Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et février 2020

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par type de séance

Filtrer par député

Filtrer par mot-clé

Résultats 1 à 50 sur 296 triés par date — trier par pertinence

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

L'amendement n° 398 de M'jid El Guerrab, a pour objet de pallier l'inquiétude des Français quant à l'évolution de la valeur du point de retraite, qu'ils craignent de voir fluctuer au gré des politiques budgétaires. L'article 55 du projet de loi instituant un système universel de retraite précise que cette valeur fera l'objet d'une revalorisation annuelle indexée sur l'inflation. Les salaires augmentant plus rapidement que les prix, il apparaît opportun de substituer ce critère au précédent, en inscrivant les principes du nouveau système de retraite dans le projet de loi organique. Inscrire l'engagement d'une non-baisse des pensions et d'une indexation des ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le rapporteur. Je note toutefois que l'approche quinquennale ne relève pas de l'alinéa 1, mais de l'alinéa 2.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Monsieur le rapporteur, nous pourrions en effet réfléchir à des amendements pour la séance, mais encore faudrait-il avoir le temps de les préparer... Par ailleurs, à quelle date exacte correspond : « entre l'exercice 2027 et le terme de la projection prévue au premier alinéa » ?

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Ce qui devait arriver arriva... Cette réforme des retraites est en cours depuis deux ans. Le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye avait engagé des négociations puis, devenu ministre, il a brutalement interrompu dans ses travaux. Or la concertation, l'appropriation sont des processus longs. Il s'agit tout de même de fusionner en un seul quarante-deux régimes qui, pour la plupart, avaient été créés à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Les négociations et les concertations auraient dû continuer. Des discussions ont bien lieu mais, de façon incompréhensible, pendant que le projet de loi est soumis à notre commission. D'ailleurs, le Conseil d'État en a souligné ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Le délai de réponse de l'employeur à une demande de retraite progressive n'est pas fixé dans l'article. Il nous semble important de la préciser.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Nous avions aussi déposé un amendement pour ramener à 60 ans l'âge d'ouverture de la retraite progressive, ce qui nous semblait logique et conforme aux dispositions actuelles, mais il a de la même façon été jugé irrecevable. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez déclaré à la radio samedi matin que cette possibilité était à la réflexion, pouvez-vous le confirmer ?

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Monsieur le rapporteur, vous faites valoir qu'il est nécessaire de prendre le temps de négocier au sujet du régime des marins et justifiez ainsi le recours aux ordonnances. Mais voilà précisément ce que nous reprochons à ce texte : il nous est présenté alors même que les négociations sont encore en cours avec de nombreuses professions, y compris celle des marins. Il eût été plus judicieux de venir devant le Parlement une fois ces discussions achevées : le recours aux ordonnances aurait été moins systématique, ce qui aurait rendu le texte plus lisible et plus compréhensible pour nos concitoyens.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Sans revenir précisément sur l'ordonnance relative au régime des marins, le groupe Libertés et territoires déplore, comme d'autres, et notamment le Conseil d'État, cette façon de procéder. Vingt-neuf ordonnances sur quarante sujets tout aussi importants que le régime transitoire ou le financement : une telle démarche ne contribue pas à la lisibilité de cette réforme et ne participe pas au rétablissement de la confiance. Or un tel texte a d'abord besoin de l'adhésion des gens qu'il vise.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié, rapporteure

Jeanine Dubié À la suite des auditions que nous avons pu conduire avec le ministère de la justice, le FGTI et la délégation interministérielle d'aide aux victimes, il a été jugé utile de réécrire l'article 1er de la proposition de loi pour être au plus juste et ne pas diminuer la portée de l'article 706-5 du code de procédure pénale. Il était important notamment de maintenir la notion d'obligation pour les juridictions d'aviser les victimes de leur droit à saisir la CIVI, par mesure de prudence, même si cette procédure est désormais quasi systématique. Ainsi, si une juridiction ayant alloué des dommages et intérêts à une victime d'infraction n'avisait pas celle-ci ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié, rapporteure

