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Intervention en hémicycle le 20/05/2020 : Débat sur la pénurie de médicaments en france

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Marguerite Deprez-Audebert

Le débat qui nous est proposé aujourd'hui par nos collègues socialistes revêt une importance particulière. En effet, il doit nous permettre d'aborder la question centrale de la souveraineté française et européenne en matière d'approvisionnement et de production de médicaments. Nous faisons tous le même constat : le problème n'est pas récent – je vous épargne les chiffres qui ont déjà été cités. La crise sanitaire que nous traversons aura, hélas, été le révélateur de craintes légitimes. À plusieurs reprises ces dernières semaines, il a été fait état de risques de rupture dans certains stocks de la pharmacopée française. Ainsi, les ...

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Intervention en hémicycle le 13/02/2020 : Financement des infrastructures de téléphonie mobile

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Marguerite Deprez-Audebert

L'objectif est bien d'accélérer la prise de décision et de renforcer le rôle des collectivités, parfois hostiles au déploiement des antennes et de la fibre. À cet égard, peut-être faudrait-il faire en sorte que les ARS – les agences régionales de santé – soient saisies, afin de rassurer les administrés. Le groupe MODEM et apparentés préfère donc valoriser le renforcement de la concertation locale menée par l'opérateur et les communes. Que les collectivités engagent un effort financier dans ce domaine nous semble inopportun. En effet, les opérateurs doivent financer intégralement les sites d'implantation, conformément aux obligations ...

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Intervention en hémicycle le 13/02/2020 : Financement des infrastructures de téléphonie mobile

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Marguerite Deprez-Audebert

Si la commission des affaires économiques est régulièrement saisie de textes relatifs à la couverture mobile et numérique des territoires, il est plus rare que nous en débattions dans l'hémicycle. Je tiens donc à remercier le président Vigier et le groupe Libertés et territoires d'avoir inscrit à l'ordre du jour de leur niche parlementaire l'examen d'une proposition de loi relative à la mise en oeuvre du new deal mobile. Cela nous donne l'occasion de débattre du déploiement des infrastructures de téléphonie mobile et de faire le point sur un sujet particulièrement important, qui, dans certains territoires, suscite de fortes préoccupations parmi ...

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Intervention en hémicycle le 16/01/2020 : Protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale

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Marguerite Deprez-Audebert

Le protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires d'une collectivité locale a été adopté en 2009, il y a donc dix ans ; immédiatement signé par la France, il est entré en vigueur en 2012. Mais il ne sera validé par les parlementaires français qu'après la présente discussion par l'Assemblée du projet de loi examiné en mars dernier au Sénat. Il aura donc fallu une décennie pour que nous achevions le travail. Il convient de saluer la charte comme un texte novateur, qui était même avant-gardiste au temps de sa rédaction. Datant de 1985, elle constitue une étape importante dans la ...

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Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Marguerite Deprez-Audebert

Par cet amendement, nous entendons mettre en relief la lutte contre la pollution plastique en renforçant le dispositif introduit par les sénateurs qui, à l'article 8, ont introduit de nouveaux critères tels que la quantité de matière utilisée. Ainsi, les producteurs seront incités à limiter la quantité d'emballage des produits, contribuant du même coup à la lutte contre le suremballage. Il s'agit de permettre la modulation des éco-contributions à la hausse ou à la baisse en fonction de la quantité de plastique à usage unique utilisée pour chaque produit.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Marguerite Deprez-Audebert

Nous plaidons pour l'utilisation d'un papier « issu de forêts gérées durablement ». La mention de documents « certifiés FSC » nous paraît trop restrictive, car elle renvoie à un standard international qui inclut des papiers de provenance lointaine. En Europe et en France, on utilise plutôt du papier PEFC. La formule plus générale que je propose me semble donc préférable.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Marguerite Deprez-Audebert

Je me suis déjà exprimée à propos de cet amendement, qui porte sur les huiles minérales.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Marguerite Deprez-Audebert

Les imprimeurs français sont prêts à l'utiliser, mais demandent simplement un peu de temps. C'est ce que je demande moi-même à Mme la secrétaire d'État.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Marguerite Deprez-Audebert

Il faut préciser aussi que le marché des encres est international. On compte un seul fabricant français : tous les autres sont américains, canadiens ou allemands. Ces derniers, à la pointe dans ce domaine, ont conçu une encre d'origine minérale qui a obtenu un label écologique.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Marguerite Deprez-Audebert

C'est un sujet très technique, je suis désolée, mais je tenais à donner ces explications.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Marguerite Deprez-Audebert

