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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2018

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur L'année 2017 a été marquée par un rebond de l'aide française au développement, au titre de laquelle 10,1 milliards d'euros ont été déclarés à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'augmentation sensible, égale à 16 %, de ce montant par rapport à 2016 ne se concentre toutefois pas sur la seule mission Aide publique au développement proprement dite. Au regard des crédits ouverts dans la loi de finances initiale (LFI), la mission Aide publique au développement a été exécutée à hauteur de 96,8 % en autorisations d'engagement (AE) et de 95,7 % en crédits de paiement (CP). Elle représente 3,7 milliards d'euros en AE et 2,5 ...

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Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 14/05/2018

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Marc Le Fur

Monsieur le président, vous avez évoqué la Mayenne, mais Lactalis collecte bien au-delà, en Ille-et-Vilaine, dans les Côtes-d'Armor ou encore dans le Morbihan. C'est une affaire qui a touché, voire traumatisé l'ensemble des producteurs. Le paiement à la qualité est très important pour les producteurs de lait. Certains peuvent même se voir interdits de collecte, ce qui est très délicat sur le plan social puisque cela signe l'arrêt de l'exploitation. Afin que les membres de la commission comprennent ce que le paiement à la qualité représente, pouvez-vous nous indiquer sa part dans le prix global du lait ? Vous avez parlé de l'immense montagne de poudre de lait, ...

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Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 14/05/2018

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Marc Le Fur

Notre commission s'intéresse à Lactalis et au secteur laitier, mais nous pourrions adresser les mêmes questions et les mêmes éventuelles préconisations à tous les fabricants de produits alimentaires. La conserve est une difficulté en tant que telle. Elle peut provoquer des troubles et des difficultés diverses. Je ne parle pas de la viande ou de l'oeuf qui est porteur de salmonelles dans d'autres proportions que le lait. Nous devons garder cela à l'esprit. Autre remarque : les contrôles des clients sont autrement plus exigeants que ceux qui sont effectués par l'administration. Les normes britanniques, en particulier, sont extrêmement drastiques et pas seulement en ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018

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Marc Le Fur

Les propos du rapporteur et du ministre m'inquiètent un peu. À les entendre, les entreprises coopératives doivent être traitées comme des entreprises capitalistes banales, auxquelles on applique les mêmes règles qu'aux autres. Certes, je suis le premier à dire que les coopératives doivent évoluer et gagner en transparence. Il n'empêche qu'elles restent singulières et nous sommes bien content de les avoir : dans certains secteurs, comme celui de la collecte laitière, elles jouent un rôle déterminant. Par ailleurs, comme l'a dit notre collègue de Courson, le prix payé au coopérateur ne se réduit pas seulement à la « paye de lait » ; il inclut aussi la ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018

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Marc Le Fur

Je suis plutôt favorable à ces amendements. Mais pourquoi ne concernent-ils que les SICA du secteur sucrier, et non l'ensemble d'entre elles ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018

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Marc Le Fur

Mais l'amendement adopté tout à l'heure ne faisait-il pas référence qu'au bio ? Le passage à l'herbager devrait pourtant, par exemple, pouvoir bénéficier des mêmes garanties.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018

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Marc Le Fur

Lorsqu'ils se comparent aux producteurs d'autres pays européens – aux Allemands, par exemple –, les laitiers français constatent souvent que le prix du lait repart plus vite chez eux que chez nous. Je comprends l'intérêt du contrat pluriannuel pour stabiliser les prix, mais si cela ne sert qu'à stabiliser au bas niveau, il y a un problème ! Nous devons faire attention, car le système mis en oeuvre par les interprofessions en matière laitière est actuellement contesté : on lui reproche de ne servir qu'à figer des situations médiocres, et à interdire que les reprises s'effectuent rapidement – étant précisé que les baisses, elles aussi, sont peut-être plus ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018

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Marc Le Fur

On ajoute souvent au prix de base – et c'est le cas s'agissant du lait – un certain nombre d'indices divers liés à la qualité du lait, etc. En la matière, la transparence doit être la plus totale. L'éleveur est toujours payé plus que le prix de base, mais avec des différences sensibles d'une exploitation à l'autre. Je ne sais pas si la formule utilisée dans l'amendement est bonne, mais je vous rappelle que ce sujet est souvent évoqué et qu'une attente s'est créée à l'occasion des États généraux de l'alimentation.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018

