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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/07/2019

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Jeanine Dubié

Merci, monsieur le haut-commissaire, pour le travail que vous avez accompli tout au long de la concertation ainsi que pour vos efforts de communication et pour la pédagogie dont vous avez fait preuve : ils ont permis de rendre vos propositions plus compréhensibles et accessibles à tous. Le groupe Libertés et Territoires est favorable à un système de retraite plus juste, plus compréhensible par chacun, à condition qu'il demeure par répartition, solidaire, et redistributif. Il doit ainsi continuer à reposer sur la solidarité intergénérationnelle, garantir une pension minimale qui assure un niveau de vie décent à nos retraités, compenser les aléas de la vie ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/07/2019

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Jeanine Dubié

J'aurais deux questions. La première porte sur la démocratie sanitaire. Lors de votre audition devant la commission des affaires sociales du Sénat en 2014, avant votre nomination au poste de directeur général de l'INCa, vous aviez déclaré que l'approfondissement de la démocratie sanitaire constitue un élément essentiel car elle contribue à identifier les solutions les plus appropriées et à avancer collectivement vers une amélioration des prises en charge. Vous aviez réaffirmé que si vous étiez nommé au poste de directeur général, vous veilleriez à renforcer le travail de l'INCa avec les représentants des usagers. Ma question est simple : quelles sont ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/07/2019

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Jeanine Dubié

Je vous remercie, au nom du groupe Libertés et Territoires, pour la présentation de ce rapport très exhaustif. Vos réflexions s'inscrivent dans le contexte du projet de réforme globale du système de retraite, qui a pour objectif l'instauration d'un régime universel. Mais, comme le rappelle souvent le haut-commissaire, Jean-Paul Delevoye, un régime universel ne signifie pas un régime unique. Or, en juin 2018, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu un certain nombre de garanties pour les agents du groupe SNCF, notamment le maintien du régime spécial de retraite pour ceux qui ont été embauchés sous statut. Dès lors, le maintien des droits spécifiques, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/07/2019

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Jeanine Dubié

Je vous remercie, madame d'Artois, pour votre présence ce matin. Comme Gérard Cherpion, je suis très surprise par votre présentation, qui est sûrement d'une parfaite lucidité. Un plan de restructuration, qui prévoyait la suppression de 1 541 postes en CDI, a été annoncé, avant d'être ramené à quelque 800 postes ; il prévoit également la fermeture de trente-quatre centres. À vous écouter, j'ai eu l'impression que toutes ces mesures ne servaient finalement à rien, qu'elles n'amélioreraient pas la situation, puisque votre déficit a encore augmenté depuis l'année dernière. Au-delà du diagnostic que vous posez, qui conforte celui de la Cour des comptes, et ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/07/2019

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Jeanine Dubié

Madame la ministre, je vous remercie pour votre présence parmi nous, qui est d'autant plus indispensable que la réforme par décret qui est envisagée vous dispensera d'un débat parlementaire. Notre groupe comprend votre volonté de vous attaquer à certains dysfonctionnements de l'assurance chômage, mais certaines questions demeurent. Nous ne pouvons que regretter la reprise en main par le Gouvernement, quasi inédite en cette matière, après l'échec des négociations dû en partie à la rigidité de la feuille de route que vous avez remise aux partenaires sociaux. Cette méthode, couplée à une disparition progressive des cotisations salariales et patronales, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/06/2019

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Jeanine Dubié

Au nom du Groupe Libertés et territoires, je vous remercie, Madame la présidente du groupe de travail. J'ai compris que vous vous exprimiez à titre personnel et c'est à titre personnel que je vous adresserai mes plus sincères remerciements pour la qualité du travail que nous avons pu mener, le respect que vous avez eu des oppositions et pour la place que vous nous avez laissée afin que nous puissions participer pleinement aux travaux et interroger les personnes auditionnées. Sur le plan de la méthode, je voulais vous saluer publiquement. Je m'associe à un certain nombre de mesures que vous proposez dans votre rapport. Nous voulons tous que le régime des retraites ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2019

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Jeanine Dubié

Madame la ministre, plusieurs de mes collègues l'ont rappelé, le mouvement de grève qui touche actuellement quasiment l'ensemble des services d'urgences sur notre territoire est révélateur d'une crise profonde. Vous avez débloqué un financement de 70 millions d'euros, vous avez annoncé une mission nationale de refondation, il n'en demeure pas moins que l'été arrive, période où les urgences sont très sollicitées. On aborde rarement la fermeture des lits en aval des urgences en période estivale. Madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer en nous disant que ces fermetures ne seront pas effectives cet été et qu'il y aura un moratoire, ce qui permettrait de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/06/2019

