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Question orale du 02/04/2024 : Réforme de l'assurance chômage
…ainsi que le calendrier d'application de cette dernière et les pistes que vous entendez privilégier pour engager la discussion avec les partenaires sociaux ?
Question orale du 02/04/2024 : Réforme de l'assurance chômage
Ce fut le cas de la réforme de 2021 : une récente étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) montre que le fait de porter de quatre à six mois la durée de travail minimale ouvrant droit au chômage a contribué à rallonger les périodes d'emploi. La même étude montre que le système de bonus-malus appliqué aux cotisations chômage produit lui aussi des effets positifs contre la précarité liée à l'abus de contrats courts par les employeurs. C'est pourquoi, alors que le taux de chômage a cessé de baisser sous l'effet du ralentissement de la croissance, il apparaîtrait plus efficace et plus juste d'agir sur la ...
Question orale du 02/04/2024 : Réforme de l'assurance chômage
Mais notre majorité est également attachée à ce que les réformes menées soient efficaces et justes. Il faut ici le réaffirmer avec force : une réforme de l'assurance chômage devrait avoir pour but premier non pas de faire des économies, mais plutôt d'améliorer le niveau d'activité et la qualité de l'emploi.
Question orale du 02/04/2024 : Réforme de l'assurance chômage
…plus que l'inactivité. Elle est aussi attachée à l'objectif du plein emploi, qui ne sera atteint qu'à condition de répondre aux difficultés de recrutement des entreprises. Alors que ces difficultés restent fortes, rendre les règles de l'assurance chômage plus incitatives au retour à l'emploi ou au maintien dans l'emploi est un levier pour les résoudre – un levier parmi d'autres, rappelons-le. C'est pourquoi nous avons introduit en 2023 le principe selon lequel la durée d'indemnisation doit diminuer lorsque la situation du marché du travail s'améliore.
Question orale du 02/04/2024 : Réforme de l'assurance chômage
Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé il y a quelques jours qu'une réforme de l'assurance chômage s'appliquerait avant la fin de cette année. Vous le savez, notre majorité est attachée à l'idée de valoriser le travail…
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 21/03/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité
La question du travail est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. La majorité n'a cessé d'agir, lançant des réformes ambitieuses telles que celles des lycées professionnels, de l'assurance chômage ou de France Travail, qui n'ont qu'un seul objectif : le plein emploi, mais aussi le bon emploi qui suppose, en particulier, de lutter contre la précarité engendrée par les contrats courts. Le Président de la République l'a rappelé ces derniers jours, cet objectif reste prioritaire. De nouveaux chantiers seront prochainement entamés afin de connaître encore plus de résultats que ceux, incontestables, obtenus depuis six ans – notamment la baisse de près de ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité
Le Smic est déjà indexé sur l'inflation ! Vous demandez certainement l'indexation des salaires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/12/2023
Je salue le travail de notre collègue Nicolas Turquois sur ce sujet très important. Au fond, l'enjeu de cette proposition de loi consiste à sécuriser l'emploi, et en particulier pour ceux qui travaillent pour plusieurs employeurs. Le travail à temps partagé est, à cet égard, une solution pertinente. Le dispositif qui fait l'objet de cette proposition avait été introduit à titre expérimental dans la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Comme l'a très bien dit le rapporteur, il se caractérise par des règles assez peu contraignantes au moment de l'embauche, tout en ayant pour ambition de permettre une inclusion durable grâce à la ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci J'ai le sentiment que nos échanges précédents sont passés par pertes et profits. En cas de « récidive », l'amende sera désormais de 5 % – et non 1 % – de la masse salariale. Un tel niveau de sanction est inédit dans notre droit, s'agissant d'une amende administrative. Vous souhaitez alourdir les sanctions et proposez de créer un nouveau délit, fondé sur l'absence d'intentionnalité. L'article 223-1 du code pénal punit la mise en danger d'autrui, à savoir le fait « d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Il existe une zone de chevauchement partielle entre l'article 225-2 du code pénal et l'article L. 1146-1 du code du travail. Dans une telle situation, conformément au principe applicable en cas de conflit de qualification, il appartiendrait au parquet de poursuivre les comportements discriminatoires et aux juridictions de les condamner sur le fondement de la qualification sanctionnée par la peine la plus sévère, à savoir, ici, celle qui est prévue par le code pénal. Il n'y a pas lieu de donner suite à votre amendement ; j'en demande donc le retrait.