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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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M'jid El Guerrab

Monsieur le rapporteur, le groupe Libertés et Territoires auquel j'appartiens était hier, dans sa majorité, plutôt favorable aux mesures proposées. Mais, plus la discussion avance, de plus en plus de nos membres se dirigent vers l'abstention voire le rejet du texte. En ce moment grave, alors que couvait un risque insurrectionnel, la majorité et le Gouvernement devraient faire preuve d'ouverture dans le débat et accepter des amendements. Or, depuis tout à l'heure, vu la manière dont les échanges sont menés, je désespère de parvenir à faire voter le texte par certains de mes collègues.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/12/2018

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M'jid El Guerrab

Monsieur le Premier président, vous n'avez pas tout à fait répondu à ma question sur la hausse annoncée. J'ai vu quelques familles, je suis allé sur le site de Campus France : 2 700 euros et 3 800 euros sont des montants trop élevés. De façon quasi automatique, les élèves commencent à envisager d'autres options car, pour une famille africaine moyenne, 3 200 euros est une somme impossible à débourser. La plupart du temps, on se cotise entre cousins et cousines pour payer le billet d'avion et la scolarité, mais là, on va ériger un mur infranchissable. On peut toujours multiplier les bourses dans le dispositif annoncé, cela ne compensera pas la perte. Vous ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/12/2018

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M'jid El Guerrab

L'enseignement supérieur est une étape décisive dans la formation de notre jeunesse. La première des richesses de notre nation est à un tournant, avec le phénomène de massification, avec son internationalisation et avec la diversification, toujours plus importante, de l'offre de formation, indispensable pour répondre aux mutations économiques, sociales, technologiques et culturelles du marché du travail. Cela soulève naturellement la question de son financement et, plus largement, de notre modèle universitaire. Le groupe Liberté et Territoires est naturellement conscient de l'importance cruciale de ce débat, mais il nous paraît nécessaire de souligner qu'il ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 04/12/2018

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M'jid El Guerrab

Cette réforme de la Caisse des Français de l'étranger était attendue. En effet, depuis mon élection en tant que député de la 9e circonscription des Français établis hors de France, je ne compte plus les sollicitations sur ce sujet, et très fréquemment les Français de ma circonscription, mais aussi ceux du reste du monde m'ont saisi pour des raisons très diverses. Cela est souvent le cas à propos de retards de remboursement, voire de leur absence pure et simple, mais aussi de celui de leur souhait de voir les procédures dématérialisées. Une expérimentation a d'ailleurs été lancée par la CFE en Thaïlande, dans la perspective d'un déploiement futur ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018

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M'jid El Guerrab

Par cet amendement, il est proposé de maintenir le dispositif actuel dit d'« exit tax ». L'exit tax est un impôt qui a été créé en 2011 par Nicolas Sarkozy pour lutter contre l'évasion fiscale et dissuader les contribuables de s'expatrier vers des pays où l'imposition est plus clémente. Selon le rapport d'information présenté le 27 novembre 2013 par M. Christian Eckert, alors rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, 158 foyers fiscaux avaient déclaré, au titre de l'année 2011, un montant cumulé de 1,35 milliard d'euros de plus-values imposables à la taxe. La dernière évaluation disponible chiffrait le rendement de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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M'jid El Guerrab

Plus de 550 millions d'euros sont prélevés chaque année par le Trésor public au titre de la gestion de la TEOM pour les collectivités territoriales. Une réduction de 5 points des frais de gestion et de recouvrement conduirait à un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d'euros. Diminuer les frais de gestion dans le seul cas où la TEOM intègre une part incitative, comme le propose le Gouvernement, est loin de répondre au problème : cela ne concernerait qu'une minorité des collectivités territoriales finançant la gestion des déchets via la TEOM, et qui plus est à titre temporaire. Je vous propose plutôt un alignement sur les frais de ...

