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Intervention en hémicycle le 01/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Jeanine Dubié

Lors de la niche parlementaire du groupe Les Républicains, vous nous aviez en effet dit le contraire, à savoir qu'aucun pays européen ne le faisait. Il est appréciable que vous vous soyez renseignée à ce sujet !

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Intervention en hémicycle le 01/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Jeanine Dubié

J'ai particulièrement apprécié votre intervention, madame la secrétaire d'État, notamment le fait que vous reconnaissiez que d'autres pays européens exonèrent de TVA ces produits.

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Intervention en hémicycle le 01/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Jeanine Dubié

Cet amendement et le suivant sont extrêmement importants. Leur adoption contribuerait à la mise en oeuvre de la mesure no 21 du plan de soutien au secteur touristique, présenté le 14 mai, qui prévoit une approche territorialisée en faveur des espaces les plus affectés par la crise sanitaire du fait de l'absence de clientèle. Le plan citait à ce titre la Corse, les outre-mer et le site de Lourdes, qui a perdu 80 % de sa clientèle – les hôtels y sont fermés et les travailleurs saisonniers sans emploi. Donnons corps à la mesure no 21, en prenant en considération le cas particulier des territoires dont l'activité touristique a été lourdement affecté par la ...

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Intervention en hémicycle le 29/06/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Jeanine Dubié

Il a été déposé par le groupe Libertés et territoires ; je le défends également au nom de l'Association nationale des élus de la montagne – ANEM. Il vise à aider les producteurs de spécialités laitières d'AOP et d'IGP. À cause de la crise provoquée par le covid-19, ils ont été dans l'impossibilité de vendre leur production, et donc de la déstocker. Il s'agit d'encourager les dons et livraisons gratuites à des associations ou organismes d'aide alimentaire, à la fois pour éviter le gaspillage et pallier les pertes de recettes, en leur offrant la possibilité de déduire de leur impôt le prix de vente de la production livrée gratuitement. Le I. de ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Garantie salaire-formation

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Jeanine Dubié

Avec l'épidémie de covid-19, l'économie mondiale s'est arrêtée. L'économie française n'a pas été épargnée : elle a subi le confinement de plein fouet, faisant craindre pour la survie de nos entreprises et l'emploi de nos concitoyens. Le Gouvernement anticipe désormais une chute du produit intérieur brut de 11 % cette année. Les derniers chiffres du chômage sont également inquiétants : en avril, 840 000 demandeurs d'emploi supplémentaires ont été enregistrés. La crainte est particulièrement vive pour les plus jeunes, les contrats courts, les emplois précaires, les saisonniers du secteur de la restauration et du tourisme. Selon l'INSEE, 500 000 emplois ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Loi de programmation pour l'hôpital public et les ehpad

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Jeanine Dubié

D'ailleurs, certains participants au Ségur de la santé estiment que la réflexion engagée dans ce cadre est trop centrée sur l'hôpital, pas assez ouverte sur l'extérieur et qu'elle ne prend pas suffisamment en compte l'ensemble des professionnels, en particulier ceux du secteur des soins à domicile. L'argument me semble donc un peu court.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Loi de programmation pour l'hôpital public et les ehpad

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Jeanine Dubié

En adoptant l'amendement no 3, nous aurions en effet pu intégrer dans le dispositif tant les ESPIC que les EHPAD relevant du secteur privé non lucratif. La deuxième raison de notre vote favorable tient au fait que, s'il a souvent été souligné qu'il convenait d'adopter une vision plus globale et de renforcer les liens entre la médecine de ville et l'hôpital, l'adoption d'une loi de programmation pour l'hôpital n'empêcherait pas de travailler dans un second temps à une redéfinition de la politique de santé sur tout le territoire.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Loi de programmation pour l'hôpital public et les ehpad

