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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Comme l'a expliqué Alain David, la tendance consistait jusqu'à présent à favoriser des prêts en direction des pays émergents. Les premiers bénéficiaires de l'aide française sont le Maroc, la Turquie, le Brésil, la Colombie, certainement pas les dix-neuf pays considérés comme prioritaires. Une façon de compenser cette tendance aurait été d'augmenter les dons et l'aide bilatérale, comme cela a été fait dans la loi de finances pour 2019. Je regrette que cela n'ait pas été prévu pour l'exercice 2020. La part de l'aide multilatérale est très importante, sans doute pour des raisons légitimes, mais cela va à l'encontre de la logique que nous nous étions ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Les ONG, qu'elles soient françaises, internationales ou originaires des pays concernés, jouent un rôle majeur et il convient de les soutenir. Pour autant, je n'émettrai pas un avis favorable à cet amendement, car la part gérée par les ONG a déjà été portée de 169 millions d'euros en 2015 à 371 millions en 2019. On assiste donc à une montée en charge, qu'il ne convient pas de renforcer davantage. Les ONG, ce n'est plus directement nous : il faut quand même être vigilant et attentif.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Pour autant, j'adhère à votre objectif, qui est de relever la part de l'aide bilatérale. Les pays comparables à la France et qui accordent beaucoup plus d'aides bilatérales renforcent leur influence directe. Si cette évolution au détriment du bilatéral doit se poursuivre l'an prochain, je serai favorable à l'adoption de votre amendement. De fait, le budget pour 2019 était beaucoup plus respectueux des engagements politiques qui avaient été pris. Mais par responsabilité, j'émettrai un avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Vous l'aurez compris, je suis tout à fait d'accord, puisque je regrette la diminution des crédits de paiement pour l'aide bilatérale – les crédits affectés à l'AFD baissent de 600 millions d'euros – et que l'effort que vous proposez, de 100 millions d'euros, est somme toute raisonnable. Cependant, le Président de la République a pris des engagements de nature politique, dans des enceintes internationales, et nous sommes tenus de les respecter. Certaines contributions sont tout simplement reconduites, c'est le cas pour la Banque mondiale et pour les banques de développement africaine et asiatique. La contribution augmente néanmoins de façon sensible pour le Fonds ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Le budget demandé en 2020 pour l'aide publique au développement (APD) suscite des interrogations. Le Président de la République a pourtant pris des engagements, auxquels je souscris pleinement : atteindre 0,55 % du revenu national en 2022 ; relever la part du bilatéral ; donner davantage aux dix-neuf pays considérés comme prioritaires, notamment les cinq pays du Sahel. Cette trajectoire implique de réaliser un effort supplémentaire de un milliard d'euros chaque année, puisqu'il faut passer de 10 à 15 milliards en cinq ans. Des signes nous laissent craindre que nous ne parviendrons pas à réaliser cet objectif. L'aide multilatérale monte très puissamment, comme ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Ce n'est pas seulement la procédure de demande d'asile qui pose problème, mais le fait que la très grande majorité des demandeurs d'asile – les quatre cinquièmes – qui sont déboutés demeurent, semble-t-il, sur notre territoire, sans se voir appliquer les mesures d'éloignement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Le Président de la République s'est exprimé récemment, et à plusieurs reprises, sur ces questions – peut-être le fera-t-il encore dans les territoires ultramarins où il se trouve actuellement –, laissant paraître une évolution sensible de la politique migratoire de notre pays, assumée et courageuse. Or je n'en vois pas la traduction dans ce budget.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Marc Le Fur

Il y a des niches auxquelles il faut s'en prendre, effectivement, mais on n'a pas besoin d'attendre pour le faire. Quel est l'argument justifiant le bornage ? Si je comprends bien, cela veut dire qu'un dispositif est supprimé au delà de telle date.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Marc Le Fur

Ce n'est pas la question. On va cumuler deux difficultés : non seulement on crée une incertitude, mais on renvoie aussi l'éventualité de la suppression à un mandat qui n'est pas le nôtre – quel courage !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Marc Le Fur

Il y a dans notre pays une grande demande, à laquelle nous souscrivons tous, je pense, de stabilité fiscale à moyen terme. Or on est en train de créer un gigantesque système d'incertitude sur le plan fiscal.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Marc Le Fur

