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Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement

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Jeanine Dubié

Le débat ne vise pas à remettre en cause l'accès à l'IVG ; c'est désormais un droit acquis et je suis persuadée que tout le monde ici en est convaincu. Il a pour simple objectif d'améliorer les conditions d'accès à ce droit. Je veux insister sur le remarquable travail effectué par la délégation aux droits des femmes, notamment par les rapporteures, Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti. Leurs constats et leurs recommandations sont de précieux outils et un appui important pour éclairer la représentation nationale au moment de légiférer. Ce travail transpartisan nous a d'ailleurs permis d'enrichir la proposition de loi initiale lors de nos débats en ...

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Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement

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Jeanine Dubié

Quarante-cinq ans après l'adoption de la loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse, force est de reconnaître que l'accès à l'avortement n'est toujours pas entièrement assuré, ce qui nous oblige à demeurer vigilants afin d'empêcher un recul des droits. Si le combat de Simone Veil pour le droit des femmes est entré dans l'histoire, il reste cependant d'actualité. Le confinement et la crise sanitaire nous ont brutalement rappelé ces parcours dans lesquelles les femmes se retrouvent bien souvent seules. Je salue l'initiative de la rapporteure Albane Gaillot, qui nous donne l'occasion d'oeuvrer en faveur d'un renforcement du droit à l'avortement.

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Question orale du 06/10/2020 : Personnel des ehpad

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Jeanine Dubié

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la situation est désormais critique dans les établissements et services pour personnes âgées. De nombreux professionnels du soin et de l'accompagnement des personnes âgées sortent épuisés et découragés de la première vague de l'épidémie de covid-19, ce qui entraîne de nombreux arrêts maladie, voire des démissions, et ne fait qu'aggraver la situation déjà difficile dans laquelle se trouve le secteur médico-social en matière de recrutements depuis de nombreuses années. Dans près de deux tiers des EHPAD, on compte aujourd'hui au moins un poste non pourvu depuis plus de six mois, notamment pour les ...

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Intervention en hémicycle le 30/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Jeanine Dubié

Je retire l'amendement no 356. J'ai bien compris le propos de Mme la ministre déléguée, et je lui fais confiance. J'espère seulement que l'engagement qu'elle vient de prendre ne tardera pas à se concrétiser et que le décret paraîtra le plus tôt possible.

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Intervention en hémicycle le 30/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Jeanine Dubié

Cet amendement vise à clarifier et à simplifier la synchronisation entre la prorogation de l'enquête publique et celle du permis de construire. Dans le domaine de l'énergie solaire entre autres, il est particulièrement pénalisant pour les porteurs de projet, si un événement extérieur retarde la réalisation, d'obtenir la prorogation des autorisations d'urbanisme mais non celle de la validité de l'enquête publique, qui devient caduque du fait de ce retard. Afin de sécuriser les projets exposés aux aléas, nous proposons que cette validité puisse faire l'objet de prolongations identiques à celles des autorisations d'urbanisme.

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Intervention en hémicycle le 30/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Jeanine Dubié

Je comprends votre position, monsieur le rapporteur : les zones de montagne doivent être protégées au même titre que les espaces littoraux et cet amendement, qui n'est pas très bien rédigé, je le reconnais, va sans doute trop loin. Cependant il me semblerait opportun de nous interroger sur la possibilité de développer les installations photovoltaïques en zone de montagne car il existe des espaces, à proximité des villages, où leur implantation ne dénaturerait pas le paysage.

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Intervention en hémicycle le 30/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Jeanine Dubié

Le présent amendement vise à simplifier l'implantation des parcs solaires en zone de montagne, dans le respect du patrimoine naturel et des paysages, en vue d'atteindre les objectifs européens et nationaux de doubler la puissance photovoltaïque installée en France d'ici à 2023 et de faire bénéficier l'ensemble des communes des recettes générées par la production d'énergie solaire. Il existe en effet une inégalité, dénoncée par les élus locaux, entre communes autorisées à développer leurs parcs d'énergies renouvelables et communes soumises à l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. Les 6107 communes de zone de montagne ne peuvent, dans leur majorité, ...

