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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Prééminence des lois de la république

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Laurence Vichnievsky

La réponse doit être à mon sens d'un autre ordre. Près de six ans après l'attentat de Charlie Hebdo, alors que perdure l'entreprise terroriste, le moment est venu de poser la question du séparatisme islamiste et de se donner les moyens législatifs, économiques, sécuritaires et peut-être même démographiques d'y répondre. Nous le ferons d'abord en donnant un nom aux choses ; je sais que le Gouvernement y est décidé. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés ne votera pas la proposition de loi constitutionnelle.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Prééminence des lois de la république

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Laurence Vichnievsky

… j'ai lu avec beaucoup d'attention la décision du 19 novembre 2004 du Conseil constitutionnel, que nous avons largement commentée. Le Conseil retient que les articles 1er à 3 de la Constitution « s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance ». Tout est déjà dit, il n'y a rien à ajouter. La seconde disposition de la proposition de loi constitutionnelle ajoute le principe de laïcité à ceux de souveraineté nationale et de démocratie que les partis politiques sont tenus de respecter. Là encore, je souscris à l'intention des auteurs, ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Prééminence des lois de la république

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Laurence Vichnievsky

La proposition de loi constitutionnelle qui nous est transmise par le Sénat s'inscrit dans le contexte français particulier de la montée de l'islamisme et de la série d'attentats meurtriers qui n'ont pas cessé depuis le 7 janvier 2015. Je veux saluer la qualité de nos échanges lors de l'examen du texte en commission des lois, et souligner l'ambition de nos objectifs communs. Le texte comporte deux dispositions. La première énonce l'interdiction pour tout groupe ou tout individu de « se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune ». On ne peut qu'être d'accord, mais l'insertion d'un tel principe dans la ...

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Laurence Vichnievsky

Par conséquent, ces dispositions me semblent constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication qu'une société démocratique doit pouvoir exercer vis-à-vis de ses forces de l'ordre.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Laurence Vichnievsky

Et heureusement ! Dans notre tradition pénale, qui ne connaît pas le délit d'intention, il s'agirait d'une référence inédite au mobile. Alliée à la notion d'atteinte à l'intégrité psychique qui, elle, existe, mais pour des délits dont l'intention n'est pas le mobile, cette référence inédite me paraît, monsieur le ministre, contraire au principe de légalité des délits et des peines, d'où un risque d'inconstitutionnalité.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Laurence Vichnievsky

En réalité, la proposition de loi a une autre portée : elle vise à restreindre la divulgation d'images de policiers ou de gendarmes en action dès lors que ces images permettent de les identifier. Certes, la proposition de loi n'interdit pas formellement la diffusion de telles images – vous le préciserez, monsieur le ministre, lors de l'examen de votre amendement – mais la restreint en posant la condition qu'elles ne doivent pas avoir été prises dans le but de porter une atteinte physique ou psychique à l'intégrité des fonctionnaires ou militaires concernés. Permettez-moi de vous dire qu'on ne punit pas une personne pour ce qu'elle pense, mais pour ce ...

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Laurence Vichnievsky

… aussi bien dans le code pénal que dans la loi de 1881, qui permettraient tout à fait de réprimer les comportements incriminés par l'article 24.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Laurence Vichnievsky

Néanmoins, je relève qu'ils sont déjà protégés, et c'est heureux. Vous avez dit, monsieur le ministre, que cette incrimination manquait. Pour ma part, j'en ai listé neuf – je ne vais pas les énumérer à cet instant – ,…

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Laurence Vichnievsky

Je crois que nous souhaitons tous ici, sur tous les bancs de cette assemblée, protéger les policiers qui nous protègent.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Laurence Vichnievsky

Je souhaite faire une observation liminaire : le débat n'oppose pas ceux qui voudraient protéger les policiers et ceux qui ne voudraient pas les protéger.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Laurence Vichnievsky

Pardon, je crois que c'est la moitié à un membre près.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Laurence Vichnievsky

