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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Jeanine Dubié

Alors, pour toutes ces raisons, l'immense majorité du groupe Libertés et territoires votera pour cette motion de censure.

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Jeanine Dubié

Dès lors, monsieur le Premier ministre, le texte que vous nous proposez est inachevé : son financement n'est pas stabilisé, et il ne comporte aucune garantie sérieuse sur la gouvernance, la valeur du point ou le niveau des pensions. Mais plus que le fond du projet de loi, c'est la forme que nous rejetons. Nous voulons sanctionner la méthode employée par le Gouvernement, le passage en force qui aurait pu être évité, le manque de considération du Parlement et l'impuissance de notre institution.

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Jeanine Dubié

Vous avez choisi de tout mener en même temps, mais les négociations ne sont pas terminées, ce qui explique le nombre impressionnant d'ordonnances, qui entravent la lisibilité et la compréhension de la réforme, ainsi que les 79 amendements déposés par le Gouvernement en cours de débat. Les négociations se poursuivront après le vote du texte sur des aspects pourtant essentiels, comme la pénibilité, insuffisamment traitée, et le financement.

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Jeanine Dubié

En confondant ambition et précipitation, vous avez oublié de prendre le temps : le temps du dialogue social, le temps des concertations et le temps du débat.

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Jeanine Dubié

… car il a voulu faire adopter cette réforme à marche forcée. En utilisant l'article 49, alinéa 3, vous ne venez pas au secours d'une assemblée gênée dans ses débats : non, vous nous dites que ce texte passera, avec ou sans débat, avec ou sans vote, avec ou sans nous. Ce sera malheureusement sans nous. Je ne tire aucune satisfaction à prononcer ces paroles. Je ne me réjouis pas de voir nos travaux échouer et nos espoirs s'échouer. Car il s'agit bien d'un échec. L'utilisation du 49. 3 est en effet l'aveu de faiblesse d'un gouvernement qui n'a pas su convaincre et qui n'a su créer la confiance ni du Parlement, ni des partenaires sociaux, ni des citoyens. Le ...

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Jeanine Dubié

Quelle urgence y avait-il à faire adopter ce texte avant les élections municipales ? Aucune. Nous considérons que le Gouvernement est le premier responsable de l'enlisement des débats parlementaires, …

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Jeanine Dubié

Or, vous avez, avec votre gouvernement, créé les conditions de la défiance en voulant précipiter l'adoption d'un texte d'une telle envergure, qui nous engage à long terme et qui a des conséquences directes sur le quotidien des Français. Vous auriez dû faire vôtre cette pensée de Jean-Jacques Rousseau, que l'on lit dans Émile ou De l'éducation : « Il faut savoir perdre du temps pour en gagner ».

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Intervention en hémicycle le 03/03/2020 : Motions de censure

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Jeanine Dubié

Monsieur le Premier ministre, vous aviez toutes les cartes en main : vous aviez le choix du calendrier, la maîtrise du déroulé des négociations et, évidemment, la responsabilité des décisions pour mener cette réforme de notre système de retraite à bon port.

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Question orale du 03/03/2020 : Hôpital public

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Jeanine Dubié

Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Les personnels soignants des hôpitaux publics sont en première ligne pour faire face à l'épidémie de coronavirus qui se dessine. Vous leur avez récemment transmis un guide détaillant les procédures à appliquer pour éviter la propagation du virus. Cependant, les inquiétudes persistent concernant les moyens disponibles pour appliquer une telle stratégie, d'autant plus que, depuis plus d'un an, l'hôpital public traverse une crise sociale sans précédent. Alors que le manque d'effectifs et de ressources financières freine déjà le fonctionnement quotidien des établissements hospitaliers, ...

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Intervention en hémicycle le 29/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Ce n'est pas la question ! Aujourd'hui, la durée de cotisation est une condition imposée à tout le monde, pas seulement à ceux qui sollicitent le minimum de pension !

