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Intervention en hémicycle le 18/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Maina Sage

C'est un cri du coeur, mais aussi de la raison. L'inscription d'une telle disposition dans la Constitution est une exigence, je voudrais que vous l'entendiez. Si nous ne le faisons pas aujourd'hui, donnons-nous le temps d'y réfléchir, le cas échéant d'ici à la deuxième lecture. En tout cas, il s'agit d'un critère fondamental pour nous.

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Intervention en hémicycle le 18/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Maina Sage

C'est vital pour nous. Demain, si la Polynésie ne compte plus que deux députés, ce sera compliqué, je vous l'assure. C'est déjà compliqué avec trois députés.

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Intervention en hémicycle le 18/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Maina Sage

Mes chers collègues, cela fait neuf semaines que je suis à Paris, que je ne suis pas rentrée en Polynésie et que je n'ai pas vu ma famille, parce que je siège dans une commission qui doit assurer l'examen d'un grand nombre de textes. J'ai bien noté que le législateur pourrait revenir sur ce point, madame la garde des sceaux, mais ce que nous vous demandons, c'est que le constituant puisse inscrire dans la Constitution que la reconnaissance de la diversité de nos territoires est non pas une option, mais une obligation.

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Intervention en hémicycle le 18/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Maina Sage

J'accepte la proposition très pertinente de M. Le Fur, qui me conduit à rectifier mon amendement. J'en profite pour inviter M. Fuchs, qui estime que ce débat n'est pas de rang constitutionnel – ces propos me semblent très inquiétants – , à relire l'article 25 de la Constitution, qui décrit les situations d'empêchement du député, donc le rôle du suppléant. Nous proposons simplement de préciser ce qui figure déjà dans la Constitution. Ne croyez donc pas que ce débat ne soit pas de rang constitutionnel. Tous les députés ont été contents d'avoir un suppléant durant la campagne. Nous ne les oublions pas une fois élus car nous connaissons le rôle qu'ils ...

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Maina Sage

Si, demain, le nombre de nos représentants est ramené de vingt-sept à vingt, nous perdrons cette richesse. Je vous demande donc, mes chers collègues, de comprendre qu'il nous faut inscrire dans la Constitution le principe d'une spécificité géographique, car la France est un pays particulier, dont la dimension, de ce point de vue, est unique au monde.

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Intervention en hémicycle le 18/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Maina Sage

La diminution du nombre de parlementaires aura forcément un impact sur les territoires d'outre-mer, dont la représentation se trouvera d'autant plus réduite. Combien de députés de l'Hexagone m'ont-ils fait part de leur enrichissement dans l'étude de textes sur l'outre-mer et de ses spécificités, qu'elles soient culturelles, politiques, géographiques ou juridiques ?

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Maina Sage

Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la reconnaissance de la spécificité géographique dans la fixation du nombre de parlementaires. Dans la continuité de ce qui vient d'être dit, madame la garde des sceaux, le mandat d'élu de la nation n'est pas contradictoire avec un ancrage territorial, bien au contraire : cet ancrage est à mes yeux une exigence, qui répond à la nécessité de représenter dignement, au sein de notre assemblée, les territoires dans leur diversité. Il convient de porter un regard particulier sur les collectivités d'outre-mer, qui vivent l'éloignement comme un handicap de ce point de vue. Je m'associe bien entendu à ce qui a été ...

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Maina Sage

Ma circonscription est grande comme un territoire qui regrouperait Paris, Oslo et Athènes : j'ai soixante îles à couvrir, et je ne les visiterai certainement pas toutes en un mandat, c'est impossible. Et vous nous parlez d'un seul député, d'un seul sénateur : là encore, le ratio est intenable. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à reconnaître, dans la Constitution, le caractère géographique de ces circonscriptions.

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Intervention en hémicycle le 18/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Maina Sage

C'est tout le contraire ! Si vous niez ces spécificités, si vous ne garantissez une représentation équitable de l'ensemble des territoires, dans leur diversité, alors la représentation nationale ne sera pas à l'image de notre population. C'est pourquoi je suis opposée à la fois à la réduction du nombre de parlementaires et à l'introduction d'une dose de proportionnelle. Je suis favorable, en revanche, à ces amendements, qui visent à inscrire dans la Constitution ce que vous proposez d'instituer par la loi, à un détail près, pour les outre-mer, où vous faites une exception pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Là, vous ouvrez une brèche. Pour terminer, je ...

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Maina Sage

Vous dites que les parlementaires représentent la nation tout entière et qu'à ce titre, leur ancrage territorial n'est pas très important.

