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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Ludovic Pajot

En ces moments difficiles, nos compatriotes ont besoin de protection. Il faut aller plus loin : une interdiction temporaire de licenciement, sauf pour faute grave, serait un signal envoyé par la majorité aux Français qui se trouvent en première ligne. L'interdiction de licenciement va aussi dans le sens des mesures de confinement que le Gouvernement a prises, fort légitimement. Par ailleurs, comment les demandeurs d'emploi pourraient-ils conduire sereinement leurs recherches dans un contexte où les recrutements se feront particulièrement rares ? En adoptant une telle mesure, nous protégerons les Français.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Ludovic Pajot

Dans certains territoires et en particulier dans certains quartiers difficiles, le confinement n'est pas respecté, surtout le soir où des délits sont commis. Il faut que nous nous attachions à protéger les biens et les personnes, et ainsi à prendre des mesures plus coercitives. Dans certaines villes, des policiers et des pompiers ont été caillassés malgré le confinement. L'instauration d'un couvre-feu à partir de 20 heures ne nuirait à personne, sauf aux dealers, voleurs ou autres délinquants qui profitent de cette situation de crise sanitaire. La commune de Vallauris a pris un arrêté pour imposer un couvre-feu à partir de ce soir ; celles de Cannes et Nice y ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Ludovic Pajot

Si je comprends la philosophie de cet amendement inspiré par le bon sens, il me semble que limiter la consultation aux présidents de groupes parlementaires n'est pas représentatif de l'Assemblée nationale. À mon avis, il conviendrait donc de sous-amender cette proposition en prévoyant également la consultation des chefs de partis politiques représentés à l'Assemblée nationale. Cela permettrait à des mouvements politiques qui n'ont pas de groupe de faire entendre leur voix.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Ludovic Pajot

En période de crise sanitaire, il est compliqué pour le mandataire financier de régler certaines dépenses ou de récolter des recettes supplémentaires. Il serait raisonnable de reporter la date de dépôt afin que les candidats et les mandataires financiers puissent se réunir et rassembler les pièces justificatives.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Ludovic Pajot

Je soutiens également l'amendement de la rapporteure. La crise sanitaire est grave et la priorité n'est pas de déposer les listes d'ici à mardi prochain. Quant à envisager la dématérialisation de l'opération de fusion des listes, certains colistiers n'ont pas internet ni même accès à un ordinateur ! Nous nous devons de protéger la santé de nos compatriotes, et non de nous recroqueviller sur des considérations politiques.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/02/2020

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Ludovic Pajot

Les problèmes engendrés par la dématérialisation brutale des demandes administratives sont de plus en plus sérieux. Le numérique prend une place toujours plus importante dans le quotidien des Français et aggrave la fracture territoriale. La proportion des personnes n'ayant pas accès à internet est très importante dans mon département du Pas-de-Calais, et sur les six cantons qui composent ma circonscription, on ne compte que deux maisons France Services. Pouvez-vous détailler, madame la ministre, les efforts de communication prévus autour de ces maisons France Services ? De nombreuses MSAP ne rencontrent pas un franc succès, malgré les besoins, car beaucoup ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/12/2019

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Ludovic Pajot

La France abrite une riche biodiversité, avec près de 10 % des deux millions d'espèces connues dans le monde. Il est important de se doter d'outils pour protéger cette richesse, en partenariat avec nos chasseurs, car 1 242 espèces sont menacées d'extinction dans notre pays. 590 000 hectares de milieux naturels et de terrains agricoles artificialisés entre 2006 et 2015 sont en grande partie responsables de la dégradation des écosystèmes. Pour engager les citoyens à protéger la biodiversité, des actions comme la sensibilisation et l'éducation à la nature des publics scolaires sont indispensables. Pensez-vous que l'Office français de la biodiversité sera doté ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/11/2019

