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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Laurence Dumont

… notamment sur les risques induits par ce traité, son incompatibilité avec l'accord de Paris et l'atteinte portée à notre souveraineté nationale. D'autres l'ont dit, la situation politique de ce soir est assez inédite : aucun groupe n'est unanimement pour ce texte, même pas ceux de la majorité, et nombre de groupes sont unanimement contre, comme beaucoup de monde à l'extérieur de cet hémicycle, les agriculteurs, la société civile, les associations, les experts. Cela devrait interroger les députés LaREM qui peuvent à juste titre avoir des doutes, en particulier ceux du collectif « Accélérons la transition écologique et solidaire », qui doit recevoir ...

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Laurence Dumont

Un mot sur la forme. Vous avez voulu gagner du temps : alors que le CETA était quasiment absent de la campagne des européennes, le calendrier de ratification s'est accéléré après les élections et nous voilà à devoir en plein mois de juillet boucler en quelques heures et presque en catimini un débat aussi lourd. Nous le regrettons profondément. Sur le fond, tout a été dit…

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Laurence Dumont

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous poser une question : que se passera-t-il si le vote est négatif mardi prochain ? Compte tenu du résultat du vote sur la motion de rejet préalable, cette hypothèse ne peut plus être écartée : nous sommes nombreux à nous en réjouir. J'avais fait le pari, au début de la séance de cet après-midi, qu'aucun groupe ne voterait unanimement en faveur de la ratification du CETA : le vote sur la motion de rejet a démontré que j'avais raison. Il n'a manqué que quelques voix seulement pour que le CETA tombe dès ce soir. D'ailleurs, il ne vous a pas échappé qu'il n'y a eu quasiment aucune prise de ...

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Laurence Dumont

Certes, mais le CETA est entré en vigueur avant que la commission n'ait remis ses conclusions !

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Laurence Dumont

Il ne s'agit pas de dire non au Canada, il s'agit de dire non au CETA !

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Laurence Dumont

Si nous voulons réellement agir face aux excès de la mondialisation, à la montée des inégalités, au dérèglement climatique et à la destruction de la planète, nous devons adopter la motion de rejet préalable. C'est ce que nous demande une écrasante majorité de citoyens français et européens.

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Laurence Dumont

Chers collègues, nous devons rejeter ce texte, ne serait-ce que pour empêcher la mise en oeuvre de mécanismes taillés sur mesure pour des multinationales. La semaine dernière, le leitmotiv des prises de parole en commission – hormis celles de La République en marche – était la nécessité de revoir profondément la doctrine du libre-échange. Le défi climatique et les enjeux sociaux nous somment d'imposer dans tous les accords futurs des principes non négociables : exclusion des services publics ; respect des indications géographiques et des filières agricoles sensibles ; maintien de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ; refus ...

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Laurence Dumont

Enfin, s'agissant de la traçabilité des produits, les systèmes canadien et européen diffèrent. Le Canada contrôle en bout de chaîne ; l'Europe, dès le début de l'élevage. Avec le CETA, en plus de renoncer à la garantie d'un seuil de la santé humaine et du bien-être animal, nous exposons nos agriculteurs et nos éleveurs à une concurrence déloyale basée sur du dumping environnemental. Nous mettons en péril notre modèle agricole déjà grandement fragilisé. Nous mettons aussi en danger l'existence même de nos services publics. En effet, autre novation, cet accord instaure le système des listes négatives. La libéralisation des services publics, qui ...

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Laurence Dumont

Nos politiques publiques en matière de santé humaine et de protection de la biodiversité sont vécues comme un obstacle à la libéralisation du commerce prévu dans cet accord pourtant si ardemment soutenu par le gouvernement français et par une partie de la majorité.

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Laurence Dumont

Ainsi, les normes sanitaires et phytosanitaires sont déjà attaquées comme des barrières à l'entrée du marché européen, parce que considérées comme discriminatoires.

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Laurence Dumont

J'ai déjà évoqué le problème des produits phytosanitaires et des quarante-six pesticides interdits en Europe, mais autorisés au Canada. Ce problème fait l'objet de premières discussions dans le cadre de la coopération réglementaire. Il faut savoir que le Canada a déposé le 4 juillet 2019 un recours contre l'Union européenne, dans le cadre de l'OMC, afin de contester ces interdictions.

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Laurence Dumont

Mais si l'on raisonne globalement, les 68 000 tonnes de viande canadienne ajoutées au 99 000 tonnes en provenance des pays du MERCOSUR confirment le risque de déstabilisation de toute la filière française et européenne de viande bovine. En outre, les farines animales, qui sont interdites dans l'Union européenne, sont autorisées au Canada. Or aucune disposition de l'accord n'interdit l'importation de bovins nourris aux farines animales, ce qui laisse planer une grande incertitude juridique et le risque de voir l'interdiction européenne contestée.

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Laurence Dumont

Aujourd'hui les quotas de viande bovine venant du Canada représentent seulement 3 % de la production française, en raison de l'absence de structuration des entreprises canadiennes.

