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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les situations dans lesquelles les actions de préférence à droits de vote multiples ne donneront le droit qu'à une voix. Les termes actuellement utilisés manquent de précision et pourraient entraîner l'application de la restriction à une voix aux résolutions d'affectation du résultat, par exemple. Pourtant, il nous paraît nécessaire que les fondateurs des sociétés nouvellement cotées en Bourse bénéficient du pouvoir de vote afférent aux actions à droits de vote multiples. C'est particulièrement important dans le cadre de la politique de distribution des dividendes, qui représente un élément essentiel de la ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Sur le plan fiscal, les dispositions prévues à l'article 9 permettront de renforcer la justice fiscale en donnant à nos administrations des pouvoirs de transmission d'informations plus étendus, dans le cadre du régime d'assistance mutuelle au recouvrement forcé des créances fiscales et douanières. Il y a une forme de mythe, dans le débat public, d'une Europe véhicule de la fraude fiscale, alors que ces dispositions montrent qu'au contraire, elle édicte des règles à l'encontre de montages fiscaux transnationaux, devenus de plus en plus complexes à la faveur de la mondialisation. En matière environnementale, la législation sur les batteries permettra d'inscrire ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Le groupe Démocrate se réjouit qu'un accord ait été trouvé avec les sénateurs en commission mixte paritaire sur ce nouveau Ddadue – le troisième débattu au Parlement en trois ans. S'il est définitivement adopté aujourd'hui, ce texte, à première vue très technique, permettra de garantir la conformité de notre droit avec le droit européen. Nous serons ainsi assurés que notre pays bénéficiera pleinement des nouvelles avancées majeures permises par l'Union européenne en matière d'économie, de finance, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Si l'Union européenne ne peut pas tout, elle agit pour améliorer le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Depuis maintenant un an et demi la production de nouveaux crédits s'est effondrée, alimentant la grave crise du logement que nous connaissons. Sous l'effet de la politique de resserrement monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) destinée à lutter contre l'inflation, les taux d'intérêt ont grimpé et les Français sont devenus attentistes face à cet amoindrissement de leur capacité d'emprunt. Afin de maintenir des conditions favorables à l'emprunt, même en période de taux élevés, ce texte propose en son article 2 d'assouplir les normes d'octroi de crédit immobilier imposées par le HCSF. Les banques auront ainsi la possibilité de déroger à la règle du ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Peut mieux faire, en effet !
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Excellent collègue !
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Tout à fait.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Excellentes !
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
En ce début de semaine, nous nous consacrons à l'examen d'un nouveau projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne – que l'on a coutume, ici, d'appeler Ddadue. On pourrait aborder ce Ddadue – le troisième débattu au Parlement en trois ans – en s'attardant seulement sur sa nature particulièrement technique et procédurière. Mais, à quelques semaines des élections européennes, il me paraît plus que nécessaire de rappeler qu'il permet à notre pays de bénéficier de nouvelles avancées permises par l'Union Européenne. Si celle-ci ne peut pas tout, elle agit pour améliorer le quotidien de ses citoyens dans de nombreux ...
Question orale du 12/03/2024 : Prévention de la défaillance d'entreprises
L'année 2023 a été marquée par une recrudescence inquiétante des difficultés rencontrées par les entreprises, particulièrement en Loire-Atlantique. Lors de la récente audience solennelle du tribunal de commerce de Nantes, son président a indiqué que le nombre d'entreprises en difficulté avait augmenté de 45 % en 2023. De surcroît, les défaillances d'entreprises sont en hausse de 20 % par rapport à 2019, avant la pandémie. Cette situation me semble alarmante car elle touche des secteurs importants : l'immobilier, la restauration, le commerce, le bâtiment et les travaux publics. Dans ces domaines, essentiels à l'économie régionale, 516 liquidations ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Les discussions dans l'hémicycle nous ont permis de conforter et d'améliorer le dispositif prévu par la proposition de loi, notamment grâce aux amendements de la rapporteure, qui ont précisé quels seraient les opérations et les avoirs concernés par l'encadrement des frais. Nous serons néanmoins très attentifs à la rédaction du décret, si le texte venait à être adopté définitivement. En conséquence et comme nous l'avons déjà dit tout à l'heure, ainsi qu'en commission, nous voterons résolument pour ce texte tel qu'il a été amendé, dans un climat constructif et apaisé – ça fait du bien !
