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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi

La question des fluides hydrofluorocarbures, essentiellement frigorigènes, est importante. J'avais déposé un amendement no 2171, qui est tombé du fait d'un amendement du Gouvernement. Il visait, conformément à l'engagement pris par le ministre dans la première partie du projet de loi de finances, à instaurer dès 2021 une taxe progressive sur ces fluides, conformément aussi aux engagements internationaux de la France et aux engagements européens. Je proposais initialement d'assortir cette taxe d'un mécanisme de suramortissement dès 2019, afin d'aider nos acteurs économiques à s'équiper, dès l'an prochain, d'alternatives à moindre coût. Le ministre n'ayant ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018

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Laurianne Rossi

L'un des sous-amendements qui nous est proposé vise à préserver nos exportations de fluides HFC tout en taxant les importations. Je rappelle les engagements qui ont été pris par la France au niveau européen, mais également au niveau international, lors de la ratification du protocole de Kigali : nous nous sommes engagés à adopter une politique vertueuse en ce qui concerne ces fluides, qui, rappelons-le, figurent parmi les plus puissants gaz à effet de serre utilisés sur notre planète. Je vois donc mal la pertinence de ce sous-amendement, que ce soit d'un point de vue économique ou d'un point de vue environnemental, mais nous aurons le débat en séance lorsque ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018

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Laurianne Rossi

J'ai proposé dans la première partie du projet de loi de finances, au nom de la commission du développement durable, un amendement visant à instaurer sur les fluides hydrofluorocarbures (HFC), ces puissants gaz à effet de serre, une taxe assortie d'un mécanisme de suramortissement. À la demande du ministre en séance publique, le mécanisme de suramortissement a été retiré. Nous proposons cet amendement, qui prévoit donc une taxe progressive à partir de 2021 sur l'utilisation de ces fluides. Il s'agit d'un amendement rédigé en concertation avec le Gouvernement et les professionnels, qui formalise l'engagement ministériel pris devant la représentation ...

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Intervention en hémicycle le 05/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, j'indiquais, en tant que rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, que ce second budget du quinquennat, à l'image du premier, sonnait la fin de la diète budgétaire pour l'environnement. L'examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », en hausse de 200 millions d'euros par rapport à 2018, et de ses comptes spéciaux, notamment le compte «Transition énergétique», en ...

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Intervention en hémicycle le 19/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi

Il vise à ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux transports collectifs du quotidien, qu'ils soient ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux, à l'exception des lignes à grande vitesse et des autocars interurbains. Il s'agit de consacrer ces transports publics, de proclamer qu'ils constituent un service public de première nécessité. En totale fidélité avec les priorités du Gouvernement, nous défendons collectivement une grande politique des mobilités du quotidien. Depuis 2012, ce taux de TVA a doublé : de 5,5 %, il est passé à 7 % en 2013 puis à 10 % en 2014. La France applique ainsi dorénavant aux transports collectifs l'un des taux de TVA les plus ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Comme les amendements précédents, il vise à exclure l'huile de palme de la liste des biocarburants éligibles à la minoration du taux de prélèvement supplémentaire à la TGAP, alors que, depuis plusieurs années, son usage comme carburant augmente. Il s'agit de supprimer une niche fiscale qui nous paraît infondée. Les crédits supplémentaires qui en résulteraient pourraient être alloués, en seconde partie du PLF, à des actions plus vertueuses. Faut-il rappeler que l'huile de palme est l'une des principales causes de la déforestation importée et que son utilisation est une contribution indirecte aux pratiques menaçant notre écosystème et notre planète ? ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Cet amendement vise à instituer un abattement de 50 % sur la TGAP en cas de valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants. Cela permettrait d'accompagner l'essor des centres de tri, dont les capacités de traitement vont augmenter dans les prochaines années. L'amendement ne cible que la valorisation énergétique des refus de tri, car ces résidus ont un haut pouvoir calorifique et qu'il convient de respecter la hiérarchie des modes de traitement, c'est-à-dire que la mise en décharge doit dans tous les cas être évitée. Il ne concerne en outre que les centres de tri dans lesquels le tri a atteint un certain ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Monsieur le ministre, j'entends que le mécanisme que nous proposons peut apparaître contradictoire. Nous avons cependant longuement échangé avec les acteurs concernés par un tel dispositif, et notamment avec la filière du commerce et de la grande distribution. Ces échanges nous ont amenés à proposer ce dispositif, qui nous tient vraiment à coeur, et qui allie suramortissement et taxe. Néanmoins, nous entendons, monsieur le ministre, votre propos et saluons votre engagement sur ce sujet. Nous nous orientons donc uniquement vers une taxe, qui serait applicable dès 2021, et nous aurons à nouveau cette discussion en seconde partie du PLF. Je retire donc les deux ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Monsieur le ministre, nous proposons, nous, une taxe applicable à compter du 1er janvier 2021, mais également un mécanisme de suramortissement applicable, lui, dès le 1er janvier 2019, ce qui laisserait précisément à la profession le temps d'investir dans de nouveaux équipements et de n'être taxée que dans un second temps. Il s'agissait donc d'un mécanisme en deux temps, dont les deux dispositifs étaient tout à fait complémentaires : nous souhaitons donc le maintenir dans sa globalité.

