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Intervention en hémicycle le 30/05/2024 : Ratification de l'accord économique et commercial global

Eh oui !

Intervention en hémicycle le 30/05/2024 : Ratification de l'accord économique et commercial global

Excellent !

Intervention en hémicycle le 30/05/2024 : Ratification de l'accord économique et commercial global

Vive Le Foll !

Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 30/05/2024

La dette, ce n'est rien d'autre que la somme des déficits…

Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 30/05/2024

Je ne suis pas certain que la qualité des prévisions de croissance pour 2024 fasse partie du périmètre de la commission d'enquête. Je souligne que ceux qui se targuent d'avoir vu juste en 2024 avaient eu tort en 2023. Il faut rester modeste. S'agissant de la fameuse note de Bercy du 7 décembre 2023, à cette date, la loi de programmation mais aussi la loi de fin de gestion avaient été votées ; le budget était en discussion au Sénat. J'aimerais bien savoir ce qui aurait pu être fait, d'autant que cette note se trompait sur les prévisions – elle évoquait un déficit à 5,2 % – et conseillait surtout, au vu des niveaux d'incertitude, de ne rien faire. ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Ce rapport est en effet d'une grande qualité. Mon département compte d'excellents lycées agricoles ; leur recrutement et les formations qu'ils dispensent sont du même niveau que dans les lycées généraux.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Madame la ministre, je vous remercie d'avoir été aussi précise sur les écarts. Mais je vous trouve presque sévère avec vous-même. Le niveau d'exécution, que ce soit en AE, à 99 %, ou en CP, à 99,6 %, est remarquable. Le président a mis le doigt sur quelques problèmes, mais il y a beaucoup de bonnes nouvelles – rémunérations, effectifs, innovations en matière pédagogique, AESH. Si je trouve formidable la multiplication des spécialités et des options pour le bac, je pense aussi aux établissements ruraux. Est-ce que la réforme fonctionne ? A-t-elle un impact sur les effectifs ou le manque d'enseignants disponibles réduit-il l'offre ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Je souligne à mon tour que la politique du logement est dotée de près de 35 milliards d'euros, dont 18 milliards d'euros pour la mission concernée aujourd'hui. Il faut saluer le bon taux d'exécution du budget, en particulier sur les programmes 109, 135 et 177 ou le soutien financier important en matière d'hébergement d'urgence. Le taux d'exécution n'est pas si critiquable et, surtout, les AE et CP ont connu une augmentation très significative en exécution par rapport au budget initial. Par ailleurs, les crédits sont disponibles mais ne peuvent être dépensés car les programmes immobiliers manquent, ce qui témoigne de la complexité de la crise du logement ...

Question orale du 29/05/2024 : Convention citoyenne pour l'éducation

Et vous écoutez la réponse !

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Votre demande me surprend. Vous votez contre les lois de règlement pour la troisième année consécutive, et vous nous demandez d'expliquer les conséquences du rejet. J'imagine qu'en votant contre le texte, vous êtes conscient des conséquences de votre vote. La loi de règlement est une photographie de l'exécution budgétaire de l'année précédente. Le Gouvernement n'a aucune marge de manœuvre pour en modifier les résultats. C'est toujours une surprise pour moi de vous voir voter contre ces textes, mais j'en prends acte. Maintenant, vous voudriez savoir les conséquences de votre vote. Assumez !

