Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et février 2020

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par type de séance

Filtrer par député

Filtrer par mot-clé

Résultats 1 à 50 sur 455 triés par date — trier par pertinence

Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Je suis surprise, mais aussi très heureuse que vous ayez pu entendre la différence entre handicap et état de santé. Ces amendements concernent toutes les personnes qui travaillent en ESAT – établissement et service d'aide par le travail – et en atelier protégé, et peuvent aujourd'hui prendre leur retraite à l'âge de 55 ans. C'est une bonne chose que de leur permettre de bénéficier d'une retraite anticipée dans le cadre du nouveau dispositif et d'être citées dans cet article qui pose les principes fondamentaux du système. Je vous en remercie, monsieur le secrétaire d'État, et je remercie nos collègues qui, je l'espère, voteront ces amendements.

Consulter

Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Cet amendement vise à insérer le mot « handicap, » avant les mots « état de santé ». En effet, être en situation de handicap, ce n'est pas la même chose qu'être en mauvaise santé : on peut être en bonne santé tout en étant handicapé.

Consulter

Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

La précision apportée par l'amendement est importante car n'appliquer la règle de la carrière complète qu'à ceux qui n'ont qu'un faible revenu serait une injustice. A contrario, celui qui a travaillé trente ans avec un salaire élevé aura certes davantage cotisé, mais il aura surtout acquis un plus grand nombre de points. On pourra donc trouver à l'âge d'équilibre une personne aux faibles revenus qui aura besoin de ses 516 mois, alors qu'une autre pourra partir sans avoir accompli une carrière complète. En clair, si l'on veut être juste, soit on ne compte 516 mois pour personne, soit on les compte pour tout le monde.

Consulter

Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Ce débat me donne l'occasion de mettre en lumière une catégorie d'aidants invisible parce qu'oubliée : celle des jeunes aidants. Ils sont plus de 500 000 jeunes de moins de 25 ans à s'occuper d'un père, d'une mère, d'un frère ou d'une soeur atteint d'une maladie ou d'un handicap. Nous avons habituellement en tête l'image de la femme de 45 à 50 ans qui cesse de travailler pour s'occuper de sa mère ou de son père, ou celle de parents qui accompagnent leur enfant handicapé. Mais nous ne devons pas oublier ces jeunes, qui ne sont pas salariés. Il convient de penser à leur retraite future.

Consulter

Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

… premières victimes du passage de quatre à six mois de la période minimale de travail requise pour être indemnisé. En effet, en période hivernale, les contrats saisonniers durent rarement six mois. Nous sommes de nombreux parlementaires, en particulier élus des territoires de montagne, à avoir saisi Mme Pénicaud de ce sujet, mais la situation n'a pas évolué pour le moment. En tout cas, il est nécessaire de prendre en compte les périodes non indemnisées pour cette catégorie de salariés qui sont précaires.

Consulter

Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Ces amendements sont importants pour une catégorie de salariés qui sont les grands oubliés de la réforme de l'assurance chômage de 2019 : les travailleurs saisonniers, …

Consulter

Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Au-delà des débats sur tel ou tel mot, je tenais à prendre cet exemple pour montrer que ce qui figure dans le texte ne correspondra pas à la réalité, puisque des conditions sont accolées – d'où un sentiment sinon de duperie, du moins de manque de clarté.

Consulter

Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Ce volume de 50 heures par mois est-il une moyenne ou un plancher ?

Consulter

Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Les débats d'hier ont en effet montré que pour bénéficier d'une retraite minimale, il faudra remplir des conditions de durée de cotisation, à savoir 516 mois à raison de 600 heures par an ou 50 heures par mois – il faudra du reste éclaircir ce point.

Consulter

Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Je voudrais vous expliquer pourquoi nous ne pouvons pas avoir confiance dans ce texte. Que dit l'alinéa 6 que les amendements en discussion visent à supprimer ? « [… ] ainsi que par la garantie d'une retraite minimale aux assurés ayant cotisé sur des faibles revenus ». On pourrait penser que ce principe général s'appliquera à tout le monde, mais ce n'est pas vrai !

