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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
En tant que rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l'État, je souhaite vous interroger sur la baisse inédite des crédits du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) : vous avez annulé près de 730 millions de crédits, soit 7 % des économies totales pour un ministère dont le budget ne représente que 1,1 % de celui de l'État. Est-il besoin de rappeler que le MEAE, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, a déjà perdu 30 % de ses effectifs et de son budget depuis que vous l'avez quitté ? Est-il besoin de rappeler la déconvenue que nous avons connue au Sahel ces quinze dernières années et le démantèlement du réseau ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/12/2023
Pourrions-nous imaginer que les politiques européennes de contrainte des mobilités sahéliennes, notamment vers le nord, ont pu participer à la marginalisation du Sahel et à sa déconnexion avec les pays du Maghreb ? Par ailleurs, le démantèlement de la diplomatie française qui s'appuyait dans la région, notamment sur un réseau constitué de plusieurs milliers de coopérants, mais aussi de diplomates spécialistes de la zone a-t-il pu jouer un rôle ? Le fait que la France ait investi moins de 3 % de ses moyens de coopération au Sahel ces dix dernières années a-t-il participé à cette perte de pied sur place ? La fin de la diplomatie de métier vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
J'ajoute que l'article témoigne d'une méconnaissance de la question. Prenons un couple mixte vivant à l'étranger, qui a des enfants et décide de venir s'installer en France. Ce que prévoit l'article, c'est qu'au moment de cette installation, on sépare les enfants de l'un des deux parents, un seul parent étant autorisé à s'installer. Par exemple, pour nos compatriotes évacués du Niger, un seul des deux parents aurait pu partir avec les enfants pendant que l'autre serait resté au Niger. C'est cela que vous proposez, chers collègues ! Les conjoints de Français ne sont pas concernés par le regroupement familial.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Il s'agit d'allouer une subvention de 20 millions d'euros à la caisse des Français de l'étranger, organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d'une mission de service public et astreint à l'autonomie financière. Elle ne bénéficie d'aucun soutien de l'État, hormis les 380 000 euros destinés à la catégorie aidée, alors que les Français établis hors de France continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France. Ces crédits, demandés par le conseil d'administration de la CFE, ont pour but de compenser les obligations imposées par le législateur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
L'amendement CF176 vise à accroître de 80 millions d'euros la contribution de la France à l'Unrwa. Un amendement similaire, de 5 millions d'euros, avait là encore été adopté de manière transpartisane en commission des finances le 25 octobre, mais pas retenu après le recours au 49.3. Il s'agit de financer la promesse faite par le Président lors de la conférence humanitaire internationale pour la population civile de Gaza de porter la participation de la France à 100 millions d'euros. Nul n'ignore le drame sans précédent qui touche Gaza, dont les populations civiles sont les premières victimes. Nul n'ignore l'ampleur des besoins humanitaires. D'après l'Unrwa, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Cet amendement vise à accroître la contribution de la France au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), en augmentant les fonds dédiés de 120 millions d'euros. En tant que rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l'État, j'avais déposé un amendement similaire, à hauteur de 5 millions d'euros, qui avait été adopté de manière transpartisane par la commission des finances le 25 octobre mais n'avait pas été retenu à la suite de l'utilisation de l'article 49.3. Le HCR protège les personnes contraintes de fuir leur foyer ainsi que les apatrides, dans un contexte de déplacements de populations qui s'intensifient à l'échelle ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Cette modification va dans le bon sens, même si elle reste très limitée pour les Français établis hors de France qui aspirent à avoir un lien pérenne avec le territoire national. Je voterai bien sûr pour l'amendement, mais je tenais à souligner que nous sommes très loin des aspirations de nos compatriotes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Je retiens particulièrement de vos exposés les besoins de financement. Aujourd'hui, nous avons besoin de 285 milliards de dollars pour la période post Covid et de 200 milliards de dollars par an pour atteindre les objectifs du