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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/07/2019

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Vous souhaitez exiger des sociétés potentiellement candidates à l'agrément aux fins de distribution groupée de la presse qu'elles prennent des engagements opposables devant l'ARCEP. Lors des auditions des représentants de l'ARCEP – en particulier de son président –, nous avons compris que ceux-ci demandaient que les acteurs historiques de la distribution de la presse (Presstalis et MLP) prennent des engagements opposables devant cette autorité, et non les sociétés candidates à l'agrément qui n'opèrent pas encore sur le marché. Les exigences de l'ARCEP figureront dans le cahier des charges. L'autorité souhaite ainsi faire prendre aux acteurs historiques des ...

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Par cet amendement, vous proposez de figer la période transitoire jusqu'au 1er janvier 2023. Que faudra-t-il faire d'ici à cette date ? Le cahier des charges et les premiers agréments ne seront délivrés que lorsque les acteurs historiques, tels Presstalis et les MLP, auront pu se mettre au niveau. Votre amendement tend à priver le Gouvernement de toute souplesse dans la gestion de la période transitoire, ce qui serait regrettable. Même si les opérateurs actuels se remettaient à flot rapidement, le Gouvernement serait en effet pieds et poings liés. Pour mémoire, le ministre a pris des engagements à l'occasion de la discussion d'un amendement de même nature au ...

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Votre amendement vise à modifier la composition du collège de l'ARCEP afin d'y intégrer des membres de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Deux raisons majeures justifient mon avis défavorable. Une première raison, de forme, tient à ce que cet amendement, qui vise à modifier de façon pérenne la gouvernance de l'ARCEP, n'a pas sa place à l'article 7 du projet de loi, lequel contient des dispositions transitoires. Il aurait dû porter sur l'article 2, qui modifie le code des postes et des communications électroniques pour adapter la composition du collège de l'ARCEP à l'occasion de son prochain renouvellement. La seconde raison ...

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Vous souhaitez aligner le régime des porteurs de presse salariés sur celui des vendeurs-colporteurs de presse au regard des allégements de cotisations sociales et des exonérations de charges patronales. Il est identique, vous l'avez rappelé, à celui qui avait été déposé au Sénat par David Assouline. Le ministre de la culture, Frank Riester, avait indiqué qu'il était favorable à un tel alignement mais qu'il devait convenir d'une rédaction opérationnelle avec les ministères sociaux. Nous n'avons pas reçu l'amendement gouvernemental, qui doit être présenté lors de l'examen du texte en séance publique. Dans cette attente, je vous demande de retirer votre ...

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Cet amendement vise à requalifier en salariés les vendeurs-colporteurs de presse qui exercent aujourd'hui des activités de portage de presse sous le statut de travailleurs indépendants. Il est déjà possible d'avoir une activité de portage de presse en qualité de salarié. Notre pays compte ainsi 12 000 porteurs de presse salariés. La loi du 3 janvier 1991 ouvre aussi la possibilité d'exercer cette activité en qualité de travailleur indépendant, sous le statut de vendeur-colporteur de presse. Près de 10 000 personnes ont fait ce choix, pour lesquelles le portage de la presse n'est le plus souvent qu'une activité complémentaire à temps partiel, génératrice ...

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Vous souhaitez étendre le statut de VCP à la distribution d'autres « produits ». Néanmoins, l'application du statut de VCP emporte des allégements de cotisations sociales et des exonérations de charges patronales conçues comme des aides au portage de produits de presse – et non d'autres produits. En élargissant le statut de VCP à la distribution d'autres biens, votre amendement conduirait indirectement à faire profiter les « partenaires commerciaux » des éditeurs de presse d'aides au portage en principe destinées à la presse. Je crains que ce ne soit un dévoiement de la finalité initialement assignée à ces aides, qui servirait des intérêts privés et ...