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Jeanine Dubié

Comme je l'ai indiqué, le groupe Libertés et territoires votera pour cette proposition de loi, d'abord parce que M. le rapporteur a accepté d'en étendre le champ au secteur privé non lucratif, ce qui clôt le débat relatif à la prise en compte du secteur privé.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Loi de programmation pour l'hôpital public et les ehpad

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Jeanine Dubié

Je ne voudrais pas allonger les débats, mais je trouve dommage que nous n'avancions pas davantage sur cette proposition de loi. L'hôpital, ou plutôt, plus largement, la santé a besoin d'une loi de programmation pluriannuelle. Certes, le texte de M. Bruneel ne concerne que le secteur public et ne prend pas en considération l'ensemble des acteurs chargés d'une mission de service public, mais notre rapporteur a accepté les amendements déposés par le groupe Libertés et territoires : ce dernier votera donc cette proposition de loi.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Loi de programmation pour l'hôpital public et les ehpad

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Jeanine Dubié

Dans votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vous avez utilisé l'expression « prise en charge de la perte d'autonomie ». Or j'ai eu l'occasion d'expliquer, lors de l'examen des projets de loi ordinaire et organique relatifs à la dette sociale et à l'autonomie, qu'il ne fallait pas parler de « prise en charge de la perte d'autonomie », car cette expression n'a pas beaucoup de sens. Je propose donc de remplacer ces mots par « aide à l'autonomie » ou, ce qui serait encore mieux, par « soutien à l'autonomie », puisque telle est la formulation que nous avons retenue dans les deux textes examinés il y a quelques jours et qui constituent les prémices d'une ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Loi de programmation pour l'hôpital public et les ehpad

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Jeanine Dubié

Lors de la discussion générale, plusieurs collègues ont regretté que les établissements privés participant à une mission de service public en matière de santé ne soient pas inclus dans la proposition de loi de M. Bruneel. Par cet amendement, nous vous proposons donc d'ajouter, à l'alinéa 2, après les mots « des établissements publics de santé », les mots « et des établissements de santé privés d'intérêt collectif », les ESPIC. De même, à l'alinéa 3 relatif aux EHPAD, il convient de mentionner, à côté des établissements publics, les établissements privés à but non lucratif qui participent à l'accueil des personnes âgées dépendantes. En ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

Je prends acte, monsieur le secrétaire d'État, du fait que vous avez levé le gage. Nous pouvons donc avancer, même s'il reste beaucoup de gens sur le bord du chemin avec de petites retraites.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

Je vous encourage donc à revoir l'APA, à la porter à 85 % du SMIC et à supprimer le recours sur succession. Nous couvririons ainsi un champ beaucoup plus large de personnes qui ne disposent que de petites retraites.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

C'est en ce sens que vous créez, je le répète, une ASPA bis, sans récupération sur succession et d'un montant légèrement inférieur. Aussi, monsieur Turquois, je ne donne pas quinze jours avant que d'autres catégories professionnelles – les commerçants et les artisans – ne montent au créneau pour pouvoir bénéficier du même dispositif.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

Sans surprise, le groupe Libertés et territoires votera le texte. Reste, monsieur le secrétaire d'État, qu'on ne peut pas souscrire à votre affirmation selon laquelle vous n'avez pas détourné le sens de la proposition de loi d'André Chassaigne. Dans votre démonstration, en effet, vous oubliez que les exploitants agricoles ont versé des cotisations. Or, dès lors que vous introduisez l'écrêtement, le revenu de remplacement devient presque une prestation d'aide sociale.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

Toutes les MSA sont capables de le faire et tous les dispositifs informatiques le permettent. Je le répète : c'est vous qui compliquez les choses. Ensuite, chers collègues de la majorité, j'ai entendu M. Moreau défendre le sous-amendement no 38, dont M. Damaisin est le premier signataire. Je crois qu'au fond de vous, vous souhaitez tous que la réforme s'applique le 1er janvier 2021. M. le secrétaire d'État a invoqué les modalités techniques et financières. Au fond, ce sont les arguments de Bercy. Arrêtons avec ça ! Aujourd'hui, nous avons la chance de prendre une décision politique forte et de la faire appliquer dès 2021. Voilà trois ans que nous travaillons ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

