Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 104 triés par date — trier par pertinence
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le titre de la proposition de loi. Je profite de cette dernière prise de parole pour remercier tous les participants à ces débats qui montrent que nous avons bien fait de nous saisir de ce sujet et qui augurent des échanges aussi riches en séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Si les décisions du HCSF sur l'endettement des agents économiques ont bien des conséquences sur le secteur immobilier, l'objet du rapport demandé est beaucoup trop large par rapport aux sujets qui intéressent la proposition de loi. De nombreux rapports ont déjà été réalisés – je pense notamment à la mission d'information réalisée l'an dernier par Daniel Labaronne et Charles de Courson sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété – dont le Parlement peut se saisir pour aller plus loin si nécessaire. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Il apporte les coordinations nécessaires à l'application des dispositions de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Il s'agit de préciser que les parlementaires désignés pour siéger au HCSF informent le président de cette institution de leurs intérêts, fonctions et mandats détenus au cours des deux années précédant leur nomination, comme c'est déjà le cas pour les trois personnalités qualifiées nommées par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre de l'économie. Cela va dans le sens de la transparence et de l'indépendance des personnes désignées au HCSF.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse J'ai déposé cet amendement à la suite de l'audition des personnalités qualifiées, à laquelle assistait notre collègue Rome. C'était la première fois que ces personnalités étaient entendues à l'Assemblée et au Sénat, ce qui nous a donné l'idée de formaliser de futures auditions. Nos échanges m'incitant à penser qu'elles pourraient avoir lieu de manière un peu plus naturelle, je retire mon amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Il s'agit de faire en sorte que tous les membres du HCSF, et non seulement son président, puissent être entendus annuellement par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, afin de renforcer le contrôle du Parlement sur cette autorité. Cette audition pourrait, par exemple, avoir lieu à l'occasion de la publication du rapport annuel du HCSF prévu à l'alinéa 2 de l'article L.631-2-2 du code monétaire et financier.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Monsieur Sitzenstuhl, dans la réécriture de l'article, je fais précisément référence au règlement de l'Union européenne et aux normes Bâle III, afin d'éviter les surtranspositions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Avis favorable pour le sous-amendement CF44 : la consultation de la BCE me semble être la moindre des choses sur un tel sujet. Avis défavorable pour les deux autres sous-amendements dont j'ai du mal à comprendre l'argumentaire : notre volonté de rendre publiques les décisions du HCSF traduirait notre manque de confiance à l'égard de cet organisme. Mon amendement de réécriture de l'article 2 montre au contraire que nous faisons confiance au HCSF et à la Banque de France, tout en appelant à plus d'informations sur la gouvernance et les prises de décision. Je m'étonne de voir que des députés ne partagent pas ce souhait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Mon amendement a pour objet de préciser que les décisions du HCSF visant à déterminer les conditions d'octroi de crédit tiennent compte du niveau de respect par les entités soumises à son contrôle des exigences prudentielles définies par le règlement européen du 26 juin 2013, qui introduit dans le droit européen le dispositif dit de Bâle III. Il mentionne que le HCSF doit prêter attention aux effets de ses décisions sur la capacité du système financier à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. Il prévoit en outre que les possibilités de dérogation aux normes fixées en matière de conditions d'octroi de crédit sont déterminées ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse La Fédération bancaire française (FBF) estime que les établissements bancaires ont toujours pratiqué des prix responsables et qu'ils sont capables de gérer les enjeux de surendettement de leurs clients. Jusqu'en 2021, le HCSF n'émettait que des recommandations ; ce n'est que depuis cette date qu'il impose des normes au secteur bancaire en matière d'octroi de crédits. Or le risque bancaire et les crédits accordés par les établissements n'ont pas été modifiés. La FBF estime important d'accroître la marge de flexibilité et souligne que les 20 % de dérogations ne sont pas atteints du fait des sous-compartiments, qui rendent leur comptabilité complexe. J'ai ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Une réunion par mois, cela paraît excessif. Rien n'empêche le gouverneur de la Banque de France d'organiser davantage de réunions que les quatre prévues. Les personnes auditionnées ont confirmé l'existence de nombreuses réunions de travail pour préparer celles du HCSF.