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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/04/2020

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Maina Sage

Avez-vous d'autres exemples que celui de Singapour quant au pourcentage d'adhésion à ce type de dispositif ? Ayant été testée positive, je peux témoigner que j'aurais vraiment souhaité pouvoir utiliser ce genre d'application, car il est compliqué de se souvenir de tous les contacts que l'on a eus depuis le moment où on pense avoir été en contact avec une personne positive. Comment se prémunir des « volontaires malveillants », autrement dit comment vérifier la véracité de la déclaration d'un test positif ? Y a-t-il un lien avec un service public pour garantir la fiabilité de la donnée ? Une fois la personne volontaire identifiée comme positive, comment ...

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 07/04/2020

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Maina Sage

réclame la solidarité entre les Outre-mer et déplore le sentiment d'exclusion que peuvent ressentir les Polynésiens. Elle rappelle l'élan de solidarité dont avait fait preuve la Polynésie à l'égard de Saint-Martin après le passage de l'ouragan Irma et souligne que la solidarité ne peut être à sens unique. La Polynésie évalue le montant du plan local de sauvetage de l'économie à 250 millions d'euros. Le secteur du tourisme est l'un des plus impactés par la crise ; or c'est sur cette activité que la Polynésie, comme beaucoup de territoires ultra-marins, a bâti son développement.

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 07/04/2020

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Maina Sage

donne le bilan sanitaire en Polynésie française où 42 personnes sont positives au Covid-19, où deux hospitalisations sont en cours et où 618 tests ont été effectués. Le confinement sur l'archipel est total, avec couvre-feu et une réclusion du territoire pour le mois d'avril. La députée souhaite une plus grande transparence sur l'approvisionnement en matériel médical et tests avec la création d'un tableau de bord pour faire état des commandes et livraisons de masques, gel hydro alcoolique et autre matériel médical. Une livraison de trois millions de masques vient tout juste d'arriver en Polynésie.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Maina Sage

J'approuve totalement ce que vient de dire mon collègue Raphaël Gérard, et je n'en enlèverais pas une goutte. Il est dommage que nous en soyons arrivés à la suppression de France 4, car tous les autres pays d'Europe ont maintenu une chaîne linéaire dédiée aux enfants, et sont fiers de l'avoir fait. Nous avons fait le pari d'Okoo, qui est en plein lancement ; c'est un grand défi, et il faut que ce soit une réussite. Je remercie par ailleurs monsieur le ministre d'avoir amorcé la question du pacte de visibilité pour les programmes jeunesse. J'en profite pour rappeler qu'il y a un enjeu économique et financier essentiel derrière la fermeture de France 4 qui, pour 40 ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Maina Sage

Votre amendement condamne le transport aérien, ce qui me dérange profondément. Le problème n'est pas tant que ce soit ou non du domaine de la loi : le service public doit certes promouvoir des moyens de transport durables et propres, mais il ne doit pas cibler une catégorie de transports en particulier. Si l'on regarde les chiffres, le transport terrestre et le transport maritime sont autrement plus polluants, en quantité de dioxydes de carbone émis, que l'aérien. Je ne dis pas qu'il n'y a pas d'efforts à faire dans ce domaine, il faut donner la priorité, à chaque fois que c'est possible, aux modes de transport plus durables ; mais veillons à ne pas condamner ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Maina Sage

Il faudrait au moins que les conventions stratégiques, à défaut des avenants, fassent obligatoirement l'objet d'un débat au Parlement. On est bien dans le cadre de la loi : elle le prévoit déjà. L'amendement vise simplement à renforcer le rôle du Parlement en rendant obligatoire sa consultation.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Maina Sage

Cet amendement vise à intégrer un représentant de l'outre-mer dans les conseils d'administration des sociétés composant France Médias.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Maina Sage

Monsieur le ministre, je rejoins votre volonté d'une modernisation de la gestion de ce groupe. J'espère que vous entendrez notre appel à tenir compte, dans la composition des conseils d'administration de la holding et de ses filiales, de l'enjeu de la visibilité des territoires d'outre-mer : le déficit est énorme. Nous avons su le faire à l'Office français de la biodiversité : après un long débat en commission et en séance, nous avons fait le choix de marquer cette différence. Si nous n'y parvenons pas officiellement, faites au moins en sorte que ce conseil d'administration assure une écoute favorable à nos territoires : nous sommes vraiment les oubliés de la ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Maina Sage