Consulter

Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Avant de finir mon intervention, monsieur le président, je vais d'abord la commencer.

Consulter

Intervention en hémicycle le 21/02/2020 : Système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Je commencerai par répondre à un reproche fréquent du secrétaire d'État, et de quelques collègues de la majorité : oui, bien sûr, nous souhaiterions discuter des dispositions lors de l'examen des articles où elles sont inscrites. Malheureusement, les amendements que nous avons déposés à ces articles, tant en commission qu'en séance publique, ont été déclarés irrecevables. Comment s'étonner alors que nous utilisions des artifices, afin de pouvoir débattre dans l'hémicycle ? Monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que pour bénéficier du minimum de retraite, il faudra avoir fait une carrière complète, c'est-à-dire avoir travaillé 516 mois, ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 20/02/2020 : Système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Inutile donc de parler de choses qu'on n'est pas en mesure de rendre opérationnelles ! En ce qui concerne le personnel hospitalier, on ne peut nier la pénibilité du métier d'aide-soignant, que ce soit en EHPAD ou en hôpital. Les aides-soignants sont amenés à porter des corps et à adopter des postures qui, souvent, fatiguent le dos, si bien qu'après vingt ans de métier ils ne peuvent plus l'exercer et doivent être reclassés, ce qui est aujourd'hui extrêmement difficile car il n'est pas possible de reclasser tout le monde dans les services administratifs. Le problème de la pénibilité des métiers du soin, notamment de celui d'aide-soignant, doit être pris en ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 20/02/2020 : Système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur – je regrette d'ailleurs qu'il ait quitté l'hémicycle. Il a évoqué la reprise par l'État de la dette des hôpitaux, à hauteur de 10 milliards d'euros en trois ans. Certes, la mesure a été adoptée, ce dont je me félicite, mais elle est loin d'être appliquée. En effet, sa mise en oeuvre nécessite la promulgation d'une loi organique, laquelle est en cours d'élaboration. On ignore encore quand elle sera prête.

Consulter

Intervention en hémicycle le 17/02/2020 : Système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Vous auriez dû aller au bout des négociations avec l'ensemble des régimes concernés. Transformer quarante-deux régimes en un seul représente un gros travail qui méritait davantage d'approfondissement, de coopération et de concertation avec toutes les parties prenantes. La précipitation du Gouvernement restera pour moi un mystère : pourquoi imposer ces deux dates – 17 février et 3 mars – , qui nous obligent à agir dans l'urgence alors que des négociations se poursuivent encore ? Toutes ces incertitudes altèrent la confiance – condition indispensable à l'acceptation de la réforme. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires votera la ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 17/02/2020 : Système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Le ministre a évoqué un nouvel indice sur lequel serait indexée la valeur du point, indice qui n'existe toujours pas et dont on ne sait pas ce qu'il recouvre comme réalité. Le texte prévoit vingt-neuf ordonnances dont on ne discerne pas les contours.

Consulter

Intervention en hémicycle le 17/02/2020 : Système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Pour une personne qui arrive au bout de sa carrière, la retraite représente l'assurance de bénéficier d'un taux de remplacement correct et de ressources lui permettant de vivre convenablement la dernière partie de sa vie. Le texte qui nous est proposé ne contient que des incertitudes : nous ne savons pas où nous allons, et vous ne nous avez pas convaincus pendant l'examen en commission.

Consulter

Intervention en hémicycle le 13/02/2020 : Fonds de garantie des victimes du terrorisme

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jeanine Dubié Je tiens à remercier l'ensemble des orateurs de s'être exprimés en faveur de cette proposition de loi présentée par le groupe Libertés et territoires. Nous faisons oeuvre utile, non seulement pour les victimes, puisque la procédure d'indemnisation serait plus simple et plus claire, mais aussi pour l'ensemble de notre organisation judiciaire, car nous éviterons désormais des contentieux, des pertes de temps et, parfois, des décisions qui se retournent contre l'intérêt des personnes concernées. Je crois pouvoir déduire de vos interventions que la proposition de loi sera votée à l'unanimité : j'en remercie tous mes collègues. Merci également à M. le ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 13/02/2020 : Fonds de garantie des victimes du terrorisme

