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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2022

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Marc Ferracci

Dans votre rapport, vous insistez sur la nécessité de renforcer la place des CHU comme recours spécialisés à l'échelle régionale, voire suprarégionale, ainsi que les échanges transfrontaliers. Qu'en est-il de la coopération bilatérale franco-suisse à l'aune de l'accord-cadre relatif à la coopération sanitaire transfrontalière ? Il y a quelques mois, MM. Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé, et Alain Berset, chargé du département fédéral de l'intérieur de la Confédération suisse, se sont engagés à faire progresser trois dossiers : instaurer une commission mixte prévue par l'accord-cadre, améliorer les conditions de travail ...

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Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027

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Marc Ferracci

Le programme de stabilité présenté par le Gouvernement se donne pour objectif de ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2027 sans augmenter les impôts. Cette ambition repose de manière cruciale sur le fait d'atteindre le plein emploi, soit une situation où le taux de chômage serait de l'ordre de 5 % et le taux d'emploi supérieur à 75 %, contre 68 % actuellement. Aller vers la société du plein emploi, c'est se donner les moyens de financer notre modèle social, mais aussi les investissements dans l'école, dans la santé, dans la justice ; plus largement, c'est se donner les moyens de résorber les fractures qui continuent de traverser notre pays. Les ...

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Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Marc Ferracci

Le salarié sera libre de procéder ou non à la monétisation des jours de RTT et il devra solliciter une autorisation de son employeur, précision importante car il ne faudrait pas que ce mécanisme déstabilise les petites et moyennes entreprises, susceptibles d'être confrontées à des problèmes de trésorerie, dans l'hypothèse où de nombreux salariés demanderaient une telle conversion en même temps. En outre, si le dispositif est limité dans le temps, c'est qu'il existe un projet encore plus ambitieux, défendu par la majorité présidentielle et le Président de la République, autour du compte épargne-temps universel. Celui-ci a vocation à prolonger le ...

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/07/2022

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Marc Ferracci

Je ne partage hélas pas l'optimisme de notre collègue M. Hetzel sur l'incidence de nos travaux au sein des administrations. Nous avons aussi le devoir de faire connaître les conclusions du Comité au grand public et de convaincre. Pour ce faire, il est important que nous mettions les travaux sociologiques et les données quantitatives dont nous disposons au service d'évaluations contrefactuelles, qui consistent à comparer la situation constatée à la situation que l'on aurait connue si l'on n'avait pas mis en œuvre la mesure évaluée. France Stratégie a développé une véritable expertise en ce domaine ; nous pourrions donc leur demander de recourir plus ...

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Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Marc Ferracci

La question de la composition du comité d'experts chargé de donner son avis sur le SMIC est très intéressante. Dans d'autres pays – je le rappelle, car cela peut être une source d'inspiration –, ce type de comité comprend des représentants des organisations syndicales ou des responsables associatifs mais, dans la plupart de ces pays, les mécanismes d'indexation du SMIC ne sont pas les mêmes qu'en France ; l'indexation automatique sur les salaires, notamment, n'existe pas. À un moment, il faut choisir un système. Or, il me semble que le nôtre mérite d'être préservé.

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Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Marc Ferracci

En effet, il laisse dans les mécanismes d'indexation du SMIC une spécificité que ne présente nul autre pays : le SMIC en France est indexé sur les prix ainsi que sur les salaires. C'est la raison pour laquelle, quand on compare le régime d'augmentation du SMIC en France et dans d'autres pays, il faut considérer le niveau du SMIC. Or le niveau du SMIC s'élève à 62 % du salaire médian en France, tandis qu'il est de 51 % en Allemagne. Il faut comparer ce qui est comparable. Enfin, je voudrais rétablir une vérité au sujet de l'inversion de la hiérarchie des normes, car je vois fleurir ce mythe, en particulier chez nos amis de la France insoumise. Les « ordonnances ...

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Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Marc Ferracci

Ça, c'est le fruit de l'action de l'État et du ministère du travail qui prend des décrets pour étendre les accords de branche. L'État ne fait pas rien. .

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Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Marc Ferracci

Je voudrais simplement rétablir quelques faits, quelques vérités. J'ai entendu sur les bancs de la gauche que l'État ne faisait rien pour assurer le soutien aux salaires. C'est faux pour les raisons suivantes. La France est le pays dans lequel l'extension des accords de branche à l'ensemble des salariés est la plus systématique. Cela signifie que 95 % des salariés sont couverts par les conventions de branche, ce qui est très loin d'être le cas dans les autres pays.

