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Intervention en hémicycle le 08/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Lionel Causse

Il vise à ouvrir une autorisation de crédits de paiement de 2,3 millions d'euros afin de financer la prolongation jusqu'au 4 octobre 2020 de la présence des CRS-MNS – maîtres-nageurs sauveteurs – sur le littoral français, censée prendre fin le 30 août 2020.

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Intervention en hémicycle le 24/06/2020 : Création de la fonction de directeur d'école

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Lionel Causse

Il vise à offrir aux directeurs et aux conseils d'école l'expertise des équipes mobiles de sécurité pour l'analyse des conditions d'accueil et de sécurité des usagers, à une fréquence qui reste à établir.

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Intervention en hémicycle le 24/06/2020 : Création de la fonction de directeur d'école

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Lionel Causse

Il existe deux types de RPI : les RPI dispersés, où chaque école rassemble les élèves de plusieurs communes par niveau pédagogique et garde son statut juridique et sa direction d'école, et les RPI concentrés, où l'ensemble des élèves des communes concernées sont scolarisés dans l'école de l'une de ces communes. Une décharge est prévue pour les directeurs d'école des RPI dispersés, mais pas pour ceux des RPI concentrés, malgré la coordination qui y a effectivement cours, notamment dans les relations avec les collectivités locales. Cet amendement vise donc à harmoniser les critères d'attribution de décharge aux directeurs d'école dans l'ensemble des ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Lionel Causse

S'agissant des années 2021 et 2022, monsieur Chassaigne, je vous invite à lire le rapport de la Cour des comptes du mois de mai sur les caisses de la MSA. Vous verrez que, dans cinq d'entre elles, on constate des erreurs pour 10 % des pensions, ce qui n'est pas rien. Il y a là un véritable risque ; on ne peut pas se permettre d'imposer une date si des pensions ne sont pas bien calculées et ne sont pas justes. Laissons un peu de temps, démarrons dès que nous serons sûrs que les systèmes sont fiables et que nous pourrons verser des pensions justes et correctes, grâce à cette grande avancée que nous voterons aujourd'hui.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Lionel Causse

Cette mesure essentielle est attendue par de nombreux agriculteurs, puisque l'Assemblée avait déjà voté en faveur de cette proposition de loi en 2017. Trois solutions s'offrent à nous pour la financer : l'augmentation des cotisations, l'endettement des caisses de la MSA ou le recours à la solidarité nationale, c'est-à-dire au budget de l'État. En 2017, ni le Parlement ni le Gouvernement n'avaient décidé de quelle manière financer le dispositif. Nous choisissons aujourd'hui de recourir à la solidarité nationale ; c'est la participation de cette majorité, et c'est un geste important.

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Intervention en hémicycle le 18/05/2020 : Débat sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage

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Lionel Causse

Madame la ministre, j'appelle votre attention sur la situation des travailleurs saisonniers. Dans les Landes, il s'agit d'un problème majeur pour le tourisme et le thermalisme, qui sont deux secteurs clés pour ce territoire. La crise épidémique les a plongés dans une situation d'incertitude et de grande précarité. Habituellement, l'activité saisonnière permet à ces travailleurs de cotiser suffisamment pour ouvrir des droits à l'assurance chômage. Ils ont ainsi une source de revenu hors saison. Les mesures de chômage partiel que vous avez prises portent sur les contrats de la saison d'hiver, courant jusqu'au 15 avril. Qu'en sera-t-il pour la saison d'été ? Un ...

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Lionel Causse

Il est proposé que l'État établisse, au plus tard au 1er janvier 2022, une feuille de route sur le traitement des déchets d'amiante, avec pour objectifs l'identification des éventuelles alternatives viables à l'enfouissement et, le cas échéant, la définition de leur calendrier de déploiement ; et la quantification des besoins de recherche et développement en vue d'identifier de nouvelles techniques alternatives à l'enfouissement. Progresser en ce sens constituerait déjà une belle avancée.

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Lionel Causse

Il vise, en complément du crédit d'impôt que je proposais tout à l'heure, à demander dans un second temps au Gouvernement de rédiger un rapport et d'établir une feuille de route présentant des solutions alternatives à l'enfouissement des déchets amiantés.

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Lionel Causse

Cet amendement vise à encourager les entreprises à recourir à des solutions de destruction définitive des déchets dangereux à travers un crédit d'impôt. Il préconise un traitement approprié des déchets dangereux, ainsi qu'une limitation du volume des déchets envoyés chaque année dans les centres d'enfouissement.

