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Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Jeanine Dubié

Peu importe la formule qui sera retenue, mais il est nécessaire que les parlementaires puissent siéger dans les conseils de surveillance des établissements situés sur leur territoire.

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Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Jeanine Dubié

Avec la loi sur le non-cumul, les parlementaires ne sont plus représentés dans les conseils de surveillance, alors qu'ils sont saisis en permanence de sujets de santé par les usagers, les soignants ou l'ensemble du personnel médical.

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Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Jeanine Dubié

Comme les amendements précédents, cet amendement propose d'intégrer dans les conseils de surveillance un député et un sénateur élus sur le territoire. En effet, avant la loi sur le non-cumul des mandats, beaucoup de parlementaires détenteurs de mandats locaux pouvaient, à ce titre, siéger dans ces instances qui leur permettaient d'être informés de la vie du centre hospitalier de leur circonscription.

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Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Jeanine Dubié

L'article 7 bis prévoit que l'instauration du service d'accès aux soins s'accompagnera de la création d'un numéro unique dédié à la santé, le 113. Or, avant d'être inscrite dans un texte de loi, celle-ci devrait être débattue dans un cadre beaucoup plus large ; elle devrait faire l'objet d'une concertation avec toutes les parties intéressées. En effet, elle ne fait pas l'unanimité au sein des services de secours et d'urgence. La création du 113 irait à l'encontre de la volonté de faire du 112, numéro d'urgence européen, le numéro unique pour tous les appels de cette nature, qu'ils relèvent du SAMU – service d'aide médicale urgente – , de la police, ...

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Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Jeanine Dubié

Ils n'auraient plus de conseil de surveillance ni de commission médicale d'établissement. Ils seraient vidés d'une partie de leur substance au profit du GHT. À l'inverse, nous sommes nombreux à souhaiter que des hôpitaux demeurent au plus près de chaque territoire, ce qui n'empêche pas une organisation et une mutualisation autour du GHT. J'espérais que l'idée de l'attribution de la personnalité morale aux GHT ne reviendrait pas sur la table. Nous en avions débattu, en 2015, lors de l'examen de la loi Touraine sur la modernisation de notre système de santé… Marisol Touraine, évidemment, pas Jean-Louis.

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Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Jeanine Dubié

Je me réjouis de ces avis négatifs : donner la personnalité morale aux GHT sonnerait la fin des hôpitaux de proximité.

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Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Jeanine Dubié

Dans sa version initiale, l'article 7 prévoyait de confier systématiquement à l'établissement support du GHT la direction commune de tout établissement partie dont le poste de direction était vacant. La commission a modifié l'article en remplaçant cette direction commune systématique par un intérim confié au directeur de l'établissement support. Cette disposition est inacceptable. Nous sommes nombreux ici – le ministre Olivier Véran l'a lui-même évoqué tout à l'heure – à connaître un établissement associé ou « partie », selon le terme employé dans le texte, dont le directeur, une fois parti, n'est remplacé que par un directeur adjoint voire un ...

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Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Jeanine Dubié

L'article 6, on l'a dit, donne la possibilité de fusionner, au sein d'une « commission médico-soignante », les actuelles commission médicale d'établissement et commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Cette mesure, issue du Ségur de la santé et des grandes consultations organisées à cette occasion, peut avoir du sens, en particulier dans les établissements les plus petits. S'il est nécessaire d'encourager les équipes médicales et soignantes à travailler et à décider ensemble, il n'en demeure pas moins que, sur certains sujets, il apparaît important de prévoir des lieux privilégiés où aborder des sujets strictement liés ...

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Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Jeanine Dubié

En commission des affaires sociales, nous avons nettement amélioré l'article 4 en renonçant à accorder à l'ARS la possibilité de s'opposer à la création d'un poste de praticien hospitalier. La question est importante, comme l'a bien expliqué notre collègue Jumel, parce que c'est l'ARS qui alloue les crédits à travers les dotations. En commission, nous avons par ailleurs supprimé une disposition prévoyant que le directeur de l'établissement support du GHT décidait seul de la création de poste. Un point continue cependant de nous préoccuper, qui mérite clarification. Il faut s'assurer que la création de poste ne puisse se faire que sur proposition conjointe ...