Le sous-amendement est identique aux précédents. Monsieur le secrétaire d'État, vous avancez, pour retarder l'application de la réforme à 2022, le fait que celle-ci sera difficile à mettre en oeuvre. Mais c'est l'écrêtement que vous proposez qui la rendra complexe ! Aux termes de la mesure initiale, il suffit de porter le montant de la retraite d'exploitant agricole à 85 % du SMIC : une simple opération suffit.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

Comme les sous-amendements précédemment défendus, il vise à supprimer le dispositif d'écrêtement. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, celui-ci transforme un revenu de remplacement lié à un versement de cotisations en une aide sociale. Voilà ce dont il est question, comme M. Le Fur vient de l'expliquer à raison. Aujourd'hui, la pension de retraite minimale des exploitants agricoles est de 75 % du SMIC pour une carrière complète. Nous demandons seulement de hausser ce minimum à 85 % du SMIC, soit une simple augmentation de 10 %. J'estime que les exploitants agricoles méritent que nous fassions cet effort. Monsieur le secrétaire d'État, dans ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

Nous soutiendrons également le texte car nous approuvons son volet relatif à l'outre-mer. Il est important d'envoyer un signal fort à ces territoires trop souvent délaissés. Enfin, nous défendrons des amendements dans le but de rétablir la proposition de loi dans sa version initiale et de la rendre effective à partir de 2021, et non 2022. D'autres questions devront être réglées pour garantir une retraite digne à tous les exploitants agricoles, en particulier celle des conjoints collaborateurs, mais ce texte constitue une première étape essentielle que nous ne pouvons plus reporter.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

En réalité, vous créez une ASPA bis, sans le recours sur la succession, et d'un montant légèrement supérieur. Les exploitants agricoles ne demandent pas l'aumône, mais juste une retraite décente.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

André Chassaigne a clairement démontré l'impact négatif de ce dispositif s'agissant de l'ambition initiale et de la portée de la proposition de loi : non seulement le nombre de bénéficiaires de la revalorisation des pensions de retraite serait drastiquement réduit, mais l'esprit lui-même du texte serait profondément affecté. La proposition de loi d'André Chassaigne fixe un minimum de retraite garanti à 85 % du SMIC en contrepartie de l'apport professionnel des agriculteurs, c'est-à-dire de leurs cotisations. Elle prévoit donc un revenu de remplacement lorsqu'ils arrivent à l'âge de la retraite, après des années de dur labeur. En introduisant le dispositif ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

Il n'est pas rare que les retraites agricoles soient au coeur de nos débats, tant la situation des exploitants agricoles nous interpelle. Nous avons légiféré à plusieurs reprises sur cette question sans pour autant aboutir à une solution pérenne permettant de garantir une pension de retraite digne aux exploitants agricoles. La loi du 4 mars 2002 a créé un régime de retraite complémentaire dont l'objectif est de garantir un niveau de pension égal à 75 % du SMIC pour une retraite complète. En 2014, l'objectif de revalorisation des pensions s'est traduit par l'extension de la RCO aux conjoints et aides familiaux pour les périodes d'activité antérieures à leur ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

Le groupe Libertés et territoires accorde au Gouvernement qu'il a la volonté de créer cette cinquième branche. Cela étant, le texte que vous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre, ne peut pas s'appeler ainsi puisqu'il ne la crée pas, vous l'avez reconnu vous-même. Il n'y est traité ni de l'organisation, ni de la gouvernance, ni de ce qui sera amélioré dans le quotidien des gens en termes de prise en charge et de reste à payer. Peut-être cela figurera-t-il dans un autre texte… Mais il aurait fallu présenter un texte global, à la fois sur le grand âge et l'autonomie et sur l'architecture qui en découle, pour prétendre créer aujourd'hui une cinquième ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

C'est le dernier des amendements que j'ai déposés. Il vise à compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il examine les conditions d'une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge. » Comme plusieurs collègues l'ont déjà souligné, la tarification des établissements médico-sociaux et des services est une préoccupation pour les familles, les résidents et les Français en général. Au moment de créer une cinquième branche, on ne peut pas ne pas aborder ce sujet.

