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Intervention en hémicycle le 16/07/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

Il vise à ce que le rapport examine également les conditions d'une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD, dans l'objectif de réduire le reste à charge pour les résidents. La création d'une cinquième branche doit avoir des conséquences directes dans la vie quotidienne des personnes accompagnées à domicile ou accueillies dans des établissements, notamment en diminuant leur reste à charge par rapport à son niveau actuel – c'est l'une de leurs préoccupations.

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Intervention en hémicycle le 16/07/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

J'entends vos propos, monsieur le rapporteur, mais ma demande de remplacement du mot « autonomie » par les mots « soutien à l'autonomie » ne concerne pas la branche, mais la rédaction de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, qui évoque des charges. L'autonomie ne crée pas de charge ; c'est le soutien à l'autonomie qui en crée ! Sur les autres points, je comprends vos explications, mais je maintiens que le risque, c'est la dépendance. Je vous invite à réécouter le Président de la République et le Premier ministre, qui parlent bien du « risque dépendance ».

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Intervention en hémicycle le 16/07/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

Il poursuit plusieurs objectifs. Il vise tout d'abord, dans son I, à remettre un peu d'ordre sémantique. Plutôt que d'évoquer l'« autonomie » à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, nous préférerions les termes de « soutien à l'autonomie ». On ne peut pas écrire que la sécurité sociale assure la couverture des charges d'autonomie, car ce n'est pas cette dernière qui crée la charge, mais les dispositifs qui viennent la soutenir. Le II de mon amendement vise à remplacer les mots « perte d'autonomie » par celui de « dépendance ». Je m'appuie sur les propos du Président de la République le 14 juillet et du Premier ministre hier, qui ont ...

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Intervention en hémicycle le 16/07/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

Il porte en effet sur la reprise de la dette hospitalière. Si nous approuvons le principe de cette reprise, d'un montant de 13 milliards d'euros sur trois ans, tel qu'il avait été voté, nous contestons en revanche l'intervention de la CADES. Le Gouvernement s'était engagé à ce que cette dette figure dans le budget de l'État et non dans celui de la sécurité sociale. L'assuré social paiera deux fois : au travers des cotisations et au travers des prélèvements de CRDS et de CSG. Ce qui nous inquiète surtout, c'est que ce sont des prémices : vous le faites une première fois aujourd'hui et vous le referez. Nous avons lu dans la presse – et nous n'avons toujours ...

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Intervention en hémicycle le 16/07/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

Ces personnes doivent être parties intégrantes de notre pacte républicain. Pour toutes ces raisons, notre groupe reste réservé sur la portée réelle de ce texte en matière de soutien à l'autonomie.

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Intervention en hémicycle le 16/07/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

Il y a un mois, alors que nous examinions en première lecture les projets de loi relatifs à la dette sociale et à l'autonomie, le groupe Libertés et territoires n'a pas caché ses doutes, voire ses désaccords, quant au choix du Gouvernement de faire peser sur la sécurité sociale les coûts considérables de l'épidémie de covid-19. Notre groupe exprime à nouveau son scepticisme à l'égard de ces deux projets de loi, et son incompréhension du mélange qu'ils opèrent entre, d'un côté, des dispositions relatives à la gestion de la dette sociale et, de l'autre, celles concernant la création d'une cinquième branche de sécurité sociale consacrée à l'autonomie ...

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Intervention en hémicycle le 16/07/2020 : Don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social

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Jeanine Dubié

Je crains que ceux-ci voient dans ce dispositif une charité maladroite, alors même que leurs revendications sont ailleurs. Il y a aussi le risque de provoquer une frustration immense pour tous ceux qui voudraient donner alors qu'ils n'en ont pas les moyens, pour les potentiels bénéficiaires qui, peut-être nombreux, ne verront pas le fruit de cette solidarité si les dons ne sont pas suffisants, mais aussi pour ceux qui, en dépit de leur mobilisation immense pendant la crise, ont été écartés du dispositif. En effet, nous oublions d'autres personnes qui mériteraient tout autant de reconnaissance. Certes, les aides à domicile ont été intégrées dans le ...

