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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Dans ma circonscription, en Ille-et-Vilaine, voisine de celle de M. Benoit, en application du principe de l'autopartage, des véhicules électriques ont été mis à la disposition des ménages les plus modestes. J'ajoute que nous poursuivrons ce débat lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités, cela dans une approche globale qui ne portera donc pas que sur la fiscalité mais également sur la couverture des zones blanches et sur la manière d'améliorer la situation de tous les ménages habitant en zone rurale et qui sont pénalisés par la hausse du prix du carburant.

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Le reste à charge des ménages est la priorité de tous nos collègues. Dans le cadre de la mise en place des territoires à énergie positive pour la croissance verte, qui sont victimes de leur succès, de belles initiatives ont été prises, en particulier dans les intercommunalités des territoires ruraux.

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Intervention en hémicycle le 02/10/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Au nom de l'ensemble de mes collègues du groupe La République en marche, permettez-moi de m'étonner de cette motion de rejet déposée par votre groupe, monsieur Prud'homme. Après quatre mois de consultation des acteurs lors des EGA – les états généraux de l'alimentation – , des jours et des nuits de débat dans cet hémicycle, et l'examen de plus de 6 000 amendements, dont un certain nombre venant des bancs de l'opposition ont été adoptés, nous aurions donc fait tout ce travail pour rien ? À travers cette motion de rejet, vous dites clairement aux agriculteurs que vous êtes contre l'inversion de la construction du prix, contre le renforcement ...

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Intervention en hémicycle le 14/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie M. Millienne m'ôte les mots de la bouche – j'appartiens à ce groupe de travail, et je me suis efforcée de participer à ses travaux. Nous sommes ainsi tout à fait cohérents avec ce que prône la loi EGALIM. La transition écologique est une responsabilité collective, certes, mais aussi individuelle. Nous sommes sur la bonne voie, et l'Assemblée montre l'exemple.

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Intervention en hémicycle le 14/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Je salue la méthode retenue. Six mois se sont écoulés depuis les premiers amendements déposés par notre collègue Laurianne Rossi et nos collègues de La France insoumise. Il s'agit véritablement d'une coconstruction. Chacun a entendu les autres et progressé. La recherche d'un compromis n'est pas une compromission, mais une recherche d'équilibre. Telle est la méthode que nous saluons. Parfois, nous n'allons pas assez loin, et parfois trop, mais la vérité est probablement au bout de ce chemin. Quoi qu'il en soit, je me félicite de l'avis émis par M. le rapporteur et par M. le ministre.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Une entreprise ne se change pas par décret. Une entreprise ne peut pas changer son mode de production du jour au lendemain ! Laissez donc le temps de la transition. Vous susciterez ainsi l'adhésion bien plus fortement qu'en prenant des mesures radicales, qui auront un impact très fort sur l'économie et le social.

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Intervention en hémicycle le 14/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Derrière, il y a des hommes et des femmes, des entreprises, des filières organisées. Vous ne pouvez pas décréter que l'on fera cela en un temps record.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Essayons de trouver la voie de l'apaisement, de la raison et du bon sens. Les plus grandes avancées en matière d'environnement, c'est l'Union européenne qui les a adoptées ; et quand elle l'a fait, ce fut sous la forme d'une directive. Or, une directive européenne, elle laisse du temps pour s'adapter. Ça, c'est le rôle de la transition écologique que nous accompagnons – et nous sommes tous d'accord pour le faire.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie .. qui a été l'une des premières, parmi les collectivités régionales, à développer l'approvisionnement de la restauration collective dans un esprit économiquement responsable. Cette démarche, appelée Breizh Alim', est extrêmement vertueuse : la région s'est ainsi engagée à accompagner et former les personnels de la restauration collective. La région Grand Est a une pratique similaire : il me semble donc que la dynamique existe déjà, et qu'elle ne s'est pas heurtée à un obstacle financier. Nous entendons donc vos objections et vos réserves, mais celles-ci ne doivent pas freiner l'évolution que nous souhaitons favoriser avec ce projet de ...