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Ludovic Pajot

Face au mille-feuilles territorial, l'ANCT est la bienvenue si elle permet de simplifier le maquis administratif auquel sont confrontés les élus locaux avec une multitude d'opérateurs dont on peine parfois à appréhender les véritables compétences. Nos communes sont frappées par la disparition des services publics, les maires sont en première ligne face aux demandes de leurs administrés. Et, avec la loi NOTRe, nous sommes confrontés à la montée en puissance d'intercommunalités de plus en plus importantes, qui font perdre des compétences aux maires. Ces derniers peinent à se faire entendre. Les conseils communautaires deviennent dans les faits de simples ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/10/2019

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Ludovic Pajot

Je voudrais vous interroger sur la concrétisation du dispositif Action Coeur de Ville, afin de lutter contre la disparition des commerces de proximité et l'absence de réhabilitation, pourtant nécessaire, des logements. Ciblé sur plus de 200 communes et mobilisant près de cinq milliards d'euros sur cinq ans, ce plan se heurte en pratique à certaines politiques locales qui ont pour conséquence, voire pour objectif, de promouvoir le développement de centres commerciaux, contribuant directement à tuer le commerce de proximité. Par exemple, dans certaines communes, la signature de l'ORT tarde à se concrétiser, du fait d'élus qui ne veulent pas arrêter l'extension ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2019

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Ludovic Pajot

Un aspect de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est quasiment occulté, celui de la promotion de l'hydrogène comme source alternative d'énergie. Après l'annonce, en juin 2018, d'un plan spécifique dédié à l'hydrogène, on aurait pu espérer davantage d'ambition en la matière. Cette source d'énergie, actuellement issue essentiellement du gaz naturel, présente de nombreux avantages, notamment pour les véhicules électriques équipés d'une pile à combustible. Ces derniers sont plus performants que les véhicules équipés de batteries, tant en termes d'autonomie que de recharge. L'Agence internationale de l'énergie indique dans un ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/01/2019

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Ludovic Pajot

Plus personne ne s'y retrouve dans cette multiplication d'opérateurs, entre l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), ou encore l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). Si l'objectif de simplification se concrétise, nous ne pourrons qu'approuver la création de cette nouvelle agence. Cependant, les habitants des territoires ruraux connaissent une réalité quotidienne : les petites communes meurent petit à petit sous les yeux impuissants de leurs habitants qui constatent, jour après jour, la disparition des services publics les uns après les ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/01/2019

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Ludovic Pajot

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les prix agricoles à la production qui conditionnent la survie même de l'activité des agriculteurs, producteurs et éleveurs français. Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion, il y a quelques mois, de la loi EGALIM. Force est de constater que, malgré les annonces du Gouvernement, le compte n'y est toujours pas pour nos agriculteurs. Le constat est sans appel : des exploitations qui sont contraintes de diminuer leurs investissements ; une rentabilité qui chute ; des aides consécutives à l'épisode de sécheresse en 2018 qui sont toujours en attente de versement. Nous avions également alerté sur la ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2019

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Ludovic Pajot

J'appelle votre attention, Madame la ministre, sur la désertification médicale, phénomène qui affecte nos communes rurales. Dans ma région des Hauts-de-France, 24 % des médecins actifs ont plus de soixante ans et la pyramide des âges de la population médicale ne semble pas montrer un renouvellement des générations. Dans le Bruaysis et le Béthunois, l'effectif médical ne cesse de diminuer : 12 % de médecins généralistes et 5 % de médecins spécialistes en moins entre 2010 et 2018. La multiplication des déserts médicaux allonge la distance entre les lieux de vie des habitants et les centres de soins, quand elle ne prive pas purement et simplement les habitants ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/07/2018

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Ludovic Pajot

Monsieur le ministre d'État, le rapport sur l'application de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages comporte un volet relatif aux produits phytopharmaceutiques qui contiennent, pour bon nombre d'entre eux, des perturbateurs endocriniens. Sur ce point, vous déclariez il y a plusieurs mois que vous ne céderiez rien. Vous avez pourtant voté en faveur du texte présenté par la Commission européenne sur la nouvelle définition des perturbateurs endocriniens, qui avait été refusée pendant de nombreux mois par la France. Les perturbateurs endocriniens sont présents dans de nombreux produits phytopharmaceutiques, mais ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/05/2018

