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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019

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Lise Magnier

Nous avions en effet demandé au Gouvernement de retirer son amendement en première lecture. Même s'il s'agit d'une expérimentation, nous ne disposons aujourd'hui d'aucune étude d'impact sur ce dispositif, qui ne nous paraît pas du tout opportun. Il y en a certainement d'autres à mettre en oeuvre outre-mer pour aider les territoires concernés.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019

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Lise Magnier

Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur général, qui me paraît à la fois plus complet et plus précis.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019

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Lise Magnier

Mon amendement a le même objet que celui de Mme Louwagie. Je regrette que le rapporteur général veuille supprimer l'alinéa 87. On aurait intérêt à accompagner le développement des moteurs biocarburants dans notre pays et à ne pas miser sur le tout électrique.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019

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Lise Magnier

Si ma mémoire est bonne, nous avions adopté cet amendement en première lecture, avant que les sénateurs le suppriment.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2019

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Lise Magnier

Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je me réjouis, comme mes collègues, que ce PLFR ne contienne aucune mesure fiscale : cela contribuera aussi à réduire la durée de nos débats ! Je ne reviens pas sur les questions précises qui ont déjà été posées, notamment sur les crédits de la défense, ni sur la trajectoire de la loi de programmation. Je souhaiterais vous poser une question plus large, qui a déjà été évoquée par notre collègue Christine Pires Beaune. On note, sur plusieurs missions, une masse assez importante d'annulations de crédits. Dans le programme 138 Emploi outre-mer de la mission Outre-mer, par exemple, on annule près de 100 millions ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Lise Magnier

Je fais miennes les questions de Marie-Christine Dalloz, car on a du mal à comprendre à quoi sert réellement cet article. On nous dit que son objet est de clarifier l'intention initiale du législateur. Mais peut-être, comme tout à l'heure, pouvez-vous nous apporter vos lumières, monsieur le rapporteur général.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Lise Magnier

J'avais déposé un amendement analogue l'an dernier. En commission, vous aviez émis un avis favorable mais, en séance publique, l'amendement a été examiné à une heure tardive et je me suis vu opposer un simple : « Défavorable » de la part du ministre et de vous-même, sans plus d'explications. J'ai donc retravaillé le sujet, et je persiste : les entreprises de distribution automobile ne bénéficient pas des formations financées par l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA), à laquelle le produit de cette taxe est affecté.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Lise Magnier

Cet amendement vise à corriger une anomalie qui pénalise les entreprises de distribution automobile. En effet, celles-ci sont assujetties à une taxe affectée sans pour autant être éligibles aux formations financées par cette taxe, puisque celles-ci sont dispensées dans le domaine de la réparation et de l'entretien automobile.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Lise Magnier

Alors que la France compte le plus grand nombre de conventions fiscales bilatérales au monde, l'amendement vise à demander au Gouvernement un rapport remis au Parlement tous les cinq ans, afin d'analyser les moyens de préserver l'équilibre de l'assiette fiscale taxable en France, mais aussi dans les collectivités d'outre-mer compétentes en matière de fiscalité et liées à la France par une convention.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Lise Magnier

L'amendement II-CF898 vise à rétablir les bénéfices fiscaux relatifs aux investissements dans le stockage photovoltaïque outre-mer.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Lise Magnier

L'amendement II-CF940 vise à porter le plafond annuel d'investissements applicables par contribuable et par année d'imposition à 400 000 euros pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour mieux y accompagner la construction de logements. L'amendement II-CF941 vise à majorer de 11 points les taux de réduction d'impôt en faveur des investissements dans le secteur du logement intermédiaire réalisés dans ces mêmes territoires, en les portant respectivement à 34 % et 40 %, selon que l'engagement de location du logement porte sur six ou neuf ans.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Lise Magnier