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jeanine Dubié La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à clarifier et à améliorer la rédaction de l'article 706-5 du code de procédure pénale concernant les délais de forclusion de saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions – CIVI – pour bénéficier du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – FGTI. En effet, la rédaction actuelle de cet article est source de contentieux défavorables aux victimes, et contraire à l'esprit de la loi du 15 juin 2000. Saisie par plusieurs avocats, j'ai examiné avec attention sa portée en matière de droit d'indemnisation des victimes et de délais de ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 13/02/2020 : Justice sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Nous avons aujourd'hui agi en cohérence avec le propos du Président de la République en excluant les ressources du conjoint du calcul de l'allocation. Nous avons bien travaillé et je vous en remercie.

Consulter

Intervention en hémicycle le 13/02/2020 : Justice sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Je voudrais remercier tous les députés qui ont voté les articles de la proposition de loi. Les sujets dont nous parlons ne datent pas de la présente législature, ils ont été soulevés pendant la précédente ; aujourd'hui, cependant, nous avons rendu une grande avancée possible. Madame la secrétaire d'État, je vous le répète : M. Ruffin, Mme Buffet, M. Pradié ont raison. L'AAH n'est pas à compter parmi les minima sociaux ; la décision du Président de la République de l'exclure du revenu universel d'activité en témoigne. L'AAH permet de garantir une ressource à des personnes qui ne peuvent pas exercer d'activité professionnelle – ce qui est, du reste, ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 13/02/2020 : Justice sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

L'article 4 touche à un sujet qui nous occupe – qui occupe, du moins, les personnes concernées – depuis très longtemps. La loi du 11 février 2005 prévoyait dans un délai de cinq ans la suppression de la barrière des 60 ans. Quinze ans plus tard, rien n'a été fait ; le décret qui devait paraître n'a jamais paru. Madame la secrétaire d'État, vous avez déclaré que nous aurions finalement un rapport au mois de juin. J'aurais pu demander la suppression totale de la barrière de l'âge : peut-être votre rapport nous éclairera-t-il à ce sujet. En attendant, je propose une étape, et l'idée n'en sort pas de n'importe où : c'est le rapport réalisé en 2016 ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 13/02/2020 : Justice sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

J'aimerais apporter un complément d'information au sujet de l'article 1er. Celui-ci concerne la transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt accordée aux personnes âgées accueillies en établissement – comme c'est le cas pour celles qui emploient une aide à domicile. Il s'agit avant tout d'une mesure de justice fiscale : il n'est pas compréhensible qu'à handicap égal et se trouvant dans le même GIR – groupe iso-ressources, qui mesure la dépendance – , des personnes ne puissent pas prétendre aux mêmes aides fiscales. De nombreuses questions ont été posées concernant le coût et le financement de cette mesure. Je ferai de nouveau ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 13/02/2020 : Justice sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Par ailleurs, en dépit de l'augmentation de l'AAH, qui peut atteindre 900 euros depuis le 1er novembre dernier – vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État – , un décret a abaissé le plafond de ressources à ne pas dépasser pour les couples, rendant ainsi les bénéficiaires de l'allocation davantage dépendants des revenus de leur conjoint. J'ajoute que le Gouvernement a aussi fait le choix, depuis le 1er décembre 2019, de supprimer le complément de ressources, dont l'objectif était de compenser l'absence durable de revenus d'activité en cas d'incapacité de travail et qui s'élevait au montant non négligeable de 179 euros. Pour toutes ces raisons, la ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 13/02/2020 : Justice sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Nombre d'entre nous militent en faveur de cette disposition depuis plusieurs années. En 2018, j'avais d'ailleurs cosigné la proposition de loi de notre collègue Marie-George Buffet, malheureusement rejetée l'an dernier. Créée en 1975 par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, l'AAH a été instituée au titre de la solidarité nationale, afin de procurer une garantie de ressources à des personnes qui ne peuvent, en raison de leur handicap, exercer une activité professionnelle. Le sens même de cette allocation est donc de garantir une véritable autonomie financière aux personnes en situation de handicap. Selon le Centre des liaisons européennes ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 13/02/2020 : Justice sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Pour son premier ordre du jour réservé, le groupe parlementaire, Libertés et territoires a la volonté de traduire en actes l'ambition et l'objectif qui nous rassemblent : lutter contre les fractures qui parcourent notre pays et en menacent la cohésion. L'année qui vient de s'écouler a été particulièrement marquée par d'intenses mobilisations sociales – mouvement des gilets jaunes ou manifestions contre la réforme des retraites – , qui cristallisent des préoccupations grandissantes au sein de notre société depuis plusieurs années. Partout sur le territoire national, la persistance voire l'aggravation des inégalités sociales alimente un sentiment ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 05/02/2020 : Débat sur la réforme des retraites