Cet amendement a pour but de garantir la présence d'une personnalité d'outre-mer au sein du conseil d'administration de France Médias.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Maina Sage

La Chaîne parlementaire doit être exemplaire au regard des engagements du service public audiovisuel pour renforcer la visibilité des territoires d'outre-mer. En 2018, hors France Ô, seulement 0,3 % des programmes du service public ont été dédiés aux outre-mer. L'objectif de cet amendement est de faire en sorte que La Chaîne parlementaire intègre la dimension ultramarine de la société française.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Maina Sage

Nous proposons que France Télévisions rende compte chaque année au Parlement de la mise en oeuvre des engagements et des indicateurs du pacte pour la visibilité des outre-mer.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Maina Sage

J'aimerais faire un petit aparté, monsieur le ministre, pour vous sensibiliser aux enjeux de la disparition de France 4, qui est un sujet sensible. Vous allez proposer un pacte de visibilité pour la jeunesse, comparable à celui qui existe pour les outre-mer. Nous nous sommes battus pour France Ô et nous avons obtenu des engagements, via le pacte de visibilité, qui nous ont permis d'avancer. Mais le choix que vous avez fait au sujet de France 4 fait peser un gros risque sur toute la filière. On a le sentiment d'un vrai gâchis : pendant des années, nous avons bâti ce capital, investi dans des talents et dans la formation… Nous avons aujourd'hui une offre de qualité, ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Maina Sage

Ces amendements visent à faire apparaître spécifiquement les outre-mer dans un alinéa après l'alinéa 38. Nous avons beaucoup débattu ce matin de la présence des programmes européens, de la valorisation des institutions ou encore de la citoyenneté européenne. Je voudrais que le même élan nous anime pour les territoires outre-mer, lesquels ont besoin d'être plus vus à l'écran et d'être mieux compris, dans toutes leurs dimensions. D'après des études réalisées dans l'Hexagone, la perception des territoires d'outre-mer et de leurs citoyens est une catastrophe. Il ne s'agit pas simplement de valoriser la société française dans sa dimension ultramarine, mais ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Maina Sage

À mon tour, monsieur Kerlogot, de vous remercier pour votre excellent amendement ! La notion de langues de France est englobante, alors que celle de langues régionales souligne leur aspect patrimonial, d'appartenance à un territoire. Rien qu'en Polynésie, nous avons sept langues ! Ce sont des langues vivantes. L'audiovisuel public est bilingue. Le journal télévisé, par exemple, est diffusé en français et en tahitien. Certaines émissions sont en langue marquisienne. C'est pourquoi je suis tout à fait favorable au renforcement des missions d'apprentissage des langues régionales, qui ne sont pas les langues de France.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Maina Sage

Il est d'autant plus important de veiller à renforcer les missions du service public dans ce domaine que, je le rappelle, monsieur le ministre, 32 % des programmes musicaux et 33 % des retransmissions de spectacles vivants du groupe France Télévisions étaient diffusés sur France Ô.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Maina Sage

Vous connaissez mon engagement en faveur d'une plus grande visibilité à l'écran des femmes, de leurs activités sportives ou autres, mais faisons tout de même preuve d'un peu de prudence. Je vous propose ainsi une rédaction différente car parmi les déclinaisons des missions évoquées à partir de l'alinéa 7, c'est le seul moment où il est question du sport et je ne souhaite pas une restriction aux seules compétitions sportives féminines. Précisons donc que le service public contribue « à diffuser les grands événements collectifs », « notamment sportifs », en ajoutant « les compétitions sportives féminines ».

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Maina Sage

Je n'avais pas uniquement en tête les langues d'outre-mer. Je vous invite d'ailleurs à participer aux travaux du groupe d'études de l'Assemblée nationale qui travaille à la valorisation des langues et cultures régionales. Quelles que soient nos approches, je rappelle la valeur constitutionnelle des « langues régionales » et non des « langues de France ». Une telle formulation n'est pas anodine et correspond aussi à des directives européennes. Nous sommes depuis longtemps attendus sur les plans national, international et européen pour appliquer une véritable stratégie de promotion de ce « langues régionales » – je ne parle pas d'un découpage administratif. ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Maina Sage

