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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/12/2019

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Jean-Yves Bony

Monsieur Pierre Dubreuil, vous avez déjà répondu partiellement à ma question, qui concerne la gouvernance du nouvel établissement. Un conseil d'administration (CA) est prévu, restreint à une vingtaine de membres et composé de cinq collèges, dont la composition devrait être précisée prochainement par décret. Le CA sera doté d'un conseil scientifique et devra interagir avec un comité d'orientation, dont la composition sera plus large. Pourtant, cette gouvernance reste une interrogation de fond : pouvez-vous nous en dire plus en la matière ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Jean-Yves Bony

L'amendement vise à faciliter le recyclage et le geste de tri, qui constituent un enjeu majeur de l'économie circulaire. Il convient de maintenir l'obligation de reprise des appareils usagés au lieu de livraison.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Jean-Yves Bony

Sachant que les producteurs financent déjà la réparation de leurs produits, l'amendement CD90 propose en conséquence de ne pas mettre le financement de la réparation à la charge de l'éco-organisme, mais que celle-ci reste directement gérée par le producteur.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Jean-Yves Bony

Le texte initial du projet de loi apportait une certaine souplesse dans l'application d'une pénalité au producteur, ce qui permettait à ce dernier d'adapter progressivement ses produits aux nouveaux critères de performance environnementale introduits dans le code de l'environnement. L'amendement CD87 propose de maintenir cette souplesse en revenant à la rédaction antérieure.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Jean-Yves Bony

Mon amendement identique vise donc également à supprimer l'alinéa 48. En effet, le financement d'actions annexes telles que le développement de l'économie de l'usage et de la fonctionnalité n'a pas vocation à être couvert par l'écocontribution, dont ce n'est pas l'objectif.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Jean-Yves Bony

L'amendement CD58 propose de répondre aux enjeux d'une meilleure gestion et d'une meilleure valorisation des déchets du bâtiment en prenant en considération la spécificité du secteur, en accord avec les conclusions énoncées par le Gouvernement lors de la réunion du 5 septembre 2019 avec l'ensemble des parties prenantes. Il nous apparaît en effet prématuré d'inscrire dans la loi la forme, le périmètre, les modalités de financement des coûts devant être pris en charge et de pilotage du système alors même que l'étude de préfiguration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a pour objectif de définir ces éléments.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Jean-Yves Bony

L'amendement CD1059 de M. Emmanuel Maquet vise à instaurer une responsabilité élargie des producteurs d'éoliennes. En effet, ces appareils, dont la durée de vie n'excède pas vingt-cinq ans, sont de grands producteurs de déchets. Le recyclage est rendu difficile par le caractère composite de certains matériaux.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Jean-Yves Bony

L'amendement CD61 de Mme Valérie Bazin-Malgras a trait au devenir des bouteilles et cartouches de gaz. Il serait tout à fait pertinent que producteurs et metteurs sur le marché financent la gestion de la fin de vie de ces produits à haut risque, d'autant plus que les seconds prélèvent déjà une caution financière au moment de la mise sur le marché des bouteilles et des cartouches de gaz.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019

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Jean-Yves Bony

Cet amendement propose d'étendre la filière REP des emballages ménagers aux déchets d'emballages non ménagers issus d'activités économiques collectés ou susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets en vue d'en améliorer la gestion.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Jean-Yves Bony

La possibilité d'incorporer des matières recyclées dépend d'un certain nombre de conditions spécifiques aux produits et aux filières qui doivent être prises en compte. L'amendement vise donc à tenir compte des volumes de matière recyclée disponibles dans l'objectif de recyclage que prévoit l'article 7.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Jean-Yves Bony

L'amendement CD376 est identique. Il permettra d'augmenter la mise en oeuvre des matériaux de réemploi dans les projets de construction ou de réhabilitation de bâtiments.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Jean-Yves Bony

L'article 6 bis dispose que l'État devra mettre à disposition des acheteurs publics des outils de définition du coût du cycle de vie pour les différents segments d'achat afin d'accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la définition de leur politique d'achat et de les éclairer dans leur prise de décision. Par l'amendement CD283, nous proposons de préciser que ces outils devront intégrer le coût global lié à l'acquisition, à l'utilisation, à la maintenance et à la fin de vie ainsi que les coûts externes supportés par l'ensemble de la société, telles la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Jean-Yves Bony

L'amendement CD378 apporte une précision qui permet de lever un frein récurrent au réemploi des matériaux et produits de construction en offrant une base solide et efficace aux démarches ultérieures de réemploi.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Jean-Yves Bony

