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Intervention en hémicycle le 12/12/2018 : Sécurisation de l'exercice des praticiens diplômés hors union européenne

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Loïc Kervran

Vous sentez bien l'inquiétude qui a gagné dans les hôpitaux de province, dans les territoires ruraux, devant la fermeture de ces recrutements. Voilà ce sur quoi je voulais vous alerter, madame la secrétaire d'État.

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Intervention en hémicycle le 12/12/2018 : Sécurisation de l'exercice des praticiens diplômés hors union européenne

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Loïc Kervran

Madame la secrétaire d'État, votre cabinet sait l'attention que je porte à la question des PADHUE, et je salue mon collègue d'avoir déposé cette proposition de loi. Je souhaiterais dénoncer la grande hypocrisie du système, surtout pour les praticiens qui sont arrivés après 2010. Ce système est foncièrement inefficace et peu respectueux de ces praticiens, car il les maintient dans un statut réellement précaire et ne les paie pas à la hauteur de ce qu'ils apportent à la France. Le mécanisme des régularisations par bloc, qui revient très souvent, n'est pas adapté. Comme cela a été dit plusieurs fois, il y a deux défis : celui de l'intégration pérenne et ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Loïc Kervran

Cet amendement est issu d'une recommandation de la délégation parlementaire au renseignement – DPR – et de la formation spécialisée de la commission de vérification des fonds spéciaux – CVFS – que j'ai l'honneur de présider cette année. Il a pour objectif de réaliser un petit nettoyage des dispositions qui encadrent le fonctionnement de la CVFS, sur trois points. Le premier vise la date de remise du rapport. Actuellement, dans la loi, le rapport de la CVFS doit être remis avant le 31 mars de l'année suivant celle de l'exercice contrôlé. Or ce délai très contraint ne laisse pas le temps suffisant à la commission pour exercer les contrôles sur place et ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Loïc Kervran

Cet article vient utilement compléter l'article 18 de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme que nous avons votée il y a quelques mois, qui créait l'article L. 2371-2 du code de la défense cité par mon collègue. Par rapport à l'état de la loi, cet article 22 de la LPM va permettre deux avancées : d'une part, le champ des techniques et des appareils pouvant faire l'objet d'essais de qualification sera élargi, et d'autre part, les conditions dans lesquelles seront réalisées les qualifications seront bien mieux encadrées grâce à l'intervention de la CNCTR.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Loïc Kervran

Nous en avons parlé dans le texte afin de clarifier l'intention du législateur. Il n'est pas exclu que le décret permette de demander la localisation des sondes dans le système, vu leur possible vulnérabilité vis-à-vis d'attaques extérieures, et leur descriptif technique. Mais, à mon avis, cela ne relève pas du domaine de la loi.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Loïc Kervran

Je voudrais rappeler l'avancée fondamentale permise par les modifications du texte en commission. À l'origine, les opérateurs n'avaient aucune obligation d'information concernant l'installation de ces dispositifs. Leur obligation d'informer l'ANSSI est donc déjà un apport considérable. Par la suite, un décret pourra utilement préciser les autres éléments, qui ne sont pas du domaine de la loi.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Loïc Kervran

En complément des dispositions visant à assurer la sécurité des systèmes d'information, qui figurent dans la LPM pour les années 2014 à 2019 à l'article 24 sur les opérateurs d'importance vitale – OIV – , l'article 19 crée un régime spécifique en application duquel des dispositifs de détection des attaques informatiques pourront être mis en oeuvre à deux échelons : à la fois par les opérateurs sur leur propre réseau et par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information – ANSSI – sur les systèmes d'information des autorités publiques ou des opérateurs d'importance vitale. Le travail en commission ayant permis d'enrichir le texte, ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Loïc Kervran

Je me réjouis également que ce projet de loi de programmation militaire accorde, dans sa rédaction adoptée par la commission, une importance toute nouvelle au contrôle parlementaire. Je précise que, si l'alinéa 2 exclut les services de renseignement, il ne rendra pas pour autant le contrôle inexistant dans ce domaine. Ayant l'honneur de participer aux travaux de la Délégation parlementaire au renseignement et de présider la commission de vérification des fonds spéciaux, il me semblait important de préciser que ce champ est également couvert, quoique de manière quelque peu différente.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Loïc Kervran

S'agissant de l'amendement no 236, la question du de-risking des portefeuilles bancaires concerne un domaine bien plus large que celui de la défense. Il est dû tant à des facteurs liés au crédit qu'à des enjeux de conformité. S'agissant de l'amendement no 237, la concertation, si elle devait avoir lieu, ne devrait pas se faire uniquement avec les banques mais aussi, par exemple, avec le Groupe d'action financière internationale – GAFI – ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – , qui sont des acteurs clés sur ces sujets.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Loïc Kervran

La rédaction de l'alinéa 68, qui confère un rôle prépondérant au travail humain dans tous les aspects du traitement du renseignement, paraît trop restrictive. L'amendement tend à repréciser l'articulation entre le traitement humain et l'intelligence artificielle, dont l'utilisation ne doit pas être bridée, car elle aide les services de renseignement à faire face à la quantité phénoménale d'informations à traiter. Il n'est pas imaginable, par exemple, qu'un oeil humain examine une par une toutes les images prises par satellite que nous avons besoin d'exploiter. Grâce à l'intelligence artificielle, on peut écarter quantité d'images sur lesquelles ...

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Intervention en hémicycle le 20/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Loïc Kervran

Le présent projet de loi de programmation militaire confirme notre ambition de maintenir à un haut niveau de maîtrise les cinq fonctions stratégiques. Je me réjouis tout particulièrement des efforts fournis en faveur de la fonction de connaissance et d'anticipation, qui se voit attribuer des moyens importants. Essentielle à tous les stades de la décision militaire et politique, cette fonction stratégique offre à nos armées une juste appréciation du terrain et des situations. Cette capacité d'appréciation autonome est précieuse. Même si nous coopérons avec nos plus proches alliés, seules la collecte, l'analyse et l'exploitation autonomes des données seront ...

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Intervention en hémicycle le 06/02/2018 : Protection des données personnelles

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Loïc Kervran

Je voudrais continuer à vous rassurer. Les données contenues dans ces fichiers sont contrôlées ex ante, la CNCTR contrôlant les techniques de renseignement utilisées, et ex post, puisqu'on vérifie que les recommandations de la CNCTR ont bien été respectées au moment de la collecte. Si on prend un peu de champ, le groupement interministériel de contrôle, qu'on n'a pas évoqué, effectue également un contrôle en apportant des garanties sur les données personnelles qui ont par exemple été collectées à l'occasion d'une interception téléphonique. La CNIL donne un avis préalable sur le fichier en question et dispose d'un droit d'accès indirect – tout un ...

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Intervention en hémicycle le 06/02/2018 : Protection des données personnelles

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Loïc Kervran

Le projet de loi tend à rehausser le niveau de protection des données personnelles des citoyens ; je m'en réjouis, et je forme le voeu que, grâce à la discussion sur l'article 4, on saisisse bien la spécificité des fichiers que l'on appelle « fichiers de souveraineté », relatifs à la sûreté de l'État, à la défense et à la sécurité publique. Ces fichiers permettent de défendre les intérêts vitaux de la nation et sont à ce titre mentionnés à l'article 26 de la loi Informatique et libertés. Commençons par remarquer que le texte européen ne s'applique pas aux traitements intéressant la sûreté de l'État et la défense. À l'intérieur de cette ...

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