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Je prends votre proposition comme une provocation : il ne sert à rien de multiplier les lois de programmation des finances publiques que, de toute façon, vous ne votez pas. Comme ces lois couvrent une période de cinq ans, des modifications peuvent intervenir qui rendent une partie des projections inopérantes. Cependant, la loi de programmation contient des engagements, en particulier sur la transition écologique, que nous respectons. Elle définit des politiques publiques prioritaires : les lois de programmation sur la justice, l'intérieur, la recherche et les armées ont été sanctuarisées dans la loi de programmation des finances publiques et leur budget ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Je comprends vos demandes, chère collègue. La Crim versées par les énergéticiens a baissé pour plusieurs raisons. Tout d'abord, le prix spot de l'électricité a fortement diminué au cours de l'année 2023 : il a été divisé par cinq entre 2022 et 2023. Vous remarquerez que dans la loi de fin de gestion pour 2023, les recettes attendues de cette contribution ont beaucoup baissé. Ensuite, la contribution d'EDF a été moins importante que prévu, en raison d'un report de pertes constatées en 2022. À ces deux raisons principales viennent s'ajouter deux effets de moindre importance : certains comportements d'achat et de revente adoptés par certains ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Vous avez raison, chère collègue. Je vous invite à retirer votre amendement parce que la loi prévoit déjà ce que vous demandez. À défaut d'un retrait, j'émettrai un avis défavorable. Il faudra profiter du débat en hémicycle pour rappeler au Gouvernement ses obligations en la matière car, depuis quelques années, il ne produit plus ce rapport.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve L'État perçoit environ 95 milliards d'euros de TVA, un montant bien supérieur à celui des collectivités. Contrairement à ce que vous dites, les courbes sont très loin de se croiser.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Nous partageons vos objectifs. Rappelons que nous sommes à l'initiative de ces budgets verts et que nous avons inscrit l'amélioration de ces ratios dans la loi de programmation – texte que certains ici n'ont pas voté. Il faut aussi admettre que certaines dépenses ne pourront jamais être qualifiées et devront toujours être considérées comme neutres sur le plan environnemental. Il en est ainsi pour les dépenses de personnel du ministère de l'éducation nationale, qui représentent une part significative de son budget de 80 milliards d'euros. Cela étant, nous progressons chaque année : les dépenses favorables à l'environnement sont de 27,8 milliards en ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Le suivi de ces dépenses s'améliore d'année en année. C'est un travail technique qu'il faut poursuivre avec le Gouvernement et les différents services. Nous sommes d'accord avec cet objectif, fixé dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, de réduire le nombre des dépenses non suivies ou classées neutres.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Je conteste ces chiffres sortis de nulle part et jamais justifiés. Il y a une faille dans votre raisonnement : chacune des recettes des collectivités baisse car elle n'a pas été compensée, mais la somme de ces recettes augmente quand même de manière très significative. Comment expliquer ce phénomène mathématique ? Pour les régions, la DGF figée a été remplacée par la TVA qui augmente. Entre 2017 et la période actuelle, l'écart est colossal – d'ailleurs les régions ne s'en plaignent pas. Quant au remplacement de la CVAE par la TVA en 2020, pendant la crise sanitaire, il a aussi été bénéfique pour les régions, la différence étant de l'ordre de ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Vous vous êtes un peu éloigné du contenu de votre amendement. Rappelons que les prélèvements obligatoires sont à un niveau très élevé en France, même s'ils ont beaucoup baissé en fin d'année, ce qui est un effet positif de la perte de recettes. Et cessons d'évoquer le lien fiscal qui existerait entre les citoyens et les départements : les citoyens n'ont absolument aucune idée de ce que coûte le fonctionnement d'un département. Sur le long terme, le remplacement de la CVAE par de la TVA est bénéfique pour les départements parce que la TVA est une recette plus dynamique et plus prévisible : sauf cataclysme, elle augmente d'une année sur l'autre, ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Ces questions sont déjà bien documentées. Je comprends que l'on critique la suppression de la taxe d'habitation au motif qu'elle risque de distendre le lien entre les habitants d'une commune et les services publics fournis par celle-ci. Mais les critiques portant sur le montant de la compensation versée aux communes ne tiennent pas. Les études de différents spécialistes montrent que la suppression de la taxe d'habitation a été compensée par une recette dynamique, sur laquelle les collectivités gardent un pouvoir de taux. Avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Je ne peux soutenir ces raccourcis. Le tome II de l'annexe des voies et des moyens du PLF dresse la liste exhaustive des mesures classées ou déclassées depuis le PLF précédent et présente leur montant. Une annexe à ce document retrace même le coût de l'ensemble des mesures fiscales déclassées. Dans le PLF pour 2024, trois déclassements ont été opérés, pour un coût nul. L'idée selon laquelle nous cacherions la vérité ne résiste pas à l'analyse des documents. En outre, arrêtez de cibler les entreprises. Souhaitez-vous arrêter la politique de soutien à l'innovation et à la recherche ou la politique de soutien à l'apprentissage ? Il n'est pas ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Nous avons actualisé nous-même ces