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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/06/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/05/2024
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Intervention en hémicycle le 28/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Ça s'appelle les limites planétaires !
Intervention en hémicycle le 28/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
C'est un plancher pas un plafond !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Comme M. Descoeur, les Écologistes regrettent que le sujet de l'eau – central dès que l'on parle d'agriculture – ne soit abordé que dans cet article et sous l'angle des compétences. Il est d'ailleurs surprenant de retrouver de telles dispositions dans un projet de loi d'orientation agricole. Alors que le texte ne comporte aucune disposition concernant le foncier, la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, le revenu des paysans, il s'agit ici d'étendre les possibilités d'intervention du département en matière d'eau potable. En l'état du droit, la compétence en la matière est dévolue aux établissements publics de coopération intercommunale ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Des solutions industrielles !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Je vais présenter cet amendement de suppression comme un amendement d'appel. Nous ne nous opposons pas au contenu de cet article, mais à l'inscription dans la loi du contournement du principe de non-régression. S'agissant des patous, la modification de la nomenclature ICPE n'est pas une régression du droit de l'environnement. On peut donc la justifier aisément sans l'inscrire dans la loi, en passant par la voie réglementaire. Nous n'approuvons pas la législation par ordonnance, qui ressemble à un blanc-seing accordé au Gouvernement. Toutefois, reconnaissant que ce texte constitue un premier pas, nous retirons cet amendement.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Je suis désolée d'entendre des soupirs sur les bancs d'en face : c'est le groupe LR qui a déposé le plus grand nombre d'amendements sur le projet de loi. Laissez donc aux autres le temps de s'exprimer aussi. Par cet amendement, nous proposons que toute autorisation pour un projet de réserve de substitution destiné à l'irrigation agricole soit conditionnée à l'existence d'un projet territorial de gestion de l'eau. De tels projets sont actuellement déployés un peu partout en France ; c'est une bonne chose et cela pourrait permettre d'instaurer un échange entre tous les usagers pour un meilleur usage de l'eau dans chacun des bassins concernés.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pour obtenir qu'un juge prononce une suspension, il faut justifier de l'urgence de suspendre l'exécution du projet et démontrer qu'il existe de sérieuses raisons de penser qu'il serait illégal de la poursuivre. Pour cette raison, la majorité des référés-suspension sont rejetés, alors même que l'illégalité du projet est reconnue des mois plus tard par les tribunaux. Il est alors trop tard, car les dégradations environnementales ont eu lieu et le pétitionnaire a dépensé une fortune. Une suspension rapide de l'acte d'autorisation par le juge administratif serait bénéfique à tous les acteurs concernés : elle améliorerait la sécurité juridique des ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Vous avez eu le temps de vous exprimer : c'est votre groupe qui a déposé le plus d'amendements. Merci de nous laisser notre tour !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Nous sommes là pour débattre, madame Blin.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Ce serait dommage, le sujet est intéressant.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Il reprend cette fois la proposition n° 2 de la mission « flash » de 2021 sur le référé spécial environnemental. Il vise à faciliter la suspension d'une décision administrative via la procédure de référé-enquête publique prévue à l'article L. 123-16 du code de l'environnement.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
L'étude d'impact est un élément décisif pour juger de la légalité d'un projet et pour déterminer s'il constitue une atteinte manifeste à l'environnement. En cas de litige, le juge ne fait droit à une requête de suspension qu'en cas d'absence totale d'étude d'impact. Toutefois, dans la plupart des cas, le problème vient non de l'absence d'une étude d'impact, mais de sa faiblesse : elle est trop rapidement réalisée, incomplète ou inexacte. Il faut pouvoir suspendre un projet quand il ne s'appuie que sur un ersatz d'étude d'impact. C'est d'ailleurs la recommandation n° 1 de la mission « flash » sur le référé spécial environnemental menée en 2021 par Mmes ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Je ne sais pas si nous parlons du même protocole, ni même si nous vivons dans le même département, mais je m'étonne qu'il ait invoqué cet exemple, qui était censé illustrer la nécessité d'accélérer la procédure, mais qui…