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Vous soulevez une question importante, monsieur Taché. À titre personnel, j'y suis sensible. Toutefois, nous nous éloignons ici du cœur de la proposition de loi. Peut-être cet amendement aurait-il davantage sa place dans le projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration, dont l'examen débutera dans quelques jours. Il vous reste du temps : le délai de dépôt des amendements expire demain à 17 heures. J'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Votre amendement est satisfait : parmi les objets possibles de la discrimination, l'article 225-2 du code pénal mentionne l'accès aux biens et services. Cette catégorie est très large, et l'organisation des compétitions sportives en relève, puisqu'il s'agit d'un service. Dès lors, les tests de discrimination pourront être pratiqués dans ce cas précis. Mon avis est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Nous en avons longuement discuté tout à l'heure. En matière pénale, le problème n'est pas tant le niveau des sanctions que la fréquence des condamnations. Je rappelle qu'en 2020, aucune condamnation pénale n'a été prononcée pour des faits de discrimination. Plutôt que de relever le montant des amendes, notre préoccupation collective doit être d'améliorer notre système de lutte contre les discriminations – je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu à propos des tests individuels – et de faire en sorte que la chaîne pénale soit davantage encline à prendre en considération cette dimension et à prononcer des condamnations.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Cet amendement est bienvenu, car il tend effectivement à harmoniser les textes, la référence à la domiciliation bancaire figurant déjà dans le code du travail et dans la loi de 2008 relative à la lutte contre les discriminations. La discrimination liée à la domiciliation bancaire concerne particulièrement les ultramarins, qui peuvent avoir des difficultés à accéder à un emploi ou à un logement en métropole au motif que leur domiciliation bancaire est demeurée outre-mer. L'amendement visant à garantir l'égalité républicaine, j'y suis tout à fait favorable.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Avis favorable. L'objet de cet amendement est, non pas marginal, mais quelque peu décalé par rapport à la proposition de loi. Toutefois, il permet de prendre acte d'une évolution sociétale. Faire référence non plus au patronyme, mais au nom de famille, traduit l'évolution des structures familiale ; cela me semble important.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Nous poursuivons donc la discussion engagée il y a quelques instants. Ces amendements ciblent les organisations, les entreprises ou les administrations – le secteur public se doit lui aussi d'être exemplaire – qui ont été testées positives à l'issue d'un test statistique, qui ont mis ou non en œuvre un plan d'action, ledit plan ayant été ou non validé par le comité des parties prenantes, mais qui avaient la responsabilité de remédier à la situation. Si ces organisations étaient testées positives une deuxième fois, cela signifierait que les engagements pris à la suite du dialogue sur le plan d'action n'ont pas été tenus. Nous devons savoir être ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Nous discutons là du niveau de sanction à appliquer contre les entreprises qui ne prennent aucune mesure à la suite d'un premier test statistique positif. Vous l'avez dit, monsieur Taché, nous avons adopté en commission un amendement de votre part faisant passer de 0,5 % à 1 % de la masse salariale le montant de l'amende administrative – c'est-à-dire le doublant. Vous voulez maintenant le faire passer de 1 % à 2 %. Pourvu que le texte ne revienne pas en deuxième lecture, parce que si l'on double le montant à chaque examen, on va finir avec un niveau d'amende administrative pour la première infraction objectivement déraisonnable ! Nous avons déjà eu le débat ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci La pratique du name and shame a fait l'objet de nombreuses études, en particulier de sociologues, qui ont conclu que la publication des noms des entreprises, sans être accompagnée de mesures complémentaires, n'avait guère d'effet sur les comportements. Le devenir d'une entreprise qui ne changerait rien à ses pratiques, malgré la validation de son plan d'action par le comité des parties prenantes et par les services de l'État, a toutefois été débattu par la commission des lois et nous allons y revenir dans quelques instants, lorsque nous examinerons les amendements relatifs aux entreprises et aux administrations dont les pratiques discriminatoires ont été ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Votre amendement va à l'encontre de l'esprit de l'article 3 et, plus généralement, de la proposition de loi, qui vise à donner, aux entreprises et aux administrations – le secteur