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Intervention en hémicycle le 29/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Nous examinons des amendements mais, comme nous entendons aussi des déclarations générales, j'en ferai également une. Vous dites que cette réforme apporte de la justice et réduit les inégalités. Je prendrai donc un exemple pour vous montrer que ce n'est pas le cas. Nous avons appris, au cours de nos débats, que pour obtenir le MICO – minimum contributif – , qui s'élève à 1 000 euros, il est nécessaire de travailler quarante-trois années et d'atteindre l'âge d'équilibre. Or quelqu'un qui commencerait sa carrière avec un salaire convenable et qui aurait une carrière ascendante pourrait atteindre cet âge d'équilibre sans nécessairement avoir accumulé ...

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Intervention en hémicycle le 29/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Je n'avais pas l'intention d'intervenir mais les propos de Paul Christophe m'incitent à réagir. Là est bien le problème : les négociations se poursuivent en parallèle des débats à l'Assemblée nationale. Cela signifie que nous examinons un texte qui n'est pas stabilisé ; au fur et à mesure de l'avancement des négociations, les articles sont modifiés. Pourtant, la logique aurait voulu que les négociations soient achevées avant de présenter un texte dans l'hémicycle. C'est aussi simple que cela. Nous pouvons débatte des heures entières, mais il y a d'abord un problème de méthode. Cette méthode est contestée et contestable. Pour ma part, je la conteste.

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Intervention en hémicycle le 28/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Je serai brève. Rappelons l'expérience du régime social des indépendants – RSI – ou du logiciel unique à vocation interarmées de la solde, dit Louvois. Je ne suis pas certaine que nous disposions de systèmes informatiques capables de tout intégrer dans un régime unique. Puisque les régimes des mines et du port autonome de Strasbourg sont en voie d'extinction et n'accueilleront pas de nouveaux assurés, épargnons-leur ces désagréments.

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Intervention en hémicycle le 28/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Élue depuis 2012, je rappelle que, durant la précédente législature, nous avons déjà pris des dispositions en ce sens. Cependant, puisque vous m'y poussez, je vais vous dire ce que vous avez fait : vous avez supprimé le régime complémentaire pour lequel nous cotisions. Alors que nous payions précédemment 500 ou 600 euros, prélevés sur notre indemnité, pour alimenter ce régime complémentaire, vous avez, en fait, augmenté l'indemnité parlementaire car, après votre décision, ces 500 euros s'y sont ajoutés.

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Intervention en hémicycle le 28/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Je suis lassée d'entendre dire que cette majorité a modifié le régime des parlementaires. Nous ne vous avions pas attendus !

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Intervention en hémicycle le 28/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Puisque Mme Verdier-Jouclas connaît si bien les subtilités du calendrier, je lui demanderai pourquoi nous devions absolument commencer l'examen de ce texte à partir du 27 février pour le finir avant le 3 mars. Pourriez-vous m'en donner une explication cohérente ?

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Intervention en hémicycle le 28/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

La discussion sur ces amendements m'offre l'occasion de soulever à nouveau une question que j'ai déjà posée, mais à laquelle je n'ai pas reçu de réponse. L'article 6 concerne notamment les fonctionnaires détachés dans une fonction publique élective locale. Ils relèvent aujourd'hui de l'IRCANTEC, l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, supprimée par l'article 3, section 4. Or, dans le texte, il n'est question à aucun moment des élus, mais uniquement d'agents contractuels de droit public et d'autres agents publics non titulaires. À moins qu'un élu local ne soit un agent contractuel de droit ...

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Intervention en hémicycle le 28/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Si je comprends bien, monsieur le rapporteur, vous excluez du champ du titre II les agents publics qui se mettent en détachement pour exercer un mandat local. En outre, vous allez supprimer l'IRCANTEC – Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques – à laquelle ils cotisaient jusqu'à présent. Cela signifie-t-il que la période pendant laquelle les agents publics exerceront un mandat local ne sera pas génératrice de droits pour la retraite ? Actuellement, ils continuent à bénéficier de droits pour la retraite et peuvent même s'affilier à deux régimes de retraite par capitalisation, dont la CAREL, ...

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Intervention en hémicycle le 28/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

J'aimerais compléter les propos de notre collègue Autain, qui a bien défendu les amendements, en rappelant que le CSFM dresse exactement le même constat que le Conseil d'État : il déplore le délai d'étude du texte, contraint et limité à 48 heures, en vue d'émettre un avis à son sujet, ainsi que l'absence de simulations et l'impossibilité de préjuger des ordonnances et des décrets à venir. L'absence d'outils de simulation, pourtant demandés à plusieurs reprises, empêche toute analyse exhaustive de la réforme. Une fois encore, le Gouvernement s'assied sur des avis éclairés, en l'espèce ceux du Conseil d'État et du CSFM. Je retiens surtout de l'avis du ...

