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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/07/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Il est vrai que le président de la commission et moi-même avons la possibilité de demander tout ce que nous voulons. Aussi la disposition ajoutée par le Sénat est-elle superfétatoire puisque, j'y insiste, elle prévoit le transfert automatique de données que nous sommes de toute façon à même de demander – et vous avez du reste pu le constater récemment avec le rapport d'information sur l'application des mesures fiscales. Plutôt que de s'encombrer chaque année de tonnes de données qui nous parviendront automatiquement, mieux vaut les demander à chaque fois que nous avons des investigations à mener.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/07/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je me rappelle m'être intéressé à la lutte contre le blanchiment lorsque la jurisprudence Talmon n'existait pas encore. Elle est arrivée à point nommé pour que nous puissions mener des investigations dans de bonnes conditions. C'est pourquoi je ne voudrais pas que nous déstabilisions, par une formulation erronée, une jurisprudence si pratique et si bien établie. Une élévation au niveau législatif présente cependant un intérêt, vu le caractère par définition instable de la jurisprudence. Ce qui serait de bonne politique serait donc d'adopter une rédaction plus sûre de l'amendement proposé, en vue de la séance publique.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/07/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Cet amendement vise à apporter une réponse à la décision d'inconstitutionnalité du 20 juillet 2017 relative aux « fadettes », dont le Conseil constitutionnel a reporté les effets au 31 décembre 2018 et, pour ce faire, à établir une nouvelle procédure d'autorisation d'accès aux données de connexion par l'AMF – l'Autorité des marchés financiers, s'entend, et non l'Association des maires de France... Dans sa sagesse, le Gouvernement a revu cette procédure dans l'article 24 du projet de loi « PACTE », qui correspond parfaitement aux exigences constitutionnelles, comme l'a constaté le Conseil d'État, mais il se pose un problème de calendrier, lié au fait ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/07/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Ce texte souligne combien la lutte contre la fraude est une des priorités de la législature. Je le dis en tant que rapporteur général, mais également au regard des fonctions professionnelles que j'ai exercées avant d'être parlementaire. Ce projet de loi est bienvenu et permettra de renforcer la lutte contre les fraudes dont sont victimes les administrations publiques et, à travers elles, l'ensemble de la société. Je regrette que le Sénat ait supprimé l'article 1er prévoyant la création d'une police fiscale rattachée à Bercy. Je ne crois pas à une « guerre des services » avec la BNRDF qui est, elle, rattachée au ministère de l'intérieur. Je crois au ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Merci, monsieur le gouverneur, pour cet exposé extrêmement précis et intéressant. Je poserai quelques questions sur les deux mesures qui ont été prises par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) en mai et juin dernier. D'abord, vous avez décidé une limitation de l'exposition systémique des banques sur les grandes entreprises résidentes, qui sont parmi les plus endettées, à 5 % de leurs fonds propres. Cette décision est applicable depuis le 1er juillet dernier, et ce pour une durée prorogeable de deux ans. Vous avez ensuite pris une mesure qui vise le relèvement du taux de « coussin » de fonds propres bancaires contracyclique de 0,25 %, cette fois à ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2019

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud … dont il faudra préciser les modalités. Vous le voyez, ce débat d'orientation des finances publiques n'est pas encore le moment décisif évoqué par le cardinal de Retz. Cependant, il présente un panorama utile de nos finances publiques et doit nous permettre d'en savoir plus sur les décisions à venir. Ce prélat est connu pour avoir combattu le dogme de l'infaillibilité, mais bien sûr, il ne parlait pas de Bercy.

