout pas que les profits dégagés par Enedis puissent être captés par l'État ou par la Caisse des dépôts et consignations. Mais c'est tout l'inverse ! Enedis a un besoin massif de capitaux. Tous les députés ici présents ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve C'est là exactement ce qu'il ne faut pas faire. Dans un article 2 déjà faible, cette partie portant sur l'actionnariat est particulièrement malvenue. Si notre majorité a voulu nationaliser EDF, en acquérant 100 % de son capital, c'est afin de pouvoir prendre des décisions très rapidement, en évitant les contraintes et les délais liés à la présence d'actionnaires minoritaires. Un seul actionnaire supplémentaire, fût-il un salarié de l'entreprise, peut être à l'origine d'un défaut d'agilité pour EDF. Sommes-nous ici pour renforcer EDF face à la concurrence et développer notre politique énergétique, ou bien pour l'affaiblir ? Parce que c'est bien ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Je trouve, moi aussi, le comportement des rapporteurs un peu spécial. Soit le sujet est important et on en discute, soit il ne l'est pas et on arrête tout. À vous entendre, on a l'impression que le Parlement n'exerce aucun contrôle sur la politique énergétique d'EDF. C'est faux ! Le président-directeur général et les cadres de l'entreprise sont auditionnés au moins trois ou quatre fois par an par la commission des affaires économiques, et parfois par notre commission. Le travail des rapporteurs spéciaux nous donne aussi un éclairage particulier sur certains sujets, sans oublier toutes les discussions que nous menons quant à la politique énergétique. Je ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve J'en appelle à ceux qui veulent faire d'EDF une entreprise internationale forte et puissante. Contrairement à ce que j'entends depuis un quart d'heure, le Gouvernement a décidé de nationaliser EDF et l'a fait. Le capital d'EDF est aujourd'hui intégralement entre les mains de l'État : c'est ce qu'on appelle une nationalisation ! Cependant, l'entreprise peut, à l'avenir, avoir besoin de se renforcer. Vous avez évoqué la CDC : elle pourrait, en effet, intervenir pour accélérer le développement international d'EDF ou le déploiement de son parc nucléaire. Pourquoi inscrire dans la loi quelque chose qui l'empêcherait de le faire ? Cela n'a pas de sens. Faisons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Vous ne pouvez pas nous dire que nous avons voté ce texte plusieurs fois : il n'y a pas un seul mot du texte qui nous est aujourd'hui proposé qui ait figuré dans la version initiale ! C'est la loi caméléon. Vous avez d'abord dit qu'il fallait nationaliser EDF. Comme cette mesure avait déjà été annoncée par le Gouvernement, il était clair depuis le début que la proposition de loi ne servait à rien. Elle porte à présent sur les tarifs réglementés de vente d'électricité : cela aurait pu nous intéresser mais, les prix de l'électricité ayant fortement baissé, elle est aujourd'hui pratiquement sans effet. Vous nous dites qu'elle fait consensus, mais ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Je me félicite du travail effectué par l'ANCT depuis 2020, dont l'impact dans les territoires est de plus en plus significatif, et je vous remercie pour votre travail. Nous y croyons d'autant plus que la subvention pour charge de service public est passé de 63 millions d'euros en 2023 à 81,5 millions d'euros en 2024, permettant d'augmenter encore plus cet impact. Ma première question concerne les maisons France services, programme mis en place à partir de 2018-2019 et qui constituent un grand succès. Existe-t-il encore des marges de manœuvre en termes de déploiement ? Allez-vous réaliser une évaluation du dispositif portant sur les services proposés ou les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/01/2024
Jean-René Cazeneuve Madame la Présidente, permettez-moi de vous souhaiter une bonne année 2024. Je suis très heureux de vous recevoir, et ce, à double titre puisque nous sommes dans la même région. Je vous remercie également de la manière constructive dont vous présentez le travail réalisé par les régions avec l'État. Effectivement, les destins des régions et de l'État sont liés pour ce qui concerne des sujets comme le transport, la transition écologique et le niveau d'investissement. Comme vous, je n'oppose pas l'État et les collectivités territoriales face aux défis que vous avez rappelés. Nous trouverons ensemble les bonnes solutions. Cependant, je ne partage pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Nous avons, il est vrai, une certaine tendance à tenter de régler tous nos problèmes par le biais de nouveaux dispositifs fiscaux. Or le rapport du CPO souligne que les dispositifs fiscaux portant sur le logement ne produisent pas toujours les effets escomptés. Je considère pour ma part que le marché immobilier doit s'ajuster et qu'il convient d'éviter de multiplier les dispositifs de soutien. Je voudrais souligner que les logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé G font l'objet du marché le