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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

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Maina Sage

Chers collègues, je vous en prie, réfléchissez avant de voter ! De quelle mesure sociale d'exemplarité, d'équité ou d'économie parlons-nous réellement avec ce texte ? Souhaitez-vous véritablement soutenir une telle approche ? Vous l'aurez compris, pour sa part, le groupe Agir ensemble votera contre la proposition de loi.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

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Maina Sage

C'est déjà trop pour certains ; pour moi, c'est le peu de la solidarité exprimée par l'ensemble de la Nation. Peut-être n'est-ce pas aux collectivités de payer, peut-être le schéma de financement est-il à revoir, je veux bien l'entendre aussi, mais franchement, mes chers collègues, en cette période, je suis heurtée par le choix que vous faites aujourd'hui. Suivons votre raisonnement : si l'on essaye de régulariser toutes ces personnes, où vont-elles émarger ? Regardez leurs caractéristiques socio-démographiques. Elles sont en majorité jeunes et sans emploi. Elles se seraient donc de toute façon retrouvées en tarification sociale. En quoi celle-ci peut-elle ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

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Maina Sage

Vous êtes revenus le proposer par amendement dans le cadre de la LOM. Je comprends que certains puissent défendre l'idée qu'une tarification spéciale constituerait une forme d'inéquité par rapport au Français qui se bat tous les jours. Oui, bien sûr, mais la réforme doit-elle se faire au détriment de ceux qui sont tout aussi vulnérables, voire plus encore ? Réfléchissons plutôt ensemble à des dispositifs encore plus favorables à l'ensemble de ces populations, quelle que soit leur couleur, quelle que soit leur origine, quelle que soit leur situation légale sur notre territoire. Venons-en à votre argument économique. Moi aussi j'ai cherché l'étude d'impact : ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

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Maina Sage

Ce que vous proposez est en fait un projet de l'Île-de-France proposé en 2016, rejeté deux fois par la justice comme contraire aux principes constitutionnels de solidarité, de fraternité, d'égalité, de liberté.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

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Maina Sage

Calmez-vous, écoutez l'avis des autres : je vous ai écoutée, écoutez-nous. En premier lieu, nous sommes dans une période de crise tout à fait particulière et en ce sens j'ai été un peu surprise par cette proposition. Car c'est une période inédite, exceptionnelle, où tout le monde en France, ici dans l'Hexagone comme dans nos territoires ultramarins, bénéficie d'aides exceptionnelles auxquelles on n'a pas droit en temps normal, qu'on soit chef d'entreprise, salarié ou non. Nous votons régulièrement ici des dispositifs d'aide exceptionnels parce que nous sommes dans une situation de crise exceptionnelle. Je vous demande de comprendre ces populations, certes dans ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

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Maina Sage

Il s'agit à nouveau de la tarification sociale des transports. Cette mesure d'équité pour les usagers les plus vulnérables au plan financier est appliquée dans une trentaine de réseaux en France et permet de cibler les usagers en situation de grande précarité pour faciliter leurs déplacements, parce que c'est nécessaire pour tous au quotidien. Mes chers collègues du groupe LR, on peut essayer de comprendre votre approche, mue par un sentiment d'injustice ou d'inéquité par rapport à ceux qui payent plein tarif ou qui ne bénéficient pas d'un tarif réduit, …

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Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Assemblée de guyane

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Maina Sage

Nous examinons ici un texte de bon sens, qui vise à modifier la répartition des sièges de conseiller, mais pas le mode de scrutin, lors des élections territoriales en Guyane. L'objectif est d'adapter le nombre total de sièges à la réalité démographique de ce magnifique territoire, marquée par sa vitalité : il convient que les populations puissent se sentir représentées au sein de leur assemblée. S'il s'agit d'un texte de bon sens, c'est aussi parce qu'il fixe un pourcentage de sièges résultant de la prime majoritaire, plutôt qu'un nombre précis, ce qui évite à déposer un nouveau texte de loi pour le définir. Je rappellerai néanmoins les difficultés que ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Promotion de la france des accents