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Ludovic Pajot

On peut saluer certains objectifs et certaines mesures de cette feuille de route pour l'économie circulaire, notamment celles qui visent à renforcer la garantie légale de conformité pouvant être invoquée par les consommateurs. Une pratique permettrait par ailleurs de protéger efficacement nos écosystèmes, tout en favorisant notre économie : la promotion et le développement des circuits courts. Mais je veux vous interroger sur les déchets marins et la pollution des milieux aquatiques, qui est aujourd'hui un sujet préoccupant – je salue mon collègue qui a, lui aussi, posé cette question – car 20 milliards de tonnes de déchets sont déversés dans les océans ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/04/2018

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Ludovic Pajot

L'hydrogène est une énergie d'avenir qu'il convient de développer et de soutenir. Dans cette optique, plusieurs régions ont lancé des groupes de travail afin d'étudier l'opportunité d'utiliser cette technique sur les lignes régionales. Comme vient de le rappeler M. Christophe Bouillon, Alstom a d'ailleurs livré à l'automne dernier les quatorze premiers trains à hydrogène en Allemagne, et je pense qu'il est important de se fixer comme objectif la mise en circulation de rames à hydrogène sur notre réseau. Je voterai donc pour cet amendement.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/03/2018

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Ludovic Pajot

Le rapport d'information qui fait l'objet de nos échanges aujourd'hui traite d'un sujet qui est au coeur de la vie de bon nombre de nos compatriotes, puisque de plus en plus de Français sont confrontés à une insécurité grandissante. Vous avez répondu que la possibilité pour les contrôleurs d'avoir recours à des caméras piétons allait être expérimentée. Le rapport préconise par ailleurs que les services de sécurité internes des transporteurs puissent procéder de manière permanente à des palpations de sécurité dans les enceintes publiques des transports qui relèvent de leur compétence, sans autorisation préalable des services préfectoraux. Que ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/03/2018

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Ludovic Pajot

Mauvaise qualité des infrastructures du réseau, fruit d'une politique du tout TGV menée au détriment du reste, dette globale qui s'élève à plus de 45 milliards d'euros, opacité de la gouvernance d'entreprise ; tout cela fait beaucoup pour la SNCF. Vous pointez ces failles dans votre rapport et nous ne pouvons que valider ces constats. En revanche, vos préconisations ne peuvent recueillir notre aval. Selon vous, l'ouverture à la concurrence « apportera une partie de la réponse aux difficultés du système ferroviaire français ». Mais en pratique, cette ouverture n'aura pour conséquence que d'augmenter le coût des prestations et donc de peser directement sur nos ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2018

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Ludovic Pajot

L'ADEME a récemment publié une étude vantant les mérites de la production d'énergies renouvelables par le monde agricole. Celles-ci auraient représenté, pour la seule année 2015, un chiffre d'affaires de 1,4 milliard d'euros. Il s'agit essentiellement de la méthanisation, du photovoltaïque, de la biomasse chaleur ou de la mise à disposition d'espaces pour l'installation d'éoliennes. J'appelle votre attention sur la méthanisation. Avec 600 unités à ce jour en métropole, la France est loin de son voisin allemand qui en compte près de 9 000. Au-delà des avantages évidents de cette technique, certains agriculteurs sont confrontés à des difficultés qui ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2017

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Ludovic Pajot

Je souhaite vous interroger sur l'Accord de Paris et la répartition des efforts entre les vingt-huit États membres de l'Union européenne. Pouvez-vous nous garantir que ces efforts ne pèseront pas de manière disproportionnée sur certains pays et notamment sur la France ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/09/2017

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Ludovic Pajot

Le ministère de la cohésion des territoires est celui des équilibres entre l'urbain et le rural. Comme vous l'avez dit, il est important de ne pas opposer les deux. Une politique publique digne de ce nom doit attribuer un euro à la ruralité quand elle octroie un euro à la ville. La ruralité est confrontée à de nombreuses problématiques qui ont été exposées par mes collègues : déserts médicaux, difficultés d'accès aux services publics, etc. Depuis quarante ans, l'État a investi des milliards d'euros dans la politique de la ville. Celle-ci coûte très cher et elle a démontré son inefficacité, comme la Cour des comptes a pu le souligner dans de nombreux ...

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