Je souhaite témoigner de la bonne volonté d'une profession plutôt que défendre une filière. Les imprimeurs sont assez vertueux ; ils sont soucieux de l'environnement depuis plus de vingt ans. Ils ont eu à coeur de mettre au point un processus respectueux de critères environnementaux : l'élimination des déchets dangereux, la sécurisation du stockage de liquides dangereux, la non-utilisation de produits toxiques, la sensibilisation environnementale des salariés et de la clientèle ou encore le suivi de la consommation énergétique des sites. Tous ces critères se retrouvent dans le cahier des charges du label Imprim'vert, auquel adhèrent 1 800 ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Marguerite Deprez-Audebert

Le papier recyclé est parfaitement écologique. Celui qui n'est pas recyclé est recyclable et, pour assurer une traçabilité, doit être certifié, soit FSC – Forest Stewardship Council – , un label mondial, soit PEFC – Programme de reconnaissance des certifications forestières – , un label plus européen. Cette exigence peut être résumée par le concept de « papier issu de forêt gérée durablement »

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Marguerite Deprez-Audebert

Je ne reviendrai pas sur l'utilité et la justification sociale de la publicité au format papier. Je suis d'ailleurs convaincue qu'il est plus aisé de recycler du papier qu'un serveur d'ordinateur. Je répondrai néanmoins à Mme Kuster par une suggestion. Je suis moi aussi opposée aux pollutions visuelles et j'estime que le papier doit arriver à son destinataire. Or en France, environ 13 % des logements sont vacants. En l'absence de destinataire dans ces logements vides, sans doute faudrait-il envisager comment y faire apposer une étiquette « Stop pub ! ». C'est une piste pour limiter la pollution.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Marguerite Deprez-Audebert

Je suis quelque peu gênée, en tant qu'ex-imprimeur, de prendre la défense du « Stop pub » et non du « Pub acceptée », mais la filière de l'imprimerie risque d'être complètement déstabilisée. Il ne reste que 2 000 à 3 000 imprimeurs en France. Or ils se sont engagés depuis très longtemps dans une démarche environnementale vertueuse. La quasi-totalité d'entre eux, y compris les industriels, respectent le cahier des charges Imprim'Vert, qui comprend des critères environnementaux. Ils utilisent du papier recyclé ou certifié : la traçabilité de celui-ci est donc assurée. De plus, 77 % des prospectus sont encore imprimés en France. Quant à ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2019 : Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

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Marguerite Deprez-Audebert

Alors que les factures énergétiques pèsent de plus en plus lourd dans le budget des ménages, l'instauration d'outils permettant d'alléger la charge du coût de rénovation des logements apparaît comme un enjeu social majeur. Je remercie donc le groupe Socialistes et apparentés de nous donner la possibilité de nous exprimer une nouvelle fois sur cette question. La précarité énergétique touche un grand nombre de nos concitoyens. Plus de 7 millions de foyers sont considérés comme des passoires thermiques. Dans ma région des Hauts-de-France, ils sont 800 000 concernés par ce fléau. En outre, ces ménages utilisent 19 % de leur budget, en moyenne, ...

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Intervention en hémicycle le 03/10/2019 : Amitié franco-allemande

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Marguerite Deprez-Audebert

Le traité de l'Élysée a résisté à l'épreuve du temps. Signé en 1963, il y a donc 56 ans, ce traité et ses dispositions trouvent encore aujourd'hui un écho dans notre parlement. En effet, c'est bien dans cette perspective d'une réconciliation que les relations étroites entre la France et l'Allemagne se sont poursuivies. Fin janvier dernier, nous avons pu assister à une nouvelle phase de la coopération franco-allemande. Le Président de la République, Emmanuel Macron, et la chancelière allemande, Angela Merkel, ont signé un nouveau traité franco-allemand de coopération et d'intégration, que nous ratifierons mardi prochain. La France et ...

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Intervention en hémicycle le 23/07/2019 : Modernisation de la distribution de la presse

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Marguerite Deprez-Audebert

« Passe-moi le journal, s'il te plaît ! » Cette phrase était très familière il n'y a pas si longtemps, dans les bistrots de ville, les cafés de village ou tout simplement dans les maisons. Elle amorçait un échange, signifiait un partage, l'établissement d'un lien social – lesquels nous font tant défaut. De moins en moins de Français achètent le journal le matin pour obtenir les nouvelles ; l'occasion de commenter ces dernières se perd. Ils découvrent l'information sur les écrans, au mieux devant la télévision familiale, au pire seuls devant leur ordinateur. Préserver le maillage des points de vente des 6 000 titres dans les territoires est ...