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Maina Sage

Il y a quelques années, j'ai déposé un amendement concernant la discrimination relative à la domiciliation bancaire…

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Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Promotion de la france des accents

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Maina Sage

J'ajouterai quelques mots de soutien à cette proposition de loi, qui touche aussi les territoires d'outre-mer. J'entends les points de vue divergents, qui en appellent à valoriser les accents avant de sanctionner leur discrimination. Or dans les faits, les personnes qui souffrent de ces discriminations au quotidien ont besoin d'être protégées ; l'un ne va pas sans l'autre. Notre proposition de loi fait un premier pas pour verser ce sujet au débat national et susciter une prise de conscience ; ce n'est pas l'alpha et l'oméga, j'en conviens, mais cela fait avancer le débat et rappelle que les petits actes de racisme consistant à s'amuser des accents – car c'est bien une ...

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Question orale du 24/11/2020 : Conséquences économiques de la crise sanitaire en polynésie française

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Maina Sage

Chacun le sait, la Polynésie française n'est pas épargnée par la crise sanitaire qui nous touche de plein fouet, aussi notre collectivité met-elle tout en oeuvre pour soutenir au maximum ses entreprises et ses emplois. L'État est également présent, et nous tenons à vous en remercier, à la fois sur le volet sanitaire et sur le volet économique, notamment grâce aux dispositifs des prêts garantis par l'État – PGE – et du Fonds de solidarité, sans compter la territorialisation attendue du plan de relance. Cependant, dans l'immédiat, force est de constater que les dispositifs d'activité partielle sont très lourds à supporter pour la collectivité, car nous ne ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2020 : Conseil économique social et environnemental

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Maina Sage

Cet amendement dont Mme Benin est la première signataire vise à préciser le texte en créant au sein du CESE une délégation spécifique aux territoires d'outre-mer et une autre spécifique aux droits des femmes. Beaucoup de choses ont été dites lors des différents débats, mais je voudrais profiter de ce moment pour rendre hommage aux personnalités qualifiées qui ont oeuvré au sein du CESE, en particulier Mme Ernestine Ronai, avec qui j'ai eu l'occasion de travailler sur les questions de violences conjugales, et Mme Marie-Claude Tjibaou, Calédonienne, qui a siégé au CESE comme personnalité qualifiée. Alors que nous allons réformer le CESE, je vous demande, ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2020 : Conseil économique social et environnemental

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Maina Sage

En réalité, l'effort supplémentaire que nous demandons aujourd'hui n'est pas un effort : c'est un investissement dans les territoires d'outre-mer et dans leur visibilité. Je comprends votre position, mais si tous les députés d'outre-mer, quel que soit leur banc, soutiennent unanimement la même demande, ce n'est pas pour rien ! Trois membres supplémentaires au CESE, cela ne changerait évidemment rien pour la représentation ultramarine à l'Assemblée nationale, mais c'est essentiel. La société civile de ces territoires a besoin d'être entendue. À l'Assemblée nationale et au Sénat, les élus des outre-mer sont peu nombreux. Une représentation de l'ensemble des ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2020 : Conseil économique social et environnemental

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Maina Sage

Pardonnez-moi d'intervenir une nouvelle fois sur ce sujet, mais je veux vous dire, monsieur le garde des sceaux, que nous sommes conscients de l'effort majeur consenti en faveur des outre-mer et que nous vous en remercions, ainsi que le rapporteur et la commission des lois. Nous nous réjouissons que le nombre de huit membres ultramarins soit désormais inscrit dans la loi. D'après les échanges que nous avions eus avec le Gouvernement, nous savions ce nombre probable, mais nous sommes très satisfaits qu'il soit désormais garanti par la loi comme un minimum.

