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Question orale du 28/01/2020 : Fiscalité de l'huile de palme

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Lise Magnier

Ma question porte sur la prise en compte de l'huile de palme, notamment des acides gras de palme, dans les biocarburants français. Vous le savez, l'Assemblée nationale a confirmé, après de nombreux rebondissements, l'exclusion des biocarburants dérivés de l'huile de palme du dispositif fiscal de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, la TIRIB, à compter du 1er janvier dernier, et ce avec l'aval du Conseil constitutionnel. À l'issue des débats sur le projet de loi de finances pour 2020 portant sur cette question, le Gouvernement a annoncé la création d'un groupe de travail ayant vocation à réfléchir, à brève échéance, à la ...

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Intervention en hémicycle le 07/01/2020 : Financement de l'économie dans le cadre de la transposition de l'accord du comité de bâle de 2017

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Lise Magnier

Cette proposition de résolution de notre collègue Éric Woerth, président de la commission des finances, a pour but d'ouvrir un débat sur l'importance de la compétitivité du système bancaire européen dans le financement de notre économie, notamment au regard des règles issues des accords de Bâle III. À l'heure où l'Europe et la France sont confrontées à une double révolution technologique et environnementale, il est essentiel de préserver nos capacités de financement en la matière. Il s'agit en effet de doter le continent européen en général, et la France en particulier, de la capacité à financer la révolution technologique. Sur les cent plus grandes ...

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Lise Magnier

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord, démontrant la vitalité du bicamérisme, puisque le texte qui en est issu et dont nous discutons ce matin comporte de nombreuses mesures de consensus, adoptées tant sur les bancs de l'Assemblée nationale qu'au Sénat. La liste de ces mesures est longue ; aussi ne reviendrai-je que sur celles qui faisaient ou font encore débat. Tout d'abord, concernant les indemnités, nous nous félicitons que la version du Sénat soit finalement adoptée, car notre groupe aussi plaidait pour une augmentation automatique. Cependant, cette avancée nous laisse un goût amer car la dépense sera assumée par les collectivités ...

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Ça y est, nous y sommes : nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi de finances pour 2020 et allons pouvoir statuer définitivement. Comme l'année dernière, nous allons voter ce budget dans un contexte particulier de grogne sociale. Nos concitoyens expriment de fortes inquiétudes concernant leur avenir et leur niveau de vie, dans la perspective de la réforme des retraites. Cette réforme est à nos yeux indispensable, équilibrée et juste, mais nous devons mieux l'expliquer, nous montrer plus pédagogues, afin que chacun soit rassuré pour ses vieux jours. Nous devons également expliquer aux Français que, cette année, après les mesures d'urgence de la fin ...

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Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Il vise à supprimer l'alinéa qui dispose que, par dérogation, le montant de l'allocation aux adultes handicapés ne sera revalorisé que de 0,3 % le 1er avril 2020. Cela nous semble particulièrement inapproprié et surtout injuste à l'égard des personnes en situation de handicap bénéficiaires de l'AAH. Selon nous, il convient d'appliquer la revalorisation normale, équivalente au taux d'inflation.

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Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Il est quasiment identique à celui de M. Le Fur. J'ajouterai que l'amendement du Gouvernement va obliger les agriculteurs à tenir un registre indiquant qu'ils ont utilisé du gazole rouge pour les travaux de nature agricole ou du gazole blanc pour d'autres travaux. Reconnaissez, monsieur le ministre, que votre amendement n'est pas du tout synonyme de simplification administrative pour les entreprises concernées ! Vous pouvez également comprendre que l'établissement de cette liste par arrêté ministériel n'est pas de nature à rassurer les entreprises de travaux agricoles et forestiers, même si j'entends votre souci d'éviter toute concurrence déloyale entre ces ...

