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Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
…grâce au génie, au courage et aux richesses de la France, et non par la vénalité, les spéculations et les ambitions potentiellement déplacées d'investisseurs financiers déconnectés de l'économie réelle française dans laquelle évoluent nos entreprises. Marine Le Pen propose ainsi de créer un fonds souverain français afin d'augmenter la rémunération de l'épargne des Français et l'orienter vers des secteurs stratégiques, dont l'attractivité de notre pays et l'innovation. Malgré les quelques garde-fous introduits par le Sénat, le texte fait peser trop de risques sur les PME, leur souveraineté et, au passage, la nôtre. Nous voterons donc contre le ...
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Le constat est clair : les petites et moyennes entreprises manquent d'un accès au financement. Au Rassemblement national, nous considérons que le financement d'une entreprise doit être pensé de manière concentrique – je l'ai déjà dit mais je n'ai pas été entendu : il doit provenir d'abord des propriétaires de l'entreprise, puis des salariés, de l'entourage, d'investisseurs départementaux, régionaux, nationaux, européens et, en dernier recours, internationaux. Si nous devons ouvrir le financement des entreprises, la part maximale du financement doit provenir du cœur de l'entreprise. Il y va de notre souveraineté et de la sienne. Les sénateurs ont fait ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Notre groupe est favorable à une meilleure connaissance des personnes qui détiennent la dette française, sans prévoir de seuil d'ailleurs, forcément arbitraire. Malheureusement, quand bien même l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que tout citoyen peut demander des comptes précis à son administration, le code de commerce interdit à l'État de connaître les détenteurs des titres de dette. Même s'il était adopté, le présent amendement serait donc sans effet tant que le code de commerce ne serait pas modifié. De ce fait, nous nous abstiendrons.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Après le Printemps de l'évaluation et mon rapport sur la détention de la dette de l'État par des résidents étrangers, je souscris aux intentions et aux constats du groupe LIOT. La dette française est effectivement détenue à 53 % par des non-résidents, et même à 72 % si l'on exclut la part que détient la Banque de France. Nous devons donc retrouver notre souveraineté tant sur la dette que, comme l'a souligné M. Amiel, sur la gestion des entreprises, mais ces deux aspects ne sont pas opposés. Le déficit extérieur est certes un problème majeur dans la gestion du financement des entreprises et peut l'être aussi dans celle de la dette, mais il ne peut être ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 04/06/2024
La dette a notamment crû en raison des mesures prises pour faire face à la crise covid et la crise énergétique. Aurait-il été possible de prendre des mesures moins coûteuses tout en obtenant les mêmes résultats ? Monsieur Sterdyniak, je ne considère pas pour ma part que l'Agence France Trésor a profité de la période de taux bas : en réalité, elle a continué à émettre des obligations indexées sur l'inflation (OATi). Compte tenu des limites de telles décisions et de leur coût en cas de crise, devons-nous continuer ? N'est-il pas temps d'arrêter ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 30/05/2024
Ces dernières années, nous avons connu une période de taux négatifs. Quel est votre jugement sur le maintien d'émissions de dette indexée à cette période ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 30/05/2024
Je souhaite évoquer un sujet spécifique, en lien avec ma fonction de rapporteur spécial sur la dette. Je m'intéresse particulièrement à la partie de la dette qui est indexée sur l'inflation, les obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation (OATi). Notre dette est constituée à hauteur de 12 % environ de telles obligations. Je souhaiterais connaître votre avis sur ce point. Est-il opportun de les conserver ? Plusieurs personnes auditionnées ont souligné qu'il n'est pas possible de prévoir, en réalité, une diminution de l'inflation, encore moins dans le monde actuel où la transition énergétique entraînera probablement un renforcement de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024
Ce que vient de dire le rapporteur général est faux. Les OATI ont été créées en 1999. Pendant vingt-deux ans, elles nous ont fait gagner quelques dizaines de millions d'euros chaque année puis, en l'espace de deux ans, elles nous ont fait perdre 10 milliards d'euros. J'ajoute que les rentrées fiscales liées à l'inflation ne peuvent combler la hausse des taux d'intérêt puisqu'un tiers des obligations sont indexées sur l'inflation européenne, sur laquelle nous n'avons aucune maîtrise.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024
L'Agence France Trésor (AFT) refuse catégoriquement de chercher à savoir où sont les non-résidents qui détiennent la dette française – officiellement pour ne pas déstabiliser les marchés et ne pas dégrader la qualité de la signature française. Pourtant, les représentants du FMI, de Natixis, de la Banque de France et d' Euroclear que j'ai interrogés dans le cadre du Printemps de l'évaluation sont tous favorables à une plus grande transparence à ce sujet. Je ne comprends donc pas l'argument de l'AFT. Vous affirmez ensuite, monsieur le rapporteur général, qu'un détenteur de la dette française ne serait pas un actionnaire de l'État. Je suis ravi ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024