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Ces amendements que je présente, le premier en mon nom et le second au nom de la commission du développement durable, poursuivent le même objectif : non pas l'interdiction d'utilisation des gaz hydrofluorocarbures, mais la mise en place d'un dispositif qui permette d'accompagner les acteurs économiques les utilisant. Ces gaz, hautement nocifs et présents notamment dans de nombreux équipements frigorifiques, sont responsables de 5 % des émissions de gaz à effet de serre. L'accompagnement des acteurs se ferait à travers un mécanisme de suramortissement de 40 %, qui leur permettrait de s'orienter vers des alternatives, puisque des produits de substitution existent. ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions et pour cet engagement démontré par les rendez-vous que vous proposez sur ces sujets. Je veux saluer les propos de mon collègue Ramos, auxquels je souscris complètement. Nous avons tous pour objectif de modifier les comportements, et cet article y participe évidemment. Mais modifier les comportements implique d'aller plus loin et de ne plus faire reposer uniquement sur la collectivité et le citoyen contribuable le coût de la collecte, du traitement et du recyclage des déchets. Il nous faudra avancer rapidement sur la mise à contribution et sur la responsabilisation des acteurs économiques, des ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Je défendrai en même temps l'amendement no 1933 de la commission du développement durable car ces deux amendements poursuivent un même objectif, quoique leur rédaction diffère, notamment pour tenir compte des observations du rapporteur général. Cet amendement tend à mettre en place une éco-contribution visant à couvrir les coûts de traitement des déchets issus d'objets manufacturés non recyclables. Il s'agit d'intervenir en amont et non plus seulement en aval, en mettant à contribution et en responsabilisant les producteurs d'objets non recyclables. Un particulier produit 600 kilos de déchets par an dont les deux tiers ne sont pas recyclables. Or, avant le ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Je serai brève, car Matthieu Orphelin a présenté en détail cet amendement adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Néanmoins, à titre personnel, j'avais émis un avis défavorable sur cet amendement, car une concertation avec l'ensemble des acteurs me semble nécessaire. Cela, d'autant plus que les règles relatives à l'aménagement commercial sont l'une des pistes de réflexion qui figurent dans le plan biodiversité, dont l'action 12 prévoit notamment de moderniser le cadre réglementaire et la gouvernance qui s'appliquent à l'aménagement commercial, en vue, d'ailleurs, de limiter l'artificialisation des sols. La ...

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Cet amendement tend à renforcer l'incitation prévue par l'article 7 en étendant la diminution des frais d'assiette, de recouvrement et de dégrèvement – ramenés de 8 % à 3 % – aux cinq premières années au cours desquelles est mise en oeuvre la tarification incitative. L'allongement de la durée durant laquelle les collectivités l'ayant instaurée bénéficient du taux réduit est puissamment incitatif, car il permet de mieux échelonner les dépenses liées au surcoût qui en résulte, sans pour autant accroître la pression fiscale sur les contribuables.

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Je vous remercie pour vos précisions, monsieur le ministre. Vous nous avez fait prendre conscience d'un biais que nous n'avions pas perçu, au sein de la commission du développement durable. Nous pensions naïvement qu'il fallait sécuriser ce taux, mais j'entends vos arguments, qui me paraissent de bon sens. Je retire donc l'amendement no 1924, au nom de la commission du développement durable.

