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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Laurence Gayte

Je voudrais revenir sur l'accident de Millas. J'ai lu le rapport du Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre. Par ailleurs, le procès n'a pas eu lieu. Je pense qu'il est très délicat d'affirmer ici, dans l'hémicycle, que c'est la prise de médicament qui a causé l'accident ; nous n'en avons absolument pas la preuve. On ne sait pas ce qui s'est passé, et il n'est pas possible de le dire ici, avant même que la justice ne l'ait déterminé. Il faut que le procès ait lieu ; il faut attendre la décision de justice. On ne peut pas affirmer de cette façon, dans cet hémicycle : « À mon avis, voilà ce qui s'est passé ». Par ailleurs, j'ai ...

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Laurence Gayte

Il s'agit d'un amendement d'appel de ma collègue Anne Brugnera, qui propose de remplacer, dans le code de la route, la mention d'« homicide involontaire » par celle, plus simple, d'« homicide ». En effet, la caractérisation d'un accident de la route fait débat selon les circonstances de celui-ci. On comprend aisément qu'une perte de contrôle ou un accident routier « ordinaire » puissent être caractérisés comme involontaires dans la plupart des contextes. Toutefois, dans certains cas, notamment quand le conducteur additionne les infractions et prend délibérément la route, l'homicide peut être caractérisé comme volontaire. Le caractère intentionnel étant ...

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Laurence Gayte

L'amendement vise aussi à associer les parents aux stages de sensibilisation. Il ne me semble pas entièrement satisfait par la disposition dont vous venez de rappeler les termes. En l'absence de Mme Brugnera, je le maintiens.

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Laurence Gayte

Mme Anne Brugnera en est la première signataire. La sécurité routière est un enjeu d'éducation. En effet, la prise de conscience des dangers que l'on peut rencontrer lorsque l'on est au volant ainsi que des risques que l'on peut faire courir aux autres par des comportements délictueux – comme la conduite sans permis, sous l'empire de l'alcool ou après consommation de substances illicites – doit se faire dès le plus jeune âge. En conséquence, nous proposons que, dans le cadre de la formation à la sécurité routière, un stage de sensibilisation aux risques de la conduite soit proposé aux élèves de collège et à leurs parents.

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Laurence Gayte

Il est important de savoir de quoi on parle. Les chiffres sont clairs : dans 98 % des cas, les accidents sont dus à la route. Il faut donc arrêter de dire que la sécurité des passages à niveau n'est que l'affaire de la SNCF. Chacun doit prendre ses responsabilités, y compris les gestionnaires de voirie et les collectivités. Lorsqu'un aménagement est prévu à côté d'un passage à niveau, il faut arrêter de fermer les yeux. Il faut analyser l'impact qu'il aura sur la dangerosité du passage à niveau.

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Laurence Gayte

Il est issu du rapport parlementaire sur l'amélioration de la sécurisation des passages à niveau, que j'ai remis à la ministre chargée des transports le 12 avril dernier. En analysant les retours d'expérience, comme celui du drame de Millas, ce rapport fait le constat qu'il est primordial d'intégrer la contrainte d'un passage à niveau dans la planification urbaine, pour améliorer la sécurité. L'amendement cible les territoires qui sont en dehors du champ d'application d'un plan de mobilité, la problématique des passages à niveau étant prise en compte pour les territoires couverts par un tel plan. L'objectif précis de cet amendement est d'intégrer dans les ...

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Laurence Gayte

Cet amendement de la délégation aux droits des femmes vise à étendre le dispositif de nominations équilibrées à tous les emplois supérieurs et de direction de l'État et de ses établissements publics. En assurant des nominations équilibrées plus tôt dans la carrière des agents publics, le présent amendement vise à développer un vivier, à donner plus de perspectives aux femmes, et à agir dans la durée.

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Laurence Gayte

Il a été élaboré dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à faire en sorte que la méthodologie d'élaboration des indicateurs publiés dans les rapports de situation comparée soit commune à toutes les administrations. À défaut, les données publiées sont impossibles à comparer et ne reflètent pas nécessairement une image fidèle de la réalité.

