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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/04/2020

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Laurence Vichnievsky

Je rends à mon tour hommage aux forces de gendarmerie et de police. Quelles réponses vous paraissent adaptées au non-respect du confinement ? Le placement en détention en fait-il partie ? Comment avez-vous réorganisé vos priorités, compte tenu des troubles engendrés par la chute du trafic de drogue ? Continuerez-vous à utiliser certains outils numériques à l'avenir ? L'application Zoom à laquelle nous avons recours vous semble-t-elle sûre ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/04/2020

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Laurence Vichnievsky

Je souhaite également rendre hommage à l'ensemble des personnels pénitentiaires confrontés à des conditions très difficiles en ce moment. Vous dites que le nombre de détenus a baissé : parlez-vous de personnes condamnées ou de prévenus ? Quelle est la proportion de prévenus au sein de votre établissement ? Parvenez-vous à faire respecter les gestes barrières dans les cellules qui abritent deux détenus ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/04/2020

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Laurence Vichnievsky

Je tiens également à remercier les personnels des établissements pénitentiaires. Pourriez-vous préciser quelle est l'évolution mensuelle du nombre des détenus ? À la suite des mouvements de contestation, certains agents ont-ils invoqué leur droit de retrait ? Quelle a été la réponse de l'administration ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/04/2020

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Laurence Vichnievsky

Une telle application ne semble avoir d'intérêt que si une grande partie des Français a déjà été testée puisqu'elle repose sur l'historique des contacts. Combien de temps faudra-t-il pour tester 30 % de la population ? Par ailleurs, je m'interroge sur les modalités techniques. Les données devront être stockées un certain laps de temps sur les terminaux mobiles. Qui accédera à l'historique ? Sera-t-il conservé par un tiers ? S'agira-t-il d'un opérateur privé, d'une autorité administrative indépendante, d'une instance relevant du ministère de la Santé, éventuellement soumise au contrôle parlementaire ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/04/2020

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Laurence Vichnievsky

J'émets une réserve consubstantielle s'agissant des atteintes que l'on envisage de porter aux libertés individuelles. Quelle serait d'ailleurs l'utilité véritable de la collecte de données personnelles, alors que l'on ignore encore largement quelles sont les personnes qui sont ou qui ont été infectées ? Même les personnes qui présentent des symptômes ne sont pas systématiquement testées, seule une infime partie de la population a été dépistée. Un plan est envisagé dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), mais aucun dépistage à grande échelle n'est prévu pour l'instant. J'émets donc des réserves très ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/04/2020

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Laurence Vichnievsky

Je partage également cette inquiétude. La garde des sceaux devrait être associée au pilotage des travaux sur le dispositif de traçage des données mobiles des personnes contaminées ; or, d'après ce que nous a indiqué le ministre de l'Intérieur, cela ne semble pas être le cas jusqu'à présent. Dans l'hypothèse où un tel dispositif serait appliqué sur la base du volontariat, quelles procédures permettraient de s'assurer que les intéressés ont exprimé un consentement libre et éclairé ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2020

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Laurence Vichnievsky

Monsieur le premier président, dans votre réponse à une question écrite de notre collègue Olivier Marleix relative aux préconisations du GRECO pour améliorer les mesures de prévention de la corruption en France, vous avez évoqué la publicité des agendas des élus et des hauts fonctionnaires, qui doit, estimez-vous, « permettre aux citoyens de connaître l'identité des personnes qui participent à l'empreinte normative ». Une telle publicité concerne au premier chef l'agenda des parlementaires. Or, comme vous l'avez observé vous-même, il s'agit d'une question sensible. D'abord, parce que la publicité d'un agenda ne peut être qu'exhaustive : toute zone ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2020

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Laurence Vichnievsky

Je voudrais d'abord vous remercier, monsieur le rapporteur, pour votre engagement, qui ne date pas de cette proposition de loi, et pour la constance avec laquelle vous avez défendu vos positions. Notre groupe, vous le savez, a toujours été particulièrement sensible à la défense des objectifs poursuivis par ce texte, et s'est d'ailleurs exprimé à ce propos à l'occasion d'amendements qu'il avait déposés, que ce soit au moment de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique ou du projet de loi de transformation de la fonction publique. Toutefois, votre texte vient ou trop tôt, ou trop tard. S'il a été déposé à l'Assemblée nationale ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Laurence Vichnievsky

