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Intervention en hémicycle le 04/02/2020 : Débat sur la politique maritime de la france
Elle a repoussé de deux ans le projet de saisir l'Organisation maritime internationale, OMI. La préservation de l'environnement ne peut pas être différée, elle doit se faire maintenant. Aussi, madame la secrétaire d'État, ma question est double. Pouvez-vous confirmer devant la représentation nationale que la création de cette zone ne sera pas retardée ? À quelle date comptez-vous faire entrer en vigueur cette mesure indispensable pour la santé publique ?
Intervention en hémicycle le 04/02/2020 : Débat sur la politique maritime de la france
Madame la secrétaire d'État, le transport maritime est actuellement en plein essor, avec une augmentation annuelle du trafic de 2 % en mer Méditerranée. Il y a un peu plus d'un an, le ministère de l'écologie a annoncé sa volonté de diviser par sept, au 1er janvier 2020, les émissions de soufre par les navires, ceux-ci figurant parmi les principaux responsables de la pollution aux particules fines dans le monde. La navigation maritime est un secteur polluant. La qualité de l'air doit être améliorée pour deux raisons : pour la santé des Françaises et des Français – c'est nécessaire pour diminuer les problèmes de santé tels que les AVC, l'asthme ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Des études récentes ont souligné que quand une femme est victime de violences conjugales, son calvaire est quasi systématiquement accompagné de cyberviolences, qui peuvent revêtir différentes formes : accès aux comptes bancaires personnels en ligne, utilisation de données privées obtenues frauduleusement en ligne ; le conjoint peut également se faire passer pour sa partenaire en vue de lui nuire socialement – y compris professionnellement. Ce dernier comportement est assimilable à un délit d'usurpation d'identité. Or, trop souvent, ces cyberviolences sont minimisées ; pire encore, elles sont en voie d'augmentation. Il n'y a pas eu encore de vraie ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Oui, monsieur le président, c'est un amendement de M. Vialay.
Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Cet amendement vise à pousser l'État à s'engager dans un travail de définition de gammes standard d'emballage en verre, en concertation avec les parties prenantes, afin de faciliter la réutilisation, le réemploi et le recyclage. Un retour à la consigne sur le verre pourrait ainsi être grandement facilité.
Intervention en hémicycle le 26/11/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Cet article propose la réindexation sur l'inflation des pensions de retraite inférieures à 2 000 euros. Mais, si cette mesure est nécessaire, c'est parce que le Gouvernement avait supprimé l'indexation l'année dernière. Apparemment soucieux, face au mouvement des gilets jaunes, de réparer cette erreur, le Président de la République s'est fait une priorité de préserver le pouvoir d'achat des retraités. Mais nos retraités n'oublient pas qu'en 2018 la CSG a augmenté pour eux de 1,7 point : elle est passée de 6,6 % à 8,3 %. L'exécutif a donc simplement choisi de réparer l'erreur commise. Cependant, en insérant ainsi ce dispositif de réparation, le ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Volontiers, monsieur le président. Véronique Louwagie et Éric Ciotti l'ont souligné : les Français s'acquittent d'une participation forfaitaire de 1 euro dans le cadre des consultations ou actes réalisés par un médecin. Il apparaît donc cohérent que les étrangers en situation irrégulière et qui bénéficient de l'AME soient tenus, au minimum, de contribuer au dispositif de soins que la France met à leur disposition. Mes amendements visent à conditionner l'accès à l'AME par le paiement d'un droit annuel, d'un montant de 100 euros pour les bénéficiaires majeurs dans l'amendement no 48 et d'un montant de 55 euros pour le no 59.
Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Les crédits alloués à l'aide médicale de l'État – AME – représentent près de 1 milliard d'euros. Le nombre moyen de bénéficiaires par trimestre a augmenté de 50 % en moins de dix ans. Aussi le présent amendement vise-t-il à remplacer l'AME par une aide médicale d'urgence – AMU. Comme c'est déjà le cas en Allemagne, la prise en charge serait limitée au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et à ses suites, aux vaccinations réglementaires et enfin aux examens de médecine préventive.
