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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Une fois de plus, cet amendement de cohérence rédactionnelle de Mme Stéphanie Do vient utilement remédier à un oubli.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud L'amendement que j'ai déposé est valable pour une année, en attendant que nous fassions ce travail global. Il est indispensable si nous voulons éviter que certaines CCI hyper-rurales ne mettent la clef sous la porte. Je demande donc à M. Descoeur et à Mme Dalloz de retirer leurs amendements ; à défaut, j'y serai défavorable.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Si : j'ai le tableau sous les yeux ! Je vais d'ailleurs le communiquer à tous les membres de la commission des finances, pour être le plus transparent possible. En revanche, je ne dispose pas de la simulation, qui est renvoyée à un arrêté ministériel – comme je l'ai indiqué, nous souhaitons éviter la mainmise de CCI France.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je tiens à préciser que les CCI qui viennent d'être citées figurent parmi les CCI hyper-rurales ; elles remplissent les critères.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Cet amendement, que j'ai annoncé tout à l'heure, définit le socle mis en place pour sécuriser les besoins de financement des CCI hyper-rurales, c'est-à-dire celles dont le périmètre comprend au moins 80 % de communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR), soit 27 CCI sur 101.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je vous invite à retirer votre amendement, mon cher collègue. En effet, les engagements ont été tenus. Les 270 millions d'euros concernés ont bien été réintégrés, nous l'avons vérifié, au sein du budget général pour l'aide publique au développement. Nous pourrons poursuivre cette discussion en séance publique, mais on vous fera sans doute la même réponse.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Le plafond de la TNSA est très loin d'être atteint. Je vous suggère donc de retirer l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Avis défavorable sur l'amendement I-CF61. Quant à l'amendement I-CF244, je souhaiterais qu'il soit retiré pour que nous puissions en débattre avec le ministre lors de l'examen en séance publique.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Si ces amendements ne sont pas retirés pour être redéposés en séance et discutés en présence du ministre, j'émettrai un avis défavorable.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Selon moi, il y a trois sujets de discussion à aborder avec le Gouvernement. Le premier porte sur la manière de garantir aux CCI hyper-rurales un socle de financement qui ne puisse être remis en cause. J'avais été à l'origine d'un mécanisme de péréquation allant dans ce sens mais qui n'a pas fonctionné. Je vais donc déposer un amendement qui reprend les préconisations du rapport de Stella Dupont et Valérie Oppelt. Il propose de nouveau un mécanisme de péréquation, qui ne sera plus géré cette fois-ci par CCI France mais directement par le ministère de l'économie et des finances, de manière à éviter toute tentation de favoritisme de la part des ...

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Cet amendement de Mme Do vient corriger très opportunément une erreur rédactionnelle.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je ferai la même remarque que précédemment, qui s'applique à tous les amendements concernant le CNDS : il est préférable qu'ils soient retirés et qu'un dialogue soit noué avec la ministre, pour préciser les intentions du Gouvernement.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Il me semble qu'il serait préférable que vous retiriez ces amendements et que vous les redéposiez en séance, pour avoir un dialogue avec la ministre sur le financement de la future agence vouée à se substituer au CNDS.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Le rapport du CPO est très clair sur ce point. Il préconise la transformation des taxes affectées aux CTI et aux CPDE en contributions volontaires obligatoires, sachant que c'est au secteur concerné qu'il appartient de juger s'il a besoin de centres techniques. Ce dispositif de taxes affectées doit donc être réformé. Dans l'attente, je suis défavorable à cet amendement.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je rejoins ce qui vient d'être dit sur l'absence de logique de ces dispositions. J'inviterai donc Mme Bonnivard à retirer son amendement au profit du précédent, plus complet, auquel je donne un avis favorable.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Votre amendement présente un problème de rédaction, car il ne vise pas la bonne ligne du tableau de l'article 46 de la loi de finances pour 2012. Je vous propose donc de retirer votre amendement pour le réécrire et en discuter en séance avec le ministre.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Nous avons interrogé le Gouvernement sur cet écart de 140 millions d'euros sur lequel revient votre amendement. Il nous a été répondu que le montant de 280 millions d'euros qui apparaît dans l'étude d'impact du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) au titre de l'année 2019 découle d'une erreur de plume imputable au fait qu'il était initialement prévu une entrée en vigueur plus précoce de la loi. En d'autres termes, la loi PACTE devant être promulguée mi-2019, la perte de recettes sera deux fois moindre pour Actions Logement Services. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à interroger le Gouvernement en ...

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Compte tenu de ce que j'ai dit tout à l'heure et du compromis auquel nous avons abouti, je donnerai un avis défavorable à toutes les demandes d'augmentation ou de relèvement des plafonds d'affectation aux agences de l'eau.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud La situation n'est pas du tout celle de l'an dernier, où nous avons eu un long débat en séance à l'initiative de la présidente de la commission du développement durable et de moi-même concernant les missions des agences de l'eau. Le présent projet de loi de finances ne prévoit pas de modification du plafond d'affectation. En revanche, il prévoit des modalités de fixation des plafonds individuels par agence, et ce à la demande du collège des présidents des agences de l'eau. Les modalités de répartition des contributions des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité font l'objet de l'article 75. Nous avons dans ce cadre demandé une très ...

