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Intervention en hémicycle le 05/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, j'indiquais, en tant que rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, que ce second budget du quinquennat, à l'image du premier, sonnait la fin de la diète budgétaire pour l'environnement. L'examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », en hausse de 200 millions d'euros par rapport à 2018, et de ses comptes spéciaux, notamment le compte «Transition énergétique», en ...

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Intervention en hémicycle le 19/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi

Il vise à ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux transports collectifs du quotidien, qu'ils soient ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux, à l'exception des lignes à grande vitesse et des autocars interurbains. Il s'agit de consacrer ces transports publics, de proclamer qu'ils constituent un service public de première nécessité. En totale fidélité avec les priorités du Gouvernement, nous défendons collectivement une grande politique des mobilités du quotidien. Depuis 2012, ce taux de TVA a doublé : de 5,5 %, il est passé à 7 % en 2013 puis à 10 % en 2014. La France applique ainsi dorénavant aux transports collectifs l'un des taux de TVA les plus ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Comme les amendements précédents, il vise à exclure l'huile de palme de la liste des biocarburants éligibles à la minoration du taux de prélèvement supplémentaire à la TGAP, alors que, depuis plusieurs années, son usage comme carburant augmente. Il s'agit de supprimer une niche fiscale qui nous paraît infondée. Les crédits supplémentaires qui en résulteraient pourraient être alloués, en seconde partie du PLF, à des actions plus vertueuses. Faut-il rappeler que l'huile de palme est l'une des principales causes de la déforestation importée et que son utilisation est une contribution indirecte aux pratiques menaçant notre écosystème et notre planète ? ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Cet amendement vise à instituer un abattement de 50 % sur la TGAP en cas de valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants. Cela permettrait d'accompagner l'essor des centres de tri, dont les capacités de traitement vont augmenter dans les prochaines années. L'amendement ne cible que la valorisation énergétique des refus de tri, car ces résidus ont un haut pouvoir calorifique et qu'il convient de respecter la hiérarchie des modes de traitement, c'est-à-dire que la mise en décharge doit dans tous les cas être évitée. Il ne concerne en outre que les centres de tri dans lesquels le tri a atteint un certain ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Monsieur le ministre, j'entends que le mécanisme que nous proposons peut apparaître contradictoire. Nous avons cependant longuement échangé avec les acteurs concernés par un tel dispositif, et notamment avec la filière du commerce et de la grande distribution. Ces échanges nous ont amenés à proposer ce dispositif, qui nous tient vraiment à coeur, et qui allie suramortissement et taxe. Néanmoins, nous entendons, monsieur le ministre, votre propos et saluons votre engagement sur ce sujet. Nous nous orientons donc uniquement vers une taxe, qui serait applicable dès 2021, et nous aurons à nouveau cette discussion en seconde partie du PLF. Je retire donc les deux ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Monsieur le ministre, nous proposons, nous, une taxe applicable à compter du 1er janvier 2021, mais également un mécanisme de suramortissement applicable, lui, dès le 1er janvier 2019, ce qui laisserait précisément à la profession le temps d'investir dans de nouveaux équipements et de n'être taxée que dans un second temps. Il s'agissait donc d'un mécanisme en deux temps, dont les deux dispositifs étaient tout à fait complémentaires : nous souhaitons donc le maintenir dans sa globalité.

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Ces amendements que je présente, le premier en mon nom et le second au nom de la commission du développement durable, poursuivent le même objectif : non pas l'interdiction d'utilisation des gaz hydrofluorocarbures, mais la mise en place d'un dispositif qui permette d'accompagner les acteurs économiques les utilisant. Ces gaz, hautement nocifs et présents notamment dans de nombreux équipements frigorifiques, sont responsables de 5 % des émissions de gaz à effet de serre. L'accompagnement des acteurs se ferait à travers un mécanisme de suramortissement de 40 %, qui leur permettrait de s'orienter vers des alternatives, puisque des produits de substitution existent. ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions et pour cet engagement démontré par les rendez-vous que vous proposez sur ces sujets. Je veux saluer les propos de mon collègue Ramos, auxquels je souscris complètement. Nous avons tous pour objectif de modifier les comportements, et cet article y participe évidemment. Mais modifier les comportements implique d'aller plus loin et de ne plus faire reposer uniquement sur la collectivité et le citoyen contribuable le coût de la collecte, du traitement et du recyclage des déchets. Il nous faudra avancer rapidement sur la mise à contribution et sur la responsabilisation des acteurs économiques, des ...