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Nous évoquions ce sujet quasiment dans les mêmes termes, l'an dernier, dans le rapport d'évaluation que George Pau-Langevin et moi-même avons rédigé. Toutefois, cette mesure est du ressort de l'ARCEP. Il faudra l'inciter à aller dans ce sens – nous y reviendrons certainement en séance publique – et lui demander d'étudier ce dossier de très près. Défavorable.

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Le secteur du livre n'est pas concerné par l'abonnement, par exemple. D'autres dispositions du texte, sur l'assortiment notamment, ne s'appliqueraient pas non plus à ce secteur. J'insiste également sur la libre fixation des tarifs par les éditeurs.

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Monsieur Bouyx, je connais votre engagement sur ce point mais comparaison n'est pas raison.

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Ce qui est vrai pour le livre n'est pas nécessairement duplicable. S'il existe un prix unique pour les journaux vendus au numéro, la comparaison avec le livre s'arrête là car les éditeurs fixent leurs tarifs comme ils l'entendent. L'amendement AC85 ne semble donc pas conforme à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, d'autant que la presse fonctionne selon un système de mandat, où l'éditeur reste propriétaire du titre jusqu'à sa vente. Il n'y a donc pas de concurrence entre les modes de distribution. L'abonnement est une autre modalité de vente pour les éditeurs, qu'il n'y a pas de raison d'encadrer. C'est pourquoi j'émets un avis ...

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Le texte permet de répondre à ce problème potentiel sans qu'il ne soit besoin de créer une nouvelle infraction pénale. L'ARCEP peut en effet sanctionner la société agréée qui aurait refusé de distribuer tel ou tel titre alors qu'elle avait l'obligation de le faire. Le droit commun permettra de régler les litiges qui opposeraient un éditeur à un marchand de presse, par exemple. Le droit du travail peut aussi être appliqué s'il s'agit de faits répréhensibles commis par des salariés de l'entreprise. Enfin, le droit pénal peut être mobilisé à l'encontre de tels agissements, qui peuvent constituer un délit d'entrave à la liberté d'expression, ...

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Vous souhaitez faire entrer dans le champ de financeurs de la commission du réseau les entreprises de presse qui utilisent le réseau de diffusion sans recourir au groupage. Il peut effectivement paraître logique que ces entreprises, qui bénéficient des points de vente au même titre que les autres, soient appelées à financer la commission qui décide de leur implantation. Mais ces amendements incluraient dans le champ des financeurs des entreprises qui ne financent pas l'actuelle commission du réseau, notamment la PQR. Je ne suis pas sûr qu'il faille, au nom de la pure logique, déséquilibrer l'économie de certaines publications…

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Je peux comprendre que certains maires de communes rurales puissent envisager l'ouverture d'un point de vente au sein de leur mairie. Cependant, il faut éviter tout conflit d'intérêts potentiel. Le maire est consulté si un professionnel veut s'implanter. L'ouverture d'un point de vente, par exemple en louant des locaux à un prix symbolique ou en permettant une occupation du domaine public, est une chose. Aller au-delà pourrait générer, outre un conflit, une ingérence politique. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Avis favorable. Le maire n'est en effet pas absent de la décision s'il ne donne qu'un avis simple. L'avis conforme pourrait au contraire présenter certains inconvénients – y compris pour lui.

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Le référé-liberté et le référé dit « mesures utiles » sont tout à fait mobilisables à l'encontre des décisions de l'ARCEP, sans qu'il soit besoin de les inscrire dans la loi. Je l'ai d'ailleurs indiqué dans mon rapport afin que l'intention du législateur soit limpide à cet égard. C'est pourquoi, madame Meunier, je vous suggère de retirer votre amendement.