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Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Cet amendement vise à étaler la trajectoire de suppression de cette fiscalité jusqu'à 2026.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Le dispositif introduit au Sénat ne nous semble pas du tout pertinent ; il nous paraît même dangereux.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Nous proposons une régulation de l'application du taux réduit de TVA, qui a été parfaitement défendue par ma collègue Marie-Christine Dalloz.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Pardonnez-moi, madame la secrétaire d'État, mais vous ne m'avez pas tout à fait répondu. Vos arguments sont un peu légers et un peu courts : très honnêtement, je n'ai pas très bien compris pourquoi vous souhaitez maintenir cette niche, d'autant que son impact environnemental me semble bien faible. De surcroît, nous ne disposons à ce jour d'aucune étude d'impact à son sujet ; d'où notre volonté de la supprimer. Je maintiens donc mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Il tend à rétablir la mesure de suppression de la niche fiscale relative à l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises. Les sénateurs ont en effet supprimé, pour des raisons que je ne comprends pas et sur lesquelles j'attends des explications, la disposition que nous avions adoptée en ce sens en première lecture dans un souci de simplification et pour faire la chasse aux petites niches fiscales.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019

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Lise Magnier

Nous avions en effet demandé au Gouvernement de retirer son amendement en première lecture. Même s'il s'agit d'une expérimentation, nous ne disposons aujourd'hui d'aucune étude d'impact sur ce dispositif, qui ne nous paraît pas du tout opportun. Il y en a certainement d'autres à mettre en oeuvre outre-mer pour aider les territoires concernés.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019

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Lise Magnier

Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur général, qui me paraît à la fois plus complet et plus précis.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019

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Lise Magnier

Mon amendement a le même objet que celui de Mme Louwagie. Je regrette que le rapporteur général veuille supprimer l'alinéa 87. On aurait intérêt à accompagner le développement des moteurs biocarburants dans notre pays et à ne pas miser sur le tout électrique.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019

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Lise Magnier

Si ma mémoire est bonne, nous avions adopté cet amendement en première lecture, avant que les sénateurs le suppriment.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Il s'agit certes d'un exercice très compliqué que d'essayer ainsi de tirer les conséquences des différents votes. Je voudrais pour ma part saluer l'amendement no 13, qui accroît le budget du Haut Conseil des finances publiques de 26 euros. Je pense que le président du Haut Conseil sera ravi d'avoir 26 euros supplémentaires ! En revanche, monsieur le ministre, je regrette votre décision de revenir, via l'amendement no 5, sur la création d'un programme dédié à la prise en charge des mineurs non accompagnés – à l'accompagnement de l'État de cette prise en charge par les départements à hauteur de 162 millions. Nous avons longuement débattu avant de voter la ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Merci, madame la secrétaire d'État, de votre proposition. Nous avons en effet intérêt à travailler ensemble, un peu comme nous l'avions fait pour la déduction pour épargne de précaution. J'ai tout de même un regret : voilà deux ans que nous plaidons cette cause… Bref, même si nous reculons encore une fois, il serait bon que nous aboutissions à l'occasion de la navette parlementaire et créions ce crédit d'impôt dès le 1er janvier 2020. Je retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Les terres agricoles continuent ainsi d'être accaparées pour construire de nouveaux lotissements, ce qui va à l'encontre de l'objectif de non-artificialisation des sols. C'est pourquoi le PTZ doit être restauré dans les zones B2 et C.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Le maintien du prêt à taux zéro dans les zones B2 et C permettrait d'éviter l'apparition de conflits entre les territoires fortement urbanisés et ceux qui le sont moins. Il contribuerait aussi à lutter contre l'artificialisation des sols. Aujourd'hui en effet, dans les territoires peu urbanisés, les primo-accédants, qui n'ont plus accès au PTZ pour acquérir un logement neuf, s'éloignent des centres bourgs et s'installent dans des villages où le foncier et la construction sont moins coûteux.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Cet amendement vise à boucher un trou dans le dispositif dérogatoire prévu dans le cadre de la loi Coluche. Plus précisément, nous proposons que les dotations d'action territoriale – DAT – , à savoir les actions de mécénat visant à lutter contre la pauvreté sur le territoire de l'entreprise à l'échelle de son bassin de vie, puissent rentrer dans le dispositif Coluche, dans la mesure où elles remplissent les mêmes objectifs que ceux poursuivis par les associations actuellement concernées par ce dernier.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