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Si au moins les procédures étaient accélérées, peut-être pourrions-nous tomber d'accord, mais vos mesures seront contre-productives et vous faites en la matière une fausse promesse aux agriculteurs et aux paysans. Puisque nous avons parlé de dates, permettez-moi de répondre à M. Lecamp. Comme lui, je suis députée de la Vienne, mais, contrairement à lui, je n'ai pas été invitée à signer le protocole du bassin du Clain : j'étais de l'autre côté des barricades, n'ayant pu accéder à la préfecture, dont l'entrée était bloquée par des cars de CRS. En tout cas, le protocole dont je me souviens a été signé non il y a treize ans, mais en novembre 2022.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Comme mon amendement suivant va tomber, pour le plus grand bonheur de tous, je prends une dernière fois la parole sur cet article, pour soutenir le sous-amendement de ma collègue Batho ainsi que les amendements de nos collègues Potier et Trouvé, même si ce sont des solutions de très grand repli. C'est l'occasion de vous dire une dernière fois que le Conseil d'État ne considère pas que les dispositions de cet article vont accélérer les procédures.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Je suis désolée pour le paysan de vos amis mais, la prochaine fois, prenez un exemple qui illustre le débat, s'il vous plaît.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Ce cas ne sera donc pas couvert par les dispositions de cet article, parce que seuls les élevages supérieurs à cinquante vaches font partie des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Votre exemple, collègue Millienne, concerne un élevage de moins de dix vaches, c'est bien ça ?
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
C'est concret mais ça ne répond pas à la question !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
En tout cas, nous essayons de nous renseigner pour éviter d'écrire des amendements à la va-vite. La conclusion de l'avis est donc la suivante : « La Défenseure des droits estime que la réforme des contentieux concernant les projets d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'installations d'élevage telle que prévue par l'article 15 du projet de loi porte atteinte au droit de recours. » Vous êtes arc-boutés sur certains droits fondamentaux absolument essentiels et indispensables à vos yeux, comme le droit de propriété. Vous l'êtes apparemment beaucoup moins lorsqu'il s'agit du droit de recours pour les citoyens français et les citoyennes françaises, tout aussi ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Je vous fais grâce de sa lecture et je vais directement à sa conclusion. Quand on veut s'instruire et légiférer en toute connaissance de cause, il est bon, monsieur Mattei, de lire plusieurs avis.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 25. J'ai fini mes lectures de l'avis du Conseil d'État, mais la Défenseure des droits a également donné un avis.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Cet amendement vise lui aussi à supprimer les alinéas 20 à 24, qui concernent la procédure applicable au contentieux administratif relatif aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) eau et aux ICPE élevage, cités aux alinéas 6 et 7. Je termine ma lecture de l'avis du Conseil d'État, qui justifie, je le répète, cet amendement de suppression – et puis nous n'avons toujours pas obtenu de réponse. Cet avis indique que « la multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d'ensemble des règles applicables au contentieux administratif qui, à rebours des objectifs recherchés de simplification et de clarté de la ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
« La multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d'ensemble des règles applicables au contentieux administratif […] »
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
« Le Conseil d'État observe qu'il ne peut pas être exclu que les pouvoirs de régularisation du juge, appliqués à une pluralité de décisions successives, soient sources de complication et d'allongement des procédures. »
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
« Les aménagements contentieux qu'il est proposé d'apporter à la procédure de droit commun n'ont pas fait l'objet d'une évaluation, notamment quant à l'intérêt qu'il y aurait à les appliquer au-delà du champ des autorisations d'urbanisme et des autorisations environnementales […]. Le Conseil d'État relève également que le projet de loi restreint les possibilités de référé sans que l'efficacité d'une telle mesure, qui porte atteinte au droit au recours soit établie et que les conséquences de la suspension automatique de la durée de validité de toutes les décisions relatives à un même projet n'apparaissent pas clairement, pouvant ainsi être ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Cet amendement identique consiste à supprimer l'alinéa 7, qui rend applicable les dispositions de cet article aux élevages soumis à la réglementation ICPE. Pourquoi cette proposition ? Je vais continuer de lire l'avis du Conseil d'État.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Cet amendement identique propose de supprimer l'alinéa 6, qui permet de rendre applicable aux réserves de substitution le dispositif proposé à l'article 15. Pourquoi ? Permettez-moi, tout simplement, de vous lire les motifs du Conseil d'État, qu'apparemment vous n'avez pas lus. « Le Conseil d'État rappelle que les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, » – « justiciables » est le terme utilisé par le Conseil d'État, ce n'est pas le mien – « afin de ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
En l'occurrence, cet amendement vise à prévoir un moratoire dans la construction de nouveaux élevages industriels de volailles, de porcs, de veaux et pour toutes les installations classées soumises à autorisation.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Nous avons envie de légiférer en connaissance de cause : l'amendement que je propose n'a peut-être pas de sens et nous aimerions bien savoir si l'avis du Conseil d'État est valable ou non. Cela nous permettrait de légiférer en sachant où l'on va.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Nous attendons votre réponse, monsieur le ministre, sur l'avis du Conseil d'État. Nous sommes perplexes.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Mais c'est justement parce qu'il n'y a pas de processus démocratique !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Ah ! Les modérés !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Mais ça ne le permet pas !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Vous ne donnez pas d'arguments ?