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Je défendrai en même temps l'amendement no 1933 de la commission du développement durable car ces deux amendements poursuivent un même objectif, quoique leur rédaction diffère, notamment pour tenir compte des observations du rapporteur général. Cet amendement tend à mettre en place une éco-contribution visant à couvrir les coûts de traitement des déchets issus d'objets manufacturés non recyclables. Il s'agit d'intervenir en amont et non plus seulement en aval, en mettant à contribution et en responsabilisant les producteurs d'objets non recyclables. Un particulier produit 600 kilos de déchets par an dont les deux tiers ne sont pas recyclables. Or, avant le ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Je serai brève, car Matthieu Orphelin a présenté en détail cet amendement adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Néanmoins, à titre personnel, j'avais émis un avis défavorable sur cet amendement, car une concertation avec l'ensemble des acteurs me semble nécessaire. Cela, d'autant plus que les règles relatives à l'aménagement commercial sont l'une des pistes de réflexion qui figurent dans le plan biodiversité, dont l'action 12 prévoit notamment de moderniser le cadre réglementaire et la gouvernance qui s'appliquent à l'aménagement commercial, en vue, d'ailleurs, de limiter l'artificialisation des sols. La ...

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Cet amendement tend à renforcer l'incitation prévue par l'article 7 en étendant la diminution des frais d'assiette, de recouvrement et de dégrèvement – ramenés de 8 % à 3 % – aux cinq premières années au cours desquelles est mise en oeuvre la tarification incitative. L'allongement de la durée durant laquelle les collectivités l'ayant instaurée bénéficient du taux réduit est puissamment incitatif, car il permet de mieux échelonner les dépenses liées au surcoût qui en résulte, sans pour autant accroître la pression fiscale sur les contribuables.

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Je vous remercie pour vos précisions, monsieur le ministre. Vous nous avez fait prendre conscience d'un biais que nous n'avions pas perçu, au sein de la commission du développement durable. Nous pensions naïvement qu'il fallait sécuriser ce taux, mais j'entends vos arguments, qui me paraissent de bon sens. Je retire donc l'amendement no 1924, au nom de la commission du développement durable.

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Je me réjouis tout d'abord que l'article 7 aménage le régime de la TEOM en généralisant l'institution de sa part incitative, conformément aux décisions prises dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire. Toutefois, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a déposé deux amendements à cet article. Le premier, l'amendement no 1924, vise à mieux accompagner et soutenir les collectivités en les sécurisant juridiquement par la prévention du risque de contentieux ; il tend plus précisément à encadrer le taux de la taxe, qui pourrait être jugé disproportionné. En s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi

Pour autant, j'ai entendu l'intervention de M. le ministre de l'économie et les annonces faites ce matin par M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Elles vont dans le bon sens, s'agissant notamment de la prime à la conversion, du CITE et des chaudières au fioul. Ces messages importants rejoignent, au fond, la philosophie de l'amendement no 1938, que je retire par conséquent au profit du travail que nous aurons à mener ensemble. Les membres de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire seront au rendez-vous pour participer à cet accompagnement, désireux qu'ils sont d'aider les ménages les plus ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi

Je salue, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, le travail de Matthieu Orphelin, qui a présenté ces amendements devant elle. Ils visent en effet à accompagner davantage les Français en cas d'augmentation prolongée du prix du pétrole. Ce mécanisme d'aide aux ménages les plus modestes, notamment en milieu rural et périurbain, a retenu toute notre attention. Aussi notre commission a-t-elle adopté l'amendement no 1938. Au-delà d'une politique très ambitieuse des mobilités du quotidien, qui vise à permettre à chaque citoyen d'avoir accès à une offre de mobilité en tout point du territoire, nous avons bien entendu ...

