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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 08/02/2020

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Lionel Causse

Vous faites justement référence à Ambroise Croizat et vous rappelez sa célèbre formule : « Cotiser selon ses moyens, recevoir selon ses besoins. » J'aimerais évoquer la situation de deux personnes, deux femmes d'un certain âge, qui sont venues récemment à ma permanence. La première a perdu son mari au mois de septembre et, cinq mois après, elle ne touche toujours pas de pension de réversion. Le montant de cette pension est extrêmement difficile à calculer parce que son mari a été successivement ouvrier agricole, travailleur indépendant et salarié. La seconde a 600 euros de pension de réversion et un loyer de 500 euros qu'elle ne peut plus payer. Elle est ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

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Lionel Causse

Cet amendement tend à compléter l'article 1er afin de garantir à l'ensemble des agents publics des trois versants une retraite comparable à celle qu'ils auraient perçu avant l'entrée en vigueur du nouveau système.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 03/02/2020

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Lionel Causse

J'aimerais faire quelques remarques sur l'article 1er et sur le projet de loi dans son ensemble. Premièrement, je rappelle que les pensions augmentent en fonction de l'inflation. Deuxièmement, il est prévu que la valeur du point évolue en fonction de l'augmentation des salaires qui, généralement, est supérieure à celle de l'inflation. Ce texte confie par ailleurs la gouvernance du système aux partenaires sociaux, qui auront pour mission d'assurer son équilibre sur des périodes de cinq ans. Le régime AGIRC-ARRCO, qui est lui-même géré par les partenaires sociaux, a fait ses preuves : au cours de la dernière décennie, la valeur du point n'a pas baissé. Enfin, ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/12/2019

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Lionel Causse

Pour preuve, le week-end dernier encore, des militants du Front de libération des animaux ont tagué et incendié un de ces espaces dans mon département des Landes. Monsieur Pierre Dubreuil, alors que vous vous apprêtez à devenir directeur général de l'OFB, j'aimerais que vous précisiez les objectifs que vous vous fixez pour tenter de redorer l'image des chasseurs. Surtout, quel travail allez-vous mener avec les fédérations des chasseurs et, dans nos territoires, avec les ACCA ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/12/2019

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Lionel Causse

L'OFB est issu de la fusion de l'AFB et de l'ONCFS, comme vous l'avez précisé. Avec la création de l'Office français la biodiversité, la chasse est donc retenue comme une activité essentielle à la régulation de notre biodiversité. Pourtant, toutes les semaines, des incidents ont lieu sur notre territoire, avec des militants anti-chasse de plus en plus radicaux, qui n'hésitent pas à vandaliser régulièrement des rendez-vous de chasse.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2019

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Lionel Causse

Mes collègues ont tout dit. L'amendement CD1161 a rencontré un grand succès auprès des collègues de La République en Marche. Pour une fois, je n'ai que peu de doutes sur le résultat du vote !

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2019

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Lionel Causse

Je retire mon amendement. Si l'amendement CD1648 ne répond pas à mes attentes, je le redéposerai pour la séance.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2019

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Lionel Causse

L'amendement CD753 vise à supprimer la possibilité introduite par le Sénat de transmission d'informations sur un produit au consommateur par voie dématérialisée. Il est essentiel que le consommateur puisse avoir sous les yeux les informations sur les caractéristiques environnementales du produit, sa durabilité ou encore sa réparabilité, sans avoir besoin de sortir son téléphone ou sa tablette. C'est pourquoi cet amendement propose que toutes les informations susceptibles d'influencer le choix du consommateur au moment de l'achat soient affichées sur le produit par voie de marquage, d'étiquetage ou d'affichage.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Lionel Causse

Je vous fais confiance, monsieur le ministre, et je retire l'amendement puisque le débat a eu lieu au Sénat.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Lionel Causse

