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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
L'amendement CD169 prévoit de punir d'une amende administrative d'un montant ne pouvant excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale tout manquement à l'obligation d'information ou à l'interdiction de publicité prévues aux articles 1er et 3 de la proposition de loi.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Je souhaitais féliciter Mme la rapporteure. Mais comment faire pour atteindre nos objectifs ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Cela fait plusieurs années que je lis, sur les étiquettes des vêtements, « 40 % de polyester » ou « 70 % de polyester ». Il est donc assez facile de faire varier le malus en fonction du pourcentage de polyester.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Vous nous avez dit, madame la rapporteure, que la fabrication annuelle de polyester nécessite 70 millions de barils de pétrole. La mode est très dépendante des énergies combustibles fossiles. Nous avons appris lundi, au ministère, que l'on produit six fois plus de polyester que de coton et que sept pièces en polyester sur dix viennent de la fast fashion. C'est pourquoi nous proposons de proportionner le malus à la quantité de polyester présente dans le vêtement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Je soutiens également cet amendement : il ne peut qu'être favorable aux entreprises françaises.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Nous ne devons avoir qu'une seule boussole : l'accord de Paris sur le climat. S'il y a une phrase à retenir de l'exposé des motifs, c'est celle que nous ne pourrons pas « tenir nos engagements en matière de lutte contre le changement climatique, en l'absence d'un retour à des volumes de production soutenables ». Le groupe Démocrate partage cette ambition et soutiendra cette proposition de loi. La fast fashion, ou mode éphémère ou mode à renouvellement rapide, a des conséquences désastreuses sur l'environnement, la biodiversité et le climat, sans réellement bénéficier aux consommateurs, même modestes. Elle nous entraîne dans une spirale destructrice, dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/02/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024
Madame la rapporteure, je vous remercie d'avoir mis ce sujet à l'ordre du jour, pour évoquer la protection de la biodiversité, notamment des espèces les plus en danger. La Cites, comme le règlement européen, nous proposent un cadre juridique complet, qui vient assurer une première protection des espèces les plus menacées. On pourrait logiquement penser que la mesure proposée dans ce texte apporte une pierre supplémentaire à l'édifice de leur protection. Mais, face à un sujet plus complexe qu'il n'y paraît, je souhaiterais vous faire part de quelques remarques. Bien que cela soit contre-intuitif, des associations environnementales ont fait part de leurs craintes ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Nous pourrions auditionner M. Burlot pour qu'il nous expose sa méthode de travail et nous fasse part de son point de vue.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Certaines régions et certains départements le font déjà depuis quelques années.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
À l'image du mouvement One Planet, le plan France 2030 finance un programme de recherche dénommé One Water. C'est dire combien cet enjeu est prioritaire ! Ce programme vise à construire l'excellence française dans ce domaine stratégique qu'est l'eau comme bien commun. Les conflits d'usages déjà existants se multiplieront avec la raréfaction de la ressource en eau, nous obligeant à faire face avec lucidité à ces nouveaux défis : l'enjeu n'est pas seulement environnemental ou agricole, il est aussi démocratique. Les événements de Sainte-Soline ne doivent pas préfigurer une France durablement fracturée, incapable d'écoute, de dialogue et d'empathie. Après tous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Dans dix jours, la France va accueillir le One Planet Polar Summit, un moment important où les chercheurs partageront leurs travaux. Il donnera lieu à une position politique parce que le Président de la République défend depuis longtemps cette stratégie polaire mise en place par l'ambassadeur des pôles. L'amendement reprend mot pour mot ce qui a été décidé dans cette proposition de loi de programmation polaire, qui a été déposée à l'identique la semaine dernière au Sénat et qui, je l'espère, sera adoptée à l'Assemblée nationale dès le mois de décembre prochain.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2023
La proposition de loi transpartisane sera étudiée en décembre. C'est pour ne pas perdre de temps que nous avons voulu annoncer dès à présent ce qui sera fait de toute façon. Votez nos amendements pour gagner du temps ensuite !
