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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Jeanine Dubié

Je reprends : d'autres interrogations demeurent. Je pense en particulier à la situation des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne, les PADHUE : si leurs conditions de recrutement ont été améliorées, pourquoi avoir exclu les établissements médico-sociaux des établissements éligibles ? Une telle disposition crée une inégalité de traitement entre ces praticiens, qui remplissent pourtant les conditions d'exercice. Je pense également aux assistants médicaux, catégorie dont le financement vient tout juste d'être sécurisé, mais dont il reste à apprécier la réelle efficacité pour libérer du temps médical. Par ailleurs, pouvez-vous nous ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Jeanine Dubié

Remettre le patient au coeur du système de santé : voilà la priorité du groupe Libertés et territoires. Cela suppose d'assurer un égal accès aux soins dans tous les territoires, mais aussi de procéder à une nécessaire revalorisation des métiers de la santé ainsi qu'à une organisation plus fluide du parcours de soins. C'est à l'aune de ces critères que nous nous positionnons aujourd'hui. Tout d'abord, notons les avancées. Nous étions sortis des premiers débats déçus de n'avoir rien pu obtenir concernant le principal écueil du système de santé : celui de la désertification médicale. Certes, la réforme des études de santé va dans le bon sens, qu'il ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

Cela a été dit à plusieurs reprises, les trains de nuit ont perdu de leur attractivité en raison de l'inadaptation du service aux attentes du client. C'est aussi, vous l'avez dit, madame la ministre, que la politique du « tout TGV » de la SNCF a mis l'accent sur la construction de lignes à grande vitesse, abandonnant le réseau secondaire, aujourd'hui en travaux. Je pense notamment à la ligne POLT, Paris Orléans Limoges Toulouse, déviée pendant un certain temps du fait des travaux. Une fois encore nous sommes nombreux, plus particulièrement parmi les élus des territoires de montagne, à demander de telles expérimentations, qui pourraient concerner l'ensemble ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

Madame la ministre, permettez-moi d'évoquer le souvenir du Paris-Hendaye, qui portait le beau nom de « Palombe bleue ». Nous souhaitons que les mots « trains de nuit » soient inscrits dans cet article pour attester de la volonté de l'État. Vos propos, madame la ministre, traduisent cette volonté : on sent bien que vous mesurez tout l'intérêt de réactiver ce service. Madame la rapporteure, vous affirmez qu'il n'y a pas eu de réponse à l'appel à manifestation d'intérêt consécutif au rapport Duron. Or, de mémoire, l'entreprise Transdev, qui a été la seule à se porter candidate, nous a indiqué qu'elle n'avait pas reçu les éléments nécessaires pour ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

Comme vous l'aurez compris, madame le ministre, ces amendements et ceux qui suivront ont pour objet de demander au Gouvernement de faire de la réactivation des trains de nuit une priorité. Dans les territoires de montagne, que nous sommes nombreux à représenter dans cet hémicycle, de telles liaisons sont indispensables, tant pour les touristes que pour les populations locales – ceux qui travaillent à Paris ne peuvent plus rentrer chez eux aussi facilement qu'avant. L'amendement a pour objet d'inciter le Gouvernement – qui a la possibilité d'imposer sa volonté à la compagnie nationale – à inscrire explicitement dans la feuille de route du groupe SNCF ...

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Intervention en hémicycle le 06/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

La législation en vigueur ne permet pas aux sociétés de location d'identifier les clients qui ne paient pas leur stationnement alors qu'ils sont seuls responsables de cette infraction. Or c'était possible avant le vote de la loi MAPTAM en 2014 : il s'agirait donc ici d'une réparation.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

Notre amendement vise à permettre, sous conditions, aux maires, au titre de leurs pouvoirs de police en matière de circulation, de demander au préfet une application différenciée des limitations de vitesse selon la dangerosité des routes ou portions de route relevant de leur domaine.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

Cet amendement de mon collègue Olivier Falorni a pour objet d'accorder à l'autopartage les mêmes avantages qu'aux covoitureurs. La labellisation des véhicules, assortie d'une vignette, permettrait de collecter les numéros d'immatriculation à des fins de contrôle.