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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Lionel Causse

Il propose de sécuriser l'amendement en imposant que la zone de préemption concernée soit identifiée dans les documents d'urbanisme. Je ne connais pas d'exemple où une zone de préemption n'y est pas mentionnée. La procédure serait ainsi juridiquement garantie.

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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Lionel Causse

Cet article a pour objectif de permettre aux élus à la tête d'un exécutif local qui ont démissionné ou se sont mis en disponibilité afin de remplir au mieux leurs missions de bénéficier du maintien à titre gratuit de la couverture qu'offrait la mutuelle de l'entreprise dans laquelle ils étaient salariés. On a déjà les années passées accompli des avancées à ce sujet concernant la sécurité sociale et la retraite ; il est proposé par cet amendement d'avancer sur les mutuelles. Peu d'élus seraient concernés, mais ce serait une belle expérimentation sur le sujet de la protection sociale de l'ensemble des élus.

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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Lionel Causse

Je suis député des Landes, terre touristique, comme Vincent Bru l'est du Pays basque ; nous connaissons l'importance, pour nos territoires, de l'offre d'accueil et d'hébergement. Or 120 jours par an sont tout juste l'équivalent des vacances scolaires. Certes, j'entends les difficultés évoquées ici, les problèmes fiscaux ou autres que soulève Airbnb. Mais la plupart des amendements en discussion concernent l'ensemble du territoire français ; ce soir, nous devons surtout considérer le développement économique des territoires, et il est essentiel que ceux-ci puissent proposer un certain nombre de jours d'hébergement par Airbnb. Pour les Landes, entre autres, c'est ...

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Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lionel Causse

L'amendement no 2791 a pour objet de rationaliser le traitement fiscal du brai de tallol dans le cadre de la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants. Le brai de tallol est un biocarburant avancé qui, au contraire du tallol, ne peut avoir d'utilisation plus performante du point de vue environnemental que la transformation en biocarburant ; il n'est présent qu'en quantités très limitées. Dès lors, il n'est pas justifié de ne pas le traiter comme les autres biocarburants avancés. Quant à l'amendement no 2937, il vise la même mesure mais modifie son année d'application.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lionel Causse

L'amendement vise à exonérer totalement de TGAP les unités de valorisation énergétique satisfaisant aux critères d'efficacité énergétique européens leur donnant le statut d'installations de valorisation et non d'élimination.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lionel Causse

Cet amendement vise à créer une taxe sur les séjours à bord de navires de croisière partant d'un port français ou y faisant escale. Le montant du produit de cette taxe, qui pourrait rapporter jusqu'à 5 millions d'euros, serait affecté à la SNSM. Je sais qu'un effort a déjà été consenti en faveur de la SNSM à hauteur de 5 millions d'euros dans le projet de loi, mais ce montant ne couvre que la moitié des besoins en matière d'investissement. La taxe proposée serait une solution pour financer l'autre moitié.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lionel Causse

Cet amendement vise à prolonger le dispositif Pinel dans les zones appartenant à un périmètre d'ORT. Ce dispositif devait se limiter en 2020 aux logements situés dans des communes classées dans des zones A et B1 dites tendues. Afin de pouvoir redynamiser nos territoires, particulièrement les plus ruraux, il est important de se doter d'outils supplémentaires dans le cadre des ORT pilotées par les élus locaux. En outre, une telle mesure permettrait de lutter contre l'étalement urbain.

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Intervention en hémicycle le 21/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lionel Causse

Il vise à étendre le dispositif du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – aux établissements publics de santé. L'extension de ce dispositif aux établissements publics hospitaliers serait un levier important pour faire face à leurs besoins en investissement. Elle s'inscrirait complètement dans la logique des 400 millions d'euros consacrés à l'investissement du plan « ma santé 2022 ».

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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lionel Causse

Alors qu'aujourd'hui, les UVE ne paient pas de TGAP, la trajectoire prévue va pénaliser les syndicats qui ont consenti les plus gros investissements en matière de traitement des ordures ménagères. Pour eux, c'est la double peine. Ainsi, sur mon territoire, nous avons mis en place un UVE à 100 millions d'euros pour atteindre les objectifs européens, mais chaque année, nous devrons payer plus de 1 million d'euros au titre de la TGAP, alors que les autres systèmes de traitement des ordures ménagères ne verront pas leur TGAP évoluer.

