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Question orale du 06/04/2021 : Ségur de la santé

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Lise Magnier

La crise sanitaire a souligné l'extrême nécessité de revaloriser le travail de tous ceux qui oeuvrent dans le domaine de la santé et du soin. Le Ségur de la santé a eu précisément pour ambition de revaloriser une filière qui, si nous en doutions encore, s'est révélée indispensable, notamment en augmentant les salaires de nos soignants. Le 11 février dernier, le ministre de la santé a annoncé que tous les salariés des structures sociales et médico-sociales rattachées à un établissement public hospitalier allaient recevoir 183 euros supplémentaires mensuels à partir du 1er juin prochain. Or, vous le savez, la réalité est multiple et l'hôpital est loin ...

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Intervention en hémicycle le 24/03/2021 : Effets de la crise sur les associations

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Lise Magnier, Agir ens

Lise Magnier Nous partageons tous les mêmes constats. D'abord, celui d'avoir la chance immense de vivre dans un pays où l'engagement associatif occupe une telle place. Les territoires, qu'ils soient urbains ou ruraux, de plaines ou de montagnes, du nord ou du sud, sont riches de leurs associations. Elles forment le ciment du troisième pilier de notre devise : la fraternité. Je tiens en cela à remercier toutes les équipes et tous les bénévoles associatifs qui contribuent à poser les fondements de notre nation. Ensuite, nous partageons un même constat devant les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire que nous traversons depuis maintenant un an sur les ...

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Intervention en hémicycle le 02/03/2021 : Moyens de remédier aux effets de l'épidémie de covid-19 sur la jeunesse

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Lise Magnier

Oui, les jeunes sont peu touchés par le virus et pourtant ils en subissent les conséquences économiques, sociales et psychologiques, comme tous les Français, qu'ils soient lycéens, bacheliers, étudiants, apprentis, jeunes travailleurs ou à la recherche d'un emploi. Et non, ce n'est pas facile d'avoir 20 ans en 2020. Au nom du groupe Agir ensemble, je veux tout d'abord dire combien nous avons confiance en notre jeunesse, en tous ces jeunes qui ont des convictions, qui s'engagent et défendent des valeurs, qui innovent et s'adaptent. Mais les situations sont diverses et dans chaque tranche d'âge, cette crise sanitaire a engendré des situations dramatiques et, comme ...

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Intervention en hémicycle le 02/03/2021 : Territorialisation du plan de relance

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Lise Magnier

Monsieur le ministre délégué, Bruno Le Maire et vous-même l'avez dit, le plan France relance se déploie rapidement, comme l'illustrent les 26 milliards d'euros déjà engagés. Certains instruments, à l'instar de « Territoires d'industrie », rencontrent un franc succès, dont nous nous félicitons tous. À ce titre, le redéploiement d'1 milliard d'euros de crédits en faveur des aides aux industries est une excellente nouvelle, et nous considérons que le plan de relance européen doit désormais suivre ce mouvement. Ma question concerne la territorialisation du plan de relance européen. Nous avons déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, ce plan, ...

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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage

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Lise Magnier

Nous examinons ce soir la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. La rapporteure l'a dit dans son propos liminaire, ce texte a pour ambition de structurer un marché qui s'est beaucoup développé, tout en renforçant la protection des consommateurs. Dans son article unique, la proposition de loi prévoit pour ce faire la création d'associations professionnelles à adhésion obligatoire, agréées par l'ACPR. Le premier enjeu auquel répond cette proposition de loi concerne la structuration d'un marché dont les acteurs sont de plus en plus nombreux et qui évolue dans un cadre ...

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Intervention en hémicycle le 17/12/2020 : Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure

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Lise Magnier

L'actualité nous a tristement rappelé que la covid-19 n'était pas le seul danger pour la vie des Français. Le terrorisme et son idéologie mortifère persistent ; c'est pourquoi nous devons rester vigilants et donner à notre administration, à nos services de police et de renseignement, tous les outils nécessaires de prévention de ces attaques. En effet, la menace terroriste n'a jamais réellement disparu et demeure élevée dans notre pays : 22 000 personnes sont inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, dont 8 000 avec une fiche active. L'article 1er du projet de loi vise à proroger certaines mesures ...

