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Question orale du 20/03/2024 : Charges des départements
Afin d'éviter cette situation, quelles sont les modalités de compensation financière à même de rétablir des relations sereines et de confiance entre l'État et les collectivités territoriales, notamment les départements, qui assument 60 % des dépenses sociales imposées par l'État ?
Question orale du 20/03/2024 : Charges des départements
Alors que les budgets des départements sont très contraints par la hausse des dépenses sociales liées à l'inflation, sur laquelle ne sont pas indexées les dotations, l'État prend le risque, en poursuivant ce transfert de charges non compensé, de paralyser l'action de la majorité de ces collectivités, qui ne disposent plus d'aucun levier fiscal.
Question orale du 20/03/2024 : Charges des départements
L'afflux de mineurs non accompagnés pose de plus en plus de problèmes aux départements. Les durées d'accompagnement s'allongent et l'arrivée de jeunes filles enceintes ou déjà mères appelle une adaptation des conditions d'accueil. Toujours en Saône-et-Loire, 320 mineurs étaient accompagnés fin 2023, contre 271 un an plus tôt, ce qui a entraîné une dépense supplémentaire de 1 million d'euros, sans que le département ne bénéficie, là non plus, d'une aide compensatrice de l'État.
Question orale du 20/03/2024 : Charges des départements
En Saône-et-Loire, 1 900 personnes seraient concernées, ce qui engendrera une dépense supplémentaire de 14 millions d'euros pour le département.
Question orale du 20/03/2024 : Charges des départements
Après l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires et les revalorisations salariales découlant du Ségur de la santé, les départements ont découvert, lors du discours de politique générale du Premier ministre, que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) serait transférée vers le dispositif du revenu de solidarité active (RSA), sans la moindre concertation.
Question orale du 20/03/2024 : Charges des départements
Monsieur le ministre chargé des comptes publics, dans un contexte inflationniste qui leur aura fait perdre 1,3 milliard d'euros en 2022 et en 2023, les départements, premiers acteurs de la cohérence et de la solidarité territoriales, doivent faire face à de nouveaux transferts de charges non compensés par l'État.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2024
Nous vous remercions d'avoir déposé ce texte, dont la logique est de renforcer un système de solidarité intergénérationnelle qui a pleinement fait ses preuves et qui a permis à de nombreuses générations de jeunes originaires des territoires de montagne de s'insérer rapidement dans la vie active. Nous pourrions en effet généraliser ce mécanisme dans le code du travail. Le dispositif assure une meilleure répartition des temps d'activité entre les professionnels dans chaque association ou syndicat professionnel. Les deux articles de la proposition de loi comblent un manque et prennent en compte la longueur des études des moniteurs de ski, les stagiaires ayant ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Aucun moyen supplémentaire n'est alloué aux Ehpad ou à l'aide à domicile ; aucun choc d'attractivité n'est créé pour les personnels – aides-soignantes, auxiliaires de vie ; aucune vision pluriannuelle n'est présentée. La grande loi relative au grand âge et à l'autonomie, promise par le candidat Emmanuel Macron en 2017, et annoncée avant l'automne 2019, était présentée comme une véritable stratégie d'ensemble, une loi de programmation pluriannuelle dotée de financements pérennes. Sept ans plus tard, malgré la publication de multiples rapports – celui de Dominique Libault, celui de Laurent Vachey et celui de Myriam El Khomri –, qui devaient ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Au terme d'un long et tortueux parcours législatif – au cours duquel pas moins de quatre ministres se sont succédé –, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Disons-le d'emblée, ce texte n'est pas celui que nous espérions : les manques sont criants.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Toutefois, un travail intense a été réalisé, et députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur un texte commun lors de la CMP, le 12 mars. Si cette proposition de loi ne saurait se substituer à une véritable stratégie d'ensemble pour le grand âge, sa principale mesure, prévue à l'article 2 bis B, a été votée conforme par l'Assemblée et le Sénat : elle promet une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge, assortie d'un financement ; nous l'appelons tous de nos vœux, car elle est indispensable pour nous préparer aux défis qui s'annoncent. C'est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France a fait l'objet de nombreux débats. Disons-le d'emblée, ce texte n'est pas celui que nous espérions ; ses manques sont criants, alors que les enjeux sont considérables. De 2 millions actuellement, les personnes âgées de 85 ans seront près de 5 millions en 2050 ; parmi elles, 2,9 millions seront dépendantes – étant entendu que 85 % des Français souhaitent vieillir à domicile. Déjà, certaines personnes ne peuvent plus être maintenues chez elles, faute de personnel. Les Ehpad sont en grande difficulté. Nous devons impérativement prendre des mesures pour favoriser ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/02/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/02/2024
