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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Monsieur le rapporteur, vous proposez la création d'un instrument financier permettant à des entreprises et des particuliers français d'acquérir des titres de dette publique française. Selon vous, ce nouveau livret permettrait de renforcer la part des résidents parmi les détenteurs de la dette française et de baisser son coût de financement, tout en offrant aux particuliers un produit d'épargne sûr et rémunérateur. Si ces objectifs sont évidemment louables, il faut toutefois relever plusieurs limites. Tout d'abord, la cession d'obligations du Trésor à des non-résidents est un facteur d'élargissement de la demande du marché, et donc de baisse du taux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Nous partageons le constat du rapporteur sur les difficultés posées par la vente à la découpe des chambres d'EHPAD, soulignées par le rapport conjoint de l'IGF et de l'Igas, qui appellent à examiner la possibilité d'interdire cette vente à la découpe. Nous ne nous opposons pas à ce texte, mais le levier fiscal ne nous semble pas le plus adapté. Sans étude d'impact, il est compliqué d'apprécier les conséquences de la suppression sèche de l'avantage fiscal auquel ont droit les investisseurs. Cela ferait peser un risque important sur la situation financière des petits investisseurs particuliers, et l'on peut légitimement s'interroger sur le sort des chambres ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/05/2024
Les contrats d'apprentissage et d'alternance favorisent indéniablement l'insertion professionnelle des jeunes diplômés. La France en comptait un million au 31 décembre 2023. Combien sont-ils dans l'enseignement supérieur, et combien en accueillent votre ministère et ses opérateurs ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Compte tenu des explications, je retire mon amendement, non sans vous dire que je ne suis pas complètement convaincue par la rédaction de l'amendement CS848. La porte ouverte, je ne suis pas certaine que cela garantisse l'intimité du moment... Expliquez-moi concrètement comment cela va se passer.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Le texte prévoit que, lorsqu'il n'administre pas la substance létale, le professionnel de santé n'est pas obligatoirement présent aux côtés de la personne mais doit se situer « à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté ». Je propose de préciser que la présence du professionnel de santé est obligatoire, sauf demande expresse du patient. Cela me semble plus rassurant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/04/2024
Sur la forme, la demande de création de la commission d'enquête s'inscrit dans le cadre du droit de tirage annuel du groupe Les Républicains. Nous prenons acte du choix qui nous est exposé. Le groupe Horizons et apparentés suivra évidemment l'avis de la rapporteure, qui estime que la demande de création de la commission d'enquête doit être déclarée recevable. Sur le fond, je ne crois pas qu'il soit nécessaire de débattre d'ores et déjà des futures conclusions de la commission. Je salue le choix des deux objectifs poursuivis. Je ne doute pas que les travaux à venir, auxquels nous aurons plaisir à participer, permettront d'objectiver des faits, des choix, des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
Il est impératif de respecter la trajectoire de rétablissement des finances publiques que nous nous sommes collectivement fixée, il y va de notre responsabilité. Nous ne pouvons être le seul pays d'Europe à s'exonérer de ses obligations en la matière. Nous ne vivons pas sur une île déserte : nos créanciers, nos partenaires et nos concitoyens nous observent ; s'ils perdent confiance, nous courrons de graves dangers. La crise des dettes souveraines n'arrive pas qu'aux autres. Lorsque les circonstances se détériorent, nous devons réagir rapidement. À la fin de l'année 2023, le climat s'est dégradé plus vite que prévu. Peut-être aurions-nous pu mieux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Nous nous félicitons d'avoir à examiner cette proposition de loi. Le décès d'un proche est une épreuve, à laquelle s'ajoutent parfois des difficultés pratiques qu'il convient de réduire au strict nécessaire. Depuis 2017, avec le Gouvernement et la majorité, nous avons œuvré à un meilleur encadrement des frais bancaires, mais il faut encore avancer sur la question des frais bancaires sur succession, qui peuvent aller du simple au quadruple selon les banques. Au moment de la signature de leur contrat, les clients prêtent généralement peu d'attention aux conditions tarifaires en cas de décès, et lorsque la situation se produit, ses proches ne sont pas dans les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023