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Maina Sage

Au nom de mon groupe, je voudrais vous dire qu'il est difficile d'accepter l'idée que notre représentation n'est fondée que sur une équation démographique. Notre pays est unique : j'ai déposé des amendements un peu provocateurs pour vous rappeler que la France n'est pas que continentale, mais mondiale, archipélagique. Nous sommes présents sur tous les océans, que vous le vouliez ou non. C'est donc, je crois, un non-sens que de vouloir réduire cette représentation. Songez que 67,2 millions d'habitants sont représentés par moins de 1 000 parlementaires, et l'on veut encore réduire le nombre de ces derniers. La force de nos territoires, la force de notre nation, ...

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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Maina Sage

Je comprends ceux qui défendent la voie du référendum, mais selon moi, pour un texte aussi important, il faut au moins que les deux assemblées soient consultées et que l'examen aille beaucoup plus loin qu'un simple débat. J'ai entendu que sur tous les bancs, de nombreux élus pensent encore qu'il est possible d'utiliser l'article 11. Je vous remercie donc de votre réponse très claire qui, je l'espère, fera foi au cas où nous nous poserions à nouveau cette question : en tant que garde des sceaux, vous avez précisé aujourd'hui, dans cet hémicycle, que ce n'était pas le cas. Vos déclarations sont importantes pour tout le monde, car elles clarifient le fait qu'il n'y ...

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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Maina Sage

Je précise que cet amendement vise à clarifier la procédure. J'ai en effet trouvé incroyable que pendant des semaines, l'an dernier, se pose la question de savoir s'il fallait ou non utiliser l'article 11 – car cela a réellement fait l'objet d'un débat. Ce serait donc aujourd'hui l'occasion de clarifier les choses.

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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Maina Sage

L'article 11 de la Constitution prévoit la voie de la consultation populaire, du référendum, pour un grand nombre de textes ; il est d'ailleurs dommage qu'on l'utilise si peu. En revanche, je voudrais vous proposer de clarifier l'étude des réformes constitutionnelles. J'ai été très frappée, l'an dernier, par tous les débats et les doutes qui ont porté sur la procédure de la révision constitutionnelle : cela mériterait d'être clarifié. À mon sens, très concrètement, c'est bien l'article 89 qui pose la procédure de principe : la révision constitutionnelle de nos textes prévoit une consultation obligatoire des deux assemblées. Ensuite vient le choix entre le ...

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Intervention en hémicycle le 13/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Maina Sage

Autant nous sommes attachés à notre ancrage territorial et aux singularités qui sont la richesse de nos territoires, autant nous sommes profondément européens : il n'y a aucune antinomie. Posez-vous tous la question : doit-on choisir entre être Breton, Français, Européen ? Tout cela peut être considéré comme faisant partie d'un tout. Arrêtons de nier ce que nous sommes, un peuple pluriel. Cet amendement démontre que nous pouvons placer les symboles européens au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. C'est l'objet de cet amendement, dont Mme Auconie est la première signataire, que de reconnaître un certain nombre d'éléments symboliques forts. Cela ...

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Intervention en hémicycle le 13/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Maina Sage

Monsieur Mélenchon, en 2010, en Polynésie, une loi de pays majeure, portant réforme de la retraite, a été annulée, parce que nous avions eu un échange dans notre langue entre collègues. Oui, en Polynésie, nous sommes multilingues et, bien que nous ayons l'autorisation d'enseigner notre langue, le texte a été retoqué. Les recours étant suspensifs et la décision n'ayant été rendue qu'au bout d'un an, je vous laisse imaginer le coût de ce contentieux ! Tout cela pour dire qu'à un moment donné, pour embaucher du personnel bilingue, il peut être nécessaire de profiler des postes. Chacun aura le droit d'intenter des recours s'il considère que, lors d'une ...

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Intervention en hémicycle le 13/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Maina Sage

Il est défendu. J'ajoute, madame la garde des sceaux, que votre réponse me semble encourageante. Vous souhaitez visiblement que nous arrivions à ratifier la charte européenne, ce qui est une bonne nouvelle. Vous dites qu'un verrou nous empêche de le faire. J'aimerais bien savoir lequel. Pourquoi ne pas utiliser la réforme constitutionnelle pour agir ? Pourquoi ne pas décider que nous ferons aboutir ce débat dans l'année ?

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Intervention en hémicycle le 13/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Maina Sage

Je finirai en rappelant l'engagement du Président de la République. Si vous annoncez beaucoup de chose, madame la garde des sceaux, le Président de la République, lui, a promis en 2016 qu'il ratifierait la charte européenne des langues régionales ou minoritaires et qu'il reconnaîtrait les langues régionales. Il est dommage que nous ne le fassions pas.