… ou une cathédrale – Notre-Dame de Paris par exemple – , je bénéficierai d'un abattement fiscal de 40 %. Par cet amendement, nous proposons que, pour tout don quel qu'il soit, la première tranche de 2 millions bénéficie d'un abattement fiscal de 60 %. Je souhaite que M. le secrétaire d'État me réponde précisément sur cet exemple concret, pour que tout le monde comprenne l'enjeu de l'article 50.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Je présenterai cet amendement, dont Mme de La Raudière est la première signataire, de manière très concrète. Étant une entreprise, je fais à la recherche médicale un premier don de 6 millions, dont 2 millions bénéficieront de la déduction fiscale de 60 % et 4 millions, de la déduction fiscale à 40 %. Après quoi, je fais un don aux Restos du coeur, dont le montant, quel qu'il soit, donnera lieu à une déduction d'impôt de 60 %. Si je fais un dernier don de 2 millions au titre du mécénat culturel, par exemple pour reconstruire une église…

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Le groupe UDI, Agir et Indépendants considère que cet article soulève de nombreuses questions. Il est certes inspiré par la volonté de limiter une sur-optimisation fiscale, et nous sommes en plein accord, sur ce point, avec les recommandations de la Cour des comptes. Pour autant, nous sommes très inquiets de la faiblesse de l'étude d'impact de cet article, justement soulignée par Mme El Haïry. J'y lis que cette mesure ne concernera que soixante-dix-huit entreprises qui effectuent des dons de plus de 2 millions d'euros. Certes. Mais quelles en seront les conséquences pour ceux qui reçoivent ces dons ? La vraie question est là. L'étude d'impact indique très ...

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Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Monsieur le secrétaire d'État, l'amendement est conforme à la volonté du Gouvernement de mieux accompagner les collectivités territoriales et de redonner confiance aux élus. En France, nous nous heurtons à une difficulté en ce qui concerne la rénovation énergétique des logements. Nous en avons longuement débattu tout au long de l'examen du projet de loi de finances et, comme nous le faisons à chaque PLF, nous avons reparlé du crédit d'impôt pour la transition énergétique. L'amendement vise à laisser aux collectivités la possibilité de prendre une décision. Elles bénéficieraient ainsi d'une plus grande souplesse. Pour certaines collectivités, accorder ...

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Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Parmi l'ensemble des dispositifs existant pour soutenir financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, le code général des impôts permet aux collectivités territoriales d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements achevés avant le 1er janvier 1989 faisant l'objet de dépenses éligibles au CITE. À l'heure actuelle, la part de l'exonération doit être fixée par la collectivité à 50 % ou à 100 % du montant de la taxe foncière. De surcroît, lorsque la collectivité décide de l'appliquer, elle est contrainte de le faire pour cinq ans. Cet ...

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Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Je vais le retirer au profit de l'amendement no 2597 de la commission des finances.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Cet amendement vise à exclure du champ de la taxe les contrats conclus par les associations répondant à un appel à projet public à durée déterminée. Le projet public étant par nature à durée déterminée, les associations auront nécessairement recours à des contrats à durée déterminée dits d'usage.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Je tâcherai d'être aussi concise que possible. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, dans le cadre de l'argumentaire que vous venez de développer, vous annoncez que vous émettrez un avis favorable sur l'amendement no 2539, qui vise à responsabiliser les branches professionnelles, afin qu'elles puissent mieux s'organiser pour lutter contre la précarité, en limitant le recours aux CDDU, ce qui est une bonne chose. Au demeurant, l'amendement no 2539 a d'ores et déjà été adopté par la commission des finances. Pour notre part, nous avons voté en sa faveur. Le présent amendement, qui vise à décaler la mise en application de la taxe sur les CDDU à ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2019 : Projet de loi de finances rectificative pour 2019

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Lise Magnier

Enfin, en ce qui concerne la masse salariale des différents ministères, il nous semble nécessaire de poursuivre les efforts déjà entrepris pour mieux en appréhender la réalité, de façon à nous assurer, dès le vote de cette loi, que nous serons en mesure de verser l'intégralité des salaires à nos fonctionnaires sur les douze mois de l'année. En conclusion, et malgré les quelques questions qu'il se pose, le groupe UDI-Agir et Indépendants votera le projet de loi de finances rectificative.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2019 : Projet de loi de finances rectificative pour 2019

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Lise Magnier

Comme cela a déjà été dit, le projet de loi de finances rectificative pour 2019 montre les efforts renouvelés du Gouvernement dans l'utilisation sincère de cet outil d'ajustement de l'équilibre budgétaire de la loi de finances initiale, qui n'est pas un instrument de rattrapage destiné à faire adopter des mesures fiscales qui ne seraient pas passées dans le PLF – projet de loi de finances. Pour la deuxième année consécutive, donc, le projet de loi de finances rectificative renoue avec la forme qu'il aurait toujours dû avoir, puisqu'il ne contient aucune disposition fiscale, mais uniquement des mesures d'ordre budgétaire. À cela s'ajoute l'absence de décrets ...