Je me dois de préciser, pour être loyale, que je présente cet amendement de suppression au nom de la moitié à peu près du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Laurence Vichnievsky

Beaucoup de choses ont déjà été dites par mes collègues, je pense notamment à la référence de Paula Forteza à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. J'observerai qu'il y a des agréments administratifs – même si ce n'est pas la dénomination exacte – qui ne sont pas anodins. La rapporteure réplique en disant que le contrôle de la formation sera désormais assuré par le CNAPS, or cet organisme est encore en devenir puisque dans cette proposition de loi même, nous avons voté des dispositions qui visent à contrôler, à mieux structurer et à garantir le statut de ses agents. Celui-ci mérite d'être très largement conforté avant que l'on ...

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Intervention en hémicycle le 19/11/2020 : Sécurité globale

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Laurence Vichnievsky

Comme l'article 10 fait quatre pages, vous me permettez, monsieur le président, de développer de façon un peu technique la position du groupe Mouvement démocrate et apparentés. En l'état actuel de notre droit, la personne qui souhaite exercer une activité d'agent de sécurité privée ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions considérées ; la compatibilité des condamnations inscrites audit bulletin avec l'exercice d'activités d'agent de sécurité privée est appréciée au cas par cas par les commissions locales d'agrément et de ...

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Intervention en hémicycle le 19/11/2020 : Sécurité globale

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Laurence Vichnievsky

L'amendement no 907 vise à obliger les différents sous-traitants à communiquer aux maîtres d'ouvrage l'ensemble des contrats. Il m'avait été opposé en commission des lois qu'il était satisfait, puisque l'entrepreneur est déjà tenu de communiquer les contrats. Mais ce n'est le cas que si le maître d'ouvrage en fait la demande. Pour notre part, nous souhaitons que l'obligation vaille indépendamment d'une telle demande du donneur d'ordre.

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Intervention en hémicycle le 19/11/2020 : Sécurité globale

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Laurence Vichnievsky

Mon amendement vient d'être adopté : je suis sous le coup de l'émotion.

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Intervention en hémicycle le 19/11/2020 : Sécurité globale

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Laurence Vichnievsky

M. Peu a bien exposé la fragilité qui touche les conditions d'emploi dans ce secteur – pas tout le secteur, il est vrai, je n'ai d'ailleurs, moi non plus, pas entendu M. Peu mettre en cause tout le secteur. Cette fragilité, nous la connaissons d'expérience. Vous nous parlez parfois « d'années de vol » ; j'en ai aussi quelques-unes à mon actif. Cela me permet de savoir d'expérience que certains secteurs sont plus exposés à ces difficultés que d'autres ; ce n'est pas faire injure à ce secteur que de dire que c'est son cas. Limiter la sous-traitance est une manière de répondre à cette fragilité, mais aussi aux problèmes de responsabilité ...

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Intervention en hémicycle le 19/11/2020 : Sécurité globale

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Laurence Vichnievsky

Je suis souvent très sensible aux arguments exposés par mon collègue Stéphane Peu. Sans aller jusqu'à parler de « l'organisation d'un l'esclavage », je pense que, dans ces secteurs, il serait sage de limiter la sous-traitance pour des raisons de travail au noir, de contrôle du donneur d'ordre sur l'exécution des prestations et de responsabilité de l'entrepreneur principal. Mon collègue Stéphane Peu propose qu'un tiers du travail au maximum puisse être sous-traité sans l'autorisation du donneur d'ordre en se référant à ce qui a été retenu en Italie et qui figure dans un rapport d'information de la commission des affaires économiques de notre ...

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Intervention en hémicycle le 19/11/2020 : Sécurité globale

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Laurence Vichnievsky

Mais nous devons prévoir des garde-fous et des contre-pouvoirs, au cas où.

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Intervention en hémicycle le 19/11/2020 : Sécurité globale

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Laurence Vichnievsky

La consultation des organisations syndicales, suggérée par M. le ministre, ou une délibération du conseil municipal constituent des pistes intéressantes. Je voudrais rappeler à M. le ministre que si nous étions tous parfaits et infaillibles, nous n'aurions pas besoin de légiférer.

