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Intervention en hémicycle le 15/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Non, mais c'est fini !
Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Comme l'a très bien expliqué notre collègue Colombani, il s'agit d'abaisser le seuil pour toucher la plupart des salariés seniors – pour reprendre l'expression chère au président Mattei –, alors que seulement 40 % des salariés du secteur privé seraient concernés si nous laissions le texte en l'état. Je note d'ailleurs avec plaisir que certains partisans de la suppression de l'article 2 ont déposé des amendements en ce sens, signe que cet index seniors n'est pas si aberrant que cela.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/02/2023
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Intervention en hémicycle le 07/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Ce ne sont que des sondages !
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Port d'une tenue uniforme à l'école
Le Gouvernement est au banc !
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Est-ce que le dispositif électronique fonctionne, cette fois ?
Intervention en hémicycle le 11/01/2023 : Oubliés du bouclier énergétique
Il ne faut pas avoir peur de le dire : les Français sont mieux protégés que tous nos voisins européens. En raison de l'ampleur de la crise, de la complexité des dispositifs à déployer et de la diversité des situations des bénéficiaires, il faut toutefois veiller à éviter les omissions. Dans cette perspective, permettez à l'ancien ministre de la cohésion des territoires que je suis de vous parler de l'économie hivernale de la montagne, frappée de plein fouet par la crise énergétique. Je remercie le Gouvernement d'avoir inclus les régies publiques de remontées mécaniques parmi les bénéficiaires de l'amortisseur d'électricité : sans cette mesure, elles ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Excellent amendement !
Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à étendre le régime de soutien spécifique à l'agrivoltaïsme prévu au présent article à l'ensemble des fermes pédagogiques gérées par des établissements publics ou privés sous contrat de formation agricole. C'est une précision qui me semble utile. Voilà de nombreuses années que je suis parlementaire ; je me souviens que si l'Assemblée a adopté une seconde loi « montagne », c'est parce que la première n'était pas assez précise. Certaines choses qui semblent évidentes se perdent ensuite dans les méandres de l'administration.
Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Mes collègues me feront peut-être une offre intéressante…
Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
C'est moi qui le présente, monsieur le président, mais je ne suis pas encore insoumis !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
En tant que rapporteurs spéciaux de la mission Relations avec les collectivités territoriales, Mme Ferrari et moi-même nous sommes penchés sur le sujet. On nous a effectivement dit que l'AMRF était favorable à cette réforme mais il semble qu'il n'en soit rien. D'ailleurs, lorsque le Comité des finances locales a délibéré, les membres de l'AMRF n'étaient pas présents. D'autre part, les simulations démontrent que les plus petites communes seront perdantes. Cela ne se voit pas parce que l'augmentation de la DSR s'élèvera à 110 millions, au lieu des 90 prévus, ces 20 millions supplémentaires permettant de minimiser les conséquences pour les communes perdantes. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
Pourrions-nous faire le point sur ce sujet demain, lors de la réunion que nous tiendrons au titre de l'article 88 du règlement ?
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Agression de l'azerbaïdjan à l'encontre de l'arménie
Très bien !
Intervention en hémicycle le 23/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il a raison.
Intervention en hémicycle le 23/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Très bien !
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 09/11/2022
Je constate avec un certain plaisir que vous avez souligné que les intercommunalités à taille humaine, issues d'amendements – qui avaient eu du mal à être acceptés à l'époque – permettant l'octroi de dérogations en zone montagneuse ou rurale, voient le déploiement de projets de territoire un peu plus pertinents ainsi qu'une meilleure audibilité des communes rurales. Toutefois, il faut apporter une grande attention à la légitimité démocratique des EPCI, et éviter une organisation territoriale trop rigide au détriment des spécificités des territoires. S'agissant de votre reproche sur l'absence de projet de territoire et sur l'obligation de mutualisation ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
C'est l'inverse !
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Très bien ! Vive les pellets !