public doit aussi se montrer exemplaire dans la lutte contre les discriminations –, le temps de s'adapter au travers d'un plan d'action. Notre expérience du testing et du name and shame a montré que la publication des résultats, sans incitation préalable à la négociation d'un plan d'action pour corriger les discriminations ou les pratiques discriminatoires lors des recrutements, ne produit pas d'effet. Les entreprises se braquent et préfèrent intenter des recours juridiques contre ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Je partage l'intention de ces amendements, qui est de rendre effectif le droit à la réparation, mais je me permettrai de vous faire deux remarques. Tout d'abord, vous avez déposé ces amendements à l'article 3, lequel concerne les suites données aux tests statistiques. Je l'ai expliqué dans mon intervention liminaire : ces tests s'appuient sur de faux profils ou, si vous préférez, des candidatures fictives. Dès lors, aucun préjudice n'est à déplorer puisque, dans les faits, aucune personne réelle n'a subi de discrimination. L'affaire ne peut donc être transmise à la justice. Si, en revanche, la réalisation de tests statistiques met en évidence une ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Il s'agit d'un amendement de précision, mais qui a de la substance. Le comité des parties prenantes, on l'a dit, va rassembler une série d'acteurs, dont certains tireront leur légitimité de leur appartenance au secteur qui a vocation à faire l'objet de tests – par exemple, celui du logement. Ces acteurs seront associés à l'élaboration de la méthodologie des tests, mais il serait difficile de les associer à l'étape suivante : la décision quant à la publication des résultats. C'est pourquoi nous souhaitons que le comité distingue les voix délibératives, qui pourront donner lieu à des décisions, et les voix consultatives, qui seront réservées aux acteurs ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Avis favorable sur les amendements identiques. Nous en avons beaucoup débattu en commission : il paraît naturel que les associations de lutte contre les discriminations soient représentées au sein du comité des parties prenantes. Si cela n'a pas été précisé dans le texte initial, c'est parce que nous voulions trouver un équilibre entre le nombre des membres – il s'agit d'éviter de rendre le comité pléthorique – et la représentativité des associations. Après avoir échangé avec le président du Cese, nous sommes parvenus à la conclusion que lui confier la responsabilité de déterminer les associations représentées au sein du comité offrirait les ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Votre amendement nous a fait réfléchir. La démarche est pertinente et nous avions considéré cette possibilité ; cependant, intégrer dans le comité des parties prenantes un représentant du Conseil d'État supposerait, en miroir, d'y faire siéger également un représentant de l'ordre judiciaire – par exemple un conseiller près la Cour de cassation –, et donc d'alourdir sa composition. Par ailleurs, pour bénéficier de compétences et d'une expertise juridiques, le comité peut faire appel à des personnalités qualifiées, mentionnées à l'article 2. Un professeur de droit, un conseiller d'État ou un conseiller d'État honoraire peuvent très bien intégrer ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Je souscris à la démarche qui consiste à faire remonter du terrain les signaux faibles de discrimination. Vous souhaitez que les associations et les organisations syndicales s'en chargent. Elles auront tout le loisir de le faire : s'agissant des organisations syndicales, depuis l'adoption en commission d'un amendement en ce sens, le texte précise déjà qu'elles feront partie du comité des parties prenantes ; s'agissant des associations, un amendement à venir prévoit qu'elles soient elles aussi représentées. Les signalements que vous appelez de vos vœux auront ainsi bien lieu dans le cadre des débats du comité des parties prenantes ; votre amendement est donc ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci …que ce comité, espace de dialogue entre les parties prenantes autour des questions de testing, répond à une demande des entreprises elles-mêmes. Elles ont en effet tiré avec nous les enseignements des testings qui ont eu lieu ces dernières années. Ainsi, en 2019, un testing sur les discriminations à l'embauche a donné lieu à la publication des noms de sept entreprises, lesquelles ont réagi de manière très virulente, en contestant la méthodologie du testing et donc ses résultats. Le comité des parties prenantes créé à l'article 2 vise à répondre à ce genre de problème en permettant aux acteurs concernés de se mettre d'accord en amont sur la ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Tout d'abord, je rappelle à la droite de l'hémicycle, qui semble se soucier beaucoup de l'opinion des entreprises,…
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci On ne dessaisit personne !
