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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/07/2018

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Marc Fesneau

Vous ou vos services avez-vous été informés des sanctions de nature administrative qui avaient été prises à l'endroit de M. Benalla à la suite des événements du 1er mai par le cabinet de la présidence de la République ? Si oui, par quelle voie hiérarchique et quelles éventuelles conclusions en ont-elles été tirées ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements. Nous avons d'ailleurs déjà débattu de la question avant l'article 1er. Je ne reviens pas sur l'argumentation que M. Richard Ferrand a déjà développée : nous voulons une révision constitutionnelle, mais nous savons aussi quelles positions les uns et les autres ont prises, en particulier au Sénat. Je ne prétends pas que cela doive déterminer les termes de notre réflexion… mais quand même. Il me semble que, comme cela a été dit à plusieurs reprises au cours de nos débats, c'est une évolution dont nous ne voulons pas car, en pratique, elle reviendrait à conférer des droits différents à certains ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Je comprends tout à fait, cher collègue, que vous soyez particulièrement attaché à cet amendement et que vous vouliez remplacer ce terme. N'ayant pas réfléchi de manière approfondie à la question, je n'inventerai pas une théorie devant vous. Quoiqu'il ait également aujourd'hui une autre acception, il conserve, j'en conviens, les connotations que vous avez rappelées. Je ne sais si le moment est opportun pour le changer… mais pourquoi pas, me direz-vous. Cela étant, l'expression « France hexagonale » n'est pas très heureuse à mon goût. Certes, ce n'est que mon jugement et nous ne sommes pas réunis pour faire de l'esthétique. Nous allons y réfléchir, et je ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Les actes pris dans le domaine de la loi par les départements et régions d'outre-mer découleraient, selon l'article 17, d'une habilitation par décret. Si nous supprimons la ratification par le Parlement, cela veut dire que le Président de la République pourra donner à des collectivités territoriales la possibilité de modifier la loi sans même en informer le Parlement. Cela nous paraît inenvisageable, car cela confinerait à un abaissement des pouvoirs du Parlement. Je suis donc défavorable à ces amendements.

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Je ne vais de toute façon pas alimenter la gazette à l'heure qu'il est et je tiens à vous remercier de nouveau du travail que vous avez fait et à vous assurer que nous allons essayer de trouver un terrain d'entente d'ici à la semaine prochaine.

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Vous représentez tous les Corses de votre collectivité, mais l'opinion que vous exprimez n'est pas partagée par tous. Aussi, ce n'est pas la peine de faire des généralités en soutenant que ce serait, une fois de plus, l'État qui n'aurait pas écouté les Réunionnais. Je crois me souvenir qu'il y avait tout de même eu des discussions à l'époque et qui étaient plus mitigées que ce que vous laissez entendre.

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Monsieur Acquaviva, la différenciation territoriale, ce n'est pas seulement une question d'unanimité. Vous-même, vous représentez une partie des Corses…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Je salue votre continuité, monsieur Acquaviva, mais tous les combats ne sont pas bons à mener : qui avait demandé, à l'époque, la différenciation, cette fois au mauvais sens du terme, à savoir l'application d'une règle différente à La Réunion ? Ce sont des Réunionnais eux-mêmes. (Exclamations.)

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Je tiens à vous remercier pour votre effort collectif en retirant vos amendements, moyennant notre engagement de trouver une voie dans la perspective de l'examen du texte en séance. Je salue également l'effort que vous avez fait pour converger avant même que nous n'entamions le débat : cela nous permet de disposer d'une base pour envisager d'ores et déjà ce que sera le nouveau dispositif. Cette affaire est suffisamment importante pour que la recherche du consensus soit, à nos yeux, nécessaire. Or, tous, vous avez montré votre capacité à défendre la même position alors que vous venez d'horizons quelque peu différents… Je ne doute pas, et je m'exprime aussi, ...

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Je vais prendre un peu de temps pour expliquer notre position sur cet ensemble d'amendements, avant que nous n'examinions le texte en séance publique la semaine prochaine. Nous héritons d'une règle constitutionnelle établie en 2003 qui fait de La Réunion une exception. À la demande de parlementaires réunionnais, et notamment du sénateur Virapoullé, le constituant avait fait à La Réunion un sort particulier, en l'excluant des possibilités d'habilitation prévues pour tous les autres départements et régions d'outre-mer. Le Gouvernement d'alors, comme la commission des Lois de l'Assemblée nationale, avait regretté que l'on ferme constitutionnellement cette ...

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Avis défavorable. Nous venons d'accroître l'autonomie des collectivités métropolitaines et de la Corse aux articles 15 et 16, il y aurait quelque chose d'original à faire le mouvement exactement inverse pour les départements et régions d'outre-mer.

