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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Marc Le Fur

Cela risque d'entraîner des difficultés pour certains salariés, notamment au titre des impôts locaux.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Marc Le Fur

Je sollicite votre indulgence, madame la présidente. Je n'ai pu présenter mon amendement AS155 qui portait sur un sujet assez sensible et j'ai l'espoir que Mme la ministre voudra bien répondre à la question qu'il posait. La prime exceptionnelle ne sera pas imposée, mais est-elle ou non prise en compte dans le revenu fiscal de référence ? La question a son importance, compte tenu du fait que celui-ci sert à beaucoup de choses, notamment à déterminer si le contribuable doit s'acquitter ou non de la taxe d'habitation. Si elle est bel et bien intégrée dans le revenu fiscal de référence, les effets se feraient sentir à court terme : la prime reçue en décembre ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Marc Le Fur

En l'état des propositions gouvernementales, les allocations familiales et les pensions de retraite ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2019. Nous considérons pour notre part qu'il faut qu'elles soient indexées à l'inflation, actuellement de 1,7 %. L'objet de l'amendement CF46 est précisément de rétablir cette indexation. Si le Gouvernement admet qu'il y a un problème de pouvoir d'achat, saisissons cette occasion.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Marc Le Fur

Je ne le pense pas, et c'est une question qui concerne un grand nombre d'entreprises.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Marc Le Fur

Dans ce système, il y a cependant beaucoup moins d'heures supplémentaires que lorsqu'elles sont payées à la semaine ou au mois.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Marc Le Fur

Avec l'article 2, nous abordons la question des heures supplémentaires et des avantages qui peuvent leur être appliqués sous la forme de défiscalisation et de désocialisation. En vertu d'accords de modulation conclus au sein de certaines entreprises, les salariés effectuent des heures supplémentaires à certains moments de l'année, et voient leur activité réduite à d'autres. À juste titre, ces salariés vont être conduits à faire valoir que, s'ils ont été favorables à ce qu'un accord de modulation leur soit appliqué dans un certain contexte fiscal et social, ce n'est plus forcément le cas dans un autre contexte, où il est plus intéressant de se faire payer ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Marc Le Fur

Je défendrai, ce qui répondra à la préoccupation de M. Pupponi, un amendement visant à ce que cette prime ne soit pas comptabilisée dans le RFR. Faute de quoi, il pourrait en résulter de multiples effets de seuil susceptibles de mettre en difficulté une partie des bénéficiaires. Je remarque par ailleurs que, dans une circonscription comme la mienne, très peu d'entreprises seront en mesure d'accorder cette prime en tout ou partie. Je crains donc qu'elle ne donne lieu à des attentes insatisfaites, mais aussi à des difficultés dans certaines entreprises où les salariés – cela se comprend – la réclameront et auront une réponse négative. Tout n'est pas si ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018

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Marc Le Fur

Pour ma part, je voudrais défendre les utilisateurs de camping-cars, car ce sont des gens très calmes et qui achètent des produits locaux. Certes, les gros rassemblements peuvent être à l'origine de difficultés, mais la présence de quelques camping-cars n'a jamais été un problème.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018

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Marc Le Fur

Mais vous êtes d'accord sur le principe de la non-rétroactivité, monsieur le rapporteur général ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018

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Marc Le Fur

Comment la mesure adoptée pourrait-elle être rétroactive, alors qu'il est prévu qu'elle s'applique au cours des années à venir ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018

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Marc Le Fur

Si je comprends bien, il n'y a pas de rétroactivité, l'évolution adoptée ne valant que pour les trois années à venir.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018

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Marc Le Fur

L'amendement II-CF559 vise à inscrire dans la loi un principe de non-rétroactivité, en cohérence avec le principe du droit à l'erreur que nous avons évoqué à plusieurs reprises.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018

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Marc Le Fur

Je vous remercie, madame Cariou. Ce seuil de 300 000 euros ou de 500 000 euros recouvre-t-il la valeur du bâtiment ou seulement celle de ce qu'il y a dedans ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018

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Marc Le Fur

Mon amendement II-CF567, identique, vise à préciser qu'une requalification par l'administration ne saurait impliquer ni rétroactivité ni pénalités de retard.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018

