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Intervention en hémicycle le 12/03/2019 : Agence nationale de la cohésion des territoires

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Laurianne Rossi

Il poursuit le même objectif que le précédent : notre pays a la chance de disposer d'une ingénierie de grande qualité, qu'elle soit publique ou privée ; les entreprises d'ingénierie privée de proximité sont des acteurs essentiels de nos territoires. Il s'agit de permettre à ces 21 000 entreprises présentes dans l'ensemble du territoire national, qui pèsent 220 000 emplois, d'être, au travers de leurs groupements professionnels, représentées au sein des instances de l'Agence et de participer à sa gouvernance, car elles définissent, accompagnent et mettent en oeuvre, elles aussi, les projets de nos territoires. Cet amendement est cohérent avec la composition ...

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Intervention en hémicycle le 07/03/2019 : Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

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Laurianne Rossi

Nous sommes sceptiques sur les moyens que le texte propose afin de renforcer les garanties d'intégrité, à savoir l'allongement de la durée de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité – allongement qui peut aller jusqu'à la perpétuité en cas de réitération. Comme le relève le Conseil d'État, « une telle démarche ne peut s'appuyer sur une évaluation de l'application des lois récentes qui n'ont pas encore fait l'objet d'application par les juridictions répressives, si bien qu'il est possible de s'interroger sur la nécessité de modifier à nouveau le régime de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité peu de temps après ...

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Intervention en hémicycle le 07/03/2019 : Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

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Laurianne Rossi

La proposition de loi du groupe GDR que nous examinons aujourd'hui a été soumise au Conseil d'État, conformément à l'article 4 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958, en vertu duquel le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'État d'une proposition de loi, avant son examen en commission, si son auteur ne s'y oppose pas. Nous nous en félicitons et nous militons d'ailleurs pour que cette procédure, introduite par la réforme constitutionnelle de 2008, soit plus souvent utilisée. Dans son rapport public de 2017, le Conseil d'État souligne que, sur les 1 376 textes qu'il a examinés dans le cadre de son activité consultative, 111 étaient ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/03/2019

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Laurianne Rossi

L'amendement n° 680 vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article 8 bis A pour revenir à la rédaction initiale de l'article 28 de la loi « ÉGALIM ». L'adoption de l'un de mes amendements avait permis d'interdire l'utilisation de contenants alimentaires en plastique – qu'ils soient de cuisson, de chauffe, de réchauffe ou de service – dans la restauration scolaire, d'ici à 2025 pour les collectivités de plus de 2 000 habitants, et 2028 pour les collectivités de moins de 2 000 habitants. Ce délai, qui semble raisonnable, avait d'ailleurs fait l'objet d'une concertation avec les industriels, dans un souci de pragmatisme et afin de faciliter leur adaptation à ces ...

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Question orale du 05/03/2019 : Lutte contre les nuisances sonores

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Laurianne Rossi

Je vous remercie, madame la ministre, pour ces précisions. Vous pouvez évidemment compter, dans la lutte contre le fléau majeur qu'est le bruit, sur le soutien des parlementaires, ainsi que sur le Conseil national du bruit, qui formule régulièrement des avis. Cette commission consultative, dont je suis membre, est placée sous l'autorité du ministre d'État. Vous pourrez également compter sur les parlementaires, dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités, pour promouvoir une meilleure prise en compte du bruit, notamment par l'intégration des pics de bruit et du cumul de bruits, alors que les nuisances sonores ne sont aujourd'hui caractérisées que ...

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Question orale du 05/03/2019 : Lutte contre les nuisances sonores

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Laurianne Rossi

Il est une nuisance majeure qui empoisonne les jours et les nuits d'un grand nombre de nos concitoyens, une nuisance dont on entend trop peu parler, dans cet hémicycle comme dans les médias. Je veux parler du bruit. Ils sont 82 % de Français à se déclarer gênés quotidiennement par les nuisances sonores. Celles-ci sont devenues l'une des premières préoccupations de nos concitoyens, notamment de ceux de ma circonscription, qui m'alertent régulièrement sur ce sujet. Et pour cause : le bruit constitue un véritable enjeu de santé publique ! Le 9 février dernier, Bruitparif publiait son rapport, aussi alarmant qu'accablant, sur les impacts du bruit des transports ...