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Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Il s'agit de nous assurer de son effectivité et de son adaptation aux besoins de nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
À l'heure où notre pays vit de fortes tensions, où nous assistons à une recrudescence des incivilités et de la délinquance, où un sentiment d'abandon est clairement exprimé, notamment dans les territoires ruraux, la médiation sociale fait partie des outils susceptibles de remédier à la dégradation du lien social dans les territoires. La médiation sociale s'est déployée et structurée sans l'intervention du législateur. Les 12 000 médiateurs sociaux, qui exercent à ce stade hors de tout cadre législatif, jouent un rôle central en matière d'aller vers et d'accompagnement des personnes les plus vulnérables, dans tous les secteurs. Le groupe Les ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Il porte sur la question du financement : il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport estimant le montant des dotations supplémentaires qu'il convient d'accorder aux départements pour leur permettre d'exercer les compétences qui leur sont attribuées par le présent texte en matière de médiation sociale.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Depuis la crise sanitaire, les acteurs de la médiation sociale nous alertent sur la dégradation de leurs conditions de travail. Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les risques psycho-sociaux inhérents à l'exercice de la médiation sociale. Dans ce rapport, le Gouvernement devrait s'attacher à proposer des solutions pour remédier à la dégradation des conditions de travail.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Ces amendements sont de même nature que le précédent : ils visent à demander un rapport sur l'opportunité de la création d'une filière de formations qualifiante et spécialisée pour les médiateurs sociaux.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Cet amendement demande un rapport sur les rémunérations des personnels du secteur médico-social qui œuvrent dans la médiation sociale et sur les disparités de salaire qu'ils connaissent. Ce rapport présentera également un plan d'action pour leur revalorisation car on a vu qu'existait un problème de rémunération dans le secteur.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Les médiateurs sociaux exercent leurs activités dans des domaines très divers, qu'il s'agisse du logement, des transports, de la tranquillité publique ou de l'éducation. La santé reste toutefois un angle mort dans leur champ d'intervention alors que de plus en plus de Français sont isolés du système de prévention et de soins, avec le phénomène de vieillissement inédit que nous connaissons. Nous proposons donc de créer la fonction de médiateur en santé afin de favoriser la prévention et l'accès aux soins. C'est un enjeu important, compte tenu du coût de la prise en charge des pathologies chroniques.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Nous proposons qu'une grande campagne d'information soit lancée à l'échelle nationale pour rappeler l'importance de la mission du médiateur social au sein de la société. Prendre soin des autres doit être une priorité nationale et il importe de donner de la visibilité à celles et ceux qui œuvrent chaque jour pour le maintien de la cohésion nationale et l'accompagnement des personnes les plus fragiles d'autant que nous constatons dans les territoires que ces métiers sont encore mal connus.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Il importe de ne pas limiter le dispositif aux seuls quartiers de la politique de la ville. C'est l'ensemble des collectivités territoriales qui doit prendre part à la détermination des zones intervention, compte tenu du fait qu'elles constituent des relais de proximité fondamentaux dans le maillage territorial de la médiation sociale.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Il ne prévoit pas de financement afférent or nous connaissons l'extrême tension des budgets départementaux. Le présent amendement vise donc à supprimer cet article qui introduit un transfert de compétences sans compensation.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
L'article 2 introduit une restriction par rapport à l'article 1er . Alors que ce dernier fait de la médiation sociale une mission à l'initiative de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de toute personne morale, publique ou privée, l'article 2 ne mentionne plus que les départements – au lieu de répartir la compétence entre les différentes collectivités et les autres acteurs.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Eh oui !