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Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Jeanine Dubié

Je vous remercie de vos explications, et je vais retirer l'amendement. En commission, madame la rapporteure, vous nous avez confirmé que la publication des postes se ferait au fil de l'eau, mais cela ne figure pas dans le texte ; voilà ce qui me dérangeait. Vous venez d'indiquer, monsieur le ministre, qu'une telle disposition relevait du niveau réglementaire, ce que je comprends. J'espère que l'engagement que vous venez de prendre dans l'hémicycle sera tenu lorsque le texte sera mis en application.

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Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Jeanine Dubié

L'article 3 ne propose pas de dispositions concrètes en vue de cette fluidification des recrutements. Aujourd'hui, le CNG publie les postes disponibles deux fois par an ; l'amendement vise à autoriser à le faire plus souvent.

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Jeanine Dubié

Il tend à donner la possibilité aux femmes enceintes de déclarer à l'assurance maladie le nom de leur sage-femme référente. Dans la continuité de l'amendement que vient de présenter Caroline Janvier, il s'agit de renforcer la coordination entre la ville et l'hôpital, en créant de véritables parcours coordonnés pour les femmes enceintes, car, aujourd'hui, la périnatalité est souvent oubliée dans l'exercice coordonné. Ce dispositif permet de rendre effectif le volet anténatal du programme d'accompagnement du retour à domicile, en organisant en amont les sorties de maternité, précoces ou non, des femmes et des nouveau-nés, en adéquation avec les ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Jeanine Dubié

Initialement, l'article 1er de cette proposition de loi avait pour but la création d'une profession médicale intermédiaire. Cet article manquant de clarté, il a été remplacé par une demande de rapport sur la question de la pratique avancée et sur les protocoles de coopération. Cependant, il faut absolument que nous disposions de ce rapport pour l'examen du PLFSS pour 2022, afin d'être en mesure de traduire dans la loi le contenu de ce rapport avant la fin de la présente législature. C'est pourquoi cet amendement vise à ce que le rapport du Gouvernement soit rendu dans un délai de six mois plutôt qu'un an à compter de la publication de la présente loi.

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Jeanine Dubié

Annoncées au plus fort de la première vague de l'épidémie de covid-19, les concertations du Ségur étaient plus qu'attendues. Quoi de plus normal, quand on connaît l'état de notre hôpital public et, plus largement, de notre système de santé, dont les failles et dysfonctionnements sont apparus, béants, dans la crise ? Les déceptions qui s'expriment depuis le mois de juillet sont à l'aune des espoirs suscités. Un premier ensemble de mesures d'ordre budgétaire a été inscrit au sein du PLFSS pour 2021, qui vient d'être adopté ; en dépit d'avancées majeures, des incompréhensions et des frustrations ont été relevées, concernant en particulier les ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

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Jeanine Dubié

Dans la période actuelle où les crises sanitaire, économique et sociale semblent se nourrir mutuellement, la priorité de la solidarité nationale doit cibler davantage la lutte contre la pauvreté et la précarité. Je pense évidemment aux plus jeunes, aux personnes dépourvues de qualification et aux personnes durablement éloignées de l'emploi : ces publics fragiles sont les premiers touchés et les crises en cours font déjà basculer un grand nombre de personnes dans la pauvreté. Depuis la première lecture de cette proposition de loi, la situation s'est considérablement dégradée dans le champ économique et social. Dès lors, nous avons bien conscience que le ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jeanine Dubié

Telle est la question sous-jacente. Les attentes sont également déçues dans le champ du soutien à l'autonomie. Nous continuons de penser qu'il se pose un problème de méthode. En créant la branche autonomie, on a mis la charrue avant les boeufs – d'où les incompréhensions qui ont émaillé nos débats : il aurait fallu commencer par arrêter une politique globale en faveur du grand âge et du handicap, et définir précisément le risque de dépendance couvert par la branche. Je ne parlerai pas du financement de celle-ci : nous devons attendre les recommandations du conseil de la CNSA. Le texte comporte quelques avancées, comme l'allongement du congé de ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jeanine Dubié