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Intervention en hémicycle le 12/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Compte tenu des explications de la rapporteure spéciale, je retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

L'amendement s'inscrit dans les pistes d'économies proposées par notre groupe et vise à éteindre progressivement, puis à supprimer le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC – , ce qui simplifiera la vie de nos entreprises. Il permettrait à la fois de faire une économie de 2,8 millions d'euros et de réaliser une simplification administrative.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Je remercie Mme la rapporteure spéciale et M. le ministre pour leurs éléments de réponse. En effet, nous constatons que des efforts de rationalisation ont été menés depuis 2011 : le nombre de ces commissions et comités a diminué de 40 % depuis cette date. Si j'ai mis l'accent sur le coût de ces structures – 26 millions d'euros – , j'ai bien conscience qu'elles débordent le périmètre des commissions rattachées au Premier ministre et que ce volume dépasse largement ses crédits de fonctionnement. Je tenais néanmoins à ce que le débat puisse avoir lieu dans l'hémicycle.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Cet amendement fait partie des pistes d'économies proposées par le groupe UDI, Agir et indépendants pour réduire la dépense publique. Il est tiré de la proposition de résolution de notre groupe visant à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales. Nous sommes bien conscients que la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ne regroupe que les instances consultatives rattachées au Premier ministre, alors que le montant que nous proposons d'annuler vaut pour l'ensemble de ces instances, sans distinguer entre les missions ou les ministères auxquels elles sont rattachées. En septembre 2018, notre pays comptait 387 comités « ...

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Intervention en hémicycle le 12/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Enfin, la dotation de La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale est inchangée. Le plan de réorganisation engagé depuis la fin de l'année 2018 vise à faire évoluer la chaîne vers un modèle de média global. Les choix opérés portent déjà des fruits : LCP-AN a battu cette année son record d'audience, lors de la diffusion du magnifique documentaire Mon Chirac. Des investissements sont à l'évidence nécessaires pour mener à bien ce projet cohérent et ambitieux : il nous faudra donc assouplir les contraintes auxquelles La Chaîne parlementaire est soumise en termes de ressources propres, et la réforme de l'audiovisuel à venir devra le lui permettre. Mais il me ...

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Intervention en hémicycle le 12/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Nous saluons également l'instauration d'un suivi budgétaire mensuel par la Présidence de la République afin d'assurer une gestion optimale de ses crédits et de ses dépenses. Il nous semblerait même nécessaire de dupliquer cet outil à l'ensemble de nos institutions. Pour l'Assemblée nationale et le Sénat, les demandes de dotation restent figées au même niveau depuis 2012. S'agissant de l'Assemblée nationale, il est certes possible de s'attarder sur les travaux prévus, qui impliquent une hausse des dépenses d'investissement de près de 20 %, mais comme cela a été dit à plusieurs reprises, ces travaux sont nécessaires pour l'entretien du patrimoine de notre ...

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Intervention en hémicycle le 12/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

La dotation inclura désormais les dépenses de fonctionnement et d'équipement des militaires de la gendarmerie et des policiers affectés à la direction de la sécurité de la Présidence de la République. C'est donc un réel effort de « sincérisation » du budget de cette institution qui est ici opéré.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Le budget de la Présidence de la République est, par définition, le plus exposé aux regards. Pour l'année 2020, la dotation demandée est certes relevée de 2 millions d'euros – soit moins de 1 % d'augmentation – mais cela s'explique tout simplement par la mise en oeuvre d'une recommandation de la Cour des comptes sur la bonne tenue des comptes de la Présidence.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Je tiens également à constater l'effort partagé de maîtrise des dépenses publiques de nos plus hautes institutions – c'est important de le dire.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer sur les crédits de cinq missions pour l'année 2020. Cinq minutes de temps de parole ne permettent évidemment pas de s'exprimer dans le détail sur chacune de ces missions. Je commencerai par dire quelques mots au sujet de la mission « Conseil et contrôle de l'État », qui verra ses crédits augmenter de 3,5 % en 2020. Cette hausse est en grande partie justifiée par la nécessité de créer des emplois à la Cour nationale du droit d'asile, qui s'est trouvée confrontée à une hausse de 53 % des recours en deux ans. Cette augmentation de crédits est également liée à la hausse des moyens alloués au Haut Conseil des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2019