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Votre proposition de loi vise à apporter des réponses législatives dans ce qui est un angle mort de la régulation des frais bancaires : le cas spécifique des frais bancaires sur succession. Madame la rapporteure, nous vous remercions de nous permettre de nous saisir de ce sujet important pour nos concitoyens. En effet, beaucoup de chemin reste encore à parcourir en la matière. En l'absence de réglementation, les banques ont pris le pouvoir et fixent librement le montant des frais qui s'appliquent en cas de succession. Il en résulte de fortes disparités entre les tarifs pouvant varier du simple au quadruple selon les établissements, pour des avoirs financiers ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Nous pourrions nous attarder sur la technicité du texte mais, à quelques mois des élections européennes, il est important de rappeler qu'il constitue l'aboutissement d'un travail précieux des États membres, avec l'objectif de faire progresser nos règles communes, au service de tous les territoires de l'Union. Il nous permet en effet, comme chaque année, de conformer notre droit aux récentes évolutions législatives européennes. Les dispositions du texte amélioreront très concrètement le quotidien de nos entreprises et de nos concitoyens, à l'instar de l'article 6 – qui habilitera le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer rapidement le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Grâce à l'engagement sans faille du Gouvernement et de la majorité, des avancées majeures ont été obtenues depuis 2017 en matière d'encadrement des frais bancaires. L'offre spécifique clients fragiles a par exemple introduit un plafonnement d'ensemble des frais bancaires. Mais il reste fort à faire s'agissant des frais bancaires de succession. Du fait de l'absence de réglementation, les tarifs peuvent varier du simple au quadruple selon les établissements, pour des avoirs financiers identiques, et même quand ceux-ci sont d'un montant très faible. Aucun accord de place n'ayant été trouvé, il faut effectivement instaurer un dispositif efficace d'encadrement et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/01/2024
La loi de finances pour 2024 instaure l'obligation pour les collectivités et les groupements de plus de 3 500 habitants de se doter d'un budget vert annexé au compte administratif et au compte financier unique à compter de 2024. Au Sénat, de nombreux parlementaires ont émis des réticences au sujet du caractère obligatoire de cette mesure. Pour sa part, le groupe Démocrate estime que le verdissement des finances publiques locales passe en premier lieu par l'utilisation de référentiels comptables partagés. Conformément à l'article 191 de la loi de finances, des concertations entre le gouvernement et les élus doivent permettre d'établir le décret d'application de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Le groupe LR nous propose aujourd'hui de faire baisser le prix des billets TER en y appliquant un taux de TVA réduit. Nous partageons le constat général posé par la proposition de loi (PPL). En effet, alors que le train est un moyen de transport moins polluant, il est crucial de réfléchir à des dispositifs qui sont efficaces pour renforcer son attractivité financière par rapport à la voiture ou à l'avion dans un objectif de lutte contre le réchauffement climatique. Toutefois, nous ne partageons pas la méthode qui nous est proposée. Envisager une baisse de la TVA sur les billets TER pour en faire baisser le prix relève à notre sens, de la fausse bonne idée, ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
…et que cela crée de la tension dans nos débats.
Intervention en hémicycle le 03/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
J'estime qu'il n'y a aucun rapport entre les deux sujets…
Intervention en hémicycle le 03/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Il se fonde sur l'article 100. M. Delogu a tenu des propos sur Israël au milieu d'un débat sur le PLF 2024 et l'enseignement scolaire.
Intervention en hémicycle le 03/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Quel est le rapport avec Israël ?
Intervention en hémicycle le 03/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
…et dispense tout gratuitement ; ce n'est pas la bonne solution, surtout dans un pays qui cherche à rééquilibrer ses finances.