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Intervention en hémicycle le 16/11/2020 : Conseil économique social et environnemental

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Maina Sage

On pourrait penser que trois membres supplémentaires, ce n'est pas grand chose, mais c'est essentiel pour nous et ça l'est encore plus à l'heure de la crise sanitaire et économique que nous connaissons, une crise sans précédent, une crise bientôt sociale. Il y a beaucoup plus à perdre qu'à gagner en supprimant trois sièges pour les outre-mer. Les conserver, à l'inverse, permettrait de témoigner de l'écoute dont jouissent nos territoires et de la volonté du Gouvernement de répondre à leurs besoins spécifiques face à la crise. Le sentiment d'éloignement s'accuse dans l'ensemble des territoires d'outre-mer du fait de décisions prises par le passé. Il est urgent ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2020 : Conseil économique social et environnemental

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Maina Sage

Il précise qu'au moins un représentant issu de chacune des collectivités ultramarines participe au pôle du CESE dédié à la cohésion sociale et territoriale et à la vie associative. Je comprends votre position, monsieur le garde des sceaux, mais réfléchissez, je vous en prie, d'ici à la prochaine lecture du Sénat et à la suite de la procédure parlementaire. Vous avez accepté de passer à huit le nombre de membres ultramarins. Pourquoi ne pas nous accorder simplement trois places supplémentaires ? Une telle augmentation ne nous empêcherait nullement de respecter la réduction d'un quart du nombre de membres du CESE : en relevant le nombre total de membres du CESE ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2020 : Conseil économique social et environnemental

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Maina Sage

J'entends les arguments de M. le rapporteur – que je remercie, car je sais l'écoute dont vous avez fait preuve envers les territoires d'outre-mer. Ici, nous proposons de maintenir le nombre de membres à 175 en retouchant, s'il le faut, les autres collèges. Initialement, la perspective retenue était celle d'une répartition de la représentation ultramarine au sein des différents collèges ; l'amendement vise donc à retirer deux places dans le collège des salariés, deux dans celui des entreprises, cinq dans celui de la cohésion sociale et territoriale et deux dans celui de l'environnement, pour recréer un cinquième collège de onze représentants.

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Intervention en hémicycle le 16/11/2020 : Conseil économique social et environnemental

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Maina Sage

Cet amendement a été déposé à l'initiative d'Olivier Serva et cosigné par plusieurs de nos collègues notamment ultramarins. J'ai déjà abordé le sujet dans la discussion générale : c'est pour nous une question presque philosophique, celle de la façon dont on envisage les territoires d'outre-mer, la relation entre l'État et eux, leur présence et leur visibilité au niveau national. Monsieur le garde des sceaux, je comprends la logique nationale de réduction du nombre de membres ; si nous insistons, ce n'est pas par caprice, ce n'est pas parce que nous nous accrochons absolument une représentation pour chaque territoire, c'est parce que celle-ci est nécessaire. ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2020 : Conseil économique social et environnemental

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Maina Sage

Encore un mot : j'ai déposé un amendement tendant à augmenter de trois le nombre des représentants ultramarins au sein du collège de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, qui passerait ainsi de quarante-cinq membres à quarante-huit. Son adoption nous permettrait, de manière historique, de préserver au CESE la représentation de l'ensemble des territoires.

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Intervention en hémicycle le 16/11/2020 : Conseil économique social et environnemental

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Maina Sage

Nous sommes réunis pour examiner en nouvelle lecture ce texte qui tend à réformer et à rénover cette troisième institution, après le Sénat et l'Assemblée nationale, qu'est le CESE. Bien entendu, le groupe Agir ensemble soutient ce texte, même s'il souhaite discuter de sujets qui nous semblent essentiels. Je salue tout d'abord trois évolutions positives. Nous voulons faire du CESE le carrefour des consultations publiques. De fait, nous notons l'amélioration de la procédure de pétition citoyenne, grâce à la réduction du délai de réponse, à l'abaissement du seuil de recevabilité à 150 000 signatures et de l'âge minimum des signataires à 16 ans, et bien sûr ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Maina Sage

J'espère aussi que c'est un premier pas, monsieur le ministre délégué, vers une égalité de traitement avec les DOM.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Maina Sage