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Intervention en hémicycle le 08/07/2019 : Accord de partenariat entre l'union européenne euratom et l'arménie

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Marguerite Deprez-Audebert

Personne ne peut aujourd'hui ignorer les liens humains et affectifs très puissants qu'entretiennent la France et l'Arménie. Ces relations, avant tout humaines, historiques et culturelles se traduisent par de multiples coopérations bilatérales entre nos deux pays. Qu'il s'agisse de l'appartenance de l'Arménie à l'Organisation internationale de la francophonie, du pacte linguistique qui l'engage à développer la place du français dans l'enseignement et à favoriser l'accès aux produits culturels francophones, ou encore de l'accord bilatéral de coopération culturelle, scientifique et technique en vigueur entre nos deux pays, les exemples ne manquent pas. ...

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Intervention en hémicycle le 08/07/2019 : Accord france-luxembourg sur le renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers

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Marguerite Deprez-Audebert

La convergence de vues entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg sur nombre de sujets n'est plus à démontrer, qu'il s'agisse de la protection de l'environnement ou de la défense des territoires, de la culture ou des orientations de l'Union européenne. Le présent projet de loi atteste, en outre, notre vision commune sur le transport transfrontalier. Bien loin de n'assurer qu'une meilleure mobilité des résidents français et luxembourgeois en zone transfrontalière, le protocole d'accord conclu entre nos deux pays dont ce projet de loi tend à autoriser l'approbation est avant tout le symbole d'une meilleure prise en considération des difficultés ...

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Marguerite Deprez-Audebert

Il est important que les élus participent davantage aux CTS. Dans le Pas-de-Calais, ces derniers ne sont même pas présents au bureau du conseil, ce qui est regrettable.

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Intervention en hémicycle le 11/03/2019 : Agence nationale de la cohésion des territoires

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Marguerite Deprez-Audebert

La localisation d'une agence publique relève du domaine réglementaire. C'est pour cette raison que je propose que la localisation du siège de la future ANCT soit fixée par décret. Madame la ministre, nos territoires attendent que les services de l'État soient exemplaires en matière de déconcentration et de décentralisation.

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Intervention en hémicycle le 11/03/2019 : Agence nationale de la cohésion des territoires

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Marguerite Deprez-Audebert

Alors que nous allons créer une agence dédiée à la cohésion des territoires, comment imaginer que son siège soit, une fois de plus, situé à Paris ? C'est une question de cohérence avec l'esprit de la loi. Nous nous devons d'envoyer un signe très fort, comme l'avait évoqué le Président de la République en novembre dernier, et je suis convaincue que de nombreuses villes situées dans nos territoires seraient tout à fait disposées à accueillir le siège de cette nouvelle agence. Je pense, par exemple, à Amiens, loin de ma circonscription ; cette ville a le double avantage d'être peu éloignée de Paris et facilement accessible.

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Marguerite Deprez-Audebert

La directive européenne sur les énergies renouvelables, appliquée par la France, permet de dépasser le plafond de 7 % des biocarburants issus des résidus de transformation sucrier et amidonnier. Une trajectoire d'incorporation de biocarburants dans la filière essence plus ambitieuse que celle résultant de la rédaction initiale de l'article 60 est donc envisageable. La rédaction de cet amendement est toutefois légèrement en deçà de ce que proposait le Sénat. Les carburants contenant le plus de bioéthanol ont vu leurs volumes augmenter, notamment le superéthanol-E85, dont les volumes ont progressé de 50 % cette année, grâce à l'essor des ...

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Intervention en hémicycle le 11/10/2018 : Défense du droit de propriété

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Marguerite Deprez-Audebert

… et qui touche périodiquement, dans nos territoires, nombre de nos concitoyens. Ceux-ci sont généralement démunis face à des procédures d'expulsion parfois laborieuses. Il importe donc de leur garantir une meilleure prise en charge et une meilleure application du droit. En l'état, que dit le droit ? La loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, a introduit, dans son article 38, une procédure administrative permettant au préfet, lorsqu'une plainte a été déposée pour violation de domicile, d'ordonner l'expulsion des squatteurs sans attendre une décision judiciaire. Selon les statistiques du ministère de l'intérieur sur ...