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
L'objectif est de préciser que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques visés à l'article 481-4 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent par secteur de la médiation sociale, afin de correspondre le plus fidèlement possible aux attentes des acteurs et des bénéficiaires, en fonction des situations rencontrées.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Les acteurs locaux ont fait valoir la nécessité de bénéficier de statistiques efficaces qui permettraient d'anticiper les besoins dans certains périmètres et de déterminer le nombre et les coûts des médiateurs à mobiliser en conséquence. Cet amendement vise donc à évaluer l'action des médiateurs sociaux en définissant des critères d'évaluation et à fonder cette évaluation sur un référentiel de compétences, afin de soutenir les acteurs locaux dans une démarche d'optimisation des ressources, sans pour autant négliger l'action sociale.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Si la médiation sociale a pour but de maintenir le lien social dans l'espace public ou collectif et d'apaiser les tensions, ses effets doivent également être perceptibles au niveau de la sphère privée de l'individu. Le présent amendement vise à reconnaître cette double casquette en incluant la dimension privée dans les effets de la médiation sociale.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Vous l'aurez compris : le groupe Les Républicains est convaincu du bien-fondé de cette proposition de loi et la soutiendra, tout en restant vigilant quant à l'effectivité de ses résultats.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
À l'heure où notre pays vit de fortes tensions et où un sentiment d'abandon, notamment dans les territoires ruraux, est clairement exprimé, les acteurs de la médiation sociale donnent au quotidien leur énergie pour construire un monde plus humain ; ce faisant, ils renforcent le lien social indispensable à la cohésion nationale. Pourtant, alors que l'aspect humain de leur mission est central et qu'ils ont été fortement sollicités, notamment lors de la crise du covid, les conditions de travail, la reconnaissance sociale et la rémunération dont ils bénéficient ne sont pas à la hauteur de leur rôle pourtant indispensable. Alors qu'ils se sont pleinement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
Cette proposition de loi vise à donner un cadre législatif aux métiers de la médiation sociale, dont l'objectif est de restaurer le lien social et de gérer les conflits à une échelle adaptée, afin de privilégier le règlement à l'amiable et de réduire le non-recours aux aides sociales en accompagnant ceux qui peuvent y prétendre. Ces métiers s'exercent dans divers secteurs : le logement, les transports, l'éducation, la tranquillité publique. Comme Cyrille Isaac-Sibille, je pense que le besoin de médiateurs est également très prégnant dans le domaine de la santé pour les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins. Ces professions se ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/01/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2023
La HAS contribue, par ses avis, à faciliter la décision publique. Elle accompagne les professionnels de santé dans l'amélioration continue de leurs pratiques cliniques, afin de prodiguer des soins plus efficaces, plus sûrs et plus efficients, dans les établissements de santé et en médecine de ville. Elle promeut également les bonnes pratiques et le bon usage des soins auprès des usagers. Je salue d'ailleurs la récente préconisation de la HAS visant à réaffirmer l'importance de l'engagement et de la participation des usagers. Dans le cadre de l'élaboration de la stratégie nationale de santé 2023-2033, la HAS intègre la définition contemporaine de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/12/2023
Les pénuries de médicaments sont en augmentation constante. Le nombre de signalements de ruptures de stock et de risques de rupture a atteint des niveaux inédits en 2022. En 2023, 37 % des Français déclarent avoir été confrontés à une pénurie. Ces tensions entraînent des pertes de chance pour les patients dans l'impossibilité de se procurer les médicaments et accroissent les risques d'erreurs. Elles ont également un impact majeur sur les conditions d'exercice des professionnels de santé, médecins et pharmaciens. La délivrance est devenue particulièrement complexe et chronophage. Vous avez évoqué les mesures prises pour endiguer le phénomène, ...
Question orale du 12/12/2023 : Statut des aidants familiaux
J'entends votre annonce de 50 000 nouveaux postes. Encore faut-il trouver ces personnels, qui manquent cruellement aujourd'hui. Je suis évidemment totalement favorable à une revalorisation des salaires et à une amélioration de la mobilité. Cependant, nous devons réfléchir à la dimension humaine en remettant la valeur relationnelle au centre des pratiques et en évaluant le bonheur des patients, un indicateur qui n'est pas du tout pris en compte actuellement.
Question orale du 12/12/2023 : Statut des aidants familiaux
En 2030, la France comptera 21 millions de seniors de 60 ans ou plus, soit 3 millions de plus qu'en 2019. Plus de 80 % des Français souhaitent pouvoir vieillir à leur domicile. D'ici à 2030, du fait du vieillissement de la population et des départs à la retraite, près de 600 000 aides à domicile et aides-soignantes seront nécessaires pour répondre aux besoins des 2,5 millions de seniors dépendants. Or, actuellement, faute d'effectifs suffisants, les services de soins à domicile sont déjà contraints de réduire les plans d'aide des personnes qu'ils accompagnent. Dans ma circonscription, en Saône-et-Loire, il n'est pas un employeur, associatif ou privé, qui ...
Question orale du 05/12/2023 : Précarité alimentaire
Je porte ici la voix des associations qui aident les plus démunis tout au long de l'année et qui attendent des réponses, tant sur les fonds annoncés par la Première ministre que sur le Fead.
