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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Lionel Tardy

…qui est à l’image de ce quinquennat : on s’efforce d’agiter le chiffon rouge des symboles – il n’a échappé à personne que le texte vient en réaction à des soupçons sur des financements étrangers du Front national – mais on ne prend pas forcément le temps du détail ni des choses bien faites, ce qui est regrettable.À titre personnel, j’attends avec intérêt les éventuelles réponses du rapporteur et du Gouvernement à mes interrogations pour déterminer mon vote. Il aurait été préférable que cette législature se termine en laissant un goût un peu moins amer et moins inachevé que celui que laisse le quinquennat de François Hollande.

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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Lionel Tardy

Enfin, peut-être faudrait-il ajouter une troisième raison : sommes-nous certains que la CNCCFP a les moyens d’honorer ces nouvelles missions ? Selon le rapport du Sénat, le président de la Commission a indiqué que le traitement des informations fournies aux fins de publicité engendrerait une charge supplémentaire pour l’autorité, sans être capable, à ce stade, de la quantifier sur le plan des ressources humaines requises.Si les crédits de la CNCCFP prévus dans la loi de finances 2017 sont en forte hausse, compte tenu du contexte, il semble que celle-ci manque cruellement de moyens techniques hors période électorale : dans le magazine L’Obs, en février ...

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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Lionel Tardy

Faute d’un examen approfondi et posé, nous nous privons donc potentiellement d’un outil qui avait le mérite de la lisibilité.Deuxièmement, les articles 1er A, 1er B, 1er ter, 1er quater et 2 bis procèdent à des coordinations ou à des actualisations du droit électoral et du financement des partis politiques. Ces corrections bienvenues, ajoutées en cours d’examen par le sénateur Jean-Pierre Grand, sont une preuve supplémentaire que le droit existant méritait une vraie révision à tête reposée, au moins sur la forme.N’y avait-il pas, d’ailleurs, d’autres évolutions de bon sens à apporter ? Sans doute. En effet, des incertitudes subsistent dans le ...

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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Lionel Tardy

Certainement…Les délais d’examen de cette proposition de loi nous étonnent et donnent le sentiment d’un certain gâchis. Je dis « gâchis » car l’esprit et le fond du texte sont tout à fait louables et intéressants. À titre personnel – et sans doute est-ce la raison pour laquelle je suis aujourd’hui l’orateur de mon groupe – j’avais déposé, en septembre 2014, une proposition de loi relative à la transparence des partis et groupements politiques. J’y proposais de confier le contrôle juridictionnel du financement des partis à la Cour des comptes, ou encore de mieux distinguer les missions de la Commission nationale des comptes de campagnes et des ...

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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Lionel Tardy

…auraient dû inciter la majorité et le Gouvernement à renforcer et à améliorer cette législation.Il a pourtant fallu attendre la loi Sapin 2, en 2016, pour introduire de nouvelles dispositions dont la censure, au motif qu’elles constituaient des cavaliers législatifs, n’a pas vraiment été une surprise – dire le contraire, mes chers collègues, ne serait pas honnête. Il fallait donc s’y préparer et prévoir, dès le départ, un texte spécifique.Si le débat parlementaire avait été anticipé, les dispositions que nous allons voter ici auraient pu s’appliquer dès la présidentielle de 2017, monsieur le ministre. Mais le Sénat n’a eu d’autre choix, ...

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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Lionel Tardy

Outre ce travail accompli dans l’urgence, au risque de voir adoptées des dispositions incomplètes, nous avons eu à examiner beaucoup de textes d’affichage, à la portée avant tout symbolique.Les lois sur la transparence – et je le dis d’autant plus facilement que je les ai votées, contrairement à certains – ne comprenaient pas de volet sur les partis politiques dans leur version initiale. Ce volet a été ajouté en cours d’examen, et l’on savait bien qu’il était trop restreint.Dès 2014, certaines affaires – Bygmalion, pour ne pas la nommer, et surtout le financement du Front national – ont confirmé ce sentiment. Le rapport de Jean-Louis Nadal de ...

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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Lionel Tardy

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – dont je salue à mon tour le travail accompli au sein de notre assemblée – mes chers collègues, les conditions d’examen de ce dernier texte de la session sont symptomatiques de la façon dont le Parlement a travaillé entre 2012 et 2017.

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Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

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Lionel Tardy

Je suis favorable à ces textes, comme je l’ai été à ceux qui portaient sur la transparence de la vie publique. Toutefois, la liste des condamnations incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif doit logiquement contenir en priorité les abus liés à la chose politique. Partant, on comprendrait mal que les infractions traduisant un manquement au devoir de probité en fassent partie – comme l’atteinte à l’égalité des candidats dans les marchés publics, qui figure dans votre liste –, mais pas d’autres infractions que le code pénal désigne comme atteintes à la confiance publique : le faux et l’usage de faux.Afin de tenir compte des remarques que ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Modalités de dépôt de candidature aux élections

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Lionel Tardy

Madame la présidente, je défendrai simultanément mes amendements no 1, 2, 3 et 4.Bien sûr, la proposition de loi permettra d’éviter certaines dérives, et nous la soutenons. Mais, quitte à écrire la loi, autant bien le faire, même dans l’urgence. Je maintiens la position que j’ai énoncée en commission : la fourniture d’une copie d’un justificatif d’identité de chaque candidat d’une liste relève non pas de la loi, mais du niveau réglementaire.Prenons l’exemple des élections municipales : l’article R. 128 du code électoral prévoit déjà toute une liste de pièces à fournir. Il suffirait que le Gouvernement prenne l’engagement de modifier cet ...

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Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique

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Lionel Tardy

Je ne suis évidemment pas d’accord avec les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. L’article 9 BA, adopté au Sénat, a bien un caractère d’urgence et doit être rétabli par l’adoption de cet amendement no 4. Il s’agit de rectifier une disposition de la loi ALUR du 24 mars 2014 dont l’impact n’a pas été mesuré. La suppression du COS a en effet été pensée pour les zones urbaines et non pour les communes touristiques soumises à de fortes pressions immobilières, comme l’a indiqué Martial Saddier. Le rétablissement se fera sous condition jusqu’à la prochaine révision du plan local d’urbanisme. Il constitue une protection contre ...

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