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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2018

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Marc Le Fur

La hausse de la TICPE a été conçue comme un signal prix, à un moment où les cours étaient relativement bas. Maintenant qu'ils ont remonté, le signal n'est plus donné par la fiscalité, mais par le coût de la matière première elle-même : le diesel à la pompe a dépassé 1,50 euro et l'essence 1,65 euro. Il va falloir se poser un certain nombre de questions.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2018

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Marc Le Fur

Mon amendement répond au même souci. Je me suis renseigné auprès d'une entreprise de ma circonscription, qui salarie un peu moins de 300 personnes dans le secteur des carrières et des travaux publics : elle estime que cette mesure pourrait lui coûter 3 millions d'euros. L'article 19 entraînera des difficultés pour ce secteur et un surcoût pour leurs clients, collectivités et entreprises du bâtiment, au moment même où les travaux d'infrastructures, notamment routières, commencent à décliner.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Marc Le Fur

Je comprends tout à fait votre seconde objection, monsieur le rapporteur général, et nous essaierons de récrire cet amendement. En revanche, quant à la première, j'ai du mal à vous suivre : nous n'allons pas appliquer aux nouveaux baux une règle fiscale qui ne s'appliquerait pas aux anciens, ce serait une injustice.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Marc Le Fur

Bien souvent, les propriétaires hésitent à louer à des jeunes agriculteurs. C'est tellement plus facile de louer à un agriculteur en place pour un agrandissement ! L'installation des jeunes agriculteurs (JA) est aujourd'hui un véritable défi. Il faut – un peu – encourager les bailleurs. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, j'ai bien entendu votre argument, mais la catégorie des JA est tout de même large : on est JA jusqu'à l'âge de 40 ans ! Cela donne une certaine marge – il peut y avoir des vocations tardives, comme on disait autrefois. Quoi qu'il en soit, saisissons la seule occasion que nous offre ce projet de loi de finances de donner un petit ...

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Marc Le Fur

Certaines années, les exploitations agricoles sont déficitaires. C'est précisément pour cela que ce mécanisme est imaginé. On peut faire de mauvaises récoltes, on peut faire de mauvaises ventes d'animaux. L'article vise à répondre à ces situations, et nous ne faisons que l'adapter à la marge.

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Marc Le Fur

Je le répète, c'est un excellent article que cet article 18 du texte gouvernemental, qu'il ne s'agit que d'améliorer à la marge. Le maximum pluriannuel est fixé à 150 000 euros. Nous proposons que le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution soit fixé à 150 000 euros ou à une année de chiffre d'affaires. Certaines exploitations ont un chiffre d'affaires élevé, mais des revenus modestes, voire très faibles – c'est la singularité de l'agriculture.

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Marc Le Fur

Je l'ai dit, l'article 18 est un très bon article. Il s'agit simplement de le « ciseler » un peu. Ces amendements identiques n'augmentent pas les avantages par personne. Simplement, il peut arriver que trois couples, trois familles travaillent ensemble sur une même exploitation. Ce n'est pas fréquent mais cela existe ; le coût de ce que je propose est réduit.

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Marc Le Fur

L'article 18, très intéressant, est attendu et bien rédigé pour l'essentiel. Mes amendements se situent donc à la marge mais devraient pouvoir être adoptés car ils s'inscrivent dans la logique que l'article. L'article instaure la transparence pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : autrement dit, le nombre de plafonds est multiplié par le nombre d'associés participant au groupement. Curieusement, ce nombre est plafonné à quatre. De ce fait, on oublie les GAEC qui sont plus conséquents. Il existe en effet des exploitations qui rassemblent trois familles, soit six associés. Objectivement, déplafonner le nombre d'associés ne coûterait pas ...

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Marc Le Fur

Si cet amendement n'est pas adopté, alors il faut cesser les discours écologistes sur les zones humides !

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Marc Le Fur

S'il est un bien rural qui est très valorisé dans le discours mais très défavorisé en matière fiscale, ce sont les espaces naturels et les zones humides. Il existe de modestes avantages en faveur de la forêt et des terres exploitées mais les espaces naturels qui, a priori, sont les plus pertinents sur le plan écologique, sont imposés au taux de 100 % sans abattement. Je propose donc de tenir compte de l'effort à consentir en faveur de ce type de biens en les exonérant.

