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Intervention en hémicycle le 08/10/2019 : Modernisation de la distribution de la presse

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission mixte paritaire

Laurent Garcia Le Sénat a adopté, le 26 septembre dernier, le texte issu de la commission mixte paritaire fructueuse que nous avions tenue quelques jours auparavant. Le texte adopté par l'Assemblée, qui avait tenu compte des apports de la chambre haute, avait en effet trouvé un écho auprès des sénateurs. Deux points d'achoppement demeuraient cependant, sur lesquels nous sommes parvenus sans difficulté à trouver un compromis. Je veux en remercier toutes les parties prenantes de cette CMP, élus ou agents ayant travaillé sur ce dossier. Le premier, relatif à l'avis conforme du maire sur l'ouverture des points de vente de presse, nous paraissait trop lourd à porter pour les élus ...

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Intervention en hémicycle le 23/07/2019 : Modernisation de la distribution de la presse

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia L'amendement no 96 est un peu surprenant. En effet, il demande au Gouvernement de réfléchir à la création d'une aide à la modernisation et à la transformation des points de vente de presse alors qu'une aide à la modernisation des diffuseurs de presse existe depuis 2004, sous la forme d'une subvention directe et sous condition aux diffuseurs qui souhaitent informatiser ou moderniser le mobilier de leur point de vente. Ce dispositif a pour objet d'accompagner le réseau des diffuseurs de presse dans l'effort de modernisation qu'ils doivent accomplir pour améliorer leurs performances commerciales, dont la diffusion de la presse vendue au numéro dépend directement. ...

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Intervention en hémicycle le 23/07/2019 : Modernisation de la distribution de la presse

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Je suis très favorable à cet amendement, qui me semble satisfaire les préoccupations exprimées, lors de leur audition, par les représentants de l'ARCEP, et en particulier par son président. Ceux-ci ont en effet demandé que les acteurs historiques de la distribution de la presse, à savoir Presstalis et les MLP, prennent devant cette autorité des engagements qui leur soient opposables afin d'assurer leur adaptation progressive au nouveau système de distribution et d'éviter qu'ils ne soient fragilisés. L'idée est de leur faire prendre des engagements transitoires préfigurant les exigences du cahier des charges auquel les acteurs historiques devront se conformer à ...

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Intervention en hémicycle le 23/07/2019 : Modernisation de la distribution de la presse

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Cet amendement vise à figer la période transitoire entre l'actuel et le futur système de distribution de la presse jusqu'au 1er janvier 2023. Il apparaît certain que le cahier des charges et les premiers agréments ne seront délivrés que quand les acteurs historiques, tels Presstalis et les MLP, auront pu se mettre au niveau – ils auront largement le temps de le faire d'ici au 1er janvier 2023. Cependant, cet amendement tend à priver le Gouvernement de toute souplesse dans la gestion de la période de transition, ce qui est regrettable. Avis défavorable.

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Je suis favorable à l'amendement no 39 rectifié défendu par M. le ministre. Je demande donc le retrait de l'amendement no 20 de Mme Tolmont.

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer à Mme Mette, lors de l'examen du texte en commission, les raisons pour lesquelles j'étais défavorable à cet amendement visant à étendre le statut de VCP au-delà de la vente d'hebdomadaires et de la distribution sans vente de tout titre de presse, afin d'élargir leurs possibilités de rémunération. En effet, l'application du statut de VCP emporte des allègements de cotisations sociales et des exonérations de charges patronales. Celles-ci ont été conçues comme des aides au portage de produits de presse, et non d'autres produits d'annonceurs ; or, en élargissant le statut de VCP à la distribution d'autres produits que les ...

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Cet amendement va bien au-delà du champ du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. J'y suis donc défavorable.

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Ensuite, je pense que notre démocratie n'aurait qu'à perdre si l'on supprimait les aides au pluralisme, à la distribution de la presse quotidienne nationale ou encore au transport postal et au portage de la presse. Avis très défavorable.

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Je suis bien entendu extrêmement défavorable à cette charge contre la presse. En premier lieu, cet amendement aurait dû être déposé sur un projet de loi de finances.

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Votre amendement s'insère mal dans le texte, madame Dumas : son contenu relève du domaine réglementaire, puisque c'est aujourd'hui un décret qui fixe la composition de la CPPAP. En outre, celle-ci perdrait son caractère paritaire, puisqu'elle serait composée non plus de deux, mais de trois collèges. Avis défavorable.

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Nous comprenons tous l'intérêt de cette disposition, mais il semble que d'autres moyens juridiques puissent être mobilisés pour régler ce type de situation, qu'il s'agisse des clauses contractuelles qui lient les éditeurs aux diffuseurs, du droit du travail s'agissant d'un problème interne à une société de distribution, ou bien encore éventuellement du délit d'entrave à la liberté d'expression prévu par le code pénal. En tout état de cause, votre dispositif s'articule mal avec le texte, car il ne fait pas le lien avec les obligations de distribution qui s'appliquent aux titres IPG et aux titres CPPAP faisant partie de l'assortiment des autres titres. Il ...