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Intervention en hémicycle le 13/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Laurianne Rossi

L'amendement de mon collègue Cesarini, que nous sommes plusieurs à avoir cosigné, poursuit le même objectif : faire en sorte que chaque élève quitte le système scolaire en étant titulaire du certificat de prévention et de secours civiques du premier niveau, PSC1. Cette formation civique permet à ceux qui l'ont suivie de dispenser les premiers secours. Aujourd'hui, l'apprentissage de ces compétences n'est pas obligatoire et le suivi de la formation ne donne pas toujours lieu à la délivrance d'un diplôme. L'amendement vise à rendre obligatoire cette formation, afin que chaque élève connaisse, dès le plus jeune âge, les premiers réflexes à avoir et que le ...

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Intervention en hémicycle le 12/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Laurianne Rossi

Il vise à rappeler, dans le code de l'éducation, que l'enseignement moral et civique concourt à « la connaissance des valeurs et des institutions de la République » ainsi qu'« aux droits et devoirs liés à la citoyenneté ». Il précise également que cet enseignement est obligatoire car, dans trop d'établissements, ces heures d'enseignement moral et civique sont malheureusement sacrifiés pour rattraper un retard dans d'autres matières. Alors même que la majorité, aux côtés du Gouvernement, déploie tous ses efforts pour inculquer aux plus jeunes générations cet enseignement, il est important de le rendre obligatoire et de s'assurer qu'il permet à nos ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/02/2019

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Laurianne Rossi

L'amendement CD364 vise le même objectif, à savoir intégrer dans la gouvernance de l'agence des acteurs de l'ingénierie privée, dans un souci d'équilibre entre public et privé. De plus, l'ajout de cette disposition serait cohérent avec l'article 5 de la proposition de loi qui prévoit que les comités de la cohésion territoriale intègrent les « autres acteurs locaux publics ou privés intéressés ». Enfin, par parallélisme avec les dispositions existantes pour le conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les représentants de groupements professionnels intéressés doivent être intégrés au conseil ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/02/2019

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Laurianne Rossi

Cet amendement, qui peut paraître superfétatoire, vise à rappeler que l'agence veille au respect des conditions de passation des marchés publics des structures qu'elle accompagne, précision de nature à assurer l'équilibre entre ingénierie publique et ingénierie privée.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/02/2019

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Laurianne Rossi

Mon amendement CD361 poursuit plus ou moins le même objectif : préserver un équilibre entre l'ingénierie publique et l'ingénierie privée. Il retient la notion de carence, c'est-à-dire d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre d'ingénierie publique pour le cas où l'ANCT devrait recourir à l'ingénierie privée. La notion de carence n'est pas nouvelle. Elle est issue de la jurisprudence et a été consacrée à l'article 52 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). La rédaction de cet amendement, qui s'inspire de cet article 52, veille à préserver un équilibre entre ingénierie ...

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Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Laurianne Rossi

Avec votre autorisation, monsieur le président, j'en profiterai pour défendre les sous-amendements nos 261 et 260, qui seront appelés ultérieurement. Monsieur le secrétaire d'État, par l'amendement no 228 rectifié, que le Gouvernement a déposé hier et que vous venez de présenter, vous répondez à certaines interrogations que j'avais formulées, avec mes collègues cosignataires de l'amendement no 217, lequel ne sera pas examiné si le vôtre est adopté. Je vous remercie de ces clarifications. Notre première interrogation portait sur le régime de l'interdiction administrative a priori de manifester, que l'autorité départementale pouvait opposer à un individu ...