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Intervention en hémicycle le 13/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Maina Sage

Mais il faudrait ici que les autres langues régionales soient hissées au même niveau et que des moyens soient alloués pour permettre une vraie reconnaissance de ces langues.

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Maina Sage

Sans doute est-ce un peu provocateur de ma part, mais, si j'ajoute cette précision, madame la garde des sceaux, et si nous sommes aussi nombreux à intervenir sur le sujet, c'est que, dans les faits, l'article 75-1 n'a rien changé. D'ailleurs, la France ne ratifie toujours pas la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et les moyens consacrés par l'État aux politiques destinées à valoriser l'enseignement des langues régionales au niveau national sont insuffisants. Je ne parle pas de la Polynésie car je tiens à nuancer les propos de mon collègue. Sans nier le danger qui menace les langues polynésiennes, je considère que nous sommes plutôt ...

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Maina Sage

Dans la continuité de ces échanges, je tiens à expliquer ce qui justifie, à nos yeux, de replacer l'article 75-1 consacré aux langues régionales à l'article 2. Peut-être ce point n'a-t-il guère de sens pour vous, mais le Conseil constitutionnel a apporté une précision fort intéressante dans sa décision du 20 mai 2011 consécutive à une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité : « [L'article 75-1] n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; [… ] sa méconnaissance ne peut donc être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. » J'invoquerai un autre exemple tout aussi pragmatique afin d'expliquer ...

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Intervention en hémicycle le 13/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Maina Sage

Hier, nous avons modifié le premier alinéa de l'article 1er de notre Constitution pour reconnaître « l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de sexe ». Encore faut-il que notre loi fondamentale garantisse aux femmes des droits réels. Madame Untermaier, je voudrais remercier notre collègue Serge Letchimy d'avoir défendu cet amendement d'appel. En tout cas, sur la question de l'égalité des droits en matière de salaire et de rémunération, nous sommes très loin de l'objectif. En effet, si la loi impose déjà cette égalité, la différence de salaire entre les hommes et les femmes est, selon les domaines d'activité, de 15 à 25 %. S'agissant ...

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Maina Sage

Si ce qui est proposé aujourd'hui est bien, il est possible d'aller plus loin. Très franchement, pour notre groupe, cette mesure est encore insuffisante. Bien sûr, nous voterons l'amendement, qui a fait l'objet de grandes discussions, en commission du développement durable, en commission des lois et, ce matin, en séance. Cependant, d'ici à ce que le texte revienne, j'espère que nous aurons encore progressé. Je suis convaincue que nous agissons déjà, et on voit le résultat : cette année, la pollution a encore augmenté de 3 %, c'est un fait. Pourtant nous agissons : loi littoral, loi biodiversité, plus d'une vingtaine de textes cette dernière décennie, cela a ...

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Maina Sage

Madame la garde des sceaux, j'aurais souhaité vous entendre sur la possibilité d'inscrire le principe de non-régression, soit sous cette forme, soit sous une autre, mais dans notre Constitution.

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Maina Sage

Cela engage la survie non seulement de notre nation, mais de toutes celles qui partagent avec nous cette planète. Par l'amendement no 2405, nous vous proposons d'associer l'obligation de résultat, avec le terme « agir », au principe de non-régression. Pourquoi ? Aujourd'hui, dans les faits, nous sommes bien évidemment incapables de le garantir : regardez les chiffres de notre consommation. Mais il vise un horizon beaucoup plus engageant, avec la perpétuelle volonté de progresser. D'où la nécessité d'inscrire le principe de non-régression à l'article 1er.

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Intervention en hémicycle le 13/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Maina Sage

Il s'agit en effet d'un travail conjoint entre la commission du développement durable et la commission des lois, où ces sujets ont été soulevés. Si nous nous permettons, une semaine après ces travaux, de revenir sur le sujet en séance, c'est parce que nous estimons qu'il est important de venir enrichir le texte. Évoquer la préservation de l'environnement à l'article 1er est une avancée majeure, nous le reconnaissons. Mais la portée du verbe que nous utiliserons, que nous inscrirons dans le marbre, est aussi majeure. J'ai entendu les arguments de la garde des sceaux, que je respecte, mais il faut rappeler les enjeux. Aujourd'hui, il nous faudrait 2,9 planètes pour ...