Intervention en hémicycle le 03/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
…la scolarité, les repas de nos enfants supposent des dépenses. C'est pourquoi les communes tiennent compte des différences de situation et de revenu entre parents d'élèves. À chacun son job : la restauration scolaire les concerne seules, l'État intervenant à un autre niveau. Il ne conviendrait pas qu'un État-nounou s'occupe de tout…
Intervention en hémicycle le 03/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Tout d'abord, rien n'est gratuit :…
Intervention en hémicycle le 03/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Pardonnez-moi, mais vous êtes à côté de la plaque !
Intervention en hémicycle le 03/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
J'ai bien noté votre décision d'aller y faire un tour un de ces jours mais il s'avère que vous critiquez depuis des années le SNU sans vous y être jamais réellement intéressé. Vous n'avez pas le monopole de la jeunesse, monsieur Boyard.
Intervention en hémicycle le 03/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Pour ma part, je préfère parler de cohésion nationale, de valeurs républicaines, d'insertion professionnelle – l'essence même du SNU. Malheureusement, vous n'êtes jamais allé dans un centre.
Intervention en hémicycle le 03/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Monsieur Boyard, vous n'en finissez plus de confondre les chèvres et les choux. C'est incroyable ! Vous parlez de « fric ». Je trouve le terme vulgaire et particulièrement déplacé dans l'enceinte de la représentation nationale, mais ça ne m'étonne pas de vous.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Il vise à renforcer le soutien au patrimoine linguistique. En effet, les langues régionales représentent une partie intégrante de notre culture et il convient d'aider à pérenniser leur pratique. Le présent amendement a pour objet d'abonder de 1 million les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 03 Langue française et langues de France du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
J'ai apprécié un débat de fond révélateur de divergences fondamentales entre les formations politiques. Ces divergences mériteraient une vraie discussion – on dit que la vérité est toujours au milieu du pont. Le groupe Démocrate soutient pleinement l'audiovisuel public et salue un budget cohérent et une augmentation de crédits qui illustre notre engagement à renforcer les chaînes publiques et à accompagner leur transition numérique. Il est essentiel pour les entreprises de l'audiovisuel public de s'adapter et d'innover face aux enjeux de cette dernière. Nous voterons pour ces crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
L'augmentation des crédits de la mission témoigne de la volonté de valoriser notre patrimoine culturel et de promouvoir l'éducation et la défense d'une information de qualité. Il est crucial de soutenir une presse de qualité, indépendante et pluraliste ; nous sommes attachés à la défense des valeurs démocratiques, piliers de la société aux côtés de la liberté de la presse. Nous appelons néanmoins à la vigilance quant à la dépendance du secteur aux aides publiques ; il convient de travailler ensemble pour encourager les modèles économiques viables et innovants. Le groupe Démocrate votera évidemment en faveur de l'adoption des crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Je l'ignore, mais je poserai la question à Mme Mette, auteure principale de ces amendements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Ces amendements visent à augmenter le financement des tuiles photovoltaïques, qui sont beaucoup plus coûteuses que les panneaux, mais qui peuvent être installées dans des sites où, pour des raisons esthétiques, ces derniers sont interdits et qui, en outre, préservent l'harmonie du patrimoine local. Les trois amendements proposent respectivement de fixer le montant de cette aide à 5 millions, 2 millions et 1 million d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