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Intervention en hémicycle le 29/11/2018 : Prise en charge des cancers pédiatriques

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Laurianne Rossi

Avant toute chose, et au moment où nous nous apprêtons à achever l'examen de cette proposition de loi, je me félicite de la qualité des débats qui nous ont réunis et je salue le travail de la rapporteure. Je tiens également à vous remercier, madame la ministre, pour les éclairages très précis que vous nous avez apportés tout au long de l'examen du texte. Sans vouloir rouvrir la discussion sur le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques, que nous avons eue ce matin, je vous remercie encore pour l'éclairage que vous avez apporté sur les engagements pris, notamment pour ces 5 millions d'euros, qui seront cruciaux pour mobiliser et coordonner ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi

La question des fluides hydrofluorocarbures, essentiellement frigorigènes, est importante. J'avais déposé un amendement no 2171, qui est tombé du fait d'un amendement du Gouvernement. Il visait, conformément à l'engagement pris par le ministre dans la première partie du projet de loi de finances, à instaurer dès 2021 une taxe progressive sur ces fluides, conformément aussi aux engagements internationaux de la France et aux engagements européens. Je proposais initialement d'assortir cette taxe d'un mécanisme de suramortissement dès 2019, afin d'aider nos acteurs économiques à s'équiper, dès l'an prochain, d'alternatives à moindre coût. Le ministre n'ayant ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018

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Laurianne Rossi

L'un des sous-amendements qui nous est proposé vise à préserver nos exportations de fluides HFC tout en taxant les importations. Je rappelle les engagements qui ont été pris par la France au niveau européen, mais également au niveau international, lors de la ratification du protocole de Kigali : nous nous sommes engagés à adopter une politique vertueuse en ce qui concerne ces fluides, qui, rappelons-le, figurent parmi les plus puissants gaz à effet de serre utilisés sur notre planète. Je vois donc mal la pertinence de ce sous-amendement, que ce soit d'un point de vue économique ou d'un point de vue environnemental, mais nous aurons le débat en séance lorsque ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018

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Laurianne Rossi

J'ai proposé dans la première partie du projet de loi de finances, au nom de la commission du développement durable, un amendement visant à instaurer sur les fluides hydrofluorocarbures (HFC), ces puissants gaz à effet de serre, une taxe assortie d'un mécanisme de suramortissement. À la demande du ministre en séance publique, le mécanisme de suramortissement a été retiré. Nous proposons cet amendement, qui prévoit donc une taxe progressive à partir de 2021 sur l'utilisation de ces fluides. Il s'agit d'un amendement rédigé en concertation avec le Gouvernement et les professionnels, qui formalise l'engagement ministériel pris devant la représentation ...

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Intervention en hémicycle le 05/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, j'indiquais, en tant que rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, que ce second budget du quinquennat, à l'image du premier, sonnait la fin de la diète budgétaire pour l'environnement. L'examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », en hausse de 200 millions d'euros par rapport à 2018, et de ses comptes spéciaux, notamment le compte «Transition énergétique», en ...

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Intervention en hémicycle le 19/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi