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Marc Le Fur

Les éleveurs nous répètent souvent qu'il faut tenir compte dans leur prix de vente du prix de certains intrants, aliment et autres. Cette dimension très concrète doit être intégrée : si l'on n'a pas la possibilité de faire état du prix des intrants à la charge de l'éleveur pour qu'ils soient répercutés sur le prix de vente du produit, je ne vois pas trop l'intérêt de la transparence… C'est un des objectifs de ces amendements qui ont été unanimement défendus, me semble-t-il.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018

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Marc Le Fur

Comment cette périodicité va-t-elle s'articuler avec des marchés – par exemple la viande bovine, la viande porcine – qui peuvent être très occasionnels, sur des périodes de quelques jours ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018

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Marc Le Fur

Mon amendement CE837 devrait recevoir l'accord du ministre puisque c'est un peu le raisonnement qu'il a tenu tout à l'heure : il faut tenir compte de la saisonnalité, du cycle de production, etc.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018

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Marc Le Fur

Ce n'est peut-être pas incompatible, mais cela mérite un minimum d'explications. Cet amendement, comme les précédents qui viennent d'être rejetés, vise à créer un rendez-vous obligé, préalable aux grandes négociations commerciales qui se poursuivront, j'imagine, en janvier et février. Vos réponses, prises une à une, ont chacune leur cohérence, mais elles sont très contradictoires. Et en tout état de cause, ce n'est pas la logique des États généraux de l'alimentation.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018

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Marc Le Fur

Les réponses du rapporteur et du ministre sont contradictoires : le ministre soutient, non sans raison, que la négociation du prix agricole doit être liée à la réalité, à la saison, à la production, à la moisson, etc., tandis que le rapporteur est plutôt dans une logique pluriannuelle.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018

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Marc Le Fur

Mon amendement CE691 vise à provoquer une réunion annuelle obligatoire entre les différents acteurs de la filière agricole, destinée à définir des stratégies communes. Il s'agira d'y associer les producteurs, les transformateurs et les distributeurs.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2018

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Marc Le Fur

Oui, mais c'est tout l'intérêt de la BPI que d'être une banque, pour autant, elle doit pouvoir être mise en concurrence avec d'autres établissements. Si on indiquait à l'ensemble des TPE travaillant avec la BPI que tout sera dans le domaine public, je ne suis pas convaincu qu'elles seraient autant demanderesses... Vous avez par ailleurs créé un outil très intéressant, le « Pass French Tech », à l'intention des toutes petites entreprises. Ce produit est apprécié, il est toutefois réservé aux entreprises créées sous forme de société, mais n'est pas accessible aux entreprises en nom propre, qui pourtant réunissent toutes les conditions pour être éligibles ; ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2018

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Marc Le Fur

Une entreprise de ma circonscription était en difficulté et son repreneur recherchait des partenaires bancaires ; nous avons réussi à la sauver, et je doute que cela aurait été possible sans une banque comme Bpifrance. Notre collègue Barrot suggérait de verser dans le domaine public toutes les relations avec les PME. Je ne suis pas sûr que tel soit leur souhait...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017

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Marc Le Fur

C'est encore plus grave que ce que je pensais initialement ! Vous êtes en train d'annoncer que vous spécialisez le développement urbain dans les métropoles ; les autres zones, elles, ont bien le droit de réhabiliter les masures, mais pas davantage ! C'est une logique extrêmement grave contre laquelle je m'inscris en faux.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017

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Marc Le Fur

Ce que nous comprenons envoie un message extrêmement grave ! Le monde rural aura donc le droit de conduire des opérations dans le logement ancien, mais ne pourra plus construire ; la situation sera figée. Au contraire, le monde des métropoles aura le monopole des constructions nouvelles.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017

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Marc Le Fur

J'ai consulté l'ensemble des agences bancaires, notamment du Crédit agricole et du Crédit mutuel, de ma circonscription : l'essentiel des prêts à l'accession est associé à un PTZ, complété par un prêt au taux du marché. En cas de suppression du PTZ, à quoi s'ajoutera la disparition des APL « accession », nous assisterons à l'effondrement de l'accession des personnes de classe modeste moyenne dans les zones rurales. Vous nous proposez un amendement qui revient à dire « Encore un instant, monsieur le bourreau ! », puisqu'il accorde une courte prorogation. En outre, vous ne touchez pas aux quotités du PTZ, au motif qu'ils relèvent du domaine réglementaire. La ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017