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Intervention en hémicycle le 17/12/2020 : Restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal

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Lise Magnier

Nous arrivons ce matin au terme de l'examen du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal. Je salue l'ensemble des acteurs mobilisés sur ce dossier important. Il s'agit tout d'abord de vous, madame la ministre, mais aussi de mon ami et ancien collègue Franck Riester, votre prédécesseur, qui a été à la manoeuvre sur ce sujet depuis les annonces du Président de la République. Je pense également à notre rapporteur dont je salue le travail de longue haleine, depuis plusieurs mois, sur ce sujet. Le groupe Agir ensemble a déjà eu l'occasion d'expliquer tout le bien qu'il pensait de cette ...

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Intervention en hémicycle le 17/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Lise Magnier

Voilà un exemple, parmi d'autres, qui doit nous inviter à continuer à faire remonter, en permanence, les difficultés très concrètes rencontrées sur le terrain, pour en avertir le Gouvernement, afin que des solutions soient trouvées au plus vite. Nous nous apprêtons donc à voter un budget qui constitue un instrument indispensable pour notre pays. Il est désormais de la responsabilité de chacun d'entre nous de permettre sa bonne application. Le groupe Agir ensemble votera évidemment en sa faveur.

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Intervention en hémicycle le 17/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Lise Magnier

Enfin, je veux vous remercier, chers collègues, pour la qualité de nos débats, qui furent riches et fructueux. Je souhaite aussi remercier très sincèrement l'ensemble des collaborateurs du Gouvernement et de l'Assemblée nationale, ainsi que nos collaborateurs parlementaires qui ont, plusieurs fois, dû veiller tard dans la nuit, au rythme de séances prolongées. Le groupe Agir ensemble salue le budget présenté par le Gouvernement : il est à la hauteur des enjeux de la crise, répondant tant à l'impératif de soutien des acteurs les plus touchés qu'à l'impératif de relance, pour préparer au mieux notre économie aux défis de demain. L'examen du texte par le ...

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Intervention en hémicycle le 17/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Lise Magnier

Bien sûr, sur tous les bancs de l'Assemblée, nous souhaiterions, chaque année, que plus d'amendements parlementaires soient adoptés, mais je veux vous remercier très sincèrement et saluer votre constance lors des discussions en séance. J'aurai également un mot pour notre rapporteur général, cher Laurent : c'était un défi que de succéder à Joël Giraud, et je crois pouvoir dire, sans le trahir, que vous n'avez pas failli. Merci, et bravo.

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Intervention en hémicycle le 17/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Lise Magnier

Nous voilà donc au dénouement de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, au terme d'un marathon budgétaire de près de trois mois. Au cours de nos longues heures de discussion, parfois jusque tard dans la nuit, nous avons eu plusieurs fois l'occasion de dire à quel point ce budget était exceptionnel, et à quel point ses chiffres donnaient, parfois, le vertige. Je voudrais tout d'abord remercier M. le ministre délégué, Olivier Dussopt, pour sa présence infaillible au banc tout au long des débats.

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Intervention en hémicycle le 17/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Lise Magnier

Au nom du groupe Agir ensemble et en tant qu'élue de la nation responsable, je voterai contre cette motion de rejet qui est, elle, complètement irresponsable.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Lise Magnier

Il vise à préciser ce que l'on appelle la viabilité économique de l'entité juridique productrice d'électricité, prise en compte dans le cadre de cet article du projet de loi de finances. Dans certains projets, ce sont les associés de la structure qui, à titre personnel ou par le biais de leur propre structure d'exploitation, ont contracté des prêts et attendent un rendement suffisant de la structure de production. La rédaction actuelle de l'article se limite à analyser la viabilité économique du producteur, en se référant uniquement aux charges de ce dernier, sans prendre en compte les charges d'emprunt supportées par les associés de la structure de ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Lise Magnier