Il s'agit d'accompagner la transition écologique dans la profession agricole. En première partie, nous avons supprimé l'exonération pour les engins fonctionnant au gazole non routier (GNR) pour une partie des professionnels qui en bénéficiaient, et on peut imaginer que, dans les années à venir, cette niche fiscale, dite marron, sera supprimée pour ceux qui en bénéficient encore. L'objectif de cet amendement est tout simplement d'anticiper en proposant un mécanisme de suramortissement, comparable à celui que nous avons créé dans le cadre de la suppression de l'exonération sur le GNR, pour inciter nos agriculteurs à investir dans des agroéquipements plus ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Lise Magnier

Parmi les différents dispositifs existants pour soutenir financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), le code général des impôts permet aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses éligibles au CITE. Cette exonération peut être décidée par les collectivités, mais elle doit être fixée à 50 % ou à 100 % du montant de la taxe foncière revenant à la collectivité délibérant en ce sens, sans possibilité de modulation du taux. De surcroît, cette ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Lise Magnier

Il y a d'autant moins d'impact budgétaire que lorsque l'État cède ces friches militaires à l'euro symbolique, il se défait de ses obligations de dépollution. Si je prends l'exemple de mon territoire, nous avons repris 30 hectares sur les 130 libérés depuis 2015. Si demain l'État devait dépolluer ces terrains, cela lui coûterait énormément d'argent avant de pouvoir les céder dans le cadre d'une vente normale. La disposition est donc source d'économie pour l'État. Il s'agit aussi de poursuivre l'accompagnement des territoires. Dans un bassin économique du Grand Est, avec une démographie en déclin, vous imaginez bien que ce n'est pas simple de trouver des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Lise Magnier

Je vous rappelle que la LPM précédente a organisé beaucoup d'opérations de restructuration des sites de défense, qui ont eu des conséquences non négligeables pour un certain nombre de territoires. Si je prends l'exemple de ma circonscription de la Marne, à Châlons-en-Champagne, les opérations de restructuration représentent 1 200 emplois militaires supprimés pour une ville de 47 000 habitants et 130 hectares de friches militaires laissées par l'État. Pour accompagner les territoires qui ont été particulièrement impactés, la loi de finances pour 2015 prévoit un dispositif permettant la cession à l'euro symbolique de ces friches militaires jusqu'en 2021. Cet ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 23/10/2019

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Lise Magnier

Je vous remercie pour votre soutien. Effectivement, cet amendement comporte une erreur de forme ; nous avons beaucoup travaillé avec le cabinet de la ministre des armées sur son placement, en oubliant de supprimer la première phrase. Je vous suggère de le sous-amender, à défaut de quoi je le maintiendrai. Je souhaiterais en effet que votre commission prenne une position sur cet amendement, que je défendrai ce soir devant la commission des finances.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 23/10/2019

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Lise Magnier

La LPM précédente a entraîné d'importantes opérations de restructuration des sites de défense, avec la dissolution d'un certain nombre de régiments et la réorganisation des armées, laissant certains territoires en très grande difficulté. Dans ma circonscription, celle de Châlons-en-Champagne, 1 200 emplois militaires ont été supprimés en l'espace d'un an et 130 hectares de friches ont été libérés. La loi de finances pour 2015 a prévu un dispositif qui permet à l'État de céder jusqu'en 2021 ces friches à l'euro symbolique, dans les territoires particulièrement touchés par ces opérations de restructuration. L'objet de cet amendement est de reporter la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Lise Magnier

L'amendement vise à mettre en oeuvre l'une des préconisations du rapport d'information de la délégation sénatoriale aux droits des femmes sur l'évaluation des dispositifs de lutte contre les violences au sein des couples. L'objectif est de généraliser la convocation de l'auteur de violences par voie d'huissier, pour réduire les délais. Actuellement, le code civil permet l'envoi de la convocation devant le juge aux affaires familiales (JAF) par tout moyen. Or l'auteur présumé des violences peut tout à fait ne pas aller chercher son recommandé, ce qui prolonge d'autant le délai de délivrance de l'ordonnance. C'est pourquoi nous proposons un budget de 50 000 ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Lise Magnier