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Marc Le Fur

Puisqu'il y a prélèvement à la source, c'est finalement l'employeur qui va décider si un revenu perçu en 2018 est exceptionnel, donc imposé. C'est une situation curieuse. L'amendement avait été adopté, monsieur le rapporteur général, mais il a, je crois, été retiré par la suite.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017

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Marc Le Fur

L'adjectif « surérogatoire » ne nous est pas encore familier... Quand une prime, une rémunération variable, une commission, une prime liée à une performance particulière deviennent-elles « surérogatoires » ? C'est très incertain, très mal défini. Une clarification est nécessaire. Beaucoup de primes risquent, sinon, d'être considérées comme des revenus exceptionnels, alors que la règle est bien qu'il n'y a pas d'imposition en 2018. C'est de la vie quotidienne de nos compatriotes que nous parlons.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017

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Marc Le Fur

Cet amendement aborde le problème du compte épargne-temps, qui n'est absolument pas résolu. Cette épargne s'accumule d'une année sur l'autre, et le salarié qui la liquide reçoit un supplément de revenu non négligeable : si cela survient en 2018, s'agit-il d'un revenu exceptionnel ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017

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Marc Le Fur

Comme les précédents, cet amendement soulève des problèmes quotidiens, et qui ne sont pas résolus, en l'occurrence celui de la participation et de l'intéressement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017

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Marc Le Fur

Il y aura en 2018 une année « blanche », dont les revenus ne seront pas imposés. Pour éviter l'optimisation, le Gouvernement a prévu un dispositif d'imposition des « revenus exceptionnels ». Mais qu'est-ce qu'un revenu exceptionnel ? Imaginons un salarié licencié qui reçoit des indemnités importantes. Ce n'est évidemment pas un revenu exceptionnel, puisqu'il n'a pris aucune initiative à cet effet. Pourtant, dans le texte actuel, c'en est un. Cela vaut sur de multiples sujets, en matière d'épargne par exemple. J'appelle l'attention de nos collègues sur le fait qu'au 1er janvier 2018 de nombreux revenus risquent de donner lieu à prélèvement alors que l'année ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017

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Marc Le Fur

Ces amendements portent sur le taux neutre, imaginé par le gouvernement précédent pour remédier aux problèmes de confidentialité. Imaginons une secrétaire dont les revenus sont modestes, mais dont le conjoint a des revenus très élevés... Ou l'inverse... ! Son taux d'impôt sera très conséquent, et connu de l'employeur. C'est pourquoi le Gouvernement a imaginé un taux neutre, mais celui-ci est si difficile d'accès et si défavorable au contribuable que personne n'aura intérêt à l'utiliser. Le taux neutre ne doit, à tout le moins, pas pénaliser le contribuable. C'est pourquoi je vous propose cette série d'amendements, tous dans la même logique.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017

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Marc Le Fur

Je ne peux pas laisser dire cela ! Vous donnez le sentiment que les avantages fiscaux sont à peu près constants, et se compenseraient plus ou moins d'une année sur l'autre. Mais c'est faux ! L'achat d'une nouvelle chaudière, par exemple, ne jouera que sur une année. C'est une vraie difficulté.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017

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Marc Le Fur

Je voudrais alerter nos collègues, et en particulier nos nouveaux collègues puisque ce débat a eu lieu sous la législature précédente. Aujourd'hui, les Français sont imposés sur l'année N – 1 : on paye des impôts sur ses revenus, et on peut déduire différents montants. Désormais, les impôts seront prélevés, mais ce n'est que l'année suivante que l'on pourra faire valoir des droits à déductions et crédits d'impôts divers et variés. La contemporanéité est réelle quant aux revenus, mais pas quant aux avantages dont bénéficient les contribuables ! C'est un vrai problème de trésorerie : ils ne seront remboursés de sommes auxquelles ils ont droit ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017