L'amendement CD897 de mon collègue M. Vincent Rolland est dans le même esprit : il vise à interdire les huiles minérales dans l'impression des prospectus et autres imprimés.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/11/2019

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Jean-Yves Bony

L'amendement CD84 a également pour objet de supprimer l'article 4 ter. Il semble en effet prématuré d'imposer et de généraliser la mise en place d'un compteur d'usage sur les produits électriques et électroniques.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/11/2019

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Jean-Yves Bony

En cohérence avec l'article 13 du présent projet de loi, il convient d'aligner la date d'entrée en vigueur des obligations liées à la mise à disposition de pièces détachées sur celle des autres obligations prévues à l'article 4, à savoir le 1er janvier 2022. Ce délai permettra aux professionnels de prévoir les adaptations rendues nécessaires par la loi dans le cadre de l'obligation de mise à disposition des pièces détachées. C'est pourquoi je propose de supprimer l'alinéa 31 de l'article 4.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/11/2019

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Jean-Yves Bony

L'amendement CD83 prévoit quant à lui un délai maximum de quarante jours au lieu de trente pour la mise à disposition des pièces détachées.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/11/2019

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Jean-Yves Bony

Il convient d'accorder une juste place à l'information sur la recyclabilité des produits mis sur le marché afin de permettre aux consommateurs de s'orienter aisément vers des biens respectueux de l'environnement et d'inciter les producteurs à « éco-concevoir » leur offre. Tel est l'objet de mon amendement

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2019

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Jean-Yves Bony

L'amendement CD891 vise à éviter de rajouter de l'emballage à celui existant. En permettant un moyen de renseignement dématérialisé, les consommateurs pourront s'informer de l'impact écologique du produit sans que l'emballage de celui-ci ne soit plus conséquent.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2019

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Jean-Yves Bony

L'amendement vise à interdire l'enfouissement des portes et des fenêtres en plastique, une fois devenues déchets.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/11/2019

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Jean-Yves Bony

Ma question rejoint celles de Mme Sophie Auconie et M. Vincent Descoeur. Dans les départements, force est de constater que l'agence n'aura pas de locaux propres, n'aura pas pignon sur rue. Le préfet du département aura une nouvelle casquette et la vérité est qu'il va se retrouver bien seul, démuni de moyens en sachant que l'État, depuis plusieurs années, ne cesse de réduire ses services techniques, plus particulièrement dans les territoires les plus fragiles. Comment comptez-vous faire face à ce manque de moyens tant humains que financiers ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2019

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Jean-Yves Bony

Le Gouvernement annonce une dotation budgétaire de plus de 41 millions d'euros pour l'Office français de la biodiversité, qui devrait voir le jour le 1er janvier. L'opérateur est issu, je le rappelle, de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Derrière cet engagement budgétaire, il s'avère que plus de 1 700 emplois pourraient être supprimés à terme. Pourriez-vous nous en dire plus sur la réalité de ce chiffre ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/10/2019

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Jean-Yves Bony

L'amendement I-CD70 tend à aligner les frais prélevés par la trésorerie sur les frais appliqués pour la gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur ceux prévus pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la mesure où ces deux taxes font l'objet d'un traitement commun par les impôts.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/10/2019

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Jean-Yves Bony

Sur les 568 kilogrammes de déchets annuels produits par chaque Français, 190 kilogrammes sont concernés par la responsabilité élargie du producteur, et sont donc sous la responsabilité d'un éco-organisme chargé de les détourner de l'élimination ; 194 kilogrammes sont des biodéchets que les collectivités sont en charge de valoriser ; les 184 kilogrammes restants, ne disposant d'aucune filière de recyclage, sont nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Pour l'élimination de ces déchets, les collectivités doivent payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Pourtant, elles n'ont de prise ni sur ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/10/2019

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Jean-Yves Bony

L'amendement I-CD78 vise, de même, à ce qu'il y ait une évaluation dans le cadre de la transformation du crédit d'impôt en prime, à la fois pour rationaliser la dépense publique et pour contribuer plus efficacement à la transition énergétique.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/10/2019

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Jean-Yves Bony

L'amendement I-CD79 a pour objet de garantir que les ménages modestes ne verront pas leur niveau de soutien diminuer avec la réforme du CITE qui est proposée par le Gouvernement.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/10/2019

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Jean-Yves Bony

Le projet de loi de finances tend à retirer du bénéfice du CITE pour les chaudières à gaz à très haute performance énergétique les ménages intermédiaires. Mon amendement I-CD57 vise à accompagner, dans le cadre d'une phase transitoire, ces ménages qui sont aussi exposés à la précarité énergétique. Dans leur cas, le CITE sera plafonné à 600 euros.

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