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Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

Il vise, à la première phrase de l'alinéa 8, à substituer aux mots « la prise en charge de la perte d'autonomie » les mots « l'aide à l'autonomie ». J'ai cru comprendre, cependant, lors de la discussion des précédents amendements, que le mot de « soutien » était préféré à celui d'« aide » à l'autonomie. Je n'y suis pas défavorable, du moment qu'on ne parle plus de « prise en charge de la perte d'autonomie ». Aide ou soutien, à votre convenance !

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Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

Ces quatre amendements portent sur deux sujets. Ils visent à supprimer l'expression « prise en charge de la perte d'autonomie », qui ne veut strictement rien dire. L'autonomie, c'est le droit de choisir : « prise en charge de la perte de l'autonomie » signifierait donc « prise en charge de la perte du droit de choisir »… Nous proposons donc de remplacer ce terme par « soutien à l'autonomie » ou « aide à l'autonomie ». Je partage le point de vue de Mme Vidal et de M. le rapporteur, et je les remercie d'avoir entendu cet argument en commission. Deux des quatre amendements, nos 8 et 61, précisent en outre les personnes qui peuvent être concernées par l'aide à ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

Il vise à créer une nouvelle contribution affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il est en effet urgent de créer une nouvelle ressource, en complément de celle proposée par le projet de loi, à savoir une fraction de 0,15 point de CSG à compter de 2024. L'amendement propose ainsi de créer une contribution au taux de 1 % sur les successions dont l'actif successoral net est supérieur à 150 000 euros. Nous pouvons adopter cette mesure dès le prochain projet de loi de finances, et disposer dès 2021 d'une ressource qui permettra un financement pérenne de la branche autonomie pour le risque dépendance.

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Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

Cet amendement vise à avancer l'échéance de 2024 à 2021, toujours dans le souci de garantir aux établissements médico-sociaux des ressources supplémentaires. Vos propos, monsieur le ministre, prouvent que vous avez complètement cerné le problème : vous avez évoqué tous les sujets qui concernent les gens au quotidien, comme le reste à charge, la tarification ou encore la gouvernance. Mais pourquoi nous faire cette proposition de cinquième branche dans le cadre d'un texte relatif à la dette sociale, alors que nous attendons un texte relatif à l'autonomie et au grand âge – je vous remercie à ce propos d'avoir précisé que le handicap sera aussi pris en ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

L'article 2 prévoit un transfert de CSG de la CADES vers la CNSA à compter du 1er janvier 2024. Pourtant, l'allongement de la durée de vie de la CADES doit permettre une réaffectation des ressources au profit des deux grandes priorités que sont l'amélioration de la situation dans les hôpitaux et les EHPAD et la meilleure prise en compte du financement du risque dépendance au sein de la branche dédiée au soutien à l'autonomie. Par cet amendement, nous proposons de ventiler différemment le 0,6 point de CSG. Il convient d'anticiper l'affectation de 0,15 point de CSG à la CNSA dès le 1er janvier 2021, d'attribuer 0,25 point de CSG à la branche maladie de la ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

L'amendement est justifié, mais je souhaiterais que M. e ministre apporte une précision. Nous parlons d'établissements privés participant à une mission de service public, mais je crois que cette notion a disparu et que l'on parle désormais d'établissements de santé privés d'intérêt collectif, les ESPIC. L'amendement de notre collègue Pires Beaune devrait peut-être exclure tous les établissements qui ne sont pas des ESPIC.