Intervention en hémicycle le 28/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Il s'agit de deux amendements de repli par rapport à ceux que viennent de présenter mes collègues. Ils visent à attribuer à l'INSERM des crédits supplémentaires à hauteur, pour le premier, de 10 millions d'euros, pour le second, de 5 millions d'euros.
Intervention en hémicycle le 28/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Madame la présidente, si vous le permettez, je soutiendrai en même temps l'amendement no 375.
Intervention en hémicycle le 28/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
À la suite d'une morsure de tique, de nombreux patients souffrent de formes sévères et persistantes de la maladie de Lyme. Malgré un traitement antibiotique de deux à quatre semaines, on peut assimiler cette pathologie à un syndrome polymorphe après morsure de tique. Ces malades souffrent de grande fatigue, de douleurs musculaires ou articulaires, de troubles cutanés, cardiaques, neurologiques et psychologiques, et peuvent même souffrir de troubles de la mémoire et de la concentration. Pourtant, ces patients qui souffrent ne sont pas reconnus médicalement et socialement. Trop souvent, ils se trouvent en situation d'errance thérapeutique. Nous sommes ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Il s'agit d'un amendement de repli. L'année dernière, nous avions voté 5 millions d'euros par an en faveur de la recherche sur les cancers pédiatriques. Nous demandons 5 millions supplémentaires afin de renforcer la lutte contre les cancers de l'enfant et d'améliorer la recherche dans ce domaine.
Intervention en hémicycle le 28/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Chaque année, en France, 500 enfants meurent d'un cancer, et plus de 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques sont diagnostiqués. Le cancer constitue la première cause de décès par maladie chez l'enfant. Pourtant, la recherche contre le cancer de l'enfant n'est pas financée à la hauteur des enjeux. Les spécialistes, les praticiens, les médecins sont absolument convaincus qu'avec des moyens financiers plus élevés, la recherche publique dans ce secteur pourrait atteindre de meilleurs résultats. Face à ce constat, l'année dernière, lors de l'examen de la loi de finances pour 2019, notre assemblée a fait le choix d'une action commune, au-delà des ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Comme vient de l'indiquer le rapporteur, on ne peut pas juger un établissement exclusivement sur le taux d'occupation. Il faut avant tout prendre en compte la qualité de l'animation, l'organisation d'activités. Cet amendement vise à modifier le texte en ce sens.
Intervention en hémicycle le 23/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
La suppression de la taxe additionnelle vise à mettre un terme à la différence de traitement entre professionnels de santé libéraux selon leur régime d'affiliation. Cette taxe crée en effet une véritable iniquité entre les professionnels de santé libéraux affiliés au régime d'assurance maladie des PAMC et les professionnels de santé libéraux affiliés au RSI, qui en sont pour leur part exonérés.
Intervention en hémicycle le 21/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Au nom des chambres d'agriculture, je remercie le Gouvernement d'être revenu sur son projet, et d'avoir présenté l'amendement no 3104 rectifié ce soir. Je remercie mon collègue Fabrice Brun, dont le travail en commission a rendu cela possible.
Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Il s'inscrit dans la continuité de l'amendement présenté par Marie-Christine Dalloz. La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a prévu une exonération de l'impôt sur les heures supplémentaires toute relative, puisqu'elle est soumise à un quota annuel exprimé en euros, et selon le nombre d'heures supplémentaires travaillées par le salarié. Le relèvement du plafond proposé dans cet amendement permettrait de pallier la baisse du pouvoir d'achat et le matraquage fiscal des classes moyennes, tout en récompensant l'effort du travail.
Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
La désocialisation des heures supplémentaires est en effet une mesure timide. Pour récompenser le travail et le mérite, il faudrait défiscaliser les heures supplémentaires : cela permettrait de travailler plus, pour gagner plus.