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

L'affichage de la distinction est important car les plans de mobilité simplifiés s'adressent en l'état aux territoires à faible densité, ce que ne sont pas forcément les territoires de montagne. Il nous paraît donc important de qualifier la mobilité de « rurale et de montagne ».

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

Comme je n'en suis pas l'auteure, et même si j'ai bien compris la réponse de M. le rapporteur, je le maintiens.

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

Le présent amendement concerne les parcs de rabattement, que l'on appelle aussi des parkings relais. Cet amendement de cohérence a pour objet de localiser les parcs de rabattement et emplacements de stationnements sécurisés pour vélos dans les futurs plans de mobilité, appelés, aux termes du présent projet de loi, à remplacer les plans de déplacements urbains.

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

Aux termes de l'article L. 1214-2 du code des transports, l'un des objectifs principaux des plans de mobilité est d'améliorer « la sécurité de tous les déplacements, en opérant, pour chacune des catégories d'usagers, un partage de la voirie équilibré entre les différents modes de transport et en effectuant le suivi des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste ». L'amendement vise à conserver la rédaction actuelle de l'article, dans la mesure où il prévoit ce suivi, qui est indispensable pour permettre aux autorités organisatrices de la mobilité – AOM – de répertorier précisément les lieux qui représentent un danger pour les usagers ...

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

Il vise à s'assurer que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démographique correspond à l'exercice d'une solidarité renforcée dans l'offre de transports, en faveur des territoires à faible densité, notamment les territoires ruraux ou de montagne.

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

Il vise à porter de 0,5 à 0,95 % le taux maximal du versement prévu à l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales.

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

Il est identique. La région, les départements, les métropoles et les EPCI peuvent se réunir au sein d'un syndicat mixte pour former une seule et unique autorité organisatrice de la mobilité. Cet amendement tend à donner le pouvoir à un tel syndicat mixte de fixer le taux du versement mobilité et de l'adapter en fonction du contexte local. Ce taux pourrait ainsi être majoré ou différencié selon les territoires. Le no 2073 qui suit est un amendement de repli par rapport à celui-ci.

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Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Jeanine Dubié

La rupture conventionnelle est instaurée à titre expérimental pour les fonctionnaires et pour les contractuels mais elle prévoit, nous venons de l'évoquer, une clause de remboursement de l'indemnité en cas de retour à un emploi public au sein de l'une des trois fonctions publiques dans les trois années – que nous venons de porter à six – qui suivent la conclusion d'une rupture conventionnelle. Il nous semble nécessaire de préciser que ce remboursement ne peut être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste correspondant à celui qui était le sien au moment de la rupture conventionnelle. En effet, les critères d'exigence de ce remboursement doivent ...

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Intervention en hémicycle le 15/05/2019 : Agence nationale de la cohésion des territoires

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Jeanine Dubié

Nous ne pouvions pas terminer cette série d'amendements sans parler encore de la montagne. Comme cela a été bien souligné par mes collègues, nous souhaitons, avec cet amendement, qu'il soit explicitement prévu que les territoires de montagne, qui sont confrontés à des contraintes particulières soient représentés au sein du conseil d'administration de l'ANCT.

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Intervention en hémicycle le 15/05/2019 : Agence nationale de la cohésion des territoires

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Jeanine Dubié

Les propos de Mme la ministre ne se sont pas vérifiés, depuis le début de ce mandat. Ainsi, dans les comités de massif, seuls des députés de la majorité ont été désignés comme membres titulaires. L'opposition a dû se contenter des suppléances.

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Intervention en hémicycle le 15/05/2019 : Agence nationale de la cohésion des territoires

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Jeanine Dubié

Afin de ne pas multiplier les interlocuteurs et d'aboutir à la simplification demandée par les élus locaux, il importe de transférer les activités et les missions du CEREMA à l'ANCT. Les amendements nos 98 et 100 ont le même objet s'agissant respectivement de l'ANRU et de l'ANAH.