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Par ailleurs – nous n'en avons pas encore parlé, mais c'est un point important – , la commission a repris une disposition du Sénat tendant à créer une instance régionale de concertation sur l'approvisionnement de la restauration collective publique. La disposition figure désormais à l'alinéa 21 de l'article 11. Nous avons toujours été convaincus, en effet que, pour atteindre l'objectif fixé par cet article, une animation territoriale était nécessaire. Cette instance aura également vocation à structurer les filières, à appréhender les difficultés, à lever les verrous, mais, aussi, pourquoi pas, à évaluer les dispositifs mis en place. ...

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Sur cet aspect, je tente depuis ce matin de répondre avec une certaine objectivité, en m'appuyant notamment sur l'étude d'impact. Je vous invite vraiment à la consulter, car elle contient les données chiffrées permettant d'évaluer objectivement les conséquences des dispositions que nous examinons. En ce qui concerne l'article 11, une de ces conséquences serait la majoration du coût matière. Cependant, le souligner ne doit pas conduire à dissuader les collectivités de s'engager dans cette démarche vertueuse à laquelle nous croyons tous.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Je confirme que cette disposition est déjà prévue l'alinéa 10 de l'article 11, qui concerne à la fois les méthodes d'achat, qui doivent être plus responsables et plus équitables, et les produits en tant que tel, avec une attention particulière pour les filières françaises de commerce équitable, qui sont en train de s'organiser.

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Intervention en hémicycle le 14/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie J'aimerais apporter deux précisions. Effectivement, monsieur Benoit, la rédaction de l'alinéa 3 n'est pas vraiment « grand public » – c'est le moins qu'on puisse dire ! Cependant, elle est destinée aux acheteurs publics, dans la mesure où elle précise les critères qui seront retenus dans les cahiers des charges pour la commande publique ; or les acheteurs comprennent parfaitement ce dispositif, qui permet de prendre en compte, notamment, l'impact carbone de l'approvisionnement. C'est un vrai levier pour donner une priorité aux productions locales. Par ailleurs, l'article 11 précise, un peu plus loin, qu'un décret en Conseil d'État viendra ...

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Intervention en hémicycle le 14/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Monsieur Lurton, nous avons longuement discuté de la question des surcoûts éventuels. Je vous renvoie aux chiffres de l'étude d'impact du présent projet de loi. Elle est assurément perfectible, mais les chiffres qu'elle fournit sont cohérents avec les remontées du terrain, ce qui n'ôte rien aux inquiétudes éventuelles des maires. La majoration du « coût matière » liée à l'achat de produits de qualité représenterait 15 %. Or le coût matière ne représente que 20 % du prix d'un ticket de cantine, le coût des fluides comptant pour 10 %, celui des infrastructures pour 25 % et celui du personnel pour 40 %. Sans minorer cette majoration, elle ...

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Intervention en hémicycle le 14/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Je voudrais apporter deux précisions sur des points essentiels. Le sujet de l'approvisionnement local en l'absence de production locale a pu soulever des inquiétudes. Le sujet est global et la sémantique est importante. Il faut tenir compte des conséquences sur l'environnement et de l'empreinte carbone, mais le local doit être subsidiaire. Si l'on ne peut pas trouver les produits sur place, il faudra aller les chercher. La caisse des écoles du 5e arrondissement de Paris est ainsi allée chercher dans la Somme ou dans le Pas-de-Calais, des produits locaux. Ils ont organisé la commande publique en dix-huit lots et construit des filières locales et un ...

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Intervention en hémicycle le 14/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Nous avons tous conscience que l'objectif visé par cet article n'est pas forcément satisfaisant pour tout le monde, mais c'est un objectif d'équilibre que nous avons construit ensemble, dans le cadre des états généraux puis des travaux en commission. Certes, certaines collectivités ont déjà dépassé ces objectifs mais d'autres sont bien en dessous, et nous avons tous constaté, notamment lors des expérimentations menées par les communes dans les cantines scolaires, qu'il fallait leur laisser le temps de monter en gamme dans la restauration collective. C'est la raison pour laquelle nous pensons que cet objectif équilibré, fruit d'un travail ...