Nous saluons l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour de la niche MODEM. L'instauration d'une contribution sur les plateformes de streaming musical est évoquée depuis longtemps par les acteurs de la filière, sans que cela ait été concrétisé. Le Gouvernement a annoncé, le 15 décembre dernier, et conformément à l'engagement pris par le Président de la République lors de la fête de la musique en 2023, que cette contribution versée par les plateformes entrerait bien en vigueur en 2024, faute d'accord entre les différents acteurs de la filière sur une contribution qui aurait pu être volontaire. Le projet de loi de finances définitivement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
L'amendement CF31 vise à rétablir la taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre (GES) dans les transports en maintenant son entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Il s'agit de rétablir l'article que nous avions adopté en première lecture.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Nous avons absolument tous conscience que l'Afrique est au carrefour géographique, économique, diplomatique et militaire de notre monde et que la question des besoins de financement est donc cruciale, d'autant plus qu'aujourd'hui, l'Ouest et l'Est se font de nouveau face et que cette contestation entraîne évidemment des conséquences pour le continent africain. À ce sujet, les investissements de la Chine et la communication associée sont symptomatiques d'une volonté d'expansion économique, entraînant un risque fort de mainmise politique et diplomatique sur le continent africain par des pays autoritaires, en lien avec des opérations de désinformation et d'influence ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Pourrait-on avoir des renseignements sur le financement de l'indemnité carburant travailleurs et son déploiement éventuel en 2024, pour nos concitoyens qui ont besoin de leur voiture pour se rendre au travail ? Et pourquoi une inscription dans ce texte et pas dans le PLF pour 2024 ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Ce PLFG pour 2023 est le premier texte correspondant à cette nouvelle catégorie de loi de finances. Son principal apport, par rapport aux traditionnels collectifs budgétaires de fin d'année, est qu'il exclut les dispositions fiscales pour inclure les seuls ajustements budgétaires nécessaires en fin de gestion. Ce sera bon pour la clarté de nos débats et la qualité de notre travail : trop souvent, les débats lors de l'examen des PLFR de fin de gestion étaient dévoyés, avec une évidente tentation de refaire le match du PLF. Nous nous réjouissons du maintien de la prévision de déficit public pour 2023 à 4,9 % notamment grâce à des efforts consentis sur le gel ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Le patrimoine immobilier de l'État étant avant tout le patrimoine des Français, sa gestion doit s'articuler autour de trois principes cardinaux : la préservation et la valorisation pour les générations futures, la durabilité environnementale et la rationalisation des surfaces utilisées. Les crédits de la mission retrouveront, en 2024, un niveau normal : nous voterons pour.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Je vais également voter contre cet amendement. Je ne comprends pas pourquoi vous vous arrêtez à bac + 2. Depuis quinze ans, c'est le système LMD – licence master doctorat – qui est en vigueur. Aussi, pourquoi exclure le bac + 3 ? Intégrez les bac + 3 et excluez les bac + 4 et bac + 5. Les cursus diplômants allant jusqu'à bac + 3 en filière technique et professionnalisante, il est incompréhensible de les exclure.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Les crédits de cette mission poursuivent les politiques qui fonctionnent, en premier lieu celle de l'apprentissage, ainsi que l'amélioration de l'accompagnement et de la formation à la fois des demandeurs d'emploi et des actifs par le biais de France Compétences. Un budget de transition destiné à la création de France Travail est également prévu. Nous voterons les crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
L'amendement II-CF2686 tient particulièrement à cœur à ma collègue Anne Le Hénanff, qui est également concernée par ce projet. Quand on mène une expérimentation, il faut y consacrer les moyens. À l'instar de Sophie Errante, je souligne la nécessité d'évaluer le dispositif au fil de l'eau afin de l'adapter. Il serait bon que le Gouvernement entende cette demande transpartisane à 20 millions d'euros, et non à 31 millions, puisque ce sont les amendements de la présente discussion commune que nous devons adopter tous ensemble.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Nous voterons pour l'adoption des crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