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Marc Le Fur

Tout d'abord, une incertitude plane sur les activités concernées. De surcroît, selon les catégories dans lesquelles les entreprises sont classées, la hausse peut être considérable : elle atteindrait parfois 300 %. Est-ce vrai ? Enfin, le texte aggrave la situation, puisqu'il confirme des dispositions qui, jusqu'à présent, figuraient seulement au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Nous sommes en train de sanctuariser une disposition qui n'est pas bonne ! N'allons pas confirmer les errements de l'administration, qui peuvent avoir des effets considérables sur les entreprises ! Mon amendement II-CF566 propose d'en finir avec cette difficulté en proposant ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2018

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Marc Le Fur

La question des mineurs non accompagnés pose un problème de coût et d'organisation. L'organisation des départements, les locaux, les résidences ont été conçus pour de tout jeunes enfants ; or plus du quart des effectifs suivis par les services sociaux des départements sont des mineurs non accompagnés étrangers. Quels sont les moyens objectifs existants dans le domaine de la biologie, et comment les départements peuvent-ils les mettre en oeuvre ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2018

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Marc Le Fur

La responsabilité des mineurs non accompagnés relève désormais des conseils départementaux, ce qui est très lourd. Dans un certain nombre de services sociaux d'aide à l'enfance, plus du quart des intéressés sont des mineurs étrangers non accompagnés, ce qui change la nature de ces services qui naguère s'occupaient de tout jeunes enfants, et ont maintenant affaire à de grands adolescents. Il existe très vraisemblablement une fraude à la qualité de mineur : certains de ces jeunes ont passé les dix-huit ans. Quelles sont les modalités existantes pour éviter ce type de fraude et contrôler l'âge de ces jeunes ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Marc Le Fur

Un témoignage et une question. Après la suppression de la réserve parlementaire, on nous avait expliqué que, en compensation, la DETR augmenterait à hauteur de 50 millions d'euros et que les parlementaires seraient associés aux travaux de la commission départementale. J'ai été désigné, avec un de mes collègues, pour y participer, et je m'y suis investi avec assiduité. Dans mon département au moins – qui représente un centième de la France, c'est significatif – la DETR n'a pas augmenté : elle a bel et bien baissé de 7 %. ! Et pour ce qui est la participation des parlementaires, tout est strictement bouclé à l'avance. La DETR est répartie en deux lots : ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Marc Le Fur

Dans mon département, la DETR a baissé de 7 % l'année où on l'a prétendument abondée avec les crédits de la réserve parlementaire... Les associations recevaient 50 millions d'euros grâce à la réserve parlementaire ; ce montant a été compensé à hauteur de 25 millions d'euros seulement, elles ont donc perdu la moitié de 50 millions d'euros !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Marc Le Fur

Ces 25 millions d'euros supplémentaires ne compensent pas la perte de 50 millions d'euros entraînée par la suppression de la réserve parlementaire – 50 millions qui allaient au monde sportif et au monde associatif.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Marc Le Fur

Vous avez fort bien compris, madame Goulet, que la fonction d'une rapporteure n'était pas de relayer le propos gouvernemental mais de poser des questions et de faire preuve de vigilance, ce que vous avez très bien fait. Nous assistons à un véritable effondrement des crédits destinés au sport pour tous. Cela fait suite aux deux mauvaises nouvelles de l'an dernier, la fin de la réserve parlementaire et celle des emplois aidés, très utiles pour un certain nombre de clubs. Sachant par ailleurs que le bénévolat, sur lequel on pouvait encore s'appuyer il y a une dizaine d'années, est en pleine crise, que peut-on faire ? Au-delà des moyens budgétaires, avez-vous des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Marc Le Fur

Les milieux ruraux ne bénéficient pas des REP + ni, donc, du dédoublement des classes ; ma circonscription n'est pas éligible à ce dispositif alors qu'elle est une des zones les plus rurales de France. Par ailleurs, le ministre avait évoqué la nécessité de revaloriser les fonctions de direction, de façon à motiver ceux qui acceptent des postes dans le primaire. Notre rapporteure spéciale pourrait-elle préciser les mesures prises ou à venir ? Enfin, c'est avec raison que la ministre précédente avait mis fin à l'abandon des langues anciennes, qui devraient donc être proposées dans tous les collèges ; or certains collèges publics n'en proposent aucune !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2018