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2019

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, selon la formule du cardinal de Retz – que je n'ai pas l'habitude de citer – , « Il n'y a rien dans le monde qui n'ait son moment décisif, et le chef-d'oeuvre de la bonne conduite est de connaître et de prendre ce moment ». Si le débat d'orientation des finances publiques n'est pas encore ce moment symptomatique de la prise de décision, il doit en tout cas présenter les prémices des mesures qui seront transcrites dans les textes financiers de l'automne, le projet de loi ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/07/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je me suis rendu à Berlin les 13 et 14 juin dernier, avec notre collègue Marie-Christine Dalloz représentant le président Éric Woerth, ainsi qu'avec Vincent Éblé, le président de la commission des finances du Sénat et Albéric de Montgolfier, rapporteur général de cette même commission. Nous y avons rencontré plusieurs fonctionnaires du ministère fédéral des finances. Nous avons notamment rencontré MM. Martin Kreienbaum, chargé du droit fiscal international et de l'harmonisation fiscale au sein de l'Union européenne au ministère fédéral des finances, Ludger Schuknecht, directeur à ce même ministère, en charge de la politique économique et financière ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/07/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Ce n'est pas que cette pratique me plaise, mais j'en prends acte. J'en viens à la réduction des dépenses. Les rapporteurs spéciaux que nous désignons ont précisément pour mission de mieux en définir le contour. Il y a là un travail collectif à mener. Le chaînage vertueux s'entend comme l'enchaînement de l'examen de la loi de règlement ou printemps de l'évaluation, du débat d'orientation des finances publiques et de l'examen du projet de loi de finances pour l'année suivante. À cet égard, je dois rappeler qu'un débat d'orientation des finances publiques n'est pas un examen du projet de loi de finances. Nous ne saurions donc en attendre le même niveau de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/07/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Il est quelque peu étonnant que vous me demandiez d'apporter des réponses aux questions que j'ai moi-même posées au Gouvernement... Vous l'aurez compris : si je l'interroge c'est que je ne dispose pas de tous les éléments. S'agissant du « tiré à part », je rappelle qu'en 2016 il n'avait été disponible que quelques heures avant le débat.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/07/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je reprends la parole un instant afin de signaler que je n'ai pas reçu le « tiré-à-part » annoncé par le Gouvernement, avec l'évolution prévisionnelle des dépenses mission par mission.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/07/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Selon le principe du « chaînage vertueux » inscrit dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), nous préparons aujourd'hui le débat d'orientation des finances publiques, qui s'intercale entre le « printemps de l'évaluation » et la discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2019. Il est éclairé par deux rapports prévus par la LOLF. D'une part, le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques, qui nous livre un diagnostic, présenté par M. Didier Migaud, la semaine dernière en commission. D'autre part, le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/07/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Merci pour cet exposé qui démontre que le système n'est pas, c'est le moins que l'on puisse dire, au meilleur de son organisation. Nous ne pouvons pas éluder le fait que nous venons d'examiner le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il n'est certes pas dans vos missions d'analyser le texte d'un projet de loi, mais j'ai le sentiment que vos critiques sur la coordination des acteurs ont été entendues, puisque le projet de loi prévoit la création d'un nouvel opérateur national de référence, France Compétences. Sans que vous portiez un jugement sur ce qui n'existe pas encore, pouvez-vous nous dire comment vous envisagez le rôle de cet ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/07/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Merci, monsieur le Premier président pour cet exposé. Je reviendrai sur quatre points : la singularité de la loi de programmation militaire ; la structure des prélèvements obligatoires ; le mode de calcul du plafonnement des dépenses fiscales ; la trajectoire des finances des administrations publiques locales, problématique par laquelle je commencerai. Vous soulignez que l'hypothèse d'un excédent croissant et durable apparaît « fragile ». Pouvez-vous en dire plus de l'implication potentielle de la trajectoire retenue, notamment en matière de besoin de financement et d'investissement des collectivités territoriales ? C'est un vrai sujet, et il nous faudra nous ...

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Question orale du 03/07/2018 : Contractualisation avec les collectivités territoriales

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Joël Giraud

Monsieur le Premier ministre, quel bilan faites-vous de ce premier semestre de la phase des négociations, et du nombre de collectivités signataires ?

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Question orale du 03/07/2018 : Contractualisation avec les collectivités territoriales

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Joël Giraud

Ce processus est d'autant plus vertueux que notre collègue Lise Magnier avait permis, par voie d'amendement, de l'étendre aux collectivités volontaires : 16 collectivités ont ainsi souhaité se joindre à la démarche. Sans méconnaître l'inquiétude des collectivités, voire un dialogue quelquefois difficile avec quelques préfectures, il me semble que l'enjeu est trop important pour que la signature de tels contrats, lesquels représentent une main tendue de l'État vers les collectivités, soit liée à des considérations politiciennes ou tactiques.