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Intervention en hémicycle le 13/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Maina Sage

Pardonnez-moi, monsieur Houlié, mais loin de nous l'idée de minimiser cette avancée, bien au contraire ! En revanche, nous sommes aussi dans notre rôle et nous ne préempterons pas la décision du Sénat : nous sommes en première lecture, l'Assemblée nationale est souveraine et tous les députés présents en séance ont le droit de s'exprimer sur ce sujet et de l'enrichir, dans le respect de ce qui s'est dit en commission.

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Intervention en hémicycle le 13/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Maina Sage

Je ne reviendrai pas sur le principe de non-régression, qui figure dans le sous-amendement no 2493 : je me suis déjà expliquée sur le sujet. S'agissant du sous-amendement no 2485, il me semble que distinguer l'environnement et la diversité biologique présente un risque. C'est pourquoi ce sous-amendement vise à préciser que la diversité biologique fait bien partie de notre environnement. Le changement d'un simple petit mot est à cet égard important : nous devons clarifier le droit sur ce point précis. En effet, depuis une semaine où cet amendement a été examiné en commission, des débats ont surgi sur le fait de savoir s'il faut différencier l'environnement de la ...

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Intervention en hémicycle le 13/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Maina Sage

Je voudrais tout d'abord remercier la commission des lois d'avoir entendu le message d'alerte concernant la préservation de l'environnement, la lutte contre le changement climatique et accepté d'inscrire ce principe, initialement prévu à l'article 34 de la Constitution, à l'article 1er. C'est déjà un premier pas – et il est important. Certains n'y verront que de la com' ; j'y vois quant à moi des effets beaucoup plus importants pour tous ceux qui se battent en faveur de la reconnaissance de ces droits. Néanmoins, le principe de non-régression nous paraît primordial. Je souhaite soutenir l'action de mes collègues qui, en commission, ont défendu ce principe. M. ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Maina Sage

Je voudrais apporter mon soutien à cette série d'amendements. Pour moi, ce qui nous unit, c'est aussi notre diversité, dans toute sa richesse, avec ces histoires différentes ; nous la partageons, et cela nous permet de nous enrichir réciproquement. Là aussi, il convient de dédiaboliser les choses. Derrière votre refus de ces amendements, on perçoit toutes les craintes qu'il peut y avoir à laisser cette manifestation culturelle et linguistique s'exprimer pleinement. D'un point de vue très pragmatique, permettre aux Français de s'exprimer dans les langues qu'ils maîtrisent ou qu'ils connaissent de par leur histoire est aussi un moyen pour eux de s'épanouir dans ...

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Maina Sage

Je voudrais également répondre au rapporteur. Je ne crois pas qu'il faille mettre en opposition la volonté d'une égalité des droits devant la loi pour tous, quels que soient notre origine et notre lieu de résidence, et le droit à la différenciation que vous proposez d'introduire aux articles 15, 16 et 17 de ce projet de loi. Il ne faut pas confondre égalité et égalitarisme ! Les deux dispositions – dont l'une n'empêche pas l'autre – ne visent pas du tout le même point. Cela me dérange donc que vous ayez défendu votre avis défavorable en vous référant à ce qui est proposé à la fin de votre projet de loi, car cela n'a rien à voir avec notre amendement – ...

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Maina Sage

Cet amendement de M. Demilly vise à insister sur le fait qu'il faut absolument que nous luttions contre les discriminations liées à l'origine géographique, à l'origine territoriale. Cela rejoint l'amendement que je vous ai proposé précédemment, qui visait, d'une manière un peu provocatrice peut-être, à vous éveiller à ces questions, qui sont, je vous l'assure, loin d'être anecdotiques. Comme mon collègue de Polynésie l'a dit précédemment, ce sont des dossiers que nous gérons au quotidien – je pèse mes mots. Tous les jours, nous sommes interpellés sur ces sujets par des gens qui vivent dans l'Hexagone ou pas. Cette question de la différence de traitement ...