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Intervention en hémicycle le 17/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Par cet amendement, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire vous propose deux mesures complémentaires. La première vise à exonérer de TICPE le transport public fluvial de voyageurs, une telle exonération existant déjà pour le transport fluvial de marchandises. Cela correspond aussi à un souci d'équité modale avec le transport ferroviaire, qui est pour partie exonéré de TICPE, comme nous l'avons vu précédemment. La seconde mesure, qui tend à compenser la première, consisterait à supprimer l'exonération de TICPE pour le transport maritime privé de passagers. Rappelons que les paquebots de croisière émettent autant de ...

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Intervention en hémicycle le 16/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Cet amendement concerne la déduction fiscale des frais de déplacement et vise à mieux prendre en considération le véhicule électrique et, donc, la mobilité propre. Comment ? Premièrement, en modifiant le barème de l'indemnisation kilométrique pour favoriser l'utilisation des véhicules électriques et la rendre plus attractive pour les salariés. Deuxièmement, en incitant le Gouvernement à prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour créer un taux différencié, en fonction du type de motorisation, dans le barème officiel d'indemnisation kilométrique, fixé par arrêté. Ainsi, le calcul de l'indemnisation kilométrique découlant de ...

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Intervention en hémicycle le 15/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à l'exercice budgétaire 2019 constitue la traduction budgétaire des engagements forts pris par le Gouvernement, entièrement tournés vers l'investissement, le pouvoir d'achat et un plus grand partage des fruits d'une croissance retrouvée. Il est également fidèle aux engagements environnementaux inédits pris par le Gouvernement, au service d'une transition écologique et solidaire à laquelle les moyens alloués sont sans précédent. J'indiquais l'an dernier, à l'occasion du premier ...

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Intervention en hémicycle le 14/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Laurianne Rossi

Cet amendement vise à préciser que l'interdiction des cages pour tout nouvel élevage ou réaménagement de bâtiment doit inclure les systèmes dits « combinés » ou « convertibles ». Alors que le projet de loi que nous examinons vise à repenser les modes de production et de consommation dans une optique de développement durable, ainsi qu'à soutenir les producteurs, il apparaît nécessaire d'interdire ces dispositifs au même titre que les cages actuellement utilisées, afin d'éviter la transformation des cages classiques en systèmes « combinés » ou « convertibles »n'apportant pas de garanties suffisantes en termes de bien-être animal. En 2017, les ...

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Intervention en hémicycle le 14/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Laurianne Rossi

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'interdiction des cages pour les poules, en étendant cette interdiction aux élevages de lapins d'engraissement. La filière cunicole produit plus de 37 millions de lapins par an. À l'échelle internationale, il s'agit du deuxième animal en termes d'élevage. Ces lapins sont élevés en cages grillagées hors-sol dépourvues de tout aménagement. La limitation de l'espace de vie, équivalent à la taille d'une feuille A4, mon collègue l'a rappelé, empêche le développement des comportements naturels des lapins mais provoque du stress, de l'inconfort, des blessures et des troubles comportementaux. Dans le but de ...

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Intervention en hémicycle le 14/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Laurianne Rossi

Cet amendement important vise à interdire, dans la restauration scolaire, de la crèche à l'université, l'utilisation de contenants alimentaires en plastique, d'ici 2025 dans les collectivités de plus de 2 000 habitants, et d'ici 2028 dans celles de moins de 2 000 habitants. Sont visés les contenants alimentaires de service, de cuisson et de réchauffe. Nous partageons tous l'objectif consistant à offrir une alimentation plus saine, plus durable à l'ensemble de nos concitoyens et tout particulièrement à nos enfants, en accroissant la part du bio et des produits de qualité et en améliorant la qualité nutritionnelle des repas. Ne faisons cependant pas l'impasse ...