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Je me réjouis tout d'abord que l'article 7 aménage le régime de la TEOM en généralisant l'institution de sa part incitative, conformément aux décisions prises dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire. Toutefois, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a déposé deux amendements à cet article. Le premier, l'amendement no 1924, vise à mieux accompagner et soutenir les collectivités en les sécurisant juridiquement par la prévention du risque de contentieux ; il tend plus précisément à encadrer le taux de la taxe, qui pourrait être jugé disproportionné. En s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi

Pour autant, j'ai entendu l'intervention de M. le ministre de l'économie et les annonces faites ce matin par M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Elles vont dans le bon sens, s'agissant notamment de la prime à la conversion, du CITE et des chaudières au fioul. Ces messages importants rejoignent, au fond, la philosophie de l'amendement no 1938, que je retire par conséquent au profit du travail que nous aurons à mener ensemble. Les membres de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire seront au rendez-vous pour participer à cet accompagnement, désireux qu'ils sont d'aider les ménages les plus ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi

Je salue, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, le travail de Matthieu Orphelin, qui a présenté ces amendements devant elle. Ils visent en effet à accompagner davantage les Français en cas d'augmentation prolongée du prix du pétrole. Ce mécanisme d'aide aux ménages les plus modestes, notamment en milieu rural et périurbain, a retenu toute notre attention. Aussi notre commission a-t-elle adopté l'amendement no 1938. Au-delà d'une politique très ambitieuse des mobilités du quotidien, qui vise à permettre à chaque citoyen d'avoir accès à une offre de mobilité en tout point du territoire, nous avons bien entendu ...

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Intervention en hémicycle le 17/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Par cet amendement, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire vous propose deux mesures complémentaires. La première vise à exonérer de TICPE le transport public fluvial de voyageurs, une telle exonération existant déjà pour le transport fluvial de marchandises. Cela correspond aussi à un souci d'équité modale avec le transport ferroviaire, qui est pour partie exonéré de TICPE, comme nous l'avons vu précédemment. La seconde mesure, qui tend à compenser la première, consisterait à supprimer l'exonération de TICPE pour le transport maritime privé de passagers. Rappelons que les paquebots de croisière émettent autant de ...

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Intervention en hémicycle le 16/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Cet amendement concerne la déduction fiscale des frais de déplacement et vise à mieux prendre en considération le véhicule électrique et, donc, la mobilité propre. Comment ? Premièrement, en modifiant le barème de l'indemnisation kilométrique pour favoriser l'utilisation des véhicules électriques et la rendre plus attractive pour les salariés. Deuxièmement, en incitant le Gouvernement à prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour créer un taux différencié, en fonction du type de motorisation, dans le barème officiel d'indemnisation kilométrique, fixé par arrêté. Ainsi, le calcul de l'indemnisation kilométrique découlant de ...

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Intervention en hémicycle le 15/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à l'exercice budgétaire 2019 constitue la traduction budgétaire des engagements forts pris par le Gouvernement, entièrement tournés vers l'investissement, le pouvoir d'achat et un plus grand partage des fruits d'une croissance retrouvée. Il est également fidèle aux engagements environnementaux inédits pris par le Gouvernement, au service d'une transition écologique et solidaire à laquelle les moyens alloués sont sans précédent. J'indiquais l'an dernier, à l'occasion du premier ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2018

