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Intervention en hémicycle le 28/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Le ministre l'a rappelé à l'instant, ce projet de loi de finances rectificative se limite à des ajustements budgétaires de fin de gestion. Il permet en outre, pour la première fois depuis 1985, qu'aucun décret d'avance ne soit pris. Cela ayant fait l'objet de discussions en commission des finances, je tiens simplement à souligner que ce projet est conforme aux orientations de la loi de programmation des finances publiques. Puisque la question a été posée, je souligne par ailleurs que la loi de programmation militaire n'est pas elle-même en parfaite adéquation avec cette même loi de programmation des finances publique. À ce titre, je le dis clairement, je suis ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud .. mais supprimer cet article reviendrait à supprimer une constatation que la loi de programmation des finances publiques oblige à faire.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Je rappelle que les dispositions dont nous parlons résultent de l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques, introduit au Sénat, et qui impose, dans le projet de loi de finances rectificative, d'accorder le plafond d'emplois autorisé à la consommation d'emplois constatée, c'est-à-dire d'y inscrire la constatation du plafond d'emplois. On peut juger cela « scandaleux »,...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Il est défavorable s'agissant de l'amendement no 16. Quant à l'amendement no 26, très honnêtement, même s'il tourne techniquement, contrairement au premier, va-t-on pour autant modifier un équilibre général pour 25 000 euros ? Autrement dit, ces 25 000 euros sont-ils indispensables à une filière ? Je nourris quelque doute.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Pour tous les amendements qui ont déjà été vus trois fois, c'est-à-dire en commission, en séance publique lors de la première lecture, puis en commission, dans le cadre de cette nouvelle lecture, je me contenterai, à partir de maintenant, de rappeler l'avis de la commission, en ne m'arrêtant que sur les amendements nouveaux. La commission est donc défavorable à cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Le PLFR suit la nomenclature du PLF. Par conséquent, cet amendement « ne peut pas tourner », selon une de mes expressions. En revanche, la distinction entre le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union, d'une part, et des collectivités locales, d'autre part, me semblerait pertinente. Mais ce n'est pas le bon texte. Il vaudrait mieux examiner cette proposition dans le cadre d'une loi organique qui permettrait de réorganiser ce point afin d'y voir plus clair. La clarification demandée ne me paraît pas illégitime, mais avis défavorable à ce stade.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud J'ai déjà dit en commission que ces amendements visent à supprimer un article qui est obligatoire de par la LOLF puisque c'est l'article d'équilibre. Vous pouvez l'amender, voter contre, mais pas le supprimer. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Je me suis longuement exprimé, au cours de la présentation du texte, sur la nature de ce CAS « Transition énergétique » – dont je souhaite, à l'instar du président de la commission des finances, qu'il change de nom, tant sa dénomination actuelle induit tout le monde en erreur. Je me bornerai donc à répéter que si ces amendements étaient adoptés, les 600 millions d'euros resteraient sur le compte et on ne pourrait rien en faire : ce sont des dépenses normées. Au contraire, affecter cette somme au budget général permet de financer l'ensemble des politiques de ce budget, dont la transition énergétique. Ces amendements sont donc contreproductifs. Avis ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Madame la députée, il faut citer complètement ce que nous a dit le commissaire européen. Il a en effet ajouté aux propos que vous avez rapportés qu'il existait des clauses de souplesse, un volet préventif qui n'avait pas fait l'objet d'une quelconque remarque s'agissant du budget de la France. Sur la forme, je constate que votre amendement tend à modifier la trajectoire du déficit structurel de l'année 2018, à la fin du mois de novembre. Ce n'est pas comme cela que l'on modifiera une politique budgétaire ! Au regard du calendrier, je pense que votre amendement est davantage un amendement d'appel qu'autre chose. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été adopté en conseil des ministres il y a quinze jours, le 7 novembre. Le calendrier de ce « PLFR flash » – différent du « PLFR blitz » de l'an dernier – est resserré mais, je le maintiens, compatible avec l'objet limité de ce texte. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, il contient uniquement des dispositions budgétaires ou des dispositions qui doivent obligatoirement figurer en loi de finances rectificative, en application des règles de la LOLF. Il se limite ainsi à neuf articles et ne comporte aucune disposition fiscale. C'est la raison pour laquelle je me suis opposé en première ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Cet article est purement technique et n'a aucun impact en pratique, puisqu'il s'agit de lier les plafonds d'emplois avec le niveau effectif d'emplois pourvus. Votre amendement n'aurait donc aucune portée. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Le ministre a expliqué en séance que la sous-consommation des crédits résultait d'un taux de non-recours au chèque énergie de 10 à 14 %. Pour réduire ce taux, le ministre s'est engagé à travailler à la simplification du dispositif. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud J'ai moi-même posé la question au ministre, qui nous a apporté toutes les réponses en séance... Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je confirme que les ouvertures visent à financer la transformation numérique de l'action publique. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Cet amendement était initialement destiné au projet de loi de finances. J'avais indiqué en séance qu'il aurait été logique de le recalibrer, afin qu'il puisse être adopté dans le cadre d'un PLFR, portant uniquement sur le mois de décembre. La dotation n'ayant pas été réajustée, l'avis est défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Sur cet amendement, comme sur les suivants, que nous avons examinés à deux reprises, les explications ont déjà été données. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud C'est effectivement le seul amendement nouveau de la liasse. Vous souhaitez que le tableau figurant à l'article d'équilibre mentionne séparément le PSR en faveur de l'Union européenne et le PSR en faveur des collectivités territoriales. Je rappelle que ce texte est un PLFR, et que nous devons donc nous caler sur la présentation du tableau telle qu'elle résulte de la loi de finances initiale. Or, celle-ci ne distingue pas entre les deux PSR. Mon avis sera donc défavorable. Mais il aurait, peut-être, été différent si vous aviez présenté un tel amendement dans le cadre d'un projet de loi de finances initiale, à supposer qu'une telle disposition ne relève pas ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je l'ai dit, en commission comme en séance publique : la loi organique relative aux lois de finances prévoit qu'une loi de finances doit contenir un article d'équilibre. On ne peut donc pas supprimer un tel article. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je l'ai dit et répété, il s'agit d'un CAS qui finance uniquement certaines dépenses obligatoires de compensation des obligations de service public de rachat des énergies renouvelables, fixées par la Commission de régulation de l'énergie, la CRE. Ce compte n'a absolument rien à voir avec les autres politiques nationales de transition énergétique, mais sa dénomination prête à confusion. Je m'attendais à ce que les questions soient nombreuses, mais pas à ce point récurrentes ! Il a même fallu que le rapporteur général de la commission des finances du Sénat se fende d'un communiqué de presse et démente des propos que lui prêtaient les journaux ! Encore une ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Merci pour votre exposé, monsieur le commissaire, et pour la constance avec laquelle vous venez devant nos deux commissions. Afin d'essayer d'être complémentaire avec ce qui vient d'être dit, je voudrais vous poser deux séries de questions qui portent sur le volet « fiscalité » de votre portefeuille. Quelles seront les nouvelles marges de manoeuvre du Royaume-Uni en termes de droit fiscal à partir du 30 mars 2019, c'est-à-dire au lendemain du Brexit ? J'aimerais savoir si un dumping fiscal agressif, visant à contrecarrer les effets négatifs du Brexit, est possible, et dans quelles conditions. Si tel était le cas, comment l'Union européenne devrait-elle réagir ? ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Je suis favorable au sous-amendement no 2636, ainsi, naturellement, qu'à l'amendement no 2289 rectifié, lequel, s'il est moins ambitieux, permet d'assurer un équilibre suffisant. Je retire l'amendement no 2370 rectifié.