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Intervention en hémicycle le 14/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Laurianne Rossi

Ces deux amendements proposent une expérimentation qui vise à évaluer l'impact d'alternatives végétariennes quotidiennes ou de menus végétariens sur le gaspillage alimentaire, la fréquentation et le budget global des cantines. Nos discussions ont mis à jour la crainte d'ajouter une nouvelle contrainte pour des gestionnaires qui devront déjà s'adapter aux nouvelles mesures introduites dans l'article 11. Cependant s'agissant des alternatives quotidiennes, notre amendement ne s'appliquerait qu'aux cantines proposant déjà deux menus, donc habituées à gérer les alternatives. Quant aux menus végétariens hebdomadaires, plusieurs mairies les ont introduits au ...

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Intervention en hémicycle le 30/07/2018 : Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

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Laurianne Rossi

Alors que l'expérimentation des caméras -piétons par les policiers municipaux vient de s'achever, l'article 2 bis pérennise le dispositif et lui offre un cadre juridique stable. Mme la rapporteure l'a souligné tout à l'heure, les 391 communes qui l'ont expérimenté depuis juin 2016 – dont plusieurs dans mon département des Hauts-de-Seine – en tirent un bilan très positif. Elles soulignent en effet l'apaisement des relations entre les agents et les citoyens qui en résulte, l'effet dissuasif du port des caméras et la responsabilisation des personnes filmées. Je veux insister sur le caractère rassurant de ces caméras, tant pour nos concitoyens que pour nos ...

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Intervention en hémicycle le 18/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Laurianne Rossi

Pour ce qui me concerne, je souscris aux propos de Mme la présidente de la commission et de Mme la garde des sceaux. L'idée de remplacer le député en cas d'empêchement – encore faut-il définir ce terme – peut paraître séduisante, mais nous devons rester vigilants. La question du suppléant, bien qu'elle ait été longtemps ignorée, est en effet importante, voire essentielle. Elle appelle une réflexion beaucoup plus large sur le statut, le rôle, les conditions, les droits, les obligations du suppléant et un débat bien plus large que celui qui entoure cet amendement. Finalement, celui-ci interroge le statut de l'élu, c'est-à-dire du député titulaire – ...

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Intervention en hémicycle le 04/07/2018 : Lutte contre les rodéos motorisés

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Laurianne Rossi

Nous ne pouvons que nous réjouir de cet article unique établissant un cadre juridique adapté à la répression des rodéos motorisés. Les cow-boys du bitume sont un fléau en pleine expansion. Je peux en témoigner en tant qu'élue d'une circonscription des Hauts-de-Seine qui est fréquemment le théâtre de ces pratiques d'une grande dangerosité tant pour les usagers de la voie publique que pour ceux qui s'y adonnent. Rappelons-nous les conséquences tragiques qu'ont eues pour ces adolescents des rodéos à Coignières, à Wissous, à Massy ou à Villiers-le-Bel. Insécurité, danger, nuisances sonores, carcasses d'engins motorisés disséminées un peu partout : les ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Laurianne Rossi

… et grâce à la règle d'or introduite dans cette loi. Mes chers collègues, ce nouveau pacte ferroviaire réunit toutes les conditions pour demain faire du transport ferroviaire le levier majeur des mobilités du quotidien, ainsi que pour rendre à la SNCF et à l'ensemble de ses salariés, dont je veux saluer le dévouement et le professionnalisme, les moyens et la fierté de leurs ambitions. Ce nouveau pacte ferroviaire nous lie aux Français. Nous leur faisons la promesse, par l'adoption de ce texte, d'une qualité de service retrouvée, d'un réseau modernisé, d'une offre de trains fiable, sûre et adaptée à leurs besoins comme à leurs moyens, et ce en tout ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Laurianne Rossi