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia L'alinéa 84 que vous visez règle les relations entre les deux autorités. L'emploi d'un verbe à l'indicatif donne déjà un caractère obligatoire à la saisine de l'autorité de la concurrence. Votre I est donc satisfait. Quant au II, l'idée d'une saisine « de droit » sur les questions qui relèvent de l'Autorité de la concurrence laisse à penser qu'elle serait une autorité de recours contre une décision qui appartiendrait à l'ARCEP en premier lieu. Rien ne s'oppose par ailleurs à ce que des acteurs privés saisissent l'Autorité de la concurrence, si leur litige relève de ses compétences. Les précisions que vous apportez ne paraissent donc pas opportunes.

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Le Conseil d'État a souhaité, avec raison, que la durée de ces mesures exceptionnelles soit limitée dans le temps. Il a estimé qu'une durée de six mois, renouvelable une fois, constituait un bon compromis. Il lui appartiendra, s'il est saisi de la question, d'évaluer si la situation nécessitait de mettre en oeuvre des pouvoirs exceptionnels sur la durée décidée par l'ARCEP.

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Il est vrai que les pouvoirs confiés à l'ARCEP sont très exceptionnels : le langage juridique parle ainsi de « pouvoirs exorbitants de droit commun ». Lorsque le CSMP a voulu mettre en oeuvre cette mesure, l'ARDP l'a d'ailleurs refusée, jugeant qu'elle n'était pas proportionnée, eu égard aux circonstances l'ayant justifiée et à la durée envisagée. Il est vrai que la suspension d'éventuelles résiliations est une mesure attentatoire à la liberté des éditeurs. Mais il faut voir, en face, ce que l'on cherche à préserver, à savoir la distribution de la presse IPG. Si, effectivement, il y a un risque immédiat et grave d'atteinte à la distribution de ces ...

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Des dispositions similaires existent pour les entreprises de presse et les médias. Elles sont justifiées par l'importance que ces sociétés prennent dans le débat démocratique. Je crains cependant que la jurisprudence constitutionnelle ne soit moins permissive s'agissant de sociétés de distribution, qui peuvent distribuer d'autres biens, en plus de la presse. Mais vous soulevez un point fondamental, que nous devrons étudier plus avant avec les services du ministère notamment, d'ici à la séance publique. Aussi, mesdames les députés, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia La partie du texte traitant de la régulation vise précisément à mettre un terme à ce type de pratiques.

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Il ne semble pas inutile d'exiger des futures sociétés agréées une certaine transparence quant à leur actionnariat. Mais je crois que la question que vous souhaitez soulever par cet amendement est celle de la suppression de l'obligation, pour les coopératives, de posséder plus de 50 % des sociétés commerciales effectuant le groupage et la distribution des titres de leurs éditeurs. Cette possibilité reste ouverte par le texte, même si elle n'est plus une obligation – ce qui permet d'ouvrir éventuellement le jeu. Je rappelle que le duopole qui existe aujourd'hui dans ce secteur est un duopole de fait, et non de droit. Une nouvelle coopérative d'éditeurs et une ...

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Je comprends votre souci que les organisations professionnelles, qui représentent notamment les salariés, soient entendues par l'ARCEP. Mais je ne crois pas judicieux de créer pour cela un comité spécifique, puisque les acteurs seront consultés avant chaque décision importante par l'ARCEP et qu'ils auront tout le loisir de la saisir pour appeler son attention sur tel ou tel problème. En tout état de cause, il semble que cette question ne relève pas du domaine de la loi et que l'ARCEP pourra tout à fait créer ce comité, si elle le souhaite.

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Je suis tout à fait d'accord avec vous sur la question de la facturation que soulève cet amendement. J'ai d'ailleurs rappelé dans mon rapport la proposition que j'avais faite à ce sujet, avec George Pau-Langevin. Il me semble cependant que cela fait partie de la notion de rémunération, au sens large, telle qu'elle est prise en compte. S'agissant de l'aspect non discriminatoire de la rémunération, il me semble là encore que cet aspect est naturellement couvert par le texte. L'ARCEP ne pourrait en effet pas accepter des conditions de rémunération qui seraient discriminatoires.

