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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/11/2023
Je remercie les rapporteurs pour leur travail important, réfléchi et transpartisan, qui démontre que nous pouvons agir ensemble pour servir l'intérêt général. Le 3 septembre, la Première ministre a annoncé le souhait du Gouvernement d'interdire les cigarettes électroniques jetables, ce que le ministre de la santé et de la prévention a réaffirmé ce matin. Elles constituent un cocktail toxique pour l'environnement et la santé, maquillé par des habillages et des arômes récréatifs. Le marketing laisse peu de doute et les enquêtes le confirment : les industriels s'adressent essentiellement aux jeunes, voire aux très jeunes, une population pour laquelle nous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture prévoyait la prise en charge par forfaits de prestations liées au traitement de l'insuffisance rénale chronique par la dialyse. Il nous importe de la rétablir afin d'améliorer la qualité de vie des patients.
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2023
Je souhaiterais d'abord me féliciter de l'action résolue de l'Union en faveur de l'innovation, qui se traduit notamment par le programme Horizon Europe, et qui soutient la recherche et l'innovation sur notre continent, dont l'intelligence artificielle sur laquelle nous devons affirmer une approche européenne. Nous connaissons bien l'engagement du Président de la République et du commissaire Thierry Breton sur ce sujet. L'intelligence artificielle renvoie nécessairement à une question de compétitivité et à la nécessité de fixer un cadre clair pour nos entreprises. Sans régulation, il n'y a pas de sécurité juridique pourtant nécessaire au développement de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Les conditions d'une transcription intégrale et fidèle de l'ANI n'ont pas été réunies. La meilleure décision serait de suspendre le processus et d'ouvrir de nouvelles discussions pour dégager un accord.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Le droit permet de maintenir les jeunes en situation de handicap dans leur institut médico-éducatif (IME) en attendant une place dans une structure pour adultes. Ce dispositif a plus de trente ans. Il a sauvé nombre de jeunes et leur famille ; de provisoire, il est devenu durable, faute de places et de dispositifs adaptés. L'amendement vise à proposer systématiquement une orientation vers un dispositif de transition, afin de soutenir ces personnes en situation de handicap.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
La fusion des sections tarifaires des soins et de la dépendance est une mesure consensuelle, encore défendue récemment par un rapport de notre collègue Christine Pires Beaune. Afin d'aboutir à une plus grande clarification de la gouvernance des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD) par l'octroi aux ARS de la responsabilité exclusive de la prise en charge en établissement, l'amendement prévoit une clause de revoyure pour que le Parlement, le Gouvernement et les différentes parties prenantes de la politique de l'autonomie puissent se prononcer sur une généralisation du dispositif.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Tous les lundis, tous les vendredis, je fais aussi des bons de transport. Nous pouvons être fiers de notre système de protection sociale, qui permet à tout un chacun, handicapé, invalide, loin des centres hospitaliers, de bénéficier d'un transport sanitaire. Pour le préserver, il faut continuer à le structurer et à l'encadrer. Je rappelle que le bon de transport est une prescription médicale : le médecin évalue si la personne a besoin d'un transport allongé, assis, partagé ou autre. Cette prescription est en accord avec l'état du patient. Il est évidemment précisé qu'on ne recourra pas au transport partagé pour les personnes en longue maladie ou pour qui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Les problèmes de démographie médicale ne se posent pas seulement dans la ruralité mais également dans les villes. Si un arrêt de travail doit être prolongé au-delà de trois jours, c'est que la pathologie dont souffre le patient requiert un examen physique. C'est indispensable pour le protéger.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Les expérimentations qui ont été faites au Canada et en Irlande n'ont pas fait la preuve de leur efficacité. Même si le numerus apertus a permis d'augmenter le nombre de professionnels de santé formés, nous sommes dans le creux de la démographie médicale pour une dizaine d'années encore. Dans l'Hérault, département prétendument sur-doté, nous sommes confrontés aux mêmes problèmes. Obliger un médecin à s'installer dans un territoire n'est donc pas la solution, même si nous sommes d'accord pour dire qu'il existe une vraie difficulté d'accès aux soins dans notre pays.