Jeanine Dubié Je vous remercie pour vos interventions et pour l'unanimité qui se dessine. Je précise que la proposition de loi que je vous présente porte sur les seules infractions visées aux articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié, rapporteure

Jeanine Dubié Je vous remercie de m'accueillir au sein de la commission des Lois pour vous présenter cette proposition de loi qui tend à revoir l'écriture de l'article 706-5 du code de procédure pénale. En effet, sa rédaction actuelle est source d'un contentieux défavorable aux victimes et contraire à l'esprit de la loi du 15 juin 2000. Saisie par plusieurs avocats, j'ai examiné avec attention la portée de cet article en matière de droit d'indemnisation des victimes et de délais de forclusion. Ainsi, la proposition de loi qui nous rassemble aujourd'hui vise tout simplement à clarifier une disposition de notre code de procédure pénale afin de la rendre plus intelligible, et ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 04/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Monsieur le rapporteur, nous vous parlons de taux de remplacement, et vous nous répondez par l'indexation. Ce n'est pas le sujet. Aujourd'hui, l'absence de certitude sur la valeur du point inquiète les Français. Ils ne peuvent pas se projeter et évaluer le montant de leur retraite. Comme l'a dit Boris Vallaud, la seule donnée chiffrée fournie à ce jour, c'est le minimum de 1 000 euros pour une retraite à taux plein. Je comprends que vous ne souhaitiez pas modifier la rédaction de l'alinéa. Je vous demande cependant de réfléchir à notre formulation. Nous ne faisons pas référence au niveau de vie des actifs pour le plaisir, mais pour que la réforme soit mieux ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 04/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Le nouveau système nourrit une angoisse chez nos concitoyens du fait que le montant de leur retraite est inconnu. Dans le système actuel, la base de calcul du taux de remplacement est fixée et connue – les salaires des vingt-cinq meilleures années pour les salariés du privé, 70 % du traitement au dernier indice pour les agents de la fonction publique. Le nouveau système ne fournit pas ce repère. Pour sécuriser le dispositif et rassurer nos concitoyens, l'amendement n° 22087 introduit un lien entre le montant de la retraite et les revenus des actifs. En remplaçant la notion de niveau de vie satisfaisant, qui ne veut pas dire grand-chose, par celle de niveau de ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 03/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Je retire notre amendement, car sa première partie sera satisfaite si les deux premiers amendements sont adoptés. Je regrette toutefois que vous n'ayez pas eu la même attention pour les personnes en situation de handicap. Il aurait été nécessaire de mentionner le handicap à l'alinéa 6, juste avant les mots « à leur état de santé ».