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Lise Magnier

Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je me réjouis, comme mes collègues, que ce PLFR ne contienne aucune mesure fiscale : cela contribuera aussi à réduire la durée de nos débats ! Je ne reviens pas sur les questions précises qui ont déjà été posées, notamment sur les crédits de la défense, ni sur la trajectoire de la loi de programmation. Je souhaiterais vous poser une question plus large, qui a déjà été évoquée par notre collègue Christine Pires Beaune. On note, sur plusieurs missions, une masse assez importante d'annulations de crédits. Dans le programme 138 Emploi outre-mer de la mission Outre-mer, par exemple, on annule près de 100 millions ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Ce que nous vous demandons, madame la secrétaire d'État, comme M. Labaronne l'a très bien dit, c'est de mettre nos départements en confiance. Vous savez qu'ils assument une masse importante de dépenses dites sociales, qui sont d'ailleurs plus ou moins compensées par l'État – mais c'est un autre débat. Cet amendement, nous l'avons déposé à la demande de l'ADF. Peut-être pourrions-nous tout simplement répondre aux demandes de nos élus départementaux ! Vous l'avez parfaitement dit : un accord a été passé entre le Gouvernement et les départements, et a donné lieu, en juin dernier, à un décret puis à un arrêté définissant les modalités de son ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Lise Magnier

Cet amendement identique a été déposé par Paul Christophe. À la commission des finances, nous nous réjouissons souvent, avec le ministre de l'action et des comptes publics, de l'effort de sincérité entrepris depuis le début du quinquennat. Nous notons aussi des améliorations très nettes dans le projet de loi de finances rectificative dont nous venons de commencer l'examen. Cet amendement, neutre sur le plan budgétaire, va dans ce sens de la sincérité et de la clarification des comptes.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Lise Magnier

Je fais miennes les questions de Marie-Christine Dalloz, car on a du mal à comprendre à quoi sert réellement cet article. On nous dit que son objet est de clarifier l'intention initiale du législateur. Mais peut-être, comme tout à l'heure, pouvez-vous nous apporter vos lumières, monsieur le rapporteur général.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Lise Magnier

J'avais déposé un amendement analogue l'an dernier. En commission, vous aviez émis un avis favorable mais, en séance publique, l'amendement a été examiné à une heure tardive et je me suis vu opposer un simple : « Défavorable » de la part du ministre et de vous-même, sans plus d'explications. J'ai donc retravaillé le sujet, et je persiste : les entreprises de distribution automobile ne bénéficient pas des formations financées par l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA), à laquelle le produit de cette taxe est affecté.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Lise Magnier

Cet amendement vise à corriger une anomalie qui pénalise les entreprises de distribution automobile. En effet, celles-ci sont assujetties à une taxe affectée sans pour autant être éligibles aux formations financées par cette taxe, puisque celles-ci sont dispensées dans le domaine de la réparation et de l'entretien automobile.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Lise Magnier

Alors que la France compte le plus grand nombre de conventions fiscales bilatérales au monde, l'amendement vise à demander au Gouvernement un rapport remis au Parlement tous les cinq ans, afin d'analyser les moyens de préserver l'équilibre de l'assiette fiscale taxable en France, mais aussi dans les collectivités d'outre-mer compétentes en matière de fiscalité et liées à la France par une convention.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Lise Magnier

L'amendement II-CF898 vise à rétablir les bénéfices fiscaux relatifs aux investissements dans le stockage photovoltaïque outre-mer.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Lise Magnier

L'amendement II-CF940 vise à porter le plafond annuel d'investissements applicables par contribuable et par année d'imposition à 400 000 euros pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour mieux y accompagner la construction de logements. L'amendement II-CF941 vise à majorer de 11 points les taux de réduction d'impôt en faveur des investissements dans le secteur du logement intermédiaire réalisés dans ces mêmes territoires, en les portant respectivement à 34 % et 40 %, selon que l'engagement de location du logement porte sur six ou neuf ans.

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