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Les séances de dialyse font l'objet d'un financement à l'activité qui peut s'avérer très rentable pour certaines structures. La Cour des comptes le rappelle dans son rapport public annuel 2020, malgré la diminution des tarifs de ces séances en centre ou en unité de dialyse médicalisée, « les structures privées de dialyse à caractère lucratif conservent des marges bénéficiaires très élevées ». Des travaux ont été lancés il y a plusieurs années pour faire évoluer ces modalités de financement. Nous proposons ici d'inscrire dans la loi un financement forfaitaire des séances de dialyse. Ces forfaits seraient « déterminés au regard des modes de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Cela fait dix ans que nous avons conscience du caractère obsolète du modèle de financement de la radiothérapie, fondé sur une double tarification. Ce constat est partagé par les pouvoirs publics, les professionnels et les fédérations. De nombreuses discussions ont eu lieu au cours des dernières années, notamment depuis 2014. L'expérimentation décidée alors, qui aurait dû prendre fin en 2018, a été poursuivie. La crise sanitaire et l'attention portée à d'autres chantiers ont conduit à suspendre l'avancement des travaux. Il est temps d'inscrire dans la loi le principe d'une forfaitisation des actes de radiothérapie pris en charge pour un même patient par ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Nous partageons tous l'ambition de garantir la bienveillance dans les établissements. L'examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France reprendra en novembre. Elle contient deux mesures visant les Ehpad privés. Premièrement, ils pourront adopter la qualité de société à mission, afin de moraliser le secteur. Deuxièmement, 10 % des bénéfices annuels seront réaffectés à la qualité de vie des résidents.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2023
Pour revenir sur les propos de Mme Mélin, certes, on ne peut qu'être préoccupés par le décès de 1 200 bébés en 2021 et il faut tout faire pour que ce chiffre baisse. Cela dit, il est stable depuis 2015 et la littérature scientifique identifie des causes très diverses : le nombre de grands prématurés, l'âge de la femme au moment de l'accouchement, le recours à la procréation médicalement assistée, les grossesses multiples, le tabagisme, l'obésité, etc. Le phénomène est multifactoriel et on ne peut pas laisser dire que ce chiffre s'explique uniquement par des raisons socio-économiques ou un manque de moyens.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2023
Ce PLFSS traduit les priorités du Gouvernement, qui soutient de façon responsable notre système de protection sociale. Il montre notamment un engagement fort pour la prévention et pour la réforme attendue du financement de nos établissements de santé, mais aussi en faveur des personnes en perte d'autonomie. Malgré les difficultés de ce secteur, la branche autonomie continue de prendre corps, avec une hausse sans précédent des moyens alloués. La Conférence nationale du handicap estime les besoins de ce domaine à 1,5 milliard d'euros d'ici à 2030. Les engagements pris sont ici concrétisés, notamment le remboursement des fauteuils roulants dès l'année ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/07/2023
Tout d'abord, j'aimerais exprimer mon soutien total et entier à Marc Ferracci, qui a toute ma confiance. Je tiens à remercier les rapporteurs pour le travail mené, soulignant la conception consumériste et marchande de la santé de ce type de démarches et les dérives qu'elles peuvent entraîner. C'est pourquoi je me félicite du flop commercial que vous avez évoqué. Ma question porte sur votre deuxième proposition, qui a aussi été commentée par d'autres avant moi, qui consisterait à évaluer la possibilité de mettre en place une PMI numérique pour répondre aux questions des parents au cours des mille premiers jours de la vie de leur enfant. C'est à la fois ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2023
L'enjeu de vieillissement des personnes LGBT, bien que peu visible, mérite pourtant un redoublement de nos efforts, tant pour les générations actuelles qui portent l'histoire des droits inégaux, des stigmatisations et de l'épidémie de VIH, que pour celles qui auront plus de 60 ans demain. Jusqu'à présent, nos politiques ont peu approfondi ces parcours. Je me félicite du niveau d'ambition du plan que vous nous avez dévoilé, puisque ce ne sont pas moins de sept mesures spécifiques qui nous amèneront à bien mieux prendre en compte le développement de structures et de services plus inclusifs, l'étude et le partage de bonnes pratiques, ou encore la formation. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2023
Dans les débats actuels sur la fin de vie, et nous l'avons rapidement évoqué, la question de l'accompagnement des aidants au sens large nous paraît essentielle. La ministre déléguée, Mme Agnès Firmin Le Bodo, a d'ores et déjà annoncé que le troisième volet du projet de loi serait consacré à l'accompagnement de la fin de vie, et notamment au rôle et à la place des aidants. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Comme les précédents plans, le plan 2021-2024 développe des objectifs pour mieux accompagner les aidants, mais sans en décrire précisément les modalités et les moyens. Comme vous l'avez souligné aux pages 55 et 56 de votre rapport, nous avons ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/05/2023
L'un des objectifs de la création de la cinquième branche et des nouveaux rôles de la CNSA est bien une organisation plus efficiente de la politique de l'autonomie. Pour y concourir, l'Assemblée nationale a adopté à une très large majorité le SPTA, qui doit entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2025. Sa mise en œuvre est à la fois une grande promesse pour les usagers, puisque l'un de ses objectifs, à terme, est la simplification du parcours, mais aussi un immense défi auquel nous devons nous préparer à répondre tant en matière de structuration que de formation et d'acculturation des professionnels. C'est pourquoi la structuration et la mise en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/05/2023