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 03/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Le deuxième objectif assigné par le projet de loi au système universel de retraite est de renforcer la solidarité entre les assurés. La solidarité a toujours été au coeur de notre système de retraite, qui est constitué de plusieurs régimes. Ce devra être encore davantage le cas dans le système universel, qui a pour ambition d'effacer les logiques professionnelles. Or, l'article 1er ne définit pas précisément les situations qui devront relever des mécanismes de solidarité. Nous proposons de mentionner explicitement dans le texte la situation de proche aidant et le handicap. Au-delà de l'aspect symbolique, il s'agit de prévoir que le pilotage du futur ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 03/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Je note que le rapporteur comme le secrétaire d'État reconnaissent que c'est un point important du projet de loi. Mon expérience de députée, depuis 2012, m'a montré qu'il n'était pas toujours opportun d'employer le mot « notamment » – qui figure au début de l'alinéa 6 – dans la loi. Je ne retire pas l'amendement, qui vise à la justice sociale. S'il ne recevait pas l'assentiment de la commission, je répondrais à l'invitation de M. le secrétaire d'État de travailler à une autre rédaction.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 03/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Cet amendement vise à faire de la lutte contre les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes un objectif à part entière du système universel de retraite. Il a pour objet de l'inscrire en tant que tel dans la loi, en lui consacrant un alinéa spécifique après l'alinéa 6. Selon le COR, en 2016, les pensions de droit direct perçues par les femmes étaient inférieures de près de 40 % à celles versées aux hommes. Cet écart demeure de 24 % si on prend en compte la moyenne globale des pensions, y compris les pensions de réversion. Il nous paraît essentiel d'affirmer que la lutte contre les inégalités de retraite est un objectif de justice sociale. ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 03/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Je voudrais revenir sur un point précis évoqué par notre collègue Catherine Fabre, concernant les droits familiaux. Elle a dit, comme le répètent les ministres, que le nouveau système serait plus avantageux pour les familles. Or je suis persuadée que cette information est erronée. Le système actuel reconnaît en effet deux dispositifs : à la fois une majoration de trimestres accordée dès le premier enfant – avec une durée différente que l'on travaille dans le privé ou dans le public, puisque la majoration est de huit trimestres par enfant dans le privé, contre quatre trimestres dans le public –, et une majoration de la pension de retraite à partir du ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre rapport très étayé, qui apporte des éléments objectifs à l'appui des mesures que nous présentons. Cette proposition de loi ne prétend pas répondre à l'enjeu plus grand qu'est l'avenir de notre modèle social face aux défis du vieillissement de la population et de la dépendance. Elle nous invite simplement à nous interroger sur la pertinence de dispositifs existants et, si possible – j'en garde encore espoir –, à les améliorer. L'article 1er prévoit d'améliorer le pouvoir d'achat des personnes âgées dépendantes résidant en EHPAD en transformant la réduction d'impôt en crédit d'impôt car celui-ci ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 29/01/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

L'article 56 du projet de loi prévoit la création d'un comité d'expertise indépendant des retraites chargé de suivre l'état du système universel et ses perspectives d'évolution, et d'apporter son expertise au pilotage financier du système universel. Si l'exposé des motifs indique que ce comité reprendra les missions du CSR, au groupe Libertés et territoires, nous nous interrogeons sur son rôle et son articulation avec le COR. Après cette réforme, le COR ne devra-t-il pas se contenter de faire des recommandations sur la base des rapports du comité d'expertise ? Sans même revenir sur la notion d'indépendance, approuvez-vous cette nouvelle organisation ? ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 28/01/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Ma question concerne les droits familiaux ; elle complète celle de M. Bazin. Actuellement, deux dispositifs sont à l'oeuvre. D'une part, la majoration de la durée d'assurance par la bonification des trimestres : huit trimestres par enfant dans le secteur privé et quatre dans le secteur public ; cela permet aux mères de famille de compléter leur carrière pour bénéficier du taux plein. D'autre part, la majoration de 10 % à partir du troisième enfant pour les deux parents. À l'avenir, la majoration sera de 5 % dès le premier enfant, de 10 % pour le deuxième et de 15 % pour le troisième, mais pour un seul parent. Si les deux parents se partagent la majoration, ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 22/01/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Cette proposition de loi a pour objet de porter de cinq à douze jours consécutifs la durée du congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur ou à charge. Le groupe Libertés et Territoires soutient cette initiative. Certes, nous sommes tous bien conscients que cinq ou douze jours ne suffisent pas à apaiser la terrible douleur causée par le décès d'un enfant, que ce soit par accident ou par maladie. Mais, au-delà de son caractère plutôt symbolique, une telle mesure permettrait au moins à la famille d'avoir le temps d'accomplir les tâches administratives qui lui incombent immédiatement après le décès. Néanmoins, il ne faut pas être dupe : souvent, dans ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 22/01/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Nous sommes favorables à l'article 2 tout d'abord parce qu'il y a urgence. On nous dit que cela relèverait du domaine réglementaire mais force est de constater qu'aucune décision n'a été prise. En outre, le II précise : « Le I du présent article entre en vigueur au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi. » Sa mise en oeuvre ne sera donc pas immédiate : le délai prévu laisse le temps de la mise en oeuvre et permet en même temps de borner son application dans le temps. Toutes ces raisons militent pour que nous soutenions cet amendement.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 22/01/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Madame la rapporteure, je vous remercie pour cette heureuse initiative. En 2016, la championne de karaté Alizée Agier était déclarée inapte à l'examen permettant de rejoindre la police nationale, car elle était atteinte de diabète – et ce, malgré un état de santé stable et des traitements efficaces. Heureusement, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette déclaration d'inaptitude. Preuve en est, s'il le fallait, que la réglementation actuelle est dépassée. En effet, l'interdiction du marché du travail aux personnes atteintes de diabète ne se justifie plus : de nombreux progrès thérapeutiques ont été réalisés ces dernières décennies, ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 14/01/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Je vous remercie pour cette présentation très didactique. Le groupe Libertés et Territoires ne peut que saluer vos propositions sur l'élargissement du périmètre des LFSS à l'ensemble du champ de la protection sociale, ainsi que sur la révision du calendrier, puisque nous sommes tous otages des délais fort contraints. Le principe de pluriannualité que vous appelez à adopter pour une meilleure cohérence budgétaire ne contrevient-il pas toutefois au principe de l'annualité budgétaire, très ancré ? Que faudrait-il faire pour passer de cette approche annuelle à cette approche pluriannuelle ? Enfin, vous observez que l'ONDAM n'est pas un outil adapté en matière ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/12/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