Il vise à ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux transports collectifs du quotidien, qu'ils soient ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux, à l'exception des lignes à grande vitesse et des autocars interurbains. Il s'agit de consacrer ces transports publics, de proclamer qu'ils constituent un service public de première nécessité. En totale fidélité avec les priorités du Gouvernement, nous défendons collectivement une grande politique des mobilités du quotidien. Depuis 2012, ce taux de TVA a doublé : de 5,5 %, il est passé à 7 % en 2013 puis à 10 % en 2014. La France applique ainsi dorénavant aux transports collectifs l'un des taux de TVA les plus ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Comme les amendements précédents, il vise à exclure l'huile de palme de la liste des biocarburants éligibles à la minoration du taux de prélèvement supplémentaire à la TGAP, alors que, depuis plusieurs années, son usage comme carburant augmente. Il s'agit de supprimer une niche fiscale qui nous paraît infondée. Les crédits supplémentaires qui en résulteraient pourraient être alloués, en seconde partie du PLF, à des actions plus vertueuses. Faut-il rappeler que l'huile de palme est l'une des principales causes de la déforestation importée et que son utilisation est une contribution indirecte aux pratiques menaçant notre écosystème et notre planète ? ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Cet amendement vise à instituer un abattement de 50 % sur la TGAP en cas de valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants. Cela permettrait d'accompagner l'essor des centres de tri, dont les capacités de traitement vont augmenter dans les prochaines années. L'amendement ne cible que la valorisation énergétique des refus de tri, car ces résidus ont un haut pouvoir calorifique et qu'il convient de respecter la hiérarchie des modes de traitement, c'est-à-dire que la mise en décharge doit dans tous les cas être évitée. Il ne concerne en outre que les centres de tri dans lesquels le tri a atteint un certain ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Monsieur le ministre, j'entends que le mécanisme que nous proposons peut apparaître contradictoire. Nous avons cependant longuement échangé avec les acteurs concernés par un tel dispositif, et notamment avec la filière du commerce et de la grande distribution. Ces échanges nous ont amenés à proposer ce dispositif, qui nous tient vraiment à coeur, et qui allie suramortissement et taxe. Néanmoins, nous entendons, monsieur le ministre, votre propos et saluons votre engagement sur ce sujet. Nous nous orientons donc uniquement vers une taxe, qui serait applicable dès 2021, et nous aurons à nouveau cette discussion en seconde partie du PLF. Je retire donc les deux ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Monsieur le ministre, nous proposons, nous, une taxe applicable à compter du 1er janvier 2021, mais également un mécanisme de suramortissement applicable, lui, dès le 1er janvier 2019, ce qui laisserait précisément à la profession le temps d'investir dans de nouveaux équipements et de n'être taxée que dans un second temps. Il s'agissait donc d'un mécanisme en deux temps, dont les deux dispositifs étaient tout à fait complémentaires : nous souhaitons donc le maintenir dans sa globalité.

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Ces amendements que je présente, le premier en mon nom et le second au nom de la commission du développement durable, poursuivent le même objectif : non pas l'interdiction d'utilisation des gaz hydrofluorocarbures, mais la mise en place d'un dispositif qui permette d'accompagner les acteurs économiques les utilisant. Ces gaz, hautement nocifs et présents notamment dans de nombreux équipements frigorifiques, sont responsables de 5 % des émissions de gaz à effet de serre. L'accompagnement des acteurs se ferait à travers un mécanisme de suramortissement de 40 %, qui leur permettrait de s'orienter vers des alternatives, puisque des produits de substitution existent. ...

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions et pour cet engagement démontré par les rendez-vous que vous proposez sur ces sujets. Je veux saluer les propos de mon collègue Ramos, auxquels je souscris complètement. Nous avons tous pour objectif de modifier les comportements, et cet article y participe évidemment. Mais modifier les comportements implique d'aller plus loin et de ne plus faire reposer uniquement sur la collectivité et le citoyen contribuable le coût de la collecte, du traitement et du recyclage des déchets. Il nous faudra avancer rapidement sur la mise à contribution et sur la responsabilisation des acteurs économiques, des ...

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Je défendrai en même temps l'amendement no 1933 de la commission du développement durable car ces deux amendements poursuivent un même objectif, quoique leur rédaction diffère, notamment pour tenir compte des observations du rapporteur général. Cet amendement tend à mettre en place une éco-contribution visant à couvrir les coûts de traitement des déchets issus d'objets manufacturés non recyclables. Il s'agit d'intervenir en amont et non plus seulement en aval, en mettant à contribution et en responsabilisant les producteurs d'objets non recyclables. Un particulier produit 600 kilos de déchets par an dont les deux tiers ne sont pas recyclables. Or, avant le ...