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Intervention en hémicycle le 29/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Jeanine Dubié

Je défendrai en même temps les amendements nos 1153 et 1154, car ils concernent tous le début de l'alinéa 6. L'amendement no 329 rectifié vise à élargir la disposition au domaine privé des personnes publiques, sur lequel la majorité des projets hydroélectriques sont installés, afin que les terrains publics et privés gérés par des personnes publiques connaissent le même traitement. L'amendement no 1153 vise à réserver à la filière hydroélectrique la faculté donnée par l'article d'évaluer l'opportunité d'une procédure de mise en concurrence ou d'organiser une publicité préalable suffisante. L'amendement no 1154 vise à apporter une précision ...

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Intervention en hémicycle le 29/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Jeanine Dubié

Il a pour objet de simplifier et d'apporter plus de sécurité juridique aux porteurs de projet mais également, à défaut de dispositions législatives, de répondre aux conséquences de la décision du 26 juin 2019 rendue par le Conseil d'État s'agissant des unités touristiques nouvelles autorisées par arrêté préfectoral. Comme l'ont dit nos collègues Saddier et Bonnivard, la loi montagne II de 2016 avait apporté de la souplesse sans pour autant laisser libre cours à une urbanisation non maîtrisée. Cet amendement s'inscrit dans sa continuité : d'une part, en supprimant la nécessité de concertation pendant toute la durée de l'élaboration du projet, qu'il ...

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Intervention en hémicycle le 28/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Jeanine Dubié

Pour toutes ces raisons, il est utile de maintenir cette commission, qui fait son travail et rend des avis éclairés. Le groupe Libertés et territoires votera donc ces amendements de suppression de l'article.

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Intervention en hémicycle le 28/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Jeanine Dubié

Un point n'a été évoqué par personne. Vous avez affirmé que son travail pourrait être réalisé par les commissions permanentes. Pour y avoir siégé durant la précédente législature – elle s'appelait alors la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications – , je vous réponds que c'est faux. En effet, contrairement aux commissions permanentes, la commission supérieure peut donner un avis sur les décrets. Son droit de regard parlementaire sur l'activité réglementaire lui donne une force certaine, qui est très utile lorsque nous nous rendons compte que des décrets ne sont pas conformes, voire sont opposés à la teneur des ...

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Intervention en hémicycle le 28/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Jeanine Dubié

S'agissant de la gouvernance, sept sénateurs et sept députés siègent au sein de cette instance, ainsi que trois experts pour lesquels une éventuelle situation de conflit d'intérêts a été vérifiée. La CSNP est donc totalement indépendante, et son rôle transversal est utile.

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Intervention en hémicycle le 28/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Jeanine Dubié

Vous n'allez pas nous faire croire que vous ne pouvez pas trouver une solution pour 20 000 euros.

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Intervention en hémicycle le 28/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Jeanine Dubié

Cela a été rappelé : la suppression de la CSNP a été votée en commission spéciale, par la voie d'un amendement sur les motifs duquel je ne m'étendrai pas. Monsieur le rapporteur, vous avez soulevé le problème du financement de cette instance : 20 000 euros provenant de Bercy. Trouvez un autre financement !

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Intervention en hémicycle le 23/07/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

La question du financement par la solidarité nationale de l'accompagnement de la perte d'autonomie est un sujet récurrent depuis de nombreuses années, mais il n'a jamais été traité dans sa complétude. Depuis 1988, puis après la création de la CSG par Michel Rocard, la constitution d'un cinquième risque de sécurité sociale n'a cessé de revenir dans le débat. La canicule de 2003, qui a causé la mort de 20 000 personnes âgées, est à l'origine de la création de la CNSA et de la journée de solidarité qui, loin de créer un risque dépendance, a néanmoins permis d'amorcer le financement de l'aide à l'autonomie et de dessiner un nouveau champ de protection ...

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Intervention en hémicycle le 16/07/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

Il vise à ce que le rapport examine également les conditions d'une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD, dans l'objectif de réduire le reste à charge pour les résidents. La création d'une cinquième branche doit avoir des conséquences directes dans la vie quotidienne des personnes accompagnées à domicile ou accueillies dans des établissements, notamment en diminuant leur reste à charge par rapport à son niveau actuel – c'est l'une de leurs préoccupations.