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Jeanine Dubié

Le sujet étant vaste, je concentrerai mes questions sur deux articles. La première concerne l'article 8 de la LFSS 2018 portant sur la suppression des cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG à partir du 1er janvier 2018. Cette mesure a supprimé le paiement de la cotisation salariale d'assurance-maladie de 0,75 % ainsi que les contributions d'assurance chômage, ce qui a été compensé par une augmentation de 1,7 point de la CSG sur l'ensemble des revenus. Cette mesure était destinée à améliorer le pouvoir d'achat des salariés. Toutefois, l'augmentation des revenus engendrée peut aussi entraîner une augmentation de l'impôt sur les revenus, ce ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/06/2019

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Jeanine Dubié

Merci Madame la présidente, merci à vous, Mesdames et Messieurs. Nous nous étions interrogés, à l'occasion du dernier PLFSS, sur ces deux articles devenus les articles 26 et 27, qui portaient sur les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale et concernaient le transfert de recettes entre la Sécurité sociale et l'État. Il s'agissait de faire en sorte que toutes les nouvelles exonérations décidées au sein des administrations de Sécurité sociale sur ces recettes ne soient plus compensées par l'État. Cela a inquiété un grand nombre d'entre nous, d'autant plus que nous savons que l'État a remboursé en 2018 à la Sécurité ...

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 13/06/2019

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Jeanine Dubié

Nous sommes entre gens de bonne compagnie et je resterai courtoise. Mais laissez-moi vous dire le grand décalage qui existe entre ce que vous nous dites et ce que vivent les travailleurs sociaux et les professionnels sur le terrain. Autrefois, il existait un « mandat PMI ». Dès le quatrième mois de grossesse, les services sociaux étaient informés par la CAF et ils se rendaient systématiquement dans les familles pour prendre connaissance de la situation environnementale, du milieu familial, des difficultés sociales et financières. Des réunions pluridisciplinaires, avec l'ASE, le médecin de PMI, les psychiatres – de permanence – permettaient d'évoquer les cas ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/06/2019

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Jeanine Dubié

Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre travail, qui a le mérite de mettre l'accent sur un mode d'accueil qui est insuffisamment développé. Pour mémoire, le premier texte qui a formalisé l'accueil familial en France date de 1989. Or, trente après, ce mode d'accueil s'est peu développé, alors qu'il semble offrir un environnement sécurisant, familial et aimant à la personne âgée : celle-ci se sent moins perdue et est mieux accompagnée qu'elle ne le serait dans un établissement. Ce mode d'accueil doit être pensé comme une alternative, à la fois à l'accueil en établissement et au maintien à domicile, mais je crois qu'il doit s'inscrire dans le ...

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 06/06/2019

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Jeanine Dubié

Ma question porte sur les politiques publiques en matière de protection de l'enfance dans les cinquante dernières années. Il y a encore 30 ans, nous connaissions les MECS et un placement assez facile. L'idée était d'extraire l'enfant du milieu familial pour qu'il soit accueilli en établissement ou en famille d'accueil. Les années 80 ont conduit à un changement de politique, avec le maintien du lien familial et le maintien dans la famille. Au final, je m'interroge. Au vu de la dégradation des familles et des difficultés rencontrées par les parents eux-mêmes, au vu de certains faits divers, malgré toutes les mesures d'accompagnement mises en oeuvre, je me demande ...

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 06/06/2019

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Jeanine Dubié

Monsieur Castel, vous avez indiqué qu'il serait utile que le service social scolaire intervienne dans le premier degré. Je suis une travailleuse sociale du xxe siècle. C'était il y a longtemps. J'ai souvenir qu'au moment du passage entre la dernière année de maternelle et le CP, des commissions se réunissaient qui regroupaient le médecin scolaire, l'infirmière, le service social du secteur, la PMI éventuellement. Ces réunions pluridisciplinaires portaient sur les situations d'enfants qui avaient été repérés en difficulté, sociales ou médicales. Ces dispositifs d'échange entre services ont-ils disparu ou existent-ils encore ? Madame Gasté, j'ai été ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2019

