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Résultats 1 à 7 sur 7 triés par date — trier par pertinence
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Notre commission examine la proposition de loi intitulée « abolir la corrida : un petit pas pour l'homme, un grand pas pour l'humanité », défendue par notre collègue de La France insoumise Aymeric Caron. Ce texte vise à modifier le titre II du livre V du code pénal afin de supprimer la dérogation, introduite en 1951 et validée par le Conseil constitutionnel en 2012, reconnaissant et consacrant juridiquement une tradition ininterrompue dans certains territoires. À cet égard, monsieur le rapporteur, vous mentionnez dans votre rapport « une tradition locale factice » et « une dérive identitaire qui ne sait se remettre en question ». Vous avez donc fait le choix de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il est essentiel de conserver l'excellence, l'expérience et le professionnalisme des fonctionnaires de police exerçant au sein des services spécialisés de la police judiciaire. La lutte contre la criminalité organisée, notamment les grands trafics, et la délinquance économique et financière doivent rester une priorité des services de l'État. Or, l'organisation de notre police nationale en silos peut rendre difficile la collaboration entre les différentes directions. Sans compter la multiplication des chefs de police dans chaque département et des services de soutien, qui ne participe pas toujours d'une bonne administration et d'une bonne gestion. C'est pourquoi il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Cet amendement du groupe Renaissance vise à supprimer l'article 14 bis introduit par le Sénat, en sorte de conserver en l'état l'article 222-17 du code pénal relatif à certaines menaces contre l'intégrité de la personne. Le Sénat a en effet supprimé l'exigence que la menace soit réitérée ou qu'elle soit matérialisée pour encourir une sanction pénale. Nous y sommes défavorables.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Le groupe Renaissance souhaite supprimer l'article 7 ter, adopté par le Sénat malgré l'avis défavorable de sa commission des lois. Cet article introduit dans le code pénal une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions physiques ayant pour fait générateur la « réaction disproportionnée de l'auteur qui s'est senti offensé par la victime ». Cette disposition nous paraît inapplicable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'amendement CL727 vise à aggraver les peines encourues en cas d'infraction à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données, notamment les attaques informatiques qui se multiplient contre les hôpitaux et peuvent mettre en danger la vie des patients – je pense notamment à l'attaque contre l'hôpital de Corbeil-Essonnes en août. De nombreuses enquêtes ont été ouvertes par la section cybercriminalité du parquet de Paris pour chef d'atteinte à un système de traitement automatisé de données.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Nous débutons aujourd'hui les débats attendus de longue date sur la Lopmi, qui fixera nos grandes orientations stratégiques en matière de sécurité publique et décidera des moyens budgétaires qui seront mobilisés et sanctuarisés pour la période 2023-2027. Ce projet de loi est la traduction concrète des engagements pris lors du Beauvau de la sécurité, que vous avez animé et coordonné. Je tiens à cet égard à souligner, après Florent Boudié, le sérieux du travail accompli par toutes les parties prenantes conviées pour l'occasion. Au diapason d'autres grandes lois d'orientation adoptées sous le précédent quinquennat, la Lopmi consacrera un engagement pris ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
La protection de la propriété industrielle est un enjeu majeur pour le développement de l'innovation, pour la croissance et pour la valorisation des entreprises. Or la France va accueillir à Paris la division centrale du tribunal de première instance de la juridiction unifiée du brevet (JUB). La création de cette juridiction et du brevet unitaire européen est le résultat de décennies de négociations. Elle bénéficiera aux entreprises innovantes. L'entrée en vigueur prochaine de l'accord relatif à la JUB est donc historique. Accueillir cette juridiction est une grande responsabilité pour la France. C'est aussi l'occasion de devenir l'un des principaux hubs ...