plus dynamique, contrairement à ce qui est affirmé parfois. Autrement dit, les contraintes en matière de transformation énergétique ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve L'article 5 vicies B du PLF pour 2024 tel qu'adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale prévoit l'institution d'une taxe sur le streaming musical au taux de 1,2 %, assise sur le chiffre d'affaires des plateformes. Comme je l'ai déjà indiqué, j'y suis favorable : je rejoins, moi aussi, les conclusions du rapport de M. Bargeton sur la nécessité de donner au Centre national de la musique les moyens d'une politique ambitieuse pour la filière musicale. En dépit du dialogue engagé par le Gouvernement avec les plateformes de streaming, aucun accord n'a pu être trouvé sur le montant d'une contribution qu'elles auraient versée volontairement. Il me semble ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Moi non plus, monsieur le président, je ne suis pas très heureux de cet agenda bousculé. Toutefois, une des raisons principales de ces changements est que certains responsables de la NUPES ont souhaité que le texte soit inscrit aussi vite que possible à l'ordre du jour de la séance publique, afin qu'une éventuelle motion de censure ne soit pas débattue trop tard dans la semaine. Il est vrai que le nombre d'amendements a été particulièrement important : presque sept fois plus qu'il y a sept ans. Déposer des amendements est évidemment un droit fondamental de chacun d'entre nous, mais ce grand nombre ne contribue pas à la clarté de nos débats, et les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Je vous remercie pour votre présentation. Je souhaite tout d'abord saluer le travail de l'AFT, qui a tenu cette année ses engagements dans un environnement extrêmement fluctuant et difficile. Davantage que le niveau de la dette, le sujet central me semble être celui du poids des intérêts de celle-ci. Chaque milliard économisé en matière de charge de la dette est autant d'argent que nous pouvons investir dans nos politiques publiques. Compte tenu des taux actuels, l'impact réel de la dette sur nos finances publiques est indubitable. Il est donc absolument nécessaire qu'elle soit contrôlée, le PIB étant un indicateur convenable, et que soit engagée une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Sans nullement faire preuve d'agressivité, je voudrais vraiment comprendre l'objectif de la PPL. Elle entraînerait une baisse certaine des recettes de l'État à hauteur de 250 millions d'euros. En revanche, je n'ai toujours pas compris si cette mesure se traduira par une baisse du prix pour les consommateurs, par une augmentation des recettes de la SNCF ou par une augmentation des recettes des régions. De ce point de vue, vos propos restent flous : à certains vous répondez que la mesure jouera sur l'élasticité des prix, à d'autres vous indiquez que la baisse de TVA se traduira dans une augmentation des investissements des régions. Mais ce n'est pas vrai. En ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve M. le rapporteur, je voudrais vraiment que vous nous clarifiiez votre position. Soit votre PPL a un effet positif sur l'utilisation des TER et, si tel est le cas, alors il faut élargir la mesure, soit la proposition de loi n'a pas d'effets et il convient de le dire clairement. Vous le présentez comme si le menu incluait fromage et dessert ! En effet, vous avancez que la mesure aura un effet sur le prix des billets de train, ce que personne ne croit ici, tout en avançant que cette mesure permettra de renflouer les caisses des régions. Cependant, ce sera l'un ou l'autre d'autant que nous parlons de 5 %. Par ailleurs, vous dites que la mesure fait consensus, mais, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Je suis très surpris par la position du rapporteur, car tous les arguments avancés dont celui portant sur l'élasticité du prix, sont également valables dans l'hypothèse d'une extension de la mesure. On voit que votre proposition n'est pas cohérente et je vous encourage à voter contre. Je souhaite ajouter deux remarques. Premièrement, j'observe que le rapporteur a lui-même fait l'aveu qu'il n'était pas absolument certain que la baisse de la TVA serait répercutée dans le prix. Au pire, cette mesure permettra de reconstituer les marges des régions, mais ce n'est pas l'objectif de la mesure. Deuxièmement, cette baisse de la TVA privera l'État et les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Nous pouvons partager les objectifs qui viennent d'être explicités par le rapporteur, mais la réalité est différente. Aussi, permettez-moi d'avoir un avis un peu différent du vôtre. Concernant tout d'abord le coût, vous annoncez que le coût de 250 millions d'euros n'est pas significatif. Toutefois, en minorant les recettes de l'État de ce montant, vous demanderez aux Français de la ruralité de financer les transports des habitants des métropoles. Aussi, non seulement vous priverez nos finances publiques de 250 millions d'euros, mais vous ferez subventionner les transports des uns par l'absence