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Question orale du 03/07/2018 : Contractualisation avec les collectivités territoriales

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Joël Giraud

Ainsi, la dernière loi de programmation des finances publiques a prévu la conclusion, avant le 30 juin, de contrats entre l'État et les 322 collectivités territoriales pesant le plus dans la dépense publique. Ces contrats prévoient une hausse maîtrisée des dépenses de fonctionnement des collectivités, à 1,2 % par an, hausse cohérente avec la tendance passée. Selon les chiffres communiqués par le Gouvernement, il apparaît que 228 maires et autres présidents d'exécutif ont confirmé leur engagement dans cette démarche de contractualisation, soit 70,8 % des collectivités concernées.

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Question orale du 03/07/2018 : Contractualisation avec les collectivités territoriales

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Joël Giraud

La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, préalable au débat d'orientation qui se tiendra la semaine prochaine, a souligné le caractère novateur du dispositif de contractualisation, qui remet en selle le cycle vertueux désendettement-investissement.

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Question orale du 03/07/2018 : Contractualisation avec les collectivités territoriales

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Joël Giraud

Elle ouvre une démarche inédite et partenariale de responsabilisation des exécutifs locaux.

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Question orale du 03/07/2018 : Contractualisation avec les collectivités territoriales

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Joël Giraud

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Entre 2014 et 2017, le précédent gouvernement avait mis en place une contribution au redressement des finances publiques, sous la forme d'une baisse unilatérale de 9,3 milliards d'euros de la dotation globale de fonctionnement, contraignant les collectivités à des efforts importants, souvent difficiles. L'actuel gouvernement a acté la fin de cette baisse aveugle et immédiate des dotations aux collectivités, pour la remplacer par un mécanisme de contractualisation : il s'agit d'une nouvelle ère dans les relations financières entre l'État et les collectivités.

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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Nous en sommes tous très conscients ! L'article 13 de la LOLF dispose qu'en cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'État et après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances. Les commissions des finances rendent un avis sur le projet de décret d'avance avant que le Conseil d'État ne fasse de même et que le Gouvernement prenne ce décret. C'est une procédure particulière où le Conseil d'État rend un avis après une autre institution – en l'espèce, les commissions des finances de ...

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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud La commission a rendu un avis défavorable sur ces amendements. Avis défavorable à l'amendement no 1 parce que les missions du Haut Conseil des finances publiques sont définies par la loi organique du 17 décembre 2012 – nous en avons déjà parlé en commission. Celui-ci rend un avis sur les prévisions macro-économiques et sur la cohérence d'évolution du solde structurel au regard des hypothèses de croissance potentielle et des écarts de production. De plus, l'adéquation des moyens aux missions relève soit d'une appréciation politique, soit d'une mission d'évaluation et de contrôle mais le Haut Conseil des finances publiques doit conserver son rôle pour ...

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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Sur les crédits suivants : les autorisations d'engagement non-consommées et non-reportées sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » s'élèvent à 132 millions d'euros en autorisations d'engagement. Ces montants doivent être rapportés au niveau d'autorisations d'engagement consommées en 2017, qui s'établit à 7,5 milliards d'euros. Cela représente un niveau d'annulation de 1,8 % en AE par rapport aux montants de crédits consommés. Par ailleurs, le niveau de consommation augmente de 370 millions d'euros en AE entre 2016 et 2017. L'amendement no 9 vise l'annulation de crédits non-consommés et non-reportés de 84 ...

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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Dans l'amendement no 8, vous indiquez que le projet de loi annule 25 millions de crédits non-consommés et non-reportés sur le programme « Gendarmerie nationale ». Or, la dépense sur ce programme s'est élevée en 2017 à 8,7 milliards d'euros en crédits de paiement – l'annulation de crédits est donc là encore très epsilonesque.

