Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 65 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2024
En novembre 2023, vous vous inquiétiez de l'avenir d'une Europe qui, faute de conduire une diplomatie donnant du sens à ses actes, fondée sur le respect du droit au-delà de ses frontières, risquait de perdre l'adhésion de ses concitoyens et le respect du monde. Vous pointiez ainsi la non-résolution de l'Europe à prendre le relais des États-Unis en cas de retrait ou de réduction de leur aide vis-à-vis de l'Ukraine. Vous regrettiez également son incapacité à assurer la défense du droit international humanitaire au profit des Palestiniens. Depuis la parution de cette tribune, la situation a évolué sur ces deux scènes de conflit. En Ukraine, la Russie a ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2024
Je vous remercie pour vos analyses éclairantes mais également très inquiétantes. Je souhaite centrer mon propos sur la guerre en Ukraine, dont le président de la République vient de déclarer qu'elle est existentielle pour l'Europe et la France. Après l'invasion de la Géorgie en 2008, nous avons assisté à l'annexion de la Crimée en 2014, puis de quatre régions de l'Est de l'Ukraine en 2022. Nous craignons les visées et les ambitions expansionnistes territoriales du président russe. Cet expansionnisme a d'ailleurs été soutenu par une diplomatie assez efficace, si l'on considère les votes intervenus à l'ONU, où un certain nombre de pays se sont ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/03/2024
Je vous remercie pour vos interventions, qui ouvrent pour nous des abîmes de réflexion. Nous sommes toujours beaucoup trop ignorants de ce qu'il se passe dans cette région du monde. Vous avez évoqué les sujets majeurs concernant Israël que sont l'issue politique et l'issue institutionnelle. M'étant rendue récemment en Israël, j'ai ressenti très fortement la scission entre la société civile, très mobilisée sur la libération des otages, et ce gouvernement de guerre, que nous n'avons pas rencontré alors même que nous avons échangé avec le président de l'État. Selon vous, Israël est-il mûr pour une recomposition politique avec des éléments plus ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/02/2024
Le 19 septembre 2023, trois ans après la guerre des quarante-quatre jours, le président Aliyev a lancé une opération militaire d'ampleur contre les Arméniens du Haut-Karabakh. Cette situation menace l'intégrité territoriale de l'Arménie et met en péril sa population. Ensemble, nous devons envoyer un message clair selon lequel la France et l'Europe ne toléreront ni ces actes de violence, ni le nettoyage ethnique en cours. À cet égard, cette proposition de résolution européenne appelle l'Europe à prendre les mesures nécessaires pour garantir l'intégrité territoriale de la République d'Arménie, en envisageant des sanctions contre les dirigeants de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires étrangères - Intervention le 17/01/2024
Je vous remercie, monsieur le premier ministre, de bousculer nos idées reçues, de nous inviter à reconsidérer l'image qui est la nôtre et de me contredire si, dans les questions que je vais vous poser, il y a des affirmations qui vous paraissent absolument décalées. Nous savons que les défis de l'Afrique sont à la fois nombreux et immenses mais nous n'avons pas beaucoup parlé du défi climatique. Le réchauffement frappe plus durement ce continent que le reste de la planète, alors même que la contribution de l'Afrique à ce phénomène, mesurée en termes d'émission de gaz à effet de serre par habitant, est très inférieure à celle des autres ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/12/2023
Je vous remercie, madame Gatel, pour votre rapport très éclairant, et monsieur le président, pour votre initiative et pour les observations détaillées que vous avez partagées avec nous. Cette proposition de loi transpartisane redonne à la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, créée par la loi du 4 août 2021, l'organisation, la composition et les missions de contrôle que le législateur avait voulu lui confier. Le malencontreux décret du 6 mai 2022 a opéré un glissement puisqu'il confère une prééminence à la Cour des comptes au sein de la commission et circonscrit, à l'opposé du souhait du législateur, le rôle de cette ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Je ne dispose pas de toutes les réponses aux questions que vous posez mais une mission de députés sur place permettrait probablement de répondre à certaines d'entre elles. Je sais que le Sénat est très actif en ce qui concerne l'Asie centrale. Depuis 2019, le Kazakhstan a pris des décisions qui vont