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

En 2019, le taux d'emploi des 55-64 ans était en France de 52,3 %, soit six points de moins que la moyenne européenne. Un senior reste en moyenne deux fois plus longtemps au chômage que l'ensemble des demandeurs d'emploi. La question de l'emploi des seniors se pose avec une importance croissante dans le cadre de la réforme des retraites, puisque celle-ci prévoit la mise en place d'un âge d'équilibre situé autour de 65 ans, et qui a vocation à reculer. Mais alors, comment le Gouvernement entend-il se donner les moyens de son ambition : inciter à travailler plus longtemps ? Comment compte-t-il concrètement améliorer le maintien des seniors dans l'emploi et ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 05/02/2020 : Débat sur la réforme des retraites

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Depuis le début des concertations, le Gouvernement a mis en avant le fait que la solidarité était au coeur de sa réforme des retraites, qu'il voulait bâtir un système plus juste, plus solidaire et plus équitable. Aussi le groupe Libertés et territoires, très attaché à un système par répartition, solidaire et redistributif, a-t-il regardé attentivement les mécanismes de solidarité prévus par le projet de loi, avec une question en tête : le futur système sera-t-il réellement plus solidaire, notamment pour ceux ayant une faible pension ? Certes, une pension minimale est prévue dans le futur système au niveau de 85 % du SMIC. C'est un engagement important ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 30/01/2020 : Congé de deuil en cas de décès d'un enfant mineur

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

La proposition de M. Bricout est toute simple. Bien sûr, ces quelques jours de congé supplémentaires ne changeront pas la peine, la douleur, le chagrin. Mais ils aideront au moins les familles à effectuer toutes leurs démarches administratives. L'amendement du rapporteur va dans le bon sens, et je ne comprends pas pourquoi il rencontre une telle opposition. Le groupe Libertés et territoires votera en faveur du rétablissement du texte tel qu'il était avant son passage en commission. Adopter cet amendement, ce serait un geste de l'Assemblée nationale en faveur de ces familles si profondément affectées. Ce serait laisser un petit peu de temps pour faire tout ce qui ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Il s'agit d'un amendement proposé par Jean-Félix Acquaviva. L'article 12 tend effectivement à clarifier le régime de l'attribution de l'aide juridictionnelle provisoire, les objectifs poursuivis étant la facilitation du parcours des victimes et leur accompagnement, leur prise en charge, dès le dépôt de plainte. Malgré tout, il nous semble que la modification proposée ne permet pas d'atteindre ces objectifs et sera au contraire une source d'insécurité supplémentaire tant pour la victime, déjà en pleine détresse, que pour l'avocat intervenant dans son intérêt. En effet, les textes régissant l'aide juridictionnelle indiquent qu'elle doit être demandée en ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 15/01/2020 : Accès à la prestation de compensation du handicap