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2023
Il nous faut un navire pour faire de la recherche, mais peut-être peut-on trouver d'autres financements que ceux proposés par Mme Guetté. C'est ce qui explique que mon amendement II-AC669 porte non pas sur 87 millions d'euros, comme son amendement II-AC568, mais sur 7 millions d'euros.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2023
Comme ces deux dernières années, nous présentons une initiative transpartisane en faveur de la recherche polaire. Cette fois, cependant, il ne s'agit pas de maintenir à flot une recherche en difficulté, mais bien de programmer dans la durée les investissements nécessaires au retour de la France dans le concert des grandes nations polaires. Différents travaux parlementaires s'y sont consacrés, et le Président de la République a demandé à l'ambassadeur chargé des pôles et des enjeux maritimes de bâtir une stratégie en ce sens. L'amendement II-AC668 se veut la traduction budgétaire pour 2024 de cette stratégie. Il est tiré de la proposition de loi ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Le plan France 2030 marque un effort inédit, d'un montant de 54 milliards d'euros, qui a été engagé à la sortie de la crise du covid afin de soutenir la recherche et l'innovation. Le Président de la République avait annoncé qu'il s'articulerait autour de trois axes – mieux produire, mieux vivre et mieux comprendre notre monde –, lesquels doivent nous permettre de faire entrer la France dans une économie plus durable et innovante. À cet égard, j'aimerais citer deux projets qui amélioreront notre connaissance des pôles : Tara Polar Station, qui dérivera au pôle Nord, et Polar Pod, le navire de Jean-Louis Etienne, qui nous permettra de mieux comprendre l'océan ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Le groupe Démocrate (MoDem et indépendants) est très attaché au thème de la mission Cohésion des territoires. Les débats sur les crédits des programmes 112 et 162 prennent peu de place dans la discussion budgétaire annuelle, alors qu'ils financent des dispositifs importants pour les territoires, notamment en milieu rural. En avril dernier, un rapport de ma collègue Mathilde Desjonquères a souligné les progrès accomplis dans le développement du réseau France Services, notamment dans la prise en compte des difficultés des territoires ruraux. Un long chemin reste toutefois à parcourir pour ces zones qui se sentent abandonnées : il convient d'intensifier les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/10/2023
Nous nous félicitons des moyens donnés au ferroviaire et des efforts réalisés en matière de transport aérien, s'agissant notamment des nouvelles motorisations. Cependant, si ces avancées se combinent à un triplement du nombre d'avions dans le ciel, la consommation totale de carburant restera inchangée. Permettez-moi de concentrer mon intervention sur le budget des affaires maritimes. Vous l'avez dit, la France est une grande nation maritime. Nous en reparlerons en 2025 à l'occasion de la conférence des Nations Unies sur les océans, l'Unoc, pour soutenir la réalisation de l'objectif de développement durable n° 14. Nous devons travailler à la concrétisation de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/10/2023
J'appelle votre attention sur l'article 39 decies C du code général des impôts, qui fixe les modalités du suramortissement fiscal destiné à accompagner les armateurs dans la décarbonation du transport maritime. Dans un souci de cohérence, sa rédaction serait à revoir. En effet, si les navires propulsés au gaz naturel liquéfié (GNL), qui ne rejettent pas de particules fines mais émettent des gaz à effet de serre, sont soutenus, les navires utilisant l'énergie du vent, qui ne rejettent pas de particules fines et n'émettent pas de gaz à effet de serre, ne le sont pas. Le navire Canopée, qui traverse l'Atlantique pour livrer la fusée Ariane, est ainsi exclu du ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/10/2023
Au nom des députés du groupe Démocrate, je veux saluer la hausse du budget dédié à la transition écologique des transports, en favorisant notamment le ferroviaire et le verdissement des véhicules. Cette augmentation de 1,6 milliard d'euros, pour atteindre un effort global de plus de 13 milliards d'euros, vient concrétiser le plan d'avenir pour les transports présenté par la Première ministre en février. Je retiens en particulier les 8,6 milliards d'euros consacrés au volet « mobilité » des contrats de plan État-région. Je profite de l'occasion, monsieur le ministre délégué, pour vous remercier à nouveau concernant l'intégration de la ligne de desserte ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2023
Je salue l'effort budgétaire précédent en matière d'écologie de ce PLF pour 2024, puisque le budget dédié à la planification écologique va donc atteindre 40 milliards d'euros. Le Président de la République et la Première ministre ont annoncé les grands objectifs : un million de voitures électriques d'ici à 2027, autant de pompes à chaleur, 700 millions d'euros pour les RER métropolitains, une augmentation de 30 % des crédits dédiés à la rénovation énergétique. J'espère que, dans notre entourage, dans nos familles, nous le verrons. Je me réjouis de la hausse de 400 millions d'euros du budget consacré à la protection de la diversité et de 500 millions ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2023