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Intervention en hémicycle le 19/11/2020 : Sécurité globale

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Laurence Vichnievsky

À l'origine, les membres du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés avaient déposé un amendement de suppression de l'article 6. C'était une erreur. Nous étions préoccupés par la dispense de remboursement des frais de formation et nous n'avons pas mesuré la portée véritable de l'article 6, qui introduit une disposition nouvelle, applicable à un agent de police municipale, par laquelle il est dans l'obligation de rembourser les frais de formation acquittés par la collectivité qui l'emploie lorsqu'il rompt, avant son terme, l'engagement de trois ans qu'il a pris de servir ladite collectivité. Je remercie les rapporteurs d'avoir introduit cette ...

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Intervention en hémicycle le 19/11/2020 : Sécurité globale

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Laurence Vichnievsky

Peut-être. Toutefois, pour répondre de façon adéquate aux agissements des voyous – et je ne parle pas de l'usage de l'arme – , il faut avoir été bien formé, parfois même psychologiquement bien formé, et il faut que des garanties soient attachées au statut de celui qui exerce ce pouvoir considérable. Nous pouvons être attachés aux forces de sécurité régaliennes, et il y a des raisons de l'être, sans nier pour autant l'utilité de la complémentarité des agents de police municipaux.

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Intervention en hémicycle le 19/11/2020 : Sécurité globale

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Laurence Vichnievsky

Dois-je rappeler au président Lagarde que le statut des policiers municipaux, leur formation – je ne dis pas leur degré de compétence, car il peut être très élevé – et les garanties qui sont attachées à la manière dont ils exercent ne sont absolument pas les mêmes que ceux de la police nationale et de la gendarmerie nationale ? Il n'y a rien d'autre à dire que cela.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale

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Laurence Vichnievsky

… et je ne comprends pas bien les arguments invoqués par M. le rapporteur pour le repousser. Nous avons été plusieurs à faire valoir que l'extension de compétences des agents de police municipaux, pourvu qu'elle soit encadrée, semblait une bonne chose, et qu'en tout état de cause il était souhaitable de l'expérimenter. Cela dit, je ne m'explique pas que cette extension de compétences ne donne pas lieu à une formation supplémentaire. En effet, les officiers de police judiciaire, seuls compétents jusqu'à présent pour constater les délits ou les contraventions dont les agents de police municipaux vont désormais également avoir à connaître, ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale

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Laurence Vichnievsky

Je veux rappeler, à ce stade du débat, que les députés du groupe Mouvement démocrate(MoDem) et démocrates apparentés ont déposé un amendement en commission afin de s'opposer à la transmission directe des procès-verbaux des polices municipales aux parquets, arguant notamment de la surcharge des procureurs. D'autres arguments peuvent cependant être avancés, que je vais développer succinctement. M. le rapporteur a indiqué que les verbalisations de la police municipale concerneront, dans la plupart des cas, des amendes forfaitisées. Ce n'est pas tout à fait exact : dans le cadre de l'expérimentation, les polices municipales pourront aussi verbaliser des ...

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Intervention en hémicycle le 17/11/2020 : Sécurité globale

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Laurence Vichnievsky

Pour finir, j'indiquerai l'opposition d'une large partie du Mouvement démocrate et démocrates apparentés à la possibilité ouverte à un policier en dehors de ses heures de service d'imposer sa présence armée dans un établissement recevant du public si le gestionnaire des lieux s'y oppose. N'importons pas en France cette banalisation des armes qui fait tant de ravages outre-Atlantique. À ce stade, mon groupe souhaite connaître le sort réservé aux amendements qu'il a déposés avant de se déterminer sur l'ensemble du texte. Dans ces conditions, il réserve sa position, qu'il fera connaître à l'issue des débats.

