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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Nous en sommes tous très conscients ! L'article 13 de la LOLF dispose qu'en cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'État et après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances. Les commissions des finances rendent un avis sur le projet de décret d'avance avant que le Conseil d'État ne fasse de même et que le Gouvernement prenne ce décret. C'est une procédure particulière où le Conseil d'État rend un avis après une autre institution – en l'espèce, les commissions des finances de ...

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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud La commission a rendu un avis défavorable sur ces amendements. Avis défavorable à l'amendement no 1 parce que les missions du Haut Conseil des finances publiques sont définies par la loi organique du 17 décembre 2012 – nous en avons déjà parlé en commission. Celui-ci rend un avis sur les prévisions macro-économiques et sur la cohérence d'évolution du solde structurel au regard des hypothèses de croissance potentielle et des écarts de production. De plus, l'adéquation des moyens aux missions relève soit d'une appréciation politique, soit d'une mission d'évaluation et de contrôle mais le Haut Conseil des finances publiques doit conserver son rôle pour ...

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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Sur les crédits suivants : les autorisations d'engagement non-consommées et non-reportées sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » s'élèvent à 132 millions d'euros en autorisations d'engagement. Ces montants doivent être rapportés au niveau d'autorisations d'engagement consommées en 2017, qui s'établit à 7,5 milliards d'euros. Cela représente un niveau d'annulation de 1,8 % en AE par rapport aux montants de crédits consommés. Par ailleurs, le niveau de consommation augmente de 370 millions d'euros en AE entre 2016 et 2017. L'amendement no 9 vise l'annulation de crédits non-consommés et non-reportés de 84 ...

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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Dans l'amendement no 8, vous indiquez que le projet de loi annule 25 millions de crédits non-consommés et non-reportés sur le programme « Gendarmerie nationale ». Or, la dépense sur ce programme s'est élevée en 2017 à 8,7 milliards d'euros en crédits de paiement – l'annulation de crédits est donc là encore très epsilonesque.

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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Dans l'amendement no 6, vous soulignez que le projet de loi annule 30,5 millions de crédits non-consommés et non-reportés en autorisations d'engagement sur le programme « Gendarmerie nationale ». Or, la dépense sur ce programme s'est élevée à 8,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement en 2017. L'annulation de crédits que vous contestez est donc quasiment épsilonesque par rapport à ces montants. Les dépenses augmentent par ailleurs de 354 millions d'euros en AE par rapport à 2016. Enfin, elles devraient encore augmenter de plus de 100 millions d'euros en 2018 compte tenu de la loi de finances initiale.

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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud J'ai bien compris que la demande de rapports n'était qu'un prétexte pour avoir des explications mais certaines d'entre elles figurent dans les annexes au projet de loi. Votre amendement no 5 vise les autorisations d'engagement consommées sur le programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ». Ils s'élèvent en 2017 à 4 247 millions d'euros, soit une hausse de 1,2 milliard d'euros par rapport à l'exécution 2016. Cette augmentation significative illustre l'affectation de crédits aux opérations réalisées par l'agence publique pour l'immobilier de la justice pour le financement des projets de centres pénitentiaires de Troyes, Bordeaux et ...

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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud S'agissant de l'ensemble de ces amendements, madame la députée, vous disposez déjà d'un certain nombre d'informations dans le projet de loi, notamment sur les niveaux de consommation et de sous-consommation de crédits explicites.

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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Les éléments de réponse figurent dans des documents annexés au projet de loi de règlement tels que le rapport annuel de performance relatif à la mission « Engagements financiers de l'État » ou le compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État », sans parler des éléments d'information complémentaires de la Cour des comptes et des rapporteurs spéciaux. Je ne vois donc pas vraiment l'intérêt d'un rapport supplémentaire. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud S'agissant du premier de ces deux amendements, qui n'a pas été examiné par la commission, nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques. L'hypothèse sur laquelle se fonde le calcul du solde structurel a été jugée réaliste par le Haut Conseil des finances publiques et je crois que nous allons en rester là. S'agissant de l'amendement de Mme Magnier et de M. de Courson, je ne vois pas pourquoi nous modifierions le remboursement de cette taxe, qui a été jugé conforme à la fois par l'INSEE et Eurostat.

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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Monsieur Bernalicis, un mot seulement. Les motions de renvoi en commission sont de droit, mais vous faites une chose inédite dans l'histoire du Parlement : c'est la première fois qu'une motion de renvoi en commission est défendue par un groupe qui n'a déposé aucun amendement en commission. Je ne sais pas pourquoi nous devrions retourner en commission, mais je me permets de dire cela parce que, vraiment, c'est une première.

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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, pour la première fois depuis dix ans, le déficit public de la France, toutes administrations publiques confondues, se situe en dessous de la barre des 3 % du produit intérieur brut – PIB. C'est le fait le plus notable de l'exercice 2017 qui est l'objet de ce projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes. Cet objectif avait été énoncé par le Premier ministre ; il a été tenu. La France va donc sortir de la procédure pour déficit excessif dont elle faisait l'objet depuis 2009. Mieux, la baisse du ...