Je vous remercie de votre écoute et j'espère bien pouvoir vous faire découvrir notre rhum.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Maina Sage

Je vous propose de donner un petit coup de pouce à la filière export du rhum produit dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution. La fiscalité y atteint pratiquement le double de celle appliquée dans les DOM – les départements d'outre-mer – , notamment à cause des droits de consommation. Comme cette filière a un fort potentiel – elle a obtenu encore de nouvelles médailles d'or cette semaine – , il vous est proposé d'atténuer la différence fiscale en appliquant un tarif qui serait à peu près de 25 % inférieur à celui en vigueur.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Maina Sage

Proposé par ma collègue Lise Magnier, il vise à étendre le bénéfice du CIFAM, le crédit impôt famille, aux indépendants qui n'emploient aucun salarié. Par un effet en cascade, cette mesure pourrait permettre de libérer, à terme, 30 000 places dans les crèches municipales.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Maina Sage

Pour des projets classiques, je rejoindrais votre avis mais, là, il est fondamental de donner cette visibilité dès maintenant, car ce sont des projets qui se construisent sur trois à cinq ans. J'ai siégé dix ans dans une commission d'attribution d'un fonds local en faveur de l'audiovisuel et je ne connais pas un projet de film qui se soit réalisé sur moins de trois ans. Je vous rappelle que la décision de proroger la défiscalisation pour l'outre-mer jusqu'en 2025 a été prise en 2017, parce que, dans le bâtiment non plus, les projets ne se font pas dans l'année : il faut avoir de la visibilité pour investir. J'insiste, car il faut, au coeur d'une crise majeure, ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Maina Sage

Cet amendement est fondamental. Ces projets cinématographiques se préparent toujours sur plusieurs années. Je vous encourage tous à soutenir cette mesure car la coupure prévue en 2022 est une catastrophe pour le secteur, déjà bien touché par la crise sanitaire.

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Maina Sage

En PLFR3, nous avons voté un crédit d'impôt exceptionnel dit d'éditeur. Le présent amendement, qui porte sur les redevances à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique – SACEM – et à la Société pour la perception de la rémunération équitable – SPRE – , vise à proroger ce dispositif jusqu'à la mi-2021.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Maina Sage

J'ai noté l'effort consenti par le Gouvernement pour rehausser légèrement le premier seuil. Mais j'appelle votre attention sur le fait qu'il s'agit d'un crédit d'impôt un peu pervers : on fixe des seuils – 20 %, 25 %, 30 % – pour l'audiovisuel, la fiction ou le cinéma, mais en vérité, parce qu'il y a un seuil par minute, le crédit d'impôt avoisine dans les faits les 15 %. Ce n'est sans doute pas aujourd'hui qu'on va réformer ces seuils, mais l'amendement d'appel que je propose insiste sur la nécessité d'étudier la question de près, car on trompe les professionnels en leur annonçant des crédits d'impôt supérieurs à la réalité. Vu le premier pas que vous ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Maina Sage

Cet amendement de mon collègue Philippe Dunoyer, de Nouvelle-Calédonie, propose d'officialiser les compétences exercées de fait aujourd'hui par les services déconcentrés de l'État pour l'instruction des dossiers d'agrément fiscaux en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il y aurait officiellement délégation du ministre des outre-mer pour instruire les dossiers localement, avant bien sûr une transmission au ministère des finances. Cela permettrait d'accélérer la procédure, donc de gagner du temps et d'être plus efficient.