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Intervention en hémicycle le 16/07/2020 : Don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social

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Jeanine Dubié

Contre l'épidémie de covid-19, tous les personnels participant au bon fonctionnement de notre système sanitaire et médico-social, soignants ou non, que ce soit à l'hôpital, en ville, dans les EHPAD ou dans les cliniques privées, se sont mobilisés, parfois même au prix de leur propre vie. Ces hommes et ces femmes que nous applaudissions à la fenêtre et au balcon chaque soir pendant la période de confinement ont fait preuve d'un dévouement et d'une abnégation exemplaires et méritent notre très grande reconnaissance. S'il ne doute pas des bons sentiments qui fondent cette proposition de loi, le groupe Libertés et territoires est toujours aussi sceptique sur le ...

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Intervention en hémicycle le 01/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Jeanine Dubié

Lors de la niche parlementaire du groupe Les Républicains, vous nous aviez en effet dit le contraire, à savoir qu'aucun pays européen ne le faisait. Il est appréciable que vous vous soyez renseignée à ce sujet !

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Intervention en hémicycle le 01/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Jeanine Dubié

J'ai particulièrement apprécié votre intervention, madame la secrétaire d'État, notamment le fait que vous reconnaissiez que d'autres pays européens exonèrent de TVA ces produits.

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Intervention en hémicycle le 01/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Jeanine Dubié

Cet amendement et le suivant sont extrêmement importants. Leur adoption contribuerait à la mise en oeuvre de la mesure no 21 du plan de soutien au secteur touristique, présenté le 14 mai, qui prévoit une approche territorialisée en faveur des espaces les plus affectés par la crise sanitaire du fait de l'absence de clientèle. Le plan citait à ce titre la Corse, les outre-mer et le site de Lourdes, qui a perdu 80 % de sa clientèle – les hôtels y sont fermés et les travailleurs saisonniers sans emploi. Donnons corps à la mesure no 21, en prenant en considération le cas particulier des territoires dont l'activité touristique a été lourdement affecté par la ...

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Intervention en hémicycle le 29/06/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Jeanine Dubié

Il a été déposé par le groupe Libertés et territoires ; je le défends également au nom de l'Association nationale des élus de la montagne – ANEM. Il vise à aider les producteurs de spécialités laitières d'AOP et d'IGP. À cause de la crise provoquée par le covid-19, ils ont été dans l'impossibilité de vendre leur production, et donc de la déstocker. Il s'agit d'encourager les dons et livraisons gratuites à des associations ou organismes d'aide alimentaire, à la fois pour éviter le gaspillage et pallier les pertes de recettes, en leur offrant la possibilité de déduire de leur impôt le prix de vente de la production livrée gratuitement. Le I. de ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Garantie salaire-formation

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Jeanine Dubié

Avec l'épidémie de covid-19, l'économie mondiale s'est arrêtée. L'économie française n'a pas été épargnée : elle a subi le confinement de plein fouet, faisant craindre pour la survie de nos entreprises et l'emploi de nos concitoyens. Le Gouvernement anticipe désormais une chute du produit intérieur brut de 11 % cette année. Les derniers chiffres du chômage sont également inquiétants : en avril, 840 000 demandeurs d'emploi supplémentaires ont été enregistrés. La crainte est particulièrement vive pour les plus jeunes, les contrats courts, les emplois précaires, les saisonniers du secteur de la restauration et du tourisme. Selon l'INSEE, 500 000 emplois ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Loi de programmation pour l'hôpital public et les ehpad

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Jeanine Dubié

D'ailleurs, certains participants au Ségur de la santé estiment que la réflexion engagée dans ce cadre est trop centrée sur l'hôpital, pas assez ouverte sur l'extérieur et qu'elle ne prend pas suffisamment en compte l'ensemble des professionnels, en particulier ceux du secteur des soins à domicile. L'argument me semble donc un peu court.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Loi de programmation pour l'hôpital public et les ehpad

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Jeanine Dubié

En adoptant l'amendement no 3, nous aurions en effet pu intégrer dans le dispositif tant les ESPIC que les EHPAD relevant du secteur privé non lucratif. La deuxième raison de notre vote favorable tient au fait que, s'il a souvent été souligné qu'il convenait d'adopter une vision plus globale et de renforcer les liens entre la médecine de ville et l'hôpital, l'adoption d'une loi de programmation pour l'hôpital n'empêcherait pas de travailler dans un second temps à une redéfinition de la politique de santé sur tout le territoire.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Loi de programmation pour l'hôpital public et les ehpad

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Jeanine Dubié

Comme je l'ai indiqué, le groupe Libertés et territoires votera pour cette proposition de loi, d'abord parce que M. le rapporteur a accepté d'en étendre le champ au secteur privé non lucratif, ce qui clôt le débat relatif à la prise en compte du secteur privé.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Loi de programmation pour l'hôpital public et les ehpad

