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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

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Jordan Guitton

L'amendement CL35 vise à supprimer le terme « provisoirement » car une période de trois ans ne peut plus être considérée comme du « provisoire ». L'amendement CL36 vise quant à lui à ajouter les mots « diverses dispositions de vigilance sanitaire » pour illustrer qu'il s'agit finalement de maintenir un dispositif complètement disproportionné – au 30 juin 2022, 870 personnes se trouvent en soins intensifs, contre 1 640 au 30 avril 2022. Évidemment, c'est la fin d'un cycle électoral et vous mettez ce projet de loi sur le tapis dans des délais express, afin de maintenir un cadre législatif favorable qui va permettre au Gouvernement de restreindre, encore ...

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Jordan Guitton

Dans le cadre de nos prérogatives en commission, nous souhaitons ouvrir la discussion avec la rapporteure, de manière intelligente, ce qui explique cette série de trois amendements.

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L'amendement vise à supprimer les mots «, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, ». Cette précision engendre une disparité de traitement entre les Français suivant leur profession – en l'occurrence les personnels des services de transports. Elle conditionne l'accès au travail à l'état de santé du salarié. Cette mesure contrevient au 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui dispose que « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de […] de ses opinions […] ». Il ouvre par ailleurs une voie inquiétante en droit ...

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La liberté de circulation doit être un droit et pas seulement un souhait. Le droit ne peut conditionner les simples souhaits des Français à des restrictions portant atteinte à leur liberté de circuler.

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Une étude américaine des centres de prévention et de lutte contre les maladies (CDC) datée de mars 2020 souligne que la létalité de la covid-19 parmi les plus jeunes est particulièrement faible. Ainsi, le taux pour les enfants en âge d'être scolarisés aux États-Unis s'élevait à 0,018 %. Selon une autre analyse datée de septembre 2020, celui était tout au plus de 0,003 % pour les enfants de 1 à 19 ans. Le fait d'imposer aux personnes âgées de douze à dix-huit ans de produire des attestations vaccinales ou de rétablissement à la suite de contamination ou d'un dépistage virologique ne concluant pas à une infection apparaît disproportionné puisque la ...

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Pour plus de clarté, l'amendement vise à substituer au mot : « imposer » le mot : « contraindre ».

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L'article 2 ouvre la voie aux restrictions sanitaires que pourrait justifier un prochain rebond de covid-19. Depuis plus de deux ans, les Français subissent des restrictions qui portent atteinte à leurs libertés au quotidien. La dangerosité du virus est atténuée et la grande majorité des Français est vaccinée. Le maintien d'un cadre législatif coercitif n'est en aucun cas légitime. L'amendement vise à supprimer la possibilité de recourir, pour un temps encore long, à des instruments politiques liberticides.

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Jordan Guitton

Il convient d'avancer l'échéance, afin que la représentation nationale puisse procéder à une évaluation des dispositifs et éventuellement décider de la nécessité, ou non, de leur reconduction.

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Jordan Guitton

Il s'agit de supprimer l'alinéa 2. La mention d'une date contredit l'exposé des motifs du présent projet de loi, qui prévoit un recours à des mesures proportionnées pour lutter contre une nouvelle expansion de la covid-19. Il est disproportionné de proroger le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé des personnes infectées par le virus de la covid-19, surtout sans leur consentement, jusqu'au 31 mars 2023.

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