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Marc Le Fur

On ne cesse de nous parler de lutte contre l'artificialisation des sols ; nous avons là l'occasion de donner un signal. Il existe des propriétaires qui ont le mérite de conserver un patrimoine agricole de terres naturelles ou de marais. Or, ces investissements sont désormais plus imposés que d'autres types d'investissements. Nous vous proposons donc de les exclure du champ de l'IFI.

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Marc Le Fur

L'important dans la fiscalité, c'est la fiscalité relative de l'épargne. Jusqu'à l'année dernière, l'ISF prévoyait un système favorable pour les baux à long terme comme pour les forêts. Ce système conserve ses avantages en comparaison des investissements immobiliers, mais il est défavorable en regard de la masse des investissements mobiliers. Or, la question que se posent les épargnants consiste à déterminer comment utiliser leur argent au mieux. Ils risquent de se désintéresser des investissements forestiers et des baux à long terme, contrairement à la logique qui avait prévalu lorsque nous avions souhaité donner un modeste avantage à ces baux et à la ...

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Marc Le Fur

Il s'agit de sortir la résidence principale de l'assiette de l'IFI. Il n'y a pas de raison en effet de la taxer alors que l'on épargne des fonds de pension par exemple. En outre, elle ne rapporte pas d'argent. Enfin, il est temps d'envoyer un signal positif à l'immobilier. En effet, l'extinction des dispositions de la loi « Pinel » dans une large partie du territoire national, la fin du prêt à taux zéro, la fin de l'AP accession et l'IFI, qui porte sur la résidence principale, constituent une succession de mauvaises nouvelles pour le secteur. Les gens ne s'y trompent pas, il suffit d'interroger les maires pour constater que le nombre des permis de construire est en ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Marc Le Fur

Nous allons assister à un départ massif d'exploitants dans les années à venir. Il convient de s'y préparer ; d'où la nécessité de réduire les droits de mutation à titre gratuit sur l'exploitation agricole au bénéfice du repreneur sous condition de poursuite d'exploitation directe et de conservation des biens dans le cadre familial pendant dix-huit ans.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Marc Le Fur

Monsieur le rapporteur général, votre argument ne tient pas. Alors que l'aléa existe dans plusieurs catégories professionnelles, l'article 18 est consacré au seul aléa agricole. Cela signifie bien qu'il est possible de créer des dispositions fiscales spécifiques à l'agriculture, comme nous vous le proposons. Par ailleurs, la transmission a changé de nature pour deux raisons. D'une part, il existe désormais de très gros investissements, qui la rendent très difficile, puisque le cédant doit les valoriser. D'autre part, la transmission n'est plus simplement familiale : elle est aussi le fait de transactions, en quelque sorte, ce qui lui confère une nouvelle ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018

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Marc Le Fur

Ce BOFiP doit faire plusieurs pages et est probablement illisible pour la plupart des employeurs. De surcroît, il est stipulé que chaque cas sera traité individuellement. Que va-t-il donc se passer pour les employeurs qui n'auront pas déclaré ces revenus en tant que revenus exceptionnels susceptibles d'être soumis à l'impôt, lorsque chaque particulier fera sa déclaration en mai prochain ?

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Marc Le Fur

À l'occasion de la présentation de cet amendement, je voudrais reposer la question de la fameuse année dite « blanche », qui ne l'est pas pleinement, car nous devrions payer des impôts sur les revenus dits « exceptionnels », « surérogatoires », etc. Or nous sommes dans la plus grande incertitude, ce qui concerne beaucoup de gens ; les primes qu'un patron de PME alloue à ses collaborateurs sont-elles exceptionnelles et doivent-elles donner lieu à prélèvement de l'impôt, où bénéficieront-elles de l'année « blanche » ? Tout cela, qui est fort peu clair, vaut pour l'ensemble des PME, mais aussi pour nous, mes chers collègues, en tant qu'employeurs. J'ai été ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018

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Marc Le Fur

Notre collègue Hetzel a parfaitement résumé la situation : les patrons de PME n'ont rien demandé et, du jour au lendemain, ils vont devenir collecteurs d'impôt. Ils seront confrontés à des difficultés considérables ; c'est pourquoi nous souhaitons qu'ils ne soient pas pénalisés lorsque, de bonne foi, ils commettront des erreurs dans cet exercice.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018

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Marc Le Fur

Cette mesure porte-t-elle sur les revenus de l'année 2019, même si le paiement intervient en 2020 ou 2021, ou sur les revenus de ces deux années ? En outre, les intéressés peuvent avoir d'autres revenus que ceux dont nous parlons... Tout cela sera très compliqué.