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Jeanine Dubié

Je ne voudrais pas allonger les débats, mais je trouve dommage que nous n'avancions pas davantage sur cette proposition de loi. L'hôpital, ou plutôt, plus largement, la santé a besoin d'une loi de programmation pluriannuelle. Certes, le texte de M. Bruneel ne concerne que le secteur public et ne prend pas en considération l'ensemble des acteurs chargés d'une mission de service public, mais notre rapporteur a accepté les amendements déposés par le groupe Libertés et territoires : ce dernier votera donc cette proposition de loi.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Loi de programmation pour l'hôpital public et les ehpad

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Jeanine Dubié

Dans votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vous avez utilisé l'expression « prise en charge de la perte d'autonomie ». Or j'ai eu l'occasion d'expliquer, lors de l'examen des projets de loi ordinaire et organique relatifs à la dette sociale et à l'autonomie, qu'il ne fallait pas parler de « prise en charge de la perte d'autonomie », car cette expression n'a pas beaucoup de sens. Je propose donc de remplacer ces mots par « aide à l'autonomie » ou, ce qui serait encore mieux, par « soutien à l'autonomie », puisque telle est la formulation que nous avons retenue dans les deux textes examinés il y a quelques jours et qui constituent les prémices d'une ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Loi de programmation pour l'hôpital public et les ehpad

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Jeanine Dubié

Lors de la discussion générale, plusieurs collègues ont regretté que les établissements privés participant à une mission de service public en matière de santé ne soient pas inclus dans la proposition de loi de M. Bruneel. Par cet amendement, nous vous proposons donc d'ajouter, à l'alinéa 2, après les mots « des établissements publics de santé », les mots « et des établissements de santé privés d'intérêt collectif », les ESPIC. De même, à l'alinéa 3 relatif aux EHPAD, il convient de mentionner, à côté des établissements publics, les établissements privés à but non lucratif qui participent à l'accueil des personnes âgées dépendantes. En ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

Je prends acte, monsieur le secrétaire d'État, du fait que vous avez levé le gage. Nous pouvons donc avancer, même s'il reste beaucoup de gens sur le bord du chemin avec de petites retraites.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

Je vous encourage donc à revoir l'APA, à la porter à 85 % du SMIC et à supprimer le recours sur succession. Nous couvririons ainsi un champ beaucoup plus large de personnes qui ne disposent que de petites retraites.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

C'est en ce sens que vous créez, je le répète, une ASPA bis, sans récupération sur succession et d'un montant légèrement inférieur. Aussi, monsieur Turquois, je ne donne pas quinze jours avant que d'autres catégories professionnelles – les commerçants et les artisans – ne montent au créneau pour pouvoir bénéficier du même dispositif.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

Sans surprise, le groupe Libertés et territoires votera le texte. Reste, monsieur le secrétaire d'État, qu'on ne peut pas souscrire à votre affirmation selon laquelle vous n'avez pas détourné le sens de la proposition de loi d'André Chassaigne. Dans votre démonstration, en effet, vous oubliez que les exploitants agricoles ont versé des cotisations. Or, dès lors que vous introduisez l'écrêtement, le revenu de remplacement devient presque une prestation d'aide sociale.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

Toutes les MSA sont capables de le faire et tous les dispositifs informatiques le permettent. Je le répète : c'est vous qui compliquez les choses. Ensuite, chers collègues de la majorité, j'ai entendu M. Moreau défendre le sous-amendement no 38, dont M. Damaisin est le premier signataire. Je crois qu'au fond de vous, vous souhaitez tous que la réforme s'applique le 1er janvier 2021. M. le secrétaire d'État a invoqué les modalités techniques et financières. Au fond, ce sont les arguments de Bercy. Arrêtons avec ça ! Aujourd'hui, nous avons la chance de prendre une décision politique forte et de la faire appliquer dès 2021. Voilà trois ans que nous travaillons ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

Le sous-amendement est identique aux précédents. Monsieur le secrétaire d'État, vous avancez, pour retarder l'application de la réforme à 2022, le fait que celle-ci sera difficile à mettre en oeuvre. Mais c'est l'écrêtement que vous proposez qui la rendra complexe ! Aux termes de la mesure initiale, il suffit de porter le montant de la retraite d'exploitant agricole à 85 % du SMIC : une simple opération suffit.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