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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Certificats d'économie d'énergie

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, le rapporteur spécial, Julien Aubert, a choisi d'évaluer un outil original et essentiellement extrabudgétaire de soutien aux économies d'énergie : les certificats d'économies d'énergie. La loi de 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a créé cet outil pour inciter les acteurs privés à réaliser des économies d'énergie. Le mécanisme, qui a été décrit tout à l'heure, est comparable à celui des quotas d'émissions de gaz à effet de serre : l'administration fixe un volume d'économies d'énergie à réaliser sur ...

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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Révision générale des taxes à faible rendement

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, chers collègues, je tiens à saluer l'excellent travail effectué, à l'occasion de ce printemps de l'évaluation, par notre collègue Laurent Saint-Martin, qui propose à notre Assemblée une proposition de résolution en forme de revue générale de l'ensemble des taxes à faible rendement. Ce travail est important et doit être mené à bien. Le sujet est connu, le président de la commission l'a rappelé, il a fait l'objet de multiples études, d'un rapport de l'IGF, d'un autre de la Cour des comptes, et de débats réguliers au Parlement. Le président de la commission l'a ...

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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Pilotage de la recherche publique

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, notre rapporteure spéciale préconise un renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique. Cela s'inscrit dans une tendance à la hausse des crédits de la MIRES depuis 2016, les crédits votés en loi de finances initiale pour 2017 s'étant élevés à 27 milliards d'euros en AE et en CP – autorisations d'engagement et crédits de paiement. Dans la loi de finances initiale pour 2018, la dotation en CP de la mission a connu une augmentation très significative de 4,4 %, et la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à ...

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Intervention en hémicycle le 19/06/2018 : Lutte contre la pollution du transport maritime et promotion des carburants marins alternatifs

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Mais les enjeux sanitaires et environnementaux décrits par le rapporteur spécial me semblent relever d'une véritable urgence. Vous avez évoqué plusieurs pistes dans votre rapport et dans votre proposition de résolution, comme l'utilisation du GNL comme carburant du transport maritime. Vous préconisez la mise en place d'une aide de l'État, destinée à inciter les armateurs à procéder à une conversion et à consentir aux investissements qui lui sont nécessaires ; en tant que rapporteur général de la commission des finances, je me dois de dire qu'une telle mesure relève du projet de loi de finances et qu'elle doit être expertisée et chiffrée. En tout état de ...

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Intervention en hémicycle le 19/06/2018 : Lutte contre la pollution du transport maritime et promotion des carburants marins alternatifs

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur spécial, votre proposition de résolution nous offre l'occasion de nous pencher sur un sujet que, je l'avoue, nous étions peu à connaître – j'ai davantage un accent à avoir croisé la marine nationale helvétique sur le lac de Genève qu'à l'avoir vue sur la mer Méditerranée.

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Intervention en hémicycle le 19/06/2018 : Suivi et pilotage de la production de logements sociaux

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Monsieur le rapporteur spécial, nous connaissons bien votre engagement en matière de politique publique liée au logement, et en particulier en faveur du logement social. La proposition de résolution que vous avez déposée est intéressante et vous reprenez d'ailleurs, dans votre présentation, l'un des leitmotivs de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, puisque vous dites vouloir passer d'une culture de l'autorisation à une culture de l'efficacité. Ce sont les termes mêmes de la LOLF, telle qu'elle a été votée en 2001. Aujourd'hui, les objectifs et la programmation de construction de logements sociaux se fondent sur les agréments délivrés, ce ...

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Intervention en hémicycle le 19/06/2018 : Moyens nécessaires à la participation du ministère de la justice à l'effort national de lutte contre le terrorisme

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Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, M. Patrick Hetzel a analysé l'efficacité des moyens mobilisés dans le cadre des PLAT et du PART. J'ai lu avec grand intérêt ce travail portant sur un sujet d'une très haute importance et qui a été mené avec sérieux, minutie et rigueur. Sans revenir sur le détail de ce qui à été dit, je note que le rapporteur spécial a constaté la gestion efficiente des ressources exceptionnelles liées à ces plans, notamment que la consommation des crédits a atteint un niveau élevé, que les créations d'emplois ont été proches des prévisions, en dépit de ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2018 : Décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'État

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Je tiens à saluer l'excellent travail de Jean-Paul Mattei, qui a analysé de façon très précise et approfondie le mécanisme de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'état. Ce dispositif, créé par la loi Duflot, n'a pas eu l'effet escompté – le rapporteur et le président l'ont rappelé, chiffres à l'appui – et n'a pas permis le choc d'offre annoncé. Le constat est clair et partagé : ce mécanisme a conduit à « une mobilisation de moyens très coûteuse et parfois disproportionnée au regard du nombre de logements sociaux réalisés » – c'est un euphémisme. Il a pour particularité d'introduire une forme ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2018 : Débat sur le rapport de la cour des comptes sur le budget de l'État