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Intervention en hémicycle le 28/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Pouvez-vous, monsieur le rapporteur général, apporter des précisions sur le I de l'amendement, qui vise à substituer la référence au troisième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance de 1958 par une référence à son cinquième alinéa ? En effet, le troisième alinéa a trait au statut des agents titulaires des services des assemblées parlementaires, tandis que le cinquième porte sur les procédures contentieuses et le recouvrement de créances. Il me semble donc cohérent d'évoquer les « fonctionnaires relevant du troisième alinéa » : pourquoi le remplacer par le cinquième alinéa ?

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Intervention en hémicycle le 27/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Il ne peut en être autrement, dans la mesure où le calcul des points interviendra dès le début de la carrière, alors que le salaire du fonctionnaire est encore bas, et la prise en compte des échelons qu'il gravira ensuite ne permettra pas de maintenir le niveau de retraite actuel. L'an dernier, le chef de l'État a déclaré qu'il n'y aura pas de réforme de retraite tant qu'on n'aura pas bâti une vraie transformation du système de rémunération de certaines professions, et il citait les infirmières, les aides-soignantes et les enseignants. Cette transformation n'a pas lieu aujourd'hui. C'est pourquoi les dispositions contenues dans cet article nous inspirent si ...

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Intervention en hémicycle le 27/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

L'article 6 pose en effet un vrai problème, puisqu'il prévoit le passage de tous les fonctionnaires des trois fonctions publiques à un régime de retraite universel. Les primes représentent en moyenne 22 % de leur salaire, et personne, dans cet hémicycle, ne peut imaginer qu'elles seront intégrées en totalité dans le calcul de leur retraite. Je rappelle que le montant de celle-ci représente 75 % de l'indice des six derniers mois d'activité et que le système que vous proposez fera nécessairement baisser ce taux de remplacement.

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Intervention en hémicycle le 27/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Beaucoup de choses ont été dites. Il est important de tenir compte de la situation particulière, en matière de retraites, des agriculteurs, mais aussi des artisans et commerçants. Après la guerre puis dans les années soixante, lorsque la proposition leur a été à nouveau adressée, ils n'ont pas souhaité intégrer le régime général. Cependant, la situation a changé – le nombre de cotisants, d'actifs, a baissé dans ces secteurs – et il est aujourd'hui véritablement nécessaire de trouver une solution pour les prochaines années. Il n'en reste pas moins qu'aujourd'hui, certains exploitants agricoles retraités vivent avec de toutes petites pensions. ...

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Intervention en hémicycle le 27/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

L'IRCANTEC gère également la retraite des élus locaux – maires, conseillers départementaux et régionaux. Applique-t-elle déjà un système par points ? L'élu local qui continue une activité salariée – et sera donc soumis au futur régime par points au titre de cette activité – pourra-t-il cumuler, pour le calcul de sa retraite, les points acquis sur une même période au titre, respectivement, de son mandat et de son activité professionnelle ?

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Intervention en hémicycle le 24/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Je voudrais faire part de mon étonnement de trouver cet amendement après l'article 1er. Cela fait sans doute partie des mystères de l'ordonnancement parlementaire, dont je ne connais guère les subtilités. L'amendement du groupe Libertés et territoires qui a été examiné à l'article 1er portait sur les seuls fonctionnaires territoriaux. Celui-ci a une portée bien plus large, puisqu'il vise l'ensemble des agents de la fonction publique, qui risquent de connaître une forte diminution de leur pension dans le nouveau système en raison de l'abandon du mode de calcul sur les six derniers mois. Il s'agit donc de traduire dans la loi l'engagement du Gouvernement en ...