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Marc Le Fur

Il restera donc à ces personnes huit mois d'imposition au titre de l'année 2019 à régler en 2020, avec un reliquat en 2021. Prenez la situation d'une personne partant à la retraite dont les revenus baissent, et qui doit acquitter deux ans d'impôt en un peu plus d'un an : comment expliquerez-vous cela aux gens ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018

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Marc Le Fur

Comment cela va-t-il se passer pour les personnes qui travaillent au domicile des particuliers ? Comme il n'y aura pas de prélèvement à la source par l'employeur, comment paieront-elles l'impôt pour 2019 ? Il avait un temps été envisagé qu'elles ne l'acquitteraient pas au titre de cette année. Finalement, il serait question qu'elles le fassent, mais de façon étalée. Comment expliquer aux gens qu'ils devront payer sur une année l'équivalent de deux impôts ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018

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Marc Le Fur

J'imagine le coût administratif et humain du dispositif lorsque nous serons confrontés aux trop-perçus. Le remboursement de la réduction d'impôt due au titre du placement d'enfant en crèche, par exemple, ne s'apprécie par rapport à la situation de 2018, mais de 2017. Le remboursement interviendra en février, or l'enfant aura grandi, il ne sera plus à la crèche. Il s'agit tout de même de sommes assez élevées, et nous serons devant des situations très compliquées, pour l'administration comme pour les familles, lorsque ces dernières se verront réclamer le trop-perçu ; je vous souhaite bien du plaisir !

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Marc Le Fur

Nous déplorons que le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique ne soit pas intégré dans le champ de l'acompte de janvier car s'il y a une dépense récurrente, c'est bien celle-ci puisque, par définition, les agriculteurs qui s'engagent dans l'agriculture biologique le font pour plusieurs années.

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Marc Le Fur

Cet amendement relatif aux crédits d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants étant, m'a-t-on dit, satisfait, je le retire.

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Marc Le Fur

Le présent amendement vise à intégrer dans le calcul de l'avance le crédit d'impôt pour la transition énergétique, afin de préserver la pérennité de ce dispositif – comme cela a été fait pour les dons aux associations, qui ont bénéficié de l'intégration au système de l'avance afin d'éviter que le montant des dons ne subisse un effondrement.

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Marc Le Fur

J'appelle votre attention sur le fait que mes amendements ne visent pas à remettre en cause le dispositif mis en place par le Gouvernement : ils ont pour objet de veiller à ce que la difficulté dont il a reconnu l'existence trouve une solution ne se limitant pas à certains aspects du problème, mais les abordant tous, de manière exhaustive. Une famille payant un peu d'impôt et ayant un enfant au collège ou au lycée n'est pas plus favorisée qu'une autre ayant réalisé un investissement locatif de type « Pinel », et il n'y a donc aucune raison de l'exclure du dispositif permettant de bénéficier du versement d'une avance.

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Marc Le Fur

L'article 3 du présent projet de loi de finances prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôt dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en oeuvre du prélèvement à la source. Si le Gouvernement admet l'existence d'une difficulté, il limite le versement de l'avance à certains cas, à savoir les réductions d'impôts en faveur des investissements locatifs – « Censi-Bouvard », « Duflot », « Pinel » et outre-mer –, la réduction d'impôt au titre des dépenses d'hébergement ...

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Marc Le Fur

Les vrais perdants dans cette affaire sont les particuliers car, s'ils payaient jusqu'à présent leur impôt en fonction de leur situation de l'année antérieure, à la fois en termes de revenus et de réductions d'impôt, ils vont désormais payer immédiatement ce qu'ils doivent au titre de l'impôt sur le revenu, mais devront attendre un an pour obtenir le remboursement de leurs avantages fiscaux : le nouveau dispositif va avoir pour conséquence de créer un décalage, mis à la charge de leur trésorerie. Pour y remédier, le Gouvernement a décidé d'accorder un acompte représentant 60 % de certains crédits d'impôt, versé en début d'année. Si je me félicite que ...