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse L'amendement CF40 vise à ce que le processus de nomination des parlementaires par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse L'amendement soulève la difficulté de définir ces différentes sensibilités économiques. On laisserait le politique apprécier cette notion très imprécise alors que l'indépendance des personnalités qualifiées doit être préservée. Surtout, elle n'est pas pertinente pour assurer la qualité des décisions du HCSF. Le seul critère de désignation doit être celui des compétences correspondant au périmètre du Haut Conseil. Enfin, les personnes auditionnées ont rappelé que, si rien n'empêche de nommer des personnalités qualifiées de différentes écoles de pensée, de nombreux principes de lutte contre le risque systémique sont consensuels et s'appuient sur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Les parlementaires resteront minoritaires au sein du Haut Conseil. Les priver du droit de vote aurait tendance à ne pas satisfaire notre besoin de transparence et de participation du Parlement dans l'instance. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Actuellement, aucun parlementaire n'est désigné directement sur proposition des présidents des commissions des finances pour siéger au sein d'une autorité de régulation. Il me paraîtrait intéressant que le parlementaire désigné soit auditionné par la commission des finances de sa chambre. C'est le sens de l'amendement CF1 de M. Sitzenstuhl, que je soutiendrai. Je demande le retrait du présent amendement au profit de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Avis défavorable à l'amendement CF6. Je suis d'accord pour travailler en vue de la séance à une meilleure représentativité des membres de l'instance issus du Parlement. Avis favorable au CF31.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Avis défavorable. Ce n'est pas au niveau de la loi qu'il faut préciser ces éléments. En outre, seuls trois membres sur dix – le ministre et les deux parlementaires – seront des personnalités politiques ; les personnalités qualifiées sont indépendantes, personne ne le met en doute. Comme l'a proposé le président, voyons avant l'examen en séance comment garantir une meilleure représentativité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Avis favorable à cet amendement de bon sens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Avis défavorable. Une audition suffira à garantir l'indépendance des personnes nommées. Votre proposition créerait des lourdeurs et risquerait de bloquer le système.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Mon amendement prévoit que les personnalités qualifiées sont désignées pour siéger au HCSF après une audition devant les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Les trois personnalités qualifiées nommées au sein du HCSF par le ministre de l'économie, la présidente de l'Assemblée nationale, et le président du Sénat sont indépendantes. Il me semble important de conserver les trois en raison de leur contribution aux décisions du HCSF. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Avis défavorable. L'équilibre proposé permet d'assurer la présence du Parlement au sein du HCSF. Le ministre de l'économie y a lui aussi toute sa place – celle-ci n'a été remise en cause dans aucune des auditions que nous avons conduites.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Certes, le HCSF est présidé par le ministre de l'économie, mais l'ordre du jour et les propositions émanent uniquement du gouverneur de la Banque de France. Quant à l'audition que vous proposez, je défendrai un amendement tendant à ce que les membres du HCSF soient auditionnés chaque année par les commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse La Banque de France, que nous avons auditionnée, est contre la proposition de loi. Mais nous avons aussi entendu beaucoup d'autres acteurs, dont la Fédération bancaire française, selon laquelle il serait notamment souhaitable de pouvoir suspendre, sinon exclure, l'application de ces règles à l'investissement locatif et d'assouplir l'usage de la marge de flexibilité accordée aux banques, dont les sous-critères sont complexes à gérer. Quant à l'Association nationale des conseils financiers, elle insiste sur la prise en compte du reste à vivre. Bref, nous répondons à la demande de nombreux acteurs qui souhaitent que nous puissions avancer sur le sujet. Avis ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Avis défavorable. Il est important que le Parlement soit représenté au sein du HCSF – dès lors que l'indépendance des membres ainsi désignés est assurée – pour apporter son analyse et contribuer à la transparence de la gouvernance de l'organe. Je souhaite que l'article soit maintenu afin que nous puissions continuer de l'enrichir ensemble.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Ce texte, tout d'abord, n'a bien entendu pas vocation à résoudre la crise du logement. Mais cette crise, depuis 2023, a conduit presque tout le monde à s'intéresser au HCSF, institution jusqu'alors très mal connue : il est apparu important que l'on puisse connaître ses décisions et leurs raisons. C'est la perspective de l'article 1er, qui ouvre la gouvernance du HCSF à plus de transparence en y faisant entrer des parlementaires. Il ne s'agit pas du tout de supprimer cette institution, ce qu'aucune des personnes que nous avons auditionnées ne demande, mais de l'améliorer afin qu'elle soit au rendez-vous de l'économie de notre pays, et ne considère plus uniquement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Le Parlement s'est trop longtemps désintéressé des activités du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), créé en 2013 afin d'assurer la surveillance macroprudentielle du système financier. Malgré la technicité du sujet, je suis convaincu de l'importance, pour la représentation nationale, de débattre du fonctionnement et des missions de cette autorité, dont les récentes décisions en matière de fixation des conditions d'octroi de crédit ont fait l'objet de commentaires pour le moins contrastés. D'abord sous la forme d'une recommandation, en 2019, puis d'une décision contraignante, en 2021, le HCSF a défini des principes visant à prévenir un ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