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Nous arrivons à la fin de l'examen de ce texte. J'ai noté, madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, que vous partagiez mes interrogations sur l'article 2, même si vous pensez que la solution que vous proposez va nous permettre de sortir de l'impasse. Pour ma part, j'en doute : je vous donne rendez-vous dans six mois ! Mes doutes se confirment quand je regarde les délais, d'autant que nous venons de modifier l'article. Si le délai de mise en oeuvre est différent de celui de la publication, nous devrons ajouter dix-huit mois aux six mois. Je crains fort que nombre d'entre nous ne siègent plus dans cet hémicycle quand le rapport sera remis au Parlement… ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 15/01/2020 : Accès à la prestation de compensation du handicap

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Je n'insisterai pas plus. Madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, j'ai beaucoup de respect pour vous, mais vous ne me ferez pas croire que le décret que vous sortirez peut améliorer la situation. En effet, vous allez limiter le financement du fonds départemental, au risque que certaines personnes ne puissent pas percevoir l'argent. Si les contributeurs du fonds ne le financent pas suffisamment, il faut créer des dispositifs les obligeant à le faire : il est aberrant de sanctionner les bénéficiaires !

Consulter

Intervention en hémicycle le 15/01/2020 : Accès à la prestation de compensation du handicap

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Pourquoi supprimer l'article 2 ? Il y a un premier problème. La lecture de la proposition de loi donne l'impression que, grâce à l'article 2, l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une nouvelle rédaction : ce n'est pas vrai ! En fait, la proposition de loi se contente d'ajouter au début de la rédaction actuelle les mots suivants : « Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, ». Autrement dit, il ne s'agit pas d'améliorer la situation, mais de limiter le bénéfice d'un dispositif par l'introduction d'une restriction. Je relève un second problème au II de l'article 2, qui dispose que « le ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 15/01/2020 : Accès à la prestation de compensation du handicap

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

… et que l'un des objectifs des travaux menés dans ce cadre porte précisément sur l'amélioration des conditions d'octroi de la PCH. Le groupe Libertés et territoires demeure donc très inquiet quant aux conséquences de l'article 2 de la proposition de loi. En l'état actuel, nous attendrons l'issue des débats pour nous prononcer.

Consulter

Intervention en hémicycle le 15/01/2020 : Accès à la prestation de compensation du handicap

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Maintenir la barrière d'âge à 60 ans est source de traitements inéquitables et d'injustices car, à situation d'incapacité et à besoins de compensation égaux, les plans d'aide au titre de la PCH sont bien plus importants qu'au titre de l'APA. Souhaitons que, dans la prochaine loi sur le grand âge et l'autonomie, la suppression de la barrière d'âge soit effective. Ce serait là une vraie mesure de justice sociale. Notre groupe se demande enfin s'il était pertinent d'inscrire aujourd'hui la proposition de loi à notre ordre du jour, alors que la prochaine conférence nationale du handicap se tiendra le 11 février 2020…

Consulter

Intervention en hémicycle le 15/01/2020 : Accès à la prestation de compensation du handicap

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

… et a, du reste, été condamné par le Conseil d'État à une astreinte d'un montant fixé de 100 euros par jour. Cela revient à conditionner le respect des 10 % du reste à charge au budget résiduel des départements, au risque d'accentuer les inégalités territoriales que la proposition de loi prétend pourtant réduire. Nous ne comprenons pas comment sera garantie l'harmonisation des pratiques entre départements, car la participation aux financements des fonds demeure facultative. La question se pose d'autant plus dans un contexte où les moyens des départements sont très contraints. En d'autres termes, cette disposition prévoit tout simplement la fin de la ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 15/01/2020 : Accès à la prestation de compensation du handicap

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Pourtant, malgré les objectifs de simplification et de justice affichés, le groupe Libertés et territoires l'aborde avec de sérieuses réserves. Certaines mesures vont dans le bon sens – elles sont d'ailleurs réclamées depuis longtemps par les associations, les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Je songe notamment à la reconnaissance d'un droit à vie à la PCH dès lors que le handicap n'est pas susceptible d'évoluer, ou à la suppression de la condition d'âge de 75 ans pour solliciter cette prestation, dès lors que les conditions requises pour en bénéficier étaient remplies avant l'âge de 60 ans. Ces deux dispositions, bien que ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 15/01/2020 : Accès à la prestation de compensation du handicap

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

La nécessité d'améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap fait consensus. Si la création de la PCH par la loi du 11 février 2005 a constitué une avancée majeure, nous avons tous conscience des difficultés persistantes auxquelles sont confrontées personnes qui en font la demande. Le constat de l'inadéquation des critères d'obtention de la PCH à l'évolution de la société – en particulier le vieillissement de la population – doit nous inciter à les revoir et à les améliorer. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise, en principe, à répondre à cet objectif.