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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lionel Causse

Cet amendement vise à exonérer totalement de la taxe générale sur les activités polluantes les unités de valorisation énergétique, UVE, atteignant les critères d'efficacité énergétique européens leur donnant le statut de valorisation et non d'élimination. L'un des objectifs de la feuille de route pour une économie circulaire est de développer une tarification incitative dans le but de réduire la production de déchets, de favoriser le recyclage et de rendre l'incinération à haute valeur énergétique moins coûteuse que le stockage. L'augmentation de TGAP, si elle s'appliquait à ces activités, ne répondrait donc pas à ces objectifs d'économie ...

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Intervention en hémicycle le 10/09/2019 : Mobilités

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Lionel Causse

Je le retire, ainsi que les deux amendements suivants, nos 233 et 249. Je voudrais juste préciser à M. le rapporteur et à M. le secrétaire d'État qu'en l'état actuel du texte, le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ne comporte rien sur la question. J'ai interrogé le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à ce sujet, et il m'a été répondu qu'on ne souhaitait pas l'aborder. Je compte donc sur leur aide afin que l'on puisse avancer – car j'ai l'impression que l'on tourne en rond !

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Intervention en hémicycle le 10/09/2019 : Mobilités

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Lionel Causse

Le Gouvernement a l'ambition de faire du duo région-intercommunalité l'acteur majeur de la mobilité de demain. Je pense – et nous le pensons tous – qu'il a parfaitement raison. Le Gouvernement souhaite aussi faire en sorte qu'il n'y ait plus de zones blanches en matière de mobilité, en particulier dans le secteur rural, et que toutes les communes bénéficient d'une offre ou, tout au moins, de la compétence en la matière. L'amendement no 266 et les amendements nos 269 et 273 sont des variantes d'amendements déjà présentés en première lecture. Ils visent à faire en sorte qu'il soit plus facile pour les intercommunalités et les communes de transférer la ...

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Intervention en hémicycle le 11/06/2019 : Mobilités

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Lionel Causse

Il vise à intégrer, dans la définition des véhicules à faibles émissions, l'ensemble du cycle de vie, incluant les étapes de production et de fonctionnement du véhicule au lieu de se limiter aux émissions en sortie de pot d'échappement. Tout à l'heure, Mme la présidente de la commission a indiqué que le tout-électrique n'est pas la bonne solution et qu'il faut en trouver une autre. Cet amendement devrait nous y aider.

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Lionel Causse

Cet amendement ingénieux qu'a rédigé un collaborateur se trouve quelque peu perdu dans la série d'amendements. C'est pourquoi, comme je l'ai fait pour les précédents, je le retire.

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Lionel Causse

L'article 1er concernant la gouvernance, il me semblait qu'il était déjà possible de faire un petit pas vers la sortie de la minorité de blocage dans le domaine de la mobilité, mais je retiens que nous sommes prêts collectivement à faire un grand pas. Je vous remercie, madame la ministre, et je les retire pour accomplir ce grand pas avec vous et vos collègues dans les mois à venir.

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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Lionel Causse

Il s'agit d'amendements qui s'inscrivent dans le prolongement de ceux que j'ai défendus hier soir. La principale différence entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération, c'est que dans les communautés de communes, aucune commune ne compte plus de quinze mille habitants, ce qui signifie que, dans une communauté de communes, aucune commune ne peut assumer la compétence mobilité, ce qui n'est pas le cas dans les communautés d'agglomération. La loi permet aux communautés d'agglomération d'avoir d'office la compétence mobilité alors qu'elle ne le permet pas aux communautés de communes puisque, je l'ai rappelé hier, il faut réunir au moins ...

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Intervention en hémicycle le 03/06/2019 : Mobilités

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Lionel Causse

Il s'agit d'un problème politique, madame la ministre. Veut-on, oui ou non, miser sur les intercommunalités ? J'entends que vous avez discuté avec diverses associations représentant des collectivités ; moi-même, je l'ai fait. Le problème, c'est que, parmi elles, certaines sont opposées aux intercommunalités. Elles ne vont donc pas vous aider à faciliter les transferts de compétences aux intercommunalités ! Il s'agit, en vérité, d'une différence d'appréciation sur le fond. À titre personnel, je souhaite que les intercommunalités puissent se développer, surtout si les deux tiers des communes concernées représentant la moitié de la population le veulent. ...