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Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

Il s'inscrit dans la lignée des propos de Charles de Courson. Nous proposons de repousser l'extinction de la CADES jusqu'en 2028 et non jusqu'en 2033 comme le prévoit l'article. Comme vient de le dire Christine Pires Beaune, nous considérons que la dette covid doit être à la charge de l'État et non de la CADES. Repousser l'extinction de celle-ci à seulement 2028 permettrait de dégager de nouvelles ressources et de financer le nouveau risque créé par le texte. J'espère, monsieur le ministre, qu'en donnant votre avis sur cet amendement, vous répondrez aux questions posées par Charles de Courson.

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Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

… et pour financer un champ trop oublié : celui de la dépendance, de l'aide et du soutien à l'autonomie. Nous regrettons également que la reprise du tiers de la dette des hôpitaux ne soit pas supportée par le budget de l'État, comme cela avait été annoncé initialement. L'idée d'un cinquième risque, celui de la dépendance, et de la création d'une cinquième branche pour le financer, alimente nos débats depuis de nombreuses années. Dès 1988, lors de la création de la CSG par Michel Rocard, la création d'un cinquième risque était déjà évoquée, afin que le financement de la dépendance soit assuré par la solidarité nationale. Depuis, le sujet a ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

Doit-on faire peser sur la sécurité sociale les coûts considérables engendrés par l'épidémie de covid-19 ? C'est en tout cas le choix du Gouvernement. Pourtant, il aurait pu choisir, comme il l'avait fait initialement, de faire reprendre par l'État la dette sociale liée à la crise sanitaire. Cette option se justifiait par le caractère exogène de la crise et la nature du déficit, lequel n'est pas seulement la conséquence d'une hausse des dépenses d'assurance maladie : il s'explique aussi et surtout par l'arrêt brutal de notre économie imposé par le confinement et les mesures gouvernementales qui se sont ensuivies. Les reports et annulations de cotisations, ...

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Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Exonération de tva sur les masques gels hydroalcooliques et solutions désinfectantes

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Jeanine Dubié

Après les deux mois de confinement auxquels notre pays a dû avoir recours pour éviter la propagation du virus covid-19, nous retrouvons progressivement des conditions de vie normales. Depuis mars, nos concitoyens ont eu le loisir d'intégrer les gestes barrières, qui font désormais partie de leur quotidien comme tous les équipements de protections : masques, dont l'efficacité dans la limitation de la propagation du virus ne fait plus débat, gels hydroalcooliques et autres solutions désinfectantes. L'approvisionnement en masques, qu'ils soient chirurgicaux, FFP2 ou grand public, restera l'une des failles de la gestion de cette crise sanitaire. Et à la pénurie ...

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Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Taux réduit de tva pour l'hébergement touristique et la restauration

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Jeanine Dubié

J'ai eu des échanges nourris à ce sujet avec le secrétaire d'État chargé du tourisme, que je remercie de son écoute attentive et de sa mobilisation. Dans le cadre de la relance, les feuilles de route sectorielles doivent être définies par le comité de filière tourisme. Il est primordial que les collectivités compétentes soient étroitement associées à ce travail, dans une logique de différenciation – celle-ci nous tient à coeur, vous le savez. Pour en revenir à l'objet, plus limité, de la proposition de loi soumise à notre examen, une majorité – dont je fais partie – des membres du groupe Libertés et territoires estime qu'une baisse temporaire de ...

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Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Taux réduit de tva pour l'hébergement touristique et la restauration

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Jeanine Dubié

Je pense tout particulièrement à la Corse, aux outre-mer, aux zones de montagne, aux régions côtières, ainsi qu'aux territoires dont l'économie est essentiellement liée à l'accueil d'une clientèle étrangère, du fait de leurs spécificités – tel est le cas de Lourdes, par exemple.

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Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Taux réduit de tva pour l'hébergement touristique et la restauration

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Nous estimons néanmoins qu'une baisse de la TVA n'est pas suffisante ; il convient de compléter cette approche. Il importe notamment d'offrir un accompagnement différencié en fonction des contextes locaux. En effet, certains territoires sont particulièrement dépendants de l'activité touristique.

