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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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M'jid El Guerrab

Plus de 550 millions d'euros sont prélevés chaque année par le Trésor public au titre de la gestion de la TEOM pour les collectivités territoriales. Une réduction de 5 points des frais de gestion et de recouvrement conduirait à un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d'euros. Diminuer les frais de gestion dans le seul cas où la TEOM intègre une part incitative, comme le propose le Gouvernement, est loin de répondre au problème : cela ne concernerait qu'une minorité des collectivités territoriales finançant la gestion des déchets via la TEOM, et qui plus est à titre temporaire. Je vous propose plutôt un alignement sur les frais de ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/09/2018

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M'jid El Guerrab

Mon général, on a annoncé durant la dernière université d'été de la défense la mise en place d'un battle lab. Quels seront les objectifs de cette structure ? Comment celle-ci pourra-t-elle interagir avec la vôtre ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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M'jid El Guerrab

Le PEE est un système d'épargne collectif qui permet aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise. Par le biais de cet amendement, il est proposé aux entreprises qui ont recours à ce dispositif d'affecter tout ou partie de l'abondement versé aux salariés au financement de start-up.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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M'jid El Guerrab

À l'instar du volontariat international en entreprise (VIE), service civique effectué à l'étranger en matière d'action culturelle, environnementale, humanitaire ou de développement technique, scientifique et économique, il est proposé de créer, sous l'égide de Bpifrance, un volontariat international PME qui pourrait inciter les étudiants de plus de dix-huit ans à suivre un stage dans les TPE ou PME implantées même en France. Cela permettrait notamment de créer un flux humain vers les territoires. Cet amendement s'inspire de différentes demandes qui ont émergé durant nos auditions.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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M'jid El Guerrab

On estime entre 2 et 2,5 millions, le nombre de Français résidant à l'étranger. Près de deux Français sur dix, installés à l'étranger en 2013, étaient des créateurs d'entreprises, contre seulement un sur dix en 2003, selon une étude détaillée réalisée par la Chambre de commerce et de l'industrie de Paris (CCIP). Les Français, les entrepreneurs en particulier, réussissent de plus en plus à l'étranger. Malgré leur succès croissant, ils ont eux aussi besoin d'être soutenus et accompagnés, notamment financièrement. De nombreux entrepreneurs français soulignent les difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir des financements en raison de dispositifs ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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M'jid El Guerrab

L'Agence des participations de l'État (APE) incarne l'État actionnaire, investisseur en fonds propres dans des entreprises jugées stratégiques par l'État, pour stabiliser leur capital ou les accompagner dans leur développement ou leur transformation. Comme le montrent M. Marleix et M. Kasbarian dans le rapport qu'ils ont présenté au nom de la commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'Alstom, d'Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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M'jid El Guerrab

Je vais retirer mes amendements et je me mettrai à la disposition de la mission. Le sujet est important. Les frais nécessaires à l'obtention du permis de conduire sont actuellement très élevés pour les jeunes. Ces amendements sont retirés.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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M'jid El Guerrab

Les établissements dispensant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière doivent, pour être autorisés à exercer leurs fonctions, disposer d'un agrément préfectoral. L'amendement CS1788 vise à préciser que cet agrément a une portée nationale. Ce point fait en effet l'objet, en raison de l'imprécision de la loi, d'interprétations divergentes de la part des tribunaux. Ainsi, dans sa décision du 31 mai 2016, le tribunal de grande instance de Paris a interdit à une plateforme de permis de conduire en ligne d'exercer l'enseignement de la conduite de véhicules à moteur hors de la ville de ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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M'jid El Guerrab

Le PEA-PME doit amener les Français à participer davantage au financement des petites et moyennes entreprises. L'amendement CS1802 vise à plafonner les frais bancaires perçus par les établissements lors de l'inscription et de la vente de titres non cotés afin que ces frais ne soient plus un frein à l'investissement et que les titulaires d'un PEA-PME aient une meilleure visibilité des frais occasionnés par cet instrument.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/09/2018

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M'jid El Guerrab

Monsieur le préfet, pouvez-vous revenir sur le taux de féminisation des SDIS et parler des mesures que vous prenez en interne pour l'améliorer ? En tant que député des Français de l'étranger, je trouve exceptionnel le travail que font les associations départementales des radioamateurs au service de la sécurité civile (ADRASEC), en coopération avec les autorités locales. Comment mieux les prendre en considération ? Enfin, avez-vous un lien avec Facebook pour les alertes de sécurité ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018

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M'jid El Guerrab

L'entrepreneuriat féminin en France peine à progresser. Si dans notre pays les femmes qui travaillent sont nombreuses, avec 48 % de la population active totale, elles sont minoritaires quand il s'agit de créer leur propre entreprise puisqu'elles ne sont à l'origine que de 30 % des entreprises créées. L'entrepreneuriat féminin est pourtant un puissant levier de croissance et de compétitivité. D'après l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la croissance en France pourrait, grâce à la parité dans le travail et l'entrepreneuriat, progresser de 9,4 % en vingt ans. En outre 69 % des femmes pensent que la création d'une entreprise ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/09/2018