L'objectif de cet amendement est d'inclure un délai pour la prise de décision : si la prise de position formelle de l'État envers une collectivité ne lui est pas parvenue, l'avis sera considéré comme positif, ce qui me semble aller dans le bon sens pour les élus locaux, toujours en attente de réponses.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Lionel Causse

Il s'agit de pouvoir débloquer la situation sur une commune. Puisque les PLUi doivent être conformes aux PLU, lorsqu'ils sont prêts mais qu'une commune bloque, cela ne doit pas empêcher d'en reprendre une partie communale pour débloquer la situation, s'il y a des enjeux en matière de développement, d'habitat, de services… Depuis deux ans, je travaille ainsi sur un projet de territoire aux prises avec de grosses difficultés. Il faut qu'on trouve une solution. À partir du moment où le SCOT fixe un cadre, pourquoi ne pas débloquer une partie de PLU ? Il ne s'agit pas d'en faire la révision totale, puisque les documents sont déjà réalisés pour l'élaboration du ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Lionel Causse

Cet amendement de portée mineure vise à supprimer un « irritant » mineur, en permettant aux communes, dès lors qu'un PLUi n'a pas encore été approuvé du fait d'un avis défavorable d'une commune membre, et qu'un schéma de cohérence territoriale est en vigueur, d'opérer une révision du PLU. Il s'agit en fait d'éviter des blocages sur des territoires et de permettre à des communes, en cohérence avec les orientations qui sont données à travers les SCOT, d'avancer s'il y a un blocage politique. Car la règle des deux tiers des conseillers communautaires à rallier pour pouvoir poursuivre et approuver le PLUi est souvent compliquée à mettre en oeuvre lorsqu'il y ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Lionel Causse

L'urbanisme constitue la base du projet communal. Je comprends donc l'objectif de notre collègue Alain Perea. Car, en donnant à l'intercommunalité la compétence d'élaboration des PLUi, on peut mettre les élus aux prises avec des difficultés, en particulier les élus des petites communes, qui n'ont pas forcément la compétence technique pour expliquer, défendre et mettre en oeuvre leurs projets. Il serait important d'établir une obligation d'information sur la manière dont le maire peut faire le lien entre son projet municipal et le contenu du PLUi, que ce soit en matière d'habitat, de déplacement, de mobilité ou d'urbanisation.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Lionel Causse

L'amendement II-CF24 vise à étendre le dispositif du PTZ aux zones couvertes par une opération de revitalisation de territoire (ORT). Cet amendement poursuit deux objectifs : d'une part, intégrer et accompagner parfaitement la volonté du Gouvernement, à travers les ORT, créées par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ; d'autre part, lutter contre l'étalement urbain et permettre une densification. Les ORT permettent de renforcer la mixité. Qui plus est, ces opérations sont préparées et voulues par les élus locaux.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Lionel Causse

Un mot sur l'amendement ultérieur II-CF26, que je vais retirer. Depuis deux ans, j'alerte l'Assemblée sur la problématique du zonage des communes ayant la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Ce dispositif ne s'applique actuellement qu'aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Or de nombreuses petites communes connaissent les mêmes problématiques liées à l'augmentation des loyers et du prix d'acquisition des logements. Il faudra donc trouver, d'une façon ou d'une autre, une solution pour assouplir le dispositif et l'adapter aux territoires concernés.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Lionel Causse

Cet amendement permet au conseiller municipal de choisir lui-même son remplaçant, à la place du maire. Ce dispositif me semble plus respectueux des conseillers municipaux, notamment d'opposition.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/10/2019

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Lionel Causse

L'amendement du rapporteur pour avis est intéressant, même si certains peuvent estimer qu'il complexifie l'organisation. Cette instance permettra de faire aboutir certains dossiers. C'est en particulier indispensable pour les petites communes, dont les élus ne savent pas toujours à quel interlocuteur s'adresser pour débloquer la situation. Il est donc positif que tous puissent se retrouver autour d'une table et que chacun prenne ses responsabilités. Qui plus est, il satisfait en partie l'amendement de M. Paul-André Colombani.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/10/2019