dans le bon sens, même si tout n'est pas parfait. Il est certain que le pluralisme politique n'est pas assuré lorsque les partis politiques doivent être autorisés par le ministère de la justice. Mais des candidats indépendants ont malgré tout pu se présenter lors des élections législatives de 2023, à l'occasion desquelles le parti au pouvoir a obtenu 53 % ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Deux demandes d'entraide judiciaire formulées par la France sont en cours et elles concernent la cybercriminalité. Nous avons également obtenu satisfaction dans une affaire qui ne relève pas du champ du traité, avec l'extradition d'un ressortissant ukrainien dont l'arrestation avait été demandée au Kazakhstan. Cela montre que ce pays souhaite être considéré en Europe comme un partenaire stable et fiable. Il a d'ailleurs signé avec de nombreux États européens des accords d'entraide du même type que le traité qui nous est soumis. Comme l'a indiqué l'ambassadrice du Kazakhstan, les évolutions politiques – comme d'ailleurs les changements culturels à ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky J'ai omis de répondre sur la non-signature de la convention d'Istanbul concernant les violences faites aux femmes. Il nous a été indiqué par l'ambassadrice du Kazakhstan que cette convention pourrait être signée d'ici à 2025.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Vous soulevez deux questions sur lesquelles nous avons beaucoup travaillé et appelé l'attention de nos interlocuteurs : les violences faites aux femmes et les droits de la communauté LGBT. Il faut relever, tout d'abord, que l'homosexualité n'est plus réprimée au Kazakhstan depuis 1998. Ce n'est pas le cas dans les pays qui entourent le Kazakhstan ; cela vaut aussi pour la peine de mort, abolie au Kazakhstan mais toujours appliquée dans la région. Le pays est sans doute sociologiquement plus proche du projet de texte qui a été déclaré inconstitutionnel, la culture patriarcale incitant à une sexualité classique et traditionnelle, mais il n'y a pas de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Vous avez raison : en 2017, l'accord a été refusé en raison de son faible intérêt opérationnel. Les négociations ont repris en 2019. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères nous dit aujourd'hui que l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir un effet de levier, la signature d'un tel traité entraînant une meilleure transmission des demandes d'entraide entre les États. Depuis 2019, des changements sont intervenus, avec une volonté de réforme très conséquente. Ce n'est pas parfait : le régime n'est pas démocratique et, comme ancienne commissaire aux lois, je trouve que nos standards sont assez peu comparables. Ainsi, une Cour ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Merci, cher collègue, pour le sens de votre vote. Alors que la portée opérationnelle d'une telle convention me paraissait encore limitée, je me suis passionnée pour ce sujet. Les personnes auditionnées ont d'ailleurs insisté sur l'aspect préventif d'une telle convention. En effet, les criminels sont tentés de déposer des fonds ou de blanchir de l'argent dans des pays qui ne sont liés par aucune convention et fonctionnent sur le principe de la réciprocité.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Merci, chère collègue, pour votre position.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Situé en effet au carrefour de l'Europe et de l'Asie, le Kazakhstan est appelé à prendre une importance géostratégique considérable au cours des mois et des années à venir. Nous sommes saisis d'un traité de coopération judiciaire en matière pénale, conclu entre le Kazakhstan et la France en octobre 2021. Précisons d'emblée qu'il ne concerne ni l'extradition de personnes recherchées, ni le transfèrement de personnes condamnées, comme c'est souvent le cas. Le Kazakhstan est un partenaire grandissant de la France en Asie centrale. Depuis 2008, nos deux pays sont unis par un traité de partenariat stratégique très étendu qui concerne notamment la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Je ne sais, monsieur Warsmann, si vous êtes un « saint laïc ». En tout cas, les praticiens dont je faisais partie avaient trouvé que la loi de 2010 était très utile dans les procédures, notamment dans le domaine économique et financier. Le recours aux sanctions pécuniaires en matière pénale, qu'il s'agisse d'amende ou de confiscation, s'est considérablement développé depuis plusieurs années. Cela va de la confiscation du véhicule d'un délinquant routier à l'amende forfaitaire délictuelle du petit revendeur de stupéfiants. Les pouvoirs publics ont su élaborer des solutions performantes et innovantes. Le renforcement des procédures de saisie et de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023