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Très bien !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Les modalités de partage de la taxe d'aménagement ont été modifiées par la loi de finances pour 2022. L'ordonnance qui a suivi, en juin dernier, fixe d'une manière très coercitive les critères de répartition – elle ne laisse pas de place à un accord local entre les communes et les EPCI – et prévoit une date difficile à respecter puisqu'on ne connaît pas le produit de la taxe au 1er juillet, lorsque la répartition doit intervenir. Cet amendement, cosigné par les deux rapporteurs spéciaux de la mission Relations avec les collectivités territoriales et qui a fait l'objet d'un travail avec l'Association des maires de France, tend à rétablir la possibilité ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
C'est l'hôpital qui se moque de la charité !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Nous voterons cet amendement, car c'est un élément d'information essentiel. On pourra tirer des conclusions de ce nouvel indicateur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Cet amendement technique vise à intégrer à l'état G les objectifs et indicateurs de performance relatifs au compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel. La littérature sur l'évolution des finances locales ne manque heureusement pas. En plus du jaune Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, le Gouvernement a publié début octobre un rapport sur la situation des finances publiques locales qui a alimenté le débat qui s'est tenu en séance vendredi dernier – débat auquel il faudra sans doute ajouter un peu plus de contenu, voire des réponses du Gouvernement. À cela s'ajoutent les bulletins réguliers de la DGCL et les rapports de l'observatoire des finances locales. Vous pouvez estimer que les décisions de l'État en matière de finances ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud En premier lieu, il ne me semble pas qu'un tel amendement ait bien sa place dans la discussion de crédits concernant des dotations à destination des collectivités territoriales. Une première réponse a été apportée par le filet de sécurité, notamment pour les dépenses d'énergie. La République est décentralisée – vous vous plaignez même souvent qu'elle ne le soit pas assez –, ce qui implique que les collectivités sont responsables de la gestion de leurs services publics et des politiques publiques qu'elles mènent. Il me semble hors sujet de vouloir passer par les dotations de l'État pour aider les populations à faire face à l'augmentation des prix des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud J'entends votre position en faveur d'une mutualisation des dossiers de demandes de dotations, qui semble au premier abord plus pratique. Mais les dispositifs concernés sont assez différents et leur regroupement ne m'apparaît pas évident. En premier lieu, le fonds vert – qui devrait être doté d'un montant de 2 milliards d'euros – ne fonctionnera pas sur le principe de l'appel à projet, à la différence de la DETR et de la DSIL. Par ailleurs, la DETR et la DSIL visent des objectifs assez variés. La première finance des projets plus structurants, pour des montants plus importants en moyenne que la DETR. Cette dernière est destinée à financer des projets de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Même si je ne suis par principe pas très partisan des demandes de rapport, cet amendement va dans le sens de la démarche proposée par le rapporteur général. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Nous l'avons demandée à la direction générale des collectivités locales (DGCL). Il y en a moins de 200.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud L'usage de ce dispositif est purement volontaire et il a été élaboré suite aux demandes de certaines collectivités afin de pouvoir disposer d'un principe de solidarité interne. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud J'entends votre proposition de soutenir les collectivités qui investissent dans l'industrie mais le FPIC n'est en rien adapté puisqu'il vise à permettre la péréquation au sein du secteur communal. Vouloir intégrer d'autres politiques publiques au sein de ce mécanisme risque à terme de dénaturer le sens du Fonds. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Il serait périlleux d'instaurer une départementalisation sans avoir discuté des critères de répartition des enveloppes. Les départements les moins peuplés risquent d'être les dindons de la farce, avec un prorata dangereux. La loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ayant prévu la possibilité, pour le préfet de région, de déléguer la signature des subventions de DSIL aux préfets de département, je propose que nous en restions là. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Les collectivités locales, notamment les plus petites, manquent en effet d'ingénierie – c'est d'ailleurs la raison d'être de programmes tel que Petites villes de demain. Toutefois, il ne me semble pas que la bonne solution soit le développement d'une équipe d'ingénierie propre à chaque commune. L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) développe d'ailleurs une offre de soutien à l'ingénierie des collectivités les plus en difficulté sur ce plan. Par ailleurs, la DSIL répond davantage à une logique d'investissement dans des projets d'infrastructure ou de rénovation plutôt qu'à celle du développement de compétences sur le territoire. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Les moyens départementaux de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pourraient être utilisés par des communes ne disposant pas d'ingénierie. Avis de sagesse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud La suppression de la limite du nombre de parlementaires siégeant aux commissions DETR quand le département compte plus de cinq parlementaires entraînera un déséquilibre au profit des élus nationaux, or, c'est précisément ce qu'il ne faut pas faire. J'ajoute que les parlementaires sont choisis en fonction de la représentativité politique et que nul n'en est a priori exclu. En outre, selon cet amendement, c'est la commission qui décide et le préfet qui exécute, or, c'est l'argent de l'État qui est en cause. Il n'est pas possible de contraindre le préfet à mener des actions qui seraient contraires aux orientations de l'État dans tel ou tel département. Cette ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Avis de sagesse, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un critère de conditionnalité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Elle l'est. J'avais moi-même signé une circulaire en ce sens destinée à l'ensemble des préfets : une restriction d'accès à la DETR non prévue par un texte n'a pas lieu d'être. Avis de sagesse, afin que le Gouvernement puisse vous répondre en séance publique mais sachez que votre amendement est satisfait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Je comprends que vous vouliez uniformiser les différentes dates de demandes de subvention pour que les communes aient plus de visibilité. Cela ne me semble pas nécessairement une mauvaise chose mais j'y vois un risque de décalage des notifications et de l'ensemble du calendrier d'instruction des dotations qui s'y rattache. Dès lors, voulons-nous donner quelques semaines de plus aux communes au risque que celles-ci perçoivent plus tard leurs subventions, alors même que la commission avait voté l'année dernière pour avancer les délais de notification de ces subventions ? Il me semble qu'une concertation est nécessaire avec les services préfectoraux et les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud La dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM) a fait l'objet d'une profonde transformation depuis 2020 à la suite des travaux du Comité des finances locales (CFL) et du rapport interparlementaire et transpartisan Patient-Cazeneuve de 2019. Le renforcement de son caractère péréquateur a eu des effets assez intéressants. Cette transformation a d'ailleurs été plus rapide que prévue et s'achèvera en 2023. Il ne me semble pas opportun de modifier des critères de cette dotation alors que le bilan de cette transformation n'a pas été établi. C'est une discussion, à laquelle je vous invite, que nous devrons avoir l'année prochaine quand nous aurons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Cet amendement me surprend un peu. La majoration de THRS est une ressource libre d'emploi. Nous sommes un certain nombre à souhaiter que les communes puissent en faire une meilleure utilisation, y compris pour leur politique foncière. Il me semble paradoxal voire contre-productif de retirer des indicateurs financiers une taxe sur laquelle les collectivités peuvent agir et percevoir des ressources conséquentes. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Cet amendement vise à garantir aux EPCI le maintien de leur dotation d'intercommunalité (DI) en 2023 et 2024. Il revient en fait à contourner la garantie d'attribution de 95 % de DI par habitant perçue l'année précédente pour certains EPCI en la remontant à 100 %. Cette proposition est, je crois, motivée par la crainte d'une éventuelle baisse de la DI liée à la réforme de la fiscalité locale. Les travaux du CFL sur ces sujets devraient vous rassurer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Sur la forme, votre amendement ne permet pas une départementalisation complète de l'attribution de la DSIL. Mais cela n'a pas une grande importance en soi : je préfère discuter du fond de l'amendement. Départementaliser la DSIL, cela veut dire faire des enveloppes départementales. Or, dans une région comme la mienne qui compte, d'un côté, les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse, les Alpes-Maritimes et le Var, et de l'autre, les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes, qui sont des départements très ruraux, les choses seront vite vues : les enveloppes départementales seront réparties en fonction de la population, et on retirera encore une fois à des départements ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Normalement, c'est déjà le cas.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud L'intention de cet amendement visant à garantir une participation accrue des élus dans l'octroi de la DETR est louable. Cependant, alors que nous souhaitons tous que l'attribution de la DETR se fasse avec une certaine rapidité, voulons-nous vraiment nous retrouver dans une situation pire que celle d'une commune de moins de 500 habitants dont l'assemblée délibérante doit voter l'ensemble des subventions versées aux associations ? Votre amendement nous imposerait de réunir la commission des élus et de la faire délibérer pour valider, par exemple, le financement par la DETR du remplacement d'une gouttière pour un montant de 1 140 euros. Lorsque nous avons supprimé la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud La réforme de l'effort fiscal agrégé (EFA) opérée par la loi de finances initiale pour 2022 a induit une diminution tendancielle de cet indicateur, que la fraction de correction corrige de moins en moins. Cette diminution tendancielle de l'EFA entraînerait, à terme, la sortie du bénéfice du fonds pour un nombre très important de territoires éligibles, ce qui déséquilibrerait considérablement la répartition du Fpic. Avec la disparition progressive de la fraction de correction, 152 territoires potentiellement éligibles au Fpic en seraient exclus en 2023 du fait de leur EFA. Tels qu'ils sont rédigés, les amendements II-CF551 et II-CF474 supprimeraient également ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud N'étant pas membre du CFL, je ne connais pas la teneur exacte de ses travaux. Tout ce que je sais, c'est que la DGCL a effectué plusieurs simulations, sur la base desquelles le CFL s'est prononcé. Le plus important est d'obtenir les simulations nationales et par département ; je m'engage à ce que la DGCL nous les fournisse, et j'espère qu'elle le fera bien en amont de la séance publique.