Ce PLFSS aurait dû être l'occasion d'en tirer des leçons en donnant les moyens de lutter contre l'épidémie, mais aussi de préparer et d'enclencher les réformes tant attendues. Or ces attentes sont déçues. J'en veux pour preuve les mesures budgétaires du Ségur de la santé, que nous avons saluées. Elles étaient nécessaires, mais procèdent seulement à des corrections. Par ailleurs, elles continuent d'exclure certaines professions de la revalorisation salariale, en particulier dans les secteurs du médico-social et du handicap. En outre, le PLFSS ne prévoit pas les 2,4 % d'augmentation de l'ONDAM hospitalier sur lesquels le Gouvernement s'était engagé en 2019 ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jeanine Dubié

Ce PLFSS est historique et extraordinaire, au sens littéral du terme, pour des raisons malheureusement davantage liées aux circonstances qu'aux avancées qu'il contient. Il est extraordinaire du fait de l'ampleur des déficits de nos comptes sociaux, qui se sont creusés à mesure que nous avancions dans nos débats. Pour 2020, l'estimation est ainsi passée de 44,4 milliards dans le projet initial à 49 milliards d'euros, et les déficits pour les années à venir suivent la même trajectoire. Plus que les chiffres eux-mêmes, c'est l'incertitude qui mine la confiance en l'avenir. Ce budget est surtout extraordinaire du fait de l'impossibilité d'envisager une sortie de ...

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jeanine Dubié

Identique aux précédents, cet amendement vise à rétablir l'article dans la rédaction que nous avions adoptée en première lecture, qui prévoyait l'expérimentation de l'ouverture de la pratique de l'IVG instrumentale aux sages-femmes, supprimée par le Sénat. Cette disposition très attendue permettra de répondre au manque de médecins, et donc à l'inégalité d'accès à l'IVG dans les territoires. Nous nous sommes déjà prononcés en faveur de cette disposition en adoptant la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement mais, comme sa promulgation risque de prendre du temps, il convient donc d'adopter dès aujourd'hui le principe de cette ...

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jeanine Dubié

Je souhaite obtenir une précision : madame la ministre déléguée, vous évoquiez à l'instant la prime covid versée aux services à domicile. Avez-vous progressé pour en faire bénéficier les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD ? Des dispositions ont-elles été prises en la matière ? Les SSIAD, qui sont intégralement financés par l'assurance maladie, ne sont pas couverts par l'aide covid versées par les départements. Avez-vous prévu, dans le cadre des financements d'État, de prêter attention aux aides-soignants et aux infirmiers qui travaillent dans les SSIAD ?

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jeanine Dubié

Le groupe Libertés et territoires votera contre cet amendement. Il faut tirer les enseignements du printemps : cela s'appelle le retour d'expérience. Face à cette situation, de deux choses l'une : soit le Gouvernement a retenu les leçons et est en mesure de nous dire aujourd'hui quelles dispositions il a prises pour éviter les pénuries, par exemple de curare, soit le Parlement doit s'emparer de la question et prévoir un dispositif pour éviter que les pénuries se reproduisent. Si vous avez une solution à nous proposer et qu'elle est en place, expliquez-la nous. Sinon, cet article a tout à fait sa place dans le texte.

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jeanine Dubié

Il va dans le même sens que l'amendement précédent. Nous constatons, en travaillant à l'élaboration de la cinquième branche, qu'aucun financement n'est assuré, sinon une fraction de 0,15 point de CSG à partir de 2024. Or la question du financement est cruciale pour l'avenir de la branche et, surtout, pour répondre aux besoins des personnes concernées et minimiser le reste à charge. Le vrai sujet est là : il faut absolument que la cinquième branche allège le reste à charge pour les personnes qui se trouvent à leur domicile comme pour celles qui sont en établissement. L'amendement propose de créer une contribution de 1 % sur les successions et donations dont ...

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jeanine Dubié

C'est pourquoi nous proposons de remplacer « l'équité, notamment territoriale, la qualité et l'efficience » par « l'égalité de traitement, l'équité, notamment territoriale, et la qualité ». En tout cas, l'égalité de traitement me semble plus importante que l'efficience.