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Lionel Causse

Il s'agit d'un amendement qui porte sur l'élaboration des PLUI et les difficultés induites par les minorités de blocage, mais je suis en train de le retravailler avec le cabinet de la ministre, et je vais donc le retirer.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/10/2019

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Lionel Causse

Si cet amendement peut paraître un peu contraignant dans sa mise en oeuvre, il n'empêche qu'il renforce le dialogue et la communication entre les communes et les EPCI. Il va donc dans le bon sens.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/10/2019

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Lionel Causse

Cet amendement reviendrait à permettre à toutes les communes de constituer une minorité de blocage. Comme le rapporteur pour avis, je pense que cela va à l'encontre de la vision élargie de l'aménagement du territoire que nous défendons. Les PLUI sont d'autant plus indispensables qu'ils constituent une déclinaison parfaite des schémas de cohérence territoriale. Il convient donc d'accélérer leur mise en oeuvre, d'autant qu'ils sont souvent plus respectueux des enjeux environnementaux et plus conformes aux exigences en termes d'urbanisation, de développement des services et de développement économique. Notre groupe ne soutiendra donc pas cet amendement.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/10/2019

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Lionel Causse

La proposition du rapporteur pour avis constitue un premier pas en matière de gestion des eaux pluviales, mais il faudra sans doute aller au-delà. Il y a plusieurs sortes d'eaux pluviales, selon qu'on considère les fossés, les réseaux collectifs ou les réseaux séparatifs. En outre, vont aussi se faire jour, à moyen terme, des problématiques liées à la pollution, puisque les eaux pluviales des réseaux séparatifs se déversent essentiellement dans la nature, dans des talwegs ou des cours d'eau. S'il faut traiter et analyser ces eaux, il sera difficile de savoir à qui en incombe la responsabilité s'il n'y a pas de cohérence entre la gestion des eaux usées et ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/10/2019

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Lionel Causse

Nous sommes nombreux, dans cette législature, et particulièrement dans cette commission, à avoir été élus locaux. C'est avant tout un engagement, une belle expérience au service des autres, mais c'est parfois un sacerdoce. J'ai moi-même été conseiller départemental, conseiller municipal, puis maire et vice-président d'intercommunalité. Je sais les difficultés qui peuvent décourager nos concitoyens à s'engager au niveau local. C'est pourquoi le groupe LaREM soutient l'initiative du Gouvernement visant, à travers ce texte, à simplifier l'exercice des mandats locaux et à redonner de l'attractivité à ces fonctions. Nous proposerons des amendements pour ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Lionel Causse

Certes, mais les bases de prélèvement sont différentes. Il me semblait intéressant de financer la SNSM par une taxe sur les séjours à bord des navires de croisière. J'accepte néanmoins de retirer l'amendement, mais je souhaiterais que nous en rediscutions d'ici à la séance publique.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Lionel Causse

Cet amendement aurait pu être examiné en même temps que ceux ayant trait à la Société nationale de sauvetage en mer, puisqu'il a pour objet de créer une taxe sur les séjours à bord des navires de croisière partant depuis la France ou y faisant escale et d'en affecter le produit, qui pourrait atteindre 5 millions d'euros, à la SNSM. Il s'agit donc d'un amendement « écolo-solidaire », inspiré de la taxe dite Chirac sur le transport aérien.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Lionel Causse

Tout le monde parle ici de baisse et d'augmentation des dépenses publiques. On voit bien, au travers de tous les amendements qui sont présentés, y compris celui du rapporteur général, qu'en l'espèce ce n'est pas le sujet. Je rappelle que le département des Landes a connu pendant deux ans une grave crise sanitaire liée à la grippe aviaire. Si la chambre d'agriculture n'avait pas eu de fonds de roulement lui permettant de renforcer les équipes techniques afin d'accompagner tous les agriculteurs qui étaient en grande souffrance, la situation aurait été très compliquée. Alors que nous risquons d'avoir à faire face de plus en plus à des crises sanitaires, il est ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Lionel Causse

