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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/07/2019

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Jeanine Dubié

Merci, monsieur le haut-commissaire, pour le travail que vous avez accompli tout au long de la concertation ainsi que pour vos efforts de communication et pour la pédagogie dont vous avez fait preuve : ils ont permis de rendre vos propositions plus compréhensibles et accessibles à tous. Le groupe Libertés et Territoires est favorable à un système de retraite plus juste, plus compréhensible par chacun, à condition qu'il demeure par répartition, solidaire, et redistributif. Il doit ainsi continuer à reposer sur la solidarité intergénérationnelle, garantir une pension minimale qui assure un niveau de vie décent à nos retraités, compenser les aléas de la vie ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/07/2019

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Jeanine Dubié

J'aurais deux questions. La première porte sur la démocratie sanitaire. Lors de votre audition devant la commission des affaires sociales du Sénat en 2014, avant votre nomination au poste de directeur général de l'INCa, vous aviez déclaré que l'approfondissement de la démocratie sanitaire constitue un élément essentiel car elle contribue à identifier les solutions les plus appropriées et à avancer collectivement vers une amélioration des prises en charge. Vous aviez réaffirmé que si vous étiez nommé au poste de directeur général, vous veilleriez à renforcer le travail de l'INCa avec les représentants des usagers. Ma question est simple : quelles sont ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/07/2019

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Jeanine Dubié

Je vous remercie, au nom du groupe Libertés et Territoires, pour la présentation de ce rapport très exhaustif. Vos réflexions s'inscrivent dans le contexte du projet de réforme globale du système de retraite, qui a pour objectif l'instauration d'un régime universel. Mais, comme le rappelle souvent le haut-commissaire, Jean-Paul Delevoye, un régime universel ne signifie pas un régime unique. Or, en juin 2018, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu un certain nombre de garanties pour les agents du groupe SNCF, notamment le maintien du régime spécial de retraite pour ceux qui ont été embauchés sous statut. Dès lors, le maintien des droits spécifiques, ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Jeanine Dubié

Je reprends : d'autres interrogations demeurent. Je pense en particulier à la situation des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne, les PADHUE : si leurs conditions de recrutement ont été améliorées, pourquoi avoir exclu les établissements médico-sociaux des établissements éligibles ? Une telle disposition crée une inégalité de traitement entre ces praticiens, qui remplissent pourtant les conditions d'exercice. Je pense également aux assistants médicaux, catégorie dont le financement vient tout juste d'être sécurisé, mais dont il reste à apprécier la réelle efficacité pour libérer du temps médical. Par ailleurs, pouvez-vous nous ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Jeanine Dubié

Remettre le patient au coeur du système de santé : voilà la priorité du groupe Libertés et territoires. Cela suppose d'assurer un égal accès aux soins dans tous les territoires, mais aussi de procéder à une nécessaire revalorisation des métiers de la santé ainsi qu'à une organisation plus fluide du parcours de soins. C'est à l'aune de ces critères que nous nous positionnons aujourd'hui. Tout d'abord, notons les avancées. Nous étions sortis des premiers débats déçus de n'avoir rien pu obtenir concernant le principal écueil du système de santé : celui de la désertification médicale. Certes, la réforme des études de santé va dans le bon sens, qu'il ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/07/2019

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Jeanine Dubié

Je vous remercie, madame d'Artois, pour votre présence ce matin. Comme Gérard Cherpion, je suis très surprise par votre présentation, qui est sûrement d'une parfaite lucidité. Un plan de restructuration, qui prévoyait la suppression de 1 541 postes en CDI, a été annoncé, avant d'être ramené à quelque 800 postes ; il prévoit également la fermeture de trente-quatre centres. À vous écouter, j'ai eu l'impression que toutes ces mesures ne servaient finalement à rien, qu'elles n'amélioreraient pas la situation, puisque votre déficit a encore augmenté depuis l'année dernière. Au-delà du diagnostic que vous posez, qui conforte celui de la Cour des comptes, et ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/07/2019

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Jeanine Dubié

Madame la ministre, je vous remercie pour votre présence parmi nous, qui est d'autant plus indispensable que la réforme par décret qui est envisagée vous dispensera d'un débat parlementaire. Notre groupe comprend votre volonté de vous attaquer à certains dysfonctionnements de l'assurance chômage, mais certaines questions demeurent. Nous ne pouvons que regretter la reprise en main par le Gouvernement, quasi inédite en cette matière, après l'échec des négociations dû en partie à la rigidité de la feuille de route que vous avez remise aux partenaires sociaux. Cette méthode, couplée à une disparition progressive des cotisations salariales et patronales, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/06/2019