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Il peut effectivement paraître logique que ces entreprises, qui bénéficient des points de vente au même titre que les autres, soient appelées à financer la commission qui décide de leur implantation. Cependant, votre amendement inclurait dans le champ des financeurs des entreprises qui ne financent pas l'actuelle commission du réseau, notamment la presse quotidienne régionale – PQR. Au nom de la pure logique – si tant est qu'on puisse parler de logique – , on risque de déséquilibrer les finances de certaines publications sans réelle nécessité économique.

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Cette disposition est tentante, parce que les diffuseurs de presse nous ont dit, lors des auditions, qu'ils y étaient favorables. Cependant, sur le plan technique, elle relève davantage de l'organisation professionnelle que de la loi. En outre, de quelle durée serait cette formation initiale ? Par quel diplôme serait-elle sanctionnée ? C'est à l'organisation professionnelle de définir cela. Avis défavorable.

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Avis défavorable, même si cette question a déjà été évoquée, notamment par Mme Colboc dans la discussion générale. Nous pourrons compter sur les maires pour être les porte-parole de leurs centres-villes, puisque leur avis sera requis avant l'implantation des points de vente de presse. Avis défavorable.

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Avis défavorable, parce que l'alinéa 91 précise que seules les entreprises de presse qui commettront des manquements à la loi que nous examinons seront passibles de sanctions.

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Vous avez raison d'indiquer qu'en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, la durée des mesures conservatoires que peut prendre l'ARCEP vis-à-vis des opérateurs qu'elle régule aujourd'hui est de trois mois renouvelable une fois. Je crains toutefois que le domaine de la distribution de la presse, dans le contexte que nous connaissons tous, appelle des durées un peu plus longues. Je rappelle par ailleurs que la durée de six mois a été validée par le Conseil d'État dans son avis, et qu'il sera amené à vérifier, si l'ARCEP utilise ces pouvoirs, que la durée prévue n'aura pas excédé ce qui était nécessaire. Avis ...

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Avis défavorable, parce que votre précision aurait pour effet de ne pas rendre obligatoire une consultation publique préalable à une décision importante, qui concernerait par exemple la diffusion numérique de la presse.

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia S'agissant enfin de l'amendement no 32, il n'est pas inutile, en effet, de réfléchir à exiger des futures sociétés agréées une certaine transparence quant à leur actionnariat. La question que vous souhaitez soulever par cet amendement est celle de l'obligation, pour les coopératives, de posséder plus de 50 % des sociétés commerciales qui effectuent le groupage et la distribution des titres de leurs éditeurs. Rien ne l'empêche dans le texte. Ce n'est plus une obligation, ce qui permet d'ouvrir éventuellement le jeu, mais c'est toujours possible. Je rappelle que le duopole qui existe aujourd'hui dans ce secteur est un duopole de fait, et non de droit. Dès ...

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Je crains que l'amendement no 30, qui vise à préserver la situation des dépositaires centraux, ne soit pas conforme à la Constitution. L'avis du Conseil d'État est particulièrement clair à ce sujet : il n'est pas possible d'imposer aux sociétés de distribution agréées un passage obligé de leur circuit de distribution par certains dépôts. Nous ne pouvons pas, dans la loi, maintenir l'exclusivité territoriale des dépositaires centraux. Si c'est ainsi que la distribution s'organise demain sur une base contractuelle, ce sera très bien ; toutefois, l'inscrire dans la loi serait inconstitutionnel. S'agissant de l'amendement no 31, nous pouvons partager le souci ...

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Je suis d'accord avec M. Bournazel sur la question de la facturation, qui faisait l'objet d'une des propositions que George Pau-Langevin et moi avons faites l'an dernier. Toutefois, la facturation fait partie de la notion de rémunération au sens large. Il me semble que l'aspect non discriminatoire de la rémunération en question est également couvert par le texte : l'ARCEP ne saurait accepter des conditions de rémunération discriminatoires. Avis donc défavorable.

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Cet amendement prévoit que les intervenants concernés préviennent l'ARCEP de l'ouverture des négociations sur l'assortiment. Cela comporte peu de conséquences juridiques si l'alinéa 19 auquel il se réfère implicitement n'est pas modifié. Je ne vois donc pas de raison de l'adopter et émets un avis défavorable.

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Comme vous l'avez dit, monsieur Dharréville, cette possibilité existe actuellement dans la loi, même si elle n'est pas utilisée. Comme cela avait été évoqué en commission, une telle soupape est nécessaire pour éviter de cristalliser l'organisation actuelle et pour conserver la souplesse qui nous permettra de nous adapter, le cas échéant, à des contraintes que nous n'anticipons pas aujourd'hui. Avis défavorable.