Intervention en hémicycle le 15/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Depuis 2003, la contribution au service public de l'énergie – CSPE – a vu son taux augmenter de manière exponentielle, pesant sur la facture des consommateurs. L'électricité constituant un produit de première nécessité, il n'est pas acceptable que les pouvoirs publics alourdissent la facture que les Français paient pour celui-ci. Le présent amendement tend à supprimer la contribution au service public de l'énergie.
Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille
L'article 10 B prévoit la remise au Parlement d'un rapport annuel consacré à la prise en charge, par les juridictions civiles et pénales, et par la police et la gendarmeries nationales, des violences faites aux femmes. L'idée d'un rapport sur les victimes de violences conjugales est judicieuse. Il est essentiel que ce rapport fournisse toutes les informations pertinentes susceptibles d'aider les victimes, qu'il s'attache à améliorer leur accueil et mette l'accent sur la formation des membres des juridictions et des forces de l'ordre. Le manque de formation sur ces questions est un point sur lequel nous sommes tous d'accord. Si nous voulons éviter que des ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2019 : Bioéthique
… de façon à empêcher une procréation médicalement assistée lorsqu'il y a eu des violences commises contre un enfant ou au sein de la famille, c'est-à-dire lorsque l'un des membres du couple, ou la personne seule, peut représenter un danger pour l'enfant.
Intervention en hémicycle le 26/09/2019 : Bioéthique
Je propose au Gouvernement de sous-amender mon amendement pour permettre à l'autorité judiciaire de transmettre un fichier au corps médical, …
Intervention en hémicycle le 26/09/2019 : Bioéthique
Il vise à empêcher l'assistance médicale à la procréation lorsque la femme seule ou l'un des membres du couple a été condamné pour violence familiale, c'est-à-dire pour une agression sexuelle, une violence ou, plus largement, une atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'un conjoint, d'un ancien conjoint, d'un enfant ou d'un parent. Il semble en effet déraisonnable d'aider des parents à avoir un enfant qu'ils auront à éduquer et avec lequel ils vivront, lorsque l'un d'eux a déjà fait subir des violences graves à l'un de ses proches. Cette personne, parce qu'elle serait davantage susceptible de commettre des violences à l'encontre de ...
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Cet amendement de Martial Saddier vise à tenir compte de la spécificité des territoires de montagne : les difficultés d'accès n'y sont pas les mêmes que dans les zones rurales.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Nous en devons l'initiative à Jean-Pierre Vigier. Pour une offre alternative en matière de mobilités, il convient de mettre l'accent sur l'amélioration de la qualité et de la sécurité des pistes cyclables.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Cet amendement, déposé à l'initiative de Michel Vialay, vise à intégrer le transport ferroviaire comme acteur du transport de fret, en plus du transport fluvial.
Intervention en hémicycle le 13/06/2019 : Mobilités
Il vise à favoriser et développer une offre alternative de mobilités, en mettant l'accent sur l'amélioration de la qualité et la sécurité des pistes cyclables.
Intervention en hémicycle le 11/06/2019 : Mobilités
Cet amendement, comme cela a été dit, permet de favoriser la multimodalité en rendant possible le cumul entre le forfait mobilités durables et le remboursement par l'employeur de 50 % des frais d'abonnement aux services de transports en commun. De nombreux agents publics et salariés peuvent utiliser un mode de transport permettant de réduire la pollution comme le vélo ou le covoiturage et, en même temps, utiliser les transports en commun. Cet amendement permet de recourir plus facilement aux deux modes.
Intervention en hémicycle le 28/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Le présent amendement a pour objectif de supprimer cet article, qui prévoit ni plus ni moins qu'une limitation drastique du temps d'expression des députés. Cinq minutes par groupe sont loin d'être suffisantes.