La mission Pouvoirs publics contient simplement les dotations budgétaires des institutions indispensables au bon fonctionnement de notre démocratie – la présidence de la République, les assemblées parlementaires et le Conseil constitutionnel – : nous voterons donc pour leur adoption.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Nous voterons pour.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Nous voterons les crédits de cette mission, essentielle au bon fonctionnement de l'action gouvernementale. Ce budget alloue les moyens nécessaires à la protection des droits de l'homme et des libertés publiques, à la lutte contre la menace cyber et à la mise en œuvre des projets de modernisation numérique des administrations. Le renforcement des moyens des autorités administratives indépendantes et de l'ARCOM témoigne de l'attachement du Gouvernement à ces autorités protectrices des libertés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Dans leur version initiale, les crédits de la mission avaient deux objectifs, que le groupe Horizons partage. D'abord, un soutien inédit aux étudiants avec une revalorisation des bourses, la pérennisation du repas à 1 euro pour ceux qui en ont besoin, le maintien du gel tarifaire dans les résidences universitaires, des droits d'inscription à l'université pour tous et la réhabilitation de 12 000 places d'hébergement. Le second objectif visait à un haut niveau d'attractivité pour la recherche française, avec 500 millions d'euros supplémentaires, consacrés notamment à la revalorisation salariale des personnels de recherche, ainsi qu'aux investissements dédiés ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Ces crédits marquent une accélération du délai d'instruction des demandes d'asile déposées à l'OFPRA et l'augmentation des crédits dédiés à la lutte contre l'immigration irrégulière. N'oublions pas l'intégration, qui est un élément déterminant de la politique migratoire de notre pays. Les efforts en matière d'apprentissage de la langue française doivent être poursuivis et renforcés. Nous nous réjouissons que plus de la moitié des crédits consacrés à l'intégration soient mis à la disposition des préfets de région, compte tenu de la nécessaire territorialisation de cette politique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Je tiens à remercier nos rapporteurs spéciaux pour la qualité de leurs travaux et le sérieux de leur propos. Je vous assure que nous avons bien conscience des difficultés des territoires ultramarins ; il ne faut pas remettre en cause notre sincérité. Le travail en commission des finances souffre d'un problème d'organisation général en cette période budgétaire. C'est mon septième budget. Pendant cinq ans, pas un amendement ne passait en commission des finances, parce que la majorité était pléthorique. On nous faisait le reproche exactement inverse : que tout était bloqué et qu'aucun amendement n'aboutissait jamais. Il faudra réussir un jour à trouver un bon ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
L'allocation des crédits de cette mission est fidèle aux engagements que nous avons pris dans le cadre de la Lopmi. L'accroissement de la présence des forces de l'ordre sur la voie publique, déjà engagé en 2023, sera poursuivi en 2024, notamment et prioritairement dans les zones rurales. Ces crédits illustrent aussi notre reconnaissance de l'engagement de nos agents, ainsi que notre volonté d'améliorer les conditions de vie et de travail des forces de sécurité grâce à des investissements importants en faveur de la modernisation attendue de leurs infrastructures et de leurs outils du quotidien. Enfin, l'augmentation significative des moyens alloués à la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Cette mission est la traduction budgétaire des engagements pris lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), notamment celui de renforcer les services et la capacité d'action de l'État sur le terrain, en mettant fin à vingt ans de réduction des effectifs départementaux. Les crédits de la mission doivent également financer la modernisation des outils des agents du ministère de l'intérieur, afin d'augmenter leur efficacité. Il s'agit d'assurer la continuité de l'État dans tout le territoire. Les membres du groupe Horizons et apparentés voteront les crédits de la mission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
CUMA signifie « coopérative d'utilisation de matériel agricole » : or, pour utiliser le matériel agricole, il faut de la main-d'œuvre. Les agriculteurs mutualisent, certes, des machines, des hangars et des ateliers, mais aussi de la main-d'œuvre pour assurer les travaux agricoles. Elles doivent donc bénéficier du TO-DE.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Dans le même esprit que ce qui vient d'être dit à propos des CCI, il concerne les chambres d'agriculture.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Il s'agit de donner aux élus le pouvoir de faire varier ces taux un peu plus librement. Nous avons déjà eu ce débat à propos de la hausse de 7 points de la base de calcul de la taxe foncière : il importe que les maires puissent modifier le taux de cette taxe pour compenser cette revalorisation. De même, il importe de décorréler le taux des taxes locales : c'est utile pour les maires et pour nous.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Cet amendement me semble aller un peu trop loin : un abri de jardin qui fait 20 mètres carrés et qui est fixe peut assez rapidement se transformer en habitation...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