Comme les sous-amendements précédemment défendus, il vise à supprimer le dispositif d'écrêtement. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, celui-ci transforme un revenu de remplacement lié à un versement de cotisations en une aide sociale. Voilà ce dont il est question, comme M. Le Fur vient de l'expliquer à raison. Aujourd'hui, la pension de retraite minimale des exploitants agricoles est de 75 % du SMIC pour une carrière complète. Nous demandons seulement de hausser ce minimum à 85 % du SMIC, soit une simple augmentation de 10 %. J'estime que les exploitants agricoles méritent que nous fassions cet effort. Monsieur le secrétaire d'État, dans ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

Nous soutiendrons également le texte car nous approuvons son volet relatif à l'outre-mer. Il est important d'envoyer un signal fort à ces territoires trop souvent délaissés. Enfin, nous défendrons des amendements dans le but de rétablir la proposition de loi dans sa version initiale et de la rendre effective à partir de 2021, et non 2022. D'autres questions devront être réglées pour garantir une retraite digne à tous les exploitants agricoles, en particulier celle des conjoints collaborateurs, mais ce texte constitue une première étape essentielle que nous ne pouvons plus reporter.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

En réalité, vous créez une ASPA bis, sans le recours sur la succession, et d'un montant légèrement supérieur. Les exploitants agricoles ne demandent pas l'aumône, mais juste une retraite décente.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

André Chassaigne a clairement démontré l'impact négatif de ce dispositif s'agissant de l'ambition initiale et de la portée de la proposition de loi : non seulement le nombre de bénéficiaires de la revalorisation des pensions de retraite serait drastiquement réduit, mais l'esprit lui-même du texte serait profondément affecté. La proposition de loi d'André Chassaigne fixe un minimum de retraite garanti à 85 % du SMIC en contrepartie de l'apport professionnel des agriculteurs, c'est-à-dire de leurs cotisations. Elle prévoit donc un revenu de remplacement lorsqu'ils arrivent à l'âge de la retraite, après des années de dur labeur. En introduisant le dispositif ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

Il n'est pas rare que les retraites agricoles soient au coeur de nos débats, tant la situation des exploitants agricoles nous interpelle. Nous avons légiféré à plusieurs reprises sur cette question sans pour autant aboutir à une solution pérenne permettant de garantir une pension de retraite digne aux exploitants agricoles. La loi du 4 mars 2002 a créé un régime de retraite complémentaire dont l'objectif est de garantir un niveau de pension égal à 75 % du SMIC pour une retraite complète. En 2014, l'objectif de revalorisation des pensions s'est traduit par l'extension de la RCO aux conjoints et aides familiaux pour les périodes d'activité antérieures à leur ...

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Question orale du 16/06/2020 : Prise en charge de la dépendance

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Jeanine Dubié

À quoi cette somme sera-t-elle destinée ? Les attentes sont nombreuses : création de nouveaux postes en établissement, revalorisation des salaires, reconnaissance du secteur de l'aide à domicile, revalorisation des prestations. Monsieur le ministre, pouvez-vous lever les incertitudes qui persistent après nos débats sur les projets de loi adoptés hier ? À quelle échéance le projet de loi sur le grand âge et l'autonomie sera-t-il inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée car, si j'ai bien compris, c'est lui qui définira l'organisation, le périmètre et la gouvernance de cette nouvelle branche ?

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Question orale du 16/06/2020 : Prise en charge de la dépendance

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Jeanine Dubié

Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. L'idée d'un cinquième risque ou de la création d'une cinquième branche pour financer le soutien à l'autonomie alimente nos débats depuis de nombreuses années. Dès 1988 et la création de la CSG par Michel Rocard, la création d'un cinquième risque était déjà évoquée. Depuis, le sujet a souvent été abordé mais jamais traité dans sa complétude car, à chaque fois, son coût a été jugé trop important pour les finances publiques. Hier soir, nous avons débattu des prémices d'une nouvelle branche au sein du régime de sécurité sociale, ayant pour objet la prise en charge des ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