développement. Face à cela, l'aide publique au développement en direction de l'Afrique s'établit à 40 milliards de dollars. Le rapport entre les besoins de financement et l'aide réelle est donc d'un à dix. J'ai retenu également de vos propos une corrélation entre financement des armées et coups d'État militaires. Serait-il pertinent de produire un graphique sur la même période pour mettre en lumière la relation entre le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Cette augmentation n'est en réalité qu'une stabilisation. Pour faire face aux besoins exprimés, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a dû obtenir le dégel de la réserve, utiliser l'ensemble de la soulte et relever la contribution progressive de solidarité, arrivant à ces 118 millions d'euros. Les crédits proposés pour 2024 ne sont donc que stables, et ne prennent pas l'inflation en compte.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Le budget de financement des exonérations de frais de scolarité pour les Français de l'étranger est insuffisant cette année, comme les années précédentes. Cela mène directement à la déscolarisation de nombreux jeunes. Cet amendement propose d'y consacrer 7 millions d'euros supplémentaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
L'enveloppe sociale allouée aux Français de l'étranger s'établit à 15 millions d'euros – soit 5 euros par personne et par an. Nous proposons de l'augmenter de 5 millions d'euros, notamment pour mieux supporter l'inflation, revaloriser le taux de base de l'allocation vieillesse ou octroyer l'allocation aux adultes handicapés suivant les mêmes critères qu'en France.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
La Caisse des Français de l'étranger, qui est un organisme de sécurité sociale, a l'obligation d'équilibrer ses comptes. Elle se trouve aujourd'hui en difficulté et doit ponctionner régulièrement sur sa trésorerie. Or cette caisse remplit une mission de service public – elle doit assurer les Français qui sont refusés par les autres assureurs privés à l'étranger – dont le coût s'évalue à 25 millions d'euros par an. Nous proposons que l'État participe à son financement à la hauteur de ce montant, sans quoi la Caisse sera fermée d'ici quatre à cinq ans.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Les établissements français d'enseignement à l'étranger sont financés uniquement par les frais de scolarité. Du fait de la crise actuelle, ceux-ci baissent au Sahel, en raison du départ de nombreux personnels. Ces amendements proposent donc d'allouer aux établissements du Niger et du Burkina Faso les crédits nécessaires pour faire face à leur situation difficile.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Le législateur est dans son rôle quand il s'intéresse à une situation qui met en danger les personnels et nos compatriotes sur place.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Cet amendement vise à allouer les moyens nécessaires à la sécurisation des emprises françaises à Ouagadougou, fortement endommagées lors des événements d'octobre dernier. Un amendement similaire avait été adopté par cette commission lors de la discussion du PLF pour 2023, sans être repris par le Gouvernement à la suite de l'engagement de sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Un an après, les travaux de sécurisation n'ont toujours pas été faits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh La gauche a critiqué la régie en sa qualité d'outil pour la Françafrique et n'est d'ailleurs pas entièrement responsable de la disparition du ministère de la coopération. Le renforcement des moyens de l'AFD, seul instrument politique de développement, s'est concrétisé sous le mandat de M. Nicolas Sarkozy.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh L'Angleterre baisse ses crédits, mais il s'agit de subventions, qui sont bien plus élevées qu'en France.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Je rappelle que cet outil prend le relais d'un outil qui existait avant, le fonds social de développement (FSD). Nous nous sommes rendu compte que ces outils étaient efficaces et qu'il fallait les remettre en place, mais d'une autre manière. Lorsque l'on voit le nombre de projets qui font appel au FSPI mais qui n'y ont pas droit, l'on peut penser que le besoin est réel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh L'amendement 850 est transpartisan, issu de discussions entre les membres du groupe d'amitié France-Maroc à l'Assemblée nationale. Ce groupe exprime la volonté que la France prenne bien sa part dans la reconstruction souhaitée par les autorités du Maroc à la suite du terrible séisme du 8 septembre 2023. Le fléchage précis de cette somme ne relève pas du législateur, mais le groupe d'amitié souhaite que l'AFD ait les marges suffisantes pour venir en aide au Maroc, et qu'un budget ambitieux soit voté à l'Assemblée nationale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Nous souhaitons demander un rapport sur l'évaluation des besoins des bâtiments de l'État à l'étranger, utilisés par les ambassades et les consulats, mais aussi par les Instituts français et l'AEFE, en matière de rénovation énergétique. Les crédits n'ont pas été votés. Évaluons au moins les besoins.