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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 26/06/2019

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Laëtitia Romeiro Dias

Les menstruations concernent 3,8 milliards de femmes dans le monde. Ce phénomène biologique naturel conduit à des discriminations, des maltraitances et des persécutions, quand ce n'est pas l'enfermement. Je donnerai quelques exemples frappants. Au Japon, les femmes ne peuvent pas exercer certaines professions, dont celle de chef sushi, au prétexte que les menstruations dérègleraient leurs papilles gustatives. En Iran, on véhicule l'idée que les règles sont une maladie. En Afghanistan, on pense que se laver les organes génitaux pendant les règles rendrait stérile. En Inde, certains pensent qu'une femme ayant ses règles peut contaminer la nourriture. Au ...

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Laëtitia Romeiro Dias

Sans revenir sur les graves conséquences de l'implantation de certains péages franciliens – dont celui de Dourdan, à 23 kilomètres de Paris – que j'ai exposées dans mes amendements précédents, je défends l'amendement de ma collègue Marie-Pierre Rixain, auquel je suis associée, et qui va exactement dans le sens souhaité par Mme la rapporteure. En effet, vous avez motivé tout à l'heure votre avis défavorable par le manque de données chiffrées et suffisamment éclairantes sur ce sujet. Il s'agit précisément d'éclairer la représentation nationale, comme vous l'avez demandé tout à l'heure, par un rapport gouvernemental sur l'opportunité de la ...

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Laëtitia Romeiro Dias

Je vous demande de mettre fin à une erreur grave commise par des gouvernements précédents, qui ont décidé, dans le cadre d'une concession autoroutière, d'installer un péage en pleine métropole francilienne, à quelques kilomètres de Paris, à Dourdan. Cette décision passée est lourde de conséquences : beaucoup d'habitants de la grande couronne, déjà pénalisés par une insuffisance de solutions de transports collectifs, sont contraints de payer chaque jour, pour se rendre au travail, un droit de péage de 1,70 euro à l'aller comme au retour, ce qui représente en moyenne 550 euros par an et par personne, soit 1 100 euros pour un couple. Cela fait un ...

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Question orale du 07/05/2019 : Droits des femmes dans le monde

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Laëtitia Romeiro Dias

Madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, le Président de la République a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat. Nous avons d'ores et déjà pris de nombreuses mesures en ce sens : je ne reviendrai pas sur le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, sur l'obligation de résultat pour les entreprises en matière d'égalité salariale ou encore sur l'amélioration du congé maternité pour les agricultrices et les indépendantes. C'est, d'ailleurs, dans le prolongement de vos initiatives nationales que vous avez émis ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2019

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Laëtitia Romeiro Dias

Le dispositif d'accueil familial est encore aujourd'hui peu connu, malgré sa grande utilité dans la prise en charge des personnes dépendantes. Il permet à une personne âgée ou handicapée ne pouvant assumer seule ses besoins au quotidien de séjourner au domicile d'un accueillant familial en échange d'une rémunération. Les accueillants familiaux sont une solution intermédiaire entre le domicile et l'établissement. Souffrant d'un manque de valorisation, ce dispositif reste marginal. Ainsi, moins de 10 000 accueillants familiaux étaient agréés en 2015. Les accueillants ne bénéficient pas de l'assurance chômage ni des aides d'accès à l'emploi, et ne ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Laëtitia Romeiro Dias

Cet amendement tend à trouver une solution à une pratique qui se développe et pourrait poser de nombreux problèmes dans nos territoires, en matière tant de dynamique de quartier, de commune, que de santé publique. En effet, certains pharmaciens s'appliquent à annihiler la concurrence dans un territoire donné en rachetant des pharmacies dans la même commune, non pour les exploiter eux-mêmes mais pour les fermer définitivement et s'assurer ainsi qu'aucun concurrent ne s'installe. Si l'on peut se féliciter que la loi régule l'implantation des pharmacies pour les endroits où elles sont en nombre excédentaire, il me semble nécessaire de contrôler les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/01/2019