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Maina Sage

Madame la ministre, votre réponse me conforte finalement dans l'idée qu'il faut inscrire cette notion à l'article 1er. Si confusion il y a, c'est qu'un doute subsiste, alors même que la France a véritablement un caractère archipélagique. Je vous invite à relire, à tête reposée, l'intervention du Président de la République : il y expliquait à quel point existe aujourd'hui, sur le plan diplomatique, une stratégie îlienne. Les insulaires ont en outre un caractère particulier sur la scène diplomatique. À ce titre, la France va s'engager dans cette stratégie, car notre pays est profondément îlien. La France n'est en effet pas uniquement continentale. L'idée ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Maina Sage

Pour aller dans le sens de l'intervention du président de notre groupe, il me semble que nous aurions pu débattre un peu plus longtemps d'un tel sujet. L'amendement no 2423 s'inscrit dans la continuité du débat que nous avons eu hier soir, afin de consacrer la dimension géographique très particulière de la France L'un des rapporteurs a d'ailleurs déposé un amendement que nous devrions examiner ultérieurement et qui vise à inscrire la notion de territoire à l'article 1er. Nous pourrons donc en débattre plus avant à ce moment-là. Pour ma part, je propose d'insérer, après la première phrase du premier l'alinéa de ce même article, une phrase ainsi rédigée : « ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Maina Sage

Ce qui me dérange, c'est que sur ces sujets, vous le savez, mes chers collègues, ce n'est pas parce que l'on ne participe pas au vote ou que l'on vote contre que l'on est contre, sur le fond. J'aimerais que l'on se mette d'accord. Madame la garde des sceaux, je voudrais vous proposer de prévoir, dans ce cas, deux projets de loi : l'un sur la Charte du numérique et l'autre sur la Charte de l'environnement, avec des clauses de révision, comme dans les grands accords internationaux. En réalité, aujourd'hui, les spécialistes sont partagés sur l'idée d'ouvrir le débat sur la Charte de l'environnement. Ils craignent, en effet, que l'on ne revienne sur le principe de ...

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Maina Sage

… au nom du principe selon lequel on ne touche pas à ce bloc. De deux choses l'une : soit on n'y touche pas, auquel cas on devrait arrêter de nous faire travailler pour rien, soit vous nous permettez d'y toucher et, là, nous débattrons quant au fond.

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Maina Sage

Je voudrais dénoncer le dialogue de sourds qui se noue sur tous les amendements dont nous venons de discuter. J'en ai parlé tout à l'heure à propos du préambule. Allez-vous accepter au moins un amendement au préambule ? Un amendement à la Charte ? En réalité, la réponse est non, …

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Maina Sage

Pour aller dans le sens de notre collègue Claude Goasguen, il nous semble à nous important de maintenir en l'état le second alinéa du préambule, puisqu'au contraire il positionne les territoires d'outre-mer sur un plan différent. Ce préambule recèle en effet une vision d'ouverture et permet que, demain, ces territoires puissent définir et décider librement de leur avenir, conformément au principe de libre autodétermination. Pour nous, c'est important, comme pour la Nouvelle-Calédonie et pour toutes ces populations ultramarines qui peuvent – dans l'absolu, si elles le souhaitent et en manifestent la volonté par le vote de leur collectivité – , si elles sont ...

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Maina Sage

À la suite de nos discussions en commission sur une série d'amendements relatifs à la Charte de l'environnement, j'ai souhaité déposer le présent amendement en séance afin de clarifier le débat sur la possibilité d'amender cette partie du bloc de constitutionnalité. L'idée est de renforcer la sacralité du bloc de constitutionnalité tout en permettant qu'il soit révisé, mais uniquement par voie référendaire. Voilà pourquoi nous proposons de préciser que les textes cités au premier alinéa du préambule de la Constitution ne peuvent être modifiés que par la voie du référendum prévu à l'article 89. Je rappelle que les révisions constitutionnelles sont par ...

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Maina Sage

Je veux moi aussi remercier les collègues qui ont travaillé sur le sujet. Le temps était en effet compté et je me dois de vous transmettre les excuses de mon groupe, qui n'a pas pu participer à ce travail autant que les autres. Comme M. Lagarde l'a dit, il nous semble que tout cela est un peu précipité – bien que sur le fond, nous vous rejoignions. L'accès au numérique, la régulation du net, la protection des droits individuels et des données personnelles sont autant de droits qui deviennent fondamentaux. Un premier pas sera fait dans cette direction à l'article 34. Nous soutiendrons les amendements qui sont déposés sur cet article et j'en présenterai moi-même ...

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Maina Sage

Je veux apporter une précision. Nous sommes bien évidemment d'accord sur le fait que les droits de l'Homme – avec un grand « h » – doivent être respectés en tant que tels jusque dans leur terminologie, et cet amendement ne le remet nullement en question. Je vous invite cependant à relire le Préambule de la Constitution de 1958, sur lequel porte cet amendement. Loin de nous l'idée de rebaptiser la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 pour en faire une « Déclaration des droits humains » ! C'est très clair et je tenais à le préciser : il s'agit simplement d'introduire la notion dans le Préambule. Si vous disposez du petit livret vendu à la boutique de ...

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