Nous allons voter pour cet amendement, mais, malheureusement, le Gouvernement ne pourrait le satisfaire s'il était adopté. En effet, contrairement à ce qu'a dit le rapporteur général, les éléments statistiques dont disposent la Banque de France et le FMI sont liés aux flux lors des adjudications et lors du remboursement des obligations – j'ai pu l'établir grâce à des auditions que je mène depuis deux mois. Entre ces deux moments, les titres circulent très rapidement. Par ailleurs, pour savoir où les titres sont détenus – et non qui les détient, puisque l'identité des détenteurs est secrète, ce que l'on peut comprendre –, il faudrait modifier un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024
Vous jouez sur l'inflation pour alléger le poids de la dette indexée. Je rappelle qu'une part assez importante de la dette indexée est détenue sous la forme d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix de la zone euro alors que nous n'avons aucune maîtrise sur l'inflation européenne.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/05/2024
Kévin Mauvieux, rapporteur spécial
Kévin Mauvieux Je ne m'inquiète pas du fait que des résidents étrangers détiennent la dette française mais suis préoccupé que l'on ne connaisse pas ses détenteurs. En plein conflit entre la Russie et l'Ukraine, le ministre délégué ne peut pas affirmer que la France ne verse pas d'intérêts à des acteurs russes, faute de disposer du tableau de la détention de la dette par les non-résidents. Votre cartographie, parcellaire, rassemble des éléments issus des flux lors des adjudications. La dette circule ensuite très rapidement, comme de la monnaie, si bien que l'on ne sait pas où se trouve le détenteur du titre. Lorsque la France émet des titres, certains pays qui ne sont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/05/2024
Kévin Mauvieux, rapporteur spécial
Kévin Mauvieux La situation de plus en plus dramatique de nos finances publiques n'est pas un mystère. Avec une dette de plus de 110 % du PIB et un déficit structurel supérieur à 4 % cette année, la France n'a jamais été aussi vulnérable sur le plan financier. Mais le ratio dette sur PIB n'est pas le seul indicateur pertinent de la soutenabilité du financement public. Il en est un dont l'importance me semble largement sous-estimée : la part de la dette détenue par des non-résidents. En effet, l'État se finance auprès d'investisseurs aux origines géographiques très variées : plus de 53 % de sa dette serait aujourd'hui détenue par des non-résidents, et 29 % par des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/05/2024
Kévin Mauvieux, rapporteur spécial
Kévin Mauvieux Aucun économiste ni aucune personne sérieuse ne remet en cause le recours aux obligations indexées sur l'inflation, avez-vous dit. Vous n'êtes donc plus un allié de l'Allemagne ou, du moins, vous dénigrez ce pays, qui a annoncé fin 2023 qu'il renonçait à ces obligations parce qu'elles étaient trop chères, qu'elles étaient toxiques et que le surcoût qu'elles sont susceptibles d'engendrer tombait au mauvais moment. Voyons, par les chiffres, si les OATi sont si avantageuses lorsque l'inflation reflue : la France émet des OATi depuis 1999, et cela est tellement avantageux qu'après deux ans d'inflation en 2022 et 2023, cela nous a coûté au total 10 milliards ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/05/2024
Kévin Mauvieux, rapporteur spécial
Kévin Mauvieux Il a levé les yeux au ciel et nous a très clairement fait comprendre la chose. Pourquoi continuer à contracter de la dette indexée après ce qui s'est passé et quand on sait que cela pose problème en période de crise ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/05/2024
Kévin Mauvieux, rapporteur spécial (Engagements financiers de l'État)
Kévin Mauvieux Les dépenses de la mission Engagements financiers de l'État retracent, pour l'essentiel, la charge de la dette. Il s'agit de dépenses stériles pour les Français, qui ne concourent pas aux services publics ni au soutien des ménages les plus modestes. Ces charges servent à rémunérer des investisseurs – dont on connaît d'ailleurs trop mal la nationalité et la nature – pour un endettement devenu chronique. Celui-ci finance trop souvent l'accumulation des dépenses d'intervention, de personnel et de fonctionnement plutôt que des investissements utiles aux générations futures. Ces crédits pourraient être mieux employés, en particulier au regard des ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Les revendications des agriculteurs révèlent que les formalités administratives et l'excès de normes entravent la liberté d'action et la marge de manœuvre des professionnels du secteur agricole. Cet amendement vise à simplifier les procédures régissant les haies, en supprimant les dispositions introduisant de nouvelles contraintes réglementaires. Au demeurant, la nouvelle section relative à la protection des haies prévoit déjà que l'autorité compétente peut exiger des éléments complémentaires et, si nécessaire, ajouter des prescriptions. « Simplifier, simplifier, simplifier. » Mentait-il alors ? Ou bien ment-il aujourd'hui quand il complexifie ?