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Intervention en hémicycle le 17/11/2020 : Sécurité globale

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Laurence Vichnievsky

La proposition de loi que nous examinons s'est fixé des objectifs que beaucoup d'entre nous peuvent partager : rassembler toutes les forces de sécurité intérieure – police nationale, gendarmerie, police municipale et agences de sécurité privées – pour donner à nos concitoyens ce que ses auteurs, nos rapporteurs, appellent justement un « continuum de sécurité ». Il s'agit, tout en conservant la spécificité de chacune de ces composantes, d'organiser de manière rationnelle leur complémentarité et leur synergie. Les forces nationales de l'ordre, parmi lesquelles j'inclus évidemment les militaires de la gendarmerie, doivent garder leur caractère ...

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Intervention en hémicycle le 17/11/2020 : Sécurité globale

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Laurence Vichnievsky

La sécurité est l'un des sujets principaux ; elle est à la fois une attente très forte de la part de nos concitoyens et l'objet de la volonté du Gouvernement d'assurer le mieux possible l'amélioration des conditions dans lesquelles les forces de sécurité interviennent. La proposition de loi fait suite à un rapport très fourni de nos collègues Fauvergue et Thourot, consacré essentiellement au continuum de sécurité à mieux articuler et mieux structurer ; s'agissant de la police municipale, il prévoyait une expérimentation bienvenue. Sur l'ensemble de ces bancs, je crois que nous ne pouvons que vouloir débattre de telles dispositions. Au fil des semaines ...

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Intervention en hémicycle le 09/06/2020 : Débat sur le soutien à l'économie face à la crise due au covid-19

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Laurence Vichnievsky

Souvenons-nous de la situation dans laquelle se trouvaient nos finances publiques lorsque nous avons commencé à siéger sur ces bancs, au début de l'été 2017. La Cour des comptes venait de publier un audit dans lequel ses magistrats qualifiaient d'« insincère » la loi de finances initiale pour 2017. Ce manque de sincérité avait d'ailleurs contraint le Gouvernement à recourir à des décrets d'avance pour parer à l'urgence. Les chiffres n'étaient pas plus réjouissants : le déficit public, de 3,6 % du PIB en 2016, aurait atteint 3,2 % en 2017 si le Gouvernement n'avait pas pris les mesures nécessaires ; quant à la dette publique, elle avait augmenté de ...

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Laurence Vichnievsky

Cet amendement déposé par Erwan Balanant est identique à celui défendu par Mme Delphine Batho. Compte tenu des déclarations du Premier ministre hier, nous le retirons.

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Laurence Vichnievsky

Cet article 2 règle, entre autres, les conditions dans lesquelles des mesures individuelles d'isolement et de quarantaine peuvent être prononcées pour des personnes ayant séjourné dans une zone de circulation du virus, et qui entrent sur le territoire national. À l'origine, le Gouvernement avait eu l'idée que ces mesures individuelles puissent s'appliquer à chacun d'entre nous, au cas où nous aurions été infectés. Je veux le remercier d'avoir abandonné cette mesure, qui aurait été à mon sens disproportionnée eu égard aux atteintes à nos libertés individuelles qu'elle emportait. Le Sénat a apporté beaucoup de garanties supplémentaires ; nous les ...

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Intervention en hémicycle le 07/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Laurence Vichnievsky

Ces amendements visent à faire exactement ce que nous ne souhaitions pas faire, c'est-à-dire à créer un régime spécifique, une législation propre à la crise sanitaire que nous traversons. Dans certains cas, alors que vous dites ne pas vouloir toucher à la loi Fauchon, vous créez des cas d'exonération : c'est ce que nous ne voulons pas. Nous souhaitions, et c'est ce que nous faisons, maintenir la belle architecture de la loi Fauchon, qui a réalisé un excellent équilibre. Évidemment, nous n'évoquons jamais une quelconque atténuation de la responsabilité. Nous restons dans les principes généraux de notre droit pénal. Nous ajoutons, nous intégrons un ...

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Intervention en hémicycle le 07/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Laurence Vichnievsky

Aussi, pardonnez-moi, chers collègues, je ne comprends pas vos réticences.