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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Dans l'amendement no 6, vous soulignez que le projet de loi annule 30,5 millions de crédits non-consommés et non-reportés en autorisations d'engagement sur le programme « Gendarmerie nationale ». Or, la dépense sur ce programme s'est élevée à 8,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement en 2017. L'annulation de crédits que vous contestez est donc quasiment épsilonesque par rapport à ces montants. Les dépenses augmentent par ailleurs de 354 millions d'euros en AE par rapport à 2016. Enfin, elles devraient encore augmenter de plus de 100 millions d'euros en 2018 compte tenu de la loi de finances initiale.

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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud J'ai bien compris que la demande de rapports n'était qu'un prétexte pour avoir des explications mais certaines d'entre elles figurent dans les annexes au projet de loi. Votre amendement no 5 vise les autorisations d'engagement consommées sur le programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ». Ils s'élèvent en 2017 à 4 247 millions d'euros, soit une hausse de 1,2 milliard d'euros par rapport à l'exécution 2016. Cette augmentation significative illustre l'affectation de crédits aux opérations réalisées par l'agence publique pour l'immobilier de la justice pour le financement des projets de centres pénitentiaires de Troyes, Bordeaux et ...

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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud S'agissant de l'ensemble de ces amendements, madame la députée, vous disposez déjà d'un certain nombre d'informations dans le projet de loi, notamment sur les niveaux de consommation et de sous-consommation de crédits explicites.

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Les éléments de réponse figurent dans des documents annexés au projet de loi de règlement tels que le rapport annuel de performance relatif à la mission « Engagements financiers de l'État » ou le compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État », sans parler des éléments d'information complémentaires de la Cour des comptes et des rapporteurs spéciaux. Je ne vois donc pas vraiment l'intérêt d'un rapport supplémentaire. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud S'agissant du premier de ces deux amendements, qui n'a pas été examiné par la commission, nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques. L'hypothèse sur laquelle se fonde le calcul du solde structurel a été jugée réaliste par le Haut Conseil des finances publiques et je crois que nous allons en rester là. S'agissant de l'amendement de Mme Magnier et de M. de Courson, je ne vois pas pourquoi nous modifierions le remboursement de cette taxe, qui a été jugé conforme à la fois par l'INSEE et Eurostat.

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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Monsieur Bernalicis, un mot seulement. Les motions de renvoi en commission sont de droit, mais vous faites une chose inédite dans l'histoire du Parlement : c'est la première fois qu'une motion de renvoi en commission est défendue par un groupe qui n'a déposé aucun amendement en commission. Je ne sais pas pourquoi nous devrions retourner en commission, mais je me permets de dire cela parce que, vraiment, c'est une première.

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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, pour la première fois depuis dix ans, le déficit public de la France, toutes administrations publiques confondues, se situe en dessous de la barre des 3 % du produit intérieur brut – PIB. C'est le fait le plus notable de l'exercice 2017 qui est l'objet de ce projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes. Cet objectif avait été énoncé par le Premier ministre ; il a été tenu. La France va donc sortir de la procédure pour déficit excessif dont elle faisait l'objet depuis 2009. Mieux, la baisse du ...

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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Certificats d'économie d'énergie

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, le rapporteur spécial, Julien Aubert, a choisi d'évaluer un outil original et essentiellement extrabudgétaire de soutien aux économies d'énergie : les certificats d'économies d'énergie. La loi de 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a créé cet outil pour inciter les acteurs privés à réaliser des économies d'énergie. Le mécanisme, qui a été décrit tout à l'heure, est comparable à celui des quotas d'émissions de gaz à effet de serre : l'administration fixe un volume d'économies d'énergie à réaliser sur ...

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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Révision générale des taxes à faible rendement

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, chers collègues, je tiens à saluer l'excellent travail effectué, à l'occasion de ce printemps de l'évaluation, par notre collègue Laurent Saint-Martin, qui propose à notre Assemblée une proposition de résolution en forme de revue générale de l'ensemble des taxes à faible rendement. Ce travail est important et doit être mené à bien. Le sujet est connu, le président de la commission l'a rappelé, il a fait l'objet de multiples études, d'un rapport de l'IGF, d'un autre de la Cour des comptes, et de débats réguliers au Parlement. Le président de la commission l'a ...

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