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Intervention en hémicycle le 03/06/2019 : Mobilités

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Lionel Causse

Cet amendement tend à ce que les communautés de communes puissent transférer la compétence d'organisation des mobilités à un syndicat mixte, par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers, renvoyant au nombre des communes ou à la population représentée, dans le cas où l'une des communes membres a déjà transféré sa compétence à ce même syndicat mixte. Je rappelle qu'aujourd'hui, un transfert de compétence peut être bloqué soit par un tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant un tiers de la ...

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Intervention en hémicycle le 03/06/2019 : Mobilités

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Lionel Causse

Il s'agit d'une déclinaison de mon amendement précédent. Alors que ce dernier donnait obligatoirement la compétence mobilité, celui-ci permet de faciliter le transfert de compétences aux intercommunalités. Il tend à donner aux communautés de communes la possibilité de transférer la compétence d'organisation des mobilités à un syndicat mixte, par un vote à la majorité simple du conseil communautaire, dans le cas où une de ses communes membres a déjà transféré sa compétence à ce même syndicat mixte. L'idée est de faciliter, sur un même territoire, l'accès à cette compétence si une commune l'exerce déjà.

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Intervention en hémicycle le 03/06/2019 : Mobilités

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Lionel Causse

Pardonnez-moi d'insister, il ne s'agit pas d'un cas particulier. Il s'agit de concourir à atteindre les objectifs du projet de loi en faisant du pivot intercommunalité-région le pilote en matière de mobilité, de sorte qu'il n'y ait pas de zone blanche sur notre territoire. Soit on accepte cette démarche, et on se donne les moyens de la faire aboutir, soit on ne l'accepte pas, et on connaîtra des zones blanches, avec des intercommunalités qui ne pourront pas travailler, essentiellement celles des communes les plus petites et les plus rurales, qui ne disposeront pas de cette compétence. J'invite toutes celles et tous ceux qui, cet après-midi, dans la discussion ...

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Intervention en hémicycle le 03/06/2019 : Mobilités

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Lionel Causse

Pour répondre à M. le rapporteur, je suis très attaché au principe de libre administration des collectivités locales, et il s'agit bien de faire pour les communautés de communes la même chose que pour les communautés d'agglomération. Aujourd'hui, ces dernières disposent d'office de cette compétence. Ce que vous faites aujourd'hui, c'est donner la compétence aux communautés d'agglomération en laissant les communautés de communes se débrouiller, avec des minorités de blocage qui ont pour conséquence d'empêcher les territoires les plus ruraux, qui comptent les plus petites communes, de faire valoir leur choix. La libre administration des collectivités est ...

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Intervention en hémicycle le 03/06/2019 : Mobilités

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Lionel Causse

Cet amendement répond à ce qui est attendu de ce projet de loi et qui a été exprimé tout au long de l'après-midi lors de la discussion générale : que les intercommunalités puissent vraiment acquérir et exercer la compétence mobilité, en lien et en pivot avec les régions. Il est proposé de conférer aux communautés de communes la compétence mobilité dont disposent les communautés d'agglomération. Cela leur permettrait de rejoindre des syndicats regroupant des communautés d'agglomération et qui connaissent aujourd'hui des réussites. On sait, en effet, que la mobilité réussit aux communautés d'agglomération mais que les communautés de communes ...

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Intervention en hémicycle le 29/04/2019 : Débat sur la politique industrielle du gouvernement : ni défensive ni offensive

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Lionel Causse

Lors de son discours au Conseil national de l'industrie, le Premier ministre avait dessiné trois enjeux majeurs : l'Europe, l'innovation et les territoires. Que ce soit en matière d'innovation ou de développement des territoires, la politique industrielle devra forcément avoir une dimension européenne. Ce n'est qu'en s'unissant que nous pourrons développer des filières compétitives et innovantes, comme le montrent les initiatives sur les batteries ou l'intelligence artificielle. En matière de développement territorial, la dimension européenne est également centrale. On le voit très bien dans mon département des Landes, où deux des principaux sites industriels ...

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Intervention en hémicycle le 14/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Lionel Causse

Pendant sept ans, j'ai eu la chance d'être administrateur de l'aéroport de Biarritz pour le compte du département des Landes. Cette expérience m'a convaincu de l'intérêt stratégique que présente un aéroport pour le développement d'un territoire. Cependant, je suis aussi convaincu qu'il ne s'agit pas d'une compétence essentielle ou stratégique pour l'État. Je voterai donc contre ces amendements de suppression. Nous devons continuer de débattre de l'article 44 pour faire en sorte que les collectivités puissent trouver toute leur place dans la stratégie et la gestion futures d'ADP. C'est la raison essentielle pour laquelle il faut poursuivre les discussions.