Il est bien dommage que l'amendement AC877 de M. Christophe Euzet ne soit pas soutenu : j'espère que nous aurons l'occasion de revenir sur les discriminations liées aux accents à l'écran, réalité vécue par les ultramarins – mais pas seulement – comme nous avons pu le constater aussi lors de nos travaux. Cet amendement vise à ajouter à l'alinéa 12 le petit mot « régionales » entre « langues » et « de France ». Un amendement qui sera discuté plus tard vise en effet à supprimer ce terme dans un autre alinéa afin que la rédaction soit conforme à celle de celui-ci, or, je trouve que c'est dommageable. La formule « langues régionales » a valeur ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Maina Sage

D'ici à la séance, il serait utile d'enrichir le paragraphe VI, notamment son 3° affirmant que les chaînes « participent à l'éducation à l'environnement et au développement durable ». Il faudra trouver un moyen de renforcer les missions sur l'information liée à l'enjeu climatique car l'urgence écologique doit constituer une mission spécifique du service public.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Maina Sage

Si je comprends bien l'idée de notre collègue Virginie Duby-Muller, qui porte un regard bienveillant sur cette question, je lui demande de faire preuve d'une certaine prudence en raison de l'existence, dans chacun des territoires concernés, d'un écosystème audiovisuel particulier, qui comprend notamment des chaînes locales. Je suis donc également plutôt défavorable à l'amendement.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Maina Sage

Il s'agit de garantir la visibilité et l'accessibilité de l'offre d'information régionale et locale de France 3 et des coopérations éditoriales entre celle-ci et France Bleu.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Maina Sage

Je vous remercie pour l'écoute dont vous avez fait preuve et j'accepte de retirer mes amendements afin qu'ils puissent être retravaillés en vue de la séance publique.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Maina Sage

Cette série d'amendements a pour objet de vous sensibiliser à la nécessité d'assurer la pérennité des chaînes locales, dites de proximité, dans les territoires d'outre-mer. Dans le contexte de la fermeture de France Ô, France Télévisions va renforcer les missions des chaînes locales publiques dépendant du groupe, qu'on appelle les chaînes « Première » – il y en a une par territoire d'outre-mer, qui garantit la mission de service public de France Télévisions dans nos territoires. À la différence du reste de l'écosystème de l'audiovisuel national, dans les territoires d'outre-mer, ces chaînes publiques sont très puissantes, en tout cas beaucoup plus que ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Maina Sage

Cela fait maintenant quelque temps que le projet de loi a été déposé, et j'en remercie le Gouvernement. Nous avons eu le temps de le travailler, et je regrette que la délégation aux droits des femmes ne soit pas au rendez-vous. J'espère que nous disposerons de son avis avant l'examen du texte en séance publique, ce qui ne nous empêche pas de poser un jalon aujourd'hui.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Maina Sage

J'entends les arguments en faveur d'une réponse graduée au détriment de la transaction pénale. Toutefois, si les chiffres du piratage sont en baisse, ce n'est pas la conséquence de la réponse graduée. Il serait peut-être nécessaire d'en passer par une phase pilote, ou par la remise d'un rapport sur la mise en place éventuelle de la transaction pénale. J'essaye de trouver une solution médiane. Je comprends que l'on se montre extrêmement prudent avant de doter notre arsenal de cet outil, qui peut être à double tranchant.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Maina Sage

Compte tenu de la gravité des infractions commises aujourd'hui, il faut que les agents assermentés de l'ARCOM aient tous les moyens de réunir des preuves et de caractériser les faits. Je suis favorable à ce qu'ils puissent aller aussi loin : les contrevenants, eux, ne se posent pas de questions. Il faut que notre administration, les autorités indépendantes et tous les services de l'État qui luttent contre ces pratiques soient correctement armés.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Maina Sage

Je m'associe, avec la même énergie que ma collègue Frédérique Dumas, aux propos de notre collègue Raphaël Gérard, député de l'Hexagone soutenant très souvent les causes ultramarines. Nous faisons en effet partie de ces minorités souvent victimes d'a priori et d'une forme de discrimination à l'écran, en témoigne le rapport d'information que j'ai déposé avec mon collègue Stéphane Claireaux. Lors des auditions que nous avons menées à cette occasion, nous avons été marqués par de nombreux témoignages d'acteurs, de producteurs, de réalisateurs, et même de diffuseurs. D'anciens chargés de programmes nous ont ainsi fait part de la pression qu'ils subissaient ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Maina Sage