Question orale du 05/12/2023 : Précarité alimentaire
Madame la ministre des solidarités et des familles, le Secours populaire français, la Croix-Rouge française, les banques alimentaires, ou encore Les Restos du cœur subissent depuis un an la crise inflationniste que nous connaissons. De plus, de nombreux publics nouveaux les sollicitent désormais pour obtenir une aide alimentaire, près de 9 millions de Français éprouvant des difficultés pour s'alimenter convenablement. Or une augmentation alarmante des charges logistiques et des coûts d'achat menace l'existence même de ces associations. En novembre 2022, la Première ministre a annoncé que 60 millions d'euros seraient alloués au fonds pour une aide alimentaire ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/11/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/11/2023
La lutte contre le tabagisme fait consensus au sein de notre commission. À ce titre, nous devons nous atteler à changer les pratiques et à concentrer nos efforts sur la jeunesse. Je suis convaincue de la nécessité de prohiber les cigarettes électroniques jetables. Elles peuvent conduire à la dépendance puisqu'elles constituent une porte d'entrée vers le tabagisme, sans compter la présence de propylène glycol dont les effets à long terme sur la santé sont inconnus. Elles ont déjà été utilisées par 13 % des adolescents entre 13 et 16 ans, attirés par des goûts sucrés et des couleurs chatoyantes. Dans 28 % des cas, il s'agit pour ces jeunes de leur ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Dans le même esprit que le précédent, il vise à améliorer la qualité dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux et à augmenter la fréquence des évaluations réalisées sur la base d'indicateurs simples permettant de mesurer la qualité de vie et d'encadrement, par exemple le nombre de douches hebdomadaires, l'état nutritionnel des résidents ou encore le nombre de protections individuelles.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Si le présent article a pour ambition de conforter la législation en vigueur relative à l'évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, la transparence et l'accessibilité des indicateurs de qualité et des résultats des évaluations, qui sont impératives, doivent être davantage encouragées. L'amendement vise donc à ce que soient systématiquement adressés aux familles les résultats de ces évaluations, car seule leur diffusion la plus large encouragera les établissements à améliorer leur qualité.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Nous parlons beaucoup de maltraitance institutionnelle. C'est un axe majeur de prévention. Les professionnels effectuent un travail remarquable au quotidien auprès des patients, mais ils sont malheureusement en nombre insuffisant. La première cause de maltraitance institutionnelle est le manque de professionnels : lorsque vous passez trop peu de temps avec lui ou que vous bousculez les habitudes du résident, c'est déjà une forme de maltraitance. Il est essentiel de replacer le résident au cœur de nos préoccupations et, pour ce faire, de déterminer la faisabilité d'un ratio permettant de prévenir au mieux la maltraitance institutionnelle.
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
À de nombreuses reprises, dans mon département de Saône-et-Loire, nous avons évoqué le problème de la double gouvernance de l'ARS et du département. Dans un objectif d'efficacité, il serait beaucoup plus judicieux d'avoir une gouvernance unique. Cet amendement propose donc une expérimentation dans laquelle des départements volontaires pourraient financer à la fois la dépendance et le soin. Les Ehpad intègrent des résidents qui vieillissent, des situations qui évoluent. Une gouvernance unique permettra une meilleure prise en charge de ces résidents ainsi qu'une simplification, en supprimant les tracas administratifs et les calculs de comptabilité ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023
Le secteur de la petite enfance souffre de problèmes de recrutement et de formation. Il est essentiel que nous nous saisissions pleinement de ce sujet. Pourquoi la proposition de résolution concerne-t-elle uniquement les crèches privées, qui ne représentent que 20 % des crèches en France ? Nous défendons tous la bientraitance dans les crèches. Je regrette que l'on s'attache aux conséquences plutôt qu'aux causes. Il faut repenser l'attractivité de ces métiers, la formation, traiter le problème de l'accumulation des normes, s'appliquant notamment aux bâtiments, et prendre davantage en considération l'épanouissement de l'enfant ainsi que son accompagnement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2023
Je suis moi aussi dubitative quant au sens qu'a l'examen de cette mission aujourd'hui, après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement. Je trouve cette situation assez navrante pour nous tous. La mission Solidarité, insertion et égalité des chances finance des politiques publiques destinées à lutter contre la pauvreté, à réduire les inégalités, à protéger les personnes vulnérables et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Dans le programme 157 relatif au handicap, dont les crédits passent de 14 à 15 milliards d'euros, il convient de saluer certaines mesures de simplification et, surtout, la revalorisation de l'AAH sous le ...