La prévention de la dégradation des copropriétés et la réalisation des travaux nécessaires à leur réhabilitation et à leur rénovation nécessitent une circulation fluide de l'information destinée aux copropriétaires. Cette fluidité est largement facilitée par la dématérialisation. Or près de 30 % des convocations et des informations relatives aux assemblées générales envoyées par voie postale ne sont pas retirées par les copropriétaires, ce qui compromet la participation de ces derniers et le vote des travaux. De surcroît, les copropriétaires n'ayant pas fait le choix de la dématérialisation reçoivent les pièces jointes aux convocations, notamment ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Cet amendement vise à instaurer la majorité simple pour les votes de mise en œuvre des travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La passerelle de vote prévue à l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis permet déjà de voter lesdits travaux en deuxième lecture, mais cet amendement propose d'élever au rang de priorité la rénovation énergétique des immeubles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Cet amendement vise à répartir l'imputation des frais de l'administration provisoire entre le syndic de copropriété et les autres parties à la procédure s'ils ne saisissent pas, sur requête, le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc dans le cadre de la procédure d'alerte de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il est proposé de supprimer la charge exclusive qui pourrait peser sur les syndics de copropriété, afin de garantir l'objet premier de ce projet de loi : assurer la bonne gestion des copropriétés dégradées.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
À mon avis, la législation actuelle permet au juge de bien répartir les charges. D'où ma demande de suppression de ces alinéas.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Il s'agit de supprimer l'imputation des frais de l'administration provisoire au syndic s'il ne saisit pas, sur requête, le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, dans le cadre de la procédure d'alerte de la loi de 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cela revient à supprimer la charge qui pourrait peser sur les syndics de copropriété, afin de garantir l'objet premier de ce projet de loi : assurer la bonne gestion des copropriétés dégradées.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
L'amendement sénatorial dont vous parlez correspond à celui que j'avais déposé à l'Assemblée nationale : j'ai bien conscience de ces enjeux. Mais je répète qu'ils relèvent du PLF et non d'une proposition de loi. Fondons-nous pour l'instant sur ce qui est acté dans le cadre du PLF et débattons au Sénat et à l'Assemblée sur l'évolution du PTZ ; je ne doute pas qu'il y aura des avancées en la matière.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
Il s'agit de prendre en compte les avancées réalisées en première lecture du PLF concernant les seuils du PTZ (prêt à taux zéro), conformément à des amendements déposés par la majorité et acceptés par le Gouvernement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
Nous voterons contre l'article 7, qui crée un effet d'aubaine au détriment d'autres types d'investissement. En outre, sa portée serait très limitée : les constructions prévues pour le 1er octobre 2024 sont déjà en cours et, pour la quasi-totalité d'entre elles, vendues.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
Une remarque rédactionnelle, la réglementation environnementale 2020 (RE2020) est déjà opérationnelle depuis le 1er janvier 2022. Par ailleurs, nous débattons déjà, dans le cadre du projet de loi de finances, du prêt à taux zéro, prolongé jusqu'en 2027, et du Pinel+. Travaillons sur les outils existants, plutôt que d'inventer un crédit d'impôt.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
Nous sommes défavorables à cet amendement, qui vise à réintroduire des mesures supprimées il y a de nombreuses années, alors que nous disposons de suffisamment d'outils : MaPrimeRénov, un taux de TVA à 5,5 % pour les rénovations énergétiques, un prêt à taux zéro – l'éco-PTZ –, un prêt avance rénovation. Mieux vaut travailler à les optimiser.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
Il faut effectivement des outils fiables pour rassurer les Françaises et les Français sur la qualité des travaux et sur l'état de leur logement. À cet égard, les mesures prises par le Gouvernement – France Rénov', les accompagnateurs Rénov', le label RGE – constituent des signaux positifs, malgré les abus qui peuvent exister. Je vous invite à lire le rapport du Conseil national de l'habitat (CNH) sur la filière des DPE, qui sera rendu public prochainement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
Une dynamique est actuellement à l'œuvre : tous les acteurs de la filière sont en ordre de marche pour accélérer les travaux, tout comme l'est le Gouvernement – le dispositif France Rénov' est en place et des augmentations budgétaires sont prévues. Donner le signal d'une décélération de cette dynamique, en ne respectant pas le calendrier prévisionnel, serait donc risqué. Il faut, au contraire, faire un point d'étape courant 2024, pour évaluer les mesures d'ajustement nécessaires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