Les arguments de Mme Frédérique Dumas doivent être pris en considération, même si la disposition proposée est peut-être mal placée. Pour marquer le coup sur ce sujet majeur nous devrions tous, à quelques jours de la Journée internationale des droits des femmes, soutenir cet amendement, quitte à le retravailler lors de la séance. Montrons notre volonté d'avancer concrètement dans le traitement de l'image et de la représentation des femmes ainsi que sur les clichés que le secteur audiovisuel véhicule trop souvent à leur égard : très franchement, ils sont aujourd'hui à la fois dangereux et catastrophiques. Il est urgent d'agir.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Maina Sage

Cet amendement tend à garantir la juste représentation des outre-mer. J'ai cosigné l'amendement AC263 et espère que l'interprétation qui en sera faite plus tard sera bien conforme à l'intention du législateur. Ne pas vouloir opposer Hexagone et Outre-mer – qui n'est pour autant pas, en dépit du fait que l'on cherche en permanence à le gommer, un gros mot – est en effet une bonne chose. Oui, donc, à la substitution de la dimension ultramarine au rayonnement de la France d'outre-mer si elle s'accompagne d'une garantie de représentation certaine de cette partie de la France.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Maina Sage

Je soutiens bien évidemment ces amendements. Les langues régionales ont aujourd'hui valeur constitutionnelle, puisque l'article 75-1 de la Constitution dispose qu'elles font partie du patrimoine de la France. Du reste, il était question, dans le projet de révision constitutionnelle, d'inscrire cette reconnaissance à l'article 1er. Nous allons examiner des amendements sur les « langues de France » ; j'ai le sentiment que l'on a tendance, j'ignore pourquoi, à gommer leur dimension régionale. Or, nous devrions être fiers de cette diversité qui fait la France d'aujourd'hui. Il serait donc bon qu'il soit expressément indiqué dans la loi que l'ARCOM a pour mission de ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Maina Sage

La question mérite réflexion. Si je comprends le principal motif de cette disposition, à savoir le renforcement de la coopération entre les deux autorités, je rappelle néanmoins que ces dernières sont indépendantes, y compris l'une vis-à-vis de l'autre. Et pour cause : en matière de concurrence, par exemple, l'Autorité de la concurrence peut être amenée à examiner des avis rendus par l'ARCEP. On peut très bien faciliter les relations entre les deux autorités en leur permettant, par exemple, de conclure des conventions de partenariat. En revanche, le fait que l'un des membres de l'une siège dans l'autre, par exemple, peut poser problème. Je souhaiterais donc ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Maina Sage

J'irai dans le sens de ce qui vient d'être dit. Je souhaite que la rapporteure générale nous explique les raisons d'un tel changement. L'évolution annoncée par cet article n'est pas très positive alors que nous voulons plus de démocratie et de transparence. Je remercie à ce propos le président de la commission pour son amendement. Sans doute n'était-ce qu'un oubli mais il est bon de préciser dans la loi que, constitutionnellement, l'avis préalable des deux commissions est nécessaire. Les trois cinquièmes de leurs membres peuvent d'ailleurs bloquer une nomination. Au final, l'absence de cette mention et la possibilité, pour le Président de la République, de ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Maina Sage

Je le maintiens. Un tel bilan figure peut-être déjà dans le cahier des charges des sociétés de l'audiovisuel, mais nous souhaitons l'inscrire dans la loi.

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Maina Sage

Déposé par M. Philippe Gomès et soutenu par d'autres députés du groupe UDI, Agir et indépendants, l'amendement vise à intégrer aux missions d'évaluation de l'ARCOM un bilan des mesures prises par les sociétés de l'audiovisuel en faveur de la visibilité des outre-mer, dont il a déjà été question à l'article 1er. Si France Télévisions et le Gouvernement ont signé un pacte pour la visibilité des outre-mer, à la suite de la décision de supprimer France Ô, il est fondamental que l'ARCOM puisse intégrer un tel bilan chiffré, qui comporterait des obligations de suivi des indicateurs de visibilité.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Maina Sage