L'augmentation des crédits de cette mission de 8,6 milliards en AE et en CP s'explique principalement par celle du rythme des remboursements de TVA suite à la hausse des demandes et par un rythme de traitement régulier de la part des services fiscaux grâce à l'amélioration constante du service rendu. Notre groupe salue ces gains d'efficience qui, pour les usagers professionnels, se traduit par une gestion plus souple de leur trésorerie, ce qui améliore leur compétitivité. Nous voterons les crédits de cette mission, qui sont évaluatifs et ne reflètent que les conséquences des mesures fiscales en vigueur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Les crédits de paiement de la mission Gestion des finances publiques enregistrent une hausse de 363 millions d'euros pour l'année 2024. Cette augmentation reflète un engagement en faveur du renforcement de la gestion fiscale et de la sécurité douanière, ainsi que l'application de la feuille de route gouvernementale contre toutes les fraudes aux finances publiques, présentée en 2023. En matière de gestion fiscale, nous saluons les efforts visant à réinternaliser des compétences, en particulier dans le domaine numérique. Cela peut contribuer à réduire la dépendance de l'État à l'égard des prestataires et à réaliser des économies à long terme. Dans le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Les députés du groupe Démocrate saluent l'augmentation des crédits de la mission. En 2023, les effectifs de l'administration territoriale ont augmenté pour la première fois depuis dix ans ; l'effort sera encore accru en 2024. Les maisons France Services offrent une belle illustration de la volonté politique de développer les services publics dans les territoires. La rénovation de l'immobilier de l'administration territoriale de l'État sera poursuivie en 2024 ; beaucoup de sites sont vétustes et inadaptés, affectant la qualité des services publics. Nous nous réjouissons que les crédits du programme Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur augmentent, de ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2023 : Débat sur les finances locales
Afin de continuer à protéger et à soutenir les collectivités territoriales face à la hausse des prix de l'énergie, la DGF sera rehaussée de 220 millions d'euros en 2024, pour atteindre 27 milliards. Elle augmentera donc pour la deuxième année consécutive, après des baisses successives sous le quinquennat de François Hollande, puis cinq années de stabilité au cours du dernier quinquennat. De la même façon, pour amplifier le soutien de l'État aux projets engagés par les élus locaux en faveur de la transition écologique, le fonds Vert sera reconduit en 2024 et son enveloppe, revue à la hausse, atteindra 2,5 milliards. Le Conservatoire d'espaces naturel des ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2023 : Débat sur les finances locales
Nous espérons que ce nouvel organe permettra d'aborder cette question cruciale avec sérénité, sincérité et régularité. En effet, le débat sur la dette qui s'est tenu dans cet hémicycle en début de semaine nous a rappelé que la maîtrise de nos finances publiques devait être une priorité absolue, afin que la France puisse se projeter dans l'avenir, en relevant les défis nombreux qui se posent à elle en matière d'accès aux services publics, de transition écologique, d'éducation, de défense ou encore de justice. La méthode que nous prônons en matière de finances locales est la même que pour l'État : il faut engager un travail collectif et concerté pour ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2023 : Débat sur les finances locales
Le dialogue entre l'État et les collectivités peut se révéler complexe, tendu ou difficile. Il n'en reste pas moins essentiel au fonctionnement du pays. À ce titre, le groupe Démocrate salue la création du Haut Conseil des finances publiques locales, dont la première réunion s'est tenue le 22 septembre. Loin de constituer un énième comité Théodule, cette instance doit être perçue comme une enceinte où l'État et les collectivités locales échangeront d'égal à égal sur la stratégie de maîtrise de nos finances publiques.