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Intervention en hémicycle le 15/05/2019 : Agence nationale de la cohésion des territoires

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Jeanine Dubié

Je voudrais, sans trop rallonger les débats, appuyer les interventions de Mme Battistel et de M. Saddier. Si nous insistons sur les résidences de tourisme et l'immobilier de loisir, madame la ministre, c'est parce qu'il s'agit d'un sujet essentiel, dans les stations de montagne comme sur le littoral. Ce que nous demandons, c'est que les opérations dans ce domaine bénéficient de l'expertise de l'ANCT, mais aussi des autres organismes associés comme l'ANRU. Le compte rendu de nos débats en séance fait foi. Or vous avez dit, madame la ministre, que les thèmes des résidences de tourisme et de l'hébergement de loisir sont recouverts par le terme « logement ». Vous ...

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Intervention en hémicycle le 15/05/2019 : Agence nationale de la cohésion des territoires

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Jeanine Dubié

Il en résulte une aggravation du phénomène des « lits froids ». Si nous voulons que notre pays demeure une destination compétitive sur la scène internationale en matière d'accueil touristique, nous devons lancer un vaste chantier de réhabilitation en vue d'améliorer ses capacités d'accueil, conformément aux exigences des touristes. Les collectivités territoriales où des opérations de réhabilitation s'imposent doivent bénéficier, avec l'appui de l'ANCT, de l'ingénierie et de l'expertise des établissements publics et autres membres du comité d'action territoriale de l'Agence, défini à l'article L. 1233-3 du code général des collectivités territoriales ...

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Intervention en hémicycle le 15/05/2019 : Agence nationale de la cohésion des territoires

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Jeanine Dubié

Nous l'avons présenté à plusieurs reprises, parce qu'il nous semble très important. L'article 2 recense les missions confiées à la future ANCT. Il nous semble essentiel d'y inclure la réhabilitation de l'immobilier de loisir. En effet, notre pays est la première destination touristique mondiale. Pour autant, nous sommes pénalisés par le vieillissement de notre parc de logements touristiques, notamment dans certaines stations de montagne et du littoral.

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Jeanine Dubié

Cet amendement vise à supprimer le terme « vulnérables » dans le titre. En effet, si les jeunes visés par cette proposition de loi sont en situation de vulnérabilité, il n'est pas question de les discriminer davantage.

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Jeanine Dubié

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la faculté, pour les jeunes sous main de justice, de poursuivre leur accompagnement éducatif dans les mêmes conditions que pendant leur minorité, afin de lutter contre les ruptures de parcours subies par les jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse. Aujourd'hui, de nombreux jeunes sortent d'une prise en charge au pénal à l'âge de 18 ans, sans aucun relais. Cela met régulièrement à mal le travail éducatif engagé par les éducateurs des secteurs public et associatif, notamment dans le cadre des accueils en établissement éducatif diversifié, voire spécialisé. Plusieurs associations nous ont alertés ...

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Jeanine Dubié

Je connais votre engagement, ancien, en la matière, madame la rapporteure, et je ne vous ferai donc aucun procès d'intention, convaincue que je suis de votre bonne foi. Néanmoins, la nouvelle rédaction de cet article introduit deux choses : une durée qui n'existait pas dans la rédaction initiale, et la demande de l'intéressé, ce qui me gêne. Vous savez bien que nombre des jeunes dont il est question connaissent de très grandes difficultés et que leur rapport à l'autorité n'est souvent pas facile. Certes, et vous avez raison de le rappeler, ils sont majeurs et il est, après tout, normal de chercher leur consentement, mais je crains en l'occurrence que ceux qui ...