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi L'amendement vise à favoriser la collecte et la valorisation des huiles alimentaires usagées en les exonérant de TICPE. Seules les huiles végétales pures bénéficient d'une exonération totale, sur le fondement de l'article 265 ter du code des douanes, lorsqu'elles sont utilisées comme carburant agricole par les exploitants qui produisent les plantes nécessaires à leur fabrication, pour les transports en commun de personnes ou pour l'avitaillement des navires de pêche. En ne considérant plus les huiles alimentaires usagées comme des déchets, mais comme des combustibles, cette mesure peut contribuer à l'émergence d'une filière.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi L'objectif de l'amendement I-CF390 est de responsabiliser en amont les producteurs d'objets manufacturés non recyclables, dont nous avons parlé tout à l'heure, et de ne pas faire supporter uniquement aux contribuables citoyens et aux collectivités le coût de cette collecte et du traitement des déchets, mais bien de travailler en amont sur l'éco-conception et sur des produits recyclables au maximum.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi J'irai dans le sens des propos de mon collègue Matthieu Orphelin : effectivement, les produits substitutifs existent. Il n'y a donc pas de problème technologique, et le suramortissement permettra de pallier les coûts d'investissement. Par ailleurs, l'amendement que je propose a fait l'objet d'une concertation avec les acteurs économiques, notamment ceux de la grande distribution, qui saluent ce dispositif en deux temps. J'ajouterai que la France a pris des engagements internationaux sur le sujet, avec les accords de Kigali et le règlement européen sur les quotas de HFC, et que d'autres pays comme l'Espagne et le Danemark ont d'ores et déjà adopté le dispositif que ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi L'amendement I-CF389 concerne les hydrofluorocarbures (HFC), qui sont utilisés pour le fonctionnement de nombreux équipements, notamment les appareils frigorifiques, les pompes à chaleur, les aérosols, et certains climatiseurs. Ce sont de puissants gaz à effet de serre – ils représentent un peu plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre en France –, hautement nocifs, et proscrits à l'échelle européenne – le processus est en cours. Notre amendement I-CF389 prévoit, d'une part, la création d'un mécanisme de suramortissement qui permet aux acteurs de s'équiper dès 2019 en se procurant des équipements alternatifs à l'utilisation de ces fluides, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Cet amendement prévoit un abattement de TGAP de 50 % pour la valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants. Il permet d'accompagner l'essor des centres de tri dont les capacités de traitement vont augmenter dans les prochaines années. Cet amendement ne vise que la valorisation énergétique des refus de tri, dans la mesure où ces résidus ont un haut pouvoir calorifique et où il convient de respecter la hiérarchie des modes de traitement, c'est-à-dire que la mise en décharge doit, dans tous les cas, être évitée. Il ne visera par ailleurs que les centres de tri pour lesquels le tri atteindra un certain niveau ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Laurianne Rossi Cet amendement adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire vise à renforcer l'incitation prévue par l'article 7 en étendant la durée d'application de la diminution des frais d'assiette, de recouvrement et de dégrèvement : il s'agira des cinq premières années pendant lesquelles la part incitative de la TEOM sera appliquée. Il restera une limitation dans le temps, comme le rapporteur général le souhaite, mais l'allongement de la durée durant laquelle les collectivités territoriales bénéficieront d'un taux réduit constituera une incitation plus forte et permettra d'accompagner davantage les collectivités.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2018

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Laurianne Rossi

Ma question porte sur la performance énergétique des logements et leur valorisation. Vous avez évoqué des outils permettant d'accompagner des ménages dans la rénovation et de lutter contre la précarité énergétique, comme les aides de l'ANAH, l'éco-PTZ ou le CITE. Mais le rythme annuel de rénovation que nous nous sommes fixé appelle de nouveaux outils. Comment inciter les propriétaires bailleurs à mieux isoler leurs logements, notamment dans l'habitat collectif privé ? Une des pistes pourrait être de valoriser, en amont et en aval, les démarches les plus vertueuses en matière d'économies d'énergie. Le projet de loi ELAN et la mise en place du carnet ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2018

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis

Laurianne Rossi Mon amendement participait de la même philosophie puisqu'il proposait de durcir le barème du malus automobile en prévoyant un tarif de départ non de 50 euros, mais de 100 euros. Mais j'émets un avis de sagesse sur l'amendement de M. Damien Pichereau qui poursuit le même objectif et rétablit une certaine équité en appliquant une taxe additionnelle dès lors que le véhicule diesel émet plus de 98 grammes de CO2 par kilomètre.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2018

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis

Laurianne Rossi La lutte contre l'artificialisation nécessitera un dispositif complet et cohérent, dans le cadre de la concertation que j'évoquais tout à l'heure, dont nous ne disposons pas encore. Modifier les règles relatives à l'aménagement commercial est une des pistes de réflexion figurant dans le Plan biodiversité, dont l'action 12 prévoit de moderniser le cadre réglementaire et la gouvernance relatifs à l'aménagement commercial dans l'objectif de limiter l'artificialisation des sols. Néanmoins, les surfaces commerciales ne sont pas le premier enjeu : l'habitat individuel et les routes constituent le premier gisement sur lequel il conviendra de travailler. Par ailleurs, ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2018