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia En cohérence avec mon avis défavorable sur l'amendement AC9, je suis défavorable à la coordination que vous proposez, qui n'a pas lieu d'être puisque l'amendement en question n'a pas été adopté.

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Votre amendement est à mon sens satisfait puisque la dérogation ne peut concerner que des zones géographiques déterminées, et donc le réseau local de distribution groupée. Mais il est préférable, pour laisser totalement la main aux acteurs et ne pas préjuger de ce que pourra être, demain, leur organisation territoriale, de ne pas intégrer la précision que vous suggérez. Avis défavorable.

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia En réalité, cet alinéa reprend et combine deux dispositions qui existent déjà dans la loi Bichet et qui peuvent permettre de donner un peu d'oxygène à la régulation, voire répondre à des contraintes territoriales particulières que nous n'anticipons pas aujourd'hui. Je pense qu'il ne faut pas se priver d'une telle possibilité, même si elle n'a pas été mise en oeuvre jusqu'à présent. Avis défavorable.

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Vous souhaitez modifier les règles de péréquation compensant le surcoût lié à la distribution des quotidiens, alors que le principe est simple : si vous utilisez le réseau de distribution groupée, vous contribuez au financement de la distribution des quotidiens. Si ce n'est pas le cas, vous ne payez pas. Cela me paraît équilibré, et conforme au principe coopératif et à la solidarité qu'il implique.

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Il s'agit là d'une question sémantique. En effet, en l'état actuel du texte, l'ARCEP doit vérifier que les tarifs présentés par les sociétés agréées respectent le principe « d'orientation vers les coûts d'un opérateur efficace ». C'est une expression consacrée par le droit économique, qui signifie que la société agréée ne peut pas proposer de tarifs trop élevés, pour profiter par exemple d'une situation monopolistique, ni de tarifs trop faibles, synonymes de concurrence déloyale. La société agréée doit donc proposer des tarifs qui sont proches de ce qu'un opérateur « efficace » proposerait. L'ARCEP devra donc se livrer à une analyse économique ...

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Cette précision ne me paraît pas nécessaire : l'État serait en faute s'il n'allouait pas les moyens nécessaires à l'ARCEP pour exercer toutes ses missions. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement et de le redéposer en séance, pour entendre de la bouche du ministre que le Gouvernement respectera cet engagement.

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Il s'agit de déplacer la précision introduite par le Sénat relative aux compétences de l'ARCEP en matière de respect du pluralisme de la presse de l'alinéa 59 à l'alinéa 60.

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Il me semble que, dans ce domaine, il serait plus judicieux d'attendre les avancées de la loi sur la manipulation de l'information, qui incite déjà les plateformes à recourir aux outils proposés par les professionnels du secteur pour labelliser les contenus et permettre aux utilisateurs de s'y retrouver. Je ne pense pas qu'il soit judicieux d'aller plus loin que ce que prévoit cette loi en imposant une forme de « label d'État », car c'est ainsi que cette initiative pourrait être perçue par la population. Avis défavorable.

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Le texte n'est peut-être pas assez audacieux sur ce point, mais la directive « e-commerce » est extrêmement contraignante pour le législateur. C'est un premier point qui me fera vous demander le retrait de votre amendement. Le second, c'est que je crains que ce ne soit pas efficace : si Google est obligé de référencer un titre, il le fera ; mais s'il le met à la dixième page des résultats de recherche, la conséquence pour le lecteur sera strictement identique. Entre les dispositions de la loi contre la manipulation de l'information, qui favorise la transparence des algorithmes, et celles qui figurent au sein du projet de loi, nous aurons déjà bien avancé sur ...