La Tiruert ne coûte rien et ne rapporte rien, puisque ses objectifs sont atteints. Ce qui est proposé ici est d'améliorer la Tiruert en vue d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il serait dommage de balayer cela d'un revers de main, alors que nous pouvons certainement poursuivre des pistes de travail avec les filières concernées.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
J'ajouterai que cet amendement procède d'une proposition des filières, qui en ont discuté et ont proposé d'instaurer dans la Tiruert une composante liée aux gaz à effet de serre. Il représente un vrai changement dans la maquette de la Tiruert et nécessite certainement un travail plus approfondi, notamment de concertation de l'ensemble des filières concernées, car tous les effets de bord n'ont certainement pas été complètement analysés. Il faut donc le considérer comme un amendement d'appel permettant à l'administration du ministère de la transition énergétique et à celle du ministère de l'économie et des finances d'avancer avec l'ensemble des filières ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Nous ne sommes pas opposés à l'alignement des taux de TVA applicables au théâtre et à l'e-sport, mais si nous le faisions, il faudrait en faire de même pour le beurre et la margarine, et pour les réseaux de chaleur et ceux de froid. Nous soutenons l'amendement mais nous demandons de la cohérence.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Avec François Jolivet, rapporteur spécial de la mission Cohésion des territoires, notre groupe proposait de reporter à juillet 2025 le recentrage du PTZ et, en attendant, d'ouvrir le dispositif aux logements anciens en zone tendue. Mais l'adoption de notre précédent amendement à ce sujet rend celui-ci inopérant : je le retire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Je retire l'amendement I-CF496 au profit du I-CF628, mais il faut vraiment que le Gouvernement nous transmette les rapports et que nous disposions d'un outil de suivi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
J'ai cherché partout, mais je n'ai pas trouvé le rapport d'évaluation du crédit d'impôt HVE. Pourtant, nous bornons les dispositifs en vue de les évaluer : il serait bon que les rapports nous soient transmis, notamment lorsque le Parlement les demande au Gouvernement. Plus globalement, la commission doit réfléchir à un outil pour collecter ces rapports au moment du PLF.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Il s'agit d'inciter les agriculteurs à mutualiser les matériels agricoles. Aujourd'hui, un agriculteur seul bénéficie d'une exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles mais aucun dispositif fiscal n'existe lorsque des exploitants agricoles sont regroupés en coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Par cet amendement, nous proposons de créer un crédit d'impôt de mécanisation collective, imputable sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés. L'objectif est de diminuer les coûts liés aux machines agricoles et d'inciter à les utiliser de manière plus responsable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Le rapport d'évaluation de ce crédit d'impôt prouve son utilité pour l'attractivité du territoire français. On ne peut pas remettre en question un dispositif dont l'évaluation est positive.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
L'amendement vise à proroger l'exonération d'impôt sur les revenus issus de la location ou de la sous-location d'une ou de plusieurs pièces de l'habitation principale, sous des conditions strictes de plafonnement de loyer et sous réserve que le locataire y ait établi sa résidence principale ou qu'il justifie d'un contrat saisonnier. Cette mesure concernerait notamment les personnes âgées qui accueillent chez elles des étudiants éprouvant des difficultés à se loger. C'est pourquoi il est proposé de proroger cette exonération jusqu'en 2027.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Mon amendement va dans le même sens que les précédents, avec quelques différences. J'attire votre attention sur la nécessité de commencer par réviser les critères de classement des meublés de tourisme. Nous avons besoin d'une offre de logements touristiques de haute qualité. Il est donc important de conserver une différence en matière de taux d'abattement. Le groupe Horizons et apparentés propose de maintenir un taux d'abattement de 60 % pour les meublés de tourisme classés au-delà de trois étoiles, qui offrent une réelle qualité d'accueil aux touristes. L'autre enjeu réside dans la nécessité de distinguer entre location de longue durée et de courte ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Les amendements I-CF197 et I-CF977 visent tous deux à accompagner le rétrofit, vers lequel nous avons amorcé un mouvement dans le cadre de la loi de finances de 2023. Il est nécessaire de poursuivre l'effort d'accompagnement de la transformation des véhicules. Cette démarche est vertueuse, car elle évite de jeter des véhicules et les transforme pour les verdir. Elle est également utile, notamment pour le parc de véhicules utilitaires légers de nos entrepreneurs, qui ont besoin de pouvoir accéder aux zones à faible émission de nos agglomérations et seraient donc particulièrement intéressés par ce processus.