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Laëtitia Romeiro Dias

Madame la ministre, je pense pouvoir parler au nom de tous mes collègues de la majorité pour saluer votre action en matière d'inclusion des personnes en situation de handicap, que ce soit dans l'emploi, dans l'accès au logement, à l'école ou à travers la citoyenneté. Ma question portera sur la réforme du financement des établissements médico-sociaux prenant en charge des personnes en situation de handicap, soit 300 000 adultes, mais aussi plus de 150 000 enfants. On entend légitimement l'inquiétude de certains parents, ou de certaines associations, notamment dans mon territoire essonnien, où j'ai pu longuement échanger pu avec les acteurs concernés. ...

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Question orale du 11/12/2018 : Interdiction des animaux sauvages dans les cirques

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Laëtitia Romeiro Dias

Un lion s'essayant aux patins à roulettes, une girafe se servant d'un cerceau, un éléphant que l'on dresse avec des aiguillons électriques, un poney tournant sur un manège huit heures d'affilée… Dans les foires, cirques, et parcs d'attractions, ce qui est divertissant pour certains relève en fait de la maltraitance pour les animaux. Les numéros sont en inadéquation avec leurs aptitudes naturelles, et les méthodes de dressage sont douloureuses. Plusieurs faits divers survenus ces dernières années nous rappellent que ces animaux sont victimes de mal-être. La souffrance de l'éléphante Maya ou l'histoire de la tigresse échappée d'un cirque puis abattue ...

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants

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Laëtitia Romeiro Dias

Le texte qui nous est présenté vise à apporter des réponses à cet enjeu de société majeur que représentent les proches aidants. On estime en France à plus de 8 millions le nombre de personnes qui aident un proche en situation de maladie ou de perte d'autonomie. Ce chiffre ne fait que progresser, et pour cause : l'espérance de vie a augmenté au cours des dernières décennies et, si nous vivons plus longtemps, nous sommes aussi dépendants plus longtemps. Cette évolution fait partie des raisons qui obligent nombre de nos concitoyens à soutenir au quotidien, et de façon constante, des proches en situation de dépendance à cause de leur âge, d'une ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/11/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

Depuis plusieurs décennies, notre pays accueille des praticiens étrangers à diplôme hors Union européenne. Diplômés et souvent originaires de pays francophones, ils sont indispensables au bon fonctionnement du service public hospitalier. Bien qu'exerçant parfois depuis de nombreuses années, ils ne bénéficient pas du même statut que les autres praticiens et ne jouissent pas d'une complète autonomie dans leur travail. Si la loi a permis à 11 000 professionnels de devenir titulaires depuis 2012, plusieurs milliers de PADHUE exercent encore de façon dérogatoire. Il importe avant tout de ne pas déséquilibrer le fonctionnement du service public ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/11/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

Monsieur le délégué interministériel, au nom du groupe La République en Marche, je vous félicite pour votre exposé sur la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. La lutte contre la pauvreté et les inégalités de destin est une préoccupation majeure de nos concitoyens et de notre majorité. Nous attendions une stratégie globale contre la pauvreté, qui touche trois millions d'enfants. Certains d'entre eux ne mangent pas le matin ; ils ont six fois plus de caries que les autres enfants et maîtrisent moins bien la langue française. Nous ne pouvons nous résoudre à l'idée qu'il faille six générations pour qu'un enfant de famille pauvre ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

L'article 38 prévoit une mesure qui s'ajoute à l'ensemble de celles qu'a déjà adoptées notre majorité, qui fait de la prévention l'une de ses priorités en matière de politique de santé. Le budget de la sécurité sociale pour 2019 dont nous débattons donne de nouveaux moyens grâce au fonds de lutte contre les substances psychoactives. Par cet amendement de précision, je vous propose d'éclairer les missions de ce fonds. Son rôle serait étendu à l'information, à la communication, à l'intervention précoce et à la prise en charge des publics concernés par la consommation de substances psychoactives.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