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Jeanine Dubié

Merci, Madame la Présidente. Merci à vous deux, Madame la Présidente, Monsieur le Directeur général, pour la présentation de votre organisme et de vos activités, sur un sujet extrêmement sensible, très diversifié, et qui souvent préoccupe nos concitoyens. Je concentrerai mes questions sur l'aspect de la gestion des matières et des déchets radioactifs. Vous avez publié à la mi-mai deux études, l'une sur la gestion des matières et déchets radioactifs, à la fois sur l'entreposage à sec et sur les alternatives au stockage géologique. Déjà en 2018, vous aviez rendu un avis concernant les avantages et inconvénients de l'entreposage des combustibles ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2019

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Jeanine Dubié

Le groupe Libertés et Territoires soutient sans aucune ambiguïté cette proposition. La création d'une commission d'enquête nous paraît nécessaire, compte tenu du désastre, tout à la fois écologique et sanitaire. Il ne s'agit plus de constater et de reconnaître les effets néfastes de ces produits, puisque le chlordécone a été interdit dès 1993. Trente ans ont passé, et nous sommes encore à réfléchir à un fonds d'indemnisation. Le moment est venu d'agir. Nous devons déterminer précisément les conséquences de la pollution par le chlordécone sur l'économie, la santé et l'environnement, un préalable pour réaliser l'ampleur du drame et en éviter de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/05/2019

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Jeanine Dubié

Merci, madame la contrôleure générale, pour la présentation de votre rapport et pour votre engagement éthique. Je souhaiterais vous interroger, tout d'abord, sur l'absence de réactions à vos recommandations, qui sont, je suppose, présentées aux ministres concernés. Ainsi, vous préconisez notamment la mise en oeuvre d'une politique publique de désinflation carcérale efficace, car l'augmentation du nombre des places de prison n'a réglé, avez-vous constaté, aucun des problèmes liés à la surpopulation. Pourriez-vous donc nous dire quelles sont les actions que vous menez auprès du ministre pour que vos recommandations soient prises en compte ? Par ailleurs, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/05/2019

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Jeanine Dubié

Je vous remercie, Madame la Présidente. Monsieur le Directeur, je vous remercie pour votre présentation. Je voudrais vous interroger sur le dioxyde de titane et la responsabilité des entreprises. L'additif E-171 de dioxyde de titane est présent dans de nombreux plats, confiseries et autres produits alimentaires. Il présenterait un risque cancérogène et c'est pour cela qu'après publication de son rapport, l'Anses a annoncé vouloir limiter une telle exposition des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement, notamment en favorisant des produits sûrs, équivalents en termes de fonctionnement et d'efficacité, dépourvus de nanomatériaux. L'Agence veut que ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/05/2019

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Jeanine Dubié

Madame la présidente, je souhaite vous interroger sur deux sujets. Concernant la rupture de stock de médicaments, la mise en oeuvre des obligations de service confiée aux grossistes répartiteurs est une mission de service public. Son non-respect peut-il entraîner une rupture de stock de médicaments ? Travaillez-vous sur ce sujet ? Depuis plus de deux ans, 30 000 patients ont signalé des effets indésirables liés à la nouvelle version du Levothyrox. Déjà en 2010, lors de la commercialisation de générique, de nombreux patients avaient été victimes d'effets indésirables provoquant une première crise sanitaire. Cependant, les enseignements n'en ont pas été ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/04/2019

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Jeanine Dubié

Que reste-t-il de cette proposition de loi ? Peu de chose, malheureusement. Elle était pourtant nécessaire eu égard aux difficultés rencontrées par les proches aidants et à leur utilité considérable. Nous avons tous conscience de l'imprécision juridique qui entoure le proche aidant dont l'action se situe à la limite entre la sphère familiale et la sphère publique. Le temps passé auprès de la personne aidée est de l'ordre de l'informel et n'entraîne ni rémunération, ni protection sociale, ni droit à la retraite. Il faut toutefois faire attention à ne pas considérer l'action des proches aidants comme du bénévolat car ils n'ont souvent pas d'autre choix ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2019

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Jeanine Dubié

Monsieur Libault, je vous adresse un remerciement très sincère pour ce rapport qui aborde sous toutes ses facettes la question du vieillissement de la population avec incapacité. Le sujet de la dépendance me tient particulièrement à coeur ; j'en ai d'ailleurs témoigné à l'occasion du grand débat national. Votre rapport évoque des chiffres qui doivent nous faire réfléchir. À partir de 2030, nous devrons prendre en charge chaque année 40 000 personnes supplémentaires en situation de dépendance. Inquiet de cette situation, le groupe Libertés et Territoires est fort intéressé par vos propositions, notamment en termes de revalorisation des métiers ou de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2019