Le critère du pays d'origine n'est peut-être pas le seul critère à retenir pour la délivrance immédiate d'un titre de séjour. En effet, la provenance d'un pays violant les droits de l'Homme ne garantit pas nécessairement que le demandeur d'asile ne présente aucun danger – le terme est sans doute un peu fort – pour le pays d'accueil
Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/10/2023
Je vous remercie pour le thème original que vous avez choisi de mettre en lumière, même si je ne suis pas d'accord avec les conclusions que vous tirez. En revanche, à titre personnel, je partage votre point de vue sur le mix énergétique, notamment parce que la crise énergétique ne cesse de s'aggraver. Nous devons tous nous mobiliser après le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial qui s'est tenu à Paris en juin dernier, afin de réorienter les finances au service du climat. La prochaine étape concernera la COP 28, qui se déroulera à Dubaï du 30 novembre au 12 décembre 2023 et évaluera les progrès collectifs accomplis. À cet égard, des efforts ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/10/2023
J'aurais souhaité poser, hier, une question à Mme la ministre, et je ne sais pas si notre rapporteure pour avis pourra y répondre maintenant. Existe-t-il des mécanismes permettant de s'assurer que notre aide au développement ou notre aide humanitaire parviennent bien à leurs destinataires en cas de conflit ? Je pense aux plus récents comme à d'autres plus anciens.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/09/2023
Nous savons tous combien les mesures de sécurité et de prévention sont importantes. Vous avez souligné la similitude des modèles entre la France et le Canada ainsi que les liens d'amitié et les valeurs que nous partageons. Ces éléments ont facilité la conclusion de cet accord mais, comme vous l'avez indiqué, cela ne sera pas le cas avec d'autre pays. Je souligne la qualité de cet accord, qui clarifie le cadre dans lequel les agents de sûreté en vol peuvent intervenir et la manière dont le commandant de bord peut solliciter leur aide. Les services concernés sont excellents : il s'agit du GIGN et du RAID en ce qui concerne la France. Cet accord est une ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/09/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/06/2023
La réunion à Paris d'autant de chefs d'État et de responsables de la société civile sur des questions aussi difficiles, fût-ce dans un cadre informel, est déjà en soi un succès. Compte tenu de la puissance chinoise, comment la gouvernance du FMI et de la Banque mondiale pourrait-elle être redéfinie ? S'agissant de la taxation des émissions de CO2 dans le transport maritime, il faut en effet que tout le monde soit à bord. Si vingt pays ont soutenu cette proposition, ce n'est pas le cas de la Chine et des États-Unis. De quels leviers dispose-t-on afin de les convaincre ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/06/2023
Vous avez indiqué n'avoir pas été associée à la préparation du sommet de Paris, ce qui vous permet d'être totalement indépendante. Ce type de sommet est un objet non identifié, puisqu'il n'émane pas d'une organisation internationale et qu'il ne dispose pas de secrétariat commun. Il n'y aura pas non plus de résolutions. Si l'on s'en tient au nombre de participants, il s'agit néanmoins d'un succès : une centaine de pays et trois cents représentants d'ONG et d'acteurs privés ou de la société civile y participent. Ce type d'initiative vous paraît-il pertinent ? Vous avez indiqué que nous devions nous interroger, quatre-vingts ans après Bretton Woods. ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/06/2023
Pour finir sur une note d'optimisme, je voudrais vous faire part d'une expérience personnelle. En 2009, dans une autre vie, j'ai eu à rédiger le réquisitoire définitif dans l'affaire de l' Erika. Tout cela avait pris beaucoup de temps car c'était un dossier extrêmement complexe sur le plan du droit international. Nous avons quand même abouti à une décision majeure, puisque c'est à cette occasion qu'a été créé le principe de préjudice écologique. Cela montre que, lorsqu'un État comme la France avance sur des sujets de ce type, cela peut avoir des répercussions sur le droit international. Même si les conventions prennent des années, lorsqu'on prend ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/06/2023