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Cet amendement souhaite modifier les règles de péréquation afin de la limiter au niveau national, tant en ce qui concerne ses contributeurs que ses bénéficiaires. Cela correspond à la situation actuelle : aujourd'hui, la presse quotidienne régionale s'autodistribue et ne participe donc pas à la péréquation. Mais il ne faut pas préjuger de ce que sera demain l'organisation territoriale de la distribution de la presse. Je crois donc nécessaire de maintenir la rédaction actuelle du texte. Avis défavorable.

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia L'État serait bigrement en faute s'il n'allouait pas à l'ARCEP les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions ! Ce point est d'ailleurs évoqué dans le rapport que j'ai présenté en commission. C'est à nous, députés, qu'il reviendra de vérifier l'octroi effectif de ces moyens à l'occasion du prochain projet de loi de finances, même si le financement de l'ARCEP relève d'une autre commission. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement et vous assure que nous serons attentifs à ce point.

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Cet amendement vise à permettre à l'ARCEP de s'assurer que l'ensemble du territoire sera bien couvert par les agréments délivrés aux sociétés de distribution de la presse, dans le but d'éviter l'existence de zones blanches, notamment en matière de presse d'information politique et générale.

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Il est défavorable. L'amendement no 65 propose la suppression des dispositions relatives à la régulation, au motif qu'elle sera assurée par une autorité administrative indépendante. Oui, elle le sera, et heureusement ! On a vu ces dernières années ce qu'il advenait quand on laissait un secteur en auto-gestion, et celui de la distribution de la presse a vraisemblablement pâti de cette situation, ce qui montre l'utilité d'une autorité administrative indépendante. Le législateur a déjà tenté, en 2011 et en 2015, de modifier à la marge la nature professionnelle de cette régulation. Cette intervention s'est soldée par un échec cuisant. Je peine à voir quels ...

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Des mesures existent déjà, en application de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, pour inciter les plateformes à séparer le bon grain de l'ivraie journalistique, notamment en recourant à la labellisation IPG. Par ailleurs, les mesures prévues par le projet de loi représentent une avancée notable concernant les kiosques comme les agrégateurs. Les kiosques se voient appliquer la même règle que les marchands de presse. Tous les titres qui voudront être distribués le seront. Quant aux agrégateurs, entre les dispositions de la loi relative à la manipulation de l'information, les recommandations du CSA qui en ont découlé et la ...

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Avis défavorable. En effet, le verbe « refuser » n'a pas davantage de valeur juridique que les termes « s'opposer à ». L'amendement propose également d'insérer le terme « équitables ». Cette notion d'équité me semble superfétatoire par rapport à celle de non-discrimination, et qui plus est juridiquement moins claire. La notion de non-discrimination associée au caractère raisonnable des conditions tarifaires et techniques suffira à l'ARCEP pour vérifier que les conditions posées par les prestataires des services ne conduisent pas à écarter de facto certains titres d'information politique et générale.

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Avis favorable au sous-amendement no 101 qui précise que les règles édictées par le cahier des charges devront respecter le principe de la protection de l'environnement. En l'espèce, nous sommes tous d'accord. Avis également favorable au sous-amendement no 100 qui vise à imposer aux sociétés candidates à l'agrément délivré pour autoriser la distribution groupée de la presse de garantir la portabilité des données commerciales des éditeurs de presse, comme les statistiques relatives au nombre d'exemplaires fournis et vendus par point de vente. En effet, dans la mesure où les éditeurs de presse sont réputés rester propriétaires des exemplaires de leurs ...

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Cet amendement tend à améliorer l'intelligibilité de l'alinéa 46 de l'article 1er. Il précise que le cahier des charges est rédigé dans le respect des principes d'indépendance et de pluralisme de la presse et qu'il doit prendre en compte la diversité des titres de presse.

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Cet amendement souhaite que l'ARCEP soit tenue de consulter les sociétés coopératives de groupage de presse dans le cadre de l'élaboration du cahier des charges qu'elle devra proposer au Gouvernement. Afin que la consultation soit la plus large possible, je vous propose d'adopter plutôt l'amendement no 61 de M. Bournazel et de Mme Descamps qui, au-delà des seules sociétés coopératives de groupage de presse, tend à associer à la consultation au sujet du cahier des charges toute personne dont l'avis paraîtra utile au nouveau régulateur. Cette rédaction permettra d'inclure les sociétés coopératives de groupage de presse mais aussi d'autres acteurs pertinents. ...

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Les arguments sont les mêmes que pour l'amendement no 28 : mon amendement no 78 et le no 77 déposé par Mme Duby-Muller satisferont cette préoccupation. Demande de retrait, ou avis défavorable.