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Marc Le Fur

Le prélèvement à la source peut constituer un système relativement convenable pour des salariés dont les revenus sont réguliers. Mais, dans certaines professions, dans le monde agricole en particulier, les revenus sont erratiques : cela entraînera des régularisations très importantes, dans les deux sens. Dès lors, il n'y aura plus de visibilité, et cela posera des problèmes de trésorerie très importants. Je vous incite donc à la plus grande prudence sur ce sujet.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017

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Marc Le Fur

Si le Gouvernement maintient le droit actuel, c'est-à-dire les dispositions de l'ordonnance – le décalage d'un an –, c'est pour valoriser la baisse des cotisations salariales en janvier prochain. Vous vouliez éviter que cette mesure, évidemment positive en termes salariaux, ne soit masquée par le prélèvement à la source. Vous reconnaissez de ce fait que le prélèvement à source qui interviendra en 2019 annihilera les effets de la baisse des cotisations salariales. Cela a été quasi explicitement indiqué à l'époque. Si les deux mesures étaient intervenues en même temps, la baisse des cotisations salariales aurait été invisible !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017

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Marc Le Fur

Même si la réforme n'était pas souhaitable, le prélèvement à la source a été décalé d'une année et il s'appliquera, ce qui signifie que nous paierons en 2018 les impôts sur les revenus de 2017, et en 2019 les impôts sur les revenus de 2019. L'année 2018 sera donc une année blanche, durant laquelle il n'y aura aucun bénéfice à solliciter des déductions fiscales, puisque les revenus de l'année ne seront pas à proprement parler imposés. Cela soulève des questions extrêmement complexes, notamment en ce qui concerne le système de retraite complémentaire Préfon, qui offre un avantage fiscal puisque les cotisations au régime sont déduites du revenu. Or ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017

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Marc Le Fur

C'est un amendement intéressant, qui va d'ailleurs dans le sens des propos du rapporteur général lorsqu'il constate qu'il existe des décalages entre agglomérations de tailles analogues. C'est une incohérence à laquelle il faut mettre un terme.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2017

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Marc Le Fur, rapporteur spécial

Marc Le Fur Cet amendement d'appel propose de majorer les autorisations d'engagement de la mission afin de tenir compte du rythme de décaissement des projets engagés dans le cadre de l'aide publique au développement.

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Commission élargie : finances - affaires étrangères - Intervention le 27/10/2017

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Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Marc Le Fur Mais qu'en est-il de l'aide alimentaire ? L'Europe est à la tête d'un stock de protéines gigantesque. Ne pourrait-on pas prendre des initiatives dans ce domaine ? Certes, la politique agricole est une politique européenne, mais cela permettrait d'être immédiatement efficace, en particulier dans certaines zones. Enfin, le Président de la République a déclaré récemment sur TF1 que si nous n'avions pas une action en Afrique et un vrai partenariat de développement, alors nous continuerions à avoir des migrations massives sans savoir y répondre de manière coordonnée. Il reprend donc la problématique d'une coordination de la politique de développement et de la ...

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Commission élargie : finances - affaires étrangères - Intervention le 27/10/2017

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Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Marc Le Fur Je souhaiterais évoquer trois sujets dont on parle assez peu. Tout d'abord, notre aide est, pour l'essentiel, déliée, c'est-à-dire qu'elle n'aboutit pas à des marchés réservés aux entreprises françaises. On peut le comprendre ; du reste, ce n'est pas contre-productif dans certains cas. Mais cela peut relever d'une certaine naïveté. Ainsi, l'aide au BTP en Afrique aboutit à des marchés tenus par les Chinois. Soyons-y attentifs. Ensuite, je vous remercie, monsieur le ministre, pour l'initiative que vous avez prise concernant Rakka, car les actions de cette nature n'ont pas été très nombreuses ces derniers temps.

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Commission élargie : finances - affaires étrangères - Intervention le 27/10/2017

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Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Marc Le Fur Il y a une difficulté : l'essentiel de notre aide est délié, volontairement ou par suite d'un accord international. Nous nous refusons à la lier à la mobilisation d'entreprises françaises. Dans certains cas, nous aidons de fait des investissements réalisés par des entreprises chinoises, en particulier en Afrique. J'ai posé un certain nombre de questions, mais je n'ai pas vraiment eu de réponses. Je voudrais que l'on travaille sur ce sujet : il y a un problème.