L'amendement vise à traduire l'engagement pris de généraliser le bracelet anti-rapprochement dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes. Le Gouvernement avait annoncé qu'un budget de 5,6 millions d'euros serait nécessaire la première année pour mettre en oeuvre cet outil.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Lise Magnier

Le centre pénitentiaire de Nouméa, dénommé Camp Est, héberge actuellement 580 détenus pour une capacité de 314 places, soit une surpopulation de 144 %. En l'absence du nouveau schéma directeur immobilier qui devait être défini pour préciser les travaux de réhabilitation, d'agrandissement et de réorganisation de la prison, il convient d'augmenter l'enveloppe de maintenance annuelle de 110 millions d'euros de crédits de paiement pour l'année 2020, parce qu'elle est insuffisante pour mettre en place un programme ambitieux de rénovation du Camp Est.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2019

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Lise Magnier

Le budget de la mission Recherche et enseignement supérieur est en hausse de 500 millions d'euros, soit une augmentation de 1,90 % par rapport à 2019. Même si la vie étudiante reste, dans certains territoires, très précaire et parsemée d'inégalités, et alors que la dépense publique par étudiant n'a cessé de baisser ces dernières années, nous nous réjouissons de l'augmentation des crédits relatifs à la vie étudiante et à l'enseignement supérieur. La stagnation du nombre d'étudiants à venir avec, pour autant, un maintien des crédits alloués à l'enseignement supérieur, permettra d'offrir de bien meilleures conditions de vie aux étudiants. Ces moyens en ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2019

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Lise Magnier

Le présent amendement vise à transférer 2,6 millions d'euros de crédits de l'action Immobilier du programme 150 vers l'action Aides directes du programme 231. Cette somme correspond au montant que coûterait l'octroi de bourses aux étudiants calédoniens qui en font la demande mais qui se la voient refuser en raison de l'inadaptation des plafonds d'éligibilité des bourses « métropolitaines » à la vie chère en Nouvelle-Calédonie. Si le niveau de revenu en Nouvelle-Calédonie est parfois plus élevé, le coût de la vie y est également très supérieur à celui de la métropole. Le pouvoir d'achat des étudiants est donc très faible, ce qui les met en grande ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2019

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Lise Magnier

Je souhaite en premier lieu remercier les deux rapporteurs pour leur travail. Concernant cette mission, le volume budgétaire ne pose pas de problème particulier. Nous voyons bien, à travers la présentation des rapports, que les crédits consacrés à la mission Agriculture, soit environ 2,9 milliards d'euros, sont similaires à ceux des années précédentes. Même en ajoutant les 2 milliards d'euros de l'enseignement agricole, cela ne représente toujours que la moitié des aides européennes, qui s'élèvent à 9 milliards d'euros. Dans ce secteur comme dans d'autres, n'oublions pas ce que l'Europe peut nous apporter. Parmi les points positifs que nous pouvons retenir ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2019

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Lise Magnier

L'examen du budget de la sécurité sociale est toujours un moment fort du calendrier parlementaire. Il traduit les efforts particuliers consentis par la nation pour protéger nos concitoyens face aux aléas de la vie. Le PLFSS que nous examinons cette année présente des comptes dégradés à hauteur de 5,4 milliards d'euros pour cette année et 5,1 milliards d'euros pour l'année prochaine, alors que nous avions salué l'an dernier le retour à l'équilibre des comptes, après dix-huit ans de déficit. Ce déficit tient à une conjoncture moins favorable qu'anticipé, mais surtout à la non-compensation des mesures adoptées en fin d'année dernière. Faisant preuve ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Lise Magnier