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud mais de 1 ETPT à l'École nationale des travaux publics de l'État, 1 à l'École nationale des ponts et chaussées, 2 à l'École nationale supérieure maritime, 3 à Voies navigables de France, et 3 à l'Institut national de l'information géographique et forestière.

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud L'amendement no 2370 rectifié a reçu un avis défavorable de la commission, même si j'étais cosignataire. Dont acte. L'amendement no 2289 rectifié a pour objet de relever le plafond des autorisations relatif aux parcs nationaux. En effet, alors que plusieurs parcs vont être créés, le plafond est insuffisant. Je propose de relever le plafond de 10 ETPT. En contrepartie, l'amendement abaisse le plafond des autorisations d'emplois…

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Avis favorable à l'amendement no 2629, qui est l'amendement technique qui nous avait été annoncé lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Cet amendement a été déposé régulièrement depuis la suppression de la procédure d'agrément en 2012. Nous avons un désaccord politique fondamental tant sur ses objectifs que sur les moyens préconisés. J'émets donc un avis défavorable.

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud En novembre 2018, il sera porté à 860 euros, et en novembre 2019, à 900 euros. Voilà la réalité des chiffres. Avis défavorable non seulement à ces amendements de suppression, mais aussi aux amendements ultérieurs visant à supprimer tel ou tel alinéa de l'article.

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Je vous remercie de l'avoir reconnu. Je tiens néanmoins à rappeler qu'il s'agit ici uniquement des allocations logement, de l'AAH et de la prime d'activité. Il faut replacer la mesure relative aux allocations logement dans le cadre de la politique globale du logement, laquelle comprend notamment la mesure de contemporanéisation de ces allocations. Quant à la prime d'activité et à l'AAH, des mesures exceptionnelles ont été annoncées – et prises. En avril 2018, le montant mensuel de l'AAH est de 819 euros – c'est-à-dire le montant que vous demandiez, madame Rabault.

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Si je suis laconique, madame Lacroute, c'est parce que vous abordez des sujets qui ont déjà été traités à l'article 29, en première partie de ce PLF. Étant donné que le débat a déjà eu lieu, je me limite à donner un avis défavorable à ces deux amendements.

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Avis défavorable. Cette discussion relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale plutôt que du projet de loi de finances.

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Avis défavorable. L'amendement de M. Carrez, sans être identique, répond à la même logique, s'agissant des transports franciliens.

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Avis défavorable aux deux amendements. Monsieur Mélenchon, si votre amendement était adopté, les concessionnaires autoroutiers n'hésiteraient pas à faire payer le consommateur final, ce que je ne souhaite pas. Monsieur Peu, vous proposez une composante « poids lourds » à la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes. J'avais moi-même défendu cette option lors de l'examen du texte sur l'écotaxe… Mais c'est un sujet qui, je crois, devra être abordé lorsque nous débattrons de la loi d'orientation sur les mobilités.

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