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Question orale du 19/07/2022 : Difficultés de recrutement

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Marc Ferracci

D'après une enquête récente, 83 % des chefs d'entreprise disent faire face à des pénuries de compétences et à des recrutements de plus en plus difficiles. Cela résulte bien sûr du dynamisme du marché du travail, qui a permis au chômage de reculer jusqu'à près de 7 %, soit son plus bas niveau depuis quinze ans. Il y a cinq ans, nous parlions surtout du chômage ; aujourd'hui nous parlons des difficultés des entreprises à recruter. C'est un progrès considérable. Toutefois, lorsqu'elles deviennent trop importantes, ces difficultés de recrutement ne pénalisent pas seulement les entrepreneurs, mais aussi les Français dans leur vie quotidienne. Dans le secteur ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022

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Marc Ferracci

Adrien Quatennens, qui a eu la gentillesse de rappeler mon parcours, aurait pu mentionner que je m'étais aussi intéressé à ces sujets en tant que professeur d'université. Au fond, les différents points de vue que nous exprimons ici sont réconciliables. Nous souhaitons tous améliorer le niveau de vie de nos concitoyens, en particulier des moins diplômés, des moins qualifiés et de ceux qui vivent dans la précarité. Nous divergeons sur les moyens pour y parvenir. L'augmentation des salaires doit se faire en prenant en compte la productivité. Premièrement, je le redis, le chômage a commencé à croître très fortement au tournant des années 1970 et 1980 parce ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022

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Marc Ferracci

La comparaison des hausses du salaire minimum d'un pays à l'autre n'a pas de sens parce que les points de départ sont différents. La comparaison en valeur absolue en euros n'a pas davantage de sens. Le bon indicateur, c'est le pourcentage du salaire moyen ou médian que représente le SMIC. Les statistiques de l'OCDE montrent qu'en 2020, celui-ci était de 61 % en France et de 51 % en Allemagne. Les comparaisons doivent être assises sur ces données et non sur les hausses. Si l'on part de plus bas, il est normal d'augmenter plus vite.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022

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Marc Ferracci

Je rappelle qu'une loi de 1950 a créé le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), qui était indexé sur les prix, avant que ne lui succède le SMIC, indexé sur les salaires, en 1970. À cette date, on ne connaissait pas encore le ralentissement des gains de productivité, qui est apparu au début des années 1970. De nombreux travaux ont montré que l'augmentation continue des salaires par les mécanismes que j'ai évoqués précédemment, combinée au ralentissement des gains de productivité, est à l'origine de l'émergence du chômage de masse. Je ne dis pas qu'il faut mettre fin à l'indexation du SMIC sur les salaires, mais il me paraît nécessaire ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022

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Marc Ferracci

Je voudrais insister sur l'interaction entre le SMIC et les minima conventionnels. La France présente une forte spécificité, pour deux raisons. D'une part, nous sommes le pays dans lequel les salariés sont les plus couverts – à hauteur de près de 95 % – par des accords de branche, du fait de l'extension quasi automatique des accords par le ministère du travail. Même s'il y a un temps de latence entre la revalorisation du SMIC et la renégociation des minima de branche, ces derniers finissent généralement par être réévalués – même si certaines branches restent en dessous –, ce qui profite à un nombre très significatif de salariés. D'autre part, dans ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022

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Marc Ferracci

J'ajoute que le programme présidentiel prévoit la création d'un compte épargne‑temps universel, qui sera précédée d'une large concertation avec les partenaires sociaux et qui vise à étendre le CET actuel et à permettre sa monétisation dans des conditions à définir. Ce sera l'occasion d'en rediscuter.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022

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Marc Ferracci

Certaines explications reposent sur une erreur de raisonnement. Vous partez du principe que les résultats d'une entreprise dépendent du contexte macroéconomique. Ce n'est vrai que dans une faible mesure. De nombreux travaux montrent que les résultats des entreprises dépendent d'abord de la politique qu'elles mènent. La philosophie de l'intéressement est d'impliquer les salariés dans les résultats de l'entreprise, de faire en sorte que par leur action, collective mais aussi individuelle, ces résultats soient meilleurs. Il ne faut pas inverser la causalité en partant du principe que le contexte macroéconomique détermine, par l'intéressement, les revenus des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022

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Marc Ferracci

Afin de clarifier le cadre juridique et de renforcer l'attractivité du dispositif en tenant compte des contraintes de trésorerie des petites et moyennes entreprises, l'amendement AS351 autorise le versement de la prime en une ou plusieurs fois au cours de l'année civile, sous réserve qu'elle ne soit pas versée sur une base mensuelle. Il s'agit d'éviter toute confusion avec le salaire. Nous devons réserver à cette prime un caractère exceptionnel.

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