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Marc Le Fur

Je soutiens ces amendements. Une erreur a été commise en 2009, il faut savoir le reconnaître et en tirer des conclusions, en rétablissant la disposition.

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Marc Le Fur

Cet amendement concerne la « loi Coluche » qui permet de bénéficier d'un avantage fiscal plus conséquent que les autres types de dons. Je propose de porter à 1 000 euros le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives sur lequel la déduction fiscale est accordée au titre de cette loi contre 531 euros, actuellement. Par ailleurs, s'il est possible de faire des dons alimentaires – le lait, par exemple –, on ne peut faire de dons en viande. Nous proposons de les permettre.

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Marc Le Fur

Article additionnel après l'article 2 : Exonération de l'impôt sur le revenu des primes liées aux performances sportives des médaillés olympiques et paralympiques

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Marc Le Fur

Je peux apporter mon témoignage : en matière de retraites agricoles, je connais des gens qui n'étaient pas imposables et qui le sont devenus, car ils avaient eu beaucoup d'enfants. Cette mesure a véritablement créé des injustices.

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Marc Le Fur

Mon amendement revient sur la question du quotient familial. Il prône un retour au système antérieur à la funeste loi de 2013.

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Cela m'amène à une question annexe. L'année 2018 est une année blanche pour le salarié moyen, mais un certain nombre de revenus exceptionnels seront imposés, et généreront des recettes en 2019. Or, je ne trouve pas dans les documents cette recette fiscale générée au titre des revenus 2018 pour le budget 2019.

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Marc Le Fur

Je m'excuse de contredire notre collègue Amélie de Montchalin, mais les choses ne se passent pas comme elle le dit. Le taux est certes défini en fonction des revenus antérieurs – ceux de l'année n-2 jusqu'au mois de septembre, ceux de l'année n-1 ensuite –, mais il s'appliquera à une masse salariale augmentée, en raison de l'inflation, en raison de promotions ou d'évolutions de carrière, etc. Par définition, les Français gagneront un peu plus, et ce seront autant de recettes supplémentaires pour l'État – environ 2,2 milliards d'euros. La question est donc la suivante : utilisez-vous, oui ou non, le prélèvement à la source pour faire les poches des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018

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Marc Le Fur

La question est la suivante : le Gouvernement se servira-t-il du passage au prélèvement à la source pour faire les poches des Français ? Il en tirera effectivement 2 milliards d'euros, à moins que nous ne prévoyions une indexation raisonnable du barème de l'impôt, comme celle que nous proposons, plutôt que celle envisagée par le Gouvernement.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2018

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Marc Le Fur

Je regrette qu'en page 55 du rapport du CEV, une carte sur la concentration moyenne en nitrates des eaux souterraines fasse état de zones à plus de 50 milligrammes par litre. Cette carte date en effet de 2014. Or, depuis, les choses ont très sensiblement évolué dans le bon sens. Je souhaite qu'on en tienne compte pour rendre hommage à ceux – en particulier les agriculteurs – qui ont fait des efforts. Ce petit loupé risque d'être mal perçu par les agriculteurs concernés. Deuxièmement, je remercie M. Sainteny d'avoir bien démontré que le passage de l'ISF à l'IFI a pour effet de pénaliser fiscalement un certain nombre de biens naturels, alors que des activités ...

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Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 18/07/2018

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Marc Le Fur

…en premier lieu parce que c'est toujours la solution française : on a un problème, donc on crée un impôt. Deuxièmement, même s'il y a une recette supplémentaire et même si cette recette est affectée, les crédits alloués à la sécurité sanitaire baisseront – il s'agit donc d'un jeu à somme nulle. Troisièmement, le Gouvernement entend qu'on en finisse avec les taxes sur la production ; or il est ici question d'instaurer, précisément, une taxe sur la production – on va donc à l'encontre de la logique souhaitée par la majorité. Ma quatrième raison est peut-être la plus importante. Il y a eu des défaillances d'entreprises, de filières, il ne nous ...

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Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 18/07/2018

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Marc Le Fur

Ensuite, je me réjouis que la commission ne soit pas tombée dans les pièges qui lui étaient tendus, à savoir, en particulier, faire le procès de l'un des éléments de la filière. Cela ne signifie pas que nous n'avons pas été exigeants. Enfin, je ne peux pas voter un rapport qui propose une augmentation d'impôts,…

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