Pourquoi le secteur du cinéma n'est-il pas soumis au même traitement ? Serait-il meilleur que les autres ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Marc Le Fur

Peut-être certains points m'échappent-ils… Borner, c'est envisager de ne pas pérenniser certaines niches, en particulier celles concernant le patrimoine, nous en avons parlé.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Marc Le Fur

J'ai entendu notre collègue Olivia Grégoire, qui s'est beaucoup investie sur cette question des niches : le bornage est tout de même un préalable à la suppression et il sera perçu comme tel. Nous parlons de niches et d'étapes depuis un certain temps, l'inquiétude est présente sur toutes les questions concernant le patrimoine et si, en plus, on s'en prend au Malraux… Ce n'est pas rien ! C'est un nom ! C'est un dispositif qui a contribué à protéger notre patrimoine ! Je souhaite que nous rassurions ceux qui, demain, peuvent en être des opérateurs conséquents.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Marc Le Fur

Votre propos m'inquiète un peu, monsieur le rapporteur général. Si j'ai bien compris, le bornage est un préalable à une éventuelle suppression, or, le dispositif Malraux est un sujet extrêmement sensible. Il s'agit d'un dispositif historique concernant la protection du patrimoine de notre pays qui, comme tel, est fondamental. Entrer dans un processus de suppression constitue un signal particulièrement négatif pour la préservation du patrimoine urbain mais, aussi, rural. Je vous invite donc à la prudence la plus extrême. Notre assemblée est regardée, observée, et une telle disposition est très dangereuse.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Marc Le Fur

J'abonde dans le sens de notre collègue Brun. Dans une région que je connais bien, des aides de l'État et des aides européennes favorisaient le fibrage du territoire mais, compte tenu de ce que nous venons d'apprendre, rien n'est prévu pour la suite. Monsieur Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires, fait part très régulièrement d'objectifs très ambitieux mais son budget est vide. Dès lors, comme le suggère notre collègue Brun, il faut imaginer des dispositifs fiscaux.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Marc Le Fur

Une taxe affectée a du sens lorsque l'on doute de la volonté gouvernementale de s'engager dans une politique, or, il n'y a aucune raison de penser qu'il en est ainsi s'agissant de la politique de l'aide publique au développement et, plus précisément, de la volonté d'atteindre le fameux 0,55 % du PIB : en tant que rapporteur de cette mission, j'y veille. Dès lors qu'une politique est accompagnée en termes budgétaires classiques, il n'y a pas de raison d'avoir des doutes ni de prévoir des taxes affectées, lesquelles ne se justifient donc qu'en cas d'incertitudes gouvernementales.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2019

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Marc Le Fur

Monsieur le ministre Le Maire, vous avez commencé votre propos en évoquant la nécessaire évolution de la politique budgétaire allemande, qui est en effet essentielle. Brillant germaniste et fin connaisseur des élites allemandes, vous êtes personnellement le mieux placé en la matière. Qu'en est-il donc de cette perspective ? Il fut un temps, dans l'histoire de France, où l'on avait dit : « L'Allemagne paiera ». Maintenant, nous disons : « L'Allemagne dépensera »… Le problème, c'est que l'Allemagne n'a jamais payé. Dépensera-t-elle donc ? Vous dites, en outre, que vous abandonnez la taxe carbone. Je n'ai aucune raison d'en douter avec ce budget, mais cette ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/09/2019

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Marc Le Fur

Ce rapport, c'est un peu l'arrivée d'une mode américaine. Théoriquement, les Américains ont adopté cette formule lors de la guerre de Sécession. De fait, elle n'était pas appliquée, ou très peu, et ce n'est que depuis une réforme intervenue du temps de la présidence Obama qu'elle produit des effets importants. En deuxième lieu, les définitions de la nationalité sont très variables d'un pays à l'autre. Cela peut compliquer l'exercice. Par ailleurs, seul un pays très puissant peut appliquer une imposition universelle, puisqu'il faut se donner les moyens de suivre l'ensemble de ses concitoyens, alors même qu'ils ne sont pas sur le territoire. L'une des raisons de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2019

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Marc Le Fur, rapporteur spécial (Aide publique au développement et Prêts à des États étrangers)