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Jeanine Dubié

Permettez-moi, madame la présidente, une petite remarque avant de commencer : je sais bien que vous n'êtes pas responsable de l'agenda parlementaire, mais je regrette tout de même la tenue de cette réunion ce matin, alors que nous siégeons cette semaine dans l'hémicycle sur le thème de la santé. En le disant, je pense aussi à nos collaborateurs. Mais venons-en à notre sujet. L'accès aux soins, dont nous débattons actuellement avec le projet de loi sur l'organisation et la transformation du système de santé, est au coeur des préoccupations des Français. Car il n'est pas uniquement menacé par la répartition inégale des praticiens sur le territoire. Il l'est ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Jeanine Dubié

L'amendement AS756 est identique à celui de M. Paul Christophe : il est défendu.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Jeanine Dubié

Par cet amendement, nous proposons d'inscrire au tableau de l'Ordre des médecins tout médecin titulaire d'un diplôme étranger qui exerce en France en le dispensant du parcours de consolidation de compétences, à condition qu'il s'engage à exercer à titre libéral. Il s'agit d'augmenter les effectifs de praticiens libéraux dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Jeanine Dubié

Je veux appuyer les propos de M. Christophe. Hier encore, nous avons été saisis par l'organisation SOS PADHUE qui constate que les professionnels français qui résident en France souhaitent aussi avoir un parcours de validation des compétences superposable au dispositif prévu, et qui consiste en un exercice temporaire de deux ans sous tutelle d'un maître de stage, puis un passage en commission qui statuera sur leurs compétences. Au travers du dispositif proposé par le rapporteur, on laisse des gens sur le carreau.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Jeanine Dubié

À l'occasion de l'examen de cet amendement, je formulerai un regret ; on crée cette nouvelle profession d'assistant médical, mais les tâches qui leur seront confiées comme l'habillage, le déshabillage, la tenue du dossier médical, la prise de la tension, contrôle de la prise de poids, etc., sont déjà confiées à d'autres professions, notamment aux aides-soignantes. On aurait pu se fonder sur les professions existantes et leur délivrer un complément de formation afin qu'elles puissent occuper ce type d'emploi ; je pense aussi aux infirmières, et je me demande s'il était bien utile de créer une nouvelle profession.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Jeanine Dubié

L'amendement AS1051 propose une simplification des protocoles de coopération, mais aussi la valorisation financière des professionnels concernés ; votre amendement AS1615 prend-il en compte ce dernier élément, monsieur le rapporteur ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Jeanine Dubié

Je partage l'objectif du rapporteur de regrouper, à un moment donné, l'ensemble du dispositif qui entoure l'accompagnement des personnes âgées, notamment leur accès aux soins. Reste, comme l'a dit fort justement madame la ministre, que les CLIC sont financés par les conseils départementaux : y a-t-il eu une discussion avec les représentants des départements sur ce point ? En outre, cela me paraît un peu compliqué de mélanger des dispositifs avec des services. Je partage le point de vue de la ministre.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Jeanine Dubié

Madame la ministre, au cours de la discussion que nous avions eue sur un amendement, après l'article 7, vous nous aviez effectivement annoncé que vous présenteriez cet amendement à l'article 18. Dans la mesure où un décret fixera la composition et le fonctionnement de la nouvelle commission, ne serait-il pas possible d'étendre son domaine de compétences à l'aménagement sanitaire du territoire ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Jeanine Dubié

Il s'agit de permettre aux fédérations hospitalières d'avoir accès aux données traitées par la Plateforme des données de santé.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Jeanine Dubié

L'amendement AS737 vise à intégrer les producteurs de données de santé dans la gouvernance de la Plateforme, de manière à enrichir le système national des données de santé de l'ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l'assurance maladie.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Jeanine Dubié

Mon amendement vise à s'appuyer sur les plateformes de données qui ont été développées et maintenues par des établissements de santé publics volontaires, afin de favoriser l'efficience du système.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Jeanine Dubié

Nous souhaitons que chacun des établissements fusionnés conserve une commission des usagers, notamment pour nous assurer que la gestion de certaines problématiques soit aussi proche du terrain que possible. Le mouvement de recomposition hospitalière ne doit pas altérer la proximité sur un certain nombre de sujets.

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