Je suis pour ma part assez favorable à l'amendement du rapporteur général. Essayons de calquer le modèle agricole sur les relations usuelles entre propriétaires et locataires : quand on est propriétaire, on ne récupère pas sa taxe foncière auprès de son locataire ! Aujourd'hui, la TA-TFNB est payée par le propriétaire et son locataire lui en rembourse la moitié : faire passer de 50 % à 25 % la fraction remboursée par le locataire en vue d'accompagner les exploitations agricoles et de favoriser un peu moins les propriétaires fonciers me convient. Pourquoi pas, en effet ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Lise Magnier

Je suis assez satisfaite de voir que tout le monde se rejoint sur la question de la régionalisation et que nous allons réussir à la résoudre. Quant à la question des ressources des chambres d'agriculture, il faut faire très attention au signal que nous envoyons à nos agriculteurs et aux chambres d'agriculture au vu du contexte actuel. Ensuite, il faut un peu de cohérence : on demande à nos agriculteurs de modifier leurs pratiques, mais parfois on oublie de les accompagner à cet effet ; on sait à quel point les chambres d'agriculture sont des outils très structurants pour accompagner ceux qui font vivre nos territoires ruraux, à savoir nos agriculteurs ; on sait ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Lise Magnier

Mon amendement I-CF159 vise à préserver les moyens de nos agences de l'eau, qui sont d'importants acteurs dans nos territoires pour la préservation des ressources et la nécessaire politique d'accompagnement. Il serait regrettable de mordre à nouveau dans leurs ressources.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Lise Magnier

Il s'agit d'assurer la compensation de la scolarisation obligatoire à partir de trois ans à l'ensemble des collectivités territoriales. En effet la scolarisation obligatoire entre en vigueur dès ce mois de septembre, mais rien n'est prévu dans ce PLF. Les collectivités s'inquiètent donc de savoir ce qui sera compensé et quand. Je vous rappelle notamment que la question de la compensation au titre du financement des écoles privées, selon que les communes participaient antérieurement ou non à ce financement, reste particulièrement floue.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Lise Magnier

Nous proposons d'élargir le bénéfice du FCTVA aux dépenses de services de cloud pour les collectivités territoriales afin de mieux les accompagner dans leur transformation numérique.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Lise Magnier

L'amendement vise à supprimer l'affectation de la recette de la nouvelle taxe sur les billets d'avion. Nous devons cesser d'affecter les taxes que nous créons.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Lise Magnier

L'amendement I-CF1321 vise également à rendre plus progressive la diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandise.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Lise Magnier

Je propose d'aligner le mode de calcul de la taxe sur les véhicules de société (TVS) sur le principe des aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, concernant les véhicules flexfuel d'origine fonctionnant au superéthanol E85. L'amendement vise à assurer la neutralité technologique, une plus grande cohérence et l'égalité devant l'impôt, puisqu'il harmonise la règle appliquée aux citoyens et aux entreprises.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Lise Magnier

Nous proposons de créer une taxation incitative pour l'incorporation de plastique recyclé dans les emballages plastiques. Cette taxe valoriserait les produits et les industriels qui font l'effort de s'inscrire dans la perspective de l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici 2025, en prévoyant un mécanisme de dégressivité en fonction du pourcentage d'incorporation de matière plastique recyclée. Le taux initial de cette taxe est de 10 %. Elle est assise sur le prix de vente du produit, lorsque l'emballage plastique contient moins de 25 % de matières recyclées. Mais il peut ensuite diminuer – d'où le côté incitatif – à mesure que le pourcentage ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Lise Magnier

Cet amendement propose d'étendre l'application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100 issu de colza français. Il garantit juridiquement cet usage exclusif ; il permet en outre la reconnaissance du B100 en tant qu'énergie 100 % renouvelable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Lise Magnier