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Intervention en hémicycle le 07/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Laurence Vichnievsky

Je parle des limites imposées par ce que le texte contient réellement : nous sommes législateurs et nous ne pouvons pas faire dire au texte ce qu'il ne dit pas. En outre, qu'est-ce qui nous empêche d'intégrer dans un texte de loi un élément de jurisprudence ? Nous le faisons souvent et, souvent, la jurisprudence précède le texte de loi qui va la confirmer. Or nous sommes confrontés à une situation vraiment inédite dans laquelle il faut préciser une circonstance exceptionnelle qui semble empêcher certains acteurs, qu'ils soient publics ou privés – tout le monde est concerné jusqu'au Gouvernement lui-même – , de prendre les décisions devant nous ...

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Intervention en hémicycle le 07/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Laurence Vichnievsky

Il n'y a pas grand-chose à ajouter aux observations de la garde des sceaux et de la rapporteure. J'ai eu à appliquer la loi Fauchon et je ne peux pas admettre que nos collègues affirment que, en introduisant ces deux alinéas, nous serions en train d'écrire une loi d'amnistie.

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Intervention en hémicycle le 07/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Laurence Vichnievsky

Nous pouvons remercier nos collègues sénateurs d'avoir renforcé le contrôle du juge des libertés et de la détention sur les mesures sanitaires de quarantaine et d'isolement. La commission des lois a elle-même encore renforcé ce contrôle. S'agissant de l'article 2, il me semble que nous sommes parvenus à un texte garantissant de manière équilibrée les libertés individuelles et la santé publique. L'article 6 prévoit la création d'un système d'information ayant pour objet le traitement et le partage des données à caractère personnel concernant la santé des personnes atteintes par le virus et des personnes ayant été en contact avec elles. Soyons ...

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Intervention en hémicycle le 07/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Laurence Vichnievsky

Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire arrive devant nous après une première lecture au Sénat et un passage en commission. Cette prorogation prenant effet dès la fin de la période de confinement, le texte fixe un cadre législatif pour la reprise de l'activité. Les objectifs de notre groupe sont simples. Je les exposerai donc avec des mots simples : il s'agit de permettre aux Français de retrouver peu à peu une vie normale, malgré la présence et la circulation du virus, tout en limitant et en encadrant les atteintes aux libertés publiques. Comme vous le savez, nos collègues sénateurs ont introduit plusieurs dispositions relatives à la ...

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Intervention en hémicycle le 07/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Laurence Vichnievsky

Cher collègue Stéphane Peu, j'écoute toujours vos interventions avec beaucoup d'intérêt et je suis sensible à certaines des observations qu'il vous arrive de faire. De quoi débattons-nous aujourd'hui, en réalité ? De la nécessité d'organiser notre vie avec la présence et la circulation du virus, dans la perspective d'un retour progressif à la normale. Dans une situation aussi inédite, il est très compliqué de prendre de bonnes décisions et il faut souvent choisir, entre de mauvaises décisions, laquelle est la moins mauvaise. L'objectif de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire est de réapprendre à vivre et notre travail, dans le cadre de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/04/2020

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Laurence Vichnievsky

Je rends à mon tour hommage aux forces de gendarmerie et de police. Quelles réponses vous paraissent adaptées au non-respect du confinement ? Le placement en détention en fait-il partie ? Comment avez-vous réorganisé vos priorités, compte tenu des troubles engendrés par la chute du trafic de drogue ? Continuerez-vous à utiliser certains outils numériques à l'avenir ? L'application Zoom à laquelle nous avons recours vous semble-t-elle sûre ?