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Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Taux réduit de tva pour l'hébergement touristique et la restauration

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En effet, nombre de salariés des secteurs concernés sont actuellement en activité partielle. Une baisse de la TVA présenterait au moins le mérite de faciliter une reprise d'activité et un retour de ces salariés au travail. Je pense notamment à l'ensemble des travailleurs saisonniers, qui n'ont pas retrouvé d'activité du fait de la baisse de la fréquentation touristique.

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Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Taux réduit de tva pour l'hébergement touristique et la restauration

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Dans un premier temps, elle contribuerait, à coup sûr et de manière rapide, à amortir les nouveaux coûts liés à la réorganisation des établissements et à la réduction des capacités. Dans un second temps, elle permettrait une relance de l'emploi.

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Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Taux réduit de tva pour l'hébergement touristique et la restauration

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La quasi-totalité des secteurs économiques ont été affectés, à des degrés divers, par les répercussions de la crise du covid-19, mais peu l'ont été autant que ceux de la restauration, des cafés et de l'hébergement touristique, ce dernier dans toute la diversité de ses composantes : hôtels, gîtes, meublés, mais aussi hôtellerie de plein air. Toutes ces entreprises, souvent petites, voire très petites, ont fermé le rideau le 15 mars. Pour celles qui ont rouvert, la reprise d'une activité normale n'est pas pour demain. Le 14 mai dernier, le Gouvernement a dissipé le flou dans lequel vivaient les professionnels du tourisme depuis le mois de mars, en ...

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Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Dispositif zéro charge pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans

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La crise économique et sociale que nous nous apprêtons à traverser trouve peu de comparaisons dans l'histoire moderne de notre pays. Les chiffres que nous commençons à recueillir doivent nous alerter sur son impact profond et durable s'agissant de l'emploi et du risque de pauvreté et de précarité auquel va devoir faire face notre population. La crise engendrée par le covid-19 n'est pas comparable à la crise de 2010. Parce qu'elle est d'abord sanitaire, elle a nécessité des mesures qui ont pesé lourdement sur les comptes sociaux, déjà fragilisés, et dont les conséquences économiques ont été aggravées par le confinement. Le déficit de la sécurité ...

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Intervention en hémicycle le 09/06/2020 : Débat sur l'austérité dans la santé et la casse de l'hôpital public

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Pendant trois mois, les soignants ont été applaudis par les Français tous les soirs à vingt heures. Un hommage national leur sera rendu le 14 juillet. Après les symboles, les personnels des établissements hospitaliers ont besoin d'une vraie reconnaissance, d'une revalorisation salariale et de conditions de travail plus satisfaisantes. Alors que la première vague épidémique s'achève, on ne peut que saluer la réactivité et la capacité de mobilisation et d'adaptation des personnels soignants, paramédicaux et administratifs des établissements hospitaliers, malgré un manque de moyens humains et financiers que j'ai dénoncé à plusieurs reprises ici même. Ils ont ...

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Intervention en hémicycle le 08/06/2020 : Débat sur l'évaluation des politiques publiques en matière d'accès à l'ivg

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Un triste constat doit également nous alerter : les restrictions budgétaires et la logique de rentabilité financière ont entraîné la fermeture de nombreux centres d'IVG ces dernières années. Entre 2007 et 2017, soixante-dix centres ont ainsi fermé en métropole, l'avortement étant un acte médical très peu rentable. Il ne suscite pas de vocation chez les médecins, qui y sont d'ailleurs peu formés. Dans certains établissements, il est parfois impossible de trouver un médecin pour pratiquer une IVG, ce qui oblige les femmes à parcourir de nombreux kilomètres pour trouver un praticien. En 2018, plus de 25 % des femmes ont avorté en dehors de leur département ...