L'article 2 pose un problème de fond. Vous ajoutez à la rédaction actuelle du deuxième alinéa de l'article L. 146-5 la précision suivante : « Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation ». Ainsi, vous liez une prestation à la capacité d'un fonds : cela signifie-t-il que si celui-ci est épuisé, les personnes handicapées ne pourront plus être accompagnées ? Je n'y suis pas favorable.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/12/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Permettez-moi de m'interroger sur la pertinence d'inscrire la proposition de loi de nos collègues sénateurs à notre ordre du jour, alors que l'un des objectifs des travaux menés par la CNH est notamment d'améliorer la PCH. Par ailleurs, un texte devrait bientôt nous être soumis sur l'amélioration de la prise en charge de la dépendance. Le droit à l'autonomie est un droit pour tous, que l'on ait plus ou moins de 60 ans. La suppression de la limite d'âge à 75 ans, si le handicap a été reconnu avant l'âge de 60 ans, va dans le bon sens. La vraie avancée, cependant, serait de supprimer la barrière d'âge des 60 ans, qui conduit à ne pas traiter les personnes en ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 11/12/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

La première partie de votre rapport, consacrée au diagnostic, démontre que nous devons nous préoccuper de ce sujet, bien que le contexte ne soit pas catastrophique. Je note la multiplication, depuis le début des années 2000, de programmes nationaux et de plans, déployés par différents ministères. Ces mesures ont certainement mobilisé beaucoup d'argent public et, malgré tout, vous relevez un défaut de coordination. Finalement, tous ces programmes ne sont-ils pas trop descendants, c'est-à-dire qu'ils n'associent pas suffisamment les équipes au niveau local ? Pour les enfants, les équipes de prévention maternelle et infantile peuvent accompagner les mères en ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 27/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Merci, madame la rapporteure, pour votre engagement sur ce dossier et votre détermination à faire considérer ce problème à la hauteur des enjeux. L'été dernier, dans le Var, trois cas de contamination autochtone du virus Zika ont été découverts, et depuis 2005, le moustique-tigre s'est répandu dans une large partie de l'Hexagone et au-delà de nos frontières. Vecteur de maladies telles que la dengue, le chikungunya ou la fièvre jaune, il est aujourd'hui actif dans plus de la moitié des départements métropolitains. La Réunion, la Guyane et les Antilles ont été touchées à plusieurs reprises par des épidémies massives propagées par les moustiques Aedes ; ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Effectivement, ce sous-amendement restreint la possibilité de créer des PASI. Monsieur le rapporteur, j'ai bien compris que les PASI sont une gradation dans l'accès aux urgences et qu'ils pourront être installés dans des hôpitaux de proximité où des plateaux techniques pourront être réhabilités avec l'intervention des médecins généralistes, mais cette gradation dans l'accès aux urgences peut s'organiser aussi dans les maisons pluridisciplinaires de santé en les faisant monter en performance en ajoutant ces fameux soins d'urgence immédiats. J'ai une question à propos des centres de santé puisque les médecins y sont salariés. Vous dites que l'activité ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 30/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Le taux de pauvreté a augmenté en France l'an dernier. Les chiffres révélés par l'INSEE il y a deux semaines montrent en effet qu'en 2018, 14,7 % de la population se situait sous le seuil de pauvreté, soit une augmentation de 0,6 point par rapport à l'année 2017. Ces chiffres démontrent que malgré tous les efforts engagés depuis plusieurs années par différents gouvernements, la situation ne s'améliore pas. Les dispositifs mis en oeuvre pour en éradiquer les causes n'ont pas prouvé leurs effets. Je salue dans cette mission la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, car elle s'appuie sur une approche contractuelle avec les départements qui ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 30/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