Le code de la santé publique indique que le CCNE a pour mission de « donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ou par les conséquences sur la santé des progrès de la connaissance dans tout autre domaine ». Avec cent quarante avis rendus en quatre décennies, le CCNE a vu ses missions évoluer, passant de réflexions centrées exclusivement sur les biotechnologies innovantes dans le soin ou le statut de l'embryon à des questions de plus en plus sociétales. Dans son avis n° 128, il s'est ainsi interrogé sur les pistes à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/05/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol La proposition de loi a pour titre « bâtir la société du bien vieillir ». C'est tout à fait de cela qu'il s'agit : apporter une pierre à l'édifice.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol Toutes ces informations peuvent être trouvées dans le rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif, transmis chaque année à la CNSA. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol Le rapport d'information rédigé en 2020 par Mmes Corneloup et Robert a permis de dresser un bilan très complet du dispositif et de formuler une vingtaine de propositions pour le développer et le sécuriser.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol Les compétences du département dans la gestion de ce dispositif sont très encadrées par la loi. Or les missions que vous avez évoquées n'en font pas partie. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol Nous soutenons tous le développement de l'accueil familial, mais l'amendement ne portait que sur l'indexation de l'indemnité, alors que le sujet est beaucoup plus vaste.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol Le mode d'accueil en question constitue en effet une solution intermédiaire plébiscitée. Votre amendement est satisfait puisque cette indemnité est déjà indexée sur l'indice de référence des loyers. Demande de retrait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol La précision apportée par les amendements identiques n'apporte pas de plus-value évidente par rapport à la notion de contrepartie financière modeste. Elle risque, au contraire, de rendre plus complexe l'établissement d'un juste tarif et peut être source de contentieux. Les deux autres amendements visent à supprimer totalement la contrepartie financière modeste et à la remplacer par un engagement de présence. Il serait très difficile de préciser dans une relation contractuelle ce que peut constituer un tel engagement : dès lors que la personne de moins de 30 ans réside dans le logement, cette condition serait remplie. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol Les services à la personne peuvent intervenir auprès de la personne aidée quel que soit le lieu où elle se trouve, même en dehors de son domicile. Ils peuvent donc déjà intervenir dans les parties communes d'un habitat inclusif. Demande de retrait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol Ces amendements identiques, qui viennent de tous les bords, montrent qu'il y a une réelle difficulté sur le terrain. Toutefois, le sujet étant technique et complexe, je vous propose de retirer vos amendements afin que nous les expertisions et que nous parvenions à une rédaction commune.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol L'amendement vise à renforcer le déploiement de l'habitat inclusif en renforçant la programmation sur le territoire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol C'est un sujet important mais il n'a pas de rapport avec l'amendement de Mme Piron.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose, en son alinéa f, que le bailleur ne peut exiger la remise des lieux en l'état lorsque les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, ou des travaux de rénovation énergétique sont réalisés aux frais du locataire. Votre amendement est satisfait et je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol Vos mots traduisent l'expérience du soignant et nous devons les entendre. Je suis d'accord avec vous, nous devons progresser. Cependant, votre demande est déjà satisfaite puisqu'une demande de rapport a été adoptée dans la LFSS 2023, à l'initiative de Caroline Fiat, sur le taux d'encadrement minimal dans les Ehpad. Vous pourrez demander au Gouvernement, en séance publique, à quelle date ce document devrait être remis.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol Pardonnez-moi si je n'ai pas été claire. Depuis le début de l'examen du texte, Mme Vidal et moi avons relayé auprès du Gouvernement les sujets que les débats ont mis en exergue.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol Votre demande est satisfaite puisque, à l'initiative de notre collègue Caroline Fiat, a été adopté dans la LFSS 2023 le principe d'un rapport sur le taux d'encadrement minimum dans les Ehpad. Il est en cours de rédaction. Vous pourrez interroger le Gouvernement en séance sur la date prévue pour sa remise.