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Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 03/10/2018

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M'jid El Guerrab

Merci à toutes pour vos témoignages, qui m'ont permis, moi qui suis issu d'une famille dite « traditionnelle », de découvrir une autre réalité. Je suis plutôt très ouvert sur le sujet, plutôt libéral dans mon approche et conforté en cela par vos récits, qui mettent en lumière le fait que tous ces enfants sont avant tout le fruit d'un amour. Je pense toutefois, comme le précisait le président, que le fait de disposer d'études précises sur l'évolution sociale et intellectuelle des enfants serait intéressant et apporterait des arguments objectifs, scientifiques. Que signifierait par ailleurs techniquement une levée rétroactive de l'anonymat des donneurs ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/09/2018

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M'jid El Guerrab

Mon général, on a annoncé durant la dernière université d'été de la défense la mise en place d'un battle lab. Quels seront les objectifs de cette structure ? Comment celle-ci pourra-t-elle interagir avec la vôtre ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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M'jid El Guerrab

Le PEE est un système d'épargne collectif qui permet aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise. Par le biais de cet amendement, il est proposé aux entreprises qui ont recours à ce dispositif d'affecter tout ou partie de l'abondement versé aux salariés au financement de start-up.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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M'jid El Guerrab

À l'instar du volontariat international en entreprise (VIE), service civique effectué à l'étranger en matière d'action culturelle, environnementale, humanitaire ou de développement technique, scientifique et économique, il est proposé de créer, sous l'égide de Bpifrance, un volontariat international PME qui pourrait inciter les étudiants de plus de dix-huit ans à suivre un stage dans les TPE ou PME implantées même en France. Cela permettrait notamment de créer un flux humain vers les territoires. Cet amendement s'inspire de différentes demandes qui ont émergé durant nos auditions.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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M'jid El Guerrab

On estime entre 2 et 2,5 millions, le nombre de Français résidant à l'étranger. Près de deux Français sur dix, installés à l'étranger en 2013, étaient des créateurs d'entreprises, contre seulement un sur dix en 2003, selon une étude détaillée réalisée par la Chambre de commerce et de l'industrie de Paris (CCIP). Les Français, les entrepreneurs en particulier, réussissent de plus en plus à l'étranger. Malgré leur succès croissant, ils ont eux aussi besoin d'être soutenus et accompagnés, notamment financièrement. De nombreux entrepreneurs français soulignent les difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir des financements en raison de dispositifs ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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M'jid El Guerrab

L'Agence des participations de l'État (APE) incarne l'État actionnaire, investisseur en fonds propres dans des entreprises jugées stratégiques par l'État, pour stabiliser leur capital ou les accompagner dans leur développement ou leur transformation. Comme le montrent M. Marleix et M. Kasbarian dans le rapport qu'ils ont présenté au nom de la commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'Alstom, d'Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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M'jid El Guerrab

Je vais retirer mes amendements et je me mettrai à la disposition de la mission. Le sujet est important. Les frais nécessaires à l'obtention du permis de conduire sont actuellement très élevés pour les jeunes. Ces amendements sont retirés.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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M'jid El Guerrab

Les établissements dispensant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière doivent, pour être autorisés à exercer leurs fonctions, disposer d'un agrément préfectoral. L'amendement CS1788 vise à préciser que cet agrément a une portée nationale. Ce point fait en effet l'objet, en raison de l'imprécision de la loi, d'interprétations divergentes de la part des tribunaux. Ainsi, dans sa décision du 31 mai 2016, le tribunal de grande instance de Paris a interdit à une plateforme de permis de conduire en ligne d'exercer l'enseignement de la conduite de véhicules à moteur hors de la ville de ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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M'jid El Guerrab

Le PEA-PME doit amener les Français à participer davantage au financement des petites et moyennes entreprises. L'amendement CS1802 vise à plafonner les frais bancaires perçus par les établissements lors de l'inscription et de la vente de titres non cotés afin que ces frais ne soient plus un frein à l'investissement et que les titulaires d'un PEA-PME aient une meilleure visibilité des frais occasionnés par cet instrument.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/09/2018

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M'jid El Guerrab

Monsieur le préfet, pouvez-vous revenir sur le taux de féminisation des SDIS et parler des mesures que vous prenez en interne pour l'améliorer ? En tant que député des Français de l'étranger, je trouve exceptionnel le travail que font les associations départementales des radioamateurs au service de la sécurité civile (ADRASEC), en coopération avec les autorités locales. Comment mieux les prendre en considération ? Enfin, avez-vous un lien avec Facebook pour les alertes de sécurité ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018