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Je m'étonne que vous ayez balayé d'un revers de main tous les arguments – pourtant factuels – que j'ai donnés tout à l'heure à propos de l'amendement de Mme Karamanli et que vous soyez opposé au principe d'une expérimentation, une méthode que nous évoquons pourtant très fréquemment au cours de nos débats à propos de multiples sujets. Il faut être pragmatique et ne pas aborder les problèmes en brandissant des principes irréfragables et intangibles. Tel est d'ailleurs l'esprit de ces amendements d'apaisement et d'ouverture, qui prévoient de limiter dans le temps la possibilité pour la Dilcrah de procéder à des tests individuels. Je suis favorable à ces ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Je veux répondre à M. Taché, qui s'est montré le plus critique dans cette discussion sur les tests individuels. Sachez, monsieur Taché, qu'en tant que rapporteur – c'était également le cas lorsque j'occupais d'autres fonctions –, je ne m'entête jamais. Lorsqu'on lance une réforme et qu'on s'aperçoit, après avoir procédé à son évaluation, qu'elle ne marche pas, on la retire. Je n'ai aucun problème avec ce principe.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Nous avons déjà discuté de ce sujet. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Je vais tenter de ne pas vous donner la même réponse qu'à Mme Sas. Le dialogue avec les parties prenantes – qu'il s'agisse des locataires, des associations étudiantes ou de tous les groupes de population qui se sentent discriminés ou qui le sont objectivement – aura bien lieu, car le service que nous créons a vocation à mener des auditions et à capter les signaux que lui envoie la société. D'ailleurs, pour bâtir la proposition de loi, nous avons rencontré et auditionné plusieurs de ces acteurs. L'argument que vous avancez est recevable. Cependant, il est nécessaire d'apporter de l'efficacité et de l'agilité au mécanisme. Par conséquent, l'avis est ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Nous pourrons discuter de la présence des associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations dans le fameux comité des parties prenantes. Dans son rapport annuel, celui-ci devra par ailleurs formuler des recommandations sur la manière dont le programme devra évoluer d'une année sur l'autre. Il me semble donc que votre amendement est satisfait. En outre, pour conserver l'agilité de ce système de testing que nous voulons rendre pérenne, évitons de multiplier les avis. Je pense que celui de la Défenseure des droits suffit. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci En commission, nous avons déjà fait un pas dans votre sens en imposant au Gouvernement de consulter la Défenseure des droits avant d'élaborer son programme de tests statistiques – vous l'avez rappelé.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Votre amendement est, de fait, satisfait. En effet, la méthodologie du testing statistique suppose d'envoyer un grand nombre de candidatures et donc de s'adresser à des entreprises ayant un flux de recrutement important. Il est vrai que le flux de recrutement et la taille de l'entreprise ne sont pas toujours corrélés, mais, concrètement, les petites et moyennes entreprises ne peuvent être sujettes à un testing statistique. J'ai eu l'occasion de le dire aux représentants de la CPME, dans le cadre des auditions menées en commission, et cela nous a été confirmé par les chercheurs que nous avons consultés, qui ont l'habitude de réaliser ce type de tests. Fixer un ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Le sujet est important et nous en avons beaucoup discuté en commission. Je veux, pour vous répondre, partir d'un constat instructif : il y a eu zéro condamnation pénale en matière de discrimination en 2020 en France – zéro ! –, alors même que l'arsenal juridique pour lutter contre les discriminations est très étoffé. Cet arsenal juridique comprend notamment les tests individuels, lesquels sont admis comme un élément de preuve depuis maintenant une quinzaine d'années par l'article 225-3-1 du code pénal. Le problème est que l'on fait très peu de tests individuels en France. Vous avez dit, madame Karamanli, qu'ils étaient la prérogative de la Défenseure ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Cet amendement est bienvenu. Durant la discussion générale, il a beaucoup été dit que la proposition de loi était exclusivement centrée sur la question de l'accès à l'emploi. Ce n'est pas le cas. J'ajoute, en réponse à Mme Karamanli, que tous les sujets mentionnés à l'article 225-2 du code pénal, dont l'accès à un certain nombre de biens et services, parmi lesquels le logement, sont concernés par le testing. Cela va sans dire, mais cela va peut-être mieux en le disant ! C'est la raison pour laquelle la mention du logement, et plus largement des biens et services, proposée par cet amendement me semble être une bonne idée. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Je souscris au principe de l'amendement, car il est en effet important d'affirmer le principe de non-discrimination, plutôt que de simplement lutter contre les discriminations. Nous aurons l'occasion d'évoquer à l'article 3 le contenu qu'il convient de donner à ce principe, ainsi que les pratiques de recrutement et d'embauche qui permettent de le faire vivre. Cependant, je pense que l'amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l'alinéa 1er . Je vous demande donc de le retirer au profit de l'amendement n° 71, que nous examinerons tout à l'heure.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci C'est faux !