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
En vertu du code de l'urbanisme, les projets de destruction d'une haie sont soumis à une procédure de déclaration préalable, qui requiert actuellement l'obtention d'un accord de l'autorité compétente. Afin de simplifier la procédure, il est proposé de remplacer cette exigence par un avis simple de l'autorité en question. « Simplifier, simplifier, simplifier », disait-il pourtant…
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 23/05/2024
Environ 8 % à 12 % de notre dette est constituée d'obligations indexées sur l'inflation (OATi). Ces titres ont généré entre 2021 et 2022 une hausse de 414 % de la provision pour charge d'indexation de la dette, laquelle deviendra dans les années à venir le premier poste de dépense de l'État. Cela constitue-t-il selon vous un risque pour la dette en tant que telle et pour les futures possibilités de désendettement ? Ensuite, la dette française est détenue environ à 53 % par des non-résidents. Cette part peut-elle avoir un impact sur la souveraineté de notre dette et de nos choix à l'avenir, si les créanciers devaient ne plus avoir confiance ? Serait-il ...
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 22/05/2024
Kévin Mauvieux, rapporteur spécial
Kévin Mauvieux L'inverse peut arriver.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 22/05/2024
Kévin Mauvieux, rapporteur spécial
Kévin Mauvieux Est-ce qu'il y a un surcoût ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 22/05/2024
Kévin Mauvieux, rapporteur spécial
Kévin Mauvieux Serait-il possible, dans les réponses écrites que vous allez faire, d'avoir les taux d'intérêts du moment et les taux d'intérêt qui ont été octroyés par la Chine ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l'élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des français - Intervention le 22/05/2024
Kévin Mauvieux Sur le sujet de la dette indexée sur l'inflation, cela fait plaisir de vous entendre et j'espère que vos homologues de l'AFT vont entendre votre discours. Depuis deux ans que je siège en commission des finances, je soulève régulièrement le problème de la dette indexée. À ce propos, j'ai une question simple, qui va dans le même sens que celle de M. le président. Durant la période où les taux étaient à 0 %, avez-vous émis l'un de ces deux emprunts que vous avez mentionnés, ou aucun emprunt indexé ? J'avais prévu de poser une question, à laquelle vous avez en grande partie répondu, sur la détention de la dette française, y compris les titres détenus par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2024
Tout d'abord, concernant les dépenses de l'Élysée, nous semblons tourner autour du pot. Depuis le début de cette discussion, nous avons évoqué l'augmentation significative de ce budget, justifiée par l'activité internationale et les déplacements. Vous avez mentionné l'Ukraine. Pourrions-nous obtenir des chiffres concrets sur l'augmentation du nombre de déplacements internationaux ? Ensuite, en ce qui concerne la mission de direction de l'action du gouvernement, incluant Matignon et ses satellites, nous observons également une hausse notable du budget. Le coût du Service d'information du gouvernement (SIG), qui s'élève à 14 millions d'euros, semble assez ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2024
Dans votre lettre aux présidents, vous énumérez quelques recommandations théoriques ; je voudrais confronter certaines d'entre elles à des propositions pragmatiques. Concernant la transformation du travail, vous suggérez de donner la priorité aux investissements dans l'éducation, l'innovation et les industries à haute valeur ajoutée. Nous vous rejoignons : Jordan Bardella et Marine Le Pen proposent la priorité nationale dans les marchés publics, pour défendre nos emplois et nos industries. Qu'en pensez-vous ? S'agissant de la transformation numérique, vous évoquez le fait que l'Europe doit accélérer sa transformation numérique en régulant et en ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Mille milliards de dettes !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
À plusieurs reprises, j'ai parlé de financement par cercles concentriques, une notion qui me semble importante. Cela consiste à partir du centre de l'entreprise, c'est-à-dire des personnes réellement investies en faveur de la croissance de leur entreprise – plutôt que de celle de leurs capitaux. Vous avez préféré ne pas borner votre dispositif et traiter ces questions par-dessus la jambe et de façon antidémocratique. Pour toutes ces raisons, et c'est bien dommage car nos entreprises avaient besoin d'un texte sérieux, nous serons obligés de voter contre ce texte.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Or vous n'avez à aucun moment évoqué une telle hypothèse au cours des débats qui ont précédé. Votre seule contrainte, vous l'avez d'ailleurs dit, était de déposer vos amendements à seize heures cinquante-six – avant dix-sept heures, donc – afin de respecter les délais impartis. Par ailleurs, vous auriez pu, grâce à ce texte, remettre les salariés au cœur de l'entreprise, mais là encore, c'est un rendez-vous manqué. Nous avions déposé plusieurs amendements allant dans ce sens. Ils visaient par exemple à ouvrir en priorité aux salariés et à la famille des entrepreneurs la possibilité de financer les entreprises, notamment l'accès aux actions de ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