Madame, je vous avais interrogée l'an dernier sur la possibilité d'émettre les bulletins météorologiques spéciaux plus tôt. Le faire le matin pour le soir et le soir pour le matin ne permet pas aux navires qui naviguent dans les zones côtières d'anticiper. D'autre part, le vent est le moyen de transition le plus facile : un bateau vient d'être mis à l'eau, une fois mis le gréement et avec la seule propulsion du vent, il navigue à presque 20 km/heure, une très belle performance. Comment, alors, améliorer encore la coopération entre Météo-France et les start-up qui vont se multiplier, car le routage météorologique et maritime va se développer ? L'Institut ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2023
Le groupe Démocrate valide ce budget pour 2024 : il acte un virage écologique visible et efficace de notre politique fiscale. Le crédit d'impôt en faveur des investissements dans l'industrie verte permet de transcrire cette ambition écologique de notre pays, qui doit se bâtir sur les technologies durables de demain, à l'image des 7 milliards d'euros supplémentaires qui seront dépensés pour la transition environnementale. Ce budget va plus loin, en actant enfin une feuille de route pour la sortie progressive des avantages fiscaux sur le GNR, dont nous veillerons à ce qu'elle soit juste et efficace. Alors que le secteur du transport représente encore plus d'un quart ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/09/2023
Merci tout d'abord de m'accueillir dans votre commission. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de vous être déplacé trois fois à New York pour les négociations du traité BBNJ, qui doivent aussi beaucoup à vous, chers collègues. En effet, c'est d'une résolution, déposée par ma collègue Maina Sage, qu'est partie la volonté politique de donner à l'espace au-delà de 500 kilomètres de nos côtes, un vrai cadre juridique. Ce cadre poursuit deux objectifs : d'une part, une bonne gestion de nos ressources, en acceptant de temps en temps de fermer certaines zones, pour que la ressource puisse se renouveler ; d'autre part, les aires protégées. L'objectif de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/07/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2023
Madame la ministre déléguée, je salue votre travail et celui de vos prédécesseurs, que vous avez cités, Mme Jacqueline Gourault et M. Joël Giraud, à qui l'on doit Action cœur de ville, Petites villes de demain, Avenir montagnes, les maisons France Services et Fabriques de territoire. Dans ma circonscription, quatre communes bénéficient d'Action cœur de ville : Auray, Quiberon, Le Palais et Plouhinec. Vous avez aussi aidé les tiers-lieux – beaucoup d'entre eux ont su en profiter un peu. Dans le présent plan, je voudrais vous rappeler de ne pas oublier les petites îles non reliées au continent, sur lesquelles nous avons travaillé dans le cadre de la loi dite « ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
C'est l'amendement dont je parlais tout à l'heure, qui vise à interdire à partir de 2025 l'exportation des déchets plastiques hors de l'Union européenne. Malgré le durcissement régulier de la réglementation, nous sommes incapables de garantir que nos déchets plastiques exportés sont traités par des filières de recyclage efficaces, sans risques pour la santé et l'environnement. Le choix de l'export nuit en outre au développement de filières nationales de recyclage et plus généralement à l'économie circulaire. Par cet amendement, nous tenons un engagement fort de la majorité présidentielle : la réduction massive des exportations de déchets à l'étranger. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Je ne suis pas sûr de pouvoir défendre un amendement à venir sur l'exportation des déchets plastiques hors de l'Union européenne. Le traitement de ces déchets constitue une ressource à terme pour les pays européens. En outre, certains armateurs tels que CMA-CGM refusent déjà de transporter ce genre de déchets hors de l'Union. Nous devons continuer dans la voie tracée par la loi Agec lorsque nous avons interdit la destruction des invendus de la fast fashion.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Je propose de créer un schéma directeur du réemploi et de la réutilisation pour construire des synergies entre les différentes parties prenantes du secteur du réemploi et de la réutilisation. Nous avons besoin d'une planification en matière d'économie circulaire pour développer notre écosystème. Cet amendement est soutenu par les acteurs du réemploi et de l'économie sociale et solidaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Nous avons beaucoup investi dans la démarche « France vue sur mer » lors du dernier quinquennat : je ne suis pas certain que l'on ait pris en compte le recul du trait de côte, alors que certains sentiers littoraux sont désormais grignotés par la mer, pas plus que l'atteinte à la biodiversité. Il importe que les prochains projets, dont certains ont été définis par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), intègrent cette dimension.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/05/2023