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Nous ne parlons pas du même objectif. Les appels à projets que vous évoquez visent la décarbonation de l'industrie, ce qui est très bien, mais j'évoquais, pour ma part, la décarbonation des engins non routiers, c'est-à-dire de tous les engins de manutention, mini-pelles et autres, qui roulent aujourd'hui avec de l'énergie fossile. Au-delà de l'industrie, il s'agit de verdir l'ensemble du parc de machines français, pour lequel il existe des versions électriques, mais dont le surcoût ne permet pas aux entreprises de s'en doter, comme elles vous le diront mieux que moi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
L'amendement I-CF363 vise à élargir le dispositif de suramortissement à l'ensemble des engins non routiers. Lorsqu'on produit une route, par exemple, on s'interroge sur la décarbonation du secteur des transports, mais peu sur la décarbonation de l'industrie routière. Aujourd'hui, 30 % du parc de machines des travaux publics existe en version électrique, mais il n'existe aucun dispositif incitant à basculer vers ces engins électriques. L'amendement vise donc à permettre à ces entreprises d'investir en bénéficiant d'un dispositif de suramortissement pour les accompagner dans le verdissement de leur parc de machines.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
L'amendement I-CF2770 du groupe Horizons et apparentés vise à supprimer l'imposition de la contribution sociale généralisée (CSG) à l'impôt sur le revenu, pour la CSG acquittée sur les seuls revenus du travail et de remplacement. En supprimant ainsi l'impôt sur l'impôt, nous souhaitons mettre en œuvre dès 2024 l'engagement du Président de la République vis-à-vis des classes moyennes, auxquelles il est essentiel de rendre du pouvoir d'achat. Une telle mesure serait susceptible de profiter à plus de 10 millions de foyers. L'amendement ne concerne que les revenus d'activité et de remplacement, et non les revenus du capital. Nous avons également déposé des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2023
Nous partageons les priorités de ce budget : la poursuite de l'investissement dans la transition écologique et le renforcement substantiel des crédits alloués aux ministères régaliens et à l'éducation nationale, tout en respectant la trajectoire de rétablissement des finances publiques. L'article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu afin de protéger les Français et de permettre que les impôts de ceux qui travaillent n'augmentent pas. L'article 4 transpose la directive européenne visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. Il s'agit là ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/09/2023
Nous avons tous la même ambition : celle de préserver la continuité de nos services publics ainsi que de sécuriser le financement de nos écoles, de nos hôpitaux, de notre justice, de notre police, de nos armées et évidemment de la transition écologique. Nous devons nous assurer que, par nos votes, nous ne mettrons pas en danger le bon fonctionnement de l'État. Il nous faut donc définir une trajectoire claire et nous y tenir : tel est bien l'enjeu de ce projet de loi de programmation des finances publiques. Les ministres l'ont dit on ne peut plus clairement : si nous n'adoptons pas ce projet de loi, nous risquons de ne pas bénéficier des versements européens, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/09/2023
Comme vous l'avez indiqué, le gouvernement souhaite mettre à jour les prévisions macroéconomiques et la trajectoire des finances publiques adossées au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. À la lecture de ces éléments, nous pouvons tirer trois enseignements majeurs. Le premier enseignement est le suivant : la croissance a résisté cette année malgré un contexte international incertain et elle devrait continuer à résister l'année prochaine, même si vous jugez la prévision du gouvernement optimiste. C'est le signe de la résilience de notre économie, ce dont nous devrions tous nous réjouir. Le second enseignement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2023
Je vous remercie pour votre présentation de ce rapport d'information sur l'application des mesures fiscales. Il fournit chaque année l'occasion de s'arrêter sur les dispositifs fiscaux que nous avons mis en place l'année précédente et d'en tirer un premier bilan d'application. La première leçon que je tire de votre rapport est la suivante : nous mettons en place et nous reconduisons chaque année un nombre de mesures fiscales extrêmement significatif, sans doute trop. Ensuite, l'évaluation de ces mesures fiscales est indispensable et doit être systématisée. Je souhaite ensuite revenir sur deux points de votre rapport en particulier. Il s'agit d'abord du filet de ...