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Intervention en hémicycle le 13/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Laurence Maillart-Méhaignerie

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c'est au terme d'une année de travail et de réflexion collective, depuis l'ouverture des états généraux de l'alimentation le 20 juillet 2017, que nous abordons, ensemble, cette nouvelle lecture du projet de loi par notre Assemblée. Les conclusions des états généraux de l'alimentation ont très largement inspiré l'écriture de ce projet de loi, nous l'avons déjà dit, et ont servi de feuille de route à nos travaux législatifs. Les acteurs du monde agricole et nos concitoyens y ont exprimé des attentes fortes, auxquelles nous devons répondre. Je m'exprime ...

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Intervention en hémicycle le 29/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, mais pas par la commission des affaires économiques. Les produits phytopharmaceutiques sont fabriqués en France alors que leur utilisation est interdite en Europe en raison de leur dangerosité et de leur impact sur l'environnement. Ces produits sont destinés à être exportés en dehors de l'Union européenne, où ils sont autorisés. Il n'est pas logique que la France exporte des produits interdits sur son sol. C'est pourquoi cet amendement tend-il à interdire, à compter du 1er décembre 2020, la production, le stockage et la vente de produits ...

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Intervention en hémicycle le 28/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Cet amendementa été adopté par la commission du développement durable mais refusé par la commission des affaires économiques. Il vise à interdire, à compter du 1er juillet 2021, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate, classé comme cancérigène probable par l'OMS, l'Organisation mondiale de la santé. La commission du développement durable a jugé important de fixer une date dans la loi afin de permettre aux acteurs de se préparer à la sortie du glyphosate.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Cet amendement de la commission du développement durable, qui n'a pas été adopté par la commission des affaires économiques, tend à inviter le Gouvernement à présenter au Parlement un rapport « sur les modalités de réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes d'une pathologie causée par une exposition directe aux produits phytopharmaceutiques, et les descendants de victimes, eux-mêmes victimes de la transmission transgénérationnelle des effets d'une telle exposition ». Il s'inscrit dans le droit fil de la discussion précédente.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Cet amendement, adopté par la commission du développement durable, a été rejeté par la commission des affaires économiques. Dans la mesure où la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique a un impact sur les plans sanitaire et environnemental, il convient d'ouvrir la possibilité au ministre chargé de l'environnement ou à celui chargé de la santé de s'opposer à la délivrance d'une telle autorisation pour un produit de ce type. Il vise également à offrir la possibilité aux ministres en question de demander au directeur général de l'ANSES « de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de ...

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Intervention en hémicycle le 28/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Le présent amendement a été adopté par la commission du développement durable, mais repoussé par la commission des affaires économiques. L'article 11 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait modifié l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime afin d'exempter la cession, la fourniture ou le transfert de semences et de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public du respect des règles fixées en la matière par un décret en Conseil d'État, dans le cas où la cession se ferait à titre gratuit ou à des utilisateurs finaux non ...

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Intervention en hémicycle le 27/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Cet amendement de la commission du développement durable prévoit : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. »

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Intervention en hémicycle le 27/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Cet amendement, qui a été adopté par la commission du développement durable et rejeté par la commission des affaires économiques, revient précisément sur l'abattage d'urgence. Il prévoit : « Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d'élevage sont tenus de s'organiser pour assurer un service d'abattage d'urgence pour les animaux accidentés transportables », tous les jours de l'année. Il existe en effet bien un dispositif en semaine mais il semble insuffisant compte tenu des contraintes du week-end, comme M. le rapporteur l'évoquait un peu plus tôt.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable et rejeté par la commission des affaires économiques. Il vise à instituer « dans chaque département et sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, un référent départemental protection animale en abattoirs ». Les référents nationaux protection animal en abattoirs sont trop peu nombreux alors que leur mission est très importante.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Nous le savons, en effet : c'est dans ces petits abattoirs, dans lesquels il conviendrait d'investir ou de réinvestir, qu'ont été tournées les vidéos qui ont fait tant de ravages dans l'opinion publique. Enfin, nous avons aussi misé sur les formations agricoles. La sensibilisation au bien-être animal doit être l'affaire de tous et de chacun. Je salue Loïc Dombreval qui a, lui aussi, fait beaucoup de chemin, et dont le travail n'a pas toujours été facile. Je le remercie pour sa proposition qui fera sans doute consensus.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie … nous avons préféré travailler en amont et leur proposer des formations, mais aussi généraliser la présence dans les abattoirs, quelle que soit leur taille, des responsables protection animale, créés à l'initiative de la précédente majorité. Nous avons également proposé de rendre applicable dans tous les abattoirs la protection définie par la loi Sapin 2 en faveur des lanceurs d'alerte. Nous avons enfin ouvert les abattoirs à la responsabilité sociale des entreprises, qui les engagent dans des démarches de progrès. Certains abattoirs possèdent déjà des caméras de vidéosurveillance, mais ce choix relève de la liberté d'entreprendre ...