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia L'esprit du projet de loi consiste à introduire de la souplesse dans la distribution de la presse et à permettre à des sociétés d'envergure régionale d'assurer, le cas échéant, cette mission. L'objet de l'amendement est de garantir qu'il n'y ait aucune discontinuité territoriale dans le réseau de distribution de la presse. J'ai déposé un amendement no 78 visant à préciser que la continuité de la distribution de la presse, à laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – devra veiller, est non seulement temporelle, mais également territoriale. Par ailleurs, Mme Duby-Muller et plusieurs collègues de son ...

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia À la lumière des ajustements sémantiques et techniques qui viennent d'être exposés, la commission est favorable aux amendements identiques nos 15 et 36, sous réserve de l'adoption du sous-amendement no 99. Elle est également favorable à l'amendement no 94.

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Je vais m'employer à vous démontrer que la rédaction actuelle est suffisamment explicite pour satisfaire ces amendements. Le droit d'accès au réseau dans des conditions neutres et impartiales est déjà garanti par la nouvelle rédaction des articles 5 et 8, qui imposent aux sociétés coopératives d'admettre toute entreprise de presse qui offrirait de contracter avec elles sur la base de leurs conditions générales et de leurs tarifs, et aux sociétés agréées de distribution de la presse de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires, aux demandes de distribution qui leur sont présentées par les entreprises de ...

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Je vais tâcher de vous démontrer que les conditions de la solidarité entre les grands et les petits éditeurs sont déjà réunies. Tout d'abord, le nouvel article 5 de la loi Bichet prévoit déjà que toute société agréée de distribution de la presse est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse. Deuxièmement, le nouvel article 8 de cette même loi prévoit que toute société coopérative de groupage de presse est tenue d'admettre toute publication offrant de contracter avec elle sur la base des tarifs de la société agréée à ...

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia L'amendement no 25 soulève un point complexe. Vous souhaitez imposer par la loi aux éditeurs et diffuseurs de presse de conclure un accord. Or le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 19 décembre 2000, donné à la liberté contractuelle une valeur constitutionnelle. S'agissant du no 26, Mme Pau-Langevin et moi-même avions, dans un rapport rédigé l'an dernier, insisté sur l'absolue nécessité de rendre effective la marge de liberté déjà en partie reconnue aux diffuseurs de presse par la loi. J'en viens à l'amendement no 27. L'article 4 de la loi Bichet, que nous proposons de supprimer, circonscrit l'objet des sociétés coopératives de messagerie de ...

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Cet amendement précise que la détermination de l'assortiment ne relève pas des points de vente de presse. Il nous semble inutile. En effet, le nouvel article 5 de la loi Bichet confie expressément la détermination de l'assortiment à un accord interprofessionnel négocié entre les organisations professionnelles représentatives, c'est-à-dire les éditeurs de presse, les sociétés agréées de distribution de la presse et les diffuseurs de presse. Ainsi les différents acteurs de la distribution ont-ils vocation à prendre part à la détermination de l'assortiment, pas seulement les points de vente. Par ailleurs, la précision souhaitée sur le pluralisme de l'offre ...

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Cet amendement est satisfait par celui qui vient d'être adopté. Je demande donc son retrait, sinon, avis défavorable.

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Cet amendement, que j'ai déposé avec Béatrice Descamps, vise à garantir la diversité de l'offre de presse afin d'éviter tout risque d'assèchement, comme cela a été évoqué en commission.

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Avec la formulation que vous proposez, madame la députée, les accords impliqueraient potentiellement les 23 000 diffuseurs de presse. Cela créerait des situations un peu compliquées… Avis défavorable.

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Avis défavorable. En supprimant la distinction entre la presse CPPAP hors IPG et la presse hors CPPAP, pour l'accès au réseau de distribution de la presse, et en étendant l'assortiment à l'ensemble de la presse non IPG, l'amendement remet en cause l'équilibre voulu par le projet de loi. En matière d'assortiment, la distinction entre la presse IPG et la presse non IPG est celle qui prévaut aujourd'hui, en application de l'alinéa 2 de l'article 18-6 de la loi Bichet. L'expérience ayant montré que cette distinction n'était pas suffisante pour baisser le taux d'invendus et désencombrer les linéaires, il faut aller plus loin. D'où l'idée d'une nouvelle ...

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Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Laurent Garcia Maintenir la distinction entre la presse IPG et non IPG, au regard des règles d'assortiment qui existent depuis 2011, revient à conserver une distinction qui montre tous les jours son insuffisance, puisque les linéaires des diffuseurs de presse sont toujours encombrés. Un autre argument justifie un avis défavorable : même si l'on peut comprendre votre désir de supprimer les alinéas 19 à 21, vous n'en proposez aucune réécriture, ce qui compromet l'objectif que vous visez.

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