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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Nous avions élargi la mesure aux dépenses de l'ASE et nous étions arrêtés là, afin d'éviter de dévitaliser le texte.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve En effet, la gymnastique est un peu particulière. Sur le fond, rappelons qu'il n'y a pas sanction ou de mesures coercitives, comme vous l'avez d'ailleurs souligné. Quant aux contrats auxquels vous faites allusion, ce sont plutôt des contrats d'investissement alors que l'Odedel vise surtout les dépenses de fonctionnement. Votre amendement, je le répète, souffre d'une rédaction trop imprécise.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Tout d'abord, cet amendement ne concerne pas seulement les départements mais toutes les collectivités territoriales. Ensuite, comme cela a été souligné ici et au Sénat, sa rédaction est trop imprécise et son champ trop incertain : il pourrait viser les dépenses contractualisées avec l'État, comme les contrats de plan État-région (CPER), les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), etc. L'idée d'exclure des dépenses qui n'étaient pas du tout sous le contrôle des départements était très bonne. Nous l'avons d'ailleurs adoptée, en incluant même des dépenses non prévues au départ. Il faut cependant veiller à ne pas aller trop loin ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Nous suivons la même logique que celle qui nous a guidés pour les dépenses sociales et fiscales. Il est toujours possible de proroger le délai lorsqu'il manque des éléments. En outre, les dépenses qui seront évaluées au bout de trois ans ne seront pas toutes nouvelles. Le cycle que vous décrivez est donc théorique. Par cohérence, je donnerai un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Bien que toutes les dépenses soient évaluées dans le cadre du budget vert, cet ajout peut être utile. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Il ne s'agit pas d'interférer dans les attributions des collectivités territoriales mais de faire en sorte que tout le monde applique des règles de bonne gestion.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve L'article 15 a introduit un bornage des aides aux entreprises accordées par l'État, qui devront être évaluées avant leur éventuel prolongement. Nous avions complété cet article en étendant ce bornage aux aides aux entreprises accordées par les collectivités territoriales. Le Sénat est revenu sur cette disposition, qui ne lui semblait pas avoir sa place dans un chapitre consacré aux administrations publiques centrales. Le Gouvernement propose donc de reprendre l'amendement du Sénat et de restreindre le bornage aux aides de l'État. J'émettrai un avis de sagesse sur cet amendement. Les aides aux entreprises des collectivités territoriales – régions, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Les conditions de plafonnement des affectations d'impositions de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale étaient définies uniquement à l'article 46 de la loi de finances pour 2012. Cet état du droit n'est toutefois pas appelé à durer puisque, en application du nouveau 5° bis du II de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances issu de la révision organique du 28 décembre 2021, le tableau du I de cet article 46 de la loi de finances pour 2012 est transféré dans la loi de finances de l'année. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Cet amendement, qui porte sur l'article 9, est de pure coordination.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Si nous sommes une minorité présidentielle, j'aimerais que vous m'expliquiez un jour comment vous formez, dans l'état actuel des choses, une majorité ! Il est paradoxal que vous vous opposiez à notre volonté d'encadrer les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales pour qu'elles puissent maximiser leurs investissements, et que vous nous demandiez maintenant d'encadrer ces investissements. En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, nous faisons en sorte qu'elles puissent financer à la fois les services publics locaux et leurs investissements. Ce sont elles qui détermineront les montants qu'elles consacreront ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Tout d'abord, je rappelle que nous avons fait un pas de géant en prévoyant que le Gouvernement présenterait chaque année au Parlement une stratégie pluriannuelle définissant les financements de la transition écologique dans son ensemble. Cette présentation se fonde sur plusieurs rapports et sur les travaux du secrétariat général à la planification écologique (SGPE) décrivant la montée en puissance des investissements nécessaires par type de secteur et jusqu'en 2030. Cela étant, je ne me vois pas définir aujourd'hui la quote-part des collectivités territoriales – qui vont évidemment participer à transition écologique, d'autant qu'elles ont envie ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Compte tenu du caractère assez spécial de la procédure, vous me pardonnerez de défendre un amendement du Gouvernement. De pure coordination et sans conséquence sur le fond, cet amendement tire les conséquences de l'article 28 du PLF pour 2024, qui prévoit la publication des plafonds de taxes affectées chaque année par la loi de finances initiale elle-même, plutôt que par sédimentation à l'article 46 de la loi de finances pour 2012.