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Je comprends parfaitement vos préoccupations environnementales. Toutefois, je ne suis pas certain que votre amendement soit pertinent au regard de l'objectif poursuivi. En effet, il vise à préciser que le cahier des charges sur la base duquel l'agrément sera délivré devra déterminer « les types de prestations et les niveaux de service attendus du point de vue organisationnel, logistique et financier », mais aussi du point de vue « environnemental ». Or, s'il est bien vrai que les acteurs de la distribution de la presse fournissent aujourd'hui des prestations et services de nature logistique et financière, il n'est en revanche pas dans leur objet social de fournir ...

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Cet ajout semble inutilement redondant dans la mesure où les sociétés coopératives de groupage de presse seront exclusivement composées d'entreprises de presse et où le texte prévoit déjà la consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse dans le cadre de l'élaboration du cahier des charges sur la base duquel l'agrément sera délivré. Par ailleurs, ces amendements auraient l'inconvénient d'introduire une ambiguïté dans le texte, puisque, s'ils étaient adoptés tels qu'ils sont rédigés, on ne saurait pas si ce sont les sociétés coopératives de groupage de presse elles-mêmes ou leurs potentielles organisations ...

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Les termes d'« homogénéité » de « cohérence » correspondent à ce que vous souhaitez en matière de continuité de la distribution sur le territoire. Nous avons des propositions en ce sens, et j'attends le retour du Gouvernement.

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Je suis très sensible au souci des auteures de ces amendements de garantir qu'il n'y ait aucune discontinuité territoriale dans le réseau de distribution de la presse. Pour être honnête, nous attendons sur ce point le retour du Gouvernement sur un, voire deux amendements qui pourraient permettre de nous assurer qu'il n'y ait aucune « zone blanche ». Je souhaiterais notamment clarifier la notion d'« homogénéité » utilisée pour qualifier les parties du territoire couvertes par le schéma territorial. Cette notion en effet est ambivalente. Certains l'interprètent comme signifiant que le schéma territorial proposé par la société candidate à l'agrément devra ...

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Le droit d'accès au réseau dans des conditions neutres et impartiales est déjà garanti par la nouvelle rédaction des articles 5 et 8, qui imposent, d'une part, aux sociétés coopératives d'admettre toute entreprise de presse qui offrirait de contracter avec elles sur la base de leurs conditions générales et tarifs ; d'autre part, aux sociétés agréées de distribution de la presse de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires, aux demandes de distribution qui leur sont présentées par des entreprises de presse, dès lors que ces demandes sont conformes aux modalités d'accès au réseau. Les règles en matière ...

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Votre amendement revient à ne rien changer aux pratiques actuelles. Or le projet de loi propose de prévoir un droit d'admission au sein d'une société coopérative de groupage de presse pour tout titre qui offrira de contracter sur la base des tarifs d'une société agréée de distribution de la presse – société qui ne sera pas nécessairement une filiale. Il s'agit par là de rompre avec le principe selon lequel les clients des sociétés de distribution de la presse sont aussi les actionnaires de ces dernières. Avis défavorable.

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia En l'état, l'actuel article 4 de la loi Bichet circonscrit l'objet des sociétés coopératives de messageries de presse aux opérations de groupage et de distribution des titres édités par leurs associés, tout en ménageant une « exception commerciale » leur permettant de confier l'exécution de certaines opérations matérielles à des entreprises commerciales, à la condition qu'elles détiennent une participation majoritaire dans la direction de ces entreprises. Le fait est qu'en pratique cette exception est devenue la norme. Presstalis est aujourd'hui une société commerciale, à laquelle les coopératives de distribution des quotidiens et des magazines confient ...

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Nous avons soumis au Gouvernement un amendement qui vous sera présenté en séance et qui précisera que la censure de certains titres n'est pas acceptable.