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Intervention en hémicycle le 16/07/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

J'entends vos propos, monsieur le rapporteur, mais ma demande de remplacement du mot « autonomie » par les mots « soutien à l'autonomie » ne concerne pas la branche, mais la rédaction de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, qui évoque des charges. L'autonomie ne crée pas de charge ; c'est le soutien à l'autonomie qui en crée ! Sur les autres points, je comprends vos explications, mais je maintiens que le risque, c'est la dépendance. Je vous invite à réécouter le Président de la République et le Premier ministre, qui parlent bien du « risque dépendance ».

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Intervention en hémicycle le 16/07/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

Il poursuit plusieurs objectifs. Il vise tout d'abord, dans son I, à remettre un peu d'ordre sémantique. Plutôt que d'évoquer l'« autonomie » à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, nous préférerions les termes de « soutien à l'autonomie ». On ne peut pas écrire que la sécurité sociale assure la couverture des charges d'autonomie, car ce n'est pas cette dernière qui crée la charge, mais les dispositifs qui viennent la soutenir. Le II de mon amendement vise à remplacer les mots « perte d'autonomie » par celui de « dépendance ». Je m'appuie sur les propos du Président de la République le 14 juillet et du Premier ministre hier, qui ont ...

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Intervention en hémicycle le 16/07/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

Il porte en effet sur la reprise de la dette hospitalière. Si nous approuvons le principe de cette reprise, d'un montant de 13 milliards d'euros sur trois ans, tel qu'il avait été voté, nous contestons en revanche l'intervention de la CADES. Le Gouvernement s'était engagé à ce que cette dette figure dans le budget de l'État et non dans celui de la sécurité sociale. L'assuré social paiera deux fois : au travers des cotisations et au travers des prélèvements de CRDS et de CSG. Ce qui nous inquiète surtout, c'est que ce sont des prémices : vous le faites une première fois aujourd'hui et vous le referez. Nous avons lu dans la presse – et nous n'avons toujours ...

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Intervention en hémicycle le 16/07/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

Ces personnes doivent être parties intégrantes de notre pacte républicain. Pour toutes ces raisons, notre groupe reste réservé sur la portée réelle de ce texte en matière de soutien à l'autonomie.

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Intervention en hémicycle le 16/07/2020 : Dette sociale et autonomie

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Jeanine Dubié

Il y a un mois, alors que nous examinions en première lecture les projets de loi relatifs à la dette sociale et à l'autonomie, le groupe Libertés et territoires n'a pas caché ses doutes, voire ses désaccords, quant au choix du Gouvernement de faire peser sur la sécurité sociale les coûts considérables de l'épidémie de covid-19. Notre groupe exprime à nouveau son scepticisme à l'égard de ces deux projets de loi, et son incompréhension du mélange qu'ils opèrent entre, d'un côté, des dispositions relatives à la gestion de la dette sociale et, de l'autre, celles concernant la création d'une cinquième branche de sécurité sociale consacrée à l'autonomie ...

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Intervention en hémicycle le 16/07/2020 : Don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social

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Jeanine Dubié

Je crains que ceux-ci voient dans ce dispositif une charité maladroite, alors même que leurs revendications sont ailleurs. Il y a aussi le risque de provoquer une frustration immense pour tous ceux qui voudraient donner alors qu'ils n'en ont pas les moyens, pour les potentiels bénéficiaires qui, peut-être nombreux, ne verront pas le fruit de cette solidarité si les dons ne sont pas suffisants, mais aussi pour ceux qui, en dépit de leur mobilisation immense pendant la crise, ont été écartés du dispositif. En effet, nous oublions d'autres personnes qui mériteraient tout autant de reconnaissance. Certes, les aides à domicile ont été intégrées dans le ...