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Le rapport suggéré par l'amendement 1926 permettrait d'évaluer l'opportunité de la révision des capacités d'emprunt de l'AEFE. Je rappelle que cet organisme ne peut aujourd'hui avoir recours à l'emprunt. L'AEFE est le gestionnaire direct de 67 établissements, qui ne peuvent avoir recours à l'emprunt eux non plus. Quand ils veulent investir, ces établissements augmentent massivement les frais de scolarité pendant plusieurs années afin de se constituer une trésorerie. Nous demandons un rapport pour savoir comment sortir de cette situation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh J'y suis assez favorable, d'autant que vous parlez des prestataires privés. La dématérialisation concerne notamment la prise de rendez-vous, qui est gérée par une application en ligne. Le délai d'obtention de rendez-vous est très inégal d'un poste consulaire à un autre. La dématérialisation tend à éloigner l'usager du service public. Un tel rapport pourrait en effet nous être utile.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Les violences constatées à l'été 2023 au Niger mettent en péril l'équilibre financier de nos établissements scolaires dans ce pays. Afin d'éviter que ces écoles ne ferment, il est urgent d'apporter une enveloppe supplémentaire. Les économies réalisées par la fermeture des établissements seraient insuffisantes, étant donné le coût d'une éventuelle réouverture une fois la situation revenue à la normale. Je suis assez favorable à cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Pour favoriser l'égal accès des Français au réseau de l'agence pour l'enseignement français, il serait judicieux de connaître le ratio du total des bourses de l'agence pour l'enseignement français versées aux élèves français par rapport à la totalité des frais de scolarité des élèves français.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Qu'entendez-vous par « heures d'accompagnement attribuées par les maisons départementales », sachant que nous sommes à l'étranger ? La question du handicap est importante, mais cet amendement doit peut-être être retravaillé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh L'amendement 1942 demande la mise en place d'un indicateur sur le déploiement de France Consulaire. Ce déploiement a été réalisé en Europe et doit se poursuivre dans des pays ayant le même fuseau horaire, avec un objectif d'élargissement au monde entier en 2024-2025.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh L'amendement 1941 porte sur un indicateur important : les délais de transcription d'état civil en consulat. Il s'agit d'un point noir dans un certain nombre de consulats. Disposer de cet indicateur permettrait au ministère des affaires étrangères d'allouer les ressources nécessaires au bon endroit.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh L'amendement 1939 vise à compléter deux indicateurs de performance : promouvoir le multilatéralisme et agir dans une Europe souveraine et unique. Ces nouveaux indicateurs permettraient de mesurer la place occupée par notre pays parmi les contributeurs les plus importants aux organisations internationales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh L'amendement 1936 permet de mesurer la durée de traitement d'une demande à partir de la demande de prise de rendez-vous.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Cet amendement fait suite aux différentes crises que les Français établis à l'étranger ont connues (Côte d'Ivoire, Liban, Burkina-Faso, crise du Covid). Il s'agit de mettre en place un fonds de protection d'urgence, qui permettra au ministère des affaires étrangères de soutenir nos compatriotes et nos établissements scolaires, afin d'éviter un retour à des conditions sociales dégradées. Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances rectificative, le Sénat a adopté un amendement en ce sens. Cet amendement prend la mesure de ce que vous venons de vivre et essaie de proposer un instrument facile d'utilisation pour le ministère des affaires ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh L'amendement 1904 vise à doter les consulats de moyens de faire face à un phénomène qui devient préoccupant dans un certain nombre de pays : l'impossibilité de prendre en charge la perte d'autonomie de nos compatriotes. Un certain nombre d'entre eux sont des exilés sociaux, qui sont partis pour vivre leur retraite dignement. Des consulats, notamment d'Afrique du nord et de l'ouest, alertent sur cette impossible prise en charge, alors que des solutions locales pourraient exister. Il s'agit d'abonder de 5 millions afin de pouvoir mettre en place des mécanismes de prise en charge de la perte d'autonomie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh L'obligation de traiter toutes les demandes d'asile en ambassade et en consulat serait contraire aux engagements internationaux de la France. Un demandeur d'asile peut d'ores et déjà s'adresser aux autorités sur son lieu de résidence pour solliciter un visa au titre de l'asile, en s'adressant à l'ambassade ou au consulat le plus proche. De plus, il existe déjà des crédits dédiés au traitement des demandes de visa. Votre amendement est redondant. J'y suis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Cette année, le budget pour les bourses n'a pas été suffisant. La commission nationale des bourses a augmenté la contribution progressive de solidarité. Elle a taxé des personnes vulnérables sur leur bourse pour pouvoir payer l'ensemble des bourses. Nous faisons face à une ineptie. Il importe de revenir sur cette décision.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Je ne peux pas vous laisser dire qu'il s'agit d'une ineptie et que les consulats sont déjà dotés massivement. Les équipes sont sous tension dans l'ensemble des consulats. 1800 personnes produisent chaque année 450 000 titres d'identité et de voyage et 2,5 millions d'actes d'état civil.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Cet amendement est encore plus ambitieux que celui que je proposais tout à l'heure. Il vise à augmenter de 300 ETP le réseau consulaire. Environ 1850 ETP sont au service des Français dans les services consulaires, à Nantes et à Paris. Une augmentation massive de leur nombre serait plus que bienvenue.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Mon avis est favorable. Le système actuel a montré les limites de ce qu'il pouvait accomplir et des populations qu'il pouvait atteindre. Il ne permet plus d'atteindre une partie des familles françaises de classe moyenne. Ainsi, les plus précaires d'entre elles sont dans l'incapacité de payer les restes à charge.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Cet amendement cherche à se baser sur l'augmentation des frais de scolarité observée. Nous avions proposé un amendement similaire l'année dernière. Il avait été refusé. L'AEFE s'était retrouvée en grande difficulté. Il ne faut pas oublier que cette année, nous avons dû passer par le dégel de la réserve.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Je suis favorable à l'amendement 491. Les bourses ne représentent pas de l'argent versé à nos compatriotes, ce sont des exonérations partielles ou totales des frais de scolarité. Il s'agit d'argent versé aux établissements français à l'étranger. Il est proposé de renforcer ce budget, qui correspond à la dépense réelle de l'année qui vient de s'écouler. Compte tenu de l'inflation, cette dépense va nécessairement augmenter.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh L'amendement 1905 propose un budget qui permette de repenser le système des bourses, qui est un système d'exonération – totale ou partielle – de frais de scolarité pour les Français établis hors de France. Ce budget permettrait d'exonérer les plus vulnérables et de créer un bouclier financier pour le reste des Français : au-delà de 25 % de leurs revenus, les dépenses de scolarité seraient prises en charge par l'État.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Pour l'étranger, la réserve parlementaire a été remplacée par le dispositif de soutien aux associations françaises à l'étranger (STAFE). Celui-ci a été doté d'environ la moitié de ce que représentait la réserve parlementaire. Nous demandons que le dispositif STAFE prenne réellement le relai de la réserve parlementaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Je suis favorable à l'amendement 602.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Je vais défendre cet amendement en même temps que celui qui vient après. L'État s'était engagé à compenser la catégorie aidée à hauteur de 50 % au moins. Aujourd'hui, alors qu'elle coûte entre 4 et 5 millions par an, elle est compensée à hauteur de 380 000 euros. Tel est l'objet de ces deux amendements. Vous avez refusé de compenser la mission de service public de la CFE. Il s'agit là de répondre aux engagements initiaux de l'État.