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jeanine Dubié

Nous voulons apporter des précisions en matière de terminologie et de mots utilisés. Lors de la première relecture, nous avons ajouté la notion de qualité qui manquait cruellement au texte, ce qui est une bonne chose, mais le mot « efficience » est apparu, ce qui m'inquiète. En matière de travail social, l'efficience renvoie à des notions de performance et de rentabilité, souvent peu compatibles avec l'accompagnement de personnes en situation de difficulté, qui nécessitent des soins à la hauteur de leurs besoins.

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jeanine Dubié

Madame la rapporteure, je vous ai bien écoutée. C'est justement là que se situe la différence entre nos deux conceptions du droit à l'autonomie : vous dites que la CNSA « tend à garantir » son universalité, alors que nous vous demandons qu'elle la « garantisse ». Il ne s'agit pas simplement de déterminer une trajectoire, mais bien d'assurer un droit. C'est pour cela que nous insistons là-dessus. Madame la ministre délégué, vous avez raison de dire que c'est à la loi de définir les impératifs liés à l'autonomie, mais nous n'avons toujours pas de projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie. Je le répète, nous avons mis la charrue avant les ...

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jeanine Dubié

Nous avons effectivement déjà défendu ces amendements lors de la première lecture. Si nous les déposons de nouveau, c'est parce qu'il nous semble important de préciser dès l'origine, au moment de définir les missions de la CNSA, l'objectif assigné à la cinquième branche. En effet, selon la loi du7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, qui a validé le principe de sa création, la CNSA doit garantir le « caractère universel et solidaire » du droit à l'autonomie. C'est bien l'ambition qui doit être au coeur de cette nouvelle branche : créer un véritable droit à l'autonomie qui favorise au maximum la capacité de chacun à agir et à ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jeanine Dubié

L'article adopté par le Sénat apporte une réponse réaliste, d'application immédiate, afin d'éviter des contentieux inutiles et infondés liés à des appréciations différentes de la part des URSSAF, dont certaines se sont affranchies de la doctrine historique en assimilant la carte à un avantage en nature. Cette carte est fournie aux salariés par nécessité, en lien direct avec leur activité professionnelle. Supprimer cet article introduit par le Sénat reviendrait à porter un nouveau coup financier aux autorités organisatrices de la mobilité, ainsi qu'aux agents concernés. Il serait donc opportun de le maintenir. Ce n'est pas le moment de créer des ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jeanine Dubié

Il s'inscrit dans la continuité des débats que nous venons d'avoir sur les amendements précédents. En première lecture, en adoptant un amendement gouvernemental, nous avons supprimé la surcotisation patronale sur la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels. Or pour revaloriser la prime de feu, ce à quoi s'est engagé le Gouvernement, il était question d'également supprimer la surcotisation salariale. C'est donc l'objet de cet amendement, lequel permettrait également de donner de la cohérence au dispositif, car supprimer la seule part patronale de la surcotisation n'aurait pas beaucoup de sens. Il s'agit d'une mesure de justice.

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Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jeanine Dubié

Cet amendement vise à introduire une différenciation, dans la contribution instaurée par l'article, entre les organismes régis par le code des assurances et ceux gérés par le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime. Le modèle économique des assurances et des mutuelles est différent, puisque les premières cherchent à réaliser des profits pour verser des dividendes à leurs actionnaires quand les secondes possèdent un statut de société civile à but non lucratif. Au travers de cet amendement, nous proposons de fixer le taux de la contribution à 1,3 % pour les organismes régis par le code des assurances ...

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Intervention en hémicycle le 02/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Jeanine Dubié

… et j'estime que son montant doit être calculé sans tenir compte des revenus du conjoint, afin de ne pas induire une inégalité de traitement entre les personnes salariées et celles qui ne le sont pas.

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Jeanine Dubié

… est attribuée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées – CDAPH. On reconnaît un taux d'incapacité…

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Jeanine Dubié

Il y a une inéquité ! Une personne salariée qui se retrouve en invalidité, c'est-à-dire dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, perçoit une pension d'invalidité pour le calcul de laquelle on ne prend pas en compte les revenus du conjoint. Il devrait en être de même pour une personne bénéficiaire de l'AAH, dans la mesure où elle perçoit cette allocation précisément en raison du fait qu'elle ne peut exercer une activité professionnelle. L'AAH, bien distincte de la PCH, c'est-à-dire de la prestation de compensation du handicap…

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Jeanine Dubié

À cet égard, je veux vous rappeler le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. » C'est ce principe que nous entendons défendre avec notre amendement.