Marc Le Fur La France s'est engagée dans une trajectoire ambitieuse pour son aide au développement. Comme je vous l'avais d'ailleurs exposé à l'automne dernier, nous n'en voyons pas encore la traduction dans l'exercice 2018, ce qui est logique puisque cette évolution est intervenue lors de la réunion interministérielle de février 2018. L'idée est de passer à un taux de 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022. Ces précisions faites, rappelons que la mission ne représente qu'un tiers environ de l'effort d'aide au développement consenti par la France. La mission est composée du programme 110 Aide économique et financière au développement et du programme 209 Solidarité ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2019

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Marc Le Fur

Votre rapport comporte de nombreux points tout à fait intéressants et argumentés. Il n'en demeure pas moins qu'à certains égards, c'est un procès fait aux SEM. C'est sans doute pertinent pour certaines d'entre elles, mais n'est-ce pas généraliser un peu vite ? Deuxièmement, j'aurais souhaité que votre rapport commence par : « Que pourraient faire les SEM ? » Un certain nombre de choses ont été réalisées positivement. Cela aurait-il été possible avec d'autres outils ? Peut-être, mais là encore, cela reste à démontrer. Troisième élément de l'analyse : vous nous dites qu'il y a des alternatives de type SPL. Pourquoi pas ? Mais n'aurons-nous pas les mêmes ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/05/2019

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Marc Le Fur

Je voudrais insister, dans mon intervention, sur le programme Leader qui est l'un des aspects les plus sensibles. J'apprécie votre travail, vous avez bien souligné la complexité et le manque de concertation. De manière très intéressante, vos conclusions se rapprochent du travail effectué par l'association des programmes Leader, présidée par Thibaut Guignard, qui a su également mettre en exergue ces difficultés. Retards, lourdeurs, coûts de gestion et le plus embêtant, découragement : un certain nombre d'associations, pour des raisons de trésorerie, ne peuvent pas vivre avec de tels délais et demain, renonceront à des projets qu'elles auraient pu financer avec ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Marc Le Fur

L'idée sous-jacente me paraît objectivement excellente. Il reste à savoir quelle doit être sa traduction. Nous subissons les conséquences des décisions, à mon avis funestes, car elles nous ont éloignés du terrain, que nous avons prises au début de cette législature, comme la disparition de la réserve parlementaire. Elles font que les administrations nous traitent avec le plus grand mépris, alors que ce n'était pas le cas il y a quelques législatures. Des réflexes élémentaires à notre égard ont disparu. L'idée qui nous est proposée est bonne et doit être retenue. C'est un moyen de donner un tour un peu concret à notre mission de contrôle. Il n'est pas ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2019

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Marc Le Fur, rapporteur spécial (Aide publique au développement)

Marc Le Fur Monsieur le directeur général, je voudrais d'abord vous saluer et saluer vos équipes sur le terrain, qui réalisent un travail considérable, comme j'ai pu le constater, très étroitement associé avec nos ambassades, bien qu'il s'agisse d'une banque et d'une structure totalement indépendante. Les clivages qui peuvent apparaître depuis Paris sont inexistants sur le terrain. Votre action s'inscrira dans l'objectif de 0,55 % fixé par le Président de la République et largement partagé, induisant une montée en puissance de l'AFD. Je rappelle que cet objectif a été fixé avant les décisions à fort impact financier de novembre, puis du printemps. La question de savoir ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2019

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Marc Le Fur, co-rapporteur de la mission d'information

Marc Le Fur Merci de ces questions et des propos aimables que vous avez eus à notre endroit. Dès le départ, nous avons été surpris par le fait que ce phénomène, qui devrait être comparable dans tous les pays européens, voire dans les pays tels que le Canada ou le Mexique, ne sont évoqués nulle part ailleurs, ou très peu. Cela s'explique très clairement par l'attitude de nos banques, en raison du traumatisme qui a été créé et parce que nous disposons de grandes banques qui échangent toutes avec les États-Unis. Certains pays, comme l'Italie ou l'Allemagne, dont les banques sont davantage locales, subissent sans doute moins la contrainte. Le sujet commence toutefois à ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2019

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Marc Le Fur, co-rapporteur de la mission d'information

Marc Le Fur Le nombre de personnes concernées par ces difficultés bancaires et fiscales est amené à s'accroître, puisque nous sommes au début du processus. Des solutions doivent être trouvées afin de mettre fin à ces injustices patentes. En premier lieu, certaines garanties dépendent uniquement des pouvoirs publics français. Il s'agit de prévenir les discriminations dans le traitement des établissements bancaires à l'égard des « Américains accidentels ». À cette fin, nous recommandons de rappeler formellement aux établissements financiers, par la voie d'une communication commune du ministère de l'économie et des finances et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2019