Je tiens d'abord à remercier M. le rapporteur général : en commission des finances, nous avons en effet rétabli l'article, mais nous y avons ajouté une exonération concernant les familles d'accueil des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance, qui n'étaient jusqu'à présent pas prises en compte – pour elles, la question fiscale n'avait pas été traitée. Je remercie donc le rapporteur général pour son appui, et j'en profite pour défendre l'amendement no 548 de notre collègue Laure de La Raudière. Quant au sous-amendement no 1281, il vise à étendre le bénéfice de l'abattement sur le malus masse prévu pour les véhicules acquis par les personnes ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Lise Magnier

Amendement identique au précédent, qui a été parfaitement défendu.

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Lise Magnier

Agnès Firmin Le Bodo, première signataire de l'amendement, est retenue au Havre pour le dépistage massif en cours. L'amendement vise à trouver une solution pour soutenir les docteurs juniors et les structures de soins qui les forment et les rémunèrent. Leur situation devait être stabilisée depuis le décret du 3 juillet 2018 qui accordait un statut spécifique amélioré, notamment financièrement, aux internes en médecine des dernières années de formation. La réforme devait enfin entrer en vigueur, mais on a constaté en septembre 2020 que les moyens budgétaires nécessaires n'avaient pas été mis en place. Depuis, on se contente d'accommodements ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Lise Magnier

Celui-ci souhaite recruter des personnels supplémentaires, en particulier pour la mise en place du guichet unique des entreprises. Nous savons tous que les démarches de dématérialisation et d'ouverture d'une plateforme demandent souvent un renforcement des équipes durant une période courte, de trois à cinq ans, tout simplement pour vérifier que tout fonctionne et assurer le back-office et le service après-vente de ce genre de réforme majeure. Or le plafond des emplois fixé dans le PLF pour 2021 ne permet pas à l'INPI de procéder à des recrutements supplémentaires, en particulier de contractuels. L'INPI ne demande pas de moyens supplémentaires, car, comme M. le ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Lise Magnier

Je veux d'abord dire ma satisfaction que nous ayons avancé concernant l'INPI car il s'agit d'un sujet important. Nous devons lui garantir les moyens d'assurer ses missions. Monsieur le ministre délégué, j'en profite pour vous alerter sur la question du plafond des emplois de l'INPI.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Lise Magnier

Il est dommage que nous ne puissions examiner les amendements suivants, qui étaient sans doute mieux rédigés que la disposition adoptée par le Sénat et, en tout état de cause, il me paraît nécessaire et urgent de travailler sur la reconnaissance de l'intérêt du biofioul et sur la fiscalité qui doit y être appliquée. On sait pertinemment que la suppression des chaudières à fioul d'ici à 2025 est un leurre – cela ne se fera pas – et surtout que le biofioul offrirait un nouveau débouché aux productions agricoles. Nous aurions donc tout intérêt à soutenir le développement de ce genre de filières. Par conséquent, je regrette l'amendement de suppression ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Lise Magnier

J'ai effectivement demandé la parole car l'adoption de cet amendement de suppression va faire tomber tous les suivants. J'entends votre position, monsieur le rapporteur général et j'admets que les dispositions adoptées par le Sénat ne sont peut-être pas correctement étalonnées. Cela dit, à voir le nombre d'amendements identiques déposés à la suite du vôtre, en provenance de tous les bancs de l'Assemblée, vous conviendrez que la reconnaissance du biofioul est un sujet important.

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Question orale du 08/12/2020 : Accompagnement des élèves handicapés

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Lise Magnier

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour l'éclairage que vous m'apportez. Je regrette évidemment qu'il revienne aux collectivités territoriales d'assurer le financement des AESH pour le temps périscolaire car cela va encore créer d'autres disparités au niveau des territoires. Nous avons besoin de travailler globalement, État et collectivités – puisque vous avez évoqué des conventions entre les deux – à une harmonisation des procédures pour que tous les enfants en situation de handicap puissent participer à ces activités périscolaires si nécessaires à leur épanouissement.