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Vous nous faisiez beaucoup le reproche d'attacher trop d'importance à ce qu'allait faire le Sénat. Pour la loi organique, nous pourrons travailler de manière différente car la majorité requise pour l'adoption n'est pas la même. Nous sommes nombreux à être des élus territoriaux convaincus de la diversité de nos territoires, de leur identité, et de l'idée qu'il faut les défendre. C'est ce qu'il faudra défendre dans la loi organique. Je vous sens sceptiques, c'est le moins que l'on puisse dire. Nous, nous ne sommes ni sceptiques ni d'un optimisme béat. Nous connaissons les limites de l'exercice. Mais cet article 16 pose les termes permettant de mieux tenir compte ...

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Ne préjugez pas avant d'avoir vu les éléments du texte et les réponses que nous fera la ministre. C'est une avancée par rapport à la situation dans laquelle nous sommes, c'est la reconnaissance du fait que les territoires sont différents, l'idée que l'on pourra s'adapter à la diversité des territoires grâce à la différenciation.

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Je ne vois pas comment vous pouvez dire que c'est une occasion ratée. Après les phases de décentralisation, qui ont été de bonnes choses, mais dont nous avions atteint les limites, le Président de la République reconnaît pour la première fois le droit à différenciation.

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Je ne souhaite pas éluder le débat mais nous avons largement discuté de la question de la langue et des communautés historiques et culturelles. Pour les mêmes motifs que précédemment, avis défavorable.

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau J'apprécie cet amendement d'appel à la différence de la Lozère. Reconnaissons que vous savez la faire entendre, en commission et dans l'hémicycle… Cela étant, vous posez une question tout à fait valide sur un territoire vraiment particulier du fait de sa faible densité. Il me semble que le droit à la différenciation consacré par l'article 15 est prévu pour résoudre des problèmes tels que ceux que vous évoquez. Vous avez raison de souligner le cumul de facteurs qui font que ce département est dans une situation particulière, mais c'est aussi le cas d'autres départements, pour d'autres motifs. Je ne voudrais pas que nous en venions à créer une collectivité ...

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Reconnaissons que ce n'était pas un sujet que nous avions envisagé lors des travaux préparatoires, mais c'est tout l'intérêt de nos débats. L'un de vos collègues alsaciens-mosellans nous a signalé l'existence d'un problème, et pour tout vous dire, nous prenons un peu mieux la mesure de votre difficulté sur cette question du droit local. À ce stade, mon avis est défavorable car je ne suis pas sûr que la solution que vous proposez soit raisonnable et acceptable. Votre amendement CL151 revient à constitutionnaliser les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ce qui aboutit à rendre impossible la fusion de ces départements. C'est peut-être d'ailleurs, à voir ...

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Le Conseil constitutionnel admet déjà que des situations différentes donnent lieu à l'édiction de prescriptions législatives différentes. C'est le cas d'un certain nombre de dispositifs fiscaux, y compris pour les territoires ruraux. Je pense par exemple aux zones de revitalisation rurale. Le principe d'égalité ne s'y oppose aucunement. Il n'est pas un principe d'uniformité, sans quoi il n'existerait aucune mesure d'aménagement du territoire et aucune loi poursuivant cet objectif explicite. Par ailleurs, le dispositif de l'article 15, dont nous avons débattu en milieu d'après-midi, va permettre de mieux tenir compte des spécificités des territoires ruraux. Avis ...

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Cet article prévoit une décentralisation de compétences au bénéfice de la collectivité de Corse. C'est différent de l'objet du projet de loi, qui vise à la différenciation des territoires. De surcroît, si les matières fiscale et foncière peuvent se discuter et pourront éventuellement être transférées grâce au mécanisme voté à l'article 15, ce n'est pas le cas des affaires linguistiques. Avis défavorable.

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Monsieur Letchimy, je ne dis pas qu'il n'y a pas de problème, mais n'en inventons pas là où il n'y en a pas. Vous nous dites que les mots « constitutionnellement garanti » ne figurent pas à l'article 73, relisez-le, ils y sont.

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Permettez que je vous relise le texte de l'article 73 : « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti. »

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Vous nous dites depuis tout à l'heure que cette phrase pose problème, en fait ce n'est pas la phrase, c'est la façon dont certains veulent l'appliquer, puisque nos collègues de Corse veulent faire de la Corse un parlement de plein exercice.

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Avis défavorable. Je voudrais simplement relever une incohérence. M. Pupponi souhaite supprimer l'expression : « sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice ». Il se trouve que nos amis corses proposent de la maintenir et d'arrêter la phrase d'une manière qui revient à doter la Corse d'un parlement de plein exercice. Cela veut donc bien dire que la première partie de la phrase ne pose pas tant de problèmes que cela.

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Selon moi, cette préoccupation est satisfaite par le troisième alinéa de l'article 16 qui vise précisément à desserrer la contrainte imposée par le principe d'égalité au regard des spécificités insulaire, géographique, économique et sociale de la Corse. Je demanderai donc le retrait de cet amendement. Sinon, avis défavorable.