Je profite de votre présence pour vous poser une question que j'aurais voulu poser à Mme Catherine Colonna hier et qui pourrait intéresser la CPE, dont les discussions ont aussi concerné, en dehors du soutien à l'Ukraine, la sécurité, le climat et l'énergie. Mais quid des migrants ? Où en est la coopération entre l'Italie et la France, dans ce domaine ? Les 46 000 personnes qui ont débarqué en Italie depuis le début de l'année sont pour moitié francophones. Le président Macron a déclaré en mai qu'il fallait que l'Union européenne aide davantage l'Italie, qui se plaint de l'absence d'aide. Le chancelier allemand et le premier ministre britannique ont ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/05/2023
Madame la directrice générale, je suis très admirative de votre parcours. Merci pour vos propos liminaires et pour la conduite de ce leader énergétique. Le mécanisme d'établissement du prix de l'électricité est totalement opaque pour tous les concitoyens, dont je fais partie. Le mécanisme européen est tout simplement incompréhensible. Or il est plus aisé de faire admettre une augmentation lorsque l'on comprend ce qui conduit à celle-ci. Soyez convaincue que c'est une source de difficulté dans tous nos territoires pour nos petites entreprises, même avec la mise en place du bouclier tarifaire.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 17/05/2023
Je fais partie de ceux qui pensent que nous devrions réunir, comme c'est le cas au Sénat, la commission des affaires étrangères et la commission de la défense. En effet, on voit bien à quels points les enjeux sont imbriqués. Cela donnerait peut-être plus de force à notre commission, dont le président a évoqué les frustrations. Nous nous félicitons tous de l'inversion de tendance en termes d'effectifs. Monsieur l'ambassadeur, comment, très concrètement, serait-il judicieux de pourvoir les nouveaux postes ? Quel est votre avis sur la création d'une réserve, comme celle qui intervient en matière de défense ? Enfin, votre rapport constate un malaise des ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 29/03/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/03/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires étrangères - Intervention le 08/03/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires étrangères - Intervention le 01/03/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Les amendements CL37 et CL38, visant respectivement à la suppression des articles 4 et 5, sont de cohérence avec la réécriture de la proposition de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Il s'agit ici de l'entrée en vigueur du texte. Au départ, nous avions fixé une date précise : janvier 2024. Puis, notamment en raison de la création de la sanction civile, qui revêt un caractère punitif, nous avons proposé que le texte soit « applicable aux seules actions dont le fait générateur […] est postérieur à sa publication ». À mes yeux, la sanction civile ne saurait être d'application immédiate, en raison de son caractère punitif. Pour les autres dispositions, qui relèvent de la procédure civile, cela se discute. C'est l'objet du sous-amendement de Cécile Untermaier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Cet amendement vise à transposer la directive relative aux actions transfrontières ; nous établissons les critères permettant d'habiliter des entités françaises à les exercer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky C'est au juge d'apprécier le montant de la sanction au vu du cas d'espèce dont il est saisi et du préjudice occasionné. Il tient compte, pour cela, de nombreux critères.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Vous souhaitez introduire une sorte de plancher pour la sanction. Nous considérons que les deux critères que nous avons conservés suffisent ; en imposer davantage reviendrait à contraindre trop le juge dans l'appréciation du montant de la sanction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky L'amendement CL32 est relatif à la sanction civile que nous entendons créer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Nous avons repris le délai qui figurait dans le socle commun de 2016, et il ne nous paraît pas utile de le modifier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky L'amendement vise à insérer une section contenant diverses dispositions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Cela dit, j'avais imaginé que les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) pourraient en être chargées, car elles disposent déjà d'une structure administrative et géographique adéquate. Il ne s'agit là que d'une idée personnelle, qui n'a pas du tout été validée par les services judiciaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Notre proposition de loi consiste précisément à faciliter l'accès au juge, ce qui suppose aussi la proximité. Cela