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Marc Le Fur

La proposition notre rapporteur général me semble pertinente. S'il n'était pas idéal, le FISAC avait le mérite d'exister et on ne sait pas ce qui va le remplacer. Or ce fonds – ou un équivalent – est plus nécessaire que jamais en raison de l'effondrement du commerce constaté dans nos anciens chefs-lieux de cantons. Cet effondrement s'explique par la montée du commerce en ligne et aussi par la baisse du pouvoir d'achat de nos compatriotes, qu'on le veuille ou non, en particulier dans ces secteurs ruraux. L'effondrement du commerce de centre-ville s'explique aussi par l'exacerbation de la concurrence entre grandes surfaces, confrontées qu'elles sont aux deux ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2018

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Marc Le Fur

Je voudrais saluer l'ensemble des collègues pour leur rapport, en particulier sur ce qui touche à la politique d'exportation et aux moyens qui lui sont alloués. Ce sont de très bons rapports dont il faudrait peut-être nuancer l'éloge qu'ils font des agents de Bercy comparés à ceux du Quai d'Orsay. Il me reste néanmoins une ou deux sources d'inquiétude. On assiste à une montée en puissance du protectionnisme dans les grands blocs de ce monde, l'Europe restant encore très ouverte. Comment doit-elle réagir ? Quelle doit être la position de la France à cet égard ? On trouve aussi dans nos circonscriptions des relais à notre inquiétude concernant certains accords ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur L'aide technique est souvent basique. Ainsi, dans les pays francophones, certains instituteurs ne maîtrisent pas la langue française... Vous m'interrogez sur l'articulation des aides européenne et française. J'ai pu le constater dans certains pays africains, la coordination est efficace et il n'y a ni concurrence ni opposition. S'agissant d'autres fonds, je ne serai pas aussi affirmatif – on a souvent affaire à de grosses machines. Je m'y pencherai au fur et à mesure de mes rapports. Avec le Brexit, les Anglais vont réduire leur aide au développement. Actuellement, nous sommes derrière les Anglais, les Turcs et à peu près tout le monde en termes d'aides directes, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Mes collègues, qui ont une grande expérience personnelle de ce sujet, m'ont posé beaucoup de questions ! C'est une évidence, nous avons changé d'époque : avec 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement, nous nous donnons les moyens d'atteindre l'objectif de 0,55 % en 2022. Y arrivera-t-on ? C'est tout l'enjeu, mais nous ne pouvons pour le moment faire de procès d'intention à quiconque. Il faut effectivement transcrire ces données budgétaires en objectifs que le Parlement devra voter au cours de la mandature. Au vu des moyens investis, le Parlement ne peut se cantonner à une discussion budgétaire de quelques minutes ou de quelques heures. C'était d'ailleurs ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Ce budget marque une rupture après des années de baisse de l'effort français en matière d'aide au développement durant la présidence de François Hollande, passé de 0,45 % du revenu national en 2012 à 0,38 % en 2016 en crédits de paiement. Il s'agit désormais de renouveler un outil essentiel à l'influence internationale de la France. Cette loi de finances est la première étape d'un effort conséquent demandé aux finances publiques. Pour atteindre l'objectif des 0,55 % fixé par le Président de la République en 2022, les crédits doivent encore augmenter de 6 milliards d'euros par rapport à 2016. La mission Aide publique au développement est concernée au ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018

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Marc Le Fur

Je remercie les rapporteurs spéciaux et le rapporteur pour avis pour la qualité de leurs travaux très instructifs. Je note les ponctions budgétaires imposées au ministère des affaires étrangères, dont les crédits ont diminué de 12 % entre 2007 et 2017. À cela s'ajoute le fait que ce ministère consent à lui seul 8 % de l'effort de réduction budgétaire alors qu'il n'emploie que 0,5 % des effectifs de l'État. En proportion, c'est donc un effort conséquent. Nous ne pourrons pas nous glorifier éternellement de la qualité de notre réseau si nous l'amputons régulièrement de la sorte. Le transfert des postes d'expatriés vers l'emploi local constitue certes une ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2018

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Marc Le Fur

Notre collègue a parfaitement raison d'évoquer les difficultés constituées par les acomptes, et je l'en remercie. Nous allons verser un peu plus de 5 milliards d'euros à nos compatriotes, qui seront le reflet des informations dont disposaient les services fiscaux à partir de l'année 2017 : la déclaration des revenus pour 2017 effectuée en 2018. Quelques mois après, une partie de cette somme sera redemandée aux contribuables, quand l'administration fiscale disposera de la déclaration d'impôts effectuée au titre de l'année 2018. Dès la fin de l'été 2019, les contribuables seront sollicités pour une partie du remboursement de ces acomptes touchés en janvier ou ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2018