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Laurence Dumont

Le modèle des herbages et des prairies, qui fournit un service écologique et permet un élevage extensif des bovins, est mis en danger par les quotas de viande bovine canadienne. La compétitivité des éleveurs canadiens est supérieure à celle des français, à cause du modèle extensif. Or un écart de quelques centimes sur le prix d'un kilo de viande suffit à mettre en péril le revenu des éleveurs. La disparition des systèmes d'élevage extensif aurait des conséquences dramatiques sur le climat et les écosystèmes de notre territoire. Les risques sont réels. Concernant les quotas de viande bovine, contrairement à ce que la République en marche a affirmé en ...

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On pourrait toutefois rappeler que le Canada est un des champions du monde en matière d'OGM et un grand utilisateur de pesticides, dont quarante-six interdits dans l'Union européenne, et qu'il est très en retard par rapport à ses engagements dans le domaine climatique. Ce n'est pas tout : le CETA met en cause le modèle de production et d'élevage français – quoi que vous en disiez.

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De nombreuses organisations de la société civile, qui n'ont pas non plus été citées tout à l'heure, dénoncent déjà les pressions exercées, avec pour effet un recul des États en matière de réglementation ou de l'Union européenne en ce qui concerne les autorisations de commercialisation de semences OGM. Pour vous convaincre, je pourrais citer Mark Camilleri, cofondateur de l'association Canada-Union européenne pour le commerce et les investissements : « [La coopération réglementaire] institutionnalise l'opportunité pour les entreprises canadiennes de profiter un maximum du CETA en ayant un rôle dans la prise de décision au niveau de l'Union européenne. ...

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La coopération réglementaire qui permet à l'accord d'être « vivant » constitue, selon le rapport Schubert, le type d'activités « le plus préjudiciable à l'autonomie des parties contractantes dans l'élaboration de leur réglementation ». Je rappelle que le CETA est partiellement en vigueur depuis le 21 septembre 2017. Or la hiérarchisation des objectifs réglementaires, qui a déjà débuté, place l'élimination des obstacles au commerce extérieur avant la protection des consommateurs, des travailleurs ou de l'environnement. Dans ces conditions, les États, le Canada et l'Union européenne devront transmettre à des négociateurs commerciaux leurs projets de ...

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Même si l'État ne sera pas contraint de modifier sa législation, le risque de devoir s'acquitter de dommages et intérêts exorbitants pèsera sur son aptitude à réglementer. Les exemples ne manquent pas en la matière, notamment concernant les relations entre le Canada et les États-Unis ou le Mexique. Faut-il rappeler le montant alloué aux investisseurs en 2017 par des tribunaux arbitraux ? Il fut de 454 millions de dollars ! Les investisseurs ont encaissé cette somme dans le cadre de différends les opposant à des États, dépenses auxquelles il faut ajouter les coûts de défense, qui atteignent régulièrement 5 à 10 millions de dollars. De telles sommes sont ...

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Laurence Dumont

Aucune garantie n'est apportée concernant l'application du principe de précaution, que le plan d'action du Gouvernement ne défend même pas ! Comment peut-on ratifier un accord qui porte à ce point atteinte à notre souveraineté ? Le chapitre huit du CETA crée en effet un tribunal permettant aux investisseurs – entreprise ou filiale – de poursuivre un État ou l'Union européenne dans le cas où leurs attentes en matière de retour sur investissements seraient contrariées par une décision publique. Comment peut-on accepter que des multinationales puissent ainsi imposer aux États leurs propres règles ?

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Quel responsable politique peut, en conscience, renoncer à l'essentiel, la sauvegarde de la planète et la survie de l'humanité, pour augmenter les profits de quelques multinationales ?

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Quel responsable politique peut, aujourd'hui, accepter d'engager son pays dans un tel accord ?

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L'article 2 de l'accord de Paris prévoit pourtant que les Gouvernements devront limiter l'extraction et le commerce d'énergies fossiles par des restrictions d'importations, des moratoires sur les extractions d'énergies fossiles, des subventions à l'achat d'énergies propres notamment. Toutes choses que, à l'inverse, le CETA encourage. Le droit commercial se trouve ainsi érigé en droit supérieur à l'environnement et au défi climatique.

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Même si le CETA réaffirme le droit de régulation des États, les politiques publiques d'intérêt général pourront être contestées par des investisseurs devant ce mécanisme d'arbitrage. Sont concernées les politiques de lutte contre le changement climatique, ainsi que la protection de la biodiversité, la protection de la santé des travailleurs, la protection des consommateurs, et bien d'autres sujets. En outre, le CETA est incompatible avec l'accord de Paris sur le climat et entrave son application. La commission Schubert l'a confirmé : l'exécution du CETA va entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et encourager les investissements ...

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À eux seuls, ces éléments seraient de nature à justifier le rejet du texte. Mais il y a le fond : ce que cet accord implique, ce qu'il va changer aujourd'hui et ce qu'il permettra de transformer demain, sans notre assentiment, dans des cercles de discussion dont la transparence n'est pas garantie, et dont les motivations sont éloignées de l'intérêt général et de la protection de l'environnement. La lecture du préambule donne le la. Les parties s'y disent résolues à éliminer les obstacles au commerce et à l'investissement. Pour atteindre cet objectif, l'accord, présenté comme progressiste, ne vise pas seulement à démanteler les droits de douane ou les ...