Intervention en hémicycle le 30/04/2019 : Débat sur le bilan social des ordonnances travail
Madame la ministre, vous avez affirmé, très justement, que la première urgence à résoudre pour rénover notre modèle social était de donner plus de liberté à nos entreprises, afin notamment de créer des emplois. Vous nous avez dit que la complexité du code du travail était un obstacle à cette liberté. Pourtant, force est de constater que votre loi travail de 2017 a en réalité conduit à modifier ou à rajouter 500 à 600 articles, sur les 8 000 déjà existants. Elle n'a donc en rien simplifié le code du travail. Or nous sommes nombreux à rencontrer des entrepreneurs qui se plaignent. Ils nous font part du même constat : le droit du travail est ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Le contrat d'engagement de service public est attractif, puisque 2 800 contrats ont été signés depuis la création du dispositif. Toutefois, il me semble important d'accompagner ensuite ces jeunes médecins qui s'installent dans des territoires difficiles. En effet, leur engagement est difficile à concrétiser et souvent rien n'est plus adapté, puisqu'il n'y a plus de médecin depuis un moment. De plus, il serait bon de pouvoir faire bénéficier du dispositif des étudiants qui viennent de zones sous-dotées pour qu'ils disposent d'un ancrage local et aient plus de facilité à s'installer.
Intervention en hémicycle le 14/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
En avril 2015, le ministre de l'économie, Emmanuel Macron, avait décidé la vente de l'aéroport de Toulouse à un groupe chinois, une privatisation dont les conséquences ont été pointées du doigt par un rapport de la Cour des comptes en octobre 2018. C'est donc avec un sentiment de déjà-vu que nous examinons aujourd'hui l'article 44 relatif à la privatisation d'Aéroports de Paris. Cette décision est un non-sens économique. Aéroports de Paris est un établissement public qui fait des bénéfices. En 2017, pour la première fois, les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Parly-Orly ont franchi, à eux deux, la barre des 100 millions de passagers ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Cette mesure va vider de leur substance des juridictions de proximité et, conséquemment, éloigner le justiciable de la justice. Même si, à l'heure actuelle, Mme la garde des sceaux affirme qu'aucune suppression de tribunaux n'est prévue, cette mesure risque d'engendrer à terme des suppressions.
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Le présent amendement vise à rétablir le texte tel qu'adopté au Sénat en première lecture, qui prévoit la mise en place d'un mécanisme d'encadrement de toute modification de la carte judiciaire, associant les chefs de cour et les élus départementaux.
Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations
L'article 1er du texte sénatorial conférait au préfet la possibilité – et non l'obligation – d'autoriser les forces de sécurité intérieure à procéder à des palpations de sécurité, ainsi qu'à un contrôle des effets personnels dans un périmètre délimité autour de la manifestation. Ce dispositif ne pouvait s'appliquer qu'en cas de risque avéré de troubles à l'ordre public. Cependant, la commission des lois de l'Assemblée nationale a préféré supprimer cet article qui était au coeur du texte. Elle a ainsi affaibli, voire supprimé, l'efficacité opérationnelle de ce texte. Cela est incompréhensible, car c'était une mesure de bon sens, ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Cet article propose un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale. Centraliser et dématérialiser cette procédure constituerait une erreur qui couperait les justiciables d'un règlement de proximité de ce type de litige. De tels contentieux nécessitent un examen de proximité.
Intervention en hémicycle le 21/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes, de se faire assister ou de se faire représenter devant le tribunal de grande instance par un conjoint, un concubin ou un parent organise une justice sans avocat. Cet article éloignera le citoyen de la justice ; non seulement il va écorner les droits fondamentaux de la défense, mais également instaurer une justice à deux vitesses, pénalisant les citoyens les plus modestes et les moins diplômés. En outre, le droit du citoyen à une défense est indispensable au ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Cet amendement, auquel de nombreux collègues se sont associés, s'inscrit dans la continuité d'un amendement que j'avais présenté lors de l'examen de la première partie de ce PLF. Il s'agit de mieux lutter contre le cancer de l'enfant. En effet, nous avons le sentiment que la recherche peine à trouver des solutions pouvant améliorer les conditions de vie et les traitements des enfants atteints de cancers. Au total, 500 enfants sont emportés chaque année en France par cette terrible maladie. Ce bilan est insupportable. Pourtant, les spécialistes, les praticiens, les médecins sont absolument convaincus qu'avec des moyens financiers plus élevés, la ...