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Jeanine Dubié

Au nom du Groupe Libertés et territoires, je vous remercie, Madame la présidente du groupe de travail. J'ai compris que vous vous exprimiez à titre personnel et c'est à titre personnel que je vous adresserai mes plus sincères remerciements pour la qualité du travail que nous avons pu mener, le respect que vous avez eu des oppositions et pour la place que vous nous avez laissée afin que nous puissions participer pleinement aux travaux et interroger les personnes auditionnées. Sur le plan de la méthode, je voulais vous saluer publiquement. Je m'associe à un certain nombre de mesures que vous proposez dans votre rapport. Nous voulons tous que le régime des retraites ...

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Question orale du 25/06/2019 : Réforme des retraites

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Jeanine Dubié

Madame la ministre des solidarités et de la santé, dans moins d'un mois, les recommandations du Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, en vue de la future réforme des retraites seront rendues publiques. Ce rapport sera, nous l'espérons, l'occasion de respecter certains fondamentaux auquel notre groupe Libertés et territoires est très attaché : le futur système doit rester solidaire, par répartition et redistributif. Il doit en outre garantir une pension minimum, de l'ordre de 85 % du SMIC, à tous nos retraités. Il doit également permettre de renforcer les droits conjugaux et familiaux et prendre en compte la pénibilité ainsi que les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2019

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Jeanine Dubié

Madame la ministre, plusieurs de mes collègues l'ont rappelé, le mouvement de grève qui touche actuellement quasiment l'ensemble des services d'urgences sur notre territoire est révélateur d'une crise profonde. Vous avez débloqué un financement de 70 millions d'euros, vous avez annoncé une mission nationale de refondation, il n'en demeure pas moins que l'été arrive, période où les urgences sont très sollicitées. On aborde rarement la fermeture des lits en aval des urgences en période estivale. Madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer en nous disant que ces fermetures ne seront pas effectives cet été et qu'il y aura un moratoire, ce qui permettrait de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/06/2019

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Jeanine Dubié

Le sujet étant vaste, je concentrerai mes questions sur deux articles. La première concerne l'article 8 de la LFSS 2018 portant sur la suppression des cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG à partir du 1er janvier 2018. Cette mesure a supprimé le paiement de la cotisation salariale d'assurance-maladie de 0,75 % ainsi que les contributions d'assurance chômage, ce qui a été compensé par une augmentation de 1,7 point de la CSG sur l'ensemble des revenus. Cette mesure était destinée à améliorer le pouvoir d'achat des salariés. Toutefois, l'augmentation des revenus engendrée peut aussi entraîner une augmentation de l'impôt sur les revenus, ce ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/06/2019

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Jeanine Dubié

Merci Madame la présidente, merci à vous, Mesdames et Messieurs. Nous nous étions interrogés, à l'occasion du dernier PLFSS, sur ces deux articles devenus les articles 26 et 27, qui portaient sur les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale et concernaient le transfert de recettes entre la Sécurité sociale et l'État. Il s'agissait de faire en sorte que toutes les nouvelles exonérations décidées au sein des administrations de Sécurité sociale sur ces recettes ne soient plus compensées par l'État. Cela a inquiété un grand nombre d'entre nous, d'autant plus que nous savons que l'État a remboursé en 2018 à la Sécurité ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

Cela a été dit à plusieurs reprises, les trains de nuit ont perdu de leur attractivité en raison de l'inadaptation du service aux attentes du client. C'est aussi, vous l'avez dit, madame la ministre, que la politique du « tout TGV » de la SNCF a mis l'accent sur la construction de lignes à grande vitesse, abandonnant le réseau secondaire, aujourd'hui en travaux. Je pense notamment à la ligne POLT, Paris Orléans Limoges Toulouse, déviée pendant un certain temps du fait des travaux. Une fois encore nous sommes nombreux, plus particulièrement parmi les élus des territoires de montagne, à demander de telles expérimentations, qui pourraient concerner l'ensemble ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

Madame la ministre, permettez-moi d'évoquer le souvenir du Paris-Hendaye, qui portait le beau nom de « Palombe bleue ». Nous souhaitons que les mots « trains de nuit » soient inscrits dans cet article pour attester de la volonté de l'État. Vos propos, madame la ministre, traduisent cette volonté : on sent bien que vous mesurez tout l'intérêt de réactiver ce service. Madame la rapporteure, vous affirmez qu'il n'y a pas eu de réponse à l'appel à manifestation d'intérêt consécutif au rapport Duron. Or, de mémoire, l'entreprise Transdev, qui a été la seule à se porter candidate, nous a indiqué qu'elle n'avait pas reçu les éléments nécessaires pour ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