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Question orale du 08/12/2020 : Accompagnement des élèves handicapés

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Lise Magnier

Je souhaite vous interroger sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH. Nous savons combien sont utiles ces personnels placés aux côtés des élèves en situation de handicap. Les AESH sont un maillon indispensable de l'école inclusive et je crois que nous pouvons convenir que l'école ne se résume pas au temps scolaire mais comprend aussi ces temps d'activité, de partage et d'ouverture à la culture ou au sport que sont les temps périscolaires. Comme nombre de mes collègues, j'ai été alertée par les familles sur une situation délicate : pour le temps périscolaire, le financement des AESH ne semble pas harmonisé sur tout le ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Lise Magnier

Nous voilà réunis aujourd'hui pour entériner ce qui devrait être – souhaitons-le – le dernier projet de loi de finances rectificative de l'année. Si celui-ci est exceptionnel, c'est non seulement parce qu'il est le quatrième de l'année 2020, mais aussi parce qu'il remplit, comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, une double fonction. Il s'agit d'un traditionnel collectif budgétaire de fin d'année – rien d'exceptionnel jusque-là – , mais il ouvre les crédits nécessaires pour soutenir les secteurs économiques sinistrés et les ménages les plus modestes, face à la crise sanitaire et au deuxième confinement. C'est ainsi que 20 milliards d'euros ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Lise Magnier

Il tient particulièrement au coeur de notre collègue El Guerrab, vous le comprendrez, puisqu'il vise à supprimer l'assujettissement à la CSG et à la CRDS – la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale – des revenus immobiliers des non-résidents fiscaux en France. C'est une revendication constamment émise par nos compatriotes établis à l'étranger ; il serait temps qu'on leur apporte une réponse.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Lise Magnier

Un peu iconoclastes, ces amendements de notre collègue Potterie visent à autoriser ceux qui le souhaitent à faire des dons non défiscalisés pour contribuer au remboursement de la dette de l'État – amendement no 3527 – et pour financer une politique publique de leur choix – amendement no 3528.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Lise Magnier

Madame la ministre déléguée, j'ai déposé un amendement de suppression de l'article 47 avant tout pour vous alerter concernant le groupe Action logement, auquel vous choisissez de prélever 1 milliard d'euros au travers du projet de loi de finances. J'y vois un défaut de méthode, sur le fond comme sur la forme. Sur le fond, je trouve très regrettable de ponctionner ainsi 1 milliard à Action logement, quand on connaît son rôle dans les territoires, en matière de politique du logement comme en matière d'aménagement du territoire, grâce à sa participation aux opérations de l'ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – et au plan action coeur de ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Lise Magnier

Il vise à permettre aux agents chargés de la mise en oeuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects – DGDDI – de se communiquer, spontanément ou sur demande, les informations qu'ils détiennent dans le cadre de leurs missions. Cette mesure, en permettant une meilleure communication entre les agents liés à la lutte contre la déforestation importée, doit permettre une plus grande efficacité contre celle-ci.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Lise Magnier

Il y a en effet une nette différence entre l'acte d'achat et l'acte d'immatriculation du véhicule. La précision importante qui figure dans les sous-amendements correspond à une demande des professionnels de l'automobile qui souhaitent sécuriser juridiquement l'exonération de TSCA. Je remercie donc le ministre délégué pour son avis de sagesse.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Lise Magnier

Nous saluons l'amendement qui vise à exonérer de TSCA – taxe spéciale sur les conventions d'assurance – les contrats d'assurance des véhicules électriques, conformément aux recommandations de la convention citoyenne, mais nous souhaitons par ce sous-amendement, préciser que cette exonération s'appliquera aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2021 « et dont le certificat d'immatriculation a été émis » à compter du 1er janvier 2021.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Lise Magnier