Une dame atteinte d'un cancer, demain, ne pourra pas faire jouer son assurance parce qu'elle a bénéficié d'une PMA alors qu'aucun lien ne sera établi avec sa maladie. Je me propose de retirer ces deux amendements afin que, d'ici à la séance publique, les points soulevés par Mme la ministre soient étudiés.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Lionel Causse

J'ai sous les yeux un contrat d'assurance indiquant clairement qu'acceptées aux conditions normales du contrat, les garanties ITT, IPT, IPP sont exclues pour certaines affections – qui sont citées – et pour les suites et conséquences de toute procréation médicalement assistée, grossesse pathologique ou précieuse. Venant du secteur bancaire, je peux vous dire que c'est la réalité. Il s'agit donc d'interdire aux établissements d'assurance d'appliquer une telle clause à des personnes ayant bénéficié de ce type d'intervention. Cela emporte, en effet, des conséquences importantes sur les crédits, les emprunts immobiliers, sans qu'aucune raison scientifique ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Lionel Causse

Bien que le recours à la PMA ne relève pas d'un comportement à risque et qu'aucune étude scientifique sérieuse n'ait mis en évidence un risque accru de maladies qui y soient liées, certaines compagnies d'assurance insèrent systématiquement dans leur contrat, notamment leur contrat d'assurance emprunteur pour un achat immobilier, une exclusion de garantie dans la prise en charge de l'incapacité temporaire ou permanente de travail frappant les affections liées à « toute procréation médicalement assistée, grossesse pathologique, ou précieuse », dès lors qu'une femme déclare y avoir recouru par le passé, même dix ans plus tôt, ou déclare y avoir recours. ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/09/2019

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Lionel Causse

La mission de Météo-France consiste à assurer la sécurité météorologique des personnes et des biens. Nous avons un dispositif de vigilance météorologique qui est souvent complété, en métropole, par des bulletins de météo marine, des bulletins d'estimation du risque d'avalanche, mais aussi, en outre-mer, un système de veille et d'alerte cyclonique. Je copréside le groupe d'études sur le littoral de notre Assemblée et je souhaiterais en savoir davantage sur les missions de Météo-France en faveur du littoral et de lutte contre son érosion.

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 03/07/2019

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Lionel Causse

Je tiens à féliciter mes collègues qui se sont mobilisés pendant plusieurs semaines, en particulier Mme Perrine Goulet pour son action et ses propositions qui sont remarquables et très claires. Je souhaite revenir sur les assistants familiaux. Je vous avais fait part des échanges et des remontées contradictoires que j'avais eus dans deux départements, mais qui n'ont pas été repris ici – peut-être seront-ils évoqués ailleurs : une assistante familiale m'a dit qu'elle avait eu une visite médicale au bout de dix-sept années d'exercice, une autre que le médecin venait chez elle chaque année, toute une journée, une autre encore qui a été reçue pendant dix ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/05/2019

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Lionel Causse

Pour ma part, je suis convaincu qu'un aéroport constitue un outil, une marque formidable pour l'aménagement et le développement d'un territoire. C'est pourquoi je souhaiterais vous interroger sur les relations que vous entretenez avec les collectivités territoriales, compte tenu de l'organisation de l'État français et de nos collectivités. Je désire surtout savoir si vous pensez que la loi PACTE vous offrira justement des possibilités d'intégrer plus avant les relations avec les collectivités territoriales et les élus locaux.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/05/2019

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Lionel Causse

Je retire cet amendement, c'est une déclinaison de celui que nous allons retravailler avec le Gouvernement et le rapporteur.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/05/2019

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Lionel Causse

Il s'agit d'aligner les règles de majorité auxquelles est soumise la création de syndicats mixtes de transport sur celles qui s'appliquent à la création des autres syndicats mixtes. C'est une question de cohérence.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/05/2019