Comme vous l'aurez compris, madame le ministre, ces amendements et ceux qui suivront ont pour objet de demander au Gouvernement de faire de la réactivation des trains de nuit une priorité. Dans les territoires de montagne, que nous sommes nombreux à représenter dans cet hémicycle, de telles liaisons sont indispensables, tant pour les touristes que pour les populations locales – ceux qui travaillent à Paris ne peuvent plus rentrer chez eux aussi facilement qu'avant. L'amendement a pour objet d'inciter le Gouvernement – qui a la possibilité d'imposer sa volonté à la compagnie nationale – à inscrire explicitement dans la feuille de route du groupe SNCF ...

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 13/06/2019

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Jeanine Dubié

Nous sommes entre gens de bonne compagnie et je resterai courtoise. Mais laissez-moi vous dire le grand décalage qui existe entre ce que vous nous dites et ce que vivent les travailleurs sociaux et les professionnels sur le terrain. Autrefois, il existait un « mandat PMI ». Dès le quatrième mois de grossesse, les services sociaux étaient informés par la CAF et ils se rendaient systématiquement dans les familles pour prendre connaissance de la situation environnementale, du milieu familial, des difficultés sociales et financières. Des réunions pluridisciplinaires, avec l'ASE, le médecin de PMI, les psychiatres – de permanence – permettaient d'évoquer les cas ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/06/2019

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Jeanine Dubié

Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre travail, qui a le mérite de mettre l'accent sur un mode d'accueil qui est insuffisamment développé. Pour mémoire, le premier texte qui a formalisé l'accueil familial en France date de 1989. Or, trente après, ce mode d'accueil s'est peu développé, alors qu'il semble offrir un environnement sécurisant, familial et aimant à la personne âgée : celle-ci se sent moins perdue et est mieux accompagnée qu'elle ne le serait dans un établissement. Ce mode d'accueil doit être pensé comme une alternative, à la fois à l'accueil en établissement et au maintien à domicile, mais je crois qu'il doit s'inscrire dans le ...

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Question orale du 11/06/2019 : Urgences hospitalières

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Jeanine Dubié

Il ne s'agit pas de vous mettre en cause : nous le savons, la situation actuelle est la conséquence d'une lente dégradation. Cependant, dans la situation actuelle, qui est gravissime, les réquisitions et le recours aux intérimaires ne sont pas des solutions de nature à mettre fin à la crise – pas plus, d'ailleurs, que l'annonce d'un rapport dont les conclusions devraient être remises à l'automne. Alors que nous nous trouvons à la veille de la période estivale, synonyme de difficultés accrues dans les urgences, nous avons besoin de mesures immédiates. J'ai deux questions : dans l'attente d'une réforme structurelle visant à rendre plus attractifs ces métiers ...

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Question orale du 11/06/2019 : Urgences hospitalières

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Jeanine Dubié

L'engorgement des urgences met en danger la prise en charge des patients, mais altère aussi la santé des soignants qui malgré leur professionnalisme et leur sens des responsabilités n'en peuvent plus.

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Question orale du 11/06/2019 : Urgences hospitalières

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Jeanine Dubié

Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Les mouvements de grève des services d'urgences, qui ont débuté à Paris au mois de mars, ont gagné l'ensemble du territoire : actuellement, quatre-vingt-quinze services sont en grève. La situation est devenue intenable, et le mécontentement s'exprime de différentes manières. Aujourd'hui encore, une nouvelle journée d'action a lieu. Comment pourrait-il en être autrement quand l'on sait que le nombre de passages aux urgences augmente de 2 à 3 % par an alors même que les moyens des services diminuent ? Vous l'avez rappelé, madame la ministre : de 10 millions en 1998, ce nombre est passé à ...

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Question orale du 11/06/2019 : Urgences hospitalières

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Jeanine Dubié

Notre groupe s'associe à l'hommage que vous avez rendu aux sauveteurs en mer et salue leur courage et leur abnégation.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

La législation en vigueur ne permet pas aux sociétés de location d'identifier les clients qui ne paient pas leur stationnement alors qu'ils sont seuls responsables de cette infraction. Or c'était possible avant le vote de la loi MAPTAM en 2014 : il s'agirait donc ici d'une réparation.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

Notre amendement vise à permettre, sous conditions, aux maires, au titre de leurs pouvoirs de police en matière de circulation, de demander au préfet une application différenciée des limitations de vitesse selon la dangerosité des routes ou portions de route relevant de leur domaine.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

Cet amendement de mon collègue Olivier Falorni a pour objet d'accorder à l'autopartage les mêmes avantages qu'aux covoitureurs. La labellisation des véhicules, assortie d'une vignette, permettrait de collecter les numéros d'immatriculation à des fins de contrôle.