C'est une façon pour vous de reprendre le pouvoir sur certains éléments du texte.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Ce texte aura été une succession de rendez-vous manqués. Sur le principe, nous ne sommes pas opposés à la petite révolution que représente l'accès de nos PME aux marchés financiers – je l'avais dit au moment de la discussion générale – car nous sommes conscients qu'elles rencontrent des problèmes de financement. Le premier rendez-vous manqué qui caractérise ce texte, c'est cependant l'absence de travail sérieux. Ce que j'avais dit dans mon intervention lors de la discussion générale se confirme à la fin de l'examen du texte : vous avez conçu un projet-proposition de loi par-dessus la jambe. Vous avez procédé de manière totalement anarchique, sans ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je serai bref, puisqu'on rencontre ici le même problème que pour le précédent amendement du Gouvernement, qui demande de nouveau à être habilité à légiférer par ordonnance. Je tenais simplement à vous remercier, madame la ministre, d'avoir bien voulu accepter de respecter le délai de dépôt de vos amendements visant à demander au Parlement de vous laisser agir à sa place : merci bien !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Avec quatre minutes d'avance ! Grand prince !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Sur le fondement de l'article 45 de la Constitution, monsieur le président. Cela a été signalé tout à l'heure s'agissant de l'amendement n° 101 rectifié, mais il importe d'indiquer qu'en ce qui concerne les amendements n° 101 rectifié, 128 et 105, l'article 45 de la Constitution n'est probablement pas respecté. J'abonde donc dans le sens de ce que vient de dire ma collègue Eva Sas sur l'antiparlementarisme de cette méthode qui tend à tout régler par ordonnances.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Il suffit de lire la première phrase de son exposé sommaire pour s'en rendre compte : « l'amendement vise à modifier des pans du droit des sociétés afin de faciliter la gouvernance des entreprises ». « Des pans » ! Comme je le disais lors de la discussion générale, ce projet de loi déguisé a été fait par-dessus la jambe, à tel point que des articles entiers sont ajoutés sous forme d'amendements à la fin du texte – les amendements n° 128 et 105 du Gouvernement viendront s'ajouter à celui-là, en proposant de légiférer par ordonnances. Le contournement du Parlement est assez manifeste et, à mon sens, assez grave !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Cet amendement nous renvoie à ce que je disais au début de l'examen du texte : je regrette – je ne suis d'ailleurs pas le seul – que celui-ci ait été déposé sous forme de proposition de loi alors que c'est un projet de loi, donc sans étude d'impact, dans le but de contourner le Parlement.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Nous demandons également la suppression de cet article, qui prévoit d'autoriser la commercialisation et la communication promotionnelle par des prestataires de service d'investissement agréés en France, en particulier sur les marchés non réglementés. Il permet de faire la promotion par des investisseurs étrangers, hors Espace économique européen, du placement de l'épargne des particuliers. Comme l'a souligné Mme Chikirou, de tels placements n'ont aucune vertu sur l'investissement réel : 99 % des transactions financières ont lieu sur le marché secondaire, contre seulement 1 % sur le marché primaire. Il ne s'agit donc en aucun cas de mobiliser l'épargne des ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais entendez également les miens : nous aimerions vous faire confiance, mais nous ne disposons d'aucune étude d'impact et des questions restent encore en suspens. Conformément aux termes de la loi de blocage, cet amendement de repli prévoit que la communication des informations ne doit pas être de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public. Si vous êtes convaincu que ce n'est de toute façon pas le cas, cet amendement ne changera rien. Nous pouvons donc espérer, à tout le moins, un avis de sagesse.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