Cet amendement soutient la mesure de baisse de taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE), afin de rendre aux entreprises les baisses de ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) sous forme de baisse de fiscalité. Il est ainsi proposé de porter le taux de 2,4 % à 1,8 % en 2020.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Lorsque nous avons rendu l'année dernière le passage à l'IS révocable, monsieur le rapporteur général, c'était pour inciter les agriculteurs à passer à l'IS en les aidant à surmonter les freins psychologiques qui peuvent s'opposer à cette évolution. Le groupe d'études sur la modernisation des activités agricoles, dont je faisais partie, avait identifié ces freins, et notre objectif était bien d'accompagner nos agriculteurs dans leur transformation en chefs d'entreprise, ce qui impliquait de basculer vers l'impôt sur les sociétés. Effectivement, nous avons créé la DEP en parallèle, mais il faut faire preuve de cohérence : si nous incitons nos agriculteurs ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Si les taxes sur l'essence et le diesel ont été partiellement alignées, ce n'est pas encore le cas pour la récupération de TVA applicable aux véhicules utilitaires des professionnels. Une trajectoire de rapprochement est engagée, mais les chefs d'entreprise peinent à comprendre pourquoi la récupération de TVA diffère selon qu'on achète un véhicule utilitaire essence ou diesel. Nous proposons donc de procéder à cet alignement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Il s'agit d'aligner le taux de TVA applicable aux réseaux de froid renouvelable sur celui en vigueur pour les réseaux de chaleur renouvelable.

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Cet amendement propose d'élargir le taux de TVA réduit aux foyers de jeunes travailleurs, puisque ce sont des établissements et services sociaux au sens du code de l'action sociale et des familles. Il semble donc logique qu'ils bénéficient aussi du taux réduit, au même titre que les autres établissements de cette catégorie.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Lise Magnier

Monsieur le rapporteur général, accepterez-vous de borner le dispositif B100 à 2023 ou faut-il que je prévoie un sous-amendement pour la séance ? À ce stade, en tout cas, je retire le sous-amendement I-CF1588.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Lise Magnier

Merci d'avoir apporté ces précisions, monsieur le rapporteur général. Mon sous-amendement I-CF1588 vise à sortir de la liste le trou noir fiscal lié au biocarburant B100, qui bénéficie, depuis la loi de finances pour 2018, d'un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – le Gouvernement s'était engagé à ce que ce soit le cas pendant 5 ans. L'accompagnement du développement des biocarburants répond à un objectif de transition écologique qui est partagé par tous au sein de notre assemblée. Par ailleurs, le B100 est issu de tourteaux de colza produits en France : cette mesure répond aussi à la volonté du Président de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Cet amendement propose de maintenir l'option permettant l'étalement de certains revenus exceptionnels dans le temps pour les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu. En effet, si ce dispositif demeure perfectible, il constitue un moyen essentiel afin d'éviter une imposition importante l'année de perception de certains revenus tels qu'une indemnité de départ à la retraite, une prime de licenciement. Il permet ainsi de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu et d'éviter certains effets de seuil préjudiciable aux contribuables.

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Lise Magnier

Nous proposons la suppression de trois petites niches fiscales qui n'ont aucun bénéficiaire.

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Lise Magnier

Mon amendement vise à prolonger jusqu'en 2025 le dispositif de cession pour un euro symbolique des terrains devenus inutiles au ministère de la défense dans le cadre des contrats de redynamisation des sites de défense. Anticipant la réponse de notre rapporteur général, je vous prie d'excuser l'erreur technique qui a présidé au dépôt d'une mauvaise version de cet amendement. Je poursuis donc mon travail de rédaction pour la séance.

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Lise Magnier

Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous répéter les chiffres de compensation que vous venez d'indiquer ?

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Lise Magnier

L'amendement I-CF112 vise à maintenir la taxe affectée en faveur de l'Institut national de la qualité et de l'origine (INAO). Aucun des contribuables qui paient cette taxe affectée n'a demandé sa suppression. Le modèle de l'INAO est reconnu à travers le monde et concourt à soutenir nos signes d'origine et de qualité – appellations d'origine contrôlée (AOC), indications géographiques protégées (IGP), Label Rouge – face à la concurrence internationale. Il importe donc de maintenir les ressources de l'INAO.

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