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Intervention en hémicycle le 16/07/2020 : Don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social

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Jeanine Dubié

Contre l'épidémie de covid-19, tous les personnels participant au bon fonctionnement de notre système sanitaire et médico-social, soignants ou non, que ce soit à l'hôpital, en ville, dans les EHPAD ou dans les cliniques privées, se sont mobilisés, parfois même au prix de leur propre vie. Ces hommes et ces femmes que nous applaudissions à la fenêtre et au balcon chaque soir pendant la période de confinement ont fait preuve d'un dévouement et d'une abnégation exemplaires et méritent notre très grande reconnaissance. S'il ne doute pas des bons sentiments qui fondent cette proposition de loi, le groupe Libertés et territoires est toujours aussi sceptique sur le ...

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Intervention en hémicycle le 01/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Jeanine Dubié

Lors de la niche parlementaire du groupe Les Républicains, vous nous aviez en effet dit le contraire, à savoir qu'aucun pays européen ne le faisait. Il est appréciable que vous vous soyez renseignée à ce sujet !

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Intervention en hémicycle le 01/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Jeanine Dubié

J'ai particulièrement apprécié votre intervention, madame la secrétaire d'État, notamment le fait que vous reconnaissiez que d'autres pays européens exonèrent de TVA ces produits.

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Intervention en hémicycle le 01/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Jeanine Dubié

Cet amendement et le suivant sont extrêmement importants. Leur adoption contribuerait à la mise en oeuvre de la mesure no 21 du plan de soutien au secteur touristique, présenté le 14 mai, qui prévoit une approche territorialisée en faveur des espaces les plus affectés par la crise sanitaire du fait de l'absence de clientèle. Le plan citait à ce titre la Corse, les outre-mer et le site de Lourdes, qui a perdu 80 % de sa clientèle – les hôtels y sont fermés et les travailleurs saisonniers sans emploi. Donnons corps à la mesure no 21, en prenant en considération le cas particulier des territoires dont l'activité touristique a été lourdement affecté par la ...

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Intervention en hémicycle le 29/06/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Jeanine Dubié

Il a été déposé par le groupe Libertés et territoires ; je le défends également au nom de l'Association nationale des élus de la montagne – ANEM. Il vise à aider les producteurs de spécialités laitières d'AOP et d'IGP. À cause de la crise provoquée par le covid-19, ils ont été dans l'impossibilité de vendre leur production, et donc de la déstocker. Il s'agit d'encourager les dons et livraisons gratuites à des associations ou organismes d'aide alimentaire, à la fois pour éviter le gaspillage et pallier les pertes de recettes, en leur offrant la possibilité de déduire de leur impôt le prix de vente de la production livrée gratuitement. Le I. de ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Garantie salaire-formation

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Jeanine Dubié

Avec l'épidémie de covid-19, l'économie mondiale s'est arrêtée. L'économie française n'a pas été épargnée : elle a subi le confinement de plein fouet, faisant craindre pour la survie de nos entreprises et l'emploi de nos concitoyens. Le Gouvernement anticipe désormais une chute du produit intérieur brut de 11 % cette année. Les derniers chiffres du chômage sont également inquiétants : en avril, 840 000 demandeurs d'emploi supplémentaires ont été enregistrés. La crainte est particulièrement vive pour les plus jeunes, les contrats courts, les emplois précaires, les saisonniers du secteur de la restauration et du tourisme. Selon l'INSEE, 500 000 emplois ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Loi de programmation pour l'hôpital public et les ehpad

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Jeanine Dubié

D'ailleurs, certains participants au Ségur de la santé estiment que la réflexion engagée dans ce cadre est trop centrée sur l'hôpital, pas assez ouverte sur l'extérieur et qu'elle ne prend pas suffisamment en compte l'ensemble des professionnels, en particulier ceux du secteur des soins à domicile. L'argument me semble donc un peu court.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Loi de programmation pour l'hôpital public et les ehpad

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Jeanine Dubié

En adoptant l'amendement no 3, nous aurions en effet pu intégrer dans le dispositif tant les ESPIC que les EHPAD relevant du secteur privé non lucratif. La deuxième raison de notre vote favorable tient au fait que, s'il a souvent été souligné qu'il convenait d'adopter une vision plus globale et de renforcer les liens entre la médecine de ville et l'hôpital, l'adoption d'une loi de programmation pour l'hôpital n'empêcherait pas de travailler dans un second temps à une redéfinition de la politique de santé sur tout le territoire.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Loi de programmation pour l'hôpital public et les ehpad

