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Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement

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Jean-René Cazeneuve

Je vous les rappelle une dernière fois : elle ne respectait ni l'article 40 de la Constitution, car elle créait une charge, ni l'article 45, cette version ne reprenant aucun mot du texte initial.

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Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement

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Jean-René Cazeneuve

Je rappelle qu'il visait à nationaliser EDF, alors même que nous avions proposé et engagé cette nationalisation. Lorsque le Gouvernement a annoncé le prix de rachat des actions, monsieur le rapporteur Brun, de nombreux députés de votre groupe ont estimé qu'il était beaucoup trop cher et qu'on gaspillait l'argent de l'État. Aujourd'hui, vous venez nous dire que le prix est trop bas et qu'on a spolié les actionnaires ! Votre changement de pied me surprend. Je suis content que nous ayons débattu de cette question en commission des finances et réussi à vous faire reculer s'agissant de l'actionnariat des salariés. Nous donnons tous les moyens à EDF et nous ...

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Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement

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Jean-René Cazeneuve

Je vais le retirer, madame la présidente. Plusieurs de mes amendements étant tombés en raison de l'adoption de ceux du Gouvernement – dont je me réjouis –, je n'ai pas pu m'exprimer. Permettez-moi donc de revenir sur quelques points. La nouvelle rédaction du texte démontre que nous avons eu raison de nous opposer fermement à sa version initiale, qui n'avait aucun sens.

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Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

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Jean-René Cazeneuve

…au cours de la navette, il faudra d'ailleurs que le Parlement fasse son travail pour mieux délimiter ce champ d'application. Cela dit, je suis fidèle à mon exigence de dialogue et de consensus : pour que l'amendement du Gouvernement soit adopté à une large majorité, je retire les sous-amendements n° 228, 229, 231 et 232. Je maintiens le n° 230, qui a simplement trait à l'évaluation des prestations. Pourquoi n'exigerions-nous pas que les prestations de conseil, une fois réalisées, soient évaluées ?

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Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

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Jean-René Cazeneuve

Spontanément, j'aurais envie de maintenir tous mes sous-amendements. L'objectif de transparence et de contrôle en matière d'utilisation des cabinets de conseil étant partagé par tous ici, je n'ai toujours pas compris pourquoi il ne s'appliquerait pas de la même manière à l'État et aux grandes collectivités territoriales ;…

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Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

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Jean-René Cazeneuve

Raison de plus pour demander des rapports permettant d'examiner la situation et de réaliser un suivi. Nombre d'entre nous ont été élus locaux, ou le sont encore. Chacun de nous peut donc constater quelles sont les dépenses des collectivités – pour ma part, je pourrais évoquer celles de la région Occitanie, par exemple en matière de communication. Mes sous-amendements visent à compléter, dans l'amendement n° 178 du Gouvernement, la liste des articles de la présente proposition de loi qui ont vocation à s'appliquer aux collectivités. Le sous-amendement n° 228 ajoute à cette liste l'article 3, qui prévoit un rapport relatif au recours aux prestations ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

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Jean-René Cazeneuve

Vous avez relevé que nous ne disposions pas d'informations sur le recours des collectivités territoriales aux prestations de conseil.

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Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

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Jean-René Cazeneuve

Les citoyens ont aussi besoin de savoir comment est utilisé leur argent dans les régions et les départements. Comme l'a dit Mme la ministre, cet amendement est très ciblé. Sur un total d'environ 37 000 collectivités territoriales, il n'en concerne que 200, qui représentent plus de 50 % de la dépense. On ne crée donc pas de charge pour l'ensemble des collectivités territoriales. Il ne s'agit que d'une information supplémentaire, dans un parallélisme des formes entre l'État et les grandes collectivités territoriales. Pour rappel, les dépenses des collectivités territoriales représentent 300 milliards d'euros, à comparer aux 450 milliards d'euros de ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

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Jean-René Cazeneuve

Si vous m'accordez un peu de temps, je peux défendre tous mes sous-amendements. Le président Houlié a eu la sagesse de ne pas contester l'utilisation de l'article 40 de la Constitution. Néanmoins, je voudrais bien comprendre pourquoi l'amendement que j'avais déposé, similaire à celui du Gouvernement, a été déclaré irrecevable sur le fondement de cet article. J'aimerais savoir si les rapporteurs ont une explication. Car si mon amendement crée une charge pour les collectivités territoriales, pourquoi la proposition de loi n'en a-t-elle pas créé pour l'État ? J'ai écouté le propos introductif intéressant du rapporteur Sansu. Il parlait, à propos de ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

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Jean-René Cazeneuve

Il vise à exclure du champ d'application de la loi les prestations de conseil sollicitées par l'APE, l'Agence des participations de l'État – une activité bien spécifique, chacun ici peut l'admettre. Tout d'abord, je note que la Cour des comptes reconnaît dans ses recommandations le caractère bien particulier de cette activité. Celle-ci nécessite en effet des acteurs très spécialisés, les mesures de confidentialité sont très importantes et les ressources doivent être mobilisées dans des délais très brefs. Le cadre prévu par la proposition de loi, que nous approuvons tous, ne doit pas, de mon point de vue, s'appliquer à cette activité car il ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

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Jean-René Cazeneuve

Oh, ça va maintenant ! Vous êtes fonctionnaire, vous pourriez aussi vous déporter !