Consulter

Intervention en hémicycle le 09/01/2020 : Débat sur le projet hercule

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Je tiens tout d'abord à remercier le groupe GDR, qui est à l'origine de ce débat sur le projet Hercule. Ma question concerne spécifiquement le futur EDF Bleu, entité destinée à être renationalisée et qui engloberait le nucléaire, le réseau de transport et l'hydroélectricité. En tant qu'élue de la montagne, je suis particulièrement attentive à l'avenir de cette dernière filière. Il est utile de rappeler, car cela est trop souvent oublié, qu'elle est la première source d'énergie renouvelable et qu'elle participe activement à l'aménagement des territoires, comme c'est le cas chez moi, dans les Hautes-Pyrénées. En effet, les barrages hydroélectriques ne ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Comme vient de l'expliquer M. le rapporteur général, il vise à préciser que le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole concerne les activités de damage, de nivellement des pistes et de déneigement. Lors de la première lecture, un amendement avait été proposé en ce sens par M. le rapporteur général, mais il ne me paraissait pas suffisamment clair. J'avais interrogé M. le rapporteur général et M. le ministre sur la portée de cette disposition car les activités de damage et de nivellement ne me semblaient relever ni des missions de service public ni des pouvoirs de police du maire. Je salue M. le rapporteur général pour le ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 25/11/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Cet amendement vise à revenir sur la décision du Gouvernement de ne pas compenser à la sécurité sociale le coût des mesures d'urgence adoptées en réponse au mouvement des gilets jaunes. Ce sont tout de même 2,7 milliards d'euros qui n'iront pas dans les caisses de la sécurité sociale, notamment pour alimenter la branche maladie. Pourtant, les besoins sont croissants compte tenu du vieillissement de la population, du développement des maladies chroniques, mais aussi des défaillances actuelles de notre système de santé. Si des dérogations à la compensation, que la loi Veil a érigée en principe, sont possibles, elles doivent demeurer exceptionnelles, d'autant ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 25/11/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Il y a un mois, alors que nous débutions l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un chiffre avait retenu toute l'attention du groupe Libertés et territoires, et suscité notre déception. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie était fixé à 2,3 % pour 2020. C'était bien peu, trop peu. Il s'agissait d'un recul par rapport à la dynamique que nous saluions l'an dernier, ce qui était incompréhensible alors que la situation des hôpitaux et des services d'urgence s'aggrave depuis plusieurs années, plus fortement encore depuis plusieurs mois. Même si on sait que le PLFSS ne se résume pas au financement des hôpitaux ou ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 25/11/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

Il serait faux de dire que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 répond à nos attentes. Nous l'avons expliqué en première lecture : ce texte est insuffisant, en particulier en ce qui concerne notre système de santé. C'est la raison pour laquelle la grande majorité du groupe Libertés et territoires a alors voté contre le texte. Néanmoins, les annonces du Gouvernement concernant l'hôpital public, intervenues après la manifestation des soignants du 14 novembre dernier, lui donnent une légère inflexion positive, même si, une fois de plus, nous attendions davantage. Nous estimons que nous devons débattre des nouvelles mesures ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jeanine Dubié

L'amendement que j'ai proposé poursuit le même but que ceux qui viennent d'être présentés : permettre aux communes touristiques de récupérer la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». J'ai bien pris note, monsieur le ministre, du fait que vous nous avez entendus. Vous nous proposez un amendement dont la discussion interviendra un peu plus tard dans nos débats. Le groupe Libertés et territoires en prend acte ; nous retirons donc notre amendement au profit du vôtre.

Consulter