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Marc Le Fur

La hausse de la TICPE a été conçue comme un signal prix, à un moment où les cours étaient relativement bas. Maintenant qu'ils ont remonté, le signal n'est plus donné par la fiscalité, mais par le coût de la matière première elle-même : le diesel à la pompe a dépassé 1,50 euro et l'essence 1,65 euro. Il va falloir se poser un certain nombre de questions.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2018

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Marc Le Fur

Mon amendement répond au même souci. Je me suis renseigné auprès d'une entreprise de ma circonscription, qui salarie un peu moins de 300 personnes dans le secteur des carrières et des travaux publics : elle estime que cette mesure pourrait lui coûter 3 millions d'euros. L'article 19 entraînera des difficultés pour ce secteur et un surcoût pour leurs clients, collectivités et entreprises du bâtiment, au moment même où les travaux d'infrastructures, notamment routières, commencent à décliner.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Marc Le Fur

Je comprends tout à fait votre seconde objection, monsieur le rapporteur général, et nous essaierons de récrire cet amendement. En revanche, quant à la première, j'ai du mal à vous suivre : nous n'allons pas appliquer aux nouveaux baux une règle fiscale qui ne s'appliquerait pas aux anciens, ce serait une injustice.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Marc Le Fur

Bien souvent, les propriétaires hésitent à louer à des jeunes agriculteurs. C'est tellement plus facile de louer à un agriculteur en place pour un agrandissement ! L'installation des jeunes agriculteurs (JA) est aujourd'hui un véritable défi. Il faut – un peu – encourager les bailleurs. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, j'ai bien entendu votre argument, mais la catégorie des JA est tout de même large : on est JA jusqu'à l'âge de 40 ans ! Cela donne une certaine marge – il peut y avoir des vocations tardives, comme on disait autrefois. Quoi qu'il en soit, saisissons la seule occasion que nous offre ce projet de loi de finances de donner un petit ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Marc Le Fur

Certaines années, les exploitations agricoles sont déficitaires. C'est précisément pour cela que ce mécanisme est imaginé. On peut faire de mauvaises récoltes, on peut faire de mauvaises ventes d'animaux. L'article vise à répondre à ces situations, et nous ne faisons que l'adapter à la marge.

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Marc Le Fur

Je le répète, c'est un excellent article que cet article 18 du texte gouvernemental, qu'il ne s'agit que d'améliorer à la marge. Le maximum pluriannuel est fixé à 150 000 euros. Nous proposons que le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution soit fixé à 150 000 euros ou à une année de chiffre d'affaires. Certaines exploitations ont un chiffre d'affaires élevé, mais des revenus modestes, voire très faibles – c'est la singularité de l'agriculture.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Marc Le Fur

Je l'ai dit, l'article 18 est un très bon article. Il s'agit simplement de le « ciseler » un peu. Ces amendements identiques n'augmentent pas les avantages par personne. Simplement, il peut arriver que trois couples, trois familles travaillent ensemble sur une même exploitation. Ce n'est pas fréquent mais cela existe ; le coût de ce que je propose est réduit.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Marc Le Fur

L'article 18, très intéressant, est attendu et bien rédigé pour l'essentiel. Mes amendements se situent donc à la marge mais devraient pouvoir être adoptés car ils s'inscrivent dans la logique que l'article. L'article instaure la transparence pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : autrement dit, le nombre de plafonds est multiplié par le nombre d'associés participant au groupement. Curieusement, ce nombre est plafonné à quatre. De ce fait, on oublie les GAEC qui sont plus conséquents. Il existe en effet des exploitations qui rassemblent trois familles, soit six associés. Objectivement, déplafonner le nombre d'associés ne coûterait pas ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Marc Le Fur

Si cet amendement n'est pas adopté, alors il faut cesser les discours écologistes sur les zones humides !

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Marc Le Fur

S'il est un bien rural qui est très valorisé dans le discours mais très défavorisé en matière fiscale, ce sont les espaces naturels et les zones humides. Il existe de modestes avantages en faveur de la forêt et des terres exploitées mais les espaces naturels qui, a priori, sont les plus pertinents sur le plan écologique, sont imposés au taux de 100 % sans abattement. Je propose donc de tenir compte de l'effort à consentir en faveur de ce type de biens en les exonérant.

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