Cet amendement, parfaitement défendu par mes collègues, me donne l'occasion de remercier tous ceux qui se sont mobilisés pour la norme HVE depuis le début de la législature.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Lise Magnier

Cet amendement a pour objet de permettre aux communes et aux EPCI de moduler le taux d'abattement de TFPB pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire en le portant jusqu'à 100 %. Aujourd'hui, elles ne peuvent pas dépasser les 30 %. Il s'agit de dynamiser et de renforcer l'attractivité du dispositif.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Lise Magnier

Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux publics sont actuellement exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Avec cet amendement, nous proposons, par souci de cohérence, que, pour des activités similaires, les mêmes établissements et services, lorsqu'ils sont gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, bénéficient de la même exonération.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Lise Magnier

Les agriculteurs bénéficient aujourd'hui d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, pour l'ensemble des bâtiments ruraux affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole. Cet amendement vise à faire bénéficier de cette même exonération les sociétés constituées entre exploitants agricoles. Vous le savez, ces derniers se regroupent de plus en plus afin de construire des bâtiments agricoles en supportant ensemble le coût des investissements nécessaires.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Lise Magnier

Je retire cet amendement au profit de l'amendement no 3137 de la commission des finances, car il a le même objectif mais sa rédaction diffère légèrement.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Lise Magnier

Cet amendement adopté par la commission des finances rejoint en partie le précédent : il vise à proroger jusqu'en 2023 le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes, compte tenu de son utilité sociale. Il contribue notamment à maintenir les personnes âgées ou handicapées à leur domicile, raison pour laquelle sa prorogation est nécessaire. Ajoutons qu'il couvre également les dépenses de diagnostic préalable et les travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques – PPRT.

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Intervention en hémicycle le 10/11/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Lise Magnier

Pour le groupe Agir ensemble, ce PLFR est un texte abouti car les débats de cette nuit nous auront aussi permis d'identifier les quelques « trous dans la raquette » – expression consacrée pour les PLFR – qu'il nous reste à raccorder. J'espère que la navette parlementaire nous permettra d'apporter des réponses aux Français qui en attendent encore. En attendant, ce soir, nous allons évidemment voter pour le PLFR4.

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Intervention en hémicycle le 10/11/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Lise Magnier

Le PLFR4 vise à soutenir les entreprises et les salariés, mais aussi les plus fragiles des Français. Je remercie le Gouvernement pour le soutien complémentaire qu'il a apporté ce soir aux associations en soutenant un amendement en ce sens. Oui, mes chers collègues, les conditions de travail ne sont pas optimales, mais elles ne le sont pour personne en cette période. Pour ma part, je pense surtout aux soignants. Ce que nous subissons en siégeant jusqu'à cinq heures du matin, ce n'est rien comparé à ce que donnent des millions de Français chaque jour pour notre pays.

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Intervention en hémicycle le 10/11/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Lise Magnier

Il est important de le rappeler : nous ne faisons pas des cadeaux aux chefs d'entreprise, nous soutenons l'emploi et les salariés français.

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Intervention en hémicycle le 10/11/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Lise Magnier

Je souscris aux propos de notre collègue Christophe Jerretie : le collectif budgétaire de fin d'année est presque accessoire au vu des enjeux de ce PLFR 4 de soutien. La deuxième vague de l'épidémie expose notre pays à une situation inédite. Le Gouvernement a fait le choix courageux de renforcer encore les mesures de soutien à l'économie. Nous devons le dire clairement aux Français : quand on soutient les entreprises, ce sont d'abord les salariés que l'on soutient !