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Il est surprenant que la nécessité de maîtriser les dépenses s'apparente pour vous à un gros mot. La trajectoire des finances publiques prend en considération les effets d'un certain nombre de lois que nous avons votées, au premier titre desquelles celles portant sur les retraites et sur la réforme de l'assurance chômage. Les prévisions de maîtrise de la dépense des administrations de sécurité sociale (Asso) et des administrations publiques centrales (Apuc), dans l'un et l'autre cas pour un montant de 6 milliards, seront documentées. Chacun comprend que cet effort est une nécessité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Vous êtes trop fin connaisseur de la vie parlementaire, monsieur de Courson, pour ignorer que la décision éventuelle de recourir à cette disposition constitutionnelle appartient à Mme la Première ministre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Ce projet de loi de programmation dessine une trajectoire qui doit nous permettre de passer sous la barre des 3 % de déficit, et même d'atteindre 2,7 % à l'horizon 2027, avec une double contrainte : ne pas augmenter les impôts et réduire notre dette. Il en va de notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens, mais aussi des places financières, sur lesquelles nous allons lever 285 milliards d'euros de dette l'année prochaine. C'est aussi un enjeu de souveraineté nationale. Ne pas adopter ce texte, ce serait aussi prendre le risque de perdre 18 milliards d'euros de financements européens du plan de relance. Ce texte contient des avancées assez ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Même avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve La suppression de cet article n'aurait pas d'impact direct sur le nombre de fonctionnaires. Par ailleurs, le projet de loi de finances de fin de gestion tend à augmenter le plafond de 195 ETPT, et le nombre de fonctionnaires a concrètement augmenté en 2023 d'une manière très significative – de près de 9 000 ETP. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Nous avons déjà eu cette discussion. Une réserve de précaution de 26,7 millions d'euros avait été constituée au cas où Arte n'aurait pas gardé le bénéfice de la déduction de la TVA. Or elle l'a conservé pour l'année 2023, et ces crédits sont supprimés. Cela n'entame en aucune manière les moyens de la chaîne, par ailleurs en progression. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve C'est effectivement une annulation de crédits assez importante, de l'ordre de 3,6 % des moyens du programme. Selon les explications dont je dispose, cela correspond à une sous-exécution liée à la réforme de la facturation à l'Agence de services et de paiement, qui entraîne un décalage dans le temps, et à une moindre dépense constatée dans le cadre des contrats d'engagement jeunes, à hauteur de 52 millions d'euros en autorisations d'engagement. J'ajoute qu'il existe en revanche une sur-exécution très importante, de 2,2 milliards d'euros, du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi, qui concerne les dispositifs ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Je partage ce souhait. Nous avions adopté une disposition en ce sens, et je suis surpris qu'elle n'ait pas été pas été appliquée. Cela fait partie des domaines dans lesquels nous devons absolument suivre plus précisément l'action du Gouvernement. Il faudra lui demander pourquoi ce que nous avons voté n'a pas été mis en œuvre, ce qui n'est pas acceptable. Je vous propose de retirer ces amendements pour en discuter avec le ministre en séance. De manière plus générale, il est beaucoup question des oubliés du Ségur, mais je rappelle que celui-ci a quand même concerné 1,7 million de soignants, au sens large du terme.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Je partage votre demande pour ce qui est de l'utilisation de ces 80 millions d'euros prévus par les lois de finances rectificatives pour 2022 afin de soutenir les associations d'aide alimentaire face à l'inflation. En revanche, vous savez que les crédits consacrés à l'aide alimentaire progressent de 20 % pour 2024 – au total, les moyens de l'action 14 Aide alimentaire du programme 304 s'élèveront à 142 millions d'euros – et qu'ils avaient déjà été doublés en 2023 grâce à la mise en place du fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires, doté de 60 millions d'euros. Une aide exceptionnelle, de 15 millions d'euros, pour les Restos du cœur est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Vous soulevez une question très importante et très grave, et je salue également le travail remarquable qui a été fait par cette commission. Elle avait été créée pour une durée limitée, de l'ordre de trois ans, le relais devant ensuite être pris par d'autres acteurs. La décision de prolonger ou non l'existence de la Ciivise n'a pas encore été prise – je crois que des discussions ont lieu en ce moment. Si cette instance devait perdurer, nous trouverions les 2 millions nécessaires. Par conséquent, avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Les départements, ou en tout cas un certain nombre d'entre eux, connaissent effectivement un retournement de conjoncture, mais je rappelle que 650 millions d'euros ont été mis en réserve, les recettes perçues au titre des DMTO ayant atteint des records au cours des deux dernières années, et que le montant de la péréquation entre départements visant à amortir les écarts potentiels en matière de DMTO tourne autour de 1,6 milliard. Il existe, par ailleurs, des discussions entre le Gouvernement et le président de l'ADF en vue d'aboutir à un dispositif d'aide exceptionnelle pour les départements