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci La preuve, c'est que la première version du texte était de nature organique et prévoyait de confier au Défenseur des droits les nouvelles missions que nous souhaitons désormais attribuer à la Dilcrah. Si nous n'avons pas finalement pas retenu cette option, c'est parce qu'en dialoguant avec Mme Claire Hédon et ses équipes, il est apparu inenvisageable de mener une politique de lutte contre les discriminations en s'appuyant sur une autorité administrative indépendante. Nous ne pouvons pas, en effet, enjoindre à la Défenseure des droits d'atteindre un objectif de 500 tests par an – comme l'a annoncé la ministre déléguée – ni lui imposer des thématiques ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Il fait partie du comité des parties prenantes. Nous avons en outre accepté en commission un amendement visant à obliger le Gouvernement à le consulter sur le programme des tests statistiques. J'ai dit alors qu'il s'agissait d'une bonne idée, parce que le Défenseur des droits a toute légitimité pour faire remonter au Gouvernement les tendances en matière de discrimination, afin de l'aider à mieux cibler les tests statistiques. En examinant les amendements suivants, nous aurons un débat sur le rôle du Défenseur des droits, mais je le répète, jamais la proposition de loi n'a eu pour but de contourner cette institution.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Votre amendement supposerait une proposition de loi organique, dans la mesure où la loi qui définit les missions et les compétences du Défenseur des droits est une loi organique. C'est la première difficulté. Deuxièmement, que ce soit dans le texte initial ou dans le texte issu de la commission des lois, le Défenseur des droits est déjà présent dans ce texte.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Je ne suis pas très étonné, évidemment, de votre volonté, au Rassemblement national, de supprimer cet article et le dispositif prévu par cette proposition de loi. Votre carburant politique, de longue date, n'est pas de faire des propositions concrètes pour améliorer la vie des Français, mais de prospérer sur les fractures qui traversent la société française. Parmi ces fractures, il y a les discriminations, contre lesquelles veut lutter cette proposition de loi. Vous faites donc preuve d'une certaine cohérence en voulant supprimer cet article. Ce que je trouve un peu moins cohérent, en revanche, c'est ce que vous dites à propos des entreprises. Si vous aviez ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci C'est faux, certaines ont été adoptées !
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci C'est une proposition qui a été adoptée en commission !
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci C'est faux ! C'est faux et c'est indigne !
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci Ils seront testés !
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Marc Ferracci La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme en son article 1er : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. » Je n'ai pas l'habitude de présenter des témoignages personnels dans mon travail parlementaire, mais je ferai une exception pour montrer que le principe qu'exprime cette Déclaration ne s'applique pas toujours en France. Je voudrais vous parler d'un proche parent. Il s'appelle Jean. Il y a des années de cela, Jean a obtenu une thèse de doctorat en physique sur la mécanique des fluides. Par la suite, il a publié de nombreux articles dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Protéger le pouvoir d'achat des Français est une impérieuse nécessité. Le Gouvernement et la majorité présidentielle l'ont fait, ces derniers mois et ces dernières années, avec des moyens inédits. La proposition que vous nous faites ne répond pas à cette exigence. Elle est anachronique, inefficace et dangereuse. Elle est anachronique, car l'indexation des salaires a existé : introduite en 1952 par Antoine Pinay, elle a été, au tournant des années 1970, à l'origine de l'apparition du chômage de masse dans notre pays, en déconnectant le niveau des salaires de la productivité des entreprises. C'est pour cela qu'elle a été abandonnée en 1983. Elle est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Marc Ferracci Le diagnostic qui a motivé cette proposition de loi n'est pas que les sanctions sont trop faibles, mais que les condamnations pour discrimination sont inexistantes. Je ne suis pas opposé à une réflexion sur les sanctions, mais tant que la fréquence des condamnations n'aura pas été augmentée grâce à des tests, qui sont la seule manière d'obtenir réparation, cette réflexion sera inutile. Avis défavorable.