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Jeanine Dubié

Cet amendement vise également à revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH et à décorréler ainsi cette allocation de la situation conjugale. En effet, le 13 février dernier, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, déposée par le groupe Libertés et territoires, nous avions adopté en séance publique la disposition visant à individualiser le calcul et l'attribution de l'AAH. Le présent amendement a pour objet de consacrer financièrement cette décision en augmentant de 360 millions d'euros les crédits de l'action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes ...

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Intervention en hémicycle le 02/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Jeanine Dubié

Cet amendement a pour objet l'ouverture du revenu de solidarité active aux jeunes de 18 à 25 ans. Avec l'épidémie de covid-19 et ses conséquences économiques et sociales, la crainte d'une explosion du chômage est réelle et, avec elle, celle d'une explosion de la pauvreté, notamment chez les jeunes de moins de 25 ans, qui figurent parmi les catégories les plus touchées. En effet, plus que jamais, cette crise est synonyme d'incertitude et souvent de précarité, les perspectives d'entrée sur le marché du travail s'éloignant. Je rappelle que, depuis janvier 2019 et la suppression de l'aide à la recherche du premier emploi, il n'y a plus aucune aide pour les ...

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Jeanine Dubié, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales

Jeanine Dubié Si nous insistons sur la nécessité de consacrer davantage de crédits aux recherches sur la maladie de Lyme, c'est d'abord en raison de l'augmentation conséquente des déclarations de cette maladie constatée par l'HAS. Deuxième raison, la communauté médicale est profondément divisée sur les méthodes de diagnostic, de traitement et de reconnaissance de la chronicité de la maladie. Lors de la réunion du comité chargé de piloter le plan sur les maladies vectorielles à tiques de février 2020, à laquelle j'ai participé, ainsi que Vincent Descoeur et Nicole Trisse, le professeur Yazdanpanah, directeur à l'INSERM, a souligné que les projets de recherche en ce ...

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Intervention en hémicycle le 02/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Jeanine Dubié, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales

Jeanine Dubié Il est difficile d'aborder la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sans parler des personnes en situation de handicap qui se retrouvent une nouvelle fois confrontées au défi du confinement. Nous ne pouvons qu'être préoccupés par leur situation, qu'elles soient à leur domicile ou dans un établissement, ainsi que par celle des aidants. Permettez-moi de sortir du strict exercice budgétaire afin de dissiper certaines inquiétudes. Dans le cadre du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement semble vouloir reconduire certaines dérogations – je pense à la prolongation automatique, pour six mois, des droits à l'AAH, à ...

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Intervention en hémicycle le 02/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Jeanine Dubié, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales

Jeanine Dubié Dans le cadre de ce rapport pour avis, j'ai choisi de vous présenter ce qui constitue à mes yeux la mesure la plus marquante de la mission « Santé » de ce PLF pour 2021. Je le fais avec d'autant plus de plaisir qu'elle concerne un endroit dont on parle trop peu dans cet hémicycle, un territoire perdu au milieu du Pacifique, à 22 000 kilomètres d'ici, qui est français et heureux de l'être : les deux îles de Wallis et Futuna, distantes l'une de l'autre de 200 kilomètres, grandes comme une fois et demie Paris et peuplées de 12 000 de nos concitoyens. J'ai une pensée particulière pour notre collègue et ami Sylvain Brial, député de Wallis et Futuna, qui aurait ...

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Intervention en hémicycle le 27/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jeanine Dubié

Depuis le début de l'année, tout le système de santé a été sursollicité par l'épidémie de covid-19, forcé de relever le défi d'une crise sanitaire à laquelle personne n'était préparé. Les urgences et les services hospitaliers ont été particulièrement surchargés, et les soignants très éprouvés, certains en payant même le prix de leur propre vie. Nous leur devons toute notre reconnaissance et nous leur adressons nos plus sincères remerciements. Dans ce contexte, il était normal que le budget de la sécurité sociale pour 2021 soit celui de la reconnaissance envers les soignants. L'intégration des mesures du Ségur de la santé était donc très ...