Question orale du 03/10/2023 : Plan d'accessibilité des commerces de proximité
Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, lors de la Conférence nationale du handicap qui s'est tenue en avril dernier, le Président de la République a fait d'importantes annonces concernant l'accessibilité, en reconnaissant le chemin que notre pays devait encore parcourir en ce domaine, que ce soit pour les personnes handicapées ou pour l'ensemble de la société. Dans la continuité de l'action résolue de Geneviève Darrieussecq en faveur des personnes en situation de handicap, un investissement de l'État de 1,5 milliard a été annoncé pour accélérer la mise en accessibilité des lieux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2023
Le rapport que vous nous présentez aujourd'hui mentionne que des dépenses fiscales importantes n'ont pas fait l'objet d'évaluations notables depuis plus de dix ans, à l'instar du taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration, qui représente plus de 4,5 milliards d'euros de dépenses. D'après vous, comment pouvons-nous renforcer l'évaluation des dispositifs et mettre en place des mécanismes plus rigoureux pour mesurer leur impact réel sur les objectifs fixés ? De plus, il semblerait que la recherche économique soit limitée ce qui ne facilite pas le travail d'évaluation, comment promouvoir et développer la recherche dans ce domaine selon vous ? D'autre part, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2023
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Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Livre vii du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Le présent texte, issu de l'accord trouvé en commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs, clôt un travail de recodification essentiel afin de clarifier et de rendre plus lisibles les dispositions du code monétaire et financier applicables en outre-mer. Il est identique à la version adoptée par notre chambre à l'issue de la première lecture – à l'exception de l'article 9, qui est supprimé. Le groupe Démocrate le soutiendra, car il préserve et conforte les objectifs initiaux de ce projet, que je tiens à rappeler. Ce texte permettra de parachever un travail long, trois ans, mené par le Gouvernement par voie d'ordonnances afin de remédier au ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2023
En analysant les données de la Cour des comptes, nous constatons que le programme France Télévisions constitue une part significative des crédits de la mission Avances à l'audiovisuel public, atteignant 64 % pour l'année 2022. Cette prépondérance souligne l'importance du rôle de France Télévisions dans le paysage audiovisuel public. Il est également essentiel de prendre en compte la baisse des dotations globales accordées à l'ensemble des entités de l'audiovisuel public. Ces contraintes budgétaires ont nécessité une gestion rigoureuse des ressources. La Cour des comptes recommande d'évaluer l'impact environnemental des dépenses de l'audiovisuel public dans ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/06/2023
Monsieur le Premier président, je partage votre constat : dans le contexte de nécessaire maîtrise de la dépense publique, nous nous devons d'adopter une loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027. J'espère que les débats qui se tiendront fin septembre nous permettront d'aboutir en responsabilité à l'adoption d'un tel texte. Permettez-moi, en attendant, de vous interroger au sujet du financement de la transition écologique et de la revue des dépenses publiques. Dans votre rapport, vous affirmez que l'objectif inédit de maîtrise de la dépense publique sera d'autant plus difficile à respecter qu'il faudra, en parallèle, garantir le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/06/2023
Le projet de loi industrie verte que nous allons examiner bientôt entend donner la possibilité aux assurés d'avoir un accès plus aisé aux actifs non cotés au sein de l'assurance vie et des plans épargne retraite. Il convient de rappeler que la finance verte présente l'avantage d'offrir des solutions pouvant combiner rendement potentiellement élevé et financement de la transition écologique par le soutien à des PME et des ETI. Les actifs non cotés présentent aussi des inconvénients : ils sont souvent peu liquides, plus risqués et bloqués de longues années. Depuis plus de vingt ans, les gouvernements successifs multiplient les dispositifs pour rendre le non ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Livre vii du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Le texte que nous sommes amenés à examiner clôt trois années de recodification visant à clarifier les dispositions applicables outre-mer du code monétaire et financier. Ce long et fastidieux travail s'est révélé plus que nécessaire, le contenu du livre VII étant devenu à la fois illisible – structure désordonnée, conditions d'application des dispositions souvent réparties entre plusieurs chapitres, voire plusieurs titres – et inadapté – depuis la crise financière de 2008, les évolutions normatives en matière de régulation financière ont été nombreuses, si bien que beaucoup d'articles avaient perdu en clarté et en cohérence. Face à cette ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2023 : Restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le printemps de l'évaluation
Je tiens tout d'abord à rappeler l'importance de l'évaluation des politiques publiques qui, loin d'être un luxe, est un moteur essentiel de la démocratie qui peut – et doit – nous permettre de relever plusieurs défis majeurs de notre pays : d'une part, la crise de défiance entre citoyens et responsables publics que nous traversons, en éclairant le débat public avec des analyses claires et objectives sur les effets des politiques publiques ; d'autre part, le redressement de nos finances publiques, lourdement impactées par les crises successives, en évaluant de manière plus systématique nos dépenses afin de les réduire et les rendre plus efficaces. C'est donc en ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030
C'est une drôle de façon de présider !
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030
C'est totalement hors sujet !