Je ne partage pas l'avis de mon collègue et ami Erwan Balanant ; je ne voterai pas l'article 8. J'ajouterai un élément aux arguments développés par M. Stéphane Peu. Si le procureur de la République qui, comme il en a la possibilité – nous savons ce qu'il en est dans le cas d'autres dénonciations –, ne donne pas suite au signalement adressé, la femme victime de violences risque d'être encore plus exposée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Laurence Vichnievsky

Par l'amendement CL116, je souhaite appeler votre attention sur des situations dont j'ai pu avoir à connaître par le passé ; je sais combien la question est délicate. Un suicide ou une tentative de suicide résulte souvent, même en cas de violences conjugales, de plusieurs facteurs. Il est très difficile de faire la part des choses. Il arrive également que la souffrance psychologique soit telle que la tentative de suicide est en réalité un appel à l'aide. C'est pourquoi je propose, par l'amendement CL116, de limiter l'aggravation des peines, qui me semble justifiée, au suicide lui-même.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Laurence Vichnievsky

Je souhaite appeler l'attention de tous sur le caractère automatique de la décharge de l'obligation alimentaire proposée, caractère contre lequel je m'insurge. L'amendement CL115 propose une alternative : il faut laisser cette décision aux magistrats. Peut-être vous souvenez-vous, mes chers collègues, de l'affaire Jacqueline Sauvage, condamnée avant d'être graciée par le précédent Président de la République. Dans un cas comme celui-là, aurait-il fallu décharger ses enfants de leur obligation alimentaire ? Il faut être très précautionneux parce qu'il y a des cas de figure que l'on n'imagine pas quand on propose un texte – de bonne foi d'ailleurs. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Laurence Vichnievsky

Madame la rapporteure, si votre amendement est voté, les propositions qui suivent, notamment mon amendement CL114, tomberont sans avoir été examinées : c'est pourquoi je souhaite prendre la parole. Je tiens à féliciter tous ceux qui ont travaillé sur ce texte et tous ceux qui s'intéressent à ce sujet auquel je suis particulièrement sensible du fait de mon parcours. Madadame la rapporteure, je m'étonne que vous abandonniez votre rédaction, qui me paraissait plus judicieuse que celle choisie dans la loi du 28 décembre 2019. La portée du texte que vous aviez préparé était plus large dans la mesure où il ne se référait pas au résultat du crime – il ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/12/2019

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Laurence Vichnievsky

Vos travaux mettent en avant un sujet éminemment douloureux et que nous ne pouvons pas tolérer dans une société comme la nôtre. Toutefois, votre communication mentionne de nombreuses qualifications pénales qui répriment déjà ces comportements, dont les infractions prévues pour les faits de violence ou l'abus de faiblesse, qui sont selon mon expérience les infractions les plus souvent mobilisées par les victimes. Mettre en avant ces sujets, former, informer et sensibiliser sont des étapes essentielles, mais qui ne relèvent pas du domaine législatif. En revanche, je ne suis pas certaine que l'instauration d'un délit spécifique soit la réponse la mieux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2019

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Laurence Vichnievsky

Merci, madame la garde des Sceaux, pour toutes les précisions que vous nous avez apportées et pour ce budget. J'ai en effet connu une époque où le budget du ministère de la justice ne représentait même pas 1 % de celui de l'État. Il est vrai qu'en le doublant, on n'atteint que 2 %, mais enfin, c'est tout de même un doublement. Nous avons bien compris que les 15 000 places de prison supplémentaires ne pourraient pas être livrées avant 2027, à l'issue de la prochaine législature. Cependant, pourriez-vous nous préciser la date à laquelle les 7 000 places relevant du premier volet doivent être livrées et quels types d'établissement en bénéficieront ? ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/10/2019