Le groupe Libertés et territoires accorde au Gouvernement qu'il a la volonté de créer cette cinquième branche. Cela étant, le texte que vous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre, ne peut pas s'appeler ainsi puisqu'il ne la crée pas, vous l'avez reconnu vous-même. Il n'y est traité ni de l'organisation, ni de la gouvernance, ni de ce qui sera amélioré dans le quotidien des gens en termes de prise en charge et de reste à payer. Peut-être cela figurera-t-il dans un autre texte… Mais il aurait fallu présenter un texte global, à la fois sur le grand âge et l'autonomie et sur l'architecture qui en découle, pour prétendre créer aujourd'hui une cinquième ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

C'est le dernier des amendements que j'ai déposés. Il vise à compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il examine les conditions d'une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge. » Comme plusieurs collègues l'ont déjà souligné, la tarification des établissements médico-sociaux et des services est une préoccupation pour les familles, les résidents et les Français en général. Au moment de créer une cinquième branche, on ne peut pas ne pas aborder ce sujet.

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Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

Il vise, à la première phrase de l'alinéa 8, à substituer aux mots « la prise en charge de la perte d'autonomie » les mots « l'aide à l'autonomie ». J'ai cru comprendre, cependant, lors de la discussion des précédents amendements, que le mot de « soutien » était préféré à celui d'« aide » à l'autonomie. Je n'y suis pas défavorable, du moment qu'on ne parle plus de « prise en charge de la perte d'autonomie ». Aide ou soutien, à votre convenance !

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Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

Ces quatre amendements portent sur deux sujets. Ils visent à supprimer l'expression « prise en charge de la perte d'autonomie », qui ne veut strictement rien dire. L'autonomie, c'est le droit de choisir : « prise en charge de la perte de l'autonomie » signifierait donc « prise en charge de la perte du droit de choisir »… Nous proposons donc de remplacer ce terme par « soutien à l'autonomie » ou « aide à l'autonomie ». Je partage le point de vue de Mme Vidal et de M. le rapporteur, et je les remercie d'avoir entendu cet argument en commission. Deux des quatre amendements, nos 8 et 61, précisent en outre les personnes qui peuvent être concernées par l'aide à ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie

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Il vise à créer une nouvelle contribution affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il est en effet urgent de créer une nouvelle ressource, en complément de celle proposée par le projet de loi, à savoir une fraction de 0,15 point de CSG à compter de 2024. L'amendement propose ainsi de créer une contribution au taux de 1 % sur les successions dont l'actif successoral net est supérieur à 150 000 euros. Nous pouvons adopter cette mesure dès le prochain projet de loi de finances, et disposer dès 2021 d'une ressource qui permettra un financement pérenne de la branche autonomie pour le risque dépendance.

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Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie

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Cet amendement vise à avancer l'échéance de 2024 à 2021, toujours dans le souci de garantir aux établissements médico-sociaux des ressources supplémentaires. Vos propos, monsieur le ministre, prouvent que vous avez complètement cerné le problème : vous avez évoqué tous les sujets qui concernent les gens au quotidien, comme le reste à charge, la tarification ou encore la gouvernance. Mais pourquoi nous faire cette proposition de cinquième branche dans le cadre d'un texte relatif à la dette sociale, alors que nous attendons un texte relatif à l'autonomie et au grand âge – je vous remercie à ce propos d'avoir précisé que le handicap sera aussi pris en ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie

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L'article 2 prévoit un transfert de CSG de la CADES vers la CNSA à compter du 1er janvier 2024. Pourtant, l'allongement de la durée de vie de la CADES doit permettre une réaffectation des ressources au profit des deux grandes priorités que sont l'amélioration de la situation dans les hôpitaux et les EHPAD et la meilleure prise en compte du financement du risque dépendance au sein de la branche dédiée au soutien à l'autonomie. Par cet amendement, nous proposons de ventiler différemment le 0,6 point de CSG. Il convient d'anticiper l'affectation de 0,15 point de CSG à la CNSA dès le 1er janvier 2021, d'attribuer 0,25 point de CSG à la branche maladie de la ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie

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L'amendement est justifié, mais je souhaiterais que M. e ministre apporte une précision. Nous parlons d'établissements privés participant à une mission de service public, mais je crois que cette notion a disparu et que l'on parle désormais d'établissements de santé privés d'intérêt collectif, les ESPIC. L'amendement de notre collègue Pires Beaune devrait peut-être exclure tous les établissements qui ne sont pas des ESPIC.