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Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

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Jean-René Cazeneuve

Est-il nécessaire que tous les Epic de France, quel que soit leur chiffre d'affaires, et plus généralement tous les établissements publics soient obligés de répondre à ces obligations de transparence ? Nous sommes tous favorables, ici, au contrôle des cabinets de conseil, mais nous devons trouver le bon équilibre.

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Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

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Jean-René Cazeneuve

C'est dans cet hémicycle que nous construirons le texte et le consensus global. Il me semble plus pertinent de relever la barre à 200 millions car nous avons pris l'engagement de débureaucratiser l'administration et la société.

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Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

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Jean-René Cazeneuve

Il n'est pas anormal que plusieurs députés défendent des amendements et que nous en débattions.

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Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

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Jean-René Cazeneuve

Je rappelle aux excellents rapporteurs que, même si un consensus a été trouvé, nous avons tout de même le droit d'amendement.

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Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative

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Jean-René Cazeneuve

Vous ne pouvez affirmer devant la représentation nationale que, quand les élus décident, c'est la porte ouverte aux magouilles, à l'arbitraire ou au copinage ! Ce n'est pas le cas ! Je le répète, nous faisons confiance aux élus – nous l'avons montré depuis le début de la législature. Il faut que de telles décisions soient prises au plus près des associations, afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire.

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Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue

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Jean-René Cazeneuve

Peut-être faut-il aller encore plus loin dans la réduction de cette niche, voire modifier le classement donnant droit à un abattement supplémentaire. La mission est lancée ; elle rendra ses conclusions dans deux mois. Nous en sommes déjà à la quatrième version de cet amendement. Plutôt que d'adopter un texte provisoire – c'est ainsi que je le comprends –, je vous propose d'attendre les conclusions de cette mission qui nous éclairera dans notre rôle de législateurs.

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Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue

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Jean-René Cazeneuve

On nous oppose suffisamment souvent cet argument pour que, de temps en temps, je puisse avoir le plaisir de le servir à mon tour.

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Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue

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Jean-René Cazeneuve

Les dispositions de l'article 3 ont déjà fait l'objet de plusieurs versions. Je suis absolument persuadé qu'il faut durcir la fiscalité sur la location de courte durée. Mais attendons le résultat de la mission. En effet, nous ne disposons pas d'étude d'impact.

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Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue

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Jean-René Cazeneuve

Je veux d'abord saluer le travail des rapporteurs sur cette proposition de loi que je soutiens. Je suis évidemment favorable à une réduction de la niche dite Airbnb ; nous avons d'ailleurs fait un premier pas en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances. Je le suis d'autant plus qu'elle permet à certains de se livrer à une véritable industrialisation de l'activité : ils achètent des immeubles entiers et en offrent les logements en locations de courte durée, avec d'importantes répercussions. C'est la raison pour laquelle j'avais proposé l'amendement visant à éviter le double avantage dont bénéficiaient jusqu'à présent les locations de courte ...

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Intervention en hémicycle le 21/12/2023 : Motion de censure

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Jean-René Cazeneuve

Le groupe Renaissance, qui renouvelle sa confiance au gouvernement d'Élisabeth Borne, ne votera naturellement pas cette motion de censure ! Je vous souhaite à tous un joyeux Noël et de très bonnes fêtes de fin d'année.

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Intervention en hémicycle le 21/12/2023 : Motion de censure

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Jean-René Cazeneuve

Je forme le vœu que le prochain budget fera l'objet d'une large coconstruction entre les groupes parlementaires. Ma porte restera toujours ouverte à celles et ceux qui veulent travailler ensemble sur un budget au service des Françaises et des Français.

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Intervention en hémicycle le 21/12/2023 : Motion de censure

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Jean-René Cazeneuve

Les Français nous ont élus pour agir, pas pour bloquer le Parlement. Pour le dialogue et l'action, pas pour le bruit et la fureur.

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Intervention en hémicycle le 21/12/2023 : Motion de censure

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Jean-René Cazeneuve

Chers collègues, soutenir une motion de censure sur le budget de la France, c'est œuvrer en faveur du chaos.

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