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Intervention en hémicycle le 24/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Je profite de l'examen de ces amendements pour interroger M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'État sur un point. L'alinéa 13 vise à transformer les mots « allocations » par les mots « prestation de retraite ». Aujourd'hui, le minimum vieillesse regroupe deux dispositifs, l'un relevant du minimum contributif et l'autre de l'ASPA, allocation de solidarité aux personnes âgées, ancienne allocation supplémentaire du fonds national de solidarité – FNS. Le second dispositif n'est pas sans conséquences sur le patrimoine des personnes, puisqu'il est récupérable à la succession. L'ASPA sera-t-elle maintenue pour les personnes ayant un revenu inférieur ...

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Intervention en hémicycle le 24/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Un proverbe me vient à l'instant à l'esprit : « Qui trop embrasse mal étreint. » Il me semble que c'est tout le problème de cette réforme.

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Intervention en hémicycle le 24/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Cette dimension n'est pas suffisamment prise en considération. Je m'inquiète aussi pour les territoires ruraux ou de montagne, parce que certaines dispositions contenues dans le projet de loi risquent d'y fragiliser la représentation des professions libérales.

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Intervention en hémicycle le 24/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

… et assurent aussi – reconnaissons-le – des prestations d'action sociale au sein de leur régime, comme notre collègue Bernalicis l'a rappelé.

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Intervention en hémicycle le 24/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Le débat autour de la retraite des avocats me paraît symptomatique de la façon dont ce projet de réforme a été géré et de l'accélération du calendrier imprimée depuis le mois de décembre. Je crois que le Gouvernement n'a pas pris suffisamment de temps pour approfondir les négociations, avec les représentants des salariés – la preuve en est que ces négociations se poursuivent en parallèle de nos débats dans l'hémicycle – , mais aussi avec l'ensemble des acteurs. Car si on parle beaucoup des avocats, ils ne sont pas les seuls concernés. La question touche toutes les caisses autonomes, lesquelles, s'étant organisées de manière corporatiste, ne ...

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Intervention en hémicycle le 24/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Il est effectivement important de faire mention des droits familiaux et conjugaux dans l'article 1er, puisqu'il est celui qui pose les grands principes. Je suis en effet convaincue, après analyse des exemples que vous avez donnés, que votre dispositif est défavorable aux familles nombreuses. Peut-être votre système est-il de nature à améliorer, grâce à la majoration de 5 % par enfant, la situation des femmes qui en ont un ou deux. Mais j'ai calculé qu'au-delà de trois enfants, il devenait moins favorable que le système actuel. C'est en particulier le cas pour ce qui concerne la pension de réversion, comme nous l'ont démontré les associations de conjoints ...

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Intervention en hémicycle le 23/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Je me situe dans la continuité de mon intervention, il y a quelques heures, au sujet de l'alinéa 6 et de la garantie d'une retraite minimale. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous nous avez dit qu'il y aurait une condition de 516 mois pour bénéficier de cette garantie. Or l'alinéa 8 nous dit que, sous réserve d'avoir atteint l'âge d'équilibre de leur génération, les assurés pourront choisir de partir à la retraite en fonction du montant dont ils disposeront. Le nombre de points acquis croissant avec le salaire, un cadre qui gagne bien sa vie, et dont la retraite sera donc supérieure au minimum de 1 000 euros, pourra-t-il décider de ...

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Intervention en hémicycle le 23/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Le groupe Libertés et territoires votera l'amendement. Il remercie M. le secrétaire d'État chargé des retraites d'avoir fait ce pas en direction des différents groupes de l'hémicycle. Pour le reste, abstenons-nous d'envenimer la situation, car les responsabilités sont partagées, et travaillons !

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Intervention en hémicycle le 23/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

« La vie parlementaire, c'est avant tout un champ de bataille permanent où se succèdent guerres de tranchées et opérations commandos. C'est le théâtre de manoeuvres d'un conflit qui ne cesse à peu près jamais ». Ces deux phrases sont extraites d'un livre intitulé Manuel de survie à l'Assemblée nationale : l'art de la guérilla parlementaire. Le ministre Fesneau a démontré qu'elles sont toujours d'actualité. Au moment même où M. le secrétaire d'État chargé des retraites défendait un amendement de consensus visant à ajouter au texte le mot « digne », il a fallu qu'il rappelle qu'une telle démarche avait du sens, sous-entendant que les autres ...