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Intervention en hémicycle le 06/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Jeanine Dubié

Il s'agit très certainement, madame la rapporteure, du fruit de votre travail réalisé ces dernières semaines avec M. le secrétaire d'État, Adrien Taquet. Vous proposez ainsi que le département puisse conclure avec le jeune majeur, s'il le demande, des contrats d'accès à l'autonomie. Les départements devront alors s'engager à orienter le jeune vers les dispositifs correspondant à ses besoins éducatifs ou professionnels, garantir un accès à un logement ou à un hébergement, l'accompagner dans ses démarches d'accès aux droits et aux soins, assurer le cas échéant un accompagnement éducatif. Il est judicieux de renforcer les obligations des départements et ...

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Intervention en hémicycle le 06/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Jeanine Dubié

« Un gâchis économique et social et un non-sens éducatif ». C'est ainsi que le rapport du Conseil économique, social et environnemental, publié l'été dernier, qualifie la politique de l'aide sociale à l'enfance, tout particulièrement lorsqu'il s'agit des jeunes majeurs. S'il est difficile de mesurer exactement le nombre de jeunes en situation de rupture, sans ressource ni accompagnement, nous savons qu'environ 21 000 jeunes majeurs de moins de 21 ans bénéficient chaque année d'une mesure de suivi par les départements, ce qui ne représente qu'un tiers des personnes potentiellement concernées, selon Antoine Dulin, auteur du rapport que je viens d'évoquer. Un ...

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Intervention en hémicycle le 06/05/2019 : Création du centre national de la musique

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Jeanine Dubié

Accompagner la révolution numérique dans tous les domaines de la société est un défi que nous devons impérativement relever. Cependant, on se tromperait en pensant que seul le numérique pourra donner un second souffle à l'industrie musicale, qui demeure fragile. Avec cette proposition de loi, nous avons aujourd'hui l'occasion de redonner un élan au secteur de la musique, du spectacle vivant et des variétés, et de permettre à la création musicale française de s'exporter, en dépit d'une concurrence internationale exacerbée. Ce faisant, nous participons à la promotion de notre diversité culturelle et artistique, et au rayonnement international de la musique ...

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Intervention en hémicycle le 06/05/2019 : Création du centre national de la musique

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Jeanine Dubié

Faute d'être l'auteur de l'amendement, je ne puis le retirer, mais je souscris tout à fait à l'argument avancé par M. le rapporteur.

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Intervention en hémicycle le 06/05/2019 : Création du centre national de la musique

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Jeanine Dubié

Nous saluons l'adjonction d'un conseil professionnel au conseil d'administration du futur Centre national de la musique. Celui-ci permettra aux acteurs du secteur de donner leur avis, d'élaborer des stratégies économiques et communicationnelles, et de faire valoir leurs nombreux intérêts. Si les acteurs privés sont les premiers concernés, il s'agit de ne pas oublier les organisations associatives, qui représentent un pan majeur du secteur de la création musicale. En effet, les associations et les groupements d'artistes amateurs représentent plus de 12 millions de personnes en France. Elles s'inscrivent dans des enjeux économiques d'importance, tant par la ...

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Intervention en hémicycle le 02/04/2019 : Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques

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Jeanine Dubié

Madame et messieurs les ministres, chers collègues, il est urgent de raviver le principe de solidarité, fondement de notre contrat social et garant de notre cohésion nationale, dans le cadre du débat sur la dépendance et au-delà.

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Intervention en hémicycle le 02/04/2019 : Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques

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Jeanine Dubié

Dans un souci d'équité, nous sommes favorables à une prestation universelle, financée par la solidarité nationale, et à la suppression de la barrière des 60 ans. Il faut donc extraire la dépendance du champ de l'aide sociale, notamment dans une optique de réduction des inégalités territoriales. Ainsi, le groupe Libertés et territoires plaide pour la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale, qui s'ajouterait aux branches maladie, accidents du travail, famille et retraite et dont la gestion pourrait être assurée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le rapport de Dominique Libault évalue à 9,2 milliards d'euros le besoin de ...