Nous ne pouvons que nous réjouir de cet article qui, enfin, ose rompre avec le « tout-T2A » pour mettre en place un financement au forfait pour certaines pathologies, en l'espèce les maladies chroniques. Cela fait quatorze ans que l'on en parle et vous pouvez en témoigner, monsieur le rapporteur, car c'est l'un de vos combats. Cette majorité réalise enfin cette réforme. L'amendement que je présente vise à compléter cet article et propose de mettre en place un comité de suivi technique afin d'évaluer l'efficacité et la pertinence de ce paiement au forfait. Ce comité serait pluridisciplinaire, composé de représentants de l'assurance maladie, de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

Nous nous félicitons que l'article 27 vise à faire évoluer le modèle de financement des établissements de santé afin d'inciter à améliorer la qualité et la pertinence des soins, et non pas seulement à augmenter le volume d'activité. Dans la droite ligne de l'objectif fixé par la stratégie de transformation de notre système de santé qui a été présentée par le Président de la République, et qui entend replacer le patient au coeur du dispositif, l'amendement AS521 propose de graver dans le code de la sécurité sociale le caractère incontournable de l'« expérience patients » pour l'évaluation des établissements de santé. Nous pensons que cela ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

Madame la ministre, mon intervention portera sur la prévention. Vous avez déjà eu le courage d'étendre l'obligation vaccinale à onze vaccins ou encore de mettre en place le service sanitaire. Le PLFSS que nous nous apprêtons à examiner contient des mesures qui vont plus loin. J'aimerais avoir quelques précisions concernant la création d'un fonds de lutte contre les substances psychoactives. N'est-il pas envisageable d'élargir les compétences de ce fonds à d'autres addictions, par exemple à l'addiction au jeu dont souffrent environ 200 000 personnes en France ? D'un point de vue organisationnel, les actes de prévention restent le pré carré des ...

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Question orale du 03/10/2018 : Hausse du budget consacré au handicap

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Laëtitia Romeiro Dias

Madame la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, j'étais la semaine dernière à vos côtés, dans l'Essonne, où vous avez pu mesurer l'importance des mesures que vous portez, les attentes qu'elles suscitent et aussi observer les initiatives qui amplifient sur le terrain la politique que vous engagez. Le handicap est en effet une des priorités du Président de la République : cette responsabilité engage tout le Gouvernement et la majorité. En 2018, nous avons enclenché ensemble de grandes transformations pour que la société inclusive ne soit plus un écran de fumée rhétorique mais devienne bien une réalité ...

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Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 02/10/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

L'ADFH appelle à une modification de la loi 2008 relative à la lutte contre les discriminations afin d'en élargir le champ aux discriminations que peuvent subir des enfants en raison de leur mode de conception, qu'il s'agisse d'une PMA, d'une GPA ou de toute autre technique. Sans remettre en cause la réalité de ces situations, j'aimerais savoir si vous avez rencontré de tels cas de discrimination. Disposez-vous d'études statistiques qui pourraient nous éclairer ? Mettent-elles en avant ce qui pourrait constituer un problème social et justifier que le législateur s'empare de ce sujet, ou considérez-vous qu'il s'agit plutôt d'appliquer un principe de ...

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Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 19/09/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

La loi autorise les médecins à arguer de la clause de conscience pour ne pas réaliser d'IVG. Récemment, le président du syndicat des gynécologues-obstétriciens a fait valoir qu'il ne souhaitait pas pratiquer cet acte, expliquant que son métier consiste à donner la vie et non à l'empêcher. Dans le prolongement de cette intervention, j'aimerais connaître la position éthique de l'Ordre des médecins au sujet de l'AMP, pratique qui consiste à donner la vie. Jusqu'où doit aller le droit à l'objection de conscience du médecin ? Serait-il, selon vous, légitime de reconnaître ce droit à un médecin qui refuserait de procéder à une AMP pour un couple de ...