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Je serai brève, car Matthieu Orphelin a présenté en détail cet amendement adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Néanmoins, à titre personnel, j'avais émis un avis défavorable sur cet amendement, car une concertation avec l'ensemble des acteurs me semble nécessaire. Cela, d'autant plus que les règles relatives à l'aménagement commercial sont l'une des pistes de réflexion qui figurent dans le plan biodiversité, dont l'action 12 prévoit notamment de moderniser le cadre réglementaire et la gouvernance qui s'appliquent à l'aménagement commercial, en vue, d'ailleurs, de limiter l'artificialisation des sols. La ...

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Cet amendement tend à renforcer l'incitation prévue par l'article 7 en étendant la diminution des frais d'assiette, de recouvrement et de dégrèvement – ramenés de 8 % à 3 % – aux cinq premières années au cours desquelles est mise en oeuvre la tarification incitative. L'allongement de la durée durant laquelle les collectivités l'ayant instaurée bénéficient du taux réduit est puissamment incitatif, car il permet de mieux échelonner les dépenses liées au surcoût qui en résulte, sans pour autant accroître la pression fiscale sur les contribuables.

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Je vous remercie pour vos précisions, monsieur le ministre. Vous nous avez fait prendre conscience d'un biais que nous n'avions pas perçu, au sein de la commission du développement durable. Nous pensions naïvement qu'il fallait sécuriser ce taux, mais j'entends vos arguments, qui me paraissent de bon sens. Je retire donc l'amendement no 1924, au nom de la commission du développement durable.

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Je me réjouis tout d'abord que l'article 7 aménage le régime de la TEOM en généralisant l'institution de sa part incitative, conformément aux décisions prises dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire. Toutefois, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a déposé deux amendements à cet article. Le premier, l'amendement no 1924, vise à mieux accompagner et soutenir les collectivités en les sécurisant juridiquement par la prévention du risque de contentieux ; il tend plus précisément à encadrer le taux de la taxe, qui pourrait être jugé disproportionné. En s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi

Pour autant, j'ai entendu l'intervention de M. le ministre de l'économie et les annonces faites ce matin par M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Elles vont dans le bon sens, s'agissant notamment de la prime à la conversion, du CITE et des chaudières au fioul. Ces messages importants rejoignent, au fond, la philosophie de l'amendement no 1938, que je retire par conséquent au profit du travail que nous aurons à mener ensemble. Les membres de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire seront au rendez-vous pour participer à cet accompagnement, désireux qu'ils sont d'aider les ménages les plus ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi

Je salue, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, le travail de Matthieu Orphelin, qui a présenté ces amendements devant elle. Ils visent en effet à accompagner davantage les Français en cas d'augmentation prolongée du prix du pétrole. Ce mécanisme d'aide aux ménages les plus modestes, notamment en milieu rural et périurbain, a retenu toute notre attention. Aussi notre commission a-t-elle adopté l'amendement no 1938. Au-delà d'une politique très ambitieuse des mobilités du quotidien, qui vise à permettre à chaque citoyen d'avoir accès à une offre de mobilité en tout point du territoire, nous avons bien entendu ...

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Intervention en hémicycle le 17/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Par cet amendement, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire vous propose deux mesures complémentaires. La première vise à exonérer de TICPE le transport public fluvial de voyageurs, une telle exonération existant déjà pour le transport fluvial de marchandises. Cela correspond aussi à un souci d'équité modale avec le transport ferroviaire, qui est pour partie exonéré de TICPE, comme nous l'avons vu précédemment. La seconde mesure, qui tend à compenser la première, consisterait à supprimer l'exonération de TICPE pour le transport maritime privé de passagers. Rappelons que les paquebots de croisière émettent autant de ...