La compétence des régions et le rôle des contrats de service public ont été renforcés tandis que les objectifs d'aménagement du territoire et de maintien des dessertes ont été consolidés. Cette réforme est la voie du progrès grâce aux investissements sans précédent : 3,6 milliards d'euros par an sur les dix prochaines années, auxquels s'ajouteront 200 millions d'euros par an à partir de 2022 ; grâce à l'engagement financier pris par l'État concernant la reprise de la dette à hauteur de 35 milliards d'euros…

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Intervention en hémicycle le 13/06/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Laurianne Rossi

Troisième pilier : la modernisation du cadre social et l'extinction du statut de cheminot pour les nouvelles embauches à partir 1er janvier 2020 qui permettra d'assurer l'équité entre tous les employés de toutes les structures ferroviaires qui, demain, opéreront en France sur un marché ouvert à la concurrence. La fin du statut a été assortie de toutes les garanties nécessaires pour les salariés actuels, comme pour les salariés transférés ou futurs embauchés. Le dialogue social et les travaux de nos deux assemblées ont permis de renforcer encore ces garanties sociales. Nous avions adopté plusieurs d'entre elles telles que la garantie de l'emploi, la ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Laurianne Rossi

… initialement composé de huit articles proposant d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, est devenu un texte de trente-six articles, substantiellement modifié par l'adoption de nombreux amendements, qui sont devenus autant de dispositions législatives. Enrichi des travaux des sénateurs que je veux saluer, puis de l'examen constructif de la commission mixte paritaire, sous l'égide de ses deux rapporteurs, ce texte, plus complet, creuse le sillon à la fois courageux et responsable que nous avions tracé ensemble dans cet hémicycle. Il apporte les garanties nécessaires aux cheminots, aux territoires, aux opérateurs et au régulateur, sans revenir ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Laurianne Rossi

Je veux, à titre liminaire, partager avec vous la conviction énoncée ici même le 17 avril, alors que nous adoptions par 454 voix ce projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire – enrichi et renforcé depuis par les apports du Sénat, puis de la commission mixte paritaire – , conviction que notre méthode, celle de la concertation et du débat parlementaire, a tenu et tiendra toutes ses promesses ; conviction que cette réforme cruciale est indispensable à la pérennité et à l'efficacité de notre service public ferroviaire. Je veux rappeler à cet égard l'important travail de concertation mené pendant plusieurs mois avec les partenaires sociaux ainsi que les ...

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Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Laurianne Rossi

Je défends cet amendement de M. Sommer, qui vise à supprimer une incohérence dans les textes actuels au sujet du délai de préavis réduit du locataire habitant dans le parc social. La loi du 6 juillet 1989 précise que, dans le cadre d'un congé faisant suite à l'attribution d'un logement social, le délai du préavis est ramené de trois à un mois. Si cette disposition ne pose pas de problème lorsque le locataire quitte un logement appartenant à un bailleur privé pour résider dans un logement du secteur social, il en va différemment lorsque le locataire réside déjà dans un logement social et se voit attribuer un autre logement. Si le nouveau logement ...

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Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Laurianne Rossi

Il vise à donner la possibilité aux enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – , qui sont chargés d'une mission d'intérêt général, d'accéder plus facilement aux parties communes des immeubles. La procédure de sondage utilisée pour les enquêtes du service statistique public auprès des ménages implique de pouvoir prendre contact directement avec eux à leur domicile, en accédant à la sonnette de la porte d'entrée de leur domicile, à l'interphone ou, à défaut, à leur boîte aux lettres. Or, ces dernières années, les enquêteurs du service statistique public se sont heurtés de plus en plus à ...

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Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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J'apporte juste une précision : l'amendement de notre collègue Jean-Marc Zulesi ne prévoit pas l'envoi systématique desdites pièces justificatives au locataire puisqu'il prévoit qu'elles ne lui sont communiquées que « [… ] lorsque celui-ci en fait la demande ». Cette possibilité n'est pas explicitement prévue par la loi.

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Si la loi prévoit que le locataire se voit communiquer le récapitulatif des charges, elle ne dispose pas de manière explicite qu'on lui communique les pièces justificatives desdites charges. Cet amendement vise donc à compléter le septième alinéa de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs par la phrase suivante : « Les pièces justificatives sont communiquées par voie dématérialisée ou par voie postale au locataire lorsque celui-ci en fait la demande ».