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Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 13/09/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

Le dépistage néonatal est pratiqué en France sur tous les nouveau-nés afin de dépister cinq maladies rares et graves à expression néonatale : leurs symptômes et leurs conséquences s'expriment dès le plus jeune âge. Le code de la santé publique ne permet pas d'étendre le dépistage néonatal aux maladies qui peuvent s'exprimer plus tard dans la vie de l'individu. Certains chercheurs plaident en faveur de l'extension du dépistage à d'autres maladies pédiatriques graves qui pourraient être dépistées de façon fiable durant la période néonatale mais qui n'ont pas d'expression chez le nouveau-né. Selon eux, l'identification précoce de certaines de ...

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Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 31/07/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

Je vous remercie pour ces premiers échanges sur le cadre et les enjeux de la bioéthique. Je vous remercie également par avance de la note écrite que vous allez nous transmettre, qui développera davantage cette réflexion essentielle. Ma question intervient dans un champ plus ciblé. Elle est rarement abordée mais importante. Environ 200 enfants naissent chaque année avec un trouble du développement sexuel et génital. On parle d'enfants intersexes. Il s'agit de situations médicales congénitales, caractérisées par un développement atypique du sexe, chromosomique ou anatomique, qui rend impossible la détermination du sexe définitif de la personne. Or ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

Dans son avis du 15 juin 2017, le CCNE s'est déclaré défavorable à l'autoconservation d'ovocytes en avançant comme arguments les risques de pression professionnelle, le manque d'efficacité du procédé ou encore le risque médical que cette pratique présente. Pourtant, de nombreux professionnels de santé et des sociétés savantes ont une opinion différente. L'année dernière, l'Académie des sciences s'est même déclarée favorable à la légalisation de l'autoconservation d'ovocytes. Je voudrais savoir si la position du CCNE sur ces questions a évolué. Par ailleurs, vous écrivez dans la synthèse des États généraux que l'autoconservation ovocytaire ...

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Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 19/07/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

Dans votre étude, vous préconisez le maintien de l'interdiction de la GPA au regard de l'impact de cette technique sur nos principes de bioéthique. Pourriez-vous nous éclairer quant à ce que pourrait être un modèle de GPA éthique ? Est-ce envisageable ? J'ai vu que vous l'aviez abordé, mais n'ai pas bien compris ce point du rapport. Dans le cadre d'un maintien pur et simple de l'interdiction, avez-vous des préconisations pour ce que j'appelle le droit réel au regard de l'existence d'un marché international de la GPA que vous avez évoqué ? Enfin, vous semblez préconiser plutôt l'adoption pour établir la filiation des enfants issus de la GPA. D'autres ...

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Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 19/07/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

Je voulais poser la même question que ma collègue sur les tests génétiques. J'ajouterai trois questions incidentes. Quel regard portez-vous sur cette médecine prédictive qui pourrait se développer ? Quel encadrement prévoir ? Quelles nouvelles questions se posent, compte tenu des évolutions ? Je reviendrai également sur la question du rapporteur relative à la périodicité de révision des lois de bioéthique. Je comprends que vous ne souhaitiez pas vous prononcer sur l'opportunité politique d'une telle décision, mais la question se pose au regard de l'accélération des évolutions technologiques et médicales que souligne cette audition. La ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

Cet amendement vise à généraliser le guide des bonnes démarches à suivre pour les jeunes sortant de l'ASE.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

Cet amendement vise à généraliser des dispositifs innovants existant déjà dans certaines collectivités qui ont mis en place un contrat de parrainage entre un employeur de droit privé et des jeunes qui bénéficient de l'aide sociale à l'enfance. Ces initiatives doivent être valorisées et se multiplier car elles facilitent l'insertion sociale : elles permettent aux jeunes mineurs émancipés ou aux majeurs de moins de vingt et un ans de bénéficier de l'accompagnement d'un salarié bénévole, notamment en matière d'orientation, de démarches administratives ou de suivi face aux contraintes liées au monde du travail.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