C'est un sujet important qui méritera réflexion. Il existe en effet différents dispositifs pour des personnes en situation de précarité – CMU, CMU complémentaire, AME... – et le Gouvernement est par ailleurs animé par une ambition de simplification. Nous ne ferons donc pas l'économie d'une réflexion sur la couverture sociale de l'accès aux soins pour la population dans sa globalité.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 30/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Je voudrais tout d'abord remercier Caroline Fiat pour son rapport étayé et approfondi, et pour les précisions qu'elle a apportées sur l'AME, sujet particulièrement clivant. Ce rapport permet d'objectiver la question et de couper court à certaines affirmations infondées. Face à la diminution de 20 % des crédits alloués aux programmes de prévention et de protection maladie, je ne peux qu'exprimer la déception du groupe Libertés et Territoires. Cette baisse répond à la même logique que celle qui commande le PLFSS, les moyens sont insuffisants pour permettre au système de soins de relever les défis auxquels il est confronté. La stratégie nationale de santé ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 29/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

L'amendement II-AS35 tend également à supprimer l'article 79. Le Premier ministre a indiqué, le 24 septembre, que cette mesure serait retirée du projet de loi de finances lors de son examen par le Parlement. Nous y sommes, mais le Gouvernement n'a toujours pas présenté l'amendement de suppression annoncé. Il est regrettable que Mme la ministre soit partie ; elle aurait pu nous expliquer pourquoi ce sont les parlementaires qui doivent concrétiser l'annonce du Premier ministre. Je trouve cela très surprenant.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 29/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Le groupe Libertés et Territoires soutient aussi cet amendement. Le dispositif proposé présente un grand intérêt, notamment pour le tissu éducatif, environnemental et social, qui a beaucoup souffert de la réforme des contrats aidés. De nombreuses associations n'ont pas pu reconduire leurs contrats aidés en raison d'enveloppes insuffisantes, ce qui a eu pour conséquence de mettre des personnes sur la touche.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 29/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

L'arrêté du 21 octobre 2019 et l'article 24 du PLF 2020 prévoient que les régions et la collectivité de Corse percevront 138 millions d'euros pour financer les dépenses de fonctionnement des CFA au titre de l'aménagement et du développement du territoire. Ce montant, affecté par France compétences, doit leur permettre de financer leur fonctionnement alors qu'ils sont fragilisés par cette même loi en raison d'un financement au contrat – je pense notamment aux CFA des zones rurales et à ceux qui dispensent des formations peu demandées. Selon Régions de France, cela représente environ 700 CFA. Initialement, le Gouvernement avait envisagé d'abonder cette ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 23/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Le PLF 2020 est particulier s'agissant de la mission Régimes sociaux et de retraite et du compte d'affectation spéciale Pensions, car il est a priori le dernier PLF avant la réforme des retraites, si le calendrier annoncé est tenu. Cette mission porte sur les régimes de retraite subventionnés, pour la plupart antérieurs à la création de la sécurité sociale. Je pense notamment aux régimes de la SNCF, de la RATP, ou des marins. Ces régimes ont la particularité de présenter un fort déséquilibre entre le nombre de cotisants et celui des pensionnés. Monsieur le rapporteur pour avis, vous situez votre réflexion dans une approche interrégimes. Si je peux ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 23/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Développer et garantir l'efficacité des actions de prévention et de promotion de la santé étant l'une de vos missions, mes questions porteront sur le remboursement des actes de vaccination. En 2018, huit vaccins ont été recommandés et rendus obligatoires. Or cette extension ne s'est pas accompagnée du remboursement intégral des vaccins. Nous constatons aujourd'hui que ce point de remboursement est un frein à la vaccination des enfants. Que préconiseriez-vous pour améliorer le système de vaccination actuel ? Est-ce que le remboursement intégral peut y participer ? De nombreuses études s'étonnent que seulement un tiers des professionnels de santé travaillant ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