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol Nous partageons l'inquiétude sur la disponibilité et le financement des places en Ehpad pour nos aînés Toutefois, la place de votre amendement, dès lors qu'il porte sur l'impact sur le budget de la sécurité sociale, est dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol De nombreux travaux portent sur le reste à charge, en particulier la mission confiée à Christine Pires Beaune ayant pour objet l'évaluation des soutiens publics permettant de limiter le reste à charge des personnes âgées en perte d'autonomie, qui n'a pas encore achevé ses travaux. Un nouveau rapport ne semble donc pas nécessaire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol Les règles de répartition des dépenses de personnel sont précisées par décret. Elles peuvent donc être modifiées sans qu'un rapport au Parlement soit établi préalablement. Quant au plafonnement des mises en réserve, l'article 62 de la LFSS 2023 apporte une première réponse. Il revient sur le principe de libre affection des résultats par le gestionnaire en limitant dans le temps l'utilisation des excédents budgétaires des établissements afin qu'ils soient effectivement dépensés. Je vous invite donc à retirer l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol Je vous confirme que le Gouvernement étudie le sujet mais je n'en sais pas plus. Je vous invite donc à interroger le ministre en séance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol J'étais médecin coordonnateur lorsque la tarification a été instaurée. À l'époque, les établissements accueillaient plutôt des résidents que des patients, de telle sorte que la tarification était pertinente. Aujourd'hui, on peut s'interroger mais la question est plus complexe que ce vous présentez. Elle nécessite une étude d'impact financier ainsi qu'une concertation entre les divers acteurs pour déterminer la gouvernance appropriée. L'expérimentation ne me semble pas la méthode la plus opportune. Le Gouvernement étudie actuellement la possibilité de fusionner les deux sections. Contrairement à ce que vous laissez croire, la proposition 125 du rapport ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol La prévention de la perte d'autonomie et la prise en charge des résidents nécessitent d'actionner plusieurs leviers au premier rang desquels la nutrition. J'en conviens, notre commission n'est pas le lieu pour parler de la relocalisation alimentaire, qui est un enjeu crucial pour notre pays. À ma connaissance, les services de portage de repas à domicile répondent déjà à un cahier des charges très précis. Je vais néanmoins le vérifier.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol Il s'agit d'améliorer la quantité et la qualité des repas dans les établissements accueillant des personnes âgées pour prévenir et lutter contre la dénutrition. En dépit de l'obligation de respecter un cahier des charges relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances sur la gestion des établissements du groupe Orpea souligne « l'absence de garantie suffisante sur la satisfaction des besoins nutritifs » des résidents et l'existence d'un « protocole discutable de lutte contre la dénutrition ». Il est donc proposé que les Ehpad respectent un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol L'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'affichage de l'injonction à l'entrée des locaux de l'établissement concerné. En outre, le décret du 28 avril 2022 impose aux Ehpad la publication d'indicateurs permettant au grand public d'être informé de la qualité d'accueil et de prise en charge. Je vous invite à retirer votre amendement, à défaut, avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol Avis défavorable. Même si je partage votre volonté de renforcer l'arsenal de sanctions à l'encontre des établissements et groupes coupables de pratiques abusives, il paraît excessif de leur interdire tout financement public, notamment pour ne pas pénaliser tous les établissements gérés par une même personne morale. Compte tenu des tensions sur la disponibilité des places en Ehpad, nous devons être à la fois prudents et fermes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol Je vous remercie pour ce débat, qui est important. C'est une très bonne chose qu'il ait lieu. Je l'ai dit d'emblée, c'est le caractère systématique qui me pose un problème dans ces amendements. Il y a, bien sûr, la dimension affective – nous sommes très impliqués dans ces questions – et nous avons toujours en tête l'exception qui nous mettra en difficulté, mais nous sommes là pour écrire des articles de loi qui seront opposables. Comme l'a dit très justement Caroline Janvier, il faut donc être extrêmement prudent. Aujourd'hui, l'automaticité des sanctions que vous réclamez risque de mettre en danger des établissements qui fonctionnent très bien. Je ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol Le constat est partagé : ce scandale nous a tous profondément choqués. En revanche, donner un caractère systématique aux sanctions me gêne. On connaît des Ehpad dont l'habitat est ancien et nécessite parfois des travaux, mais on sait aussi à quel point il peut être compliqué d'adapter les logements. Certaines maisons de retraite ont été construites il y a quarante ou cinquante ans : la réglementation en matière d'accessibilité ou d'aménagement n'était pas la même qu'aujourd'hui. Il est vrai que ces structures devraient se mettre en conformité, mais la systématisation des sanctions pourrait entraîner des difficultés dans des Ehpad qui ont pris du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Laurence Cristol Vous parlez à une convaincue. Dans une autre vie, j'ai exercé la profession de médecin coordonnateur dans des Ehpad – c'était à l'époque de la mise en place des conventions tripartites –, et j'ai été mise en difficulté de nombreuses fois pour la raison que vous avez évoquée. La situation s'est aggravée ces dernières années à cause de la désertification médicale. La mesure que vous proposez me paraît particulièrement utile pour renforcer la prise en charge en Ehpad. J'y suis très favorable.