dit, il y va aussi de l'objectif de bonne administration de la justice. Les actions de groupe sont des procédures qui requièrent, sur le plan technique, une certaine formation des juges. Tous ceux qui ont eu à en traiter vous diront que cela ne se passe pas comme une procédure classique, ni même comme une procédure collective, avec un arrêt pilote, comme il en existe dans certaines juridictions. Il faudra identifier les juridictions ayant, notamment, des effectifs suffisants pour assumer cette spécialisation. Vous savez aussi bien que moi, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Notre intention n'est pas du tout de dessaisir le tribunal administratif. Au titre II, nous prévoyons explicitement sa compétence. Toutefois, si une maladresse de rédaction risque de susciter un problème d'interprétation, nous sommes tout à fait disposés à préciser le texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky L'amendement CL29 est relatif à la spécialisation des juridictions. Nous avons complété la disposition pour tenir compte de l'une des observations du Conseil d'État. Les tribunaux judiciaires seront spécialisés et auront à connaître des actions de groupe « en toutes matières ». Nous souhaitons que certains juges soient familiarisés avec cette procédure technique et complexe, mais sans aller jusqu'à une spécialisation par matière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky À travers cet amendement, nous poursuivons la réécriture du texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky L'amendement concerne l'attestation sur l'honneur. Cette disposition nouvelle est importante ; elle vise à prévenir les conflits d'intérêts.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Les sous-amendements visent les associations ad hoc, et non les associations agréées ou celles soumises à une condition d'ancienneté. Il s'agit donc, par exemple, d'associations créées à la suite d'un accident sur un site Seveso ou d'un problème sanitaire. Certes, aucun dispositif n'est parfait, mais nous avons essayé, compte tenu des observations qui nous avaient été faites, de retenir un seuil permettant de s'assurer que ces associations soient suffisamment solides. En effet, même si nous essayons de simplifier et de raccourcir l'action de groupe, cette procédure est longue, complexe et parfois très coûteuse. Il faut que les associations ad hoc ayant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Cet amendement vise, ainsi que les autres dont Philippe Gosselin et moi-même sommes cosignataires, à réécrire le texte dans le sens que nous avons indiqué.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Je ne reviendrai pas sur les interventions de nos collègues des groupes Les Républicains et Démocrate, c'est-à-dire les groupes auxquels Philippe Gosselin et moi-même appartenons respectivement. Ils ont salué notre travail – ce qui fait du bien – et n'ont formulé aucune réserve. Je me dois donc de me concentrer sur les interrogations des autres collègues. Je voudrais ainsi rassurer Mme Chandler quant au risque que pourrait présenter le triple élargissement que nous proposons. Tout élargissement de la capacité d'agir comporte évidemment un risque judiciaire. Mais nous l'assumons, dès lors que l'accès élargi au juge est notre principal objectif. Là ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Nous avons, la semaine dernière, participé aux travaux de la section de l'intérieur, puis à la réunion de l'assemblée générale du Conseil d'État, après avoir échangé, dès le mois de janvier, avec le rapporteur de notre texte. C'est un exercice auquel je ne m'étais pas encore livrée. Ces échanges très riches et constructifs nous obligent et nous assurent une assise juridique beaucoup plus forte. Nous vous présenterons des amendements de réécriture de la version initiale du texte, car il nous a fallu à la fois tenir compte des observations judicieuses du Conseil d'État et transposer la directive du 25 novembre 2020. Le code de procédure civile ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Comme l'a rappelé M. le président Houlié, cette proposition de loi met en œuvre les préconisations d'un rapport d'information qui, cosigné en 2020 par Philippe Gosselin et moi-même, avait été adopté à l'unanimité par cette même commission. Je tiens à souligner le travail que nous avons mené ensemble depuis le début de la précédente législature. Ce rapport établissait le bilan de la procédure d'action de groupe instaurée en 2014. Elle a d'abord concerné la consommation, puis, à partir de 2016, la santé, l'environnement, la protection des données personnelles et la lutte contre les discriminations. Elle a enfin été étendue aux locations ...