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Maina Sage

aujourd'hui, nous ne sommes pas prêts à y appliquer le dispositif. Je vous demande donc votre soutien, madame la ministre, quitte à ce que l'on fasse évoluer notre position l'année prochaine si cela se justifie. Menons l'étude d'impact du dispositif, excluons les ZNI de son application, ainsi que le suggère l'amendement de notre collègue Charles de Courson, qui propose de ne l'appliquer qu'en France hexagonale, et donnons-nous une année pour analyser finement les chiffres et étudier le cas particulier des ZNI avant de leur étendre le dispositif.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Maina Sage

Je vous remercie, madame la ministre, pour ces éléments de réponse. Sur le fond, le groupe UDI et indépendants soutient votre objectif, mais sur la forme, nous sommes inquiets et regrettons de n'avoir pas pu en discuter au préalable en commission. Ce passage en force en séance nous dérange d'autant plus que nous ne disposons pas d'étude d'impact. Par ailleurs, nous serons très vigilants en ce qui concerne les outre-mer. Même si j'ai bien entendu votre réponse, je vous demande de regarder de près le sous-amendement proposant de différer d'un an l'application de la mesure en outre-mer – il y a tellement de sous-amendements que je ne sais plus duquel il s'agit : ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Maina Sage

Si vous me le permettez, je défendrai trois autres sous-amendements, les nos 3533 et 3534 de Mme Justine Benin, ainsi que le no 3554. Je comprends votre objectif, madame la ministre, mais, au-delà du risque de contentieux, je suis très inquiète des conséquences qu'une révision du tarif des contrats aurait sur la confiance des investisseurs dans les futurs projets photovoltaïques. Sachez que dans la perspective d'une telle révision, certaines banques ont d'ores et déjà abandonné des projets en outre-mer. Vu la structure des prix dans nos territoires, cette mesure aurait des effets extrêmement dangereux pour les projets en cours et futurs. Nos sous-amendements ...

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Maina Sage

Il a été déposé à l'initiative de ma collègue Valérie Petit, qui soutient la demande de création d'un fonds de soutien doté de 10 millions d'euros pour renforcer les moyens de l'OFB. Madame la ministre, toute une série d'amendements demandent le renforcement du soutien à cet organisme exceptionnel que nous avons eu la chance de créer ensemble il y a quelques années, puis de fusionner avec l'ONCFS. On sent qu'il y a désormais besoin de le doter de moyens supplémentaires ; du moins, il y a des craintes que ses besoins de fonctionnement ne soient pas entièrement couverts. Pouvez-vous nous rassurer au banc concernant les moyens qui lui sont alloués et sur sa ...

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Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Maina Sage

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je voudrais tout d'abord vous remercier pour l'adoption de l'amendement précédent, qui vient concrétiser un combat mené depuis plusieurs années par notre collègue Dunoyer. C'est un peu la même chose pour le présent amendement, qui concerne les croisières. Rappelez-vous, mes chers collègues, nous en avons parlé ici même pendant deux ou trois ans, et la croisière a été intégrée au dispositif d'aide fiscale à l'investissement. Nous avions débattu l'an dernier avec le secrétaire d'État chargé du budget de la notion d'exclusivité, qui était l'une des conditions d'application de la disposition : ...

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Intervention en hémicycle le 10/11/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Maina Sage

Proposé par mon collègue Benoît Potterie, cet amendement vise à augmenter le financement du fonds de solidarité de plus de 100 millions. En fait, il pose une question importante et toujours en attente de réponse à propos des chefs d'entreprise qui ne peuvent pas bénéficier du fonds parce qu'ils dirigent plusieurs structures et emploient, au total, plus de cinquante salariés. Là aussi, il y a un trou dans la raquette : des commerçants aujourd'hui en proie à de graves difficultés n'ont droit à rien.

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Intervention en hémicycle le 10/11/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Maina Sage

Comme vous pouvez le déduire au vu des crédits demandés – un euro – , cet amendement a pour but de vous interpeller. Nous avons adopté une aide en faveur des titres ultramarins « d'information politique et générale », une qualité décernée par la Commission paritaire des publications et agences de presse – CPPAP. Cette commission n'étant pas compétente dans les collectivités d'outre-mer, les médias locaux n'ont pas tous cette reconnaissance, ce qui les empêche d'avoir accès à cette aide. Il s'agit donc d'appliquer la mesure avec une certaine souplesse outre-mer où certains médias pèsent au niveau local et, pourrait-on dire, ont la reconnaissance locale ...