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Laurence Vichnievsky

Je voudrais associer le groupe du Mouvement démocrate et apparentés à l'hommage rendu aux familles des victimes et assurer l'ensemble des agents de l'État, plus exposés que d'autres, de notre soutien. Dans le contexte actuel, nous avons la nécessité absolue de resserrer les mailles du filet. Nous devons donc nous donner les moyens de réévaluer en temps réel les habilitations des agents affectés au sein des services sensibles de l'État ; ce sera certainement en partie l'objet d'une des deux missions que vous avez évoquées tout à l'heure, monsieur le ministre. Vous avez affirmé qu'être musulman n'est pas être terroriste ; bien sûr ! Mais le sujet n'est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/07/2019

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Laurence Vichnievsky

Il en va de même pour le groupe MODEM. Le rapporteur l'a rappelé, il s'agit de corriger une erreur, un oubli, qui plus est non conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, afin de permettre à cette catégorie d'élus, à laquelle nous sommes particulièrement attachés, de s'exprimer lors des prochaines élections sénatoriales. Le groupe MODEM est donc favorable à une adoption conforme.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2019

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Laurence Vichnievsky

Nous proposons de supprimer une partie de l'alinéa 1er , qui mentionne « l'intérêt général attaché à la lutte contre les contenus publiés sur internet et comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l'ethnie, du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap ». À mon sens, ce membre de phrase relève davantage de l'exposé des motifs que de la description du dispositif prévu par le législateur pour atteindre l'objectif. C'est un amendement rédactionnel mais il me semble que le législateur doit bien délimiter ce qui relève du dispositif et ce qui relève de l'exposé des motifs.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Laurence Vichnievsky

Je tiens d'abord à saluer tous les collègues pour leur travail, dont bien sûr Éric Ciotti. Nous sommes en réalité tous d'accord pour dire que les conditions matérielles et de travail sont très difficiles pour nos forces de l'ordre, qu'il s'agisse de la police, de la gendarmerie ou de forces qui ne sont pas dotées de pouvoirs de police judiciaire – les pompiers ou la police municipale. Mais nous n'avons pas besoin d'une loi pour que leurs moyens soient augmentés et mieux distribués. Le problème de leur financement est effectivement une priorité. Cet après-midi, nous allons écouter la déclaration de politique générale du Premier ministre ; nous savons ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2019

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Laurence Vichnievsky

Je remercie le secrétaire d'État pour ses explications. Je suis satisfaite de l'adoption de la première partie de notre amendement et veux bien admettre que nous étions un peu ambitieux pour la seconde. Je retire donc l'amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2019

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Laurence Vichnievsky

Notre proposition est similaire à celle de Mme Rixain s'agissant des indicateurs à l'alinéa 8. En complément, à l'alinéa 10, nous proposons qu'une sanction puisse intervenir non seulement en l'absence d'élaboration du plan d'action, mais aussi en l'absence de résultats dans la mise en oeuvre de ce plan. Cela s'apparentera à une obligation de résultat. Il ne suffit pas d'élaborer un plan, encore faut-il aussi obtenir des résultats.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2019

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Laurence Vichnievsky

C'est avec force que je soutiendrai cet amendement, même si je ne suis pas une adepte des rapports, dont on sait qu'ils ne sont pas toujours suivis d'effet. Je ne reprendrai pas tous les arguments fort bien défendus par notre collègue, Mme Brulebois, mais comme elle je suis ardemment en faveur de l'apprentissage, et je crois que la fonction publique doit donner l'exemple. J'ai bien entendu les directions dans lesquelles le Gouvernement allait travailler à cet égard. Cet amendement est en quelque sorte d'appel puisqu'il prévoit le dépôt au Parlement d'un rapport du Gouvernement destiné à expliquer pourquoi la fonction publique ne recrute pas d'apprentis. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2019

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Laurence Vichnievsky

Je soutiens encore une fois l'amendement de mon collègue Marleix. Cette limitation n'est pas compréhensible. Même si vous ne rencontrez les pouvoirs publics que deux ou trois par an, votre influence peut être très forte. Sylvain Waserman me faisait observer qu'on limite évidemment le nombre de contacts que l'on peut avoir avec les personnes que l'on doit influencer, et l'influence n'est pas proportionnelle au nombre de rencontres avec un décideur. Les dispositions en vigueur posent problème. Nous devrions les rédiger autrement, de manière à englober des situations de conflit d'intérêts évidentes.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2019