Cet amendement vise à renouveler l'entretien six mois avant la majorité du jeune concerné, afin d'améliorer la coordination entre les acteurs de la prise en charge des jeunes bénéficiant de l'ASE et de garantir un suivi de leur parcours qui tienne compte des évolutions de leurs besoins, de leurs difficultés et de leurs progrès.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

Cet amendement vise à donner au jeune la possibilité de refuser l'entretien et, ainsi, à garantir le droit à l'oubli pour les jeunes sortis de l'ASE, qui n'aspirent pas tous à y être confrontés de nouveau.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

L'article 1er permet de mieux accompagner les jeunes majeurs aux parcours difficiles, en rupture familiale et en difficultés économiques et sociales. Je suis favorable à ce que l'État vienne en soutien et sans condition à ces jeunes majeurs vulnérables. Avec cet amendement, je souhaite introduire un équilibre. En effet, je propose que soit mise en place une contrepartie forfaitaire pour les parents, parce que la loi française édicte l'obligation alimentaire pour les parents, que leur enfant soit mineur ou majeur. Ce devoir des parents est notamment garanti par l'article 203 de notre code civil et par l'article L. 228-1 du code de l'action sociale et des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/06/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

Certains intervenants ont exprimé la crainte que la PMA pour toutes soit une négation de l'homme ou du père. Cette crainte me semble fondée sur un postulat erroné. Cela est flagrant dans le cas des femmes seules : il n'y a pas de père à l'instant t, mais il peut très bien y en avoir un plus tard, voire parfois avant même la naissance de l'enfant voulue. Il me semble qu'il n'y a pas une volonté des femmes de se passer de père, mais une volonté de ne pas le choisir par défaut, et également le souhait d'aller au bout de leurs droits à disposer librement de leur corps. Contrairement à ce qui est sous-entendu, il s'agit donc d'un profond respect pour la ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Laëtitia Romeiro Dias

Le principe « à travail égal, salaire égal » est inscrit dans la loi depuis 1972. Pourtant, force est de constater, sur le terrain, que beaucoup de nos concitoyennes vivent une réalité tout autre. Le constat est sans appel : 9 %, c'est l'écart inexplicable de salaire entre les hommes et les femmes, sauf si on l'explique par une discrimination à l'égard des femmes. Trop d'entre elles souffrent encore de discriminations liées à leur sexe ou à leur maternité. Ce n'est plus acceptable. Pour que l'égalité salariale soit non plus une utopie, mais une réalité, nous posons ici les bases d'un changement réel dans l'entreprise. L'article 61 obligera les ...

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Intervention en hémicycle le 14/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Laëtitia Romeiro Dias

Cet article est essentiel pour développer le contrat d'apprentissage. Il permet d'apporter des réponses aux obstacles et aux difficultés rencontrées par nos jeunes sur le terrain : lourdeurs administratives, réglementation incohérente, carcan organisationnel sont autant de problèmes auxquels cet article apporte des solutions. Nous proposons ainsi d'ouvrir l'accès à la voie de l'apprentissage jusqu'à 29 ans révolus, précisément pour répondre aux orientations tardives ou aux réorientations, ce qui favorisera aussi le développement de l'apprentissage dans le supérieur. Pour remédier aux rigidités absurdes qui freinent les apprentis dans leur ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

Ainsi que l'a dit à l'instant Mme la rapporteure, il s'agit aussi d'introduire une mesure visant à protéger les CQP. Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l'amendement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

L'alinéa 16 du projet de loi prévoit que les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles. Mon amendement vise à ajouter les mots « qui peuvent confier l'organisation du cursus de la formation à un ou plusieurs organismes de formation habilité au terme d'une procédure de mise en concurrence ».

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Intervention en hémicycle le 27/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Laëtitia Romeiro Dias

Certes, l'engagement, qui a été plusieurs fois souligné, de la filière à proposer 50 % d'oeufs-coquilles issus d'élevages alternatifs à l'élevage en cages à compter de 2022 traduit une démarche volontaire. Mais cela ne fera que réduire le nombre des victimes. Peut-être 20 millions de poules seront-elles victimes de l'élevage en cages au lieu de 33 millions : ce n'est pas satisfaisant. Pour arriver à l'extinction de ce mode d'élevage, il faudrait, dit-on aussi, que les consommateurs se comportent davantage en « consommacteurs ». Or c'est le cas puisque la consommation des oeufs-coquilles diminue. Mais ne pas acheter des oeufs pondus par des poules en ...