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Intervention en hémicycle le 10/11/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Maina Sage

Je vais vous envoyer des informations plus détaillées montrant que les coûts de diffusion satellitaire ont été exclus dans le décret. Une correction serait bienvenue, d'autant qu'elle ne se traduirait que par une augmentation d'à peine 3 % de l'aide. Je vais donc retirer l'amendement no 280.

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Intervention en hémicycle le 10/11/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Maina Sage

Lors du PLFR3, par voie d'amendement, le Gouvernement a satisfait une de nos demandes en présentant un plan de soutien exceptionnel de 70 millions aux médias de l'outre-mer et à la presse ultramarine. Parmi les mesures financées, 30 millions ont été accordés aux radios privées et aux télévisions locales au titre des coûts de diffusion. Dans l'exposé de son amendement, le Gouvernement évoquait une aide à la diffusion hertzienne et numérique. Le présent amendement propose d'élargir cette aide aux coûts de diffusion satellitaire. En effet, la diffusion satellitaire est prédominante dans les territoires d'outre-mer et en Polynésie – notre territoire présente ...

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Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Maina Sage

Je remercie aussi bien le rapporteur spécial que la ministre pour leur écoute. Il conviendra de bien garder en tête l'importance de l'avance des fonds pour aider ces entreprises. Je retire l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Maina Sage

Il vise à soutenir les entreprises qui se lancent dans la fabrication de solutions technologiques de biocontrôle, permettant d'accélérer la transition écologique des agriculteurs en leur proposant des produits phytosanitaires adaptés. À la suite du débat que nous avons eu récemment à propos des betteraves, je pense que nous devons favoriser davantage ces innovations, par différents moyens – les crédits d'impôt, par exemple – , en aidant les entreprises concernées, souvent des TPE ou des PME. J'ai eu l'occasion de recevoir le représentant de l'une d'entre elles, qui m'a expliqué de manière détaillée l'ensemble du processus : il faut cinq à sept ans pour ...

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Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Maina Sage

Je remercie la ministre et le rapporteur spécial pour leur soutien sur le fond. Il est réellement nécessaire de consolider le partenariat auquel vous avez fait référence. Après, il faut le rappeler, trente ans d'essais nucléaires en Polynésie française, ce serait un beau symbole que d'offrir une forme de réparation en faisant la promotion des énergies propres dans notre territoire. Je vous remercie pour les travaux qui seront engagés et j'espère que nous pourrons vous recevoir pour officialiser ce partenariat et le signer en Polynésie avec le président Fritch !

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Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Maina Sage

Cet amendement d'appel vise à solliciter du Gouvernement qu'il étudie la possibilité d'un partenariat entre l'État et la Polynésie française pour accompagner la transition énergétique de la Polynésie. Notre territoire n'est pas éligible à la CSPE – contribution au service public de l'électricité. D'après mes calculs, l'intégrer dans le giron de cette contribution représenterait, en valeur nette – déduction faite de la fiscalité locale susceptible d'être appliquée au même titre que dans l'Hexagone – , un volant d'environ 50 millions d'euros, sur un montant qui devrait s'élever à 8,4 milliards d'euros en 2020, d'après la CRE, la Commission de ...

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Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Maina Sage

Comme je l'ai dit dans la discussion préalable, je soutiens cet amendement sur le fond. Vous l'avez dit, monsieur le ministre délégué, les compagnies ont bénéficié de prêts garantis par l'État – PGE. Mais il s'agissait de PGE classiques, garantis à 90 % et plafonnés à 25 % du chiffre d'affaires de l'année précédente. Air France, pour sa part, a bénéficié de deux autres PGE, couverts à 100 %, d'un montant respectif de 3 milliards et 4 milliards d'euros, ce qui représente donc 45 % de son chiffre d'affaires. Et cela sans compter les aides hexagonales dont elle dispose, et dont ne peuvent bénéficier les territoires et collectivités d'outre-mer. Par ...

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