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Intervention en hémicycle le 16/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Cet amendement concerne la déduction fiscale des frais de déplacement et vise à mieux prendre en considération le véhicule électrique et, donc, la mobilité propre. Comment ? Premièrement, en modifiant le barème de l'indemnisation kilométrique pour favoriser l'utilisation des véhicules électriques et la rendre plus attractive pour les salariés. Deuxièmement, en incitant le Gouvernement à prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour créer un taux différencié, en fonction du type de motorisation, dans le barème officiel d'indemnisation kilométrique, fixé par arrêté. Ainsi, le calcul de l'indemnisation kilométrique découlant de ...

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Intervention en hémicycle le 15/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à l'exercice budgétaire 2019 constitue la traduction budgétaire des engagements forts pris par le Gouvernement, entièrement tournés vers l'investissement, le pouvoir d'achat et un plus grand partage des fruits d'une croissance retrouvée. Il est également fidèle aux engagements environnementaux inédits pris par le Gouvernement, au service d'une transition écologique et solidaire à laquelle les moyens alloués sont sans précédent. J'indiquais l'an dernier, à l'occasion du premier ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2018

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi L'amendement vise à favoriser la collecte et la valorisation des huiles alimentaires usagées en les exonérant de TICPE. Seules les huiles végétales pures bénéficient d'une exonération totale, sur le fondement de l'article 265 ter du code des douanes, lorsqu'elles sont utilisées comme carburant agricole par les exploitants qui produisent les plantes nécessaires à leur fabrication, pour les transports en commun de personnes ou pour l'avitaillement des navires de pêche. En ne considérant plus les huiles alimentaires usagées comme des déchets, mais comme des combustibles, cette mesure peut contribuer à l'émergence d'une filière.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi L'objectif de l'amendement I-CF390 est de responsabiliser en amont les producteurs d'objets manufacturés non recyclables, dont nous avons parlé tout à l'heure, et de ne pas faire supporter uniquement aux contribuables citoyens et aux collectivités le coût de cette collecte et du traitement des déchets, mais bien de travailler en amont sur l'éco-conception et sur des produits recyclables au maximum.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi J'irai dans le sens des propos de mon collègue Matthieu Orphelin : effectivement, les produits substitutifs existent. Il n'y a donc pas de problème technologique, et le suramortissement permettra de pallier les coûts d'investissement. Par ailleurs, l'amendement que je propose a fait l'objet d'une concertation avec les acteurs économiques, notamment ceux de la grande distribution, qui saluent ce dispositif en deux temps. J'ajouterai que la France a pris des engagements internationaux sur le sujet, avec les accords de Kigali et le règlement européen sur les quotas de HFC, et que d'autres pays comme l'Espagne et le Danemark ont d'ores et déjà adopté le dispositif que ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi L'amendement I-CF389 concerne les hydrofluorocarbures (HFC), qui sont utilisés pour le fonctionnement de nombreux équipements, notamment les appareils frigorifiques, les pompes à chaleur, les aérosols, et certains climatiseurs. Ce sont de puissants gaz à effet de serre – ils représentent un peu plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre en France –, hautement nocifs, et proscrits à l'échelle européenne – le processus est en cours. Notre amendement I-CF389 prévoit, d'une part, la création d'un mécanisme de suramortissement qui permet aux acteurs de s'équiper dès 2019 en se procurant des équipements alternatifs à l'utilisation de ces fluides, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Cet amendement prévoit un abattement de TGAP de 50 % pour la valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants. Il permet d'accompagner l'essor des centres de tri dont les capacités de traitement vont augmenter dans les prochaines années. Cet amendement ne vise que la valorisation énergétique des refus de tri, dans la mesure où ces résidus ont un haut pouvoir calorifique et où il convient de respecter la hiérarchie des modes de traitement, c'est-à-dire que la mise en décharge doit, dans tous les cas, être évitée. Il ne visera par ailleurs que les centres de tri pour lesquels le tri atteindra un certain niveau ...

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