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis

Laurianne Rossi Pour tout vous dire, je suis ennuyée… J'avais rédigé un amendement sur le même sujet et j'ai finalement choisi de le retirer pour différentes raisons. Je m'en remettrai à votre sagesse, mais je préférerais que vous le retiriez pour que nous l'examinions en séance, si vous souhaitez une réponse du ministre sur le sujet. Je pense tout comme vous que les transports publics urbains réguliers de voyageurs devraient bénéficier d'une TVA à 5,5 %, au même titre que d'autres services de première nécessité. Mais le financement de la mesure pose problème, d'autant que votre amendement est gagé sur une hausse de la taxe due par les sociétés concessionnaires ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2018

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis

Laurianne Rossi Sur le fond, j'entends tout à fait vos arguments et les difficultés environnementales et économiques du dispositif. Mais votre amendement pose tout simplement des problèmes d'ordre juridique, notamment d'entorse au principe d'égalité. Peut-être conviendra-t-il de le retravailler d'ici à la séance publique avec l'outre-mer, afin de le consolider. Je vous demanderai de bien vouloir le retirer.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2018

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis

Laurianne Rossi Votre amendement vise à exonérer les barrages et centrales hydroélectriques corses d'impôt sur les sociétés. Mon avis sera défavorable pour trois raisons : premièrement, les zones non interconnectées, comme la Corse, mais aussi les départements et régions d'outre-mer, bénéficient déjà de la solidarité nationale, puisque la péréquation permet à tous les consommateurs, ménages comme entreprises, de payer l'électricité au même prix qu'ailleurs, alors que les coûts de production sont en moyenne six fois plus élevés. Deuxièmement, il s'agirait d'une entorse au principe d'égalité qui vaudrait très certainement une censure du Conseil constitutionnel, ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2018

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis

Laurianne Rossi Je souscris totalement à la démarche proposée par cet amendement. Avis favorable.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2018

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis

Laurianne Rossi Avis défavorable. Toutes les augmentations de la fiscalité pesant sur les sociétés d'autoroute sont répercutées sur les tarifs des péages acquittés par les usagers. Vous proposez par ailleurs un relèvement du plafond d'affectation d'une partie de la taxe à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), ce qui ne peut que résulter d'une disposition de la loi de finances et non d'un décret.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2018

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis

Laurianne Rossi Le sujet soulevé est important et concerne des cas identifiés sur le territoire national. Toutefois, cet amendement présente plusieurs difficultés : il présente tout d'abord un risque d'inconstitutionnalité au regard du principe d'égalité devant l'impôt, car il distingue la situation de production sur place de celle de production par un tiers ; par ailleurs, les entreprises grandes consommatrices d'énergie bénéficient déjà d'aides importantes en matière énergétique, dont le montant total s'élève à 1,8 milliard d'euros. Je demande donc son retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2018

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis

Laurianne Rossi Cette proposition est intéressante, en ce qu'elle permettrait aux collectivités de mettre en oeuvre les objectifs décrits dans leur plan en augmentant la part de TICPE affectée à celles qui auront adopté un PCAET. Toutefois, plusieurs éléments doivent être pris en considération. Premièrement, ce prélèvement au profit des collectivités est de nature à diminuer les fonds qui alimenteront les autres actions en faveur de la transition énergétique. Il doit donc être calculé au plus juste. Deuxièmement, ce transfert ne doit pas constituer un effet d'aubaine pour les collectivités et doit donc être orienté vers la mise en oeuvre du plan climat-air-énergie. ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2018

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Laurianne Rossi, rapporteure pour avis

Laurianne Rossi Je suis favorable à cet amendement qui vise à accompagner davantage les Français en cas d'augmentation prolongée des prix du pétrole. Le dispositif est intéressant, même si sa rédaction comporte encore quelques imprécisions qu'il conviendra de corriger pour satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel : beaucoup d'éléments sont renvoyés au domaine réglementaire, particulièrement pour ce qui touche aux modalités de remboursement d'une partie des taxes acquittées. Mon sous-amendement CD146 vise à étendre ce dispositif, centré sur les seuls achats de véhicules propres, à d'autres actions de transition énergétique visant à réduire les ...

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