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Intervention en hémicycle le 08/06/2020 : Débat sur l'évaluation des politiques publiques en matière d'accès à l'ivg

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Le danger d'une absence d'accès aux soins se présente en permanence, partout en France. C'est un défaut du système de santé contre lequel lutte particulièrement le groupe Libertés et territoires. Le non-recours aux soins s'est amplement multiplié durant le confinement imposé en pleine épidémie de covid-19. Très rapidement, une baisse de l'activité médicale a été constatée dans tous les territoires, due à la peur d'être contaminé, de contaminer les autres ou de surcharger les médecins. La crainte a été particulièrement vive pour les femmes confrontées à une grossesse non désirée. Il est difficile de recueillir des chiffres établissant la capacité ...

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Intervention en hémicycle le 08/06/2020 : Débat sur la gestion des masques entre 2017 et 2020

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Jeanine Dubié

Ma question sera simple : qui décide ? Qui décide de la gestion du stock de masques en France ? Qui s'assure que celui-ci est suffisant pour prévenir une catastrophe sanitaire de grande ampleur ? Depuis 2013 et le rapport du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, la doctrine semble simple. L'État gère les masques chirurgicaux ou anti-projections, nécessaires pour protéger l'ensemble des citoyens en cas de risque sanitaire, tandis qu'il revient à chaque employeur de constituer des stocks de masques FFP2 pour protéger son personnel. Puisque, en théorie, les rôles semblent bien déterminés, pourquoi avons-nous assisté à un tel chaos ...

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Intervention en hémicycle le 19/05/2020 : Débat sur le thème : le déconfinement quelle mise en oeuvre après une semaine ?

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Jeanine Dubié

Voilà une semaine que nous sommes entrés dans la première étape du processus de déconfinement, les indicateurs dont nous disposons laissant à penser que l'épidémie commence à refluer. Pourtant, les scientifiques s'accordent à considérer qu'aucun bilan sur la propagation du virus ne pourra être fait avant au moins deux semaines. Aussi l'éventualité d'une deuxième vague reste-t-elle ouverte. Le ministre de la santé a indiqué que le coronavirus continuait de circuler dans notre pays : depuis le début de cette nouvelle étape, vingt-cinq foyers de contamination ont été identifiés. Ils concernent l'ensemble des régions, à l'exception de la Normandie et de ...

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Intervention en hémicycle le 18/05/2020 : Débat sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage

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Jeanine Dubié

À la crise sanitaire s'est rapidement ajoutée la crise économique qui ne manquera pas de se transformer en crise sociale. L'inquiétude est grande pour les ménages les plus modestes, dont la situation risque de s'aggraver dans les prochaines semaines et les prochains mois. La remise en question de la réforme de l'assurance chômage est plus que jamais nécessaire en période de crise économique, j'ai eu l'occasion de le dire précédemment. Plus encore que de revoir des dispositifs existants, il paraît urgent d'en inventer de nouveaux plus protecteurs. Je pense en particulier aux plus jeunes et aux étudiants pour lesquels la crise actuelle est plus que jamais ...

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Intervention en hémicycle le 18/05/2020 : Débat sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage

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Jeanine Dubié

Il y a six mois, le Gouvernement entérinait sa réforme de l'assurance chômage par l'entrée en vigueur de son premier volet, prenant ainsi définitivement acte de l'échec des négociations entre les partenaires sociaux. À l'époque déjà, le groupe Libertés et territoires avait regretté le peu de marge de manoeuvre que le Gouvernement avait laissé aux partenaires sociaux et sa reprise en main de ce sujet, d'autant que la réforme présentée in fine nous a fait douter, pour dire le moins, de sa capacité à protéger les demandeurs d'emploi les plus fragiles. Nous craignions en effet que cette réforme réponde davantage à une logique comptable au détriment ...

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Jeanine Dubié

Alors, pour toutes ces raisons, l'immense majorité du groupe Libertés et territoires votera pour cette motion de censure.

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