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Intervention en hémicycle le 10/11/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Lise Magnier

Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, de vos réponses. Cela fait effectivement des mois que nous sommes dans l'urgence, mais celle que vivent ces personnes est véritablement extrême. Ils nous regardent et attendent de nous une réponse. J'espère sincèrement, monsieur le ministre délégué, que vous aurez cette réponse lors de la première lecture de ce PLFR 4 au Sénat, ou la semaine suivante lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée. Dans cette attente, madame la présidente, je retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 10/11/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Lise Magnier

Il s'agit d'un amendement d'appel visant à abonder à hauteur de 105 millions d'euros le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » afin d'allouer un SMIC – salaire minimum de croissance – aux 70 000 « extras » de la restauration et du secteur de l'événementiel, lesquels sont complètement privés de revenus depuis maintenant plusieurs mois. Ils ne bénéficient, en effet, d'aucun dispositif d'aide, car le statut dont ils bénéficiaient jusqu'en 2014 a été supprimé. Dans le cadre de cette crise, nous avons collectivement su prévoir des dispositifs de ...

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Intervention en hémicycle le 10/11/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Non, madame la présidente, car ce sont des amendements de mon collègue Benoît Potterie.

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Intervention en hémicycle le 10/11/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Lise Magnier

Ces trois amendements, déposés à l'initiative de Benoît Potterie, concernent le soutien aux petits commerces de centre-ville. Nous le savons, ils traversent aujourd'hui une période particulièrement critique. Chacun d'entre nous tente de les accompagner au mieux et je remercie M. le ministre délégué pour l'amendement du Gouvernement sur le soutien à la digitalisation des petits commerces que nous venons d'adopter. Les amendements nos 462 et 468 proposent le financement ou le cofinancement d'un grand plan de communication nationale sur les commerces de proximité. L'amendement no 462 vise à doter la direction générale des entreprises – DGE – d'une enveloppe lui ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Certes, 9 ETP sont transférés. Cependant, sur la base de l'étude d'impact de la loi PACTE, l'INPI considère qu'il lui faudra près de 100 ETP supplémentaires, rien que d'ici à fin 2023, pour garantir la qualité et la sécurisation de la nouvelle plateforme dédiée aux entreprises. Nous proposions une augmentation de 40 ETP du plafond d'ETP car l'enjeu est bel et bien d'assurer que les nouvelles démarches se feront dans les meilleures conditions. Je trouve dommage qu'on n'accompagne pas l'INPI car cela fait peser un risque sur le développement de la nouvelle plateforme. Cela dit, j'accepte de retirer mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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La loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises, a confié deux nouvelles missions à l'INPI – l'Institut national de la propriété industrielle. La première consiste à déployer, entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2023, un guichet électronique unique pour l'ensemble des formalités des entreprises, ce qui implique la conception et la maintenance du portail informatique, la gestion des formalités, la transmission aux différents organismes concernés et la nécessaire assistance aux usagers. La deuxième est la création d'un registre général dématérialisé pour centraliser et diffuser les informations relatives aux entreprises, ...

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L'État doit assurer son rôle d'aménageur du territoire pour contrôler et assurer partout le déploiement du numérique ; à cet égard, je salue l'enveloppe complémentaire de 240 millions d'euros figurant dans le plan de relance. Face à la crise, nous devons également nous appuyer sur des projets socialement et économiquement innovants. L'économie sociale et solidaire peut ainsi être le levier d'une relance inclusive, en créant de nouveaux emplois. Les entreprises de l'ESS représentent 2,4 millions de salariés, et nous saluons la volonté du Gouvernement de financer des contrats à impact social : pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre délégué, les ...

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Lise Magnier

Nous examinons aujourd'hui plusieurs missions et comptes spéciaux, notamment les crédits de la mission « Économie ». Cette mission, en particulier, vise à accompagner le développement de l'activité et de la compétitivité des entreprises françaises, lesquelles sont aujourd'hui très fragilisées. Cette mission vient donc appuyer le plan de relance. Si, en 2019 et au début de 2020, les indicateurs économiques allaient dans le bon sens et présageaient une activité économique en meilleure santé, la crise sanitaire a évidemment déstabilisé notre économie. Je veux ici saluer l'ensemble des mesures d'urgence prises par le Gouvernement dès le début de ...

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