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Intervention en hémicycle le 27/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Laëtitia Romeiro Dias

Cet amendement vise à concrétiser en 2025 l'abandon complet de l'élevage des poules en cages. Aujourd'hui, sur 48 millions de poules élevées dans notre pays, près de 75 %, soit 33 millions de poules, vivent dans des conditions indignes. Au-delà de la souffrance animale, insupportable et contraire à notre code rural, les enjeux sont aussi ceux d'une meilleure qualité alimentaire, pour la santé de tous. Loin de moi l'idée de stigmatiser une profession, un secteur, car nous sommes tous responsables de la situation actuelle, consommateurs ou pouvoirs publics. J'ai bien conscience des investissements réalisés et qui devront être engagés pour s'adapter à ce ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 23/05/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

Merci, madame la ministre, pour le temps que vous consacrez au dialogue sur le terrain, quelles que soient les conditions, et au sein de notre assemblée. Je voudrais vous interroger sur le ciblage des aides aux entreprises pour le recrutement d'apprentis. Le projet de loi cible les aides sur les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), ce qui ne souffre aucune discussion. En revanche, la limitation des aides aux diplômes inférieurs ou équivalents au baccalauréat mériterait peut-être davantage d'explications. Ne peut-on pas encourager les TPE et les PME à recruter des apprentis quel que soit le diplôme préparé ? Alors ...

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Laëtitia Romeiro Dias

Je voudrais tout de même, chers collègues, que nous mesurions ce que l'inconstitutionnalité peut impliquer. Pour cela, j'aimerais que nous fassions fonctionner nos mémoires. J'ai en mémoire un risque qui a été pris par le législateur pour de très bonnes raisons en matière de harcèlement sexuel. La loi de 2002 a conduit à une censure du Conseil constitutionnel, qui a laissé 2 000 femmes dans le désarroi, les procédures lancées dans l'intervalle ayant été aspirées dans un vide juridique. Elles se sont ainsi trouvées sans recours face à leur bourreau. Ne disons donc pas qu'il n'est pas si grave de courir le risque d'inconstitutionnalité !

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Laëtitia Romeiro Dias

J'entends depuis tout à l'heure que nous devrions tenter l'inconstitutionnalité, pour voir ce qui se passerait.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/05/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

Avant de me prononcer, je souhaiterais savoir si l'amendement CE2767 du rapporteur tend à permettre l'intervention d'une autre profession ou à assouplir véritablement le dispositif.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/05/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

La loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi « LCAP », s'était fixé pour objectif d'améliorer la qualité urbaine, en particulier celle des lotissements, par la promotion de la pluridisciplinarité des compétences. Ainsi, le pétitionnaire d'un permis d'aménager a l'obligation de recourir aux « compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental ». Toutefois, cette pluridisciplinarité est contredite par l'obligation de recourir à un architecte si la superficie du projet excède 2 500 mètres carrés. S'instaure ainsi, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

Mon amendement CL13 est un amendement de repli, qui propose d'étendre le délai de prescription à cinquante ans.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018

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Laëtitia Romeiro Dias

La proposition d'allonger le délai de prescription est une avancée et je propose à mes collègues, par mon amendement CL12, de poursuivre la démarche protectrice en allant jusqu'à l'imprescriptibilité. Le Gouvernement s'est appuyé sur la mission de consensus menée par Mme Flavie Flament et M. Jacques Calmettes, que je trouve troublante sur ce point : le contenu et les arguments me semblent plaider pour l'imprescriptibilité alors que le rapport conclut qu'il ne faut pas la proposer. Lors d'une audition à la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, j'ai eu l'occasion d'interroger les auteurs à ce sujet. ...

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