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Jeanine Dubié

Comme je l'ai indiqué, le groupe Libertés et territoires votera pour cette proposition de loi, d'abord parce que M. le rapporteur a accepté d'en étendre le champ au secteur privé non lucratif, ce qui clôt le débat relatif à la prise en compte du secteur privé.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Loi de programmation pour l'hôpital public et les ehpad

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Jeanine Dubié

Je ne voudrais pas allonger les débats, mais je trouve dommage que nous n'avancions pas davantage sur cette proposition de loi. L'hôpital, ou plutôt, plus largement, la santé a besoin d'une loi de programmation pluriannuelle. Certes, le texte de M. Bruneel ne concerne que le secteur public et ne prend pas en considération l'ensemble des acteurs chargés d'une mission de service public, mais notre rapporteur a accepté les amendements déposés par le groupe Libertés et territoires : ce dernier votera donc cette proposition de loi.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Loi de programmation pour l'hôpital public et les ehpad

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Jeanine Dubié

Dans votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vous avez utilisé l'expression « prise en charge de la perte d'autonomie ». Or j'ai eu l'occasion d'expliquer, lors de l'examen des projets de loi ordinaire et organique relatifs à la dette sociale et à l'autonomie, qu'il ne fallait pas parler de « prise en charge de la perte d'autonomie », car cette expression n'a pas beaucoup de sens. Je propose donc de remplacer ces mots par « aide à l'autonomie » ou, ce qui serait encore mieux, par « soutien à l'autonomie », puisque telle est la formulation que nous avons retenue dans les deux textes examinés il y a quelques jours et qui constituent les prémices d'une ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Loi de programmation pour l'hôpital public et les ehpad

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Jeanine Dubié

Lors de la discussion générale, plusieurs collègues ont regretté que les établissements privés participant à une mission de service public en matière de santé ne soient pas inclus dans la proposition de loi de M. Bruneel. Par cet amendement, nous vous proposons donc d'ajouter, à l'alinéa 2, après les mots « des établissements publics de santé », les mots « et des établissements de santé privés d'intérêt collectif », les ESPIC. De même, à l'alinéa 3 relatif aux EHPAD, il convient de mentionner, à côté des établissements publics, les établissements privés à but non lucratif qui participent à l'accueil des personnes âgées dépendantes. En ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

Je prends acte, monsieur le secrétaire d'État, du fait que vous avez levé le gage. Nous pouvons donc avancer, même s'il reste beaucoup de gens sur le bord du chemin avec de petites retraites.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

Je vous encourage donc à revoir l'APA, à la porter à 85 % du SMIC et à supprimer le recours sur succession. Nous couvririons ainsi un champ beaucoup plus large de personnes qui ne disposent que de petites retraites.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

C'est en ce sens que vous créez, je le répète, une ASPA bis, sans récupération sur succession et d'un montant légèrement inférieur. Aussi, monsieur Turquois, je ne donne pas quinze jours avant que d'autres catégories professionnelles – les commerçants et les artisans – ne montent au créneau pour pouvoir bénéficier du même dispositif.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Sans surprise, le groupe Libertés et territoires votera le texte. Reste, monsieur le secrétaire d'État, qu'on ne peut pas souscrire à votre affirmation selon laquelle vous n'avez pas détourné le sens de la proposition de loi d'André Chassaigne. Dans votre démonstration, en effet, vous oubliez que les exploitants agricoles ont versé des cotisations. Or, dès lors que vous introduisez l'écrêtement, le revenu de remplacement devient presque une prestation d'aide sociale.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jeanine Dubié