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Intervention en hémicycle le 02/04/2019 : Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques

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Jeanine Dubié

La confusion entre dépendance et perte d'autonomie entretient l'idée que ne plus pouvoir accomplir seul les actes de la vie quotidienne conduit à être privé du droit de décider librement ce qui est bon pour soi. Par conséquent, la véritable question qui se pose, c'est comment accompagner une personne en situation de dépendance pour lui permettre de conserver son autonomie le plus longtemps possible. Distinguer ces deux concepts afin de proposer une réponse complète, recouvrant chacun des enjeux posés par la dépendance et la perte d'autonomie, dépasse le simple cadre du grand âge. Notre groupe considère que la prise en charge de la dépendance pour retarder la ...

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Intervention en hémicycle le 02/04/2019 : Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques

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Jeanine Dubié

Chiffres révélateurs du défi à venir : la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques estime que le nombre de personnes âgées en perte d'autonomie passerait de 1 265 000 en 2015 à 2 235 000 en 2050, soit une hausse de plus 20 000 personnes par an, avec une accélération à partir de 2030. Il est donc impératif d'actualiser notre système de protection sociale, construit en 1945, à l'aune de cette évolution majeure. La remise la semaine dernière du rapport de Dominique Libault sur le grand âge et l'autonomie arrive à point nommé, et le groupe Libertés et territoires sera particulièrement attentif à la réforme que vous avez ...

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Intervention en hémicycle le 02/04/2019 : Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques

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Jeanine Dubié

L'occasion nous est donnée, dans le cadre du grand débat national, d'évoquer un sujet qui touche ou touchera chacun d'entre nous, et qui aura des conséquences non négligeables sur les finances publiques : je veux parler de l'accompagnement des personnes âgées quand survient la dépendance. Mais la réflexion que nous devons conduire n'est pas seulement d'ordre financier. Elle est d'abord éthique et doit s'inscrire dans le cadre des valeurs d'une République solidaire, qui s'attache à préserver la dignité de chacun, quels que soient son âge, son état physique ou mental. Elle est aussi politique, car elle renvoie à la place que notre société réserve aux ...

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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Jeanine Dubié

À plusieurs reprises, madame la ministre, vous avez évoqué l'accord de place avec l'UNOCAM visant à rendre plus lisibles les contrats ainsi que l'engagement des complémentaires à poursuivre les efforts déjà engagés pour diminuer leurs frais de gestion, lesquels ont déjà diminué de près de 1 % en 2017. L'accord a été signé en février 2019 et il est regrettable que le droit de résiliation sans frais n'ait pas été soumis à la concertation qui l'a précédé. La précipitation de la majorité à faire adopter une telle mesure, sans étude d'impact et sans consultation des acteurs concernés – ce qu'ils vous reprochent d'ailleurs – , pose question. Bien ...

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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Jeanine Dubié

Accès aux soins et pouvoir d'achat : voilà, pour résumer, les deux thèmes que vous nous proposez d'aborder cet après-midi avec cette proposition de loi du groupe La République en marche. L'actualité nous incite plus que jamais à réconcilier ces deux aspects. En effet, alors que la santé ne figurait pas parmi les thématiques du grand débat national, elle s'est imposée d'elle-même, preuve, s'il en fallait, de la préoccupation majeure qu'elle représente pour les Français. Plus précisément, c'est la question de l'accès au système de santé qui inquiète. Nous en avons très largement parlé ces deux dernières semaines à l'occasion de l'examen du projet de ...

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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Jeanine Dubié

Si nous comprenons l'opposition au texte exprimée par le groupe GDR, il nous semble néanmoins important d'en débattre. En effet, la proposition de loi soulève deux enjeux importants : l'amélioration du pouvoir d'achat de nos concitoyens – qui est et doit être notre priorité – et l'accès aux soins, parfois entravé par le coût élevé des complémentaires santé. Le contexte actuel, que je ne rappellerai pas, nous appelle, plus encore qu'à l'ordinaire, à discuter de propositions de loi allant dans le sens d'une diminution des dépenses contraintes et d'une amélioration du niveau de vie des Français. Même si nous ne sommes pas convaincus par le dispositif ...

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Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Jeanine Dubié

Nous attendrons néanmoins que votre arrêté devienne effectif et nous nous réservons le droit de le déposer de nouveau en seconde lecture si votre engagement n'était pas tenu.

