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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/02/2019

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Mon amendement CD292 vise à investir l'ANCT d'une mission additionnelle destinée à favoriser l'échange d'informations entre territoires. L'agence participerait ainsi à la circulation des connaissances et des initiatives en matière de cohésion des territoires. L'objectif est à la fois de promouvoir les initiatives qui fonctionnent, menées par les collectivités, et de faciliter les échanges entre élus autour du développement de projets. Ce rôle n'est actuellement pas pris en charge alors qu'il est particulièrement demandé par les élus locaux.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/02/2019

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Laurence Maillart-Méhaignerie

L'amendement CD291 a le même objet. La notion de fragilité est en effet floue, donc subjective ; une collectivité qui connaît une difficulté, structurelle ou passagère, n'est pas pour autant fragile.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/12/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente

Laurence Maillart-Méhaignerie Messieurs, je vous remercie infiniment pour vos réponses argumentées et complètes, et pour le temps que vous nous avez consacré.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/12/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente

Laurence Maillart-Méhaignerie Je vous remercie, messieurs. Vous pourrez compléter et préciser un certain nombre de points après les questions que vont maintenant vous poser nos autres collègues. Je demande aux uns et aux autres d'être concis…

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/12/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente

Laurence Maillart-Méhaignerie Messieurs, je vous remercie. Je donne maintenant la parole aux représentants des groupes.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/12/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente

Laurence Maillart-Méhaignerie Chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de notre présidente, Mme Barbara Pompili, qui a siégé tard cette nuit dans l'hémicycle, comme certains d'entre vous. Nous entendons aujourd'hui plusieurs représentants d'associations d'élus locaux, dans le cadre d'une table ronde sur la proposition de création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), dont notre commission aura à débattre peu après la rentrée prochaine. Nous avons ainsi le plaisir d'accueillir M. Alain Berthéas, président de la communauté Loire-Forez, membre du conseil d'administration de l'Assemblée des communautés de France (AdCF), M. Pierre ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/12/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente

Laurence Maillart-Méhaignerie Il nous reste très peu d'amendements à examiner, ce qui nous laisse tout le temps nécessaire d'ici à l'annonce du scrutin.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/12/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente

Laurence Maillart-Méhaignerie Tout simplement parce que l'adoption de votre amendement CD30 ferait disparaître l'alinéa 12, et donc tomber l'amendement CD17.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/12/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente

Laurence Maillart-Méhaignerie Nous n'avons pas jugé utile de diffuser un dérouleur complet dès hier, mais c'est une pratique habituelle en commission comme en séance.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/12/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente

Laurence Maillart-Méhaignerie Il n'était pas mentionné sur le dérouleur car il n'était pas prévu de l'examiner hier ; il était parfaitement accessible en ligne.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/12/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente

Laurence Maillart-Méhaignerie Chers collègues, nous poursuivons l'examen au fond du projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, ainsi que l'examen pour avis du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Il nous reste à examiner 103 amendements et nous devons impérativement achever nos travaux ce soir à une heure. Je vous propose d'entamer nos débats de façon habituelle ; si nous n'avons pas assez avancé en milieu de soirée, nous adopterons des règles de ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/12/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente

Laurence Maillart-Méhaignerie Mes chers collègues, j'aimerais à ce stade de nos débats appeler votre attention sur le fait qu'au rythme où nous avançons, il nous faudrait encore deux heures pour achever l'examen de l'article 1er. Comme nous ne pourrons pas siéger au-delà d'une heure du matin demain soir, je vous invite à accélérer afin d'atteindre notre objectif d'examiner le projet de loi dans les délais impartis. Je vous propose néanmoins de faire une pause de dix minutes.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/12/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente

Laurence Maillart-Méhaignerie Mes chers collègues, nous poursuivons l'examen au fond du projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement. Nous allons commencer la discussion des articles ; nous avons deux cent soixante et onze amendements à examiner.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/12/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente

Laurence Maillart-Méhaignerie Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes, en commençant par le représentant de La République en Marche.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/12/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente

Laurence Maillart-Méhaignerie Mes chers collègues, nous allons commencer l'examen au fond du projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement. Nous allons aussi examiner pour avis le projet de loi organique n° 2010-837 modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le projet de loi organique a été renvoyé au fond à la Commission des lois qui l'examinera la semaine prochaine. Les deux projets de loi feront l'objet d'une discussion générale commune au sein de notre commission et en séance publique. Nous ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/12/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente

Laurence Maillart-Méhaignerie Un grand nombre de membres de la commission des affaires économiques ont souhaité poser des questions. Exceptionnellement, nous allons nous adopter le mode de fonctionnement de la commission du développement durable et vous proposer un temps de parole d'une minute par question…

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/12/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente

Laurence Maillart-Méhaignerie Je vous prie de bien vouloir excuser Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui ne peut être parmi nous car elle est retenue par d'autres obligations liées à sa fonction de rapporteure du projet de loi portant création de l'Agence française pour la biodiversité – Office national de la chasse et de la faune sauvage (AFB-ONCFS, dont je rappelle d'ailleurs que nous débuterons l'examen ici même, à l'issue de la présente réunion, à 18 heures 30. Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner les conclusions de la mission d'information commune sur le foncier agricole. Vous le ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie, vice-présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui m'a chargée de la remplacer pour coprésider cette réunion, car elle est malheureusement retenue par d'autres obligations. Pour cette mission d'information commune, notre commission a nommé comme corapporteurs Mme Pascale Boyer et M. Guy Bricout, auxquels je laisserai, bien sûr, le soin de présenter leurs travaux. Je rappellerai simplement que ces travaux ont porté sur trois thèmes importants pour la vie quotidienne de nos concitoyens : l'ouverture à la concurrence du transport ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Je voudrais vous interroger sur le rôle que la future agence jouera dans l'approche de la différenciation territoriale. A-t-elle vocation à accompagner cette dynamique sur les territoires et les régions qui le souhaiteront ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente