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 06/06/2019

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Jeanine Dubié

Ma question porte sur les politiques publiques en matière de protection de l'enfance dans les cinquante dernières années. Il y a encore 30 ans, nous connaissions les MECS et un placement assez facile. L'idée était d'extraire l'enfant du milieu familial pour qu'il soit accueilli en établissement ou en famille d'accueil. Les années 80 ont conduit à un changement de politique, avec le maintien du lien familial et le maintien dans la famille. Au final, je m'interroge. Au vu de la dégradation des familles et des difficultés rencontrées par les parents eux-mêmes, au vu de certains faits divers, malgré toutes les mesures d'accompagnement mises en oeuvre, je me demande ...

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 06/06/2019

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Jeanine Dubié

Monsieur Castel, vous avez indiqué qu'il serait utile que le service social scolaire intervienne dans le premier degré. Je suis une travailleuse sociale du xxe siècle. C'était il y a longtemps. J'ai souvenir qu'au moment du passage entre la dernière année de maternelle et le CP, des commissions se réunissaient qui regroupaient le médecin scolaire, l'infirmière, le service social du secteur, la PMI éventuellement. Ces réunions pluridisciplinaires portaient sur les situations d'enfants qui avaient été repérés en difficulté, sociales ou médicales. Ces dispositifs d'échange entre services ont-ils disparu ou existent-ils encore ? Madame Gasté, j'ai été ...

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

L'affichage de la distinction est important car les plans de mobilité simplifiés s'adressent en l'état aux territoires à faible densité, ce que ne sont pas forcément les territoires de montagne. Il nous paraît donc important de qualifier la mobilité de « rurale et de montagne ».

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

Comme je n'en suis pas l'auteure, et même si j'ai bien compris la réponse de M. le rapporteur, je le maintiens.

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

Le présent amendement concerne les parcs de rabattement, que l'on appelle aussi des parkings relais. Cet amendement de cohérence a pour objet de localiser les parcs de rabattement et emplacements de stationnements sécurisés pour vélos dans les futurs plans de mobilité, appelés, aux termes du présent projet de loi, à remplacer les plans de déplacements urbains.

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

Aux termes de l'article L. 1214-2 du code des transports, l'un des objectifs principaux des plans de mobilité est d'améliorer « la sécurité de tous les déplacements, en opérant, pour chacune des catégories d'usagers, un partage de la voirie équilibré entre les différents modes de transport et en effectuant le suivi des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste ». L'amendement vise à conserver la rédaction actuelle de l'article, dans la mesure où il prévoit ce suivi, qui est indispensable pour permettre aux autorités organisatrices de la mobilité – AOM – de répertorier précisément les lieux qui représentent un danger pour les usagers ...

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

Il vise à s'assurer que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démographique correspond à l'exercice d'une solidarité renforcée dans l'offre de transports, en faveur des territoires à faible densité, notamment les territoires ruraux ou de montagne.

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

Il vise à porter de 0,5 à 0,95 % le taux maximal du versement prévu à l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales.

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Jeanine Dubié

Il est identique. La région, les départements, les métropoles et les EPCI peuvent se réunir au sein d'un syndicat mixte pour former une seule et unique autorité organisatrice de la mobilité. Cet amendement tend à donner le pouvoir à un tel syndicat mixte de fixer le taux du versement mobilité et de l'adapter en fonction du contexte local. Ce taux pourrait ainsi être majoré ou différencié selon les territoires. Le no 2073 qui suit est un amendement de repli par rapport à celui-ci.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2019

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Jeanine Dubié

Le groupe Libertés et Territoires soutient sans aucune ambiguïté cette proposition. La création d'une commission d'enquête nous paraît nécessaire, compte tenu du désastre, tout à la fois écologique et sanitaire. Il ne s'agit plus de constater et de reconnaître les effets néfastes de ces produits, puisque le chlordécone a été interdit dès 1993. Trente ans ont passé, et nous sommes encore à réfléchir à un fonds d'indemnisation. Le moment est venu d'agir. Nous devons déterminer précisément les conséquences de la pollution par le chlordécone sur l'économie, la santé et l'environnement, un préalable pour réaliser l'ampleur du drame et en éviter de ...

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