L'amendement CE21 vise à demander un rapport au Gouvernement sur les mécanismes d'incitation à l'adoption d'un plan pluriannuel de travaux, dans la mesure où le calendrier de la loi « climat et résilience » ne correspond pas toujours au rythme de la copropriété. Au cours de l'année 2024, il nous faudra en effet faire un point sur l'avancée des travaux de rénovation, globale ou partielle, afin de sortir éventuellement certains logements des catégories F et G.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
On ne parlera jamais assez du logement, qui connaît sa plus grande crise depuis la seconde guerre mondiale. Je partage donc en tout point le constat général dressé par Thibault Bazin. Toute la chaîne du logement est atteinte : grippage de l'offre, de la demande, de l'accession, de l'investissement immobilier, du financement – et ce, dans tous les départements. Il sera difficile d'en dresser un bilan exhaustif en quelques minutes. Toutefois, si l'intention est honorable, je ne pense pas que cette proposition de loi soit le véhicule législatif adéquat pour tenter d'enrayer la crise, tant celle-ci est profonde et complexe. En effet, cette proposition de loi décline ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Il vise à supprimer le délai d'achèvement des travaux, fixé à trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt, pour les bénéficiaires du PTZ. Depuis la crise sanitaire, les délais de réalisation des projets se sont considérablement allongés, sous l'effet combiné des réticences à l'acte de construire, qui allongent les délais d'obtention des autorisations requises, souvent contestées, ainsi que de l'entrée en vigueur de nouvelles réglementations requérant des études plus détaillées des projets. En déposant cet amendement, je souhaite accompagner les bénéficiaires du PTZ.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Certains veulent supprimer toutes les aides ! Les 600 ménages en question vivent dans des secteurs de requalification urbaine identifiés dans le cadre du programme Petites Villes de demain. Le dispositif « Denormandie » s'inscrit pleinement dans le cadre des politiques que nous menons depuis 2017. Dans certains territoires, il n'existe aucun autre outil pour accompagner les propriétaires. Il faut le maintenir tant que nous n'en avons pas dressé le bilan définitif.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Rendre la fiscalité plus juste entre les locations de courte durée et les locations de longue durée : tel est l'objet de cet amendement. Il tend à fixer le taux de l'abattement à 40 %, de manière à harmoniser les différents taux. Je suis élu dans le département des Landes et je connais l'importance du tourisme. C'est la raison pour laquelle cet amendement ne touche pas aux meublés de tourisme classés. Il s'agit bien entendu d'instaurer une plus grande justice entre la fiscalité des locations de courte et de longue durée. Cette harmonisation fiscale est attendue et je vous invite à voter cet amendement qui est soutenu par de nombreux collègues.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Lionel Causse La commission du développement durable a été saisie sur cinq articles. Elle a voté en faveur de la suppression de l'article 6, relatif à la prise en compte des efforts passés, et de l'article 8, qui permet la constitution d'une réserve territoriale, car ils seront entièrement repris dans les futurs décrets, qui ont été travaillés par le Gouvernement en concertation avec le Sénat, l'Assemblée nationale et les associations d'élus. Ces dernières en avaient manifesté le souhait, lors des auditions, afin d'assurer une certaine souplesse et de s'adapter à l'évolution prévisible du ZAN. Les trois autres articles ont été modifiés par la commission. L'article 3 ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Les actions de désimperméabilisation et de végétalisation font partie des actions de renaturation. Le décret relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols précisera la nomenclature. En particulier, les surfaces végétalisées à usage de parc ou jardin public, quel que soit le type de couvert, pourront être considérées comme non artificialisées. Votre amendement est donc satisfait.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Avis favorable. Le Sénat a introduit à l'article 13 une disposition visant à ne pas considérer comme artificialisés les espaces utilisés temporairement pour des travaux ou des aménagements, puis restitués à la même catégorie de surfaces non artificialisées. Cette disposition relève de la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées, donc de la voie réglementaire. Les surfaces qui sont temporairement artificialisées au sens de cette nomenclature seront considérées comme non artificialisées une fois qu'elles auront fait l'objet d'opérations de renaturation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse Je suis favorable aux amendements sous réserve du s ous-amendement, qui a pour objet d'en simplifier la rédaction. La déduction de la consommation des surfaces renaturées sera ainsi comptabilisée à l'échelle des territoires.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Lionel Causse, rapporteur pour avis
Lionel Causse L'article 13 ne remet pas en cause l'objectif auquel nous tenons. La loi « climat et résilience » ne prend en considération les actions de renaturation qu'à partir de 2031. En étendant à la période 2021-2031, l'article cherche à inciter les collectivités – communes, intercommunalités mais aussi régions – à renaturer dès à présent des espaces. Sa suppression aurait donc un effet néfaste. Avis défavorable.