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Question orale du 21/04/2020 : Rôle de la recherche dans la lutte contre l'épidémie

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Laurence Vichnievsky

Cette question, que j'ai l'honneur de poser au nom de mon collègue Philippe Berta, s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. La recherche en santé démontre en ce moment toute son importance : dans la guerre contre le Covid-19, votre ministère et la communauté scientifique sont fortement mobilisés. Grâce à des financements exceptionnels, le mode d'action du virus est désormais mieux connu, les diagnostics s'améliorent et de multiples traitements et vaccins sont en cours d'évaluation, en France, en Europe et ailleurs. Merci au comité d'analyse, de recherche et d'expertise – le CARE – , au consortium ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/04/2020

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Laurence Vichnievsky

Je souhaite également rendre hommage à l'ensemble des personnels pénitentiaires confrontés à des conditions très difficiles en ce moment. Vous dites que le nombre de détenus a baissé : parlez-vous de personnes condamnées ou de prévenus ? Quelle est la proportion de prévenus au sein de votre établissement ? Parvenez-vous à faire respecter les gestes barrières dans les cellules qui abritent deux détenus ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/04/2020

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Laurence Vichnievsky

Je tiens également à remercier les personnels des établissements pénitentiaires. Pourriez-vous préciser quelle est l'évolution mensuelle du nombre des détenus ? À la suite des mouvements de contestation, certains agents ont-ils invoqué leur droit de retrait ? Quelle a été la réponse de l'administration ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/04/2020

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Laurence Vichnievsky

Une telle application ne semble avoir d'intérêt que si une grande partie des Français a déjà été testée puisqu'elle repose sur l'historique des contacts. Combien de temps faudra-t-il pour tester 30 % de la population ? Par ailleurs, je m'interroge sur les modalités techniques. Les données devront être stockées un certain laps de temps sur les terminaux mobiles. Qui accédera à l'historique ? Sera-t-il conservé par un tiers ? S'agira-t-il d'un opérateur privé, d'une autorité administrative indépendante, d'une instance relevant du ministère de la Santé, éventuellement soumise au contrôle parlementaire ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/04/2020

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Laurence Vichnievsky

J'émets une réserve consubstantielle s'agissant des atteintes que l'on envisage de porter aux libertés individuelles. Quelle serait d'ailleurs l'utilité véritable de la collecte de données personnelles, alors que l'on ignore encore largement quelles sont les personnes qui sont ou qui ont été infectées ? Même les personnes qui présentent des symptômes ne sont pas systématiquement testées, seule une infime partie de la population a été dépistée. Un plan est envisagé dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), mais aucun dépistage à grande échelle n'est prévu pour l'instant. J'émets donc des réserves très ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/04/2020

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Laurence Vichnievsky

Je partage également cette inquiétude. La garde des sceaux devrait être associée au pilotage des travaux sur le dispositif de traçage des données mobiles des personnes contaminées ; or, d'après ce que nous a indiqué le ministre de l'Intérieur, cela ne semble pas être le cas jusqu'à présent. Dans l'hypothèse où un tel dispositif serait appliqué sur la base du volontariat, quelles procédures permettraient de s'assurer que les intéressés ont exprimé un consentement libre et éclairé ?

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Question orale du 24/03/2020 : Prévention de la propagation du covid-19 dans les prisons

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Laurence Vichnievsky

Madame la garde de sceaux, la non-prolifération du virus Covid-19 est le premier impératif de notre stratégie contre cette pandémie. La situation dans les établissements pénitentiaires est à cet égard un sujet de préoccupation, dès lors que les règles de confinement pourraient ne pas être respectées. J'en profite pour rendre hommage aux personnels de ces établissements qui, à l'instar d'autres personnels, travaillent dans des conditions encore plus difficiles que d'habitude. Nous connaissons, madame la ministre, votre engagement fort pour mettre fin à la surpopulation pénale, tant par la construction de nouvelles places de prison que par le ...

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Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

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Laurence Vichnievsky

En tant que législateur, je reconnais humblement que je suis frustrée, mais je ne désespère pas d'aborder, dans les heures qui viennent, tous les sujets essentiels, qui doivent être débattus conformément à la procédure parlementaire. Il faut arrêter d'utiliser celle-ci à des fins contraires aux intérêts de nos concitoyens, qui attendent de nous une discussion nourrie sur la réforme.

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