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Intervention en hémicycle le 11/10/2018 : Défense du droit de propriété

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Marguerite Deprez-Audebert

Comme je l'ai déjà dit en juin, lors de la précédente niche de nos collègues du groupe Les Républicains, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est particulièrement sensible à cette proposition de loi qui entend apporter un soutien aux propriétaires, souvent désemparés face à des occupants illégaux. Vous souhaitez lutter contre un problème auquel nombre d'entre nous ont pu être confrontés…

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Intervention en hémicycle le 25/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Marguerite Deprez-Audebert

Il faut distinguer groupe et groupement. Un établissement appartenant à un groupement ne sera pas concerné ; un établissement appartenant à un groupe n'est plus indépendant et sera dès lors concerné.

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Intervention en hémicycle le 21/06/2018 : Défense du droit de propriété

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Marguerite Deprez-Audebert

La proposition de loi présente des pistes de solution pour mieux lutter contre un problème auquel nombre d'entre nous ont pu être confrontés et qui touche des centaines de nos concitoyens, démunis face à des procédures d'expulsion parfois laborieuses, nécessitant une meilleure prise en charge et une meilleure application du droit. Il est donc parfaitement légitime que la représentation nationale s'en saisisse et l'examine. Il est d'autant plus important que nous nous exprimions sur le sujet que, vous l'avez dit, plusieurs cas fortement médiatisés ont contribué à sensibiliser les Français sur ce problème ces dernières années, et permis d'alerter ...

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Intervention en hémicycle le 21/06/2018 : Défense du droit de propriété

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Marguerite Deprez-Audebert

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains visant à lutter contre les occupations sans droit ni titre d'un bien immobilier et à défendre les propriétaires et les locataires dans leurs droits, traite d'un sujet que les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés jugent primordial. Il touche en effet à l'intégrité des biens immobiliers de nos concitoyens, au droit au logement et à la vie privée. Par ailleurs, il constitue un problème ancien et récurrent, qui aurait dû être mieux ...

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Intervention en hémicycle le 03/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Marguerite Deprez-Audebert

Cet amendement est quasiment identique au précédent. Il répond à une logique sociale et aussi à la volonté de protéger et de sécuriser les acquéreurs. Il s'agit de consolider ainsi l'accession sociale à la propriété. Nous proposons donc l'introduction d'une clause de rachat systématique valable pendant au moins dix ans, en cas d'accident de la vie ou pour des raisons familiales, professionnelles ou de santé.

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Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Marguerite Deprez-Audebert

Cette dérogation reviendrait à empêcher les maîtres d'ouvrage de bénéficier d'une équipe de maîtrise d'oeuvre pluridisciplinaire et indépendante travaillant ensemble, du début à la fin de l'opération. En outre, la loi MOP assure notamment la qualité des projets et opérations qu'un trop grand nombre de dérogations risquerait d'entraver. Notre amendement identique no 1620 propose de revenir sur cette suppression, à laquelle nous sommes évidemment opposés.

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Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Marguerite Deprez-Audebert

Quant au tourisme, monsieur le ministre, secteur qui contribue très positivement à notre balance commerciale et représente plus de 7 % du PIB, je partage l'objectif du Gouvernement concernant la promotion de la destination France. Je me réjouis de l'annonce, en commission élargie, du lancement d'une mission regroupant les acteurs issus du monde de l'hôtellerie, du numérique et des institutionnels : ensemble, ils devront réfléchir au financement de cette promotion. Toutefois, notre souci n'est pas tant d'accueillir plus de visiteurs que de les inciter à dépenser plus. Et là, ce n'est pas forcément une question de budget ! La conclusion de cette ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Marguerite Deprez-Audebert

J'accueille évidemment favorablement le lancement du chantier de la réorganisation et de l'accompagnement de nos entreprises à l'export, mais n'oublions pas que ces piètres résultats tiennent surtout à notre incapacité – ou manque de volonté, et là-dessus je suis en phase avec M. Buon Tan – à transformer nos PME en ETI afin d'atteindre la taille critique, qui est d'au moins 250 salariés, pour se lancer dans l'export.

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Marguerite Deprez-Audebert

… dont le déficit cumulé sur douze mois atteint 60 milliards. Par ailleurs, autre signal inquiétant : les exportations sont de plus en plus concentrées sur un nombre d'entreprises de plus en plus faible !

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Marguerite Deprez-Audebert

La mission « Économie » fixe les grandes priorités économiques du Gouvernement au service de l'investissement et de la croissance. Les crédits sur lesquels nous allons voter dans quelques minutes ne connaissent pas une évolution marquée depuis l'année dernière. Les moyens de cette mission, constituée des programmes relatifs au développement des entreprises, aux études, aux stratégies économiques et au plan France Très haut débit sont en effet stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Les choix budgétaires du Gouvernement sont donc plutôt courageux au regard d'un contexte particulièrement tendu qui nous oblige à la fois à ...

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