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Intervention en hémicycle le 23/01/2019 : Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

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Lionel Causse

Je précise juste à nos collègues que chaque territoire s'organise de façon spécifique. Les acteurs – dont font certes partie les agences de l'eau – sont nombreux. Mon territoire compte par exemple également un syndicat de rivière ainsi que des ASA – associations syndicales autorisées. Des départements interviennent également dans ces domaines, tout comme l'Institution Adour, dont l'action s'étend sur quatre départements. Il faut faire confiance, je crois, à toutes ces structures, aux territoires comme aux élus locaux, pour trouver la meilleure organisation et les meilleurs cofinancements. Sur certains territoires, le fait qu'un acteur supplémentaire ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Lionel Causse

Il s'agit de geler le stock de bateaux pouvant bénéficier d'un abattement pour vétusté appliqué au DAFN, dans l'objectif de financer non seulement le Conservatoire du littoral, mais aussi la filière REP. La part du produit du DAFN affectée à cette dernière pourrait être portée de 2 à 5 %, conformément à la loi.

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Intervention en hémicycle le 22/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Lionel Causse

Il vise à compenser partiellement la baisse de rendement du DAFN, qui finance notamment le Conservatoire du littoral. L'article 224 du code des douanes dispose que l'État perçoit sur le produit du DAFN collecté au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % dudit produit, alors que ce taux est de 4 % pour le territoire continental et pour l'outre-mer. L'alignement du taux sur celui qui est appliqué pour la Corse permettrait de dégager environ 600 000 euros de ressources additionnelles au bénéfice du Conservatoire du littoral.

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Intervention en hémicycle le 04/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Lionel Causse

Cet amendement a pour but d'intégrer les communes dont le parc résidentiel est composé pour plus de la moitié de logements secondaires au dispositif de l'article 1407 ter du code général des impôts, qui permet une majoration de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale. En effet, ce dispositif ne s'applique actuellement qu'aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants alors que de nombreuses petites communes, notamment sur le littoral, connaissent les mêmes problématiques en matière d'augmentation du prix des loyers et du prix d'acquisition des logements. Il s'agit ...

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Intervention en hémicycle le 03/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Lionel Causse

Il vise à imposer aux bailleurs sociaux d'accepter la demande d'accession à la propriété quand celle-ci émane d'un locataire d'un logement depuis plus de quinze ans. Il s'inscrit, je crois, dans les objectifs de l'article 29 en favorisant l'accession sociale à la propriété, qui permet à la fois de favoriser la mixité sociale et bien entendu de financer la construction de nouveaux logements sociaux.

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Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Lionel Causse

Je ne veux pas rouvrir un débat qui vient de se tenir, mais si je partage l'idée que pour la plupart des petits projets les concours représentent une lourdeur, source de délais supplémentaires, je reste convaincu qu'ils sont nécessaires pour certains projets plus importants, qui touchent à l'architecture mais aussi au cadre de vie. C'est particulièrement vrai pour les communes moyennes. J'ai eu l'occasion d'en organiser dans la mienne et je pense que cela a permis de lancer la réflexion tant au niveau des élus qu'au sein de la société. Cet amendement ne mange pas de pain, puisqu'il ne fait qu'ajouter la possibilité de définir, par décret, un montant à partir ...

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Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Lionel Causse

Cet amendement a le même objet que le précédent : il s'agit de revenir sur la règle des deux tiers introduite par la loi ALUR – accès au logement et urbanisme rénové – pour l'approbation du PLUI. Je confirme ce qu'a dit M. Rudigoz : sur le territoire de ma circonscription, une intercommunalité comptant huit communes a passé plusieurs années à élaborer un PLUI ; l'une de ces communes, représentant moins de 50 % mais plus de 25 % des conseillers communautaires, a décidé de bloquer son adoption, au détriment du travail accompli par les sept autres. Si l'on veut redonner du poids aux élus communautaires, si l'on veut renforcer leur légitimité, alors faut ...

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Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Lionel Causse

Je veux dire au Gouvernement que le groupe d'études est bien sûr disponible pour mener l'évaluation – qui revêt aussi une grande importance – de ce que nous avons voté ce matin. La loi littoral de 1986 prévoyait une évaluation, un bilan tous les cinq ans, qui n'a jamais été fait. Nous sommes tous prêts à nous y employer.

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