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Je suis très favorable à cet amendement, qui est un amendement de repli par rapport à ce qui a été proposé depuis tout à l'heure. Ces 2 millions supplémentaires permettraient un rebasage des taux pour les allocations distribuées à l'étranger, afin qu'elles puissent être adaptées à l'inflation. Nous ne demandons pas un effort énorme, mais un peu d'équité. Il s'agit des personnes les plus vulnérables qui se trouvent à l'étranger, c'est-à-dire des bénéficiaires d'allocations de solidarité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh J'avais porté cette question l'année dernière et je la porte encore dans les différents amendements. Il y a une rupture d'égalité entre les personnes en situation de handicap selon qu'elles se trouvent en France ou à l'étranger. En France, il est possible d'être pris en charge sous certaines conditions d'inemployabilité à partir de 50 %, ce qui n'existe pas à l'étranger, principalement pour des raisons budgétaires. Cet amendement permettra d'allouer 2 millions de plus aux aides sociales au-delà de l'allocation adulte handicapé. J'y suis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh L'amendement 1900 est quasiment un amendement de repli par rapport à celui qui portait sur la Caisse des Français de l'étranger (CFE). La CFE doit prendre en charge la catégorie aidée en contrepartie d'une cotisation moindre, car il s'agit de personnes très vulnérables. L'État est censé compenser la perte pour la CFE. Aujourd'hui, l'État compense à hauteur de 380 000 euros, alors que le coût de cette catégorie se situe, selon les années, entre 4 et 5 millions d'euros. L'amendement permettrait à l'État d'aider à financer la catégorie aidée de la CFE.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Cet amendement propose d'augmenter de 5 millions d'euros l'enveloppe sociale afin de permettre au MAE de compenser les variations de taux de change des aides sociales attribuées par les conseils consulaires pour la protection et l'action sociales ; de compenser l'augmentation générale des prix observée dans nos nombreux pays ; de réarmer le programme des postes diplomatiques pour le mettre au niveau des besoins sociaux de nos concitoyens les plus vulnérables ; et d'envisager enfin la création d'un mécanisme de protection, qui n'existe pas aujourd'hui, pour les personnes de moins de 65 ans vulnérables. Le programme social est doté de 15 millions d'euros pour 3 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Cet amendement, l'un des plus importants qui vous soient soumis, propose d'allouer 100 ETP supplémentaires au programme 151, relatif au réseau consulaire. Il s'agit d'une urgence, ce programme étant le plus délaissé de cette mission. Les consulats ne sont plus en mesure d'instruire les visas, par manque d'instructeurs. Il faut parfois plus de deux ans pour obtenir la transcription d'actes de naissance. Le rapport de M. Hermelin sur les visas souligne dès sa première page le manque de moyens humains du réseau consulaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Cet amendement propose d'abonder la CFE à hauteur du coût de la mission de service public qu'elle assure, et que nous avons calculé à 25 millions d'euros. La CFE constitue en effet une caisse de sécurité sociale privée, qui permet normalement, contre cotisation volontaire, aux Français établis hors de France, et le plus souvent hors de l'UE, d'être couverts dans leur pays de résidence et lors de leur passage en France. Toutefois, elle est rattachée à la sécurité sociale, et chargée ainsi d'une mission de service public, qui lui impose par exemple de prendre en charge les plus de 65 ans ou les jeunes présentant des maladies lourdes, que les assurances ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh M. le député Alexandre Holroyd utilise en commission des arguments de séance. J'y vois un nouvel effet du recours à l'article 49-3. En réalité, cette promesse n'a jamais figuré dans le programme de la NUPES. Cet amendement pose une vraie question : celle de la couverture des Français établis hors de France et hors UE. Il est inutile de politiser ce débat. Certains de nos compatriotes qui ne disposent pas des possibilités pour se faire soigner dans leurs pays d'accueil n'arrivent pas non plus à se faire soigner en France, parce qu'ils n'y sont pas couverts. Une solution doit être trouvée à cet égard, ce qui me semble passer par un renforcement de la CFE.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Cet amendement peut être considéré comme un amendement d'appel, car il pose une vraie question, celle de la couverture maladie des Français établis hors de France et plus particulièrement des Français établis « hors lieu », c'est-à-dire qui ne relèvent pas des conventions existant au sein de l'Union européenne. Elle n'est aujourd'hui assurée qu'à travers la CFE, qui est elle-même en difficulté et soumise à cotisations. Alors même qu'elle rend une mission de service public, elle ne bénéficie d'un financement de l'État qu'à hauteur de 380 000 euros, sur 170 millions d'euros de recettes. Je vous invite donc à voter en faveur des amendements suivants ...