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Lionel Causse

Je retire l'amendement et je reste à votre disposition pour participer à ces travaux. Je vous remercie de m'avoir entendu.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/05/2019

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Lionel Causse

Par cet amendement, nous proposons de supprimer uniquement la possibilité pour une commune dont la population est supérieure au quart de la population de la communauté d'empêcher le transfert de la compétence transports de l'intercommunalité. C'est, me semble-t-il, le minimum que nous puissions faire.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/05/2019

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Lionel Causse

Dans les intercommunalités, comme au niveau européen, l'unanimité est quasiment indispensable pour avancer. J'espère que le Gouvernement, qui critique les règles communautaires, sera tout aussi offensif pour modifier celles qui sont applicables aux intercommunalités.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/05/2019

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Lionel Causse

Il s'agit de faciliter le transfert de la compétence mobilité aux intercommunalités. Actuellement, ce transfert peut être empêché par une commune dont la population est supérieure au quart de la population totale de la communauté, par un tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale ou par la moitié des conseils municipaux des communes représentant un tiers de la population. Or, une commune dont la population est supérieure au quart de la population de la communauté peut, c'est souvent le cas, développer ses propres transports collectifs, au détriment des petites communes, ce qui peut conduire à la ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/05/2019

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Lionel Causse

Cet amendement devrait répondre aux inquiétudes de Mme la ministre et de M. le rapporteur : il ne s'agit plus de transférer la compétence de façon obligatoire, mais d'en faire une faculté, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale. Dans le respect le plus total de l'autonomie des collectivités, nous pourrions ainsi éviter qu'une minorité ne bloque le développement de ces compétences sur nos territoires, comme c'est le cas actuellement.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/05/2019

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Lionel Causse

Je maintiens mon amendement : c'est la seule solution pour éviter les zones blanches à l'avenir, ce qui serait dommageable pour le projet que nous portons. Qui plus est, mon amendement donne la possibilité aux intercommunalités de transférer cette compétence aux régions alors que le projet de loi en fait une obligation.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/05/2019

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Lionel Causse

Mme la ministre et M. le rapporteur l'ont dit lors de leurs interventions liminaires, 80 % de notre territoire est en « zone blanche », autrement dit non couvert par une autorité organisatrice de transports (AOT). Vous avez rappelé l'importance du lien intercommunalités-région. Les amendements que je propose visent à renforcer leurs capacités et à répondre au besoin de mise en conformité. Vous le savez, les intercommunalités, comme les communautés d'agglomération, ont des compétences obligatoires. La mobilité est une compétence obligatoire des agglomérations ; les résultats sont positifs et c'est un domaine où des avancées importantes ont eu lieu. Nous ...

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 02/05/2019

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Lionel Causse

Ne pensez-vous pas qu'il faudrait rendre la présence de la PJJ obligatoire ?

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 02/05/2019

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Lionel Causse

Je souhaite revenir sur les relations entre la PJJ et les départements. J'ai présidé pendant plusieurs années une maison d'enfants à caractère social (MECS). Sauf erreur de ma part, car cela remonte à quelque temps, la PJJ n'est pas présente au conseil d'administration des MECS. Pourtant, nous avions tous les partenaires et les personnes qualifiées. Si vous confirmez que votre présence n'est pas obligatoire, pensez-vous qu'elle serait utile ? Et si vous avez une présence d'office, quelles conclusions en tirez-vous ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/01/2019

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Lionel Causse

Comme l'ont fait nombre de mes collègues, je suis allé, vendredi dernier, à la CAF de mon département, les Landes, pour observer la mise en place des nouvelles mesures, notamment concernant la prime d'activité. J'ai d'ailleurs pu constater la forte mobilisation des agents. Dans la mesure où des renforts ont été mis à la disposition des CAF, je voudrais savoir si la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 allait être modifiée ou pas. J'ai également une question pour M. le directeur général des finances publiques : une des difficultés que rencontrent nos petites communes rurales est liée aux problèmes de sécurité que pose la circulation des ...

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