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Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Jeanine Dubié

Madame la ministre, je vais faire appel à votre bon sens et rappeler vos propos de tout à l'heure sur la constatation du décès par des infirmières. Dans votre argumentaire, vous avez évoqué la situation de médecins retraités, qui ne demandent qu'à effectuer les actes en question. La reconnaissance d'un décès, je vous l'accorde, consiste aussi à constater qu'il n'y a pas de problème médico-légal afin de délivrer un permis d'inhumer. La responsabilité est donc aussi d'ordre légal. L'amendement no 1741 vise ainsi à ce que les médecins retraités puissent exercer une activité, entre autres pour constater les décès si les médecins sont en nombre ...

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Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Jeanine Dubié

Depuis que nous avons commencé l'examen de ce texte, nous nous accordons tous à reconnaître le nombre important des zones de désertification médicale. Pour répondre aux difficultés d'accès aux soins, il est nécessaire que l'ensemble des acteurs du système de santé, quel que soit leur statut, puisse se mobiliser en bénéficiant des dispositifs proposés au profit des zones sous-dotées. Cet amendement prévoit donc d'ouvrir le statut de médecin adjoint au secteur privé comme au secteur public.

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Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Jeanine Dubié

Le présent amendement vise à substituer un régime déclaratif au régime d'autorisation pour l'exercice en qualité de médecin adjoint ou remplaçant en vigueur aujourd'hui. En effet, nous saluons la possibilité de recourir à des médecins exerçant en qualité d'adjoint ou de remplaçant dans les zones sous-dotées et non plus seulement en cas d'afflux exceptionnel de population. C'est un progrès, certes, mais nous souhaitons aller plus loin en facilitant l'exercice du médecin adjoint. Nous constatons aujourd'hui un recul de l'exercice libéral, en même temps qu'une progression du remplacement. En effet, les deux tiers des nouveaux médecins libéraux exercent en ...

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Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Jeanine Dubié

Madame la ministre, madame la rapporteure, je tiens à appeler votre attention sur le recrutement des médecins coordonnateurs en EHPAD – établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Aujourd'hui, en effet, de nombreux EHPAD ne trouvent pas de médecin coordonnateur, alors qu'ils ont l'obligation d'en avoir un. Permettre à des EHPAD de contractualiser avec des médecins par l'intermédiaire d'un CESP peut permettre de répondre cette situation et encourager ce recrutement. Vous me faites signe que c'est déjà possible, et c'est tant mieux si vous le confirmez, car telles ne sont pas les informations que nous recevons du terrain.

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Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Jeanine Dubié

L'objet de cet amendement, identique aux précédents, est de prévoir que les agences régionales de santé sollicitent également l'avis des URPS avant d'établir la liste visée, compte tenu de la connaissance précise qu'ont ces dernières des besoins du terrain et des difficultés existantes et à venir.

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Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Jeanine Dubié

Il vise à créer dans le droit français un statut d'aide-kinésithérapeute. Depuis plusieurs années, les établissements thermaux sont en effet confrontés à d'importantes difficultés de recrutement, malgré l'assouplissement qu'a constitué la validation, par ordonnance, des diplômes des masseurs-kinésithérapeutes étrangers. Les établissements thermaux ne parviennent toujours pas à recruter suffisamment de salariés pour assurer les soins prescrits par les médecins thermaux, et il devient indispensable de dénouer la situation. Nous proposons de créer un statut pour des aides-kinésithérapeutes qui pourraient réaliser certains actes, bien sûr sous le ...

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Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Jeanine Dubié

Il vise à rendre effective la formation des professionnels de la santé et du secteur médico-social en matière de handicap, et à la compléter par une formation sur le rôle des aidants familiaux et sur la santé de ces derniers. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait inscrit dans le code de la santé publique l'obligation d'intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap. Force est de constater que cette disposition est en général peu appliquée. Souvent les aidants s'épuisent. Il est donc important que les personnels de santé ...

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