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Commission élargie : finances - affaires étrangères - Intervention le 27/10/2017

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Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Marc Le Fur Je rappelle que l'aide publique au développement est normée sur le plan international, ce qui permet des comparaisons entre les pays. Elle comporte des aides qui doivent émaner d'organismes publics, avoir pour but essentiel de favoriser le développement économique et l'amélioration du niveau de vie des pays en développement, et être assorties de conditions favorables et comporter un élément de libéralité minimale. La France a déclaré 8,6 milliards d'euros au titre de l'aide publique au développement pour l'année 2016. Nous n'examinons aujourd'hui qu'une partie plus modeste de cette aide au travers de la mission « Aide publique au développement » qui comporte ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2017

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Marc Le Fur

Cet amendement vise à supprimer l'article 52 qui impose aux bailleurs sociaux d'absorber la baisse des APL. Cela va mettre en péril des bailleurs sociaux déjà fragiles et mettre en cause des collectivités territoriales qui sont garantes des emprunts des bailleurs sociaux. De plus, cela va menacer les programmes d'investissement de construction, de réhabilitation et de mise aux normes.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2017

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Marc Le Fur

Il s'agit de rétablir les contributions de l'État au financement du Fonds national d'aide au logement (FNAL) au niveau de 2017. Nous sommes très hostiles à la réduction des aides personnalisées au logement (APL) et aux conséquences en chaîne que cela entraîne.

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Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - Intervention le 27/10/2017

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Marc Le Fur

Ma première question portera sur le logement en secteur rural, ce que l'on appelle en termes technocratiques les zones B2 et C. Jusqu'à présent, si nous ne disposions pas d'aides pour l'investissement locatif – nous ne bénéficiions pas du dispositif « Pinel » notamment –, nous pouvions profiter des possibilités offertes par l'accession à la propriété. Or celles-ci disparaissent pour le neuf puisque le prêt à taux zéro n'est plus applicable dans ces zones et que l'APL « accession » est supprimée. Quelles seront les conséquences dans ces zones ? D'une part, les investisseurs, n'ayant plus aucun intérêt à s'y installer, iront ailleurs. D'autre part, les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2017

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Marc Le Fur

Je soutiens l'amendement de M. Lurton. Lors des cérémonies au monument aux morts, il est très pénible de voir des gens qui restent en retrait parce qu'ils n'ont pas encore bénéficié de la reconnaissance de la qualité d'ancien combattant. Chaque législature a permis de réaliser des progrès, comme le point d'indice ou celui de l'attribution de la « carte à cheval ». Si cet amendement est voté par la commission, le gouvernement lèvera le gage. Ne nous laissons pas abuser par un tel prétexte pour refuser une mesure de justice à l'égard d'une fraction du monde combattant qui a été très oubliée.

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Commission élargie : finances - défense nationale - Intervention le 25/10/2017

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Marc Le Fur

Comme d'autres collègues, je voudrais souligner que le monde des anciens combattants a mal ressenti le fait qu'il n'y ait plus de ministre ou de secrétaire d'État explicitement en charge de cette question. Par ailleurs, si Paris ne veut pas du monument pour les OPEX, d'autres villes peuvent l'accueillir. En tout cas, je suis très surpris que la maire de Paris ne vous reçoive pas et ne traite pas avec vous. La fameuse demi-part est désormais attribuée à partir de 74 ans. Un problème se pose quand le mari est mort avant, la veuve ne pouvant alors pas bénéficier de la mesure. Je proposerais que le bénéfice de la demi-part soit ouvert dès lors que le mari aurait ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017

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Marc Le Fur

M. le rapporteur général nous a expliqué que l'encours de l'épargne sur le PEL était en hausse, tandis que le montant des prêts consentis dans ce cadre diminuait. Certes, mais cela s'explique par la situation particulière dans laquelle nous nous trouvons, marquée par des taux d'intérêt très faibles. Quand les taux vont remonter, le PEL recommencera à fonctionner comme il le faisait auparavant. Je suis très inquiet de voir que vous vous apprêtez à enterrer un outil qui, durant des années, a permis l'accession à la priorité – comme on enterre d'autres formules permettant l'accession à la propriété sur un certain nombre de territoires –, et je pense que ...

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