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M'jid El Guerrab

Alors que le projet de loi cherche à développer l'activité de nos entreprises françaises à l'international, j'ai déposé un amendement qui m'est cher pour confier à la Caisse des dépôts ou à sa filiale, Bpifrance, la mission de participer au rayonnement de la France en octroyant des prêts aux Français résidant à l'étranger dans le cadre de leurs projets économiques locaux. Cet amendement a pour ambition d'améliorer, de diversifier le financement des petites et moyennes entreprises de nos compatriotes implantés à l'étranger. Alors qu'on estime entre 2 et 2,5 millions le nombre de Français résidant hors de France, près de trois Français sur dix ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/07/2018

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M'jid El Guerrab

Merci pour votre réponse. Mais une communication a-t-elle été faite à ce sujet ? Je crois qu'un grand nombre de personnes intéressées par ce dispositif n'est absolument pas informé de cela.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/07/2018

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M'jid El Guerrab

J'ai bien entendu la réponse que vous avez faite à M. Chassaigne concernant la QPC portant sur l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963. La haute juridiction a déclaré contraire à la Constitution les dispositions prévoyant l'indemnisation des victimes de la guerre d'Algérie uniquement si elles étaient de nationalité française, dans la mesure où la rente prévue par cette même loi avait été instituée dans un objectif de solidarité. Vous voudrez bien m'en excuser, Madame la ministre, mais je n'ai pas bien saisi la réponse et je souhaiterais avoir des précisions quant au nombre de personnes susceptibles d'obtenir cette réparation bien qu'il soit, comme ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/07/2018

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M'jid El Guerrab

Madame la ministre, le classement mondial des entreprises de défense réalisé par le Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI) ne comprend aucune entreprise chinoise. Cela s'explique par le manque de transparence du secteur chinois ainsi que par l'absence d'informations et de données fiables, qui ne permettent pas de faire une estimation correcte des ventes des entreprises chinoises. Néanmoins, en se basant sur les quelques chiffres disponibles à propos des grandes entreprises publiques, on peut estimer que neuf à dix entreprises chinoises seraient certainement présentes dans le Top 100 ; quatre à six d'entre elles figureraient dans le Top 20 et deux ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/07/2018

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M'jid El Guerrab

Vous avez évoqué, dans différentes interventions, la mise en place d'objectifs de performance dans votre prévision 2018-2020. Pouvez-vous nous en dire plus sur ces objectifs, et surtout nous informer sur quels indicateurs ils seront bâtis ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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M'jid El Guerrab

Je suis heureux d'entendre que la notion de service public de l'éducation nationale à l'étranger peut être introduite dans la Constitution. C'était un amendement d'appel ; vous l'avez entendu, je le retire donc, et vivement la séance publique.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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M'jid El Guerrab

Cet amendement me tient particulièrement à coeur. Il s'agit de garantir la continuité du service public de l'éducation nationale à l'étranger. Cela concerne les écoles, collèges et lycées, dont l'importance est considérable pour les Français établis hors du pays. Il y a une envie de France à travers le monde et il convient d'y répondre. Le réseau d'enseignement français à l'étranger rassemble près de 500 établissements scolaires dans 137 pays. En son sein sont scolarisés 350 élèves, dont les trois cinquièmes sont étrangers. Il importe de pérenniser ce réseau dynamique et de l'alimenter afin de faire rayonner notre pays et notre culture. Le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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M'jid El Guerrab

C'est l'un des avantages d'être non-inscrit, chers amis socialistes ! Pour ma part, je suis né dans le Cantal et, contrairement à mes amis corses, je ne demande pas à ce que l'on reconnaisse les populations d'Auvergne dans la Constitution. Il est légitime que les Corses souhaitent cette inscription – même si je parlerais plus volontiers du peuple de France que des peuples de France –, mais je comprends aussi qu'il faille prendre en considération le Sénat, ce projet de loi constitutionnelle devant être adopté aux trois cinquièmes.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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M'jid El Guerrab

Je suis déçu par cet amendement car il y manque le service public de l'enseignement du français à l'étranger. Il existe plus de 500 lycées français à l'étranger, où résident 2,5 millions de nos compatriotes, qui sont une richesse pour notre Nation. J'aurais donc sous-amendé votre amendement si j'avais le droit de le voter, mais je ne fais pas partie de la commission des Lois.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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M'jid El Guerrab

Ce débat est passionnant et, comme M. Bernalicis, je considère qu'il s'agit bien d'un pouvoir. Il faut faire en sorte que ce pouvoir s'exerce de la manière la plus normale possible, sans excès, dont on a vu qu'ils étaient nombreux. Vous parlez des droits et des devoirs des journalistes. Pour ma part, je préfère que l'on fasse confiance à la presse en responsabilité, par rapport à une déontologie, plutôt que l'on crée une structure un peu figée. Cela dit, c'est un amendement d'appel qui est très intéressant, qui peut ouvrir le débat et permettre de revenir sur le texte relatif aux fakes news que je trouve assez restreint puisqu'il ne réduit les temps de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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M'jid El Guerrab