travaux, dans le cadre de la mission d'information sur les différentiels de fiscalité. Alors que l'écart d'imposition entre grandes et petites entreprises était de 21 points en 2007, il n'est plus que de 1,6 point, grâce à des mesures prises aux niveaux national et international, parfois sous l'impulsion de la France. Nous avons fait converger le niveau de l'impôt sur les sociétés avec celui de nos partenaires principaux. Dans le budget pour 2024, nous avons voté la transposition du pilier 2 de l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui prévoit un taux minimal d'imposition de 15 % au niveau ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Le tome I de l'annexe des Voies et Moyens présente déjà de manière très précise l'évolution des recettes fiscales. Elle répondra à la majorité de vos questions, qui sont légitimes. Si les recettes fiscales de 2023 ont été inférieures de 7,7 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale, c'est essentiellement à cause du produit de l'impôt sur les sociétés, inférieur aux prévisions de la loi de fin de gestion de 2023 – mais supérieur à celles de la loi de finances initiale. Vous le savez, les recettes de cet impôt sont difficiles à prévoir, puisque les redevables doivent verser le solde pour le 15 décembre, après que ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Cette politique transversale donne déjà lieu à un « orange » budgétaire très spécifique, dont le contenu est fixé non par le Gouvernement, mais par la loi, en l'occurrence l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005. Nous pourrions effectivement modifier ce contenu, je n'y suis pas opposé. La lutte contre la fraude est une priorité. Nous avons voté le recrutement de 1 500 agents supplémentaires pour lutter contre la fraude fiscale et de 1 000 agents supplémentaires contre la fraude sociale.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Il est paradoxal que vous nous reprochiez une baisse de 8 milliards d'euros des dépenses fiscales. La documentation est transparente et la révision du mode de calcul justifiée, car les dépenses fiscales s'appliquent à la TVA avant affectation à tel ou tel, et non à la part de la TVA affectée à l'État.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve La TVA est acquittée par les consommateurs. Je ne vois donc pas le rapport avec les grands groupes. Avis défavorable. La documentation donne beaucoup de visibilité. Le montant de la compensation versée aux collectivités territoriales est calculé selon des règles que nous avons votées, tout comme le montant de la compensation versée à l'audiovisuel public. Il n'y a rien de mystérieux en la matière ; tout est transparent.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Malgré nos désaccords sur les baisses d'impôts, qui ont selon moi profité aux Français et aux entreprises, convenez que l'utilisation de la TVA est parfaitement documentée. Les détails seront repris dans mon rapport sur ce texte. C'est vrai, une part significative du produit de la TVA échappe désormais aux caisses de l'État – mais elle ne finit pas pour autant dans une banque suisse. En 2023, sur un total de 208 milliards d'euros de recettes, 95,2 milliards d'euros ont été alloués à l'État ; 57,3 milliards d'euros aux administrations de la sécurité sociale ; 52,1 milliards d'euros aux collectivités territoriales ; 3,8 milliards d'euros à ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Ce compte d'affectation spéciale devait être clos le 31 décembre 2020, mais cette échéance a été repoussée de deux ans par la loi de finances pour 2020. Le compte est désormais clôturé, mais non apuré. Je vous propose d'affecter son solde au budget général de l'État, en adoptant l'article 9. Avis défavorable à la demande de rapport ; le Gouvernement pourra fournir en séance des explications complémentaires, si vous le souhaitez.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Je vous encourage à lire l'article 8. Il vise à opérer une opération comptable, l'imputation définitive du résultat de l'exercice 2022 au bilan de l'État, conformément à la Lolf. S'il n'est pas adopté, que ferons-nous du solde ? Avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Chacun est libre de ne pas voter le texte mais supprimer les articles équivaut à casser le thermomètre et à nous priver de visibilité sur l'exécution du budget 2023, alors même que nous la demandons au Gouvernement et que nous avons enrichi la Lolf en ce sens au fil de ses modifications. L'article 7 procède à une opération comptable – l'imputation définitive du résultat de l'exercice 2021 au bilan de l'État – qui répond à une exigence de la Lolf. Si nous le supprimons, nous ne respecterons pas la Lolf et rendrons illisible – vous diriez insincère – la comptabilité de l'État. J'y suis fermement défavorable. Il y a quelques connaisseurs de la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve La non-adoption du texte nous oblige à garder la trace, qui se consolide chaque année, des écarts constatés et des reports qui n'ont pas lieu. Du point de vue de la charge administrative et de la lisibilité de nos comptes, rejeter le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes n'est pas souhaitable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Ce rapport existe : il s'agit du RAP du compte d'affectation spéciale (CAS) Radars. S'agissant des infrastructures routières, il est d'ores et déjà prévu que l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) reçoive en 2024 une part d'un montant de 233 millions du produit des amendes perçues. Les crédits dont l'annulation est prévue représentent 1,2 %, soit l'épaisseur du trait. Par ailleurs, compte tenu du principe d'annualité, si l'on constate en fin d'année que des crédits ne sont ni consommés ni reportés, ils ont vocation à être annulés. Tel est le cas des 21 millions précités.