Toutes les MSA sont capables de le faire et tous les dispositifs informatiques le permettent. Je le répète : c'est vous qui compliquez les choses. Ensuite, chers collègues de la majorité, j'ai entendu M. Moreau défendre le sous-amendement no 38, dont M. Damaisin est le premier signataire. Je crois qu'au fond de vous, vous souhaitez tous que la réforme s'applique le 1er janvier 2021. M. le secrétaire d'État a invoqué les modalités techniques et financières. Au fond, ce sont les arguments de Bercy. Arrêtons avec ça ! Aujourd'hui, nous avons la chance de prendre une décision politique forte et de la faire appliquer dès 2021. Voilà trois ans que nous travaillons ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Le sous-amendement est identique aux précédents. Monsieur le secrétaire d'État, vous avancez, pour retarder l'application de la réforme à 2022, le fait que celle-ci sera difficile à mettre en oeuvre. Mais c'est l'écrêtement que vous proposez qui la rendra complexe ! Aux termes de la mesure initiale, il suffit de porter le montant de la retraite d'exploitant agricole à 85 % du SMIC : une simple opération suffit.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Comme les sous-amendements précédemment défendus, il vise à supprimer le dispositif d'écrêtement. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, celui-ci transforme un revenu de remplacement lié à un versement de cotisations en une aide sociale. Voilà ce dont il est question, comme M. Le Fur vient de l'expliquer à raison. Aujourd'hui, la pension de retraite minimale des exploitants agricoles est de 75 % du SMIC pour une carrière complète. Nous demandons seulement de hausser ce minimum à 85 % du SMIC, soit une simple augmentation de 10 %. J'estime que les exploitants agricoles méritent que nous fassions cet effort. Monsieur le secrétaire d'État, dans ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Nous soutiendrons également le texte car nous approuvons son volet relatif à l'outre-mer. Il est important d'envoyer un signal fort à ces territoires trop souvent délaissés. Enfin, nous défendrons des amendements dans le but de rétablir la proposition de loi dans sa version initiale et de la rendre effective à partir de 2021, et non 2022. D'autres questions devront être réglées pour garantir une retraite digne à tous les exploitants agricoles, en particulier celle des conjoints collaborateurs, mais ce texte constitue une première étape essentielle que nous ne pouvons plus reporter.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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En réalité, vous créez une ASPA bis, sans le recours sur la succession, et d'un montant légèrement supérieur. Les exploitants agricoles ne demandent pas l'aumône, mais juste une retraite décente.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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André Chassaigne a clairement démontré l'impact négatif de ce dispositif s'agissant de l'ambition initiale et de la portée de la proposition de loi : non seulement le nombre de bénéficiaires de la revalorisation des pensions de retraite serait drastiquement réduit, mais l'esprit lui-même du texte serait profondément affecté. La proposition de loi d'André Chassaigne fixe un minimum de retraite garanti à 85 % du SMIC en contrepartie de l'apport professionnel des agriculteurs, c'est-à-dire de leurs cotisations. Elle prévoit donc un revenu de remplacement lorsqu'ils arrivent à l'âge de la retraite, après des années de dur labeur. En introduisant le dispositif ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Il n'est pas rare que les retraites agricoles soient au coeur de nos débats, tant la situation des exploitants agricoles nous interpelle. Nous avons légiféré à plusieurs reprises sur cette question sans pour autant aboutir à une solution pérenne permettant de garantir une pension de retraite digne aux exploitants agricoles. La loi du 4 mars 2002 a créé un régime de retraite complémentaire dont l'objectif est de garantir un niveau de pension égal à 75 % du SMIC pour une retraite complète. En 2014, l'objectif de revalorisation des pensions s'est traduit par l'extension de la RCO aux conjoints et aides familiaux pour les périodes d'activité antérieures à leur ...

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Question orale du 16/06/2020 : Prise en charge de la dépendance

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Jeanine Dubié

À quoi cette somme sera-t-elle destinée ? Les attentes sont nombreuses : création de nouveaux postes en établissement, revalorisation des salaires, reconnaissance du secteur de l'aide à domicile, revalorisation des prestations. Monsieur le ministre, pouvez-vous lever les incertitudes qui persistent après nos débats sur les projets de loi adoptés hier ? À quelle échéance le projet de loi sur le grand âge et l'autonomie sera-t-il inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée car, si j'ai bien compris, c'est lui qui définira l'organisation, le périmètre et la gouvernance de cette nouvelle branche ?

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