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Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Jeanine Dubié

Dans le sillage de Mme Trisse et de M. Hetzel, je reviens sur la question de la controverse qui existe au sein de la communauté médicale : elle est d'une violence que vous ne pouvez imaginer et pèse sur la prise en charge et l'accompagnement des patients. Seule la recherche permettra de sortir de cet état de fait. Les médecins, que nous avons auditionnés plusieurs fois, en ont besoin. Qu'il s'agisse des tests de sérologie, du diagnostic, du traitement – à base d'antibiotiques ou non – ou encore des formes chroniques, il faut accentuer et, comme l'a dit le rapporteur spécial, coordonner les travaux de recherche. Faute de réagir à cette urgence, nous laisserons ...

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Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Jeanine Dubié

Merci, madame la présidente, pour cet éclairage. Le présent amendement vise à cibler des crédits spécifiques pour accentuer la recherche sur le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme provoquée par une morsure de tique infectée par la borréliose de Lyme. Les deux amendements qui suivent, présentés par Vincent Descoeur et Nicole Trisse, iront du reste dans le même sens. Madame la ministre, lors de trois tables rondes que nous avons organisées dans le cadre de la commission des affaires sociales et dont j'étais corapporteure avec Stéphane Viry, nous avons constaté que la recherche visant le diagnostic et le traitement était une demande forte de la ...

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Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Jeanine Dubié

Le groupe Libertés et territoires soutiendra ces amendements. Les 5 millions d'euros votés l'année dernière constituent certes un premier pas, mais rappelons que sur cette somme, 2 millions ont été prélevés dans les crédits de l'INSERM, organisme qui travaille aussi sur la recherche contre le cancer. Il serait opportun de voter les présents amendements afin que l'effort de recherche soit approfondi ; nous le devons aux enfants touchés par le cancer et à leurs parents. De nombreuses associations de parents nous sollicitent pour que les crédits consacrés à la recherche contre les cancers pédiatriques soient augmentés. Ces amendements en offrent la possibilité ...

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Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Jeanine Dubié

… alors même que nous avons assisté à l'émergence de nouveaux virus, comme Zika, Ebola ou la dengue, et de maladies vectorielles à tique, comme la maladie de Lyme. Je défendrai un amendement pour renforcer la recherche dans ce domaine, afin de reconnaître enfin les nombreux patients mal diagnostiqués, donc mal pris en charge. Je veux dire un mot aussi de la situation de l'enseignement supérieur et des étudiants. Nous réitérons notre désaccord à l'égard des nouvelles voies de recrutements prévues dans le projet de loi de programmation de la recherche, les CDI de mission scientifique et les chaires de professeur junior, qui risquent de renforcer la ...

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Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Jeanine Dubié

Depuis le début de l'épidémie de covid-19, la recherche et l'enseignement supérieur ont été et sont encore mis à rude épreuve. C'est vers les chercheurs que nous nous sommes tournés dès l'apparition de ce virus inconnu et c'est sur eux que reposent tous nos espoirs de trouver un traitement ou un vaccin. S'il le fallait, cette crise nous a rappelé l'importance du dialogue entre la société et la science, mais également la nécessité de soutenir une recherche forte et ambitieuse, grâce à des financements conséquents et pérennes. Dans un tel contexte, le projet de loi de programmation de la recherche était particulièrement attendu, afin de remédier au ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jeanine Dubié

Cet amendement vise à harmoniser les allégements de cotisations sociales entre les EHPAD des secteurs privé et public, et donc de compenser, pour les EHPAD du secteur public et les unités de soins de longue durée – USLD – , la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privé, commercial et non lucratif. Depuis 2019, les établissements et services médico-sociaux associatifs et commerciaux bénéficient d'un abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Les établissements sociaux et médico-sociaux du secteur public sont pour leur part exclus de ce dispositif, ce qui se traduit pour eux par une ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Jeanine Dubié

Nous posons depuis tout à l'heure la question du financement de cette branche. Or aucune solution n'est apportée pour augmenter les ressources afin d'améliorer la prise en charge et les plans d'aide, et de permettre un meilleur accompagnement, à domicile comme en établissement, selon l'état d'incapacité des personnes. C'est pourquoi, selon moi, ce texte passe à côté du sujet essentiel : que va-t-il améliorer dans la vie quotidienne des gens ?

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