L'article vise en effet à étendre aux prestataires de services d'investissement la possibilité de communiquer des informations aux homologues de l'AMF et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il est indiqué dans l'exposé des motifs que « cette mesure est bien sans impact sur l'article 1er » de la loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents, dite loi de blocage, qui interdit de transmettre « à des autorités publiques étrangères » toute information « dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Exactement !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Si notre objectif, comme dans tout parlement, était de dégager un consensus, notre amendement devrait recueillir un avis favorable car notre proposition est exactement à mi-chemin entre celle de Mme Maximi qui veut diminuer le plafond de capitalisation boursière et celle de M. Sitzenstuhl qui veut le quintupler. Finalement, la position médiane du groupe Rassemblement national est la voie de la raison.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Comme je l'ai expliqué précédemment, cet amendement vise à abaisser à 300 millions d'euros le nouveau plafond. J'en profite pour rassurer notre collègue de Courson : comme il l'a dit, le rapporteur n'est pas arc-bouté ; Bercy, si !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je vais défendre les amendements n° 88 et, si vous le permettez, 89. Le premier vise à supprimer l'article 2 puisqu'il augmente les risques pesant sur les entreprises cotées concernées par l'extension de l'éligibilité à l'actif des FCPR. Nous souhaitons limiter ces risques qui menacent les PME, alors qu'elles sont moins capables de surmonter des crises d'investissement. En cas de rejet de l'amendement n° 88, l'amendement n° 89 vise à limiter la hausse du plafond à 300 millions d'euros – au lieu des 500 millions prévus par le texte. Je l'avais proposé avant l'examen du texte en commission. Même si vous donnez un avis défavorable, votre argumentaire en ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Il vise la suppression de l'alinéa 12. En effet, je peine à comprendre pourquoi vous limitez dans la durée ces actions de préférence. En agissant ainsi, vous attirerez des investisseurs de court terme, puisque les investisseurs ne pourront pas s'appuyer sur une vision de long terme. Cela fait obstacle à la souveraineté des entreprises, dont vous vous réclamez depuis le début de la discussion. En effet, une vision de long terme requiert un plan d'investissement de long terme. Si cet amendement n'est pas adopté, Jean-Philippe Tanguy défendra des amendements de repli.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
…puisqu'elle a voté contre cet amendement qui allait dans le même sens que les siens. C'est assez curieux.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Nous voterons ces deux amendements. En accordant une exclusivité aux salariés, ils vont un peu plus loin que le précédent qui leur donnait seulement la priorité. Je souligne d'ailleurs l'incohérence des votes sur l'amendement n° 80 rectifié. Je constate que la NUPES fait passer la lutte contre le Rassemblement national avant l'intérêt général…
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
J'ai évoqué hier, dans la discussion générale, le principe selon lequel le financement d'une entreprise doit se faire de façon concentrique : il doit provenir d'abord de la famille, puis des employés ; ensuite, on peut ouvrir vers l'extérieur. Conformément à ce principe, nous proposons, par cet amendement, de donner aux employés un accès prioritaire aux actions de préférence. Cette mesure présenterait plusieurs vertus. Premièrement, l'investissement serait réalisé pour de bonnes raisons, puisque les employés investiraient dans leur entreprise pour lui permettre d'innover, de prospérer, d'embaucher. Deuxièmement, cela mobiliserait les employés et aurait ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Cet amendement, déposé à l'initiative de mon collègue Tanguy, tend lui aussi à supprimer l'alinéa 6, relatif aux actions de préférence. Les arguments ont été avancés à plusieurs reprises hier soir. Nous sommes d'ailleurs partis du mauvais pied, monsieur le rapporteur, puisque lorsque nous avons présenté les amendements de suppression de l'article, vous nous avez reproché d'avoir déposé en parallèle des amendements visant à ouvrir le dispositif, alors que, comme je vous l'ai expliqué, nous voulons revenir sur certains outils ou introduire des garde-fous. La preuve : nous voulons supprimer l'alinéa 6. Quand, après avoir entendu votre réponse, j'ai ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
C'est vous qui avez fermé la porte !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je ne retirerai donc pas mon amendement.