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Marc Le Fur, co-rapporteur de la mission d'information

Marc Le Fur D'autres difficultés concernent la fiscalité, vis-à-vis de laquelle les « Américains accidentels » ne bénéficient d'aucun accompagnement au regard de la complexité du système. Cette complexité commence par l'obtention obligatoire d'un identifiant fiscal, le taxpayer identification number (TIN). Or, les personnes nées avant 1986, auxquelles cet identifiant n'est pas délivré automatiquement, doivent entreprendre des démarches pour l'obtenir. Une fois cet identifiant obtenu, elles entrent dans un dispositif de plus en plus exigeant. Elles doivent notamment fournir un certain nombre de déclarations de revenus et de patrimoine, qui requièrent la fourniture ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2019

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Marc Le Fur, co-rapporteur de la mission d'information

Marc Le Fur En 2010, dans un contexte marqué par la volonté de lutter contre l'évasion et les fraudes fiscales, l'administration Obama a obtenu du Congrès le vote d'une loi instituant le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui fournit au fisc américain des outils pour appliquer les dispositions évoquées par Laurent Saint-Martin. En vertu de ce texte, les institutions financières étrangères (banques, compagnies d'assurance et sociétés de gestion de titres boursiers) hébergeant des comptes d'Américains ou recevant des paiements en provenance des États-Unis soit procèdent par défaut à une retenue à la source de 30 % sur les fonds d'origine américaine – on ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2019

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Marc Le Fur, co-rapporteur de la mission d'information

Marc Le Fur Nous avons ce matin le plaisir de vous présenter les conclusions de la mission que nous avons menée ces derniers mois sur l'assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis. Notre commission s'est saisie de cette question car nous avons été informés par nos collègues d'un grand nombre de situations compliquées ainsi que par des signalements dans nos circonscriptions. Au terme de nos travaux, nous pouvons affirmer que, malheureusement, les problèmes ne sont qu'à leurs débuts. Nous avons conduit une quarantaine d'auditions, au cours desquelles nous avons pu entendre l'ensemble des acteurs intéressés : le ministère des affaires ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Marc Le Fur

Cela risque d'entraîner des difficultés pour certains salariés, notamment au titre des impôts locaux.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Marc Le Fur

Je sollicite votre indulgence, madame la présidente. Je n'ai pu présenter mon amendement AS155 qui portait sur un sujet assez sensible et j'ai l'espoir que Mme la ministre voudra bien répondre à la question qu'il posait. La prime exceptionnelle ne sera pas imposée, mais est-elle ou non prise en compte dans le revenu fiscal de référence ? La question a son importance, compte tenu du fait que celui-ci sert à beaucoup de choses, notamment à déterminer si le contribuable doit s'acquitter ou non de la taxe d'habitation. Si elle est bel et bien intégrée dans le revenu fiscal de référence, les effets se feraient sentir à court terme : la prime reçue en décembre ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Marc Le Fur

En l'état des propositions gouvernementales, les allocations familiales et les pensions de retraite ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2019. Nous considérons pour notre part qu'il faut qu'elles soient indexées à l'inflation, actuellement de 1,7 %. L'objet de l'amendement CF46 est précisément de rétablir cette indexation. Si le Gouvernement admet qu'il y a un problème de pouvoir d'achat, saisissons cette occasion.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Marc Le Fur

Je ne le pense pas, et c'est une question qui concerne un grand nombre d'entreprises.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Marc Le Fur

Dans ce système, il y a cependant beaucoup moins d'heures supplémentaires que lorsqu'elles sont payées à la semaine ou au mois.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Marc Le Fur

Avec l'article 2, nous abordons la question des heures supplémentaires et des avantages qui peuvent leur être appliqués sous la forme de défiscalisation et de désocialisation. En vertu d'accords de modulation conclus au sein de certaines entreprises, les salariés effectuent des heures supplémentaires à certains moments de l'année, et voient leur activité réduite à d'autres. À juste titre, ces salariés vont être conduits à faire valoir que, s'ils ont été favorables à ce qu'un accord de modulation leur soit appliqué dans un certain contexte fiscal et social, ce n'est plus forcément le cas dans un autre contexte, où il est plus intéressant de se faire payer ...

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