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Laurence Gayte

La délégation aux droits des femmes souhaite que soit également sanctionné le défaut de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan d'action – le texte, en l'état, ne prévoit de sanction qu'en l'absence d'élaboration d'un plan. L'application du plan et la réalisation des objectifs doivent pouvoir être contrôlés. Il s'agit donc d'ouvrir un dialogue constructif entre la structure publique et son organe de contrôle pour ce qui concerne la définition des objectifs à atteindre, l'application du plan d'action et son suivi. Il nous semble que la logique applicable dans le secteur privé doit être reprise ici. Ainsi, outre le contrôle objectif permettant de ...

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Laurence Gayte

Comme nous l'avons relevé lors de nos débats en commission, les dispositifs en faveur de l'égalité professionnelle ont vocation à s'appliquer dans l'ensemble des structures publiques. Le présent amendement tend donc à obliger tous les établissements publics de l'État à élaborer un plan d'action dans ce domaine.

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Laurence Gayte

Issu des recommandations de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, il vise à préciser que le dispositif de signalement des violences créé dans chaque structure devra répondre à une double exigence d'accessibilité et de confidentialité dans le recueil des appels et des témoignages. La plateforme numérique peut être un outil précieux, surtout pour des personnels physiquement éloignés de leur administration. Cependant, elle ne doit pas être le seul recours possible, certains agents pouvant avoir des difficultés pour accéder à un ordinateur ou, plus simplement, pour manipuler cet outil. Il conviendra ...

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Laurence Gayte

Le chapitre dont nous commençons maintenant l'examen s'inscrit dans la continuité des avancées engagées depuis 2017 en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Érigée en grande cause du quinquennat, il fallait en effet décliner un tel objectif dans l'ensemble des secteurs d'activité. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été un progrès pour le secteur privé en instaurant notamment une obligation de résultat en matière d'égalité salariale. Ce projet de loi traduit ces engagements dans le secteur public. Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler lors de la discussion générale, il est primordial de veiller à l'effectivité ...

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Intervention en hémicycle le 13/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Laurence Gayte, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Laurence Gayte En l'érigeant en grande cause du quinquennat, le Président de la République a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes un enjeu transversal décliné dans toutes les politiques publiques. Après avoir porté l'effort sur le secteur privé avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a instauré pour la première fois une réelle obligation de résultat, le Gouvernement nous propose, avec le projet de loi de transformation de la fonction publique, de progresser dans le secteur public. L'accord du 30 novembre dernier constitue déjà une étape majeure sur ce chemin, car il va plus loin que l'accord de 2013 et traduit ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Laurence Gayte

Cela montre bien que l'emploi unique du mot « homme », quand bien même il est compris dans une acceptation neutre, contribue en réalité à faire disparaître la femme de nos lois. La majuscule ne s'entend pas. En français, le neutre n'existe pas : un nom est soit masculin, soit féminin. L'usage du masculin n'est pas ou n'est plus perçu par nos jeunes de façon neutre, même si c'est l'intention du législateur. Par ailleurs, l'expression « droits humains » est maintenant utilisée dans presque toutes les langues. Elle a également été utilisée par le Président de la République lors de son discours en hommage à Simone Veil. Le remplacement de l'expression « ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Laurence Gayte

J'ai bien entendu les avis de Mme la ministre et de Mme la rapporteure. Je pense qu'il est important de respecter l'histoire et son caractère sacré, mais la modernisation est très importante également. Permettez-moi de vous faire partager une expérience que j'ai vécue lors de l'organisation, dans mon département, d'une étape du tour de France de l'égalité dont le titre était « Les femmes qui, elles aussi, ont fait l'histoire ». J'avais invité à cet événement 200 élèves, de l'école primaire à la terminale. Un lycéen m'a dit très sérieusement que, pour lui, les droits de l'homme ne concernaient bien évidemment pas la femme.

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Intervention en hémicycle le 05/07/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

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Laurence Gayte

… continuera à défendre la position exprimée en première lecture. Nous pensons que ces dispositions sont de nature à trouver un écho favorable au sein de l'hémicycle et dans les collectivités.