Laurence Maillart-Méhaignerie Je donne maintenant la parole à nos collègues, en commençant par les représentants des groupes.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente

Laurence Maillart-Méhaignerie Mes chers collègues, nous sommes réunis pour achever l'examen pour avis du projet de loi de finances pour 2019 avec la discussion portant sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », dans les domaines du développement durable, de la gestion du milieu et des ressources inscrits dans cette mission.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/10/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Ma question porte sur les trains d'équilibre du territoire (TET) – qui ne concernent pas la Bretagne ; elle est donc d'intérêt national. Le transfert de ces lignes aux régions intervient dans le cadre d'une convention. Or il semble que la convention entre l'État et SNCF Mobilités soit en cours de renégociation avec, pour conséquence, une partie du transfert du soutien financier accordé à SNCF Mobilités aux régions. Pouvez-vous nous indiquer si ce changement aura un impact sur le montant global du soutien financier qu'apporte l'État aux lignes TET tel qu'il est actuellement prévu par le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Je regrette que l'amendement de Mme Limon ne soit pas encore discuté, car il rétablit une rédaction qui était le résultat d'un compromis entre les commissions des affaires économiques et du développement durable de l'Assemblée nationale. La disposition adoptée en commission nous avait en effet quelque peu contrariés et nous avions imaginé de n'autoriser cette expérimentation qu'avec les produits autorisés en agriculture biologique. Nous soutenons donc cette nouvelle technologie, conscients de la pénibilité et des risques du travail sur des pentes inclinées, tout en encourageant les pratiques plus vertueuses.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie

La version adoptée par le Sénat rendait la commercialisation de certains produits extrêmement compliquée alors que l'Assemblée, en simplifiant la procédure d'autorisation, a permis une réelle avancée qui s'inscrit dans la trajectoire vertueuse de diminution du recours aux produits phytosanitaires. Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) ouvrent des perspectives. Leur vente est déjà encadrée et je trouve votre inquiétude, Monsieur Herth, disproportionnée.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Le Sénat tient à conserver une procédure d'évaluation adaptée pour les parties consommables des plantes utilisées en alimentation animale ou humaine. Notre amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par notre assemblée : nous considérons que ces parties peuvent être exonérées de procédures d'évaluation préalables et être automatiquement qualifiées de substances naturelles à usage biostimulant autorisée.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Mon amendement CE398 est identique : il apparaît nécessaire de faire converger les réglementations concernant la mise sur le marché des produits biocides et phytopharmaceutiques pour le grand public.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Notre amendement CE397 est identique. Nous souhaitons ouvrir la gouvernance de l'INAO aux représentants des associations agréées.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Ces dispositions adoptées à l'unanimité et dans le consensus, aussi bien au sein de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (DDAT) qu'en commission des affaires économiques, ont été supprimées par le Sénat, alors qu'elles ont une grande importance en termes de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Nous proposons également, par notre amendement CD396, de les rétablir.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/07/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Par l'amendement CE394, nous proposons également de rétablir l'interdiction supprimée par le Sénat tout en la limitant, dans un esprit de consensus, à la restauration collective scolaire, et en précisant que cette disposition ne s'appliquera pas aux services de restauration collective implantés dans les communes non desservies en eau potable – c'est important afin de ne pas entraîner une rupture d'égalité ou, en tout cas, des difficultés.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/07/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie

L'article 11 bis AB introduit par le Sénat vise à ajouter aux missions du programme national pour l'alimentation (PNA) un rôle de promotion du rythme alimentaire dans les domaines de l'éducation et de l'alimentation. Si l'objectif de sensibilisation, en particulier des jeunes générations, aux enjeux liés à un rythme alimentaire sain fait l'objet d'un large consensus, il ne nous apparaît pas nécessaire de le préciser dans l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. La notion d'équilibre alimentaire, qui constitue l'un des objectifs que doit promouvoir le PNA, intègre déjà la question des rythmes alimentaires.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/07/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Le sous-amendement CE502 vise à reprendre là aussi une disposition votée par le Sénat qui introduit une gouvernance territoriale pour animer justement l'organisation des filières et associer les différentes parties prenantes. Pour ma part, je propose que ce soit le préfet qui anime cette gouvernance territoriale et non le président de région : c'est l'autorité préfectorale qui veille à la garantie et à la neutralité de l'approche et à inclure tous les représentants des collectivités territoriales dans sa gouvernance.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/07/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Le sous-amendement CE501 vise à reprendre une disposition votée par le Sénat sur les produits alimentaires ultramarins, en proposant une conditionnalité sur la montée en gamme de ces produits et un engagement sur leur qualité tel qu'on l'a indiqué dans la liste des produits rentrant dans les 50 % de produits de qualité supérieure servis en restauration collective.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/07/2018

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Le sous-amendement CE508 propose de compléter l'amendement CE224 afin d'inscrire dans la loi les objectifs sur lesquels nous avons discuté assez longuement, à savoir l'objectif de 50 % de produits de qualité supérieure servis en restauration collective, dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique.

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