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Ah ! Ça tombe bien !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Je visais les pétitionnaires et les requérants : « justiciables » recouvre ces deux catégories !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Les nappes y sont vides, même en hiver !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Non, j'ai dit que je visais les exploitations soumises à autorisation ! Les élevages possédant plus de dix patous sont soumis au même régime que les ICPE : vous voyez bien que ce n'est pas un bon critère ! Jusqu'à preuve du contraire, les patous ne sont pas soumis à autorisation !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Ça ne marche pas !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Cela n'a aucun rapport avec l'article !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Cependant j'espère que vous êtes encore, comme démocrates, attachés aux droits fondamentaux tels que le droit au recours, celui de contester certains projets, et que vous voterez donc à nos côtés pour la suppression de cet article.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Il faut de toute urgence désindustrialiser notre agriculture. Ensuite, outre le modèle agricole qu'il induit, l'article 15 présente un enjeu démocratique, puisqu'il empêcherait toute contestation de ce modèle. La Défenseure des droits estime que ce projet de réforme des contentieux relatifs aux projets d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'installations d'élevage porte atteinte au droit au recours. Le Conseil d'État considère que certaines dispositions présentent un risque d'inconstitutionnalité, notamment au regard du principe d'égalité devant la justice, et soulèvent d'importantes difficultés pour la sécurité juridique des justiciables et plus ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
…lorsque l'eau est gérée en commun, partagée, réservée à des usages vivriers, lorsque son usage agricole ne menace ni l'accès à l'eau potable, ni les milieux aquatiques – ce qui est toujours le cas des réserves de substitution.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Cet article vise également à restreindre les possibilités d'opposition aux mégabassines, sobrement baptisées « réserves de substitution ». Il doit être supprimé pour deux raisons principales. D'abord, le groupe Écologiste est opposé à la fuite en avant vers une agriculture toujours plus industrielle, comptant toujours moins d'exploitants. Nous sommes favorables à l'élevage lorsque les animaux sont élevés – incroyable, n'est-ce pas ? – et que les éleveurs se trouvent auprès d'eux ; nous sommes favorables à l'irrigation…
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
L'article 15 prévoit de réduire les possibilités de s'opposer aux nouveaux élevages industriels, qui pourraient d'ailleurs être définis comme des ICPE soumises à autorisation destinées à l'élevage.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Il vise à inscrire la préservation des haies dans les principes généraux du code l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (Scot).
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
J'indique simplement à M. Mattei que l'amendement précédent faisait référence à un article bien précis du code pénal, qui a de graves conséquences. Regardez cet article et reparlons-en. Par le présent amendement, nous proposons de généraliser à tous les projets de plus d'un hectare le mécanisme de compensation collective agricole qui est activé lorsque des projets dégradent ou consomment de grandes surfaces de terres. Nous proposons également que le calcul de la compensation prenne en compte la dégradation des fonctions écosystémiques – climatique et écologique – des sols.