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Cher collègue, je vous livrerai, pour le plaisir de vous contredire, quelques indications détaillées. Le taux d'exécution du programme 102 est de 84 % en autorisations d'engagement, mais de 99 % en crédits de paiement. Cette situation résulte principalement de la sous-exécution des allocations de solidarité. Comme en 2022, l'écart à la baisse s'explique par l'amélioration de la situation économique et par une sous-consommation de l'enveloppe dévolue aux contrats aidés en raison de l'amélioration de la situation de l'emploi.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve La sous-consommation apparente des crédits du programme 138, à hauteur de 1,31 % en autorisations d'engagement et de 1,08 % à périmètre courant doit être mise en rapport avec une mesure de périmètre minorant les crédits à hauteur de 264 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. L'ancien mécanisme de compensation du « bandeau maladie » est désormais compensé par une fraction de la TVA. À périmètre constant, les crédits du programme 138 sont en hausse de 13,5 % en autorisations d'engagement et de 13,8 % en crédits de paiement.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Je ne botte pas en touche. Je tiens à votre disposition des éléments d'explication mission par mission. Mon propos visait à préciser le contexte global, en rappelant que les annulations de crédits, dont le montant est de l'ordre de 1 % des dépenses de l'État, sont limitées. S'agissant de la sous-consommation des crédits du programme 348, elle est notamment due à l'annulation de certains projets, notamment la rénovation des cités administratives de Melun et de Brest, à des transferts issus d'autres programmes pour le cofinancement des cités administratives, et au report de la notification de certains marchés à 2024. Ainsi s'explique le taux d'annulation ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Le taux de consommation des crédits en 2023, au regard des montants issus de la loi de fin de gestion, est de 96,4 %, contre 95,3 % en 2022. L'exécution du budget s'est donc améliorée. En cas d'écart entre les crédits prévus et ceux effectivement consommés, le Gouvernement peut annuler ou reporter les crédits. Nous sommes plusieurs à penser – et à l'avoir dit au Gouvernement – que le montant des reports de crédits demeure trop élevé. En 2023, il s'est élevé à 23,5 milliards, ce qui est un progrès par rapport aux 29 milliards de 2022. Les annulations de crédits s'élèvent à 6,2 milliards. Compte tenu du déficit qu'accusent les finances ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Nous partageons l'objectif de respecter l'Accord de Paris. La réduction des émissions de CO2 enregistrée en 2023 y contribue. Les dépenses dues à MaPrimeRénov ont significativement augmenté en 2022, moins en 2023. Les raisons en sont bien documentées, notamment par un rapport de la Cour des comptes. L'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) a publié des informations. L'Assemblée nationale a publié l'an dernier un rapport d'information sur la rénovation énergétique des bâtiments. Le recul significatif des crédits de paiement constaté en ce début d'année 2024 est dû au hiatus entre ce que certains nous poussent à faire et la réalité de ce que ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Vous avez abordé ce sujet lors de la présentation de la mission Pouvoirs publics, dans le cadre du Printemps de l'évaluation. Les données sont publiques. Vous avez adressé plusieurs demandes à la ministre Lebec, qui s'est engagée à fournir les informations demandées. Votre souci de transparence vous honore, même s'agissant d'une recette annuelle de 2 millions. Avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Je vous renvoie aux travaux de notre collègue Mme Christine Pires Beaune, qui assure un suivi précis de cette mission, des dépenses fiscales afférentes et de leur évolution, ainsi qu'aux Voies et Moyens annexés chaque année au projet de loi de finances. Avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Un tel rapport existe. Il s'agit du rapport final du comité d'évaluation du plan France Relance, publié en janvier 2024. Avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Je prends les demandes de rapports comme des façons d'ouvrir des débats sur les politiques publiques, davantage que comme des demandes effectives. Dans ce cadre, j'aimerais énumérer les documents dont nous disposons pour travailler, qu'il serait bon de lire avant d'en demander d'autres. Les quarante-deux rapports annuels de performances (RAP) annexés au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes comptent 7 700 pages – que peut-être tout le monde n'a pas toutes lues. Dans le cadre des travaux de l'Assemblée nationale, votre serviteur a rédigé un rapport sur le présent projet et loi, qui compte deux tomes ; dans le ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Vous l'avez dit, ce document de politique transversale existe, il est annexé chaque année au projet de loi de finances : vous n'avez pas besoin d'aller chercher les informations dans les différentes politiques publiques. En tant que rapporteure spéciale sur le sujet, vous pouvez faire des propositions pour enrichir le contenu de ce document et nous serons ravis de vous suivre : plus grande est la transparence en la matière, mieux c'est. Nous sommes au moins autant motivés que vous à lutter contre l'optimisation fiscale. Le plan de lutte contre la fraude a permis de recouvrir 15,2 milliards d'euros en 2023 ; c'est 3,5 milliards de plus qu'en 2019. Quant à la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Je vois que cela vous dérange, mais je le répète : ce projet de loi propose une photographie de ce qui s'est passé. Supprimer un article, c'est donc supprimer de la visibilité ! Si l'on ne veut pas de loi de règlement, demandons à l'État de ne plus nous en fournir, et cela ira plus vite !