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Je ne suis pas favorable à cet amendement qui prévoit que les titres « CPPAP hors assortiment » et les titres « hors CPPAP » feront l'objet, non pas d'une première présentation au diffuseur de presse en vue d'une éventuelle mise en distribution, mais d'un accord entre l'éditeur et le diffuseur de presse en vue d'une mise en distribution qui n'aurait plus rien d'éventuel. Imposer un tel accord par la loi ne me semble pas le meilleur moyen d'assurer de bonnes conditions de commerce. Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 19 décembre 2000, a reconnu la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle. Par ailleurs, imposer par la ...

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia En tant que cosignataire de cet amendement, je me vois mal m'y opposer…

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Je comprends le souci des auteurs de cet amendement de garantir que l'accord interprofessionnel fixant les règles d'assortiment des titres « CPPAP non-IPG » prenne en compte les spécificités de l'environnement dans lequel les titres de presse sont vendus. J'y suis d'autant plus sensible que depuis une semaine, je travaille avec le Gouvernement à la rédaction d'un amendement, non encore totalement finalisé, visant à garantir que l'accord interprofessionnel appelé à fixer les règles d'assortiment préservera les spécificités des différentes familles de presse. D'ici à l'examen du texte en séance publique, je compte proposer un amendement qui introduira ces ...

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Je conviens que l'article D.18 du code des postes et des communications électroniques décrit plus précisément les titres éligibles au régime économique de la presse que l'article L. 4 du même code. Toutefois, il ne peut être fait référence dans la loi à une disposition réglementaire comme l'article D.18 : si le Gouvernement, qui a la main sur la rédaction des décrets, venait à modifier cet article, la loi qui y fait référence pourrait perdre tout son sens. Pour des motifs purement légistiques, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia La suppression de cette distinction remettrait en cause l'équilibre voulu par le projet de loi entre les différentes modalités d'accès au réseau de distribution de la presse selon les catégories de presse. Avis défavorable.

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia En supprimant la distinction entre la presse « CPPAP hors IPG » et la presse « hors CPPAP » pour l'accès au réseau de distribution de la presse et en étendant l'assortiment à l'ensemble de la presse non-IPG, votre amendement remet fondamentalement en cause l'équilibre voulu par le projet de loi entre les différentes modalités d'accès à ce réseau selon les catégories de presse. En matière d'assortiment, la distinction entre la presse IPG et la presse non-IPG est celle qui prévaut déjà en application du 2° de l'article 18-6 de la loi Bichet qui dispose depuis 2011 que, pour les catégories de presse autres qu'IPG, le CSMP fixe « selon des critères ...

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Il est vrai que le projet de loi ne mentionne pas expressément la CPPAP comme autorité compétente pour reconnaître le caractère IPG des publications de presse. Je tiens toutefois à vous rassurer, madame Buffet. Comme le sénateur Michel Laugier l'a écrit dans son rapport, « il y a tout lieu de penser que, comme c'est actuellement le cas, cette mission [de reconnaissance du caractère IPG] reviendra à la Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP) », analyse qui figure aussi dans mon projet de rapport : la CPPAP présente en effet toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance requises. Les travaux parlementaires guideront sur ce ...

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Aujourd'hui, seules sont soumises au statut coopératif régi par la loi du 10 septembre 1947 les sociétés coopératives regroupant des éditeurs de presse, telles les coopératives de distribution des quotidiens (CDQ) ou des magazines (CDM). Les sociétés commerciales auxquelles les sociétés coopératives peuvent confier les opérations de groupage et de distribution, à condition d'en être actionnaires majoritaires, ne sont pas soumises au statut coopératif. Presstalis est une société commerciale dont les coopératives de distribution de magazines (CDM) et de quotidiens (CDQ) sont actionnaires, respectivement à hauteur de 75 % et 25 %. S'agissant des sociétés ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/07/2019

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Laurent Garcia, rapporteur

Laurent Garcia Il s'agit d'une harmonisation rédactionnelle visant à ajouter à l'alinéa 10 après les mots « sociétés agréées », les mots « de distribution de la presse », opération qui sera répétée à plusieurs autres alinéas.

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