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Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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J'entends les observations de Mme la rapporteure et de M. le ministre. J'ai conscience du manque de moyens et du risque d'engorgement de ces commissions, mais bon nombre de contentieux pourraient être réglés à l'amiable – je pense notamment aux troubles de jouissance. Je le sais pour avoir moi-même, dans une autre vie, chez un grand bailleur parisien, créé la médiation du locataire. J'avais bien observé que beaucoup de litiges étaient faciles à régler à l'amiable. Outre les médiateurs mis en place maintenant par de nombreux bailleurs, ces commissions départementales pourraient également jouer ce rôle et désengorger ainsi davantage nos tribunaux qui, eux ...

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La loi du 6 juillet 1989 a institué des commissions départementales de conciliation, chargées du traitement des litiges entre locataires et bailleurs dans le parc social comme dans le parc privé. Nous aurions tout intérêt à valoriser davantage leur rôle dans le traitement amiable de ces contentieux. Cet amendement vise donc à étendre leur domaine de compétences aux litiges relatifs aux impayés de loyers, aux occupations indues et aux troubles de jouissance afin de favoriser un règlement rapide et non contentieux des litiges qui participera de la fluidité et de la mobilité que ce texte de loi tend à introduire dans le parc locatif.

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Cet amendement de M. Sommer vise également à mettre un terme à la clause de solidarité en cas de violences conjugales. Cela a été dit, cette pratique reste, à ce jour, uniquement fondée sur le volontariat des bailleurs. Ainsi, des femmes battues sont contraintes, par leur bailleur, de s'acquitter des dettes locatives de leur ancien conjoint, nées pourtant après leur départ. La situation de violences conjugales doit faire l'objet d'un document opposable au bailleur. Par cet amendement, il est donc proposé que le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection, afin d'engendrer le terme de la clause de solidarité en cas de violences conjugales.

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Jean-Marc Zulesi est à l'initiative de cet amendement dont je suis cosignataire. L'objectif est le même que celui poursuivi par Albane Gaillot : garantir la salubrité des logements, en luttant notamment contre la prolifération de nuisibles telles que les punaises de lit, qui est un véritable fléau. La lutte contre ces punaises entraîne des coûts de traitement extrêmement importants pour les locataires – traitement du logement, désinsectisation du linge de lit, etc. Il convient donc de prévoir l'obligation, pour le bailleur, de remettre au locataire un logement exempt de toute infestation. J'ajoute que bon nombre de bailleurs, notamment des bailleurs sociaux, ...

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Laurianne Rossi

Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre de l'état des lieux d'entrée, l'obligation, pour les bailleurs, de préciser la nature et la date des travaux réalisés dans le logement, ainsi que la date d'installation des équipements laissés à la disposition du locataire. En effet, une durée d'occupation de courte durée rend quasiment impossible l'invocation de la vétusté par le locataire. L'introduction de ces précisions temporelles dans l'état des lieux d'entrée permettrait de faciliter l'invocation de la vétusté, lorsque celle-ci est justifiée.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Laurianne Rossi

Monsieur Peu, j'essaie de vous expliquer que la philosophie qui sous-tend votre amendement rejoint celle de l'amendement que j'ai défendu cet après-midi. Ce qui les unit, c'est l'impératif de mixité. Nous nous retrouvons sur la nécessité d'avancer sur la mixité dans nos quartiers, dans les QPV, et de mettre un terme à la ghettoïsation des villes qui affichent des taux de logements sociaux bien supérieurs à 25 %.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Laurianne Rossi

Laissez-moi terminer, je vous prie, monsieur Peu. Loin de moi l'idée de favoriser les villes qui ne jouent pas le jeu de la loi SRU – vous en avez cité quelques-unes. Mon objectif est au contraire de construire davantage de logements sociaux dans les villes qui n'atteignent pas le taux de 25 %, et de limiter…

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