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Permettez-moi d'être surpris : nous avons supprimé l'an dernier toute affectation de taxe à l'ADEME pour justement obtenir un meilleur financement, notamment en termes de trésorerie, via une budgétisation. Il ne me semble pas opportun d'en venir à un financement de l'ADEME par taxe affectée. Avis défavorable.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud L'idéal serait que vous le retiriez pour le déposer en séance et avoir l'avis du Gouvernement. Si tel n'était pas le cas, je serais contraint d'y donner un avis défavorable. Je trouve comme vous qu'il y a un problème, mais je pense qu'il faut que le dialogue ait lieu avec le ministre pour identifier les taxes où nous pourrions envisager des baisses de taux concomitantes à la baisse de plafond.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud J'y suis favorable mais en seconde partie du projet de loi de finances, pour éviter des effets d'aubaine, et avec tout de même un bémol important : l'affectation d'une part qui est la moitié du produit de la taxe d'aménagement à l'État ne me semble pas une bonne chose pour les collectivités qui n'ont pas encore mis en place un document d'urbanisme. Il me paraît plus logique de laisser à ces collectivités le bénéfice de la recette fiscale pour qu'elles puissent justement financer les études préalables à ces documents. Moyennant cette réserve importante, je donnerai un avis favorable à ces amendements en seconde partie, si vous voulez bien les retirer et les ...

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Ce sont des amendements de conséquence de ce qui n'a pas été voté tout à l'heure. Par conséquent, avis défavorable.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud C'est un engagement du président de la République, que nous entendons respecter. Avis défavorable.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud L'objectif est louable, mais les amendements sont un peu trop coûteux pour les finances publiques. Le chef de l'État s'est déjà engagé à dédier 920 millions d'euros supplémentaires sur la période 2019-2022 à l'investissement hospitalier, dans le cadre du plan santé 2022, l'investissement hospitalier étant de 4 milliards d'euros en 2017. Vos propositions représentent potentiellement un surcoût de 700 millions par an. En outre, plus la porosité est grande entre les finances de l'État et celles de la sécurité sociale, plus les choses se compliquent, même si je conviens que la démarcation est parfois difficile, à telle enseigne que nous demandons des ...

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Sur le plan technique, il ne s'agit pas d'une confusion entre recette fiscale et mesure de compensation puisque la réfaction proposée vise à neutraliser le montant de TVA qui n'a pas été véritablement perçu par l'État, pour avoir été préalablement reversé aux régions par le biais du FCTVA. L'État verse donc actuellement deux fois le montant proposé, une fois au titre du FCTVA et une autre fois au titre de la fraction de TVA. Bercy aurait certes pu s'en apercevoir plus tôt ; toujours est-il que, sur le plan technique, cette mesure est justifiée. Avis défavorable.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je préfère en effet que vous ayez le débat en séance, et de manière moins autocentrée...

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Avis défavorable, essentiellement du fait que votre proposition est limitée à la seule fermeture de Fessenheim, ce qui serait une rupture d'égalité vis-à-vis des autres sites.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Avis défavorable pour les mêmes raisons. Je vous invite à avoir le débat en séance avec le ministre.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Si j'ai demandé que le débat vienne dans l'hémicycle, c'est justement parce que je pense qu'un certain nombre de choses doivent être précisées par le ministre. Il ne s'agit pas seulement de Fessenheim, mais de toutes les installations susceptibles de fermer, qu'elles soient nucléaires ou thermiques.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je tiens à rappeler que les collectivités en question ont bénéficié d'un soutien financier ou économique. Elles étaient et sont encore pour certaines d'entre elles éligibles au mécanisme dit de compensation de perte de produit de contribution économique territoriale (CET) tel qu'il existe aujourd'hui. En outre, l'État a pu accompagner certaines fermetures au cas par cas. Vos amendements sont par ailleurs très complexes à mettre en oeuvre par l'administration fiscale. Pour que les choses soient plus claires, je vous invite à avoir un échange avec le ministre en séance.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Comme c'est un amendement d'appel, le mieux serait de le retirer pour le redéposer en séance : cela vous permettra d'avoir un échange avec le Gouvernement.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud L'effort demandé dans le cadre de la minoration des FDPTP a été réparti entre les différentes catégories de collectivités territoriales : avec l'amendement que nous venons de voter, 45 millions d'euros pour les régions, le même montant pour les départements, et 69 millions pour le bloc communal. Il n'y a pas de raison de sortir une catégorie de la liste. Néanmoins, je partage totalement l'idée qu'il faudra essayer de s'y prendre un peu différemment lorsque nous examinerons les questions de financement des collectivités territoriales au premier trimestre de l'année prochaine – j'espère, en tout cas, que ce sera durant cette période. Je comprends, en effet, ...

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je précise, en réponse à François Pupponi, que mon amendement concerne effectivement les variables d'ajustement en 2019.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je vous propose par mon amendement I-CF1448 de traiter un problème survenu l'an dernier, en ce qui concerne la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal, qui a fait l'objet d'une minoration. Les ministres de l'économie, des finances et de l'intérieur ont adressé une lettre pour « geler » cette minoration dans les EPCI à fiscalité propre, et nous avons adopté en parallèle un amendement visant à exclure certaines communes de cette minoration, notamment celles concernées par la DSU. Mais certaines communes, dont la plupart appartiennent à des EPCI sans fiscalité propre, se sont trouvées dans une situation difficile ...

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Il est annoncé comme devant porter sur la fiscalité locale mais, s'agissant des collectivités territoriales, je vois mal comment le périmètre pourrait ne pas être global. C'est en tout cas mon opinion en tant que rapporteur général.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Ce qui s'est passé n'est pas une bonne solution, à mon avis. Certains acteurs ne se comportent pas très bien dans cette affaire. Nous examinerons cette question de plus près à l'occasion de la disparition totale de la taxe d'habitation. Certains comportements ne sont pas acceptables.

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