Je remercie Bruno Fuchs pour cet amendement, qui, même s'il pourrait prendre d'autres formes, nous permet d'inciter tout le monde à réfléchir aux nouveaux indicateurs que nous devons introduire dans les textes législatifs. Je demande à la rapporteure générale et au Gouvernement d'intégrer de tels indicateurs d'ici à la séance, et de prendre en considération ces enjeux dans les missions de l'ARCOM ainsi que dans la nouvelle stratégie de l'audiovisuel, que nous sommes en train de définir. Derrière l'urgence climatique, connue de tous, il y a l'enjeu fondamental de la participation, de l'engagement, de la mobilisation des citoyens et de la sensibilisation du public.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Maina Sage

L'amendement vise à renforcer le rôle que les organismes de gestion collective sont amenés à jouer dans les accords spécifiques liés à la rémunération et à rééquilibrer ainsi les conditions de la négociation. En clair, il vise à donner toute leur place dans les négociations aux organismes de gestion collective, à parité avec les organisations représentant les producteurs.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Maina Sage

Madame la rapporteure générale, vous avez émis un avis favorable s'agissant de l'amendement AC500, qui tendait également à supprimer l'alinéa 5. Il faut être clair. La loi permet cette ouverture sur les forfaits : fixer à l'article 20 les conditions de leur organisation me paraît une bonne chose, d'autant que l'alinéa 11 prévoit que les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions pourront être déterminées par les conventions et accords collectifs. Il serait dommage que de telles précisions soient supprimées. Alors que la loi de 1986 comme ce projet de loi comportent un certain nombre d'éléments qui pourraient relever du décret, il me paraît fondamental ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Maina Sage

L'amendement AC740 a pour objet de permettre aux ayants droit de déléguer la transmission de leurs informations à un tiers.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Maina Sage

L'amendement AC738 de mon collègue Pierre-Yves Bournazel vise à rappeler le principe constant selon lequel les titulaires de droits voisins conservent leur liberté d'autoriser ou d'interdire les actes d'exploitation de leurs objets protégés. Il s'agit de transposer le considérant 61 de la directive aux termes duquel « (...) dès lors que ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la liberté contractuelle, les titulaires de droits ne devraient pas être tenus de donner leur autorisation ni de conclure des accords de licence ». Cette précision permettrait d'harmoniser les rédactions entre le régime de principe visé au présent alinéa et le régime ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Maina Sage

L'amendement identique AC737 de mon collègue Bournazel vise donc à préciser l'application du présent article à l'ensemble des titulaires de droits voisins mentionnés au livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle, ce que la rédaction actuelle ne semble pas garantir.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Maina Sage

N'oubliez pas que l'ancien monde existe encore dans nos territoires isolés d'outre-mer, auxquels la suppression de la bande AM a causé un vrai préjudice. La Polynésie représente un espace maritime de 5 millions de kilomètres carrés, comportant 118 îles dont 76 sont habitées. La bande AM constituait un relais exceptionnel pour assurer la sécurité des habitants, notamment en mer. Sa suppression pose problème. Je souhaiterais que nous puissions déterminer d'ici à la séance de quelle manière il est possible de faire une exception pour l'outre-mer, notamment eu égard à l'aggravation des risques climatiques et à la nécessité de maintenir un système de ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Maina Sage

L'article 8 ne fait que reprendre les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 30 septembre 1986, en les complétant. Encore une fois, c'est un problème de codification : si tout le monde disposait du texte codifié initial, ces questions ne seraient pas soulevées. Tout ce qui se trouve dans l'article 8 est déjà en vigueur, hormis quelques adaptations liées à la modernisation du texte. Cela n'empêche pas le débat sur le fond, mais le placement de produit existe depuis des décennies.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/03/2020

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Maina Sage

Sur la forme, il aurait peut-être été préférable d'écrire une nouvelle loi plutôt que de modifier celle de 1986. Du point de vue de l'intelligibilité du droit, je ne sais pas si c'est rendre service aux futurs lecteurs que de procéder de la sorte. Il aurait fallu au minimum que nous disposions, lors de l'examen en commission, d'un tableau résumant les évolutions, voire d'un texte consolidé. Cela aurait été plus agréable et aurait rendu plus facile l'étude du projet de loi. Cela aurait également permis à notre collègue M. Larive de gagner du temps : alors qu'il s'est donné la peine de rédiger cet amendement, il s'aperçoit que la disposition qu'il veut ...

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