En attendant les conclusions de cette mission d'information pilotée par Mme Émilie Cariou et M. Éric Diard…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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M'jid El Guerrab

Il s'agit, là encore, d'un sujet compliqué sur lequel j'aimerais avoir les explications du rapporteur général et des rapporteurs. Par le biais de cet amendement, il s'agit de constitutionnaliser l'article 1er du code de procédure pénale avec la mention de la matière fiscale pour faire sauter le monopole qu'exerce le ministre du Budget sur les décisions de poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale, c'est-à-dire le verrou de Bercy. Je crois savoir que ce sujet qui n'est pas du tout polémique…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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M'jid El Guerrab

Merci, Monsieur le rapporteur général, pour cet excellent cours de définitions juridiques. N'étant absolument pas candidat ou responsable d'une future révolution comme celle de 1789, que je n'appelle pas de mes voeux, je retire mon amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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M'jid El Guerrab

L'amendement CL112 vise à renforcer l'indépendance et l'impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs, conformément à une recommandation du groupe de travail sur l'avenir des institutions en 2012.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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M'jid El Guerrab

Connaissant d'avance la réponse de la rapporteure, je retire l'amendement CL197, mais je ne veux pas qu'on dise que je ne défends pas la parité.

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M'jid El Guerrab

J'apprécie les explications de la rapporteure. N'ayant pas assisté à ces auditions, je lui fais confiance et retire mon amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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M'jid El Guerrab

Je souhaite que la présidence du Conseil supérieur de la magistrature soit confiée à une personnalité indépendante n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire. Elle pourrait être nommée par le Président de la République dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. Ainsi, par le biais de leurs commissions compétentes, les assemblées pourraient-elles donner leur avis sur la nomination envisagée. L'objectif est de renforcer l'indépendance de la justice. C'était là, encore une fois, une recommandation du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions en 2007, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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M'jid El Guerrab

L'amendement CL110 vise à renforcer l'indépendance et l'impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. C'était là une recommandation du groupe de travail sur l'avenir des institutions en 2012.

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M'jid El Guerrab

C'est un honneur pour moi de défendre mon amendement sous votre présidence, madame Moutchou, n'en déplaise à notre collègue. (Sourires.) En matière d'indépendance de la justice, des avancées ont été réalisées lors de la révision constitutionnelle de 2008 : les attributions du chef de l'État ont été limitées. Il s'agit ici d'aller plus loin en faisant du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire. C'était là une recommandation du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions en 2007, puis du groupe d'étude sur l'avenir des institutions en 2012. En ...

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M'jid El Guerrab

Dans l'intitulé du titre VIII de la Constitution, je souhaite que les mots : « De l'autorité » soient remplacés par les mots : « Du pouvoir ». Il s'agit de renforcer l'indépendance et l'impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. C'était là une recommandation du groupe de travail sur l'avenir des institutions.

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M'jid El Guerrab

Il est des endroits où la médiatisation ou la publicité n'est ni utile ni souhaitable. Je partage l'avis de la rapporteure.

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M'jid El Guerrab

Il s'agit, par cet amendement, de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C'est là une préconisation du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

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M'jid El Guerrab

Vous avez raison, monsieur le rapporteur général. Évitons d'entrer dans le byzantin en multipliant les difficultés d'interprétation… Je retire mon amendement… même si vous ne me l'avez pas demandé.

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M'jid El Guerrab

Les droits spécifiques qui ont été reconnus aux groupes d'opposition dans les règlements des chambres à la suite de la révision constitutionnelle de 2008 l'ont été de façon un peu jacobine, voire autoritaire, sans que les opposants de l'époque n'aient pu influer sur leur propre sort. Une telle situation n'est qu'en apparence paradoxale, tant elle découle des spécificités du parlementarisme de la Ve République. Elle reflète le penchant conflictuel et « romanesque » – selon la formule d'André Malraux – des acteurs politiques français, par comparaison avec leurs homologues allemands, plus portés au « consensualisme ». En tout état de cause, par le ...

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M'jid El Guerrab

J'aurais voulu le retirer, mais c'est un combat que je mène depuis des mois et des semaines. Je le maintiens donc.

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M'jid El Guerrab

Vous reconnaîtrez là ma constance… Il s'agit, par cet amendement, de renforcer l'égalité entre les parlementaires dans leurs chambres respectives. Les députés libres de toute appartenance à un groupe parlementaire devraient pouvoir bénéficier des mêmes droits que ceux qui sont membres d'un groupe parlementaire. Or c'est loin d'être le cas dans la pratique, ainsi que l'a par exemple récemment souligné le recours au temps législatif programmé durant l'examen des projets de loi dits « EGALIM » ou « ELAN », ou du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Sans attache avec une formation parlementaire, les non-inscrits sont ...

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