de transport des autres. En diminuant les recettes de l'État, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Il s'agit ici d'une réelle inégalité entre les locations meublées et non meublées, avec un double impact. Initialement, ce dispositif visait à encourager les constructions de meublés pour les jeunes travailleurs et les étudiants. Il a depuis été détourné vers le tourisme, concerné par l'amendement CE47. Cependant, il est vrai que je ne dispose d'aucune étude d'impact sur ce sujet. Je suis persuadé que cette niche ne se justifie pas, et j'espère que la mission m'apportera des réponses précises sur ce sujet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Je reconnais que nous manquons d'informations par la faute d'un certain nombre de personnes qui auraient dû nous les fournir depuis longtemps. Pour autant, cela ne représente pas une raison de légiférer sans savoir. L'amendement sur un alignement à 40 % vient d'être retiré, mais il aurait représenté un effet d'aubaine important auquel je suis défavorable. Je suis pour ma part d'accord avec la position de M. Vigier et de Mme Ferrari, il convient d'attendre les conclusions de la mission pour légiférer de manière éclairée. Dans cette attente, je retire mon amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Ma position est proche de celle du ministre. La complexité de la fiscalité est évidente sur un tel sujet. Je suis donc affolé par l'absence d'étude d'impact. Vous avez l'habitude, monsieur Jumel, de reprocher au Gouvernement de proposer des lois sans des études d'impact suffisantes, et vous proposez ici des amendements sans aucune visibilité sur ce point. Le problème n'est pas Airbnb, ce dispositif apporte des avantages à de nombreuses personnes, notamment pour ce qui est du taux d'occupation. Le problème est en revanche l'abus de Airbnb et la professionnalisation en la matière. La question doit être de savoir comment procéder pour toucher uniquement ces ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Il vise à revenir sur la suppression du critère de potentiel financier dans le calcul de la DPEL.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Il rétablit la réforme de la dotation titres sécurisés (DTS) proposée par le Gouvernement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Il supprime l'ajout du Sénat qui prolonge en 2024 la neutralisation de la réforme de l'effort fiscal en maintenant la fraction de correction à 100 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Il supprime l'ajout du Sénat qui déplafonne la dotation d'intercommunalité pour certaines communautés de communes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Il vise à rétablir l'augmentation annuelle pérenne de 90 millions d'euros de la dotation d'intercommunalité (DI) par écrêtement de la dotation de compensation (DC) supprimée au Sénat.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve La réforme du potentiel financier découle de l'obligation constitutionnelle d'égalité devant les charges publiques. En effet, le remplacement de la taxe foncière départementale par une fraction de TVA a nécessité l'introduction d'une fraction de correction pour conserver la stabilité des recettes départementales. Toutefois, cette fraction de correction est pérenne, ce que le Conseil d'État a indiqué n'être pas conforme au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. Le PLF opère donc le remplacement de cette fraction de correction pérenne par une fraction de correction dégressive jusqu'en 2027. Cette nouvelle fraction permettra ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Il rétablit l'augmentation de la dotation de péréquation des départements par écrêtement supprimée au Sénat.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Il supprime l'ajout du Sénat qui revalorise de 20 % la fraction « péréquation » de la DSR pour les communes situées en zones France ruralités revitalisation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Il supprime l'ajout du Sénat qui maintient le bénéfice de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) aux communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu est une commune nouvelle de plus de 10 000 habitants.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Il supprime l'ajout du Sénat qui déduit du calcul du potentiel financier des communes l'attribution de compensation qu'elle reverse à un syndicat de communes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Il supprime l'ajout du Sénat qui étend la durée de garantie du montant de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) pour les communes nouvelles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Il vise à supprimer l'ajout du Sénat qui modifie le coefficient logarithmique correcteur de la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Il rétablit l'extension du champ de la continuité territoriale en outre-mer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Il rétablit l'article.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Nous avons suffisamment d'éléments sur cette question.