Intervention en hémicycle le 16/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Cet amendement propose la défiscalisation des heures supplémentaires, afin d'augmenter les rémunérations des salariés, particulièrement des plus modestes, en prévoyant une réduction des cotisations sociales ainsi qu'une exonération d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires.
Intervention en hémicycle le 15/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Pour compléter ce que vient de dire Mme Louwagie, je précise que cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source en raison des contraintes comptables et administratives qu'il provoquera pour les entreprises, qui n'ont pas vocation à collecter l'impôt.
Intervention en hémicycle le 26/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Le stage préalable à l'installation est obligatoire et doit être préalable à l'installation et à l'immatriculation au répertoire des métiers. Il permet au créateur d'une entreprise artisanale d'appréhender le métier de chef d'entreprise dans la diversité de ses fonctions : commercial, gestion, fiscal, social. Cette formation lui permet ainsi d'acquérir toutes les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son entreprise. L'article 4, qui propose de rendre ce stage facultatif, fragilise les nouvelles entreprises, alors que l'objectif que vous poursuivez avec ce projet de loi est de soutenir la création d'entreprises, ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Cet amendement vise à élargir le périmètre de l'article 8 à l'ensemble des apprentis, dont ceux exerçant dans le secteur agricole.
Intervention en hémicycle le 24/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Il vise à préciser dans les dispositions générales relatives à l'apprentissage que l'obtention du diplôme est conditionnée non seulement, bien sûr, à la réussite aux examens, mais aussi à l'accomplissement de la totalité des périodes en entreprise.
Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance
Après avoir écouté attentivement les arguments de M. le ministre et de M. le rapporteur, je retire cet amendement.
Intervention en hémicycle le 11/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
L'article 1er de ce projet de loi cherche à réformer le CPF en le monétisant. Le compte est supposé devenir un outil d'accès direct et universel à des répertoires de formation simplifiés et divisés en blocs de compétences. En instaurant cette monétisation, le Gouvernement ne prend pas en compte la réalité du terrain et celle du coût des formations. En pratique, les formations les moins chères seront privilégiées, et les plus chères, abandonnées. Vous l'avez donc compris, les dispositions de cet article 1er vont engendrer nombre d'effets pervers et néfastes : perte de droits pour les actifs et les demandeurs d'emploi, car droits à géométrie ...
Intervention en hémicycle le 05/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Expliquez-moi où il peut le faire, et comment.
Intervention en hémicycle le 05/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Le Gouvernement aurait dû engager, dans ce texte, une réforme en profondeur de la loi SRU, mais il ne l'a pas fait. Pourtant, un assouplissement de cette loi est plus que nécessaire car, à force de contraintes, de sanctions indifférenciées et d'applications dogmatiques, elle ne correspond pas à la réalité du terrain. Aussi mérite-t-elle d'être assouplie. En effet, le quota de 25 % de logements sociaux qu'elle impose est inadapté et disproportionné pour certains territoires. Certaines communes sont ainsi obligées de construire des logements sociaux alors qu'elles n'ont plus de terrains capables de supporter de nouvelles constructions. Ces communes ne ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet amendement, comme l'ont dit mes collègues, vise donc à supprimer cet article afin de ne pas allonger encore davantage les procédures d'expulsion et de maintenir la souveraineté du juge dans ses décisions.
Intervention en hémicycle le 29/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix, faisant référence à un ou à plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés.
Intervention en hémicycle le 29/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Les citoyens souhaitent une alimentation de qualité, relocalisée, source de lien social entre producteurs et consommateurs et produite par des agriculteurs locaux, ancrés dans leurs territoires. Les marchés communaux pourraient constituer un puissant levier pour encourager cette dynamique si l'on incluait, dans les règlements des marchés de plein vent, des critères de priorité pour les producteurs locaux. Certaines communes mènent déjà des politiques très volontaristes pour favoriser l'accès des producteurs locaux aux étals des marchés. L'objectif de cet amendement est d'étendre ces initiatives ponctuelles à l'ensemble des marchés de plein vent.