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Le Gouvernement a préféré établir un plan d'action français, qu'il a prétendu appliquer dans le cadre d'un accord international engageant les États membres de l'Union européenne, l'Union européenne elle-même et le Canada. Rien que ça : la France, à l'aide de son plan d'action, réécrit l'accord et impose sa version à tous ! Le Gouvernement a ainsi voulu gagner du temps : les élections européennes approchant, le CETA a soudain disparu des conversations et des réunions et la ratification par le Parlement français a été renvoyée aux calendes grecques. Les élections passées, l'urgence de la ratification est brusquement décrétée, alors que le Parlement ...

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Quel mépris de nos institutions et des années d'efforts et de concertation pour élever le niveau de protection sociale et environnementale de notre économie ! En effet, les conclusions de ce rapport étaient de nature à arrêter le processus et à demander un vote de non-ratification.

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Laurence Dumont

Le 3 octobre, la commission des affaires étrangères a été invitée à jouer au jeu des questionsréponses sur un rapport, fort intéressant au demeurant, concernant un accord entré en vigueur quelques jours plus tôt. Quel mépris de la représentation nationale ! Quel mépris des citoyens !

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Laurence Dumont

Il est inconcevable que les parlements nationaux aient été aussi longtemps tenus à l'écart de ce texte, dont la complexité même empêche nombre de citoyens de s'y retrouver. C'est un document de 2 344 pages, qui tend à créer de nombreuses instances. J'en ai dénombré au moins onze au fil de sa lecture : du comité mixte de l'accord au comité du commerce et du développement durable, sans oublier le groupe spécial d'arbitrage, et j'en passe. Face à la mobilisation citoyenne – dont vous n'avez parlé ni les uns ni les autres – contre ce texte inaccessible sur le fond et sur la forme, le Gouvernement a donc installé, en juillet 2017, une commission d'experts ...

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Ainsi complétée, la phrase correspondrait davantage aux actes accomplis. Toutefois, cela ne correspond pas à ce que les Français et les Européens souhaitent ; cela s'oppose aux valeurs que nous défendons et à la responsabilité que nous revendiquons face au défi climatique. L'application du CETA doit donc être suspendue, et le vote de la présente motion de rejet préalable permettrait d'y parvenir. Pourquoi ce texte doit-il être rejeté ? Sur la forme, d'abord, l'accord a été négocié dans l'opacité la plus totale pendant des années. La méthode d'élaboration a été, à elle seule, antidémocratique.

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Laurence Dumont

L'histoire se répéterait donc… Aux paroles grandiloquentes, engagées, presque larmoyantes à la veille des scrutins ont succédé les actes. Je vous rappelle les paroles du Président : « Make our planet great again ! » Je crois que la phrase n'est pas terminée et qu'il faut entendre : « …great again pour les multinationales et les gros investisseurs financiers. »

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Face à la levée de boucliers, il a demandé la nomination d'une commission d'experts.

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Laurence Dumont

J'incline à leur donner raison. Pour preuve, bis repetita : le Président de la République s'est prononcé contre l'accord entre l'Union européenne et le MERCOSUR avant les élections européennes, puis l'a validé au lendemain du scrutin.

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Laurence Dumont

À cet égard, il est bon de rappeler que c'est la gauche, sous la précédente législature, qui a demandé et obtenu que cet accord soit mixte, afin qu'il soit soumis à la validation des parlements nationaux, ce que Jean-Claude Juncker comme le candidat Macron avaient contesté, avant de changer d'avis. À quelques semaines du scrutin présidentiel, voyant la mobilisation citoyenne monter partout en Europe, singulièrement en France, le candidat Macron a promis la nomination d'une commission d'experts, mais, une fois élu, il a validé l'entrée en vigueur provisoire du traité, la veille de la remise du rapport de cette commission au Gouvernement et de son examen ici, ...

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Pourtant, il a validé l'accord entre l'Union européenne et le MERCOSUR, le marché commun du Sud, avant même que le Gouvernement nous transmette, pour que nous en débattions, le projet de loi autorisant la ratification du CETA. Toutefois, ce n'est pas une surprise. Si l'on revient en arrière, on se rappellera qu'il était, lors de la présidentielle de 2017, le seul candidat favorable au CETA, allant même jusqu'à préconiser qu'il ne soit pas examiné par les parlements nationaux.

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Le Président de la République s'est fait à de multiples reprises, cela a été dit, le grand défenseur de la protection de la planète, en pointant les effets du système capitaliste sur son devenir. Ainsi en a-t-il été à Davos, devant l'Organisation des Nations unies, à la Sorbonne, lors de la COP23, lors du salon VivaTech et, il y a quelques semaines encore, devant l'Organisation internationale du travail. À cette dernière occasion, le Président s'est exprimé avec force : « Je ne veux plus d'accords internationaux qui alimentent le dumping social et environnemental [… ] Je le refuserai partout où je n'aurai pas les garanties sur ce point ».

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