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Laurence Vichnievsky

Les fonctions que j'ai précédemment exercées me conduisent à soutenir la position exprimée par Olivier Marleix, car je considère que nous devons revenir à plus de lisibilité et de clarté dans la définition de la prise illégale d'intérêts, en éliminant le doute qui affecte son interprétation depuis la modification intervenue en 2007. Comme vous le savez, l'interprétation du droit pénal est stricte, ce qui justifie la nécessité de revenir à une rédaction compréhensible et évidente pour tous.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Laurence Vichnievsky

Nous avons, pour ce qui nous concerne, écarté l'option d'un double collège, pour deux raisons que j'ai déjà évoquées. La première c'est qu'il s'agit d'une fusion a minima qui se limite en réalité à la personne du président, les deux structures étant juxtaposées au sein d'une entité unique. La seconde, c'est que la composition actuelle de la HATVP dont les membres sont élus par le Conseil d'État, la Cour de cassation et la Cour des comptes, et désignés par les présidents des deux assemblées, après avis conforme des commissions des lois, garantit l'indépendance et la neutralité de cette autorité administrative indépendante, ce qui n'est pas le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Laurence Vichnievsky

Mon amendement vise à obliger l'administration à se conformer à tous les avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dès lorsqu'ils concernent les situations individuelles prévues au II de l'article 25 octies, au lieu du seul cas mentionné au 4° du II. La loi en vigueur, non modifiée sur ce point, limite en effet cette obligation aux seuls avis rendus dans les cas de création ou reprise d'entreprise, ou de cessation temporaire ou définitive des fonctions afin d'exercer une activité privée lucrative. Dans un souci de cohérence, je prévoyais que l'obligation de recueil des observations de l'agent concerné avant publicité de l'avis ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Laurence Vichnievsky

Je crois que je vais faire de même, car nous avions rédigé un amendement très proche, prévoyant l'accompagnement par des référents déontologues et la publicité des avis, mais je comprends qu'un autre amendement a été déposé, précisant les conditions dans lesquelles les avis seront rendus publics. Anticipant la demande de retrait que je sens arriver, je retire dès maintenant mon amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Laurence Vichnievsky

Le projet de loi prévoit que les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient un examen spécifique de la situation du fonctionnaire nommé soient répertoriés dans une liste établie par décret en Conseil d'État. Cet amendement, de nature rédactionnelle, vise à ajouter cette précision à deux dispositions introduites par l'article 16 qui n'en faisaient pas expressément mention.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Laurence Vichnievsky

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983, en supprimant les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 16. L'alinéa 3 supprime l'identification par la loi de la personne publique destinataire de la déclaration d'intérêts du fonctionnaire dont la nomination est envisagée. Dans l'état actuel du droit, il s'agit de « l'autorité investie du pouvoir de nomination », ce qui paraît logique. Du fait de la suppression proposée, le fonctionnaire serait seulement tenu de transmettre sa déclaration d'intérêts sans autre précision quant au destinataire de cette transmission. Le texte en résultant serait ainsi privé de ...

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Laurence Vichnievsky

Mon amendement diffère d'un seul mot, mais qui compte. Ajouter le mot « déontologie » à la dénomination de la Haute Autorité signifie qu'il y a deux collèges ; cette différence sémantique traduit donc une différence d'approche. Pour ma part, j'ai conservé l'appellation de la HATVP, le reste de l'amendement visant à regrouper au sein de la HATVP les compétences de la Commission de déontologie et à prévoir les coordinations qui en découlent.

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Laurence Vichnievsky

Je suis un peu déstabilisée par l'organisation de nos débats, qui, à la suite d'une déclaration du Gouvernement, prennent la forme d'une discussion générale ! Je rappelle que, sur ces sujets, notre groupe avait été très demandeur lors de l'examen de la loi pour la confiance dans la vie politique et que nous avons beaucoup travaillé sur la déontologie. Nous défendrons un amendement de fusion, visant à regrouper les fonctions exercées par la Commission de déontologie au sein de la HATVP. Nous n'avons pas retenu l'option des deux collèges, pour deux raisons. La première, c'est qu'il s'agirait d'une juxtaposition sous l'autorité d'un même président, ...