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie C'est ce qui a guidé la rédaction du projet de loi et inspiré notre travail législatif : responsabiliser les acteurs, privilégier les contrats et les plans de filière, faire confiance aux professionnels et les accompagner. Aussi, plutôt que de surveiller ou de stigmatiser les salariés, …

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Nous savons également que les abatteurs ont du mal à recruter du personnel, en raison justement de ces conditions de travail difficiles. C'est une donnée que nous prenons en compte avant toute autre. Par ailleurs, nous devons donner une réponse, formuler une synthèse et trouver une objectivité. L'humain guide et guidera toujours nos choix. Sans vouloir faire de prosélytisme, au groupe La République en marche, notre méthode, c'est aussi de responsabiliser les acteurs.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Je tenais à rappeler le fil qui a guidé les travaux de la commission du développement durable lors de son travail d'audition préalable. Nous avons longuement débattu de ces sujets dans les deux commissions. Depuis le début de l'examen du projet de loi, nous avons choisi pour méthode de nous appuyer sur les conclusions des États généraux de l'alimentation, qui ont guidé notre travail législatif. Or l'honnêteté est de rappeler que, sur cette question, les États généraux n'étaient pas parvenus à une conclusion définitive. La feuille était blanche, et il nous revenait de la remplir. Outre le doublement des sanctions, proposé dans le projet ...

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Le sujet me tient à coeur parce que je suis élue en Bretagne. Or, monsieur Lachaud, une injonction parlementaire ne suffit pas à rendre possible une conversion. Si la région Bretagne concentre le plus grand nombre d'élevages de poules en cages, c'est, tout simplement parce que, compte tenu du peu de foncier disponible, l'élevage y est pratiqué hors sol. C'est une réalité historique que M. Thierry a su fort bien évoquer. Il faut savoir que, par notre décision et celle des consommateurs à travers l'évolution des modes de consommation, on organise la faillite de quelque 400 éleveurs, qui ont investi lourdement et dont l'élevage n'est pas ...

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Cet amendement, adopté par la commission du développement durable, a été présenté en commission des affaires économiques, puis retiré à la demande du ministre afin d'avoir le temps d'approfondir la question, ce qui est désormais chose faite. Il vise à restreindre aux seuls délits définis par le code rural et de la pêche maritime, à l'exception des contraventions, le champ d'application du premier alinéa de l'article 13, qui étend aux associations de défense et de protection des animaux les droits reconnus à la partie civile. Dans sa rédaction initiale, en effet, l'article étend ces droits aux associations pour toutes les infractions ...

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable mais pas par la commission des affaires économiques. Il vise à inscrire dans la loi l'obligation pour les professionnels de la filière alimentaire de contribuer à la lutte contre les pertes et gaspillages alimentaires dans le cadre des accords interprofessionnels. La disposition existe déjà dans les différents accords mais mériterait d'être généralisée à tous les secteurs.

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Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurence Maillart-Méhaignerie Cet amendement, qui a été présenté et adopté en commission du développement durable, n'a pas été adopté en commission des affaires économiques, celle-ci invitant l'auteur de l'amendement, Bérangère Abba, à le réécrire. Il vise à ce que les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. Il s'agit de la version initiale de l'amendement, qui a entretemps été retravaillé. J'invite donc ma collègue Bérangère Abba à présenter l'amendement no 1971 ...

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