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Je voudrais redire que supprimer des articles de la loi de règlement, cela revient à casser le thermomètre ! Le Gouvernement apporte de la visibilité sur l'exécution du budget, et la commission des finances lui répond qu'elle n'en veut pas ! Voter contre la loi parce qu'on est en désaccord, c'est une chose ; mais voter contre des articles qui apportent des informations souhaitées dans le cadre de la Lolf, c'est vraiment paradoxal ! Cela en dit long sur l'image que chacun de nous a de son rôle de parlementaire. Un orange budgétaire relatif à la politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives est annexé à chaque projet de loi de finances ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve La réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) a imposé la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, suivie d'un débat sur la dette ; nous avons régulièrement ce débat dans l'hémicycle. Pourriez-vous avoir la gentillesse, monsieur Mauvieux, de ne pas déformer mes propos ? Ce que j'ai dit, c'est que si nous décidions aujourd'hui de ne plus émettre que des obligations à taux fixe, une telle décision coûterait de l'argent au Trésor public. Je n'ai pas dit qu'il ne fallait jamais en émettre ! Je reviens aux propos de notre collègue Brun. C'est facile de refaire l'histoire ; bien malin celui qui peut prévoir le niveau ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Sauf à imaginer que la commission d'enquête ne servira à rien, il ne me semble pas utile de multiplier les rapports. Je signale que le pourcentage d'OATI était supérieur sous la présidence de François Hollande, et vous encourage par ailleurs à lire le rapport annuel très précis publié sur la dette. Je souligne enfin que si l'AFT décidait d'emprunter exclusivement à taux fixe, alors que nous sommes en période de baisse de l'inflation, sa décision aurait un impact de plusieurs milliards d'euros sur le budget de l'État en 2024. Je vous laisse responsables de vos votes.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Avoir un créancier, lorsque l'on s'appelle le Rassemblement national, c'est un problème. Avoir des dizaines de millions de créanciers, c'est au contraire un gage d'indépendance. Nous disposons déjà d'une certaine visibilité à l'émission, ainsi qu'au travers de la Banque de France et du FMI. Je ne nie cependant pas le manque de visibilité et le fait que la transparence pourrait être améliorée : la commission d'enquête présidée par notre collègue Juvin, à laquelle je fais confiance, doit apporter des réponses à ce sujet. Je le redis : l'information n'écarte pas le danger, si jamais il y en avait un ! Et, sans entrer dans des considérations trop ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Je répète que détenir de la dette française, ce n'est pas être actionnaire de l'État. L'indépendance de la France est assurée par la très grande diversité des détenteurs de la dette – sur les 50 % qui ne sont pas résidents français, la moitié réside en Europe et l'autre à l'extérieur –, ainsi que par notre crédibilité en matière de remboursement. Il est vrai qu'en dehors des enquêtes de la Banque de France et du Fonds monétaire international (FMI), nous ne disposons pas des informations précises que vous souhaitez obtenir. Mais à quoi serviraient-elles, cher collègue ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve Ce débat est légitime. Je vous renvoie aux réponses du ministre dans le cadre des débats de la commission d'évaluation des politiques publiques qui se sont tenus hier ainsi qu'à l'audition du directeur général de l'Agence France Trésor dans le cadre de la commission d'enquête sur la dette. Nous avons donc les informations suffisantes pour savoir qui détient la dette française. Ce ne sont pas les États qui la détiennent, mais des particuliers, par l'intermédiaire de fonds d'investissement. Ainsi, c'est non pas l'État américain qui détient une partie de notre dette, mais les retraités américains à travers leurs fonds de pension. J'ajoute que seul un ...

Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024

Jean-René Cazeneuve J'ai mentionné la commission d'enquête à propos de l'amendement précédent sur la dette. Votre amendement porte sur un autre sujet, celui de l'inflation. Vous sous-entendez dans votre amendement que le Gouvernement favoriserait l'inflation afin de réduire le poids de la dette. C'est exactement le contraire qui a été fait. Ainsi, l'inflation cumulée depuis le début de la guerre en Ukraine est très significativement inférieure – presque trois points – à celle de l'Allemagne ou d'autres pays d'Europe. Parallèlement, les dépenses de l'État sont liées à l'inflation puisque des mesures ont été prises pour réduire son impact sur nos concitoyens. Je ...