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau J'ai bien compris que c'était important. Mais nous l'avons entendu. Vous ne pouvez pas dire qu'on a éludé la question.

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Avis défavorable pour les raisons évoquées tout à l'heure. Mais j'entends bien, et nous entendons bien, les questions que vous posez. D'ailleurs, monsieur Acquaviva, vous le savez : vous avez dit vous-même que les autorités de la Corse étaient en discussion avec le Gouvernement. Cela étant, vous avez des informations dont nous ne disposons pas. Je ne vais pas redévelopper mes arguments. On a bien vu quels étaient les points d'achoppement, ce qui pouvait inquiéter les uns et des autres. À vrai dire, les difficultés ne résident pas tant dans l'article 16 que dans l'application de l'article 16.

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Nous avons déjà eu ce débat avant l'article 1er, à l'occasion d'amendements qui étaient exactement de même nature. Je ne vais pas redévelopper l'argumentation présentée il y a quelques jours et je donnerai un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Je donne à ces deux amendements un avis défavorable pour les raisons déjà évoquées tout à l'heure. Je tiens également à compléter la lecture que nous a faite M. Larrivé par celle du point 70 de l'avis du Conseil d'État : « En premier lieu, la loi ou le règlement, selon le cas, peut comporter des règles adaptées aux spécificités liées à l'insularité et aux caractéristiques géographiques, économiques ou sociales de la Corse. Le Conseil d'État considère que cette disposition, d'une portée comparable à celle prévue au premier alinéa de l'article 73, offre au législateur et au pouvoir réglementaire des possibilités de différenciation plus étendues ...

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Nous aurons le débat en séance publique ! Je peux essayer de vous convaincre, mais si je n'y arrive pas…

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Vous ne lisez que le troisième. Mais les deux alinéas vont ensemble. Le deuxième alinéa n'est pas une sous-partie du troisième : c'est lui qui pose le principe d'une possibilité d'adaptation des lois et des règlements.

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Je peux vous répondre que le deuxième alinéa de l'article 16 dispose que « les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité… »

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Nous avons effectivement déjà eu ce débat et sans doute l'aurons-nous encore. Donc, pour les mêmes motifs que ceux que nous avons exposés avant l'article 1er, j'ai un avis défavorable.

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Ce n'est pas la question ! M. Pupponi a posé une question sur le droit constitutionnellement garanti ; nous en avons l'exemple avec les dispositions actuellement applicables aux régions et départements d'outre-mer.

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Oui, cela a-t-il été un facteur bloquant ? J'ai entendu tout à l'heure que le dispositif avait bien fonctionné dans un certain nombre de territoires.

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Monsieur Pupponi, l'article 73 de la Constitution, tel qu'il s'applique aux départements et régions d'outre-mer dispose : « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti. » Tout cela est comparable. Considérez-vous que cela ait pu constituer un facteur bloquant outre-mer ?

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Tel que le texte est rédigé, rien n'empêche que cela se fasse de façon groupée et rien n'empêche que cela se fasse de façon séquentielle. Je ne comprends pas la prévention que vous avez sur le sujet.

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau … et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou le règlement. Ces adaptations sont décidées dans les conditions prévues par la loi organique. » Conditions dont je ne préjuge pas, pas plus que vous d'ailleurs. Vous dites que ces adaptations seront autorisées compétence par compétence. Rien de cela n'est indiqué dans le texte constitutionnel.

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Monsieur Letchimy, je ne crois pas qu'il y ait de doute sur la rédaction de l'article 16 : « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu'à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. » C'est donc bien le Parlement qui vote. « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s'exercent ses compétences…

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau C'est normal. Et ce n'est pas la première fois qu'il mène de telles discussions, que ce soit avec des collectivités ou des territoires.

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Il ne vous aura pas échappé que ceux qui veulent continuer les discussions peuvent le faire avec le Gouvernement, y compris aujourd'hui.

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Reconnaissez toutefois que nous débattons ici d'un texte constitutionnel, et que s'il est voté, nous débattrons aussi d'une loi organique. Mieux vaudrait en avoir une idée. Je ne doute pas nous aurons des éléments d'éclairage sur la loi organique puisque nous l'avons demandé.

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Marc Fesneau, rapporteur

Marc Fesneau Madame Sage, nous n'avons pas la même lecture de l'article 16. L'article 16 n'est pas l'article 15 : d'abord, il identifie les handicaps de la Corse liés à son insularité, ce que ne fait pas l'article 15 ; ensuite, et ce n'est pas la moindre des différences par rapport à l'article 15, il dispose que « les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité, ainsi qu'à ses caractéristiques géographiques, économiques et sociales ». Au-delà de la mention de la Corse dans la Constitution, dont M. Pupponi a marqué le caractère symbolique, l'article 16 donne la capacité réelle à tenir compte de la Corse dans les ...

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