L'amendement AS330 vise à garantir le meilleur état d'usage possible des dispositifs médicaux, en indiquant que la réalisation de la remise en bon état d'usage doit toujours être subordonnée au respect des critères de qualité et de sécurité sanitaire d'emploi du dispositif médical et à une procédure d'homologation. En d'autres termes, il s'agit d'instaurer une obligation qui s'appliquera concrètement.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Comme le dit notre collègue Touraine, cet amendement propose seulement que les fédérations donnent un avis préalable – qui n'a pas à être conforme –, et non leur accord sur les tarifs. La lecture du rapporteur général me semble donc un peu excessive.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Je rejoins les propos du rapporteur. On souhaite une plus grande coopération entre la ville et l'hôpital, un décloisonnement, une meilleure articulation entre les hôpitaux et les CPTS. Cette demande est légitime : la création d'un espace de dialogue autour d'objectifs partagés ne pourra qu'améliorer le service rendu.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Avant qu'on ne termine l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 26, je veux rappeler que de nombreux amendements ont été jugés irrecevables – ce que je regrette –, notamment l'un d'eux, que nous avions présenté, qui avait pour objet de créer un fonds en faveur des urgences. Compte tenu de tout ce qui a été dit, je ne reviendrai pas sur le manque de personnel, les conditions de travail, les agressions dont sont victimes de manière croissante les soignants, la carence de lits d'hospitalisation en aval. Toutes ces raisons conduisent à une situation de rupture. Certes, la ministre a annoncé une enveloppe de 750 millions jusqu'en 2022, ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

L'amendement AS346 vise à garantir l'équité de la répartition entre les secteurs public et privé dans le cadre de l'enveloppe dédiée aux missions d'intérêt général et aux aides à la contractualisation (MIGAC). Il a pour objet d'améliorer le suivi et l'évaluation des actions financées au titre de ces missions, notamment en matière de soutien aux établissements de santé, par les aides à la contractualisation.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Cet amendement propose une refonte du modèle de financement en s'appuyant sur la population ; le groupe Libertés et Territoires le soutiendra.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Afin d'assurer une véritable stabilité des ressources des hôpitaux de proximité, l'amendement AS538 propose de ne pas lier le niveau de leur garantie pluriannuelle de financement au volume d'activité réalisé. Ces établissements ont été créés par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. L'article 24 propose de reprendre le modèle de financement instauré en 2016 ; or celui-ci s'est révélé incapable d'assurer la pérennité des ressources des établissements et a accru les inégalités territoriales. Dans les bassins de vie peu dynamiques, où la population est en baisse, les hôpitaux de proximité ont ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

L'amendement AS333 vise à compléter la loi de 2004 en incluant les vins aromatisés dans l'assiette de la taxe « prémix ». Nous en avions discuté l'an passé à l'occasion du précédent PLFSS. Depuis quelques années, le marché des vins ou cidres aromatisés se développe, en ciblant clairement les jeunes par leur emballage ou leurs appellations. Proposés à bas prix – parfois moins de 3 euros en linéaire – ils sont très attractifs pour les jeunes. Par cet amendement, nous souhaitons décourager l'entrée précoce des jeunes dans la consommation d'alcool en étendant aux boissons aromatisées à base de vin ou de cidre l'encadrement de ces produits d'appel. La ...

Consulter