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M'jid El Guerrab

L'entrepreneuriat féminin en France peine à progresser. Si dans notre pays les femmes qui travaillent sont nombreuses, avec 48 % de la population active totale, elles sont minoritaires quand il s'agit de créer leur propre entreprise puisqu'elles ne sont à l'origine que de 30 % des entreprises créées. L'entrepreneuriat féminin est pourtant un puissant levier de croissance et de compétitivité. D'après l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la croissance en France pourrait, grâce à la parité dans le travail et l'entrepreneuriat, progresser de 9,4 % en vingt ans. En outre 69 % des femmes pensent que la création d'une entreprise ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/09/2018

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M'jid El Guerrab

Alors que le projet de loi cherche à développer l'activité de nos entreprises françaises à l'international, j'ai déposé un amendement qui m'est cher pour confier à la Caisse des dépôts ou à sa filiale, Bpifrance, la mission de participer au rayonnement de la France en octroyant des prêts aux Français résidant à l'étranger dans le cadre de leurs projets économiques locaux. Cet amendement a pour ambition d'améliorer, de diversifier le financement des petites et moyennes entreprises de nos compatriotes implantés à l'étranger. Alors qu'on estime entre 2 et 2,5 millions le nombre de Français résidant hors de France, près de trois Français sur dix ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/07/2018

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M'jid El Guerrab

Merci pour votre réponse. Mais une communication a-t-elle été faite à ce sujet ? Je crois qu'un grand nombre de personnes intéressées par ce dispositif n'est absolument pas informé de cela.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/07/2018

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M'jid El Guerrab

J'ai bien entendu la réponse que vous avez faite à M. Chassaigne concernant la QPC portant sur l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963. La haute juridiction a déclaré contraire à la Constitution les dispositions prévoyant l'indemnisation des victimes de la guerre d'Algérie uniquement si elles étaient de nationalité française, dans la mesure où la rente prévue par cette même loi avait été instituée dans un objectif de solidarité. Vous voudrez bien m'en excuser, Madame la ministre, mais je n'ai pas bien saisi la réponse et je souhaiterais avoir des précisions quant au nombre de personnes susceptibles d'obtenir cette réparation bien qu'il soit, comme ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/07/2018

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M'jid El Guerrab

Madame la ministre, le classement mondial des entreprises de défense réalisé par le Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI) ne comprend aucune entreprise chinoise. Cela s'explique par le manque de transparence du secteur chinois ainsi que par l'absence d'informations et de données fiables, qui ne permettent pas de faire une estimation correcte des ventes des entreprises chinoises. Néanmoins, en se basant sur les quelques chiffres disponibles à propos des grandes entreprises publiques, on peut estimer que neuf à dix entreprises chinoises seraient certainement présentes dans le Top 100 ; quatre à six d'entre elles figureraient dans le Top 20 et deux ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/07/2018

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M'jid El Guerrab

Vous avez évoqué, dans différentes interventions, la mise en place d'objectifs de performance dans votre prévision 2018-2020. Pouvez-vous nous en dire plus sur ces objectifs, et surtout nous informer sur quels indicateurs ils seront bâtis ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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M'jid El Guerrab

Je suis heureux d'entendre que la notion de service public de l'éducation nationale à l'étranger peut être introduite dans la Constitution. C'était un amendement d'appel ; vous l'avez entendu, je le retire donc, et vivement la séance publique.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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M'jid El Guerrab

Cet amendement me tient particulièrement à coeur. Il s'agit de garantir la continuité du service public de l'éducation nationale à l'étranger. Cela concerne les écoles, collèges et lycées, dont l'importance est considérable pour les Français établis hors du pays. Il y a une envie de France à travers le monde et il convient d'y répondre. Le réseau d'enseignement français à l'étranger rassemble près de 500 établissements scolaires dans 137 pays. En son sein sont scolarisés 350 élèves, dont les trois cinquièmes sont étrangers. Il importe de pérenniser ce réseau dynamique et de l'alimenter afin de faire rayonner notre pays et notre culture. Le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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M'jid El Guerrab

C'est l'un des avantages d'être non-inscrit, chers amis socialistes ! Pour ma part, je suis né dans le Cantal et, contrairement à mes amis corses, je ne demande pas à ce que l'on reconnaisse les populations d'Auvergne dans la Constitution. Il est légitime que les Corses souhaitent cette inscription – même si je parlerais plus volontiers du peuple de France que des peuples de France –, mais je comprends aussi qu'il faille prendre en considération le Sénat, ce projet de loi constitutionnelle devant être adopté aux trois cinquièmes.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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M'jid El Guerrab