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Intervention en hémicycle le 23/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Le projet de loi affirme que le système universel de retraite doit permettre de garantir un niveau de vie « satisfaisant » aux retraités. Reste que cette notion est très relative. Nous vous proposons donc de remplacer l'adjectif « satisfaisant » par l'expression « comparable à celui des actifs ». Il s'agit d'éviter que ceux qui sortent d'une carrière précaire ne se retrouvent avec des pensions trop faibles et de garantir à tous les retraités un taux de remplacement correct.

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Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Je suis surprise, mais aussi très heureuse que vous ayez pu entendre la différence entre handicap et état de santé. Ces amendements concernent toutes les personnes qui travaillent en ESAT – établissement et service d'aide par le travail – et en atelier protégé, et peuvent aujourd'hui prendre leur retraite à l'âge de 55 ans. C'est une bonne chose que de leur permettre de bénéficier d'une retraite anticipée dans le cadre du nouveau dispositif et d'être citées dans cet article qui pose les principes fondamentaux du système. Je vous en remercie, monsieur le secrétaire d'État, et je remercie nos collègues qui, je l'espère, voteront ces amendements.

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Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Cet amendement vise à insérer le mot « handicap, » avant les mots « état de santé ». En effet, être en situation de handicap, ce n'est pas la même chose qu'être en mauvaise santé : on peut être en bonne santé tout en étant handicapé.

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Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

La précision apportée par l'amendement est importante car n'appliquer la règle de la carrière complète qu'à ceux qui n'ont qu'un faible revenu serait une injustice. A contrario, celui qui a travaillé trente ans avec un salaire élevé aura certes davantage cotisé, mais il aura surtout acquis un plus grand nombre de points. On pourra donc trouver à l'âge d'équilibre une personne aux faibles revenus qui aura besoin de ses 516 mois, alors qu'une autre pourra partir sans avoir accompli une carrière complète. En clair, si l'on veut être juste, soit on ne compte 516 mois pour personne, soit on les compte pour tout le monde.

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Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Ce débat me donne l'occasion de mettre en lumière une catégorie d'aidants invisible parce qu'oubliée : celle des jeunes aidants. Ils sont plus de 500 000 jeunes de moins de 25 ans à s'occuper d'un père, d'une mère, d'un frère ou d'une soeur atteint d'une maladie ou d'un handicap. Nous avons habituellement en tête l'image de la femme de 45 à 50 ans qui cesse de travailler pour s'occuper de sa mère ou de son père, ou celle de parents qui accompagnent leur enfant handicapé. Mais nous ne devons pas oublier ces jeunes, qui ne sont pas salariés. Il convient de penser à leur retraite future.

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Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

… premières victimes du passage de quatre à six mois de la période minimale de travail requise pour être indemnisé. En effet, en période hivernale, les contrats saisonniers durent rarement six mois. Nous sommes de nombreux parlementaires, en particulier élus des territoires de montagne, à avoir saisi Mme Pénicaud de ce sujet, mais la situation n'a pas évolué pour le moment. En tout cas, il est nécessaire de prendre en compte les périodes non indemnisées pour cette catégorie de salariés qui sont précaires.

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Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Ces amendements sont importants pour une catégorie de salariés qui sont les grands oubliés de la réforme de l'assurance chômage de 2019 : les travailleurs saisonniers, …

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Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Au-delà des débats sur tel ou tel mot, je tenais à prendre cet exemple pour montrer que ce qui figure dans le texte ne correspondra pas à la réalité, puisque des conditions sont accolées – d'où un sentiment sinon de duperie, du moins de manque de clarté.

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Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Ce volume de 50 heures par mois est-il une moyenne ou un plancher ?

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Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Les débats d'hier ont en effet montré que pour bénéficier d'une retraite minimale, il faudra remplir des conditions de durée de cotisation, à savoir 516 mois à raison de 600 heures par an ou 50 heures par mois – il faudra du reste éclaircir ce point.

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Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

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Jeanine Dubié

Je voudrais vous expliquer pourquoi nous ne pouvons pas avoir confiance dans ce texte. Que dit l'alinéa 6 que les amendements en discussion visent à supprimer ? « [… ] ainsi que par la garantie d'une retraite minimale aux assurés ayant cotisé sur des faibles revenus ». On pourrait penser que ce principe général s'appliquera à tout le monde, mais ce n'est pas vrai !

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