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Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie

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Il s'inscrit dans la lignée des propos de Charles de Courson. Nous proposons de repousser l'extinction de la CADES jusqu'en 2028 et non jusqu'en 2033 comme le prévoit l'article. Comme vient de le dire Christine Pires Beaune, nous considérons que la dette covid doit être à la charge de l'État et non de la CADES. Repousser l'extinction de celle-ci à seulement 2028 permettrait de dégager de nouvelles ressources et de financer le nouveau risque créé par le texte. J'espère, monsieur le ministre, qu'en donnant votre avis sur cet amendement, vous répondrez aux questions posées par Charles de Courson.

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Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

… et pour financer un champ trop oublié : celui de la dépendance, de l'aide et du soutien à l'autonomie. Nous regrettons également que la reprise du tiers de la dette des hôpitaux ne soit pas supportée par le budget de l'État, comme cela avait été annoncé initialement. L'idée d'un cinquième risque, celui de la dépendance, et de la création d'une cinquième branche pour le financer, alimente nos débats depuis de nombreuses années. Dès 1988, lors de la création de la CSG par Michel Rocard, la création d'un cinquième risque était déjà évoquée, afin que le financement de la dépendance soit assuré par la solidarité nationale. Depuis, le sujet a ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie

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Doit-on faire peser sur la sécurité sociale les coûts considérables engendrés par l'épidémie de covid-19 ? C'est en tout cas le choix du Gouvernement. Pourtant, il aurait pu choisir, comme il l'avait fait initialement, de faire reprendre par l'État la dette sociale liée à la crise sanitaire. Cette option se justifiait par le caractère exogène de la crise et la nature du déficit, lequel n'est pas seulement la conséquence d'une hausse des dépenses d'assurance maladie : il s'explique aussi et surtout par l'arrêt brutal de notre économie imposé par le confinement et les mesures gouvernementales qui se sont ensuivies. Les reports et annulations de cotisations, ...

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Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Exonération de tva sur les masques gels hydroalcooliques et solutions désinfectantes

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Jeanine Dubié

Après les deux mois de confinement auxquels notre pays a dû avoir recours pour éviter la propagation du virus covid-19, nous retrouvons progressivement des conditions de vie normales. Depuis mars, nos concitoyens ont eu le loisir d'intégrer les gestes barrières, qui font désormais partie de leur quotidien comme tous les équipements de protections : masques, dont l'efficacité dans la limitation de la propagation du virus ne fait plus débat, gels hydroalcooliques et autres solutions désinfectantes. L'approvisionnement en masques, qu'ils soient chirurgicaux, FFP2 ou grand public, restera l'une des failles de la gestion de cette crise sanitaire. Et à la pénurie ...

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Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Taux réduit de tva pour l'hébergement touristique et la restauration

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Jeanine Dubié

J'ai eu des échanges nourris à ce sujet avec le secrétaire d'État chargé du tourisme, que je remercie de son écoute attentive et de sa mobilisation. Dans le cadre de la relance, les feuilles de route sectorielles doivent être définies par le comité de filière tourisme. Il est primordial que les collectivités compétentes soient étroitement associées à ce travail, dans une logique de différenciation – celle-ci nous tient à coeur, vous le savez. Pour en revenir à l'objet, plus limité, de la proposition de loi soumise à notre examen, une majorité – dont je fais partie – des membres du groupe Libertés et territoires estime qu'une baisse temporaire de ...

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Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Taux réduit de tva pour l'hébergement touristique et la restauration

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Jeanine Dubié

Je pense tout particulièrement à la Corse, aux outre-mer, aux zones de montagne, aux régions côtières, ainsi qu'aux territoires dont l'économie est essentiellement liée à l'accueil d'une clientèle étrangère, du fait de leurs spécificités – tel est le cas de Lourdes, par exemple.

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Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Taux réduit de tva pour l'hébergement touristique et la restauration

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Jeanine Dubié

Nous estimons néanmoins qu'une baisse de la TVA n'est pas suffisante ; il convient de compléter cette approche. Il importe notamment d'offrir un accompagnement différencié en fonction des contextes locaux. En effet, certains territoires sont particulièrement dépendants de l'activité touristique.

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Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Taux réduit de tva pour l'hébergement touristique et la restauration

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Jeanine Dubié

En effet, nombre de salariés des secteurs concernés sont actuellement en activité partielle. Une baisse de la TVA présenterait au moins le mérite de faciliter une reprise d'activité et un retour de ces salariés au travail. Je pense notamment à l'ensemble des travailleurs saisonniers, qui n'ont pas retrouvé d'activité du fait de la baisse de la fréquentation touristique.

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