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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022

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Josy Poueyto

Alors que l'on dénonce régulièrement la surpopulation carcérale et le fait que les juges recourraient prétendument trop souvent à l'emprisonnement, le Parlement ne cesse de son côté de créer de nouveaux délits punis de peines de prison et d'aggraver celles déjà prévues pour les délits existants, sans que, dans le même temps, d'autres infractions soient moins sévèrement punies ou soient punies d'autres peines. Les juges sont ainsi soumis à des injonctions contradictoires. Pour donner de la crédibilité aux projets de régulation carcérale, le Parlement devrait donner l'exemple et faire preuve de modération en matière de recours à l'emprisonnement. Porter ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022

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Josy Poueyto

L'article 6 du projet de loi prévoit que toute victime d'une infraction pénale peut se voir proposer de déposer plainte et d'être entendue par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Toutefois, aucune disposition ne prévoit que la victime peut le refuser et préférer un dépôt de plainte en présentiel. L'amendement CL610 propose donc pour la sécurité juridique des victimes comme pour le respect dû à leur état, d'expliciter cette possibilité.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/10/2022

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Josy Poueyto

Je vous adresse le salut respectueux et amical de Fabien Lainé, qui devait vous poser notre question mais se trouve à l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) pour suivre une formation sur les enjeux et stratégies maritimes. Lors de votre dernière audition devant notre commission en juillet, vous avez affirmé que, depuis 1945, la marine n'a jamais été aussi petite. Dans un autre discours, à l'École navale, vous avertissiez les élèves : ils entrent dans une marine qui va probablement connaître le feu à la mer. Ces déclarations sont à prendre avec gravité à l'heure où nous votons le budget 2023, dans un contexte fortement dégradé. Les ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/10/2022

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Josy Poueyto

Lors de son audition par notre commission en juillet dernier, votre prédécesseur nous a présenté un bilan qu'il a qualifié de satisfaisant ? « Satisfaisant », ce n'est pas « excellent », et notre groupe aimerait que vous indiquiez les pistes d'évolution que vous attendez de la représentation nationale pour améliorer les choses. Par ailleurs, pouvez-vous faire un point d'étape de votre politique à l'égard des start-ups ? Le Fonds Innovation Défense (FID) créé cette année a consacré ses premiers investissements aux entreprises travaillant dans le domaine quantique, mais qu'en est-il du développement du New Space ? Étant donné la « brûlante priorité » ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 05/10/2022

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Josy Poueyto

Comment répondre à un besoin de masse dans le contexte du retour à la haute intensité ? Je regrette de ne pas disposer d'une revue stratégique actualisée qui aurait pu aborder cet enjeu. Je retiens néanmoins que l'une des pistes envisagées consisterait à doubler la réserve opérationnelle, ce qui suppose d'avoir préalablement identifié nos besoins en compétences et la nature exacte des missions à accomplir. Monsieur le ministre, quel levier comptez-vous activer pour développer sensiblement le recrutement et la fidélisation des réservistes ? Où en est le projet de réserve industrielle, qui permettrait de réquisitionner ou de prioriser des livraisons en cas ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 05/10/2022

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Josy Poueyto

Je voudrais saluer le modèle de sécurité français qui repose à la fois sur des forces de police et sur la gendarmerie nationale. Cette complémentarité se conjugue au ministère de l'intérieur depuis 2009. La gendarmerie intervient dans 96 % du pays et assure la protection de la moitié de la population française. Dans un contexte de menace terroriste, de haut niveau de violence dans la société, de crise hybride, de guerre aux frontières de l'Europe, la militarité de la gendarmerie représente un atout d'adaptation à l'évolution des défis. L'organisation opérationnelle des gendarmes reste le socle de l'efficacité des missions qu'il faut assurer. À cet égard, ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/09/2022

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Josy Poueyto

Le 20 juillet dernier, le major général de l'armée de l'air et de l'espace, Frédéric Parisot, nous disait que si le SNU est un formidable outil de recrutement, il nécessite un renforcement de nos capacités d'accueil et d'encadrement. Nous soutenons les objectifs du SNU que sont le renforcement de la cohésion nationale et l'engagement des jeunes dans un parcours utile pour eux et pour la République, lequel peut contribuer au renforcement du lien nation-armées et participer directement à la construction d'une plus grande résilience dans la nation et au renforcement des forces morales. Dans son discours aux armées, le 13 juillet dernier, le Président de la ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/09/2022

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Josy Poueyto

Le groupe démocrate se réjouit que le Gouvernement ait, pour la première fois, joint à son rapport un document distinct sur les biens à double usage, conformément à l'engagement pris par le Président de la République en 2021 de mieux informer le Parlement. Dans le contexte actuel – lutte contre le terrorisme, évolution du contexte international vers des conflits de haute intensité, multiplication des atteintes aux droits de l'homme, notamment à travers la cybersurveillance –, il importe de contrôler étroitement nos exportations d'armements et de biens à double usage. Nous devons veiller à ce que nos matériels, qu'ils soient civils ou militaires, ne soient ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/07/2022

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Josy Poueyto

Le Tour de France nécessite un dispositif de sécurité hors norme. Pourriez-vous nous dresser un bilan des moyens déployés durant les trois semaines du Tour 2022 ?

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/07/2022

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Josy Poueyto

Ce projet de loi de ratification des deux protocoles relatifs à l'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'OTAN est une nouvelle fois l'occasion de souligner que la paix et la sécurité dans le monde sont essentielles pour notre pays. Ces démarches d'adhésion illustrent un changement sécuritaire important et une prise de conscience indispensable dans le contexte actuel. Ces deux pays, marqués par une longue tradition de neutralité, franchissent un cap pour rejoindre les trente membres de l'Alliance. Le groupe Démocrate s'en réjouit vivement : la Finlande et la Suède jouent déjà pleinement leur rôle au sein de l'Union Européenne et nous entretenons avec elles ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 20/07/2022

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Josy Poueyto

La guerre de haute intensité requiert attention, anticipation et prospective. Vous avez appelé de vos vœux une armée durcie, ce qui passe par un entraînement opérationnel accru. Disposez-vous des moyens essentiels à cet entraînement, en termes de disponibilité, d'équipement, de munitions et de temps ?

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 20/07/2022

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Josy Poueyto

Les incendies en cours dans le sud du pays auront-ils des répercussions sur la base de Cazaux ?

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/07/2022

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Josy Poueyto

Le groupe Démocrate vous adresse toutes ses félicitations, Monsieur le ministre, pour votre nomination et vous assure de sa confiance pour le quinquennat qui s'ouvre. Vos propos liminaires, fort complets, confirment les compétences et la maîtrise que vous saurez mettre en œuvre pour notre pays. Dès lors, soyez assuré de notre plein soutien. Au cours du dernier sommet otanien, qui s'est achevé le 30 juin à Madrid, le secrétaire général de l'Organisation, M. Jens Stoltenberg, a rappelé que les décisions prises permettront à l'Alliance de « continuer de préserver la paix, de prévenir les conflits et de protéger nos populations et nos valeurs ». La Russie et la ...

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