L'ambition est là. Nous avons voté des lois, fixé des dates, essayé de bâtir un calendrier cohérent avec le Sénat pour avancer. Monsieur le président, je propose que notre commission travaille sur le sujet des Pfas, que nous organisions des auditions pour approfondir les choses avec des chercheurs et que nous essayions d'accélérer les choses à l'échelle européenne. La révision du règlement Reach a effectivement pris du retard : pourquoi en sommes-nous là ? Fixons-nous tous ensemble pour objectif d'éradiquer ces molécules au cours de cette législature. Je n'oublie pas, monsieur le rapporteur, que je suis l'auteur de la proposition visant à lutter contre les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/05/2023
Ce texte, dans le cadre de la niche parlementaire, soulève un vrai problème, dont nous sommes tous conscients. Certes, nous n'allons pas toujours assez vite mais il importe d'agir ensemble et de parvenir au terme de la navette parlementaire, ce qui n'est d'ailleurs pas facile, comme je le constate avec ma proposition de loi. Faisons-en sorte que la vôtre s'inscrive dans la même perspective afin que nous trouvions rapidement une solution !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/05/2023
Nous commençons une semaine cruciale avec l'ouverture des négociations sur un traité international visant à mettre fin à la pollution plastique. Nous devons tous parler d'une même voix et nous fixer des objectifs. Nous avons déposé une proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé et à interdire les emballages alimentaires constitués de polystyrène ou polymères équivalents à compter du 1er janvier 2025. Essayons de faire comprendre aux industriels qu'en l'occurrence, ils n'y parviendront pas avant et que les solutions ne sont pas les bonnes. Nous devons faire entendre notre voix sur le plan européen. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/05/2023
Le texte qui nous réunit ce matin met au débat le principe républicain de la continuité territoriale. Assurer cette continuité, c'est garantir que chaque citoyen de notre République puisse se déplacer entre sa collectivité d'origine et l'Hexagone. Mais cette condition de mobilité n'est pas suffisante. Compenser certaines difficultés liées à l'éloignement est une exigence de service public. Aussi saluons-nous l'objectif poursuivi par ce texte, même si nous ne partageons pas tous les moyens proposés. S'agissant des mobilités, les dispositifs ne manquent pas. L'aide de l'État représente environ 50 % du prix moyen du billet entre les territoires ultramarins et la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/04/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/04/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2023
Le dimanche est souvent le seul jour de repos pour des gens qui travaillent. J'ai donc déposé deux amendements proposant des mesures qui ont déjà cours en Angleterre et aux Pays-Bas. Le premier tend à élargir le pouvoir de police du maire, qui ne peut actuellement agir au seul motif de concilier les usages, mais seulement en justifiant l'atteinte à l'ordre public et après la survenue de troubles. Le second vise à n'interdire la chasse le dimanche qu'à partir de quatorze heures. La chasse est en effet une activité plutôt matinale et, souvent, à quatorze heures, les chasseurs cassent la croûte. Ne pourrait-on fixer une règle claire et lisible ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Il convient de distinguer entre les métiers du pont, des machines et des services. Pour les deux premières catégories de personnels au moins, il n'est pas possible de travailler quarante-cinq jours en mer sur ce type de ferries. D'ici à l'examen en séance publique, pourrait-on travailler à un amendement visant à limiter le temps qu'ils passent en mer ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Je crois, monsieur le rapporteur, que votre amendement qui tend à limiter le temps d'embarquement, s'il est adopté, aura résolu une vraie difficulté. En effet, pour le moment, lorsque les marins sont en repos après avoir navigué dix-sept semaines, soit ils sont renvoyés dans leur pays, soit ils passent leur temps de repos à fond de cale. Quand les armateurs seront obligés de les débarquer et de leur trouver un logement, ils verront les choses d'un autre œil et l'on peut espérer qu'ils seront alors soucieux de respecter notre législation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi n'a rien de modeste : elle nous permet, si j'ose dire, de mettre un pied dans la porte du droit du travail européen. Le trafic maritime transmanche, zone de navigation la plus dense d'Europe – un bateau naviguant nord-sud croise dix navires voguant d'est en ouest –, demande des compétences et des savoir-faire à tous les niveaux, tant pour les personnels que pour les armements. La France dispose d'écoles – les lycées maritimes, l'École nationale supérieure maritime – à l'avant-garde de la formation. Elle doit conserver cet avantage. Depuis un an, les compagnies embauchent des marins, souvent malgaches, qui passent ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
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