Je suis déçu par cet amendement car il y manque le service public de l'enseignement du français à l'étranger. Il existe plus de 500 lycées français à l'étranger, où résident 2,5 millions de nos compatriotes, qui sont une richesse pour notre Nation. J'aurais donc sous-amendé votre amendement si j'avais le droit de le voter, mais je ne fais pas partie de la commission des Lois.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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M'jid El Guerrab

Ce débat est passionnant et, comme M. Bernalicis, je considère qu'il s'agit bien d'un pouvoir. Il faut faire en sorte que ce pouvoir s'exerce de la manière la plus normale possible, sans excès, dont on a vu qu'ils étaient nombreux. Vous parlez des droits et des devoirs des journalistes. Pour ma part, je préfère que l'on fasse confiance à la presse en responsabilité, par rapport à une déontologie, plutôt que l'on crée une structure un peu figée. Cela dit, c'est un amendement d'appel qui est très intéressant, qui peut ouvrir le débat et permettre de revenir sur le texte relatif aux fakes news que je trouve assez restreint puisqu'il ne réduit les temps de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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M'jid El Guerrab

En attendant les conclusions de cette mission d'information pilotée par Mme Émilie Cariou et M. Éric Diard…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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M'jid El Guerrab

Il s'agit, là encore, d'un sujet compliqué sur lequel j'aimerais avoir les explications du rapporteur général et des rapporteurs. Par le biais de cet amendement, il s'agit de constitutionnaliser l'article 1er du code de procédure pénale avec la mention de la matière fiscale pour faire sauter le monopole qu'exerce le ministre du Budget sur les décisions de poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale, c'est-à-dire le verrou de Bercy. Je crois savoir que ce sujet qui n'est pas du tout polémique…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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M'jid El Guerrab

Merci, Monsieur le rapporteur général, pour cet excellent cours de définitions juridiques. N'étant absolument pas candidat ou responsable d'une future révolution comme celle de 1789, que je n'appelle pas de mes voeux, je retire mon amendement.

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M'jid El Guerrab

L'amendement CL112 vise à renforcer l'indépendance et l'impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs, conformément à une recommandation du groupe de travail sur l'avenir des institutions en 2012.

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M'jid El Guerrab

Connaissant d'avance la réponse de la rapporteure, je retire l'amendement CL197, mais je ne veux pas qu'on dise que je ne défends pas la parité.

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M'jid El Guerrab

J'apprécie les explications de la rapporteure. N'ayant pas assisté à ces auditions, je lui fais confiance et retire mon amendement.

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M'jid El Guerrab

Je souhaite que la présidence du Conseil supérieur de la magistrature soit confiée à une personnalité indépendante n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire. Elle pourrait être nommée par le Président de la République dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. Ainsi, par le biais de leurs commissions compétentes, les assemblées pourraient-elles donner leur avis sur la nomination envisagée. L'objectif est de renforcer l'indépendance de la justice. C'était là, encore une fois, une recommandation du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions en 2007, ...

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M'jid El Guerrab

L'amendement CL110 vise à renforcer l'indépendance et l'impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. C'était là une recommandation du groupe de travail sur l'avenir des institutions en 2012.

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M'jid El Guerrab

C'est un honneur pour moi de défendre mon amendement sous votre présidence, madame Moutchou, n'en déplaise à notre collègue. (Sourires.) En matière d'indépendance de la justice, des avancées ont été réalisées lors de la révision constitutionnelle de 2008 : les attributions du chef de l'État ont été limitées. Il s'agit ici d'aller plus loin en faisant du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire. C'était là une recommandation du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions en 2007, puis du groupe d'étude sur l'avenir des institutions en 2012. En ...

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M'jid El Guerrab

Dans l'intitulé du titre VIII de la Constitution, je souhaite que les mots : « De l'autorité » soient remplacés par les mots : « Du pouvoir ». Il s'agit de renforcer l'indépendance et l'impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. C'était là une recommandation du groupe de travail sur l'avenir des institutions.

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M'jid El Guerrab

Il est des endroits où la médiatisation ou la publicité n'est ni utile ni souhaitable. Je partage l'avis de la rapporteure.

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