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Intervention en hémicycle le 05/07/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

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Laurence Gayte

… en auditionnant les associations d'élus locaux et les différents acteurs du secteur de l'eau, ce groupe de travail a permis d'identifier les difficultés rencontrées sur le terrain. Au terme de cette intense consultation, les organisations se sont déclarées satisfaites des conclusions du groupe de travail. Ainsi, c'est dans la coconstruction que ce texte a été élaboré, puis adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Nous regrettons donc l'échec de la commission mixte paritaire, qui a jeté une ombre – que j'espère passagère – sur cette recherche du compromis. Nous sommes conscients des enjeux que représente le service public de l'eau pour ...

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Intervention en hémicycle le 05/07/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

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Laurence Gayte

C'est tout l'objet de cette proposition de loi, cosignée par les groupes LaREM et MODEM. Notre texte propose ainsi d'assouplir la loi NOTRe et répond aux attentes des élus locaux en introduisant le mécanisme de la minorité de blocage. Il s'agit de prendre en compte les spécificités territoriales, en particulier celles des communes rurales et de montagne, pour lesquelles le transfert peut induire des contraintes, en raison de la démographie ou de la topographie. C'est pourquoi les municipalités qui le souhaitent auront la possibilité de s'opposer au transfert des compétences si elles parviennent à constituer une minorité de blocage avant le 1er juillet 2019. ...

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Intervention en hémicycle le 05/07/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

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Laurence Gayte

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi NOTRe a prévu depuis 2015 le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités : cette décision de progrès pour notre service public doit être mise en oeuvre. Elle permettra d'endiguer le morcellement des réseaux en France, qui n'assurent plus un service de qualité. La mutualisation permettra aux communautés de communes de bénéficier d'économies d'échelle, de s'assurer une meilleure assise financière et de disposer de davantage de moyens techniques. L'intercommunalité reste l'échelon le plus à même de moderniser les réseaux et ...

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Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Laurence Gayte

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement no 76. Il vise à préciser que les 120 jours de location sont décomptés sur une année civile, afin d'éviter toute confusion.

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Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Laurence Gayte

Cet amendement vise à étendre la faculté de mettre en place la procédure d'enregistrement aux communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme. L'extension de cette faculté aux communes touristiques est justifiée par la grande variabilité d'occupation qui affecte ces communes au cours de l'année et par le nombre conséquent de logements sortis de leur parc locatif habituel – phénomène qui pénalise les travailleurs saisonniers et accentue les déséquilibres entre les territoires. La procédure de changement d'usage est perçue, par les maires de certaines de ces communes, comme un frein à l'enregistrement des meublés de tourisme, et ...

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Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Laurence Gayte

En simplifiant la procédure actuelle, cet amendement vise à permettre à l'ensemble des communes qui le souhaitent de mettre en place l'obligation de soumettre à déclaration préalable les locations de meublés de tourisme de courte durée sur leur territoire. Il propose de dissocier la procédure d'autorisation préalable du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, prévue par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de celle de déclaration préalable des locations temporaires de meublés de tourisme. Ainsi, les communes qui souhaitent mettre en place cette mesure de déclaration préalable des locations de ...

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Intervention en hémicycle le 07/03/2018 : Accord relatif aux services aériens entre l'union européenne et Israël

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Laurence Gayte

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, l'accord dont nous débattons aujourd'hui s'inscrit dans le cadre d'une stratégie européenne globale en matière de transport aérien. Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, celle-ci consiste en la conclusion d'accords ciblés avec les pays concernés par la politique européenne de voisinage – ce qui est le cas d'Israël – ou avec les principaux partenaires de l'Union. L'accord euro-méditerranéen signé le 10 juin 2013 est ainsi semblable à ceux déjà conclus avec le Maroc, la Géorgie, la Jordanie et la Moldavie. L'Union ...

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Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Laurence Gayte, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères

Laurence Gayte Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, lundi dernier, la COP23 s'est ouverte à Bonn. La communauté internationale est de nouveau au chevet de la planète et le constat est inquiétant. Les études et les conclusions convergent et s'accumulent : atteindre l'objectif de l'Accord de Paris de limiter à deux degrés Celsius l'augmentation des températures terrestres relèvera bientôt de l'impossible. L'urgence à agir est plus que jamais absolue. Le monde doit opérer, dans la toute prochaine décennie, une transition énergétique inédite, en s'appuyant, notamment, sur la baisse des prix des énergies renouvelables. En ce qui concerne la ...

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