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Laurence Vichnievsky

L'amendement CL765 est pratiquement identique. Il ressort des discussions que nous venons d'avoir que ces contrats de projet sont destinés à des conducteurs de projet. Du reste, monsieur le secrétaire d'État, vous répondiez précédemment à Mme Untermaier qu'il concernait des équivalents de catégorie A. Si l'on considère les projets que vous avez évoqués, comme la conduite d'un projet d'urbanisme, l'organisation du Tour de France ou des Jeux olympiques, nous nous adressons à des conducteurs de projet. Ce type de contrat ne nous paraît donc pas du tout adapté aux catégories C. C'est pourquoi nous souhaitons limiter le recours aux contrats de projet – ...

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Laurence Vichnievsky

Je vous remercie de ces précisions, et je vais retirer cet amendement, en souhaitant qu'à l'avenir, notre commission ne s'immisce jamais dans ce qui relève du domaine réglementaire…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Laurence Vichnievsky

Cet amendement peut paraître modeste au regard des enjeux qui ont été évoqués tout au long de cette journée, mais j'y tiens néanmoins. En l'état actuel du droit, aucune règle n'impose la parité dans la composition des comités d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale. Afin de garantir une présence égalitaire des femmes au sein de ces comités, dont la composition est fixée par décret, il conviendrait d'inscrire dans la loi le principe de la parité.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Laurence Vichnievsky

C'est avec intérêt que le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM) accueille ce projet de loi visant à moderniser la fonction publique. Il me semble important de souligner tout d'abord que le Gouvernement a fait le choix de ne pas remettre en cause le statut de la fonction publique, considérant qu'il s'agissait d'une protection nécessaire à l'accomplissement des missions de service public. En revanche, ce texte permet un recours accru à la contractualisation. C'est une évolution positive. Il ne s'agit pas d'opposer fonctionnaires et contractuels mais, au contraire, de leur permettre d'agir en complémentarité : il faut pouvoir recruter le profil ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2019

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Laurence Vichnievsky

Ma question est très brève. Dans le cadre de l'article 16 du projet de loi, qui nous occupe beaucoup, il est prévu, comme c'est déjà le cas actuellement, que les personnes quittant la fonction publique pour exercer une activité dans le secteur privé doivent faire l'objet d'un avis a priori. Existe-t-il des contrôles a posteriori, et si ce n'est pas le cas, pourrait-on imaginer les mettre en place ? Une question peut se poser non pas au moment du départ, mais très peu de temps après.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2019

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Laurence Vichnievsky

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour cet exposé et la facilité avec laquelle nous pouvons travailler avec vous. Nous ferons valoir notre position dans le cadre de la discussion générale du 2 mai, mais avons d'ores et déjà quelques questions précises. L'article 3 du projet de loi prévoit de fusionner les comités techniques et les CHSCT. Cette fusion entraînera-t-elle une diminution sensible et conséquente des représentants du personnel, élus ou désignés ? C'est une crainte de beaucoup d'organisations syndicales. S'agissant de l'article 13, le problème tenant à la différenciation des rémunérations a largement été évoqué, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2019

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Laurence Vichnievsky

Vous avez certainement eu des échos d'un reproche qui a été fait récemment à des interprètes qui travaillent ou ont travaillé pour le compte de l'OFPRA et de la CNDA. Il leur a été reproché d'avoir des liens avec le gouvernement du pays dont ils sont originaires et de lui avoir transmis l'identité des demandeurs d'asile réfugiés en France. Il s'agissait en l'espèce d'interprètes azéris, c'est-à-dire venus d'Azerbaïdjan. Avez-vous eu la possibilité, dans le cadre de votre candidature, de réfléchir aux précautions qui pourraient être prises par l'OFPRA pour s'assurer de la neutralité politique et de la moralité des personnes recrutées, alors ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2019

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Laurence Vichnievsky

Monsieur le Défenseur des droits, au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, je souhaite vous remercier pour le travail qui a été le vôtre et pour les conclusions que vous nous présentez ce matin, notamment au sujet des rapports entre nos concitoyens et les services publics. Ce sont des pistes de réflexion qui doivent être poursuivies. Dans le rapport Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais, vous avez suggéré d'engager une réflexion aux fins de dépénaliser l'aide à l'entrée irrégulière des étrangers en France dès lors qu'elle est réalisée dans un but non lucratif et qu'elle tend à préserver les droits ...

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