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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Joël Giraud Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de saluer plus particulièrement les rapporteurs spéciaux, qui ont joué un rôle primordial en cette année de lancement du Printemps de l'évaluation. Je salue à mon tour le dépôt du rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de l'État, dont les observations et recommandations sont toujours riches d'enseignements. Ces travaux participent de sa mission constitutionnelle d'assistance du Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement et de l'évaluation des politiques ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je comprends l'inquiétude des collectivités face aux modifications en cours de la fiscalité locale. Cependant, le code général des collectivités territoriales encadre déjà strictement la compensation financière des transferts de compétences, et la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales (CFL) établit, à l'intention du Parlement et à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, un bilan sur l'évolution des charges transférées aux collectivités. Nous disposons donc déjà d'éléments. D'autre part, une annexe au projet de loi de finances est consacrée aux transferts financiers de l'État aux collectivités. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Vous proposez de créer une commission mixte de sénateurs et de députés pour évaluer le CICE mais la réalisation de tels travaux de contrôle entre déjà dans leurs prérogatives. Il y a des missions d'information et une mission d'évaluation et de contrôle. D'autre part, un rapport est publié chaque année par le comité de suivi du CICE. Votre amendement me paraît donc superfétatoire, cher collègue.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud J'exprimerai ma position si ce point est abordé lors de l'examen de la réforme de la procédure budgétaire.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je suis défavorable à ces amendements, pour plusieurs raisons. Premièrement, les missions du Haut Conseil des finances publiques sont définies par la loi organique du 17 décembre 2012. Elle dispose précisément que le Haut Conseil rend un avis sur les prévisions macroéconomiques et sur la cohérence d'évolution du solde structurel au regard des hypothèses de croissance potentielle et d'écart de production. Deuxièmement, juger de l'adéquation des moyens aux missions relève soit d'une appréciation politique, à laquelle chacun des membres de notre commission peut se livrer, soit d'une mission d'évaluation ou de contrôle.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je suis défavorable à cet amendement comme aux amendements CF2 et CF5, pour les mêmes raisons.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud C'est en vertu de l'article 47-2 de la Constitution que la Cour des comptes nous assiste, chers collègues. La mesure de transmission de l'avis du Conseil d'État, qui n'est pas la Cour des comptes, ne relève pas du pouvoir réglementaire mais de la Constitution. Si vous souhaitez modifier quelque chose, je vous invite donc à le faire dans le cadre de la révision constitutionnelle. Vous modifieriez alors les conditions dans lesquelles l'avis du Conseil d'État peut être porté à notre connaissance – d'ailleurs, il est postérieur aux avis rendus par les commissions des finances.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je maintiens mon avis juridique. La loi organique ne prévoit que la transmission de simples projets de décret et notre avis n'est pas contraignant pour le Gouvernement. Nulle atteinte à la séparation des pouvoirs en l'espèce. J'observe simplement que notre collègue de Courson a de la suite dans les idées, puisqu'il a déjà proposé cet amendement dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement de l'exercice 2015.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Du point de vue de l'information du Parlement, je déplore tout autant que vous, chers collègues, que cet avis ne nous soit pas communiqué, mais, d'un point de vue juridique, le législateur « ordinaire » contreviendrait au principe de séparation des pouvoirs s'il imposait que lui soient transmis certains avis du Conseil d'État, qui sont réservés, de par la Constitution, au Gouvernement. Je suis donc contraint d'émettre un avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud C'est la question du traitement de la recapitalisation de l'ex-Areva qui n'est pas tranchée.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Je suis défavorable pour une seule et unique raison. Le déficit public est arrêté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) selon les règles de la comptabilité nationale. En application de celles-ci, il a estimé que les remboursements devaient être rattachés à l'exercice auquel ils ont effectivement été versés. La méthode de comptabilisation retenue est analogue à celle appliquée aux précédents contentieux fiscaux de série. De surcroît, Eurostat n'a pas contredit l'INSEE. Je propose donc que l'on en reste aux chiffres de l'INSEE.

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Joël Giraud, rapporteur général

Joël Giraud Nous nous livrons à un exercice coutumier mais il prend cette année un tour un peu différent. D'une part, l'exercice 2017 est « à cheval » sur deux législatures. Nous examinons donc le premier projet de loi de règlement portant, en partie, sur une période dont cette majorité et ce Gouvernement sont responsables. D'autre part, cet examen a été plus approfondi que les années précédentes grâce aux commissions d'évaluation des politiques publiques qui se sont tenues pour examiner l'exécution des crédits entrant dans le périmètre de chacun des ministères. Ce premier « printemps de l'évaluation », a été fertile et intéressant. Je remercie les rapporteurs ...

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