dans le cadre de la navette parlementaire, c'est-à-dire avant ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Nous avons en la matière, je le crains, un désaccord un peu structurel. Cette question relève de la responsabilité des collectivités territoriales. Cela dit, l'État est intervenu massivement ces deux dernières années, comme il l'avait déjà fait pendant la crise du covid. Nous avons instauré le filet de sécurité – de l'ordre de 400 ou 450 millions d'euros en 2022 et nous connaîtrons bientôt les chiffres pour 2023 –, le bouclier tarifaire, l'amortisseur électricité et l'aide pour les repas à 1 euro. Par conséquent, avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Même s'il existe un vrai besoin, nous ne pourrons pas dépenser 100 millions d'ici à la fin de l'année, vous le savez bien. Avis défavorable, mais je vous propose d'en parler avec le ministre en séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Je salue votre engagement sur cette question. Nous avions en effet adopté l'année dernière cette prime de 8 millions. Je suis plutôt favorable à ce que nous fassions de même à nouveau mais il faudra demander au ministre s'il préfère que cette mesure figure dans le PLF ou dans le présent texte.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Les AE et CP annulés représentent respectivement 0,71 % et 0,67 % de ceux qui avaient été ouverts. S'agissant du programme 172, les 223 millions d'euros en AE et 208 millions d'euros en CP correspondent à l'intégralité de la réserve de précaution. Cela ne remet pas en cause notre engagement de long terme dans le cadre de la loi de programmation de la recherche. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve C'est une question de long terme qui relève du PLF pour 2024 et de ceux qui suivront. Le projet de loi de finances consacre 300 millions d'euros supplémentaires à la préservation de la biodiversité. La dotation des collectivités territoriales qui y est consacrée augmente elle aussi de manière significative puisqu'elle est portée à 100 millions d'euros. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Trois articles du PLF sont consacrés au financement du plan eau. Je rappelle le budget exceptionnel du SMGEAG, qui s'élève à 50 millions d'euros pour 2023-2024. Concernant Mayotte, les montants alloués pour répondre à la grave crise que nous connaissons s'élèvent à 170 millions d'euros, toutes missions confondues, pour l'année 2023. La mission Outre-mer devrait contribuer pour plus de 100 millions d'euros afin de financer la prise en charge des factures d'eau, l'acheminement et la distribution gratuite de bouteilles d'eau à un public ciblé ainsi que des travaux d'urgence, notamment d'interconnexion. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Comment dépenser de telles sommes entre le 15 et le 31 décembre ? Mais le SMGEAG est doté de moyens nécessaires et proportionnés, à hauteur de 30 millions d'euros pour 2023 et 20 millions d'euros pour 2024.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Cette question ne relève pas de la fin de gestion. Votre amendement, néanmoins, est partiellement satisfait puisque les crédits consacrés au logement outre-mer augmentent de 49 millions d'euros en AE dans le PLF pour 2024, ce qui permet de donner une impulsion significative en matière de construction de logements locatifs sociaux – + 19 millions d'euros – et de réhabilitation et d'adaptation au vieillissement du parc de logement privé et locatif social – + 13,5 millions d'euros. La lutte contre l'habitat indigne bénéficiera de 16 millions d'euros complémentaires. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Les crédits annulés ne représentent que 0,5 % du total ouvert sur la mission. Cela relève de l'ajustement de fin de gestion. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve En effet, 29 millions d'euros de crédits ont été adoptés hier en faveur des infirmières scolaires et 29 millions d'euros pour la santé scolaire. Votre amendement est donc satisfait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Les annulations de crédits sur lesquelles l'amendement propose de revenir représentent 0,03 % des AE et des CP ouverts par la loi de finances initiale. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Je tiens à saluer le travail d'Atout France et à m'assurer qu'il dispose des moyens qui lui sont nécessaires. Le rapporteur spécial concerné a auditionné ses représentants : le manque à gagner est estimé cette année à 3 millions d'euros, non à 5 millions d'euros. Je crois qu'ils figurent dans le budget mais nous nous en assurerons. J'ajoute qu'Atout France bénéficie du plan Destination France jusqu'en 2025.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve L'ICT pour 2024 relève du PLF pour 2024. Ici, il est question de son ajustement pour 2023, après une légère sous-exécution. En 2023, 4,3 millions de dossiers ont été instruits et payés. Cette mesure est reconduite pour l'an prochain, avec d'éventuels ajustements dans le cadre des discussions budgétaires à venir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Cette annulation de 2 % en AE et de 2,9 % en CP compte effectivement parmi les plus importantes. Personne ne souhaite une diminution des dépenses : il s'agit simplement de faire acte de sincérité budgétaire. Ces annulations résultent de la sous-exécution de plusieurs dépenses, dont MaPrimeRénov' – 0,4 milliard d'euros annulé en AE sur 2,45 milliard d'euros ouverts et 1 milliard d'euros en CP sur 2,3 milliards d'euros ouverts – et l'indemnité carburant travailleurs (ICT) – avec une sous-exécution de 0,3 milliard d'euros. S'agissant de MaPrimeRénov', ces annulations s'expliquent également par la lutte contre la fraude. Par ailleurs, le dispositif ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve D'une manière générale, les reports de crédits ne sont pas souhaitables – la commission des finances s'est battue contre. Les crédits de ce fonds s'élèvent à 200 millions d'euros, contre 131 millions d'euros en 2020. Nous devrons probablement nous poser la question d'une nouvelle augmentation l'année prochaine en raison du dérèglement climatique mais, en l'état, son niveau nous paraît satisfaisant. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve L'État peut déjà bloquer ou contrôler les investissements étrangers dans les entreprises stratégiques françaises. La participation de quelques points que vous évoquez ne constitue en rien une prise de contrôle mais un apport en capital. J'ajoute que les discussions sont toujours en cours entre la direction générale de l'armement et la direction générale des entreprises afin d'assurer l'avenir, l'autonomie et la souveraineté de cette entreprise. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Avis favorable. J'invite les nombreux groupes qui soutiennent l'effort de notre pays en faveur de l'Ukraine à déposer un amendement identique pour la séance. Je rappelle que l'ouverture de crédits la plus importante du présent projet de loi concerne la mission Défense, à hauteur de 2,1 milliards d'euros, qui vont notamment à l'Ukraine.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Cette annulation de 3,7 millions d'euros, soit 0,02 % des crédits de paiement, ne modifie en rien nos politiques publiques mais se borne à acter la non-utilisation d'un petit reliquat. Nous connaissons les défis auxquels sont confrontés les territoires d'outre-mer. Je vous invite à en discuter lundi dans l'hémicycle, lors du débat sur la mission Outre-mer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Cette annulation représente 0,08 % des crédits : c'est juste un constat d'exécution. En revanche, l'augmentation globale est significative, avec des hausses respectives de 28 millions d'euros pour les cités éducatives et de 35 millions d'euros pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. La Première ministre a par ailleurs annoncé dans le cadre du conseil interministériel de la ville d'octobre dernier l'ajout de nouveaux quartiers dans le programme « quartiers résilients ». Enfin, des crédits sont également ouverts pour les collectivités territoriales touchées par les émeutes urbaines de l'automne. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Les moyens consacrés à l'hébergement d'urgence sont de plus en plus importants, avec une augmentation de 33 % ces sept dernières années. L'annulation de crédits que vous évoquez représente 0,39 % des CP de la mission : c'est plutôt un constat d'exécution. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Votre demande a été entendue : les crédits correspondants augmentent de 10 % pour l'année prochaine, avec 23,2 millions d'euros supplémentaires et 500 ETP de plus pour les deux prochaines années. J'ajoute que n'aurions pas le temps d'appliquer cette mesure entre la promulgation du texte et la fin de l'année. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Ce n'est pas un sujet pour un texte de fin de gestion, même s'il est d'une importance majeure. Le nombre de places d'hébergement d'urgence a augmenté de 37 % depuis 2017. Il dépasse les 203 000 aujourd'hui, soit un nombre record, qui sera maintenu en 2024. Le budget de l'hébergement d'urgence, lui, est en hausse de 33 % sur la période. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Ces annulations portent effectivement sur une part significative du budget de la mission. Mais la mission Aide publique au développement a aussi fait l'objet d'un mouvement inverse, avec un abondement de 76,8 millions d'euros en crédits de paiements (CP) du compte de réserve de l'Agence française de développement, pour faire face à la détérioration du risque souverain moyen et, indirectement, à l'expansion de l'activité de prêt de l'Agence. Ces annulations se produisent généralement pour différentes raisons : abandon de crédits suite à des annulations de prêt ; besoins moindres qu'anticipé en matière de reconstitution de fonds multilatéraux ; ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve L'amendement est satisfait. De nombreux efforts budgétaires ont déjà été faits pour l'alimentation. La mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales prévoit ainsi 6 millions d'euros pour la qualité de l'offre alimentaire et les projets alimentaires territoriaux, grâce au coup d'accélérateur de 80 millions d'euros de la mission Plan de relance, couvrent désormais la totalité des départements. Les associations caritatives, dont j'admire comme vous profondément le travail, bénéficient d'un concours renforcé de 60 millions d'euros sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé que les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Ce n'est pas un sujet de fin de gestion, mais votre amendement est en partie satisfait puisque le PLF pour 2024 porte déjà les effectifs du CNPF à 456 ETPT, soit 19 de plus qu'en 2023.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Ce n'est pas un sujet de fin de gestion, mais votre amendement est satisfait puisque le projet de